n°29Décembre

2002

La lettred e l ’ A u t o r i t é

Lettre d’information bimestrielle de l’Autorité de régulation des télécommunications

epuis le premier numéro de la Lettre,

en juin 1998, j’ai eu le plaisir de

m’adresser à vous, fidèles lecteurs, à vingt

neuf reprises. Je tenais en effet à ce que

l’Autorité vous informe régulièrement de ses

projets et de ses décisions, vous explique les

enjeux de son action novatrice,

et qu’elle noue, par la même, un

lien régulier avec les acteurs éco-

nomiques et les consommateurs.

Depuis six ans, le monde des

télécommunications a connu une

transformation complète. Les

enjeux de l’accès à Internet sont

notamment devenus essentiels.

Le marché est une réalité,

aujourd’hui forte et irréversible. Le

consommateur en est le vrai et premier

bénéficiaire, et le principe de concurrence ne

saurait ainsi être remis en question.

Au départ, rien pourtant n’était assuré.

La “jeune” ART allait-elle réussir à remplir

sa mission ? La régulation, forme nouvelle,

institutionnelle et pragmatique, de relation

entre l’Etat et le marché allait-elle fonction-

ner ? Telles étaient les questions que se

posaient de nombreux observateurs.

Oserais-je dire aujourd’hui que nous

sommes fiers d’avoir réussi à ancrer cette

institution dans le paysage français ?

Certes, beaucoup reste à faire ; des chantiers

considérables ont été ouverts, et demande-

ront encore de longs efforts. Je pense

notamment à la nécessité de développer

simultanément les infrastructures et les usages.

Mais pour continuer à progresser dans la

voie désormais tracée, celle de la croissance,

de la modernisation et du progrès, la

confiance est un élément déterminant.

Garder confiance en retrouvant

la raison, dans la lucidité qu’ap-

portent les épreuves, fonder un

nouvel espoir en l’avenir : tel est

à présent l’objectif principal

pour chacun, la puissance

publique, les marchés financiers

et industriels et le régulateur.

Pour ma part, je vois au moins

deux raisons objectives au retour

de la confiance : le potentiel considérable

d’innovation et la formidable appétence du

consommateur.

Au moment où je m’apprête à quitter mes

fonctions, je souhaite bonne chance à

l’Autorité et à son Collège, désormais placé

sous la présidence de Paul Champsaur, et

qui accueille Gabrielle Gauthey en rempla-

cement de Christian Bècle.

Je ne doute pas que la Lettre demeure un

élément essentiel d’une concertation à

laquelle l’Autorité est particulièrement attachée.

DSix années de régulation

A l'heure où nous mettonssous presse, le président

de la Républiquea nommé, par décret en date du 3 janvier,

Paul Champsaur en tant que président de l'ART.

Le président de l'Assemblée nationale a désigné, par décision

en date du 31 décembre 2002,

Gabrielle Gauthey comme membre du Collège,

en remplacementde Christian Bècle.

La Lettre leur souhaite la bienvenue. Jean-Michel HUBERT

Président de l’Autorité

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Nominations

D.R

.Paul Champsaur

Gabrielle Gauthey

D.R

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INTERCONNEXION

Le catalogue 2003 approuvé par l’ARTLe catalogue d’interconnexion 2003 de France Télécom a été approuvé le 28 novembre par l’ART. Ses principales caractéristiques : maintien des tarifs et del’offre forfaitaire pour l’accès à Internet, baisse modérée des tarifs pour les services voix.

L’ACCES FORFAITAIRE INTERNET.L’enjeu des discussions de cette

année a porté sur le maintien ou lasuppression de l’option dite “avec débordement” accessible auniveau local. Cette option permetaux opérateurs de transférer le trafic excédentaire sur d'autres circuits facturés à la durée.

Sur ce sujet, l’analyse conduitepar l’ART a permis de montrer quecette option, effectivement utiliséepar les opérateurs, s’avère dansles faits nécessaire pour assurerl’utilisation de l’interconnexion for-faitaire au niveau local dans desconditions économiques satisfai-santes. Sa suppression auraitconduit à une hausse significativedu coût moyen de la collecteInternet.

L’Autorité a donc demandé àFrance Télécom de maintenir dansson catalogue, les conditions tech-niques et économiques de sonoffre d’interconnexion forfaitaire.

SERVICES DE VOIX. La baisse destarifs de base par rappor t à l'année 2002 est de 1% pour letarif local (intra-commutateur d’abonnés), et de 4% pour le tarifrégional (simple transit).

Après quatre années où chacunde ces deux services a connu unebaisse moyenne annuelle continuede plus de 10% par an, les baissesinscrites au catalogue 2003, plusmodérées, sont conformes à l’évolution des coûts de FranceTélécom entre 2002 et 2003. Ellesintègrent les éléments de l’envi-ronnement économique général,comme les évolutions de traficcommuté moindres que par lepassé, et la hausse en 2003 dutaux de rémunération du capital deFrance Télécom pour son activitéd’interconnexion.

L’Autorité souligne que la baissedu tarif local pour l’année 2003s’accompagne par ailleurs d’unediminution sensible du prix moyendes liaisons de raccordement aucommutateur d’abonné, estimée à11% pour une liaison d’une longueur typique de 6 kilomètreshors frais d’accès au service.

LIAISONS LOUEES PARTIELLES.Le catalogue prévoit égalementune baisse des prix des liaisonslouées partielles d’interconnexion :ce service, introduit au catalogueen 2002, permet aux opérateursd’offrir à la clientèle professionnelle

des liaisons d’accès de courte distance à moyen et haut débitconcurrentes de celles de FranceTélécom sur l’ensemble du territoire.Pour 2003, les prix de ces servi-ces enregistrent une baisse de

LE CATALOGUE D’INTERCONNEXION

Le catalogue d'interconnexionfixe les tarifs de gros entreFrance Télécom, opérateur “puis-sant”, et les autres opérateurs. A ce titre, il constitue un élémentmajeur de la régulation. FranceTélécom, puissant sur le marchéde télécommunications, a ainsil'obligation de publier une offretechnique et tarifaire, dite “cata-logue”, qui définit les conditionsdans lesquelles les opérateursconcurrents peuvent s'intercon-necter à son réseau.

La mise au point du cataloguedonne lieu, chaque année, à uneconcertation longue et approfon-die entre l’Autorité et l'ensembledes opérateurs, notamment lorsdes réunions du Comité de l'inter-connexion, et à une négociationavec France Télécom.

Prix à la minute (panier moyen)

Centimes d’euro 1998 1999 2000 2001 2002 2003 Evolution Evolutionpar minute 2003/2002 sur 5 ans

Intra-CA 0,928 0,707 0,667 0,616 0,579 0,5734 -1,0% -38,2%

Simple transit 1,948 1,537 1,356 1,252 1,051 1,0092 -4,0% -48,2%

PRIX A LA MINUTE (en centimes d’euro par minute)

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8 à 10% selon les débits pour lestarifs mensuels, et de 11% enmoyenne pour les frais d’accès auservice.

PROCESSUS LIES A LA PRESE-LECTION. Au-delà des tarifs debase, le catalogue 2003 présentedes évolutions notables sur différents points tels qu’une amé-lioration des processus liés à laprésélection. Le catalogue 2003prévoit, pour la première fois, desdélais maximaux pour la mise enplace du service de présélection.Ceci devrait permettre aux différents opérateurs de transportde garantir des délais plus fermesauprès de leurs clients. Parailleurs, France Télécom a confirmé qu’elle permettrait auxclients présélectionnés, qui souscriront à son service de main-tien du numéro de téléphone lorsd’un déménagement, de conserveren l’état leur service de présélec-tion.

PROCESSUS D’INTERCONNEXION.Le catalogue 2003 prévoit égale-ment des améliorations des délaismoyens de livraison des ressour-ces de transmission nécessairesaux opérateurs, ainsi que des pro-grès dans les conditions de sécuri-sation de l’interconnexion. �

Contacts : Matthias Collot, GweltasQuentrec.

La décision n° 02-1089 d’approba-tion du catalogue est disponiblesur le site web de l’ART :www.art-telecom.fr

L'ACCES FORFAITAIRE A INTERNET

L'offre d'interconnexion forfai-taire à Internet (IFI) permet à unopérateur de payer l'intercon-nexion en fonction du nombred'accès utilisés, c'est à dire indépendamment du nombre deminutes transportées. Cette offres’applique à tous les traficsInternet, gratuits ou payants,qu’ils soient accessibles par lesnuméros commençant par 0860.

Introduit au catalogue d’inter-connexion en 2002, ce service,proposé au niveau local (commu-tateurs d’abonnés) ou régional(points régionaux d’accès à l’in-terconnexion forfaitaire) avaitpermis des baisses importantesdu prix de collecte du traficInternet bas débit, évaluée à plusde 30% par rapport aux prix payéspar les opérateurs en 2001 pourl’interconnexion classique dite “àla durée”.

L'INTERCONNEXION EN 2002 :PLUS D’UN MILLIARD D’EUROSPOUR FRANCE TELECOM

L’interconnexion devrait représenter en 2002 un chiffred'affaires de plus d’un milliardd’euros pour France Télécom, etun volume de trafic de l’ordre de100 milliards de minutes, voix etInternet inclus, soit près de 30%du trafic commuté transitant surla boucle locale de FranceTélécom. Ceci confirme la réalitéde l’ouverture du marché à laconcurrence.

Comparaison européenne des tarifs d’interconnexion intra-CA(en centimes d’euros)

Comparaison européenne des tarifs d’interconnexion simple transit(en centimes d’euros)

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ACCÈS HAUT DÉBIT

L'ART ouvre au public le marché du WifiL'ART a élaboré un nouveau cadre réglementaire, qui étend au public l'usage lestechnologies de type RLAN(1), plus connues sous le nom de Wifi. Le point sur les perspectives ouvertes par cette nouvelle technologie d’accès.

Pourquoi un nouveau cadre régle-mentaire relatif aux RLAN ?

Ce nouveau cadre est le fruit dela large concertation initiée parl’ART, qui s'est concrétisée par uneconsultation publique en décembre2001 et par de nombreuses rencontres des membres du collè-ge et des services de l'ART avecles acteurs du secteur.

Les terminaux du type ordina-teurs por tables ou assistants personnels seront bientôt touséquipés du Wifi, avec logiciels etantennes incorporées, ce qui suscite de fortes attentes chez lesutilisateurs, notamment ceux quise déplacent et transitent par leslieux publics. L’ART a souhaitérépondre à ces attentes en faisantévoluer le cadre réglementaireapplicable à ces équipements.

Quelles sont les possibilités appor-tées par ce nouveau cadre ?

Le nouveau cadre étend l’usagedes fréquences de la bande 2,4 GHz et 5 GHz au public. Enoutre, il assouplit les contraintestechniques d’utilisation dans labande 2,4 GHz. Concrètement,deux cas peuvent se présenter :

• “Relier une borne RLAN à unréseau public existant” : le nou-veau cadre va favoriser la commer-cialisation d’offres innovantes,notamment dans les lieux de pas-sages du public (salles d’attentes,centres de congrès, hôtels, cyber-cafés). Aucune licence ne seranécessaire dès lors qu’il s’agiraseulement de connecter des bornes Wifi à un réseau public déjàautorisé.

Les bandes 2,4 GHz et 5 GHz

étant mises librement et gratuite-ment à la disposition de tout utili-sateur, tout nouvel acteur peut pro-poser des offres pour autant qu’ilrespecte les conditions d’utilisa-tion de ces bandes de fréquences.

Avec le nouveau cadre, ungérant de café pourra par exempleinstaller une borne, pour permettreà ses clients d’utiliser leurs ordi-nateurs portables et d’accéder àinternet via un modem ADSL.

Les conditions techniques d’uti-lisation de la bande 2,4 GHzvarient selon les départements :dans un certain nombre de ceux-ci- trente-huit fin 2002 - elles sontassez souples, mais dans d’autres,les conditions sont plus restricti-ves en extérieur (contraintes liéesà l’occupation des fréquences parle Ministère de la Défense).

• “Etablir un réseau avec des bornes RLAN” : le nouveau cadreva permettre d’évaluer en grandeurnature l’intérêt, du point de vuetechnique et économique, de latechnologie Wifi comme moyend’accès au haut débit, notammentdans les zones dites blanches,c’est-à-dire celles privées del’ADSL. Quelques antennes Wifirelayées par un satellite pourraientainsi permettre de desservir unvillage en accès internet hautdébit.

Des licences expérimentalesgratuites, d’une durée de dix-huitmois, seront attribuées dans labande de fréquences 2,4 GHz, etpermettront d’établir des réseauxexpérimentaux Wifi. Grâce à ceslicences, il sera possible de béné-ficier, sur tout le territoire, deconditions techniques très favora-

bles, et ce, sous réserve de l’ac-cord du ministère de la Défense.

Ces orientations trouvent leur traduction réglementaire dans lesdécisions et dans des lignes directrices disponibles surwww.art-telecom.fr

Quelles sont les procédures à suivrepour obtenir une licence expérimen-tale ?

La procédure est décrite dansles lignes directrices. Toute per-sonne physique ou morale, dont lestatut permet d’exercer l’activitéd’opérateur, peut présenter undossier en fournissant les rensei-gnements demandés. Pour cela, iln’y a pas de date limite et pas deformulaire à remplir. Le dossier esttransmis au ministère de laDéfense et l’instruction devraitprendre moins de deux mois enmoyenne. Le dossier est ensuiteprésenté au ministre chargé destélécommunications.

Pourquoi ces expérimentations ?Les expérimentations permet-

tront de répondre aux nombreusesinterrogations relatives auxaspects liés à la sécurité et à lapermanence du service fourni etde juger de la qualité du servicerendu aux utilisateurs, avec cettetechnologie. Elles permettront d’évaluer l’équilibre économiquedes projets.

Elles constituent une premièreétape, qui trouvera son prolonge-ment dans le futur régime d’autori-sation générale prévu pour lesréseaux ouverts au public. �

Contact : Michèle Landes.(1) Radiocommunication Local Area Network

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RÉSEAUX MOBILES

Nouvelle baisse prévue de 15%des charges de terminaisons d’appel Baisse de 15% en 2003 des charges de terminaison d’appel sur les réseauxd’Orange et de SFR, qui ont par ailleurs suivi la recommandation de l’ART en diminuant la période indivisible.

Orange et SFR, opérateurs puissants sur le marché de l’inter-connexion, ont transmis, fin septembre 2002 à l’Autorité, leurspropositions tarifaires applicables

pour l’année 2003. Ces proposi-tions sont conformes aux décisions prises fin 2001 parl’ART. Les nouveaux tarifs proposés représentent ainsi, pour2003, une baisse moyenne de

15% du prix de terminaison d’appelsur le réseau des deux opérateursmobiles, heures pleines et heurescreuses confondues.

En novembre 2001, l’Autoritéavait décidé d’une baisse sur troisans de 40% du prix moyen descharges de terminaison d’appelsur les réseaux d’Orange et deSFR, opérateurs puissants sur lemarché de l'interconnexion. Elle afixé les revenus moyens par minute pour les années 2002(20,123 centimes d’euros parminute du 1er mars au 31 décembre),2003 (17,074 centimes d’eurospour toute l’année) et 2004(14,940 centimes d’euros pourtoute l’année).

Période indivisible à 40secondes

La charge de terminaison desappels fixe vers mobile, d’originenationale, sur les réseaux

d’Orange et de SFR comprendaujourd’hui une période indivisiblede 50 secondes. Comme cettestructure tarifaire fait supporterune charge importante aux appelstrès courts, l’ART a invité les deuxopérateurs mobiles à prendre encompte les préoccupations desconsommateurs à propos de cetype d’appel.

Orange et SFR ont suivi cesrecommandations en diminuant lapériode indivisible de 60 secondesen 2001 à 50 secondes en 2002puis à 40 secondes en 2003.

L’Autorité souhaite que soitmise en place dès le 1er janvier2004 une structure tarifaire sanspériode indivisible. �

Contact : Matthias Collot.

Les décisions 01-970, 01-971, 02-966 et 02-967 sont disponiblessur le site de l’ART. www.art-telecom.fr

CHARGE DE TERMINAISOND’APPEL

Cette charge représente larémunération versée par l’opéra-teur fixe à l’opérateur mobile pourfaire aboutir une communicationd’un téléphone fixe vers un téléphone mobile. C’est la com-posante principale du prix dedétail des appels passés à partird’un téléphone fixe vers un mobile.

LE CADRE REGLEMENTAIRE POUR LES RLAN EN 2,4 GHZ

Usage privé

Pas de licence nécessaire

Conditions techniques desdécisions*, variables selon les départements.

Ex : Réseau d’une entreprise, usage domestique

Ex : Cybercafé, partage d’accès

Ex : Aménagement d’un centre d’affaires - Ex : Projet de développement local*détaillés dans le communiqué de presse du 7 novembre 2002. **puissance rayonnée (PIRE) de 100 mW en extérieur et en intérieur

Offre de services au public

Raccordement direct des bornes à un réseau public existant

Etablissement d’un réseau pour relierles bornes RLAN

Licence expérimentale gratuiteConditions techniques desdécisions* variables selon les départements

Conditions techniques dérogatoires** identiques danstous les départements

Examen au cas par cas par la Défense

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COLLOQUE AU SENAT(1) “LES ENJEUX DU HAUT DEBIT DANS LES TERRITOIRES”.

Eléments clés de l’intervention de Jean-Michel HubertComplémentarité de l’action publique et du développement du marché, adaptationsnécessaires du cadre réglementaire pour permettre l’action des collectivités territoriales…, Jean-Michel Hubert a livré ses analyses lors d’un colloque au Sénat.

L’industrie des télécommunicationsjoue un rôle central dans le dévelop-pement du haut débit : l’interven-tion publique ne saurait pallier à elleseule l’absence d’une industrie enbonne santé.(…) Aujourd’hui, nous nous posonstous la question de savoir commentaméliorer la couverture du territoireen services de télécommunicationsinnovants et offerts à des prixattractifs. Devant l’attente expriméepar les utilisateurs, tant publics queprivés, et par les autorités en chargedu développement économique etsocial de notre pays, l’objectif de lapolitique publique est clairementtracé. Mais comment y parvenir effi-cacement ? A cette question, jeréponds ceci : c’est par l’activitédynamique d’une industrie des tech-nologies de l’information forte etinnovante, soutenue, lorsqu’elle s’a-vère insuffisante dans son rythmeet dans son champ géographique,par l’intervention publique, nationaleet territoriale. La mission du régula-teur (…) contribue, par ses déci-sions et ses recommandations, àces deux approches, indissociablesdans leur complémentarité. (…)

Une grande diversité dans les techno-logies d’accès est nécessaire.

(…) J’ai la conviction que l’ému-lation et la complémentarité entreles technologies d’accès au hautdébit sont une des clés de sondéveloppement sur l’ensemble duterritoire. C’est dans cet esprit quele régulateur souligne la nécessitéde préserver et de développer le

câble, dont la confrontation dyna-mique avec l’ADSL a donné desrésultats positifs dans les pays quiont su jouer sur les deux tableaux.C’est dans le même esprit quenous restons convaincus des ver-tus potentielles de la boucle localeradio en milieu semi-rural et rural.C’est ce même esprit qui nousguide quand nous suggérons delever les obstacles au développe-ment de l’accès à l’Internet parsatellite, notamment par la réduc-tion des redevances, ou encorequand nous ouvrons la porte auxexpérimentations de réseauxlocaux sans fil dans des bandes defréquences qui ne leur étaient pasjusqu’ici accessibles. (…)

Lorsque l’intervention publique estjustifiée, les collectivités territorialesdoivent pouvoir agir. Un cadre législa-tif existe. La question se pose de laforme et de l’intensité de leur inter-vention.

(…) Les collectivités disposentaujourd’hui d’un cadre qui recon-naît la légitimité de leur interven-tion ; cette reconnaissance estrécente. La première étape, que jequalifierais volontiers de fondatri-ce, a été franchie par l’adoptiond’une première version de l’articleL1511-6 du code général des col-lectivités territoriales à l’occasionde la loi du 25 juin 99 : ce texte,inspiré par le principe de libreadministration des collectivités ter-ritoriales, reconnaissait à celles-cile droit de créer des infrastructuresde télécommunications. (…) Le

texte a été opportunément assou-pli en 2001, et le Gouvernements’attache maintenant à la mise enroute d’un plan ambitieux de réduc-tion de la fracture numérique, plu-sieurs mesures ayant été énon-cées lors du Comité interministé-riel d’aménagement du territoiredu 9 juillet 2001. Aujourd’hui, lescollectivités peuvent concevoir etmettre en route des projets dedéveloppement des télécommuni-cations, dans une perspective d’a-ménagement de leurs territoires etprenant en compte l’exigence deneutralité concurrentielle. La ques-tion qui se pose aujourd’huiconcerne les formes et l’intensitéde l’intervention des collectivitéssur l’offre.

L’Autorité a suggéré que l’on puisserevenir sur l’interdiction faite aux collectivités de devenir opérateurs, etnotamment d’établir un réseau.

(…) Le 9 juillet dernier, à l’occa-sion de la présentation du rapportde l’Autorité sur l’avenir de la régu-lation, je me suis attaché à suggérerune clarification de la législation,au-delà de la rédaction actuelle del’article L1511-6 du Code des collectivités territoriales. Il seraitopportun de clarifier la distinctionentre le rôle que peuvent jouer lescollectivités pour favoriser financiè-rement l’installation des opéra-teurs et le rôle qui pourrait être leleur en matière d’exercice de l’ac-tivité d’opérateur. Aujourd’hui, lescollectivités ne peuvent intervenirpar la voie de la subvention auprès

(1) “Les enjeux du haut débit : collectivités locales et territoires à l’heure des choix” - 12 novembre 2002.

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des opérateurs en toute sécuritéjuridique; ce point devrait êtreéclairci. En ce qui concerne lesréseaux de télécommunications,j’ai suggéré que l’on puisse revenirsur l’interdiction faite aux collecti-vités d’exercer l’activité d’opéra-teur, étant entendu que l’activitéd’établissement de réseaux estplus particulièrement concernée.Je maintiens cette suggestion, enprécisant que l’activité d’exploita-tion et a fortiori l’activité de servi-ces sont d’une autre nature, dont ilappartient au Gouver-nement et auParlement d’apprécier le principeet la portée.

Dans une telle hypothèse, il faudraitrenforcer les liens entre les collectivi-tés et le régulateur, puisque les collectivités entreraient de factodans le champ de la régulation.

En tout état de cause, l’autori-sation des collectivités devra êtreassortie de conditions, afin dedéterminer les critères de l’exercice

d’une interventioncompatible avecles règles de laconcurrence. (…)A l’heure où ungrand nombre decollectivités envi-sagent le dévelop-pement de leursinterventions dansle domaine desté lécommunica -tions, et à l’appro-che d’une nouvelleétape du processusde décentralisationqui devrait soute-nir ce mouvement, il est indispen-sable de lier de façon cohérenteles bases de ce développement etla nouvelle étape de la régulation.Ces liens peuvent être selon lescas et les sujets, de l’ordre de l’échange d’informations, de l’appui technique, de l’avis, et par-fois de procédures plus formaliséessi les collectivités territoriales

venaient à être habilitées en toutou partie dans le champ d’activitédes opérateurs de télécommunica-tions. (…) Une série de passerellesentre le régulateur et les collectivitésterritoriales devront être jetées,tant au stade de la réflexion qu’austade de l’action. (…) �

Contact : Guillaume Gibert.

(1) Technologies de l’Information et de la Communication

Jean-Michel Hubert au Colloque du Sénat. A sa gauche : BrunoSido, auteur d’une proposition de loi relative à la couverturemobile et à l’itinérance locale.

LE PREMIER CIADT DU GOUVERNEMENT

Le volet numérique du premierComite interministériel d'aménage-ment et de développement du terri-toire (CIADT) du gouvernementRaffarin a comporté quatre axesopérationnels :

- la préservation de l’équité territoriale, en particulier pour ladesserte des territoires en télépho-ne mobile - le développement del’internet haut débit pour assurer lacompétitivité et la cohésion desterritoires - l’offre d’outils de for-mation performants et accessiblespour répondre à l’exigence d’unaccès partagé au savoir - l'essorde nouveaux usages et de servicesliés aux TIC(1), en particulier utilesà la modernisation des servicespublics.

S’agissant de l’extension de lacouverture mobile, le CIADT, dansle prolongement des échanges pré-paratoires conduits ces derniers

mois, auxquels l’Autorité a pris unepart active, a défini un dispositifpermettant aux collectivités,concernées par des “zones blan-ches”, de bénéficier d’un apportfinancier de l’Etat. Selon des moda-lités qui, comme le souhaitel’Autorité, associent l'ensembledes opérateurs mobiles et intè-grent l’utilité de l’itinérance locale.

Sur les 44 M.€ qui seront enga-gés par l'Etat, 30 M.€ sont “dès àprésent repartis entre les régionspour permettre un engagementrapide des projets”, indique le rap-port du CIADT. Avec cette envelop-pe “nous pouvons engager la cons-truction de plus de 1.200 pylônes”,a indiqué M. Raffarin. “Les opéra-teurs sont d'accord, les moyensfinanciers sont mis en place. C'estaux préfets de région de discutermaintenant avec les collectivitéslocales pour les sites d'implanta-tion de ces pylônes”, a-t-il ajouté,faisant référence au plan plurian-nuel que les préfets doivent

proposer d’ici mars 2003, enconcertation avec les collectivitéslocales et les opérateurs de télé-phonie mobile. Le CIADT a d'autrepart réaffirmé que le recours à l'itinérance locale était le “modede desserte privilégie”.

S’agissant de l’accès en hautdébit, le CIADT a été fidèle à l’en-gagement du Président de laRépublique : toutes les communesde France pourront en bénéficier àl’horizon 2007. Il a également prisacte de la volonté croissante descollectivités locales de prendre desinitiatives en matière d’accès hautdébit, et des restrictions que lecadre juridique actuel leur impose.Il en a déduit la nécessité de pro-poser une modification législativepermettant de reconnaître aux collectivités la vocation à exercerdes fonctions d’opérateur, dans deszones où aucune offre d’accès àl’internet haut débit n’est proposéeà brève échéance, et selon des moda-lités à définir après concertation.

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I N T E R N AT I O N A L

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NORMALISATION - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ETSI(1) (Nice, 26 - 27 novembre)

L’ETSI : un acteur de la relance du secteur

COOPÉRATION AFRIQUE

L’ART au 3ème Forum sur la réglementation des télécommunications

Nombre d’adhérents en fortebaisse, 764 contre 912 début2002, réduction de près de 2 millions d’euros de son budget (- 8,4% sur un an), la crise quisecoue le secteur des télécommu-nications, n’a pas épargnél’Institut européen de normalisa-tion. Ce dernier s’attache pourtantà conserver une stratégie cohérente,susceptible de participer à la relancedu secteur.

L’ETSI souhaite notammentcontinuer à s’appuyer sur des par-tenariats externes, en intégrant lesconséquences de la convergence,et en répondant aux attentes despolitiques européennes. L’institutpar ticipe ainsi activement au programme e-Europe, qui fixe desorientations générales pour favoriserla société de l’information enEurope.

Plusieurs sujets émergentsvont, par ailleurs, retenir l’attentionde l’Institut dans les prochainsmois. Citons, entre autres, la qualité de service sur les réseauxIP, les communications en situation d’urgence, la sécurité surles réseaux, les réseaux domes-tiques, les tests IP et les systèmesde transport intelligent.

L’activité tests d’interopérabilitéva également poursuivre sa crois-sance dans des domaines de plusen plus étendus, permettant àl’ETSI de répondre aux attentes dumarché.

Dans le domaine de l’Internet,l’ETSI réaffirme son appui à M. DaSilva, président du Board ETSI,mais également l’un des représen-tants des structures consultativesde l’ICANN(2), en vue d’une présenceau Board ICANN.

L’Institut poursuivra enfin saréflexion sur les interactions entrenormalisation et régulation, notam-ment via les activités de son grou-pe “Impact”. �

Contacts ART : Didier Chauveau(membre du Board ETSI), réélupour un mandat de trois ans –Michel Didier (membre du comitédes finances ETSI). A travers cesdeux présences, l’ART, en concer-tation avec le Ministère del’Economie, des Finances et del’Industrie, reste impliquée dans ledéveloppement stratégique del’institut.

Pour en savoir plus sur les testsd’interopérabilité : www.plugtests.orget sur la stratégie de l’ETSIwww.etsi.org.

Le troisième Forum sur la régle-mentation des télécommunicationsen Afrique s’est déroulé àOuagadougou (Burkina Faso) du19 au 21 novembre, à l'invitationde l’Autorité de Régulation desTélécommunications (ARTEL).

Une trentaine de communica-tions, émanant de régulateurs, dereprésentants des ministères, d’organisations internationales,d’opérateurs et de consultants, ontété entendues et discutées sur lesthèmes de l’Internet et de la voixsur IP, des nouveaux services et ducommerce électronique, de lacoopération internationale et régionale.

L’ART, déjà partie prenante auxdébats du Forum organisé à Rabat(Maroc) en 2001, est intervenue

sur les aspects réglementaires desservices et réseaux sous IP et aprésenté les expériences françaiseet européenne en la matière.

Les débats ont par ailleurs misl’accent sur la gestion des nomsde domaines et des adresses IP.Les pays africains ont été appelésà accroître leur participation dansle système mondial de gouvernan-ce de l’Internet.

S’agissant du commerceélectronique, les participants auForum ont jugé impératif de créeren Afrique une législation confor-me aux tendances mondiales tel-les qu’exprimées dans les textesde la Commission des NationsUnies pour le droit commercialinternational (CNUDCI).

Dans le domaine de la coopéra-tion internationale et régionale, leForum a établi le bilan des actionsmenées depuis un an par leRéseau africain des régulateursdes télécommunications, notam-ment en matière de formation descadres.

Les discussions ont enfin per-mis aux représentants des régula-teurs de plusieurs pays (Bénin,Burkina Faso, Gambie, Ghana,Guinée-Bissau, Libéria, Mali,Nigeria, Sénégal), d'adopter lesstatuts de l’Association des régu-lateurs des télécommunicationsdes pays de l’Afrique de l’Ouest. �

Contact : Audrey Baudrier.

(1) The European Telecommunications standards Institute - (2) The Internet Corporation for Assigned Names and Numbers

SE R V I C E S

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NUMÉROTATION

Le protocole ENUM cherche sa voieLe groupe de travail sur la mise en œuvre en France d’ENUM, crée et animé parl’ART, vient de publier un rapport d’étape. Dans le prolongement, une expérimen-tation devrait être menée en France pour éclairer les applications potentielles etles conditions de mise en œuvre de ce protocole.

Vous souhaitez… Joindre unepersonne par n’importe quelmoyen de communication, accéderplus facilement au net à l’aide devotre téléphone mobile, passer unappel via le net … tout cela en utilisant uniquement son numéro detéléphone ? Tels pourraient êtreune partie des services rendus parle protocole ENUM, imaginé parquelques techniciens en 2000, etencore presque inconnu il y a dix-huit mois à peine.

Pistes de services, plutôt, tellesqu’elles sont ressor ties de laréflexion menée au sein du groupead hoc, piloté par l’ART, qui arendu ses premières conclusionsdébut octobre 2002. Ce groupeavait été crée au cours de l’été2001, à la suite d’une consultationpublique lancée par l’ART sur lesujet. Composé des représentantsde l’ensemble des acteurs concer-nés tels que des opérateurs, deséquipementiers, des fournisseursde services, des représentantsdes utilisateurs et du ministèrechargé de l’industrie, il a pourvocation de poser les bases d’uneréflexion sur ce protocole et les

conditions de sa mise en œuvre enFrance.

Cette dernière tâche estd’ailleurs encore largement préma-turée. Certaines pistes de servicespotentiels pourraient en effet serévéler décevantes, ne répondantpas à des besoins des consomma-teurs ou pouvant être pourvusautrement ou plus simplement parailleurs.

Mais les enjeux méritent d’êtreidentifiés dès à présent. Le groupede travail suit et contribue ainsiaux travaux des instances de normalisation internationales actives sur le sujet, UIT et ETSIprincipalement. Il a notammentréaffirmé son soutien au rôlenécessaire de l’UIT dans la gestiondu domaine de référence“e164.arpa”.

Concrétiser les débats

Un consensus s’est par ailleursdégagé autour de la gestion desbases de noms ENUM correspon-dants aux numéros de téléphone.L’option d’une gestion de cesbases par l’opérateur attributairedes numéros est finalement apparue comme la solution appor-tant les meilleures garanties decohérence.

Enfin, les travaux du groupe ontpermis le lancement d’une expéri-mentation soutenue par le Réseaunational de recherche en télécom-munications (RNRT). Elle débuterafin novembre 2002. RegroupantFrance Télécom, Orange, SFR,l’Afnic et l’INT(1), elle devrait per-mettre de développer les compé-tences techniques sur ENUM, et

d’éclairer davantage les applica-tions potentielles et les conditionsde sa mise en œuvre en France.Cette expérimentation, une despremières en Europe, est de natu-re à concrétiser des débats restésjusqu’ici théoriques. �

Contact : Stanislas Bourgain

Le rapport d’étape complet estdisponible sur le site web de l’ART :www.art-telecom.fr

ENUMENUM est un protocole, qui

convertit le numéro de téléphoned’un particulier ou d’une entrepri-se en un nom de domaineInternet. A partir de ce nom dedomaine, une liste d’adresses deservices de communicationdivers, relatifs à une même per-sonne, et préalablement enregis-trés, pourraient être disponibles.

Ainsi par exemple le numéro+33 1 40 47 70 00 serait convertien 0.0.0.7.7.4.0.4.1.3.3.e164.arpa,le domaine e164.arpa étant ledomaine de référence retenu pourENUM. Une requête vers ce nomde domaine pourrait renvoyer versune adresse sip de téléphonie IP (info@art-telecom.fr), une adressee-mail (info@art-telecom.fr), uneadresse de site web (art-tele-com.fr), un numéro de fax (01 4047 .. ..) … ou toute autre adresseidentifiant une catégorie de servicesde communications électro-niques.

(1) Institut National des Télécommunications à Evry

Le protocole ENUM pourrait permettre dejoindre une personne par n’importe quelmoyen de communication, en composantseulement son numéro de téléphone fixe.

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MÉ T I E R S

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TRANSPOSITION DIRECTIVES EUROPÉENNES

“Le nouveau cadre conduira à une régulation plus adaptée à la situation des marchés”Le 9 septembre 2002, l’Autorité a créé auprès de son directeur général, Jean Marimbert, une mission chargée de la mise en œuvre le nouveau cadre réglementaire européen. Renaud Chapelle, sonresponsable, présente ses fonctions.

Vous avez coordonné plusieursannées de suite la rédaction du rapport d'activité de l'ART, etrécemment copiloté la rédaction durapport sur l’adaptation de la régulation. En quoi consiste votrenouvelle mission ?

L’essentiel des nouvelles direc-tives européennes a été adopté enmars 2002. La création d’une mission “pour la mise en œuvre ducadre communautaire” souligne lavolonté de l’Autorité de s’impliquerpleinement dans cette nouvelleétape de la régulation. La missiona pour objectif principal de prépa-rer l’ART à la transposition des tex-tes européens.

Plus concrètement ?Plus concrètement, la première

tâche de la mission a été de coordonner la préparation de laréponse de l'Autorité à la consulta-tion lancée par le gouvernementsur la transposition des directives.

Ce n’est qu’une première étape.Il s’agit pour l’ART d’assurer unsuivi tout au long du processus detransposition et d’apporter, le caséchéant, des contributions audébat. C’est pourquoi la missions’attache à être à l’écoute desacteurs et à travailler en liaisonétroite avec les pouvoirs publics.

La prise en compte de la dimension européenne du proces-sus est un autre aspect essentiel.Ainsi, la mission participe aux travaux que le groupe des

régulateurs indépendants consacreà ces questions.

Enfin, la mise en œuvre du nouveau cadre va conduirel’Autorité à adapter ses méthodes,voire son organisation. Il appar-tiendra à la mission de coordonnerla préparation de ces évolutions.

Comment et avec qui travaillez-vous ?La mise en œuvre du nouveau

cadre communautaire est par natureune question transversale. Je suisainsi amené à travailler avec l’ensemble des services del’Autorité, qui apportent chacunleur expertise juridique, techniqueet économique. Ces travaux s’effectuent naturellement sur labase des orientations définies parle Collège et sous le contrôle duDirecteur général. Enfin, cela suppose des contacts réguliersavec les acteurs, publics et privés.

Quelles transformations implique lenouveau cadre

Le nouveau cadre apporteraprincipalement trois changementsfondamentaux à la réglementationdes télécommunications : le passageà un régime d’autorisation générale,la prise en compte de la conver-gence, qui va se traduire par unrégime juridique identique pourtous les réseaux, et l’introductiond’une régulation plus adaptée à lasituation concurrentielle de chaquemarché, l’objectif étant un allège-ment progressif de la régulation

sectorielle, à mesure que laconcurrence se développe.

Quelle marge de manœuvre les direc-tives laissent-elles aux Etats memb-res ?

Les “directives” doivent êtretransposées, contrairement aux “règlements”, qui sont d’applica-tion directe. L’objectif est donc demettre en place une réglementa-tion harmonisée dans l’ensembledes Etat membres, même si lesmodalités de transposition peuventvarier, d’un pays à l’autre, en fonc-tion des traditions juridiques.

Combien de temps va durer votre mis-sion ?

La mise en œuvre du nouveaucadre, c’est d’abord le processusde transposition des directives, quisuppose l’adoption de dispositionslégislatives et réglementaires. LePremier ministre a annoncé qu’unprojet de loi de transposition seraitsoumis au Parlement au second trimestre 2003. Des décrets d’application devraient être adoptésdans la foulée. Il s’agit aussi depréparer la régulation à ces changements majeurs, processusdont le calendrier ne coïncide pasnécessairement avec celui de latransposition. En conclusion, sicette mission n’a pas vocation àêtre pérenne, il est difficile d’enprévoir dès à présent le terme. �

En savoir plus : www.art-telecom.fr

Renaud Chapelle

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COURRIER DES CONSOMMATEURS

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EN BREF

Distributeur de servicesAucune trace sur le net ou sur

www.art-telecom.fr d'une sociétéde télécommunications X… ! J'aipourtant reçu un démarcheur àdomicile, me proposant un servicede présélection et des communi-cations à des tarifs très intéres-sants. Ne parvenant pas à joindrecet opérateur par téléphone, jeme suis finalement rétracté parcourrier recommandé. Je suisinquiet car j'ai fourni un relevé d’identité bancaire.

La société dont vous parlez estun simple revendeur de servicestéléphoniques, et non un opérateurau sens du code des Postes ettélécommunications. A ce titre,elle n'est pas connue de l'ART quin'attribue pas de licence pour cegenre d'activité. Vous disposezbien entendu de la protection dedroit commun pour le démarchageà domicile, et notamment du délai

de rétractation de 7 jours. En casde difficultés, et particulièrementdans votre cas, puisque vous avezlaissé vos coordonnées bancaires,adressez-vous dans les meilleursdélais à la direction départementalede la consommation et de larépression des fraudes.

Tarifs des communicationsvers l’Outre-Mer

Les opérateurs de téléphoniemobile (Orange, SFR, BouyguesTélécom) n'incluent pas les com-munications vers les DOM dansleurs formules d'abonnement. Ilssemblent considérer les appelspassés vers les DOM comme des" appels vers l'étranger ". Ce com-portement me semble totalementinjuste et discriminatoire.D’autant que l’inverse n’est pasvrai. Les appels passés à partirdes DOM vers un téléphone fixeou mobile situé en France

Métropolitaine sont inclus dansles formules d'abonnement. Alorspourquoi cette différence ? Lesopérateurs privent plus d'unmillion de personnes originairesdes DOM installés en métropoled'appeler leurs proches comme ilsle souhaitent. Car de surcroît, cesappels sont à des tarifs prohibitifs(jusqu'à 0,60euros/min). L’ARTpeut-elle intervenir sur cette question ?

Les tarifs de détail des opéra-teurs mobiles sont libres, car soumis à la concurrence. Ils nedépendent donc pas de l'ART. Parailleurs, les DOM, bien qu'étantévidemment des dépar tementsfrançais, disposent d'un plan denumérotation particulier, avec uncode pays différent de celui de lamétropole. De plus, les opérateursGSM dans les DOM sont juridique-ment distincts des opérateursautorisés en métropole. �

Des responsables gouverne-mentaux chinois à l’ART

Une délégation de quarante quatre responsables gouverne-mentaux des télécommunicationsde Chine a rendu visite à l’ART le 8novembre 2002, à la demande ducentre euro-chinois de l’universitéd’Anvers. L’objet de la visite : lerôle du régulateur français sur lemarché des télécommunications.Jean Marimbert, directeur généralde l’ART, a ainsi présenté les mis-sions et les actions de l’Autorité,et les perspectives ouvertes parl’évolution du cadre réglementaireeuropéen. Il a également précisé laplace du régulateur dans l’ensem-

ble institutionnel français (autorités chargées de la concurrence,entités gouvernementales…).

La Lettonie questionne l’ARTsur la transposition

Le 13 novembre 2002, InnaSteinbuka, directrice de laCommission de contrôle des servi-ces publics et Lile Makare, chargée de mission, ont rendu visiteà l’ART. Elles ont rencontré JoëlVoisin-Ratelle, chef de l’unité “Relations internationales”, etAudrey Baudrier, responsable de lacoopération internationale. Les dis-cussions entre les deux délégationont porté sur l’adaptation de larégulation suite à la transpositiondes nouvelles directives européennes.

WEB MALINUne nouvelle base de données

est disponible sur notre site (liendepuis la page d'accueil et dans larubrique Guichet interactif / Basesde données). Cette base de don-nées mise à jour périodiquementpermet de rechercher l'ensembledes réseaux indépendants autori-sés au titre de l'article L.33-2 ducode des Postes et Télécom-munications selon trois critères :le nom du titulaire de l'autorisa-tion, le type de titulaire de l'autori-sation et le type de réseau . Elle necontient pas les réseaux 2RP quisont de simple utilisation de fréquences et sont au nombre de35 000 en France.

NominationsFrançoise Laforge, a été

nommée chef de l’unité “Affaireseuropéennes” au sein du serviceInternational de l’ART, le 5 décembre2002. Matthias Collot, chef de l’unité “Audits et évaluations éco-nomiques”, le 27 décembre, ausein du service “Economie etconcurrence”. �Audrey Baudrier, Inna Steinbuka, Lile

Makare, Joël Voisin Tatelle.Jean Marimbert (au centre).

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Autorité de régulation des télécommunications - 7, square Max Hymans - 75730 Paris cedex 15Web : www.art-telecom.fr - Mél : courrier@art-telecom.fr - Tél. : 01 40 47 70 34 - Fax : 01 40 47 71 98

Responsable de la publication : Jean-Michel Hubert - Rédactrice en chef : Béatrice Giudicelli - Tél. : 01 40 47 70 28Photos ART - Abonnement : Mission communication - Maquette : ACCESSIT

A l’occasion de son départ et de celui de Christian Bècle, membre du Collège,

Jean-Michel Hubert a fait ses adieux,

à ses collaborateurs

et aux acteurs économiques.

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Jean-Michel Hubert entouré de Nicole Fontaine, Ministre de l’Industrie et des membres du Collège de l’ART.

“A toutes et à tous, je souhaite bonne chance dans la poursuite de vos activités.”

Avec Martin Bouygues, Président de Bouygues.

Avec Thierry Breton,Président de France Telecom.