Nol Juin 1998

de l’Autorité

Point technique : La coupedu monde et I’Autorlté 8

Autorité deRégulation desTéhmmuniutions

Jean-Michel HUBERTJean-Michel HUBERTPrésident de l’AutoritéPrésident de l’Autorité

JAutorité de régulation des télécommunications existe depuisprès de dix-huit mois. L’ année 1997 a été marquée par sa miseen place mais elle a d’abord et surtout été consacrée à la

préparation de l’échéance du 1 er janvier 1998. A cette date, en effet,les télécommunications ont été ouvertes, au sein de l’Union européenneet donc en France, à une concurrence totale et il était essentiel queles acteurs du marché disposent, à travers des décisions majeures,de la visibilité qui leur est nécessaire.

Au terme des dix-huit mois écoulés, un premier bilan peut être dressé.Tel sera le sens du rapport public, prévu par la loi, qui apportera uneinformation complète et précise sur l’activité de l’Autorité en 1997 etses perspectives pour 1998. Il viendra s’ajouter à l’informationdisponible depuis le mois de mars sur notre site Internet.

Alors, pourquoi vous adresser aujourd’hui cette Lettre ?J’ai souhaitéque chacun de vous, qu’il soit directement impliqué dans le marché destélécommunications ou simplement à la recherche d’une informationgénérale sur le secteur, puisse disposer régulièrement, tous les deux mois,d’une analyse de notre action et de notre réflexion. Cette Lettres’attachera à faire mieux comprendre les enjeux économiques et sociauxdes décisions prises et, au delà de leur caractère parfois technique,à traduire notre volonté de poursuivre les objectifs assignés parle législateur : compétitivité de lëconomie française, emploi,aménagement du territoire et intérêt des consommateurs.

Mon souci constant sera celui de la lisibilité. Je compte sur la vigilancede nos lecteurs pour nous aider à y parvenir.

Pierre Fawre,président dt

la CCfl>président dti

Groupe SAGEM

Pierre Faurre porte un jugementsur l’Autorité.Le président de la Commission consultative des réseaux et servicesde télécommunications répond à nos questions.

En tant qu’industriel,comment jugez-vousles effets del’ouverture à laconcurrence ?

Notre jugement es t t rèspositif dans l’ensemble. Certes,cette ouverture conduit lesopérateurs à exercer de fortespressions sur les prix de leursfournisseurs, mais l’ouvertureà la concurrence a dynamisé lemarché et a ouvert au groupeS A G E M , g r o u p e d e h a u t etechnologie, de nouve l l e sopportunités.

Par exemple, l’essor du GSM apermis de relancer de nouvelles

B générations de faisceauxhertziens au niveau desinfrastructures, alorsqu’il y a 5 ans, tout lemonde prédisait l’arrêtde ce type de produit.C’est aussi Internet quia donné l’impulsion quimanquait au RNIS’.

SAGEM s’est organisé’ de façon à pouvoir anti-

riper les tendances du marché,acquérir et maîtriser très vite lesnouvelles technologies, et saisirles futures opportunités quiseront nombreuses, comptetenu de notre retard nationaldans Internet et dans quelquessecteurs liés, en particulier.

De façon générale, en dynamisantle marché mondial, le mouve-ment de déréglementation bous-cule les positions établies et donne1 des sociétés innovantes etmobiles comme SAGEM de nou-velles possibilités de croissance.

Quel jugement por-tez-vous sur les rela-tions entre l’Autoritéet les industriels ?Qu’attendez-vousde l’Autorité ?

Le groupe SAGEM entre-tient d’excellentes relations avecPART qui joue parfaitement sonrôle d’information auprès desindustriels. Il est importantqu’en matière de télécommuni-cations, la France mène unepolitique ambitieuse et tournéevers l’avenir.

Il serait souhaitable par exempleque les câbla-opérateurs de télé-vision numérique - secteur danslequel nous sommes aujourd’huitrès actifs à l’échelle européen-ne - puissent développer des ser-vices téléphoniques car la tech-nologie s’y prête.

L’ouverture précoce du marchéfrançais à tous les nouveaux ser-vices favorisera la croissanceéconomique de tous les acteursde ce secteur, ce qui contri-buera, entre autres retombéespositives, à créer un grandnombre d’emplois.

Pour les industriels, il est essen-tiel de pouvoir s’appuyer sur desopérateurs stables, solides etinnovants. Il est donc importantde mettre en place toutes lesconditions nécessaires à la créa-tion d’un contexte favorable.

Enfin, nous avons besoin devision à moyen terme pour pou-voir développer les nouveauxproduits : aussi, les décisionscomme les a t t r ibut ions debandes de fréquences à de nou-

veaux opérateurs devront-ellesêtre connues suffisamment àl’avance.

En tant que présidentde la CCRST;quelle appréciationcomparée portez-voussur l’évolutionde la réglementationen France et dans lesautres pays européens ?

Jusqu’à présent, il sembleque l’évolution de la réglemen-tation française en matière detélécommunications se soit bienadaptée aux règles de la libérali-sation.

Mais il faut rester prudent surcette analyse, seul le résultatcompte et, ici comme ailleurs,on ne pourra nous juger que surle produit de cette réglementa-tion. Il faut rester vigilant,notamment à un moment où lemarché éprouve quelques diffi-cultés à poursuivre ses effortsd’ouverture.

Sans vouloir prôner un libéralis-me forcené, il faut tout demême constater que l’avanceprise dans certains pays euro-péens où ces principes ont ététotalement adoptés, comme enGrande-Bretagne par exemple,peut nous amener à certainesinterrogations.

‘RNIS : réseau num&iqueà intégration de services.

Yo 1 - i LI i II 1 Y 9 X I

De nouvellesfréquences pourles opérateursDepuis trois ans, le nombre detéléphones mobiles utilisés enFrance double chaque année. Lesbesoins en fréquences radioélec-triques des opérateurs augmen-tent donc également. Aujourd’huitrois opérateurs bénéficientd’autorisations en ce domaine,France Télécom et SFR qui utili-sent des fréquences de la bande900 MHz, et Bouygues Télécomqui utilise des fréquences de labande 1800 MHz. Ces opérateursse trouvent actuellement placésdans des conditions techniquesdifférentes. En effet, la capacité etl’organisation du réseau dépen-dent de la longueur d’ondesemployée.

II est donc nécessaired’accroître globalement les fré-quences disponibles. A cetteoccasion, chacun de ces opéra-teurs peut se voir attribuer lesbandes de fréquences qu’il nepouvait pas utiliser précédem-ment. C’est ce projet mis aupoint par l’Autorité qui a faitrécemment l’objet d’un appel àcommentaires publié au lournalOi%e/ du 22 avril 1998. II per-mettra aux trois opérateurs depoursuivre leur développementdans des conditions économiquessatisfaisantes et sur la base d’uneconcurrence équitable.

Ces modifications améliore-ront la qualité de service et lacouverture du territoire : lesabonnés pourront utiliser desmobiles capables de fonction-ner indifféremment dans lesbandes 900 MHz et 1800 MHz.En Europe, des projets ‘biban-de’ sont en cours. Des opéra-teurs ont déjà été autorisés auRoyaume-Uni et dans les paysscandinaves. L’Italie, l’Espagne,le Portugal et les Pays-Basétudient également des solu-tions analogues.

Boucle locale radio :L’Autorité lanceles expérimentations

La “boucle locale” est leterme technique qui désigne ledernier maillon d’un réseau detélécommunications avant l’utili-sateur final. Aujourd’hui, FranceTélécom exploite la quasi totalitéde la boucle locale.

Aucun investisseur n’est écono-m i q u e m e n t e n m e s u r e d econstruire un réseau équivalent àcelui de l’opérateur historique,du moins pour desservir lesabonnés résidentiels.

Pour remédier à cette diffi-culté, un nouvel opérateur peututiliser des fréquences radioélec-triques afin de raccorder lespostes fixes des abonnés.

Cette ‘boucle locale radio’devrait offrir une qualité de ser-vice équivalente à celle du réseaufilaire. Elle nécessite seulementd’installer une antenne de récep-tion chez l’abonné sans changerson poste téléphonique.

En outre, elle peut êtredéployée progressivement enfonction de la demande. L’aug-mentation des capacités de trans-mission permettra égalementd’offrir des services multimédias.

Ainsi, la boucle locale radioreprésente un enjeu importantpour les industriels et ouvre laperspective d’une concurrenceréelle sur le marché des appelslocaux.

LAutorité a donc élaboré unschéma d’introduction de laboucle locale radio utilisant lesbandes de fréquences 3,4-3,6 GHzet 27,5-29,5 GHz.

Elle a adopté une démarche pro-gressive permettant aux indus-triels et opérateurs d’expérimen-ter pour un an environ la solu-tion technique de leur choix,avant toute attribution définitivede fréquences.

Les sites retenus seront prochai-nement déterminés avec les can-didats. Ils seront situés en dehorsde Paris et de la petite couronne.

Une première décision d’attribu-tion de fréquences à la SAGEM aété prise pour une expérimenta-tion technique ; d’autres déci-sions sont en cours.

Au vu des résultats de ces expéri-mentations, un appel public àcandidatures sera lancé ; il per-mettra de sélectionner les opéra-teurs qui seront retenus pourmettre en place de façon durablecette nouvelle technologie.

La plupart des pays euro-péens ont engagé une réflexionsemblable, malgré l’absenceactuelle de normes européenneset nationales.

Un système de boucle localeradio fonctionne commerciale-ment au Royaume-Uni depuisdeux ans.

Deux arrêts de la Cour d’appelLes pouvoirs d’arbitrage de l’Autorité-précisés et confirmés

L’article L. 36-8 du codedes postes et télécommunica-t i ons donne compé tence àl’Autorité pour trancher lesdifférends relatifs notammentaux demandes de capacitéssupplémentaires des câblo-opé-rateurs exploitant les réseauxcâblés appartenant à FranceTélécom et souhaitant offrirdes services de télécommunica-tions.

Paris TV Câble et la Compagniegénérale de vidéocommunica-tion, exploitants de servicesaudiovisuels sur des réseauxappartenant à France Télécom[dit du ‘plan câble’), souhai-:aient offrir à leurs abonnés des;ervices d’accès à des services enigne.

‘T’ayant pu parveni r à unaccord avec l’opérateur histo--ique, ces deux sociétés ontlemandé à l’Autorité de régleres différends les opposant àSrance Télécom et de fixer lesnodalités techniques et finan-:ières de la mise à disposition de:apacités supplémentaires.

?ar deux décisions du 10 juillet1997, l’Autorité s’est reconnue:ompétente pour statuer sur cesIifférends et s’est prononcée sur lesIemandes des câbla-opérateurs.

Le 2 8 a v r i l 1 9 9 8 , l a C o u rl’appel de Paris a rejeté le.ecours f o r m é p a r F r a n c eTélécom contre ces décisions.

I La définition d’Internet

La Cour a d’abord rappelé laléfinition des services de télé-:ommunications donnée par ladirective de la Commissionuropéenne sur la libéralisationotale des télécommunications.<lie en a déduit que le servicel’accès à Internet entrait dans le:adre de cette définition et que‘Autorité était donc bien com-

pétente pour régler les diffé-rends dans ce domaine.

n La notion de conventionexcluant la fourniture de ser-vices de télécommunications,au sens de l’article L. 34-4 ducode des postes et télécommu-nications.

Cet article dispose que lesconventions en vigueur quicon t i ennen t d e s c l a u s e sexcluant la fourniture de ser-vices de télécommunicationssur les réseaux du plan câbleou lui apportant des restric-tions de nature juridique outechnique, devront être modi-fiées de manière à permettre lafourniture de tels services.

La Cour d’appel a confirmél’interprétation de cet articleretenue par l’Autorité en consi-dérant que des conventions qui,en l’état, ne permettent pas lafourniture d’un service d’accès àInternet, doivent être regardéescomme comportant les restric-tions de nature juridique ettechnique m e n t i o n n é e s àl’article L. 34-4.

n La répartition du coût destravaux de mise à niveau desréseaux

La Cour a estimé, suivant enzela les décisions de l’Autorité,qu’il incombait aux câblo-opé-:ateurs de prendre en charge le:oût de la mise à niveau desréseaux.

I Les modalités d’exécution desTavaux

L a C o u r a e s t i m é q u e‘Autorité pouvait légalement:ncadrer la procédure de passa-ion des marchés afférents aux:ravaux de mise à niveau duréseau et préciser les rôles res-Jectifs des câbla-opérateurs etle France Télécom.

H La propriété des routeurscâbles

La Cour a précisé que lesrouteurs n’ont pas d’autre objetque de permettre l’accès àInternet, et qu’il n’est donc pasdémontré que ces matériels spé-cifiques appartiennent par natu-re au réseau de France Télécom.

Elle en a déduit que les câblo-opérateurs en assureraient lefinancement et en seraient pro-priétaires.

Plus généralement, deux desmotifs adoptés par la Courd’appel méritent, compte tenude leur portée de principe,d’être intégralement cités :

Tour des motifs d’ordre publickonomique, le législateur azonfîé à l’Autorité de régulation,dans l’exercice de prérogativesde puissance publique, la mis-sion d’imposer aux parties qui lasaisissent des décisions exécu-toires tranchant leur litige.”

‘L’Autorité est investie du pou-voir d’émettre des prescrip-tions, voire de prononcer desinjonctions de faire ou de neoas faire, de manière à rendreTffective la réalisation des tra-yaux et des prestations néces-;aires pour assurer la libertél’accès au service de télécom-wunications.”

Ainsi, par ces deux arrêts, laCour d’appel de Paris précise etzonfirme les pouvoirs que le.égislateur a confiés à l’Autorité3our régler les litiges entre opé-rateurs.

Elle conforte ainsi l’exercice pare régulateur de la mission quiui est impartie, afin de dévelop-3er de façon équitable le mar-:hé des télécommunications etIe répondre aux attentes des:onsommateurs.

4 17, s q II a r e Al a x H y m ;i ns - 7 5 7 3 0 Par i s c ë d 2 x 1 i

Le “E” et le Conseil d’Etat:un arrêt de sursis

L e 3 0 m a r s d e r n i e r , l eConseil d’Etat a ordonné, à titreconservatoire, le sursis à exécu-t i on de deux déc i s i ons del’Autorité admettant les sociétésEsprit Télécom France et Télé 2France à participer au troisièmeet dernier tour de la procédurede réservation des chiffres per-mettant aux abonnés de choisir,appel par appel, un transporteurlongue distance.

Pour effectuer ce choix, les abon-nés doivent remplacer le 0, pre-mier chiffre de l’habituel numéroà dix chiffres, par le chiffre attri-bué au transporteur choisi.

Ce mécanisme, rendu possible enFrance par le plan de numérota-tion à dix chiffres appliqué àl’automne 1996, permet d’assu-rer l’égalité des conditions deconcurrence ent re FranceTélécom et ses pr incipauxconcurrents.

Ses modalités ont été fixées parl’Autorité dès le mois de juillet1997, après une longue consulta-tion publique, puis homologuéespar le ministre chargé des télé-communications.

C’est dans ce cadre qu’ont déjàété attribués quatre chiffres à desopérateurs.

Cégétel commercialise depuis leler février dernier son offre àpartir du 7, tandis qu’Omnicomet Siris qui se sont vus attribuerrespectivement le 5 et le 2 ontannoncé une prochaine commer-cialisation de leurs services.

Depuis l’intervention de l’arrêtdu 30 mars, l’Autorité a produitun mémoire détaillé devant leConseil d’Etat.

Celui-ci a annoncé son intentionde se prononcer sur le fond dulitige d’ici l’été.

459 décisions et avis adoptésEn t rès bref , u n b i l a n en 1997.

quantitatif du travail accompli - 362 décisions et avis adoptésparl’Autorité depuis sa création : du 1” janvier au 3 1 mai 1998.

L’offre tarifaire de FranceTélécom pour l’accès des éta-b l i s s e m e n t s s c o l a i r e s àInternet ayant été homolo-guée par le ministre chargédes té lécommunicat ions ,1’AFOPT (Asso-ciation fran-çaise des opérateurs privés, detélécommunications) a enta-mé contre cette offre une pro-cédure devant le Conseil de laconcurrence.

Conformément aux disposi-tions de l’article L. 36-10 ducode des postes et télécom-munications, celui-ci a sollici-té l’avis de l’Autorité.

Puis, par une décision en daredu 19 mai 1998, le Cons& dela concurrence a enjoint “àFrance Télécom de suspendrel’application de la décisiontarifaire du 19 janvier 1998,jusqu’à ce que cette sociétép r o p o s e a u x o p é r a t e u r slongue distance une offre tari-faire spécifique et non discri-minatoire d’interconnexion àson réseau de télécommunica-tions local pour l’accès àInternet des écoles et des éta-blissements scolaires publicset privés sous contrat”.

AVIS ET DÉCISIONS ADOPTÉS PAR CAUTORITÉCOMPARAISONS 1997 - 1998

1998 + 1997

100

9 0

8 0

7 0

6 0

50

4 0/

3 0

2 0

10

nJan Fév Mars Avr Mai Juin Juil Août Sept o c t Nov Déc

’ UMTS:Uniuersal

MobileTelOmrzmu-

nications$*:r&té&hie

det?Diih?g7ifnérb

Consommateurs :les initiatives de l’Autorité

A l’initiative de Bernard Zuber,membre du collège chargé plusparticulièrement des relationsavec les consommateurs, deuxréunions rassemblant d’une partl’ensemble des opérateurs auto-risés, d’autre part les organisa-tions agréées de consommateurset I’AFUTT, se sont dérouléesles 3 et 9 avril 1998.

Ces réunions faisaient suite aucolloque organisé par l’Autorité le15 décembre 1997 sur le thème“PART à l’écoute des consomma-teurs“. Elles avaient pour but depréparer l’action de l’Autorité, surles thèmes suivants:

- information sur les tarifs etplus généralement sur le secteur,

- mise en place par les opéra-teurs d’une fonction consomma-teurs,

-création de procédures demédiation pour le réglement delitiges,

- action en faveur de la qualité

de service, notamment dans lecadre de la procédure de certi-fication de services.

L’Autorité, après concertation,préparera un plan d’action pourles années 1998-2000. D’ores etdéjà, elle a mis au point unfichier des opérateurs incluantles coordonnées de leur serviceclientèle ; il sera tenu à la dispo-sition du grand public et acces-sible sur son site Internet ; elle aégalement prévu la créationd’un observatoire des marchésde télécommunications. Enfin,un colloque sera organisé parl ’ A u t o r i t é p o u r t r a i t e r d el’ensemble des questions rela-tives aux mobiles.

Par ailleurs, la concertationavec l e s a s s o c i a t i o n s d econsommateurs a déjà donnélieu à des consultations écritessur la qualité de service desmobiles et sur les services res-treints. D’autres consultationsinterviendront sur les princi-paux sujets intéressant les asso-ciations de consommateurs.

Réuniondu club desrégulateursLe groupe des régula teursIndépendants (GRI) a été créézomme une instance informellede r encon t r e e t d’échangesdirects entre les différentsrégulateurs européens des télé-communications. Il s’est réunideux fois et une nouvelle ren-zontre est prévue à Madrid àI’automne.

En novembre 1997, à l’invita-:ion de Jean-Michel Hubert, ce

“club” a tenu sa réunion consti-tutive à Paris. Cette rencontre apermis aux régula teurs demieux se connaître et de jeterles bases d’une meilleure com-préhension réciproque descontextes nationaux de la libé-ralisation.

En mars 1998, à Copenhague,une deuxième rencontre a eulieu, à l’initiative de M. Andersen,directeur général de l’Agencedanoise des télécommunications.

Depuis le début de l’année, plu-sieurs groupes de travail tempo-raires ont été créés par le GRIsur des sujets techniques :

Lespublicationsde l’Autorité

1Rapport public d’acF;Gt;

l’interconnexion transfrontière,l’UMTS’, la concurrence etl’analyse des coûts.

En facilitant les échanges entreorganismes autonomes, le GRIcrée les conditions d’une appli-cation harmonieuse des règleseuropéennes d’ouverture à laconcurrence. Cette contributionau rapprochement des quinzemarchés rejoint les préoccupa-tions de la Commission euro-péenne, qui l’a encouragée.

Le marché du radiotéléphoneà moyen terme :croissance soutenueUne étude menée par I’IDATEpour le compte de l’Autorité

Le marché du radiotélépho-ne va continuer à croître demanière soutenue au cours descinq prochaines années, c’est ce

i qui ressort des conclusions del’étude que l’Autorité a confiéerécemment à 1’IDATE.

A u 3 1 d é c e m b r e 2 0 0 2 , l enombre de Français qui possé-deront un mobile sera comprisentre un tiers et la moitié de lapopulation totale contre 11,9%aujourd’hui.

Autrement dit, les ventes demobiles supplémentaires vontêtre comprises entre 15 et 23millions au cours des cinq pro-chaines années. Ces résultats ontété obtenus à partir de quatrescénarios.

.

1 Une extrapolation linéairequi s’appuie sur les résultatsdes 6 derniers mois de l’année1997 - sans tenir compte tou-tefois du pic de décembre quiconstitue sur le plan statistiqueun point aberrant- et qui per-met d’estimer à 21,5 millionsle nombre d’abonnés à la fin de

P la période.

2 Une extrapolation empiriquequi reproduit les tendances

observées dans les pays enavance sur la France (pays nor-diques) lorsqu’ils ont franchi labarre des 10 %.Dans ce cas, la France devraitcompter 29,6 millions d’abon-nés dans cinq ans, soit un tauxd e p é n é t r a t i o n d e 5 0 % . Anoter qu’en Finlande, actuelle-ment, ce taux dépasse 40 %.

3 Un scénario de substitutiongénéralisée qui consiste à consi-dérer qu’à terme, les mobilesvont remplacer la téléphoniefixe.

Cette prévision doit cependantprendre en compte un certainnombre d’hypothèses qui soitlimitent soit favorisent la sub-stitution: coût trop élevé dumobile pour 20 % des foyerset multi-équipement possiblepour nombre de ménages plusaisés.

Avec ce scénario, on devraitatteindre un taux de pénétrationde 48% soit plus de 28 millionsd’abonnés.

4 Un scénario de complémen-tarité fixe-mobile qui conduit àune prévision plus nuancéeque la précédente, puisque le

mobi le es t a lors considérécomme un complément et noncomme un substitut.

On estime que, dans ces condi-tions, le taux de pénétration seraitde 34% et le nombre d’abonnésde 20 millions.Deux raisons principales ontfavorisé la croissance de ce mar-ché et la diffusion des équipe-ments :

- L’innovation technologiquepuisqu’à partir de 1992, la plu-part des opérateurs historiqueseuropéens ont lancé des réseauxGSM. Or, chaque nouvellegénération de services est unfacteur dynamisant.

- L’ouverture à la concurrenceest aussi un facteur décisif dedéveloppement du marché. Celaa été le cas en France comme enAllemagne, au Royaume-Uni, enItalie ou en Finlande.

Cette étude montre enfin qu’enmatière de tarifs, la France seclasse à présent avec la Finlandeparmi les pays les moins cherspour les mobiles.

Extrapolation linéaire

Extrapolation empirique

Substitution généralisée

Complémentarité fixe/mobile

1998 1999 fin 2000 2001 2002 fin 2002

14,3% 19,8% 25,2% 30,7% 36,2% 21,5 M

15,8% 21,8% 27,8% 37,8% 49,8% 29,6 M

13,6% 20,6% 29,3% 38,7% 47,6% 28,3 M

13,1% 18,8% 24,7% 30,1% 34,4% 20,4 M

www.4t-l--~ekGum.fL~ n 7

’ à Saint-Denispour le Stade

de France,à Paris pour

le Parc desPrinces etle Centre

internationalmedia (CIM)

de la Portede Versailles,

à Lyon,Marseille,Bordeaux,Toulouse,

Nantes,Montpellier,

Saint-Etienneet Lens.

La coupe du monde et l’AutoritéRégulièrement, de grands

événements politiques, artis-tiques ou sportifs nécessitent desmoyens de communicationstemporai res except ionnels .L’Autorité est alors très sollici-tée, car elle gère les fréquencesde transmission sonore et télévi-suelle et les numéros, et elle estappelée à rendre des avis tari-faires sur des offres spécifiquesde France Télécom liées à cesévénements.

C’est évidemment le cas pour lacoupe du monde de footballqui, du 10 juin au 12 juillet,mobilise un nombre considé-r a b l e d e m é d i a s p o u r u n eaudience cumulée estimée à 37milliards de téléspectateurs etd’auditeurs : radio, presse, télé-visions, responsables de la fabri-zation et de la transmission desimages, agences, photographes,. . . . Rappelons que 64 rencontressont organisées dans 10 stadesdifférents.

Les fréquences

Les ressources en fréquencesZtant limitées, un Comité inter-ninistériel piloté par l’Agencenationale des fréquences a été:onstitué pour planifier I’attri->ution des fréquences entre lesnombreux intervenants.:Autorité y est représentée danse groupe permanent de planifi-:ation. Elle attribue des autori-;ations à la fois aux opérateursle radio et de télévision et auxutilisateurs de réseaux profes-iionnels, notamment pour lasécurité.

‘our transmettre des reportages,les liaisons satellites serontnises en place : pour les socié-és de reportage, des autorisa-ions de SNG (Satellite News3athering) ont été délivrées. Il:‘agit de déployer des stationsixes transportables sur le lieule chaque match ou manifesta-ion, en vue de transmettre par#atellite des images de reporta-;e. Les demandes émanent de

tous les pays du monde. A laquarantaine d’opérateurs déjàautorisés en France, s’ajoutentd e s s o c i é t é s d e r e p o r t a g ed’Allemagne, de Colombie, deC r o a t i e , d u Danemark,d’Espagne, de Grande-Bretagne,d’Italie, d’Irlande, du Liban, desPays-Bas et de Turquie.

Des outils radio mobiles profes-sionnels pour la sécurité et leplacement des spectateurs : enm a t i è r e d e l i a i s o n s r a d i omobiles professionnelles, leComité français d’organisationde la coupe du monde de foot-ball 1998 (CFO) a demandé àFrance Télécom de déployer desréseaux sur les sites de la coupedu monde (1). La Société géné-rale de radiocommunications(SOGERA), filiale de FranceTélécom, s’est vu délivrer à cetef fe t des au tor i sa t ions parl’Autorité. Des équipements ontété déployés et testés en utilisantdes fréquences ‘prêtées’ par lesForces armées et attribuées parl’Autorité.

Le CFO pourra ainsi disposerde moyens radio autonomespour des communications radiomobiles privées, pour l’accueildes média, des sportifs et desspectateurs, les activités de mar-keting, la gestion des parkings,l’administration des sites et lasécurité, en complément desmoyens spécifiques déployés en:e domaine.Plus de 300 terminaux serontdéployés sur chaque site de pro-(ince, l’ensemble des trois sites3arisiens comptabilisant un mil-lier de terminaux mobiles.Enfin, France Télécom s’est vuattribuer sur le site de Lens desFréquences GSM supplémen-:aires pour un mois.

La numérotation

:Autorité a attribué le numéro:ourt 3698 à France TélécomJour des services de renseigne-nents divers -match, informa-:ions touristiques, pratiques . . .

Elle a également attribué le bloc08 68 00 MC DU, soit 10.000numéros, pour un service detransmission et d’informationdestiné aux journalistes et pro-fessionnels.

Ces deux ressources ont étéattribuées pour la durée del’événement.

Les offrestarifaires spéciales

Quatre propoitions de FranceTélécom, ayant trait à la coupedu monde, ont reçu un avisfavorable de l’Autorité.Trois d’entre elles concernentdes offres tarifaires qui ne sontproposées qu’à l’occasion de ceté v é n e m e n t , l a quatrièmeconcerne l’expérimentation dela nouvelle génération de publi-phones, pour lesquels la coupedu monde constitue un test.La première offre consiste àoff r i r la gra tu i té des c inqminutes qui suivent les cinq pre-mières minutes de communica-tion en local, national et inter-national. Cette promotion a étéproposée à l’ensemble des abon-nés à partir d’un poste fixe les13 et 14 juin.La seconde a pour objet d’offrirun service de renseignements etd’assistance téléphonique grâceau numéro 3698. Ce service estaccessible tous les jours en fran-gais, anglais, allemand, italien etespagnol.La troisième offre s’adresse auxNournalistes et aux radio-diffu-seurs. Il s’agit d’un servicel’information proposé par laSociété Compusport qui permetd’obtenir en temps réel des sta-:istiques et de suivre en imagesle synthèse les actions desnatches sur un micro-ordina-:eur.Pour expérimenter la nouvellegénération de publiphones dis-)Osant d’un écran graphique,France Télécom testera plu-;ieurs services en ligne, dont un:oncerne l’actualité sportive.

Instruction et suivides licences de rkseauxouverts au publicJean-ClaudeJeanneret,vous Etes chef duservice ” Licences etinterconnexion”,quelle est votre activitk ?

Le service est composC decinq bureaux, parmi lesquels lestrois bureaux de Gilles Crespin:CCcile Dubarry et Anne Lenfantse rkpartissent I’instruction et lesuivi des licences de rkseauxouverts au public, qui tiennentune place importante dansl’activid de l’Autorit6 en phased’ouverture a la concurrence.

Le r61e du service en mat&e delicences consiste B Ctablir lesrapports d’instruction et les pro-jets de documents d’autorisation(arretk et cahier des charges) auvu des dossiers de demande etdes compkments d’informationfournis par les candidats opCra-teurs ; ces documents sonttransmis au ministre pour signa-ture ap&s approbation par lecolkge de 1’AutorittT

Pendant toute la duke des auto-risations, le service veille Bl’application des cahiers descharges, mission conf&Ce par laloi a 1’AutoritC.

Notre activid est par definitionfortement tour&e vers l’extk-rieur.

Elle nkcessite de maintenir undialogue permanent avec lesdemandeurs et les opkrateursdkj2 autorisCs, et plus gCnCrale-ment avec les acteurs des tCl&communications en France.

Le service assure le secrktariatdu Comit6 de l’interconnexion

e t d e s d e u x c o m m i s s i o n :consultatives, c&es par la loi eiprksidkes par Pier re Faurrt(rkseaux et services de t&cornmunications) et Marc Houer)(radiocommunications).

Ces commissions, qui sont pla.cCes aup& du ministre et dLprksident de l’Autorit6, rassem-blent tous les acteurs 2 la foi:industriels, fournisseurs de ser-vices et institutionnels du sec-teur des t6lkommunications.

Quelle charge detravail induit cetteactivitk ?

Les trois bureaux ont du faireface B une tr2s importante char-ge de travail en 1997 et 1998.

Plus de 50 demandes de licence:ont Ct& instruites depuis la crCa-tion de 1’AutoritC.

La directive europkenne sur leslicences impose de plus que desd6lais trks stricts soient respect&par les autorit& reglementairespour instruire les demandes delicences et octroyer les autorisa-tions.

clpr?s un examen rapide per-mettant de vkrifier que les dos-siers sont complets, l’instructionde la demande d’autorisation et;a dklivrance par le ministrezlevront &tre menies dans desSlais infkrieurs B six semainespour les services et quatre moispour les rkseaux ouverts aupublic.

Ces dClais i m p o s e r o n t u n erigueur toujours plus granderians l’organisation du service etla coordination de l’ensembleriu dispositif.

Quel type decompktences estrequis au sein duservice licences etinterconnexion ?

Des compktences t&s diversi-fiCes, B la fois techniques, Cco-nomiques et juridiques poutcomprendre les enjeux,connaitre les acteurs et instruircau mieux les demandes dans lecadre ktabli.

L’instruction commenced ’ a i l l e u r s s o u v e n t p a r u ncontact prkalable qui permet dequalifier le projet et d’identifierle rCgime d’autorisation appli-cable.

De bonnes qualit& humainesbien entendu, car notre activitCet la qualit de nos contactsinfluent fortement sur l’imagede 1’AutoritC.

L’un des motifs prkvus par la loipour refuser une autorisationCtant l’incapacitk finan‘cikre dudemandeur 2 faire face durable-ment aux obligations rksultantde l’exercice de son activitk, uneattention toute particulike estportCe ?I ces Ckments Ccono-miques et financiers dans lesrapports d’instruction.

Cela nkcessite souvent deskhanges approfondis avec ledemandeur.

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L’organigramme

Jean

COUÈGEPrésident :

Je~n-~~~belÇIUBERTMembres :

RogerCHINAUD ~

YvonLE BARS

DominiqueROUX

François CHEVASSUS

Interconnexion et boucle localeCécile DUBARRY

Opérateurs longue distafteeet Prestataires de WV&

Anne LEWAMT

SC 1 - j LI in 1 Y Y 8 n

Sélection des avis et décisions renduspar l’Autorité depuis le Ier janvier 1998

Instruction des autorisations de réseaux ouverts au public

Les décisions répertoriées dans cette rubrique correspondent aux demandes d’autorisation qui, aprèsavoir été instruites par l’Autorité, ont été accordées par le ministre. D’autres dossiers ont été instruitspar l’Autorité et récemment transmis au ministre.

98-08 07-01-1998 Infotel98-53 28-01-1998 Cegetel Entreprises98-74 29-01-1998 France Télécom98-123 18-02-1998 MFS Communications SA98-13 1 04-03-1998 Primus Tklecommunications SA98-1.58 04-03-1998 Société Rhodium SA98-178 11-03-1998 Tele2 France SA98-185 18-03-1998 Belgacom Tekport SA98-222 01-04-1998 RSL COM France SA

Autorisations de réseaux indépendants

29-05-199819-03-199819-03-199810-05-199829-05-199810-05-199810-05-199829-05-199830-05-1998

Seules sont publiées dans cette rubrique les autorisations de réseaux indépendants radioélectriques àressources partagées (3RP) ou à relais communs (2RC), ainsi que certaines autorisations de réseauxindépendants filaires importants.

98-29 & 55 21-01-1998 Société générale de radiocommunications 28-03-199898-148 04-03-1998 Société nouveHe groupement Taxi 14-05-199898-197 18-03-1998 Système communication mobile 21-04-199898-198 18-03-1998 Urgences médicales de Paris 21-04-199898-227 08-04-1998 Automobiles Peugeot 28-05-199898-230 08-04-1998 Coopérative agricole de Bazancourt 28-05-1998

Numérotation

Les numéros réservés ou attribués peuvent être consultés sur le site Internet de l’Autorité. Sont icimentionnées les décisions de portée générale.

98-75

98-170

98-310

03-02-1998 Approbation des règles de gestiondu plan national de numérotation 22-03-1998

18-03-1998 Décision dédiant les numéros courts30PQ, 3 1PQ et 32PQ à divers services 21-04-1998

06-05-1998 Décision dédiant le bloc 0805PQMCDUau service de libre appel téléphonique

Conditions d’attribution de fréquences

98-175

98-242

98-24398-283

1 l-03-1998 Attribution de fréquences radiodans la bande 24,5-24,s GHz 18-04-1998

08-04-1998 Attribution de fréquences radiodans les bandes 3,4-3,6 GHz et27,5-29,s GHz pour des expérimentationsde boucle locale radio 29-04-1998

08-04-1998 Attribution de fréquences DECT 29-04-199830-04-1998 Conditions techniques et d’exploitation

générales de la bande 24,5-26,5 GHz

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Attributions de fréquences de transport audiovisuel

Une trentaine de décisions d’attributions de fréquences à des stations de radio ont été prises, en plusde la décision mentionnée ci-dessous qui concerne un réseau câblé de télédistribution.

98-81 11-02-1998 Société Hérault Vidéopole SA

Attributions de fréquences pour des expérimentations

05-05-1998

Il s’agit des fréquences attribuées pour les expérimentations de boucle locale radio.

98-296 30-04-1998 société SAGEM

Désignations de laboratoires d’essai

Les décisions mentionnées ici concernent les laboratoires qui pourront effectuer, pour les industriels,les essais de conformité des terminaux aux spécifications et leur remettre un rapport d’essai en vued’obtenir l’attestation de conformité.

98-44 23-01-199898-239 08-04-199898-240 08-04-199898-24 1 08-04-199898-289 30-04-1998

Assurance qualité

NCE (radiocommunications)Cétécom SA (télécommunications)Emitech (radiocommunications)LCIE (radiocommunications)SOPEMEA

28-03-199823-05-199823-05-199823-05-1998

Les industriels peuvent mettre en place un système d’assurance qualité qui valide leur système deconception etlou de fabrication des terminaux sur un site désigné. Par les décisions ici mentionnées,l’Autorité approuve ce système.

98-85 11-02-1998

98-205 25-03-1998

Installateurs admis

Assurance qualité complète de la sociétéAlcatel Business SystemsAssurance qualité production de Ia sociétéBull SA (Angers)

21-05-1998

21-05-1998

Cette liste est régulièrement mise à jour et peut être consultée sur le site Internet de l’Autorité.

Avis sur les décisions tarifaires de France Télécom

L’Autorité est amenée à donner un avis sur les décisions tarifaires de France Télécom, quand celles-ciconcernent le service universel ou des services pour lesquels il n’existe pas de concurrents. Les princi-paux avis sont mentionnés ci-dessous.

98-04 07-01-1998 Offres Modulance 12-03-199898-05 07-01-1998 Nouveau palier Télétel 3615 et 3623 12-03-199898-06 07-01-1998 Accès à Internet par certains numéros 12-03-199898-180 1 l-03-1998 Accès des écoles à Internet98-223 02-04-1998 Transfix lSSMb/s

Autorité de régulation des télécommunications- 7, square MUX Hymans - 75730 Pu?is cedex 15Web: www.art-telecom.fr - Mél : courrier@art-telecom.fi-

Responsable de la publication :Jean-Michel Hubert - Rédaction : Amelle Beunardeau - Tél. : 01 40 47 70 28Maquette : Guy Bariol -Abonnement : Mission communication - Tél. : 0140 47 70 34 - Fax : 0140 47 71 98

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