USpfsUisseunion suisse des professionnels de l'immobilier

COMMUNIQUÉ DE PRESSEl'USPI Suisse veut en finir avec le risque de blanchiment dans l'immobilier

Paudex, le 5 septembre 2011 - Dans certaines situations, on ne peut exclure un risqueque le secteur immobilier soit utilisé comme moyen de blanchiment d'argent, avec lecas échéant un effet sur les prix et finalement un marché moins sain. On se tromperaitcependant de cible en voulant assujettir de manière généralisée tous les courtiersimmobiliers à la loi sur le blanchiment, notamment parce que rien n'empêche lepaiement du prix de la vente d'un immeuble directement de l'acheteur au vendeur.Proactive, dans la ligne d'une mise en œuvre déterminée de ses règles déontologiques,l'USPI Suisse propose d'agir au niveau des transactions immobilières, en prévoyantqu'en cas de vente d'immeuble, le paiement du prix au vendeur soit dans tous les caseffectué par un virement du compte de l'acheteur auprès d'un établissement autoriséen Suisse. Le président Hugues Hiltpold dépose une motion.

Risque potentiel de blanchimentL'investissement dans l'immobilier en Suisse à travers des fonds de provenance illicite ne peutpas être totalement exclu. Selon le Conseil fédéral, il pourrait y avoir un risque d'abus en casd'achats immobiliers au cours desquels les paiements sont effectués en dehors du champd'application de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), par exemple par l'entremise debanques étrangères ou· par des versements en espèces sans la participation d'unintermédiaire financier soumis à la LBA.Quelques cas emblématiques d'achats de biens immobiliers à des prix hors de toute logiquefinancière et nettement au-dessus du marché ont été relayés dans les médias. Ils ontdébouché sur plusieurs interventions parlementaires, qui demandent notamment unassujettissement généralisé du secteur immobilier (en particulier les courtiers) à la LBA.De son côté, l'USPI Suisse veut être proactive, dans la ligne d'une mise en œuvre déterminéede ses règles déontologiques. Elle note cependant que l'investissement dans la pierre garantitune certaine transparence, puisque tout propriétaire est inscrit au Registre foncier et que lesactes sont conservés par ce dernier sans limite dans le temps. L'USPI Suisse relève aussique la quasi-totalité des transactions ne présente aucun risque de blanchiment. La solutiondoit donc être proportionnée.

Une fausse bonne idéeLa LBA a pour objet d'assujettir les intermédiaires financiers et de définir qui ils sont. Or unintermédiaire n'existe pas nécessairement dans le cadre d'une transaction immobilière, lepaiement du prix pouvant se faire directement de l'acheteur au vendeur. Ainsi, une mesuretelle que l'assujettissement généralisé des courtiers immobiliers à la LBA n'offrirait aucunegarantie, puisqu'il n'existe pas d'obligation que le prix soit versé au courtier. De même, il n'y apas d'obligation que le prix de vente d'un bien immobilier soit versé sur le compte du notairepar exemple.Dans la pratique, le courtier n'a le plus souvent aucun pouvoir de disposition sur des valeurspatrimoniales. Autrement dit, il n'y a pas de versement d'argent comptant au profit du courtierdans le cadre d'une transaction immobilière.Dans les rares cas où le courtier est amené à transférer ou verser sur mandat de l'acheteur lemontant du prix de vente au vendeur, il est déjà en droit actuel considéré comme unintermédiaire financier assujetti à la LBA. Le courtier exerce alors une «activitéd'intermédiation financière assujettie à la loi" et il est soumis, de ce fait, au devoir de diligence

L'USPI Suisse veut en finir avec le risque de blanchiment dans l'immobilier Page 2 sur 2

et à l'obligation de communication prévus par la LBA en cas de soupçon fondé de blanchimentd'argent.En bref, la plupart du temps, les transactions immobilières sont donc effectuées par desintermédiaires financiers pleinement soumis à la LBA (établissements bancaires par exemple),qui sont tenus de respecter les obligations de diligence également dans leurs transactionsfinancières relevant du secteur immobilier.

Renforcer la sécurité de manière cibléeLes risques d'abus évoqués plus haut sont ainsi limités aux rares transactions qui sont endehors du champ d'application de la LBA. Il convient donc d'agir de manière ciblée, tout enveillant à ne pas augmenter le coût déjà élevé des transactions immobilières en général et àne pas prolonger ou alourdir les procédures (qui requièrent déjà un certain temps, comptetenu du formalisme qui y est associé).Pour garantir le contrôle de l'identité de l'origine des fonds dans le cadre d'une transactionimmobilière, l'USPI Suisse propose de prévoir que le paiement du prix par l'acheteur doitobligatoirement se faire par le virement depuis son compte ouvert auprès d'un établissement(suisse ou étranger) autorisé en Suisse par la FINMA, Autorité fédérale de surveillance desmarchés financiers. On prend ainsi en considération le fait que ces établissements sont d'oreset déjà équipés et organisés pour mettre en œuvre les obligations de diligences prévues par laLBA et sont donc les mieux à même de faire respecter ces exigences.

Une motion est déposéeLe président de l'USPI Suisse Hugues Hiltpold dépose donc une motion pour qu'en cas devente d'immeuble, le paiement du prix au vendeur soit dans tous les cas effectué par unvirement du compte de l'acheteur auprès d'un établissement autorisé en Suisse. Il est parexemple possible de compléter l'article 216 du Code des obligations, disposition prévoyantdéjà que les ventes d'immeubles et les promesses de vente ne sont valables que si elles ontlieu devant notaire, par acte authentique.

L'USPI Suisse est l'organisation faîtière romande des professionnels de l'immobilier. Elle secompose des associations cantonales de l'économie immobilière implantées dans les sixcantons romands. A ce titre, elle est le porte-parole de quelque 400 entreprises et de plusieursmilliers de professionnels. www.uspi-suisse.ch

Pour tout contact:Hugues Hiltpold, conseiller national, président de l'USPI Suisse, 079 65630 10Olivier Rau, secrétaire général de /'USPI Suisse, 079406 71 73