Article 89modifié (2)

8/18/2019 Article 89modifié (2)

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Article 88 : Le ministre peut exiger de toute personne de fournir des

informations, des données et des rapports.

Les Données pétrolières sont la propriété du gouvernement.

Article89 PURA autorise le titulaire de commercialiser les droits ou utiliser lesdonnées

Le titulaire ne doit pas exporter les carottes des débris des écantillons des

roces écantillons sans l!autorisation écrite de PURA

" établir les ressources de ban#ue de donn$e national pour le stoc%age des

donn$es

" le titulaire d!un permis doit soumettre carte géologi#ues des plans des

enregistrementsgéop&si#ue et interprétation

" le titulaire est soumis aux intervalles semestrielles ' mois après délivrancedu permis.

Des copies ou des cartes des bandes des rapports dans '( )ours suivant le

terme de la licence

Dossiers contenues les résultats activités pétrolières

d" informations, données, rapport nécessaires

Le titulaire divulgue * PURA la tecnologie pour l!évolution et la

compréension

Article90Le titulaire noti+e * PURA tenir des registres complet et précis

Les opérations de forages brances l!abondant de puits

Les couces et sous"sol

oitier insérer toute modi+cation de l!enveloppe

D" pétrole l!eau minéraux substance dangereuse toute découverte

-t les domaines des travaux géologi#ue et géop&si#uegéocimi#ue

La #ualité du pétrole brut la composition / produit #uanti+é pétrole brut

/ soufre

a0 li#uide solide le nom de la #uantité * éliminée

" #uantité de pétrole in)ecté dans la formation

1uantité de pétrole consommé les #uantitésdéclarépétrole pompé au

stoc%age et les ra2neries #uantité de / transformer par le titulaire

%" La #uantité / naturel brulée ou re)etée


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Les droits sur la résiliation de la licence de reconnaissance de permis a

résiliation de la licence

article91 : autorisation révo#uée terminé expiré la personne doitlivrer * PURA

Les dossiers, les plans, des cartes de 0one, les bandes diagramme, des

pro+ls ,des tableaux ,d!autres documents

Article 92 : disponibilité de la formation en publics

Approbation écrite du ministre pour PURA

PURA met * la disposition du public :

a" Les Détails et accords modi+cation

" les détails ou exemption variation ou suspicionsapprouvé le plan de

développement

3outes les missions et dispositions approuvés

Condentialité des données

article93Les renseignements mis * la disposition de la personne #ui

pa&e paiement de taxe

Les données doivent 4tre traitées con+dentiellement

$" le consentement ne doit pas été indument retenu ou retardé

/e doit pas emp4cer la divulgation sous avis de PURA

Les 5nstitutions +nancières consultant, conseiller professionnelle

Accord conclu * des +ns statisti#ues

L!arbitre ou l!expert nommé

" titulaire de permis des +liales

6ociété a2lié gouvernant ministère agence une bourse reconnu

Les institutions +nancières conseiller performant arbitres et expert

ona+de cessionnaire de licence avec une société la #uelle mène des

négociations

Art 94 : interdiction contre la divulgation de linformation!

information meublé et rapport ne doit pas 4tredivulgué sauf avec

consentement de titulaire


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D" constantembaucé pour consulté le gouvernement consternant les

opérationspétrolière

-n relation pour le compte de gouvernement

La détermination de toute responsabilité de titulaire7" toute personne travaillant dans la fonction publi#ue ou PURA dans

l!industrie pétrolière

8" toute personne #ui contrevient une infraction passible d!une amende

9( millions 65L5/

; personnes accusées ne prouvent #ue l!information intelligente

connue du public

Article 9"" PURA par avis écrit exiges de fournir des renseignements

par écrit

Personne ne peut refuser de fournir des informations répondre a une

#uestion produire un document expose une sanction avoir omis de

fournir desinformations

Article 9#" avoir omis de fournir informations refus ou omet de se

conformer avec une exigence négligencedéclaration document fausse

trompeuse mentir déclaration culpabilité amende ;( million

emprisonnement 7 ans

$bligation et licence et entrepreneur

Articles 9% : des conditions ob)ectives non discriminatoires ont le droit de

utiliser ces installations en conformité

$" l!accord relatif utilisation des installations7 les négociations entre le propriétaire et l!utilisation écanges les

informations actualiséeLe titulaire doit participer auxnégociations

3out accord relatif * l!utilisation des installations

PURA stipule les droits de donnée assuré la mise en " la PURA émet des directives sur l!utilisation des installations

$&re intérieur $bligations dapprovisionnement

Article 98'le titulaire doit satisfaire le marcé intérieur

Le volume de pétrole brut ga0 naturel


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(ourniture de ga) et frais

Article 99 le prix de ga0 doit 4tredéterminé par le gouvernement

Lévaluation du pri* de pétrole

article100" le prix de pétrole brut commercialisé est déterminé par lerèglement

article101 le titulaire de permis doit

-=ectuer les opérations d!exploration développement

Prendre des mesures pour assurer la sécurité la santé

?ontr@ler le ux éviter le gaspillage écapper l!exploration l!exploitation

emp4cer l!évasion

Prévenir les dommages

?a#ue réservoir découvert dans la 0one d!exploitation développement le

ministre signi+e au titulaire par avis écrit d!emp4cer l!eau entrant dans le

réservoir de pétrole B prévenir la pollution de toute l!eau source, rivière lac

lCeau salée, le forage additif cimi#ue li#uide,

ournir un rapport détaillé estimation des temps le matériel utilisé les

mesures de sécurité

7" le titulaire ne doit pas éclater ou ventilation sans le consentement de PURA

La PURA ne doit pas emp4cer le torcage du pétrole en conformité

rulage est nécessaire pour protéger la santé etla sécuritédes personne

Le titulaire doit informer PURA de son intention d!abandonner fermeture de

processus e=ectué avec le consentementpréalable de PURA

Les prati+ues de travau* de titulaire de permis

article102 les titulaire e=ectuer une reconnaissance

Prendre les mesures raisonnable pour assurer la sécurité santé bien 4tre

d!une personne

,énalité en cas dune infraction

Article 103"le titulaire de permis condamné amende $( million 65L5/

Les mesures pour se conformer aux exigences

-ntretien de la propriété

Article 104 le titulaire doit


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Eaintenir en bon état et toute structureréparation de l!é#uipement

Retirer de cette 0one

Prendre des mesures

?ondamnation 33Famende 9( million avertir la personne le voisinage del!é#uipement en danger

(orage pro*imité fronti.res

Article 10" : le forage d!un titulaire avec le consentement écrit de PURA

Frdonner au titulaire de faire des actes pour combler le puits et fermeture

d!un puits

article10#/immunité ou membre de conseil de locier de ,A

Article10% obligations de ne pas divulguer des informations membre de

PURA ne divulgue pas els information con+dentielle ; ans de l!obtention

5nfraction amende $( million 65L5/ peine 8 ans

en+ute sur les puits

Article 108pura peut diriger

e=ectuer une en#u4te

ournir un rapport écrit

Les couts et exception a engager

Personne néglige amende ;( million 65L5/ ; ans peine

Control sur lentrepreneur

Article 109conclure un gage

le ministre doit

Actionsprivilégie signi+e les actions pa&ement dividende

Action d!é#uité action

Article 110 les opérations de*ploration développement

,ouvoir dentrée

-xaminer examiner les macines d!appareil

Prendre ou enlever des écantillons de pétrole

-xaminer tout document


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Donner des directives et imposer des restrictions de la commande s

?essation de l!activité

?essation de l!utilisation de tout é#uipement dangereux

aire les examens et en#u4tesnécessaire

Fbtenir et enregistrer les déclaration de témoins

3oute personne lésé peut introduire appel par écrit au ca d!entendre et

disposer de l!appel

PURA ou le ministre peut annuler ou con+rmer la décision

PURA autorise toute personne de fournir toutes les facilité et assistance les

mo&ens de transport

roit de faire partie stoc5

roit de surface droit faire paitre stoc5

Article 111 l!occupant légitimeau droit de faire partie action surface

3oute personne détenteur d!une licence d!exploitation ne doit pas prendre des

mesures, la pèce, lanavigation

L!explorationrécupération transport pétrole

6ndemnisation du trouble des droits

Article 112 le titulaire est responsable en cas d!interférences des droits

d!occupant

roit sur les terres aliénées

Article113 le président peut accorder un droit d!occupation terre non aliénée

Droit sur une terre non aliénée

Libre sur pétrole

,artie vii régime scale de pétrole

Article 114 : paiement de redevance au gouvernement

L!accord inclure une provision pa&ement redevance en nature

Le titulaire s!abstient de pa&er une redevance la PURA est automati#uement

interdit l!enlèvement

Le ministre modi+e le loi par décret publie au )ournal o2ciel après avis PURA

(rais annuel


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Article 11" : l!entrepreneur doit pa&er les frais annuel au ?/P

Les frais annuel comprennent la super+cie

La formation rec7erc7e prime de signature

Article 11# : l!entrepreneur doit pa&er

Prime * la production B bonus de signature

,aiement de limpt

Article 11% : entrepreneur paie des imp@ts des sociétés et imp@ts gain capital

les béné+ces cession le transfert

7" l!accord de l!octroi doit fournir les tiers considéré comme sous"traitant soumis

au retenu d!imp@t

PURA donne son approbation le cout, le taux d!intér4t le cout recouvrable

d!exploration et licence développement

Le cout recouvrable de*ploitation licence développement escrime sur

les couts recouvrables de*ploration et de développement

Article 118le titulaire d!une licence d!exploration doit pa&erles dépenses

recouvrable

Les frais de contrat recouvrable peuvent 4trerecouvrable

Conditions de paement

Article 119 : tous les paiements dus au gouvernement doivent 4tre dans une

mone& international librement convertible

,énalité pour paiement en retard

Article 120 : l!entrepreneur ne pa&e pas dans un délai peine $G ca#ue )our

défaut

ecouvrement de paiement


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Article 121 : Paiement taxe au gouvernement

:écurité de la conformité

Article 122 : ,A peut e*iger des personnes fournir par écrit dans les

délais information?omparaitre devant PURA et répondre aux #uestions mettre * la disposition

PURA des documents copies

Lapersonne peut prendre des copies extraites des livres

Le défaut de fournir des renseignements

Article 124 toute personne refuse de fournir des informations faire une

fausse déclaration produire des livres commet une infraction amende ;(

million prison $ ans

:st.me dinformation ga) national

,artie iv les activités en aval

Article 12" : /P56 doit 4tre maintenu par -HURA outils de plani+cation de

la stratégie /PL6 compose d8une information intégrée et centralisé

Le titulaire doit soumettre * -HURA rapport périodi#ue

Le droit intellectuel d!un titulaire

I" -HURA doit établir et maintenir un registre central desopérationspétrolière : les informations sur l!o=re importation #uantité

l!exportation par t&pe #ualité destination les informations sur les produit

pétrolier et transit registre demande, subvention variation transfert

suspension

Les droits exclusif de l!agrégation : demande d!approbation de construction

compagnie national du pétrole désigne l!une de ces +liales le droit exclusif

d!aceter et de vendre

Agrégation est applicable aux -HURA

Le producteur peut vendre le ga0 naturel * une autre personne

Demande d!approbationde construction

6ous partie ii approbation par la construction dinfrastructure pétrole

Article 12% toute personne a&ant l!intention de construire une installation du

pétrole de transport

6ociété national pétrolière doit appli#uer * -HRA construire des

infrastructures


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La demande doit contenir le nom l!adresse dupropriété de l!infrastructure de

ga0 accompagné 7 copie des plans des informations d!emplacement le t&pe

et la capacité

Les dépenses en capital plan de +nancement )usti+cation +nancier

-HURA noti+e par écrit au demandeur l!approbation de la demande

6nterdiction pour la construction des infrastructures de ga)

Article 128 : toute personne ne peut construire sans l!approbation du

-HURA

?ommet une infraction déclaration culpabilité amende $( million peine 7 ans

Fctroi de l!agrément de a construction

Le demandeur est satisfait aux exigences

?onditions -HURA

-HURA publie au JF un permis de construire les constructions infrastructure

de ga0

Article 130 la construction de louvrage

24 mois de la cessation e&et révocation suspension de lagrément

évocation suspension de lagrément

Article 131 : -HURA peut retirer, révo#uer suspendre, modi+e l!approbation

-HURA noti+e au titulaire son intention de retirer noti+e son intention en

précisant les motifs et publier aussi dans le )ournal o2ciel

6ous partie octroi de

$bligations générale des activités

Article 132 : paiement taxe toute personne #ui a l!intention d!entreprendre

doit appli#uer une licence paiement taxe

K$ La procédure de dép@t, dCévaluation et dCapprobation de la demande et

Documentation doit 4tre prescrite dans les règles établies par -HU"RA.

Le demandeur de permis #ui veut entreprendredes activités est tenu de

signer un gage

5nfraction $( million de prison $ ans";ans

-*amen des applications Article 133 : -HURA tient :


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La contribution de l!activité"respect des activités avec les politi#ues de gouvernementPrésenter des plan de contenu local l!anal&se des ris#ues de l!activité?ondition de l!activité aux conditions5mpact social et environnement

L!impact de la santé sécurité public

Capacité ;uridi+ue tec7ni+ue économi+uenanci.re

Le cout des activités observation et ob;ection

,lan de préparation durgence5ntér4t publicLicence de concessionArticle 134 : -HURA accorde une licence * la re#uéranteFbtenir une licence obligatoire pour l!exercice

e;et dune demande /Article 13" : -HURA refuse la demande de permis?onvaincu #ue la demande ne respecte pas les dispositionsPrésenter une fausse information?oupable de corruption blanciment d!argent crime économi#ue

évasion +scalReus de signer un gage d!intégrité-HURA noti+e au demandeur les raisons de son refus d!accorder une

licenceCondition dune licenceArticle 13# : le titulaire d!une autorisation doit commencer les travaux

d!établissement d!installation dans les délaisArticle13% en+ute-HURA peut prolonger le délai de l!acèvement* la demande de

titulaire 3itulaire doit se conformer * toute exigence de gestion


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143 suspension titulaire enfreint précisé la période de suspension

son e&et ;uridi+ue

évocation du permis

Article 143 : -HURA révo#ue une licence en violation avec lesdispositions si il a obtenu sa licence suite * une fraude soumission fausse

information N5FL-R L-6 tarif aux frais

Fmet et refuser de soumettre des informations

/e ses conformer la santé sécurité service mone&

5l est considerer comme un coupable commis une infraction corruption

blanciment d!argent évasion +scal

-HURA avise le titulaire par écrit

Le titulaire retourne la licence au -HURA

LA continuité - :-


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Le titulaire fourni l!accès aux installations le titulaire met * la disposition

des données istori#ue modalités conditions d!accès

Einistre renonce aux faire des e=ets

-mplacement des installations de traitement de ga)Article 149 :installations situées @ terre traitement d e ga)

3oute les installationdoivent situer * terre emplacement des installations

de traitement de AO

Le sst.me de transport et lacc.s des tiers

Article 1"0 le titulaire de permis de transport doit

ournir des services de transport

ournir des services d!interconnexion

Accroitre la capacité de ses installations

-HURA peut renoncer aux obligations

Le titulaire de permis veille l!accès et les modi+cations liées * l!accès

proposées

Eétode et * l!accès et les modi+cations liées * l!accès proposée

>ét7ode et prati+ue pour le stoc5age

Article 1"1 : Le titulaire de permis pour les installations de stoc%age

ournir des services aux personnes autorisées

ournir les services de stoc%age

ournir

Fbtenir l!approbation des tarifs

ournir des transbordements

Fbtenir l!approbation des tarifs

Eétodologie pour déterminer les tarifs

:toc5age stratégi+ue de ga)

Article 1"2 le droit de stoc%er du ga0 doit 4tredévolu * 6/P pour le compte

du gouvernement

9" Les critères prix de la licence doit 4tre prescrit dans les règlements

Article1"3 Condition de li+uéfaction licence octro&er pour ca#ueinstallation établi et garantir le travail


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Article1"4 Li#uéfaction expédition ga0éi+cationCondition ga)éicationArticle 1"" licence de li#uéfaction est octro&é pour ca#ue installation

3itulaire exploite entretenir développer une installationsécuritaireRelier l!installation de li#uéfaction-tablir et garantir le travailL!ob)ective sécuritaire condition l!égalitécompréensiblepréparer et

soumettre * l!approbation plan de li#uéfaction de développement plan

+nancier annuel et un rapport annuel?ondition ga0éi+cation doit 4tre e=ectuée sous une licence accorder par

-HURA licence est accordée pour ca#ue installation la licence de

distributionCondition de distributionArticle1"# : une demande de licence pour la distribution de ga0 précisé

t&pe de service le territoireAprès une en#u4te -HURA accorde la licence

-HURA prendre en considération plan de directionLe titulaire 9" fournir des services de distribution fournir des services

d!interconnexionAugmenter la capacité de ces installations/!a pas impact sur l!intégrité tecni#ue sécuritéLe titulaire de licence :

-xploiter entretenir développer le s&stème de distribution

-tablir et garantir le travail du s&stème de distribution

Distribuer le ga0 sur la base d!un contrat signé

Préparer et soumettre * l!approbation plan de gestion maintenir les paramètres

de #ualité de ga0

L!ob)ectif sécuritaire des conditions d!égalité

6écuriser mesure de la consommation

ournir des informations les gestionnaire fournir des informations du marcé de

ga0

Préparer le s&stème de distribution

Code de normes de prati+ue et de performance

Article 1"% : le titulaire de distribution doit dans ' mois préparer et mettre * la

disposition du public les codes prati#ue précisant les modalités et la procédure

facturation la collecte

6e conformer aux normes de performance

:ous partie obligations générale de distribution transport

" article1"8-xploiter et maintenir et développer un s&stème sécurisé+able et e2cace


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ournir des informations

ournir aux utilisateurs le réseau des informations nécessaires

Article 1"9 : des lignes directrices adoptées et directrices pour la carge

des utilisateurs du s&stème doit 4tre ob)ective, transparente et non"discriminatoire

Article 1#0 : le titulaire avise -HURA dans $8 eures tout évènement

dangereux de santé sécurité de public

6oumettre au ministre -HURA un rapport détaillé sr les raisons et les

mesures prises

6oumettre ca#ue année un programme conforme * la règlementation

locale internationale

Article 1#1 : le titulaire doit fournir des services e2caces uniformité larégularité la sécurité la continuitésigni+er un avis rapide * -HURA

Publier et de fournir des informations

3enir registre de service clientèle

Pr4ter attention aux rapports d!urgence

Fbtenir et maintenir une assurance

Respecter le plan du contenu

Répondre aux demandes de services

article1#2 sous partie approbation pour limportation

e*portation transit de pétrole et enregistrer certaines activités

5mportation l!exportation transit du pétrole sont tenu d!appli#uer * -HURA

par l!enregistrement les procédures d!enregistrement doivent 4tre prescrit

Article 1#3 :sous partie tarifs au* frais

Personne * l!intention d!importer d!exporter doit adresser une demandepar écrit * -HURA après consultation -HURA approuve les critères de

l8attribution de la licence

Article1#4 sous partie tarif

Les tarifs douaniers les taux et les frais sont déterminé par les forces de

marcé

article1#"! -HURA doit, , mener une en#u4te.

6ous"partie NU5 Prix Eécanisme

prix de ga0 détermination


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article1##!" K9 Le prix du ga0 naturel doit 4tre conforme * la métode

prescrite par les règlements et prend en compte les meilleures prati#ues

internationales.

K$ 6ans pré)udice des dispositions de la sous"section Kl, le ministre veille

* ce #ue:

Ka la structure de tari+cation prévoit des incitations pour la promotion des

investissements, tout en soutenant lCo=re et la demande de ga0 naturelQ

Kb les prix du ga0 naturel aux industries stratégi#ues et les ménages sont

abordables et prévisiblesQ

Kc une structure de prix appropriée est en place, #ui encourage

lCutilisation économi#ue des capacités du s&stème de la cane de valeur

du ga0 naturelQ et

Kd le prix du ga0 tient compte de lCutilisation principale de ga0 naturel

Plan.

Kb Détermination du prix des produits pétroliers

I" -HURA veille #ue le titulaire est autorisé a recouvrer les couts

-HURA peut autoriser tarif taux les frais

Le prix du ga0 naturel doit 4tre conforme

Le ministre veille la structure de tari+cation

Le prix de / sont abordable et prévisibles le prix de ga0 tient compte

l!utilisation de/

Article 1#%

étermination des pri* de produit régis par les r.gles de lo&re et

la demande

suivi de pétrole et produits pétroliers pri* des produits

6mposition de la ta*e pétroli.re

Article 1#8 : les frais du pétrole doit 4tre facturé sur le produit pétrolier

La redevance perSue par l!administration déposée dans le compte du fond

-HURA doit terminer les tarifs frais de ga0 naturel


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:ous partie opération dapprovisionnement du pétrole

importation

Article 1#9 une personne ne doit pas importer des produit pétrolier sauf

si l!importation e=ectue par les marcés e2cace

approvisionnemente2cace

Article1%0Les produits pétroliers importés en vertu de la présente loi

doivent 4tre conformes aux dispositions spéci+cation du pétrole pétrolier

importée

Article 1%1 : de cargement -HURA doit établir les procédures

La sensibilité de produit

Position de stoc% non"discrimination entre les titulaires

Article 1%2sanctions toute personne commet une infraction estpassible amende ; million $(G 3RA/6PFR3

Article 1%3 une personne ne doit transporter des produits

pétroliersinstallation conforme aux normes

Article 1%4 : tout produit de pétrole doit 4tre diriger utilisé

,roduit pétrolier en de7ors dufronti.re

Article 1%" : toute personne commet une infraction passible une amende

$million siling

Article 1%# : toute personne possède un navire transportant des produits

pétrolier doit observer ces précautions commet une infraction amende ;million

65L5/ prison $ ans

?ransformation

Article 1%% : une personne ne doit pas distribuer les produits pétroliers

Article 1%8 : toute personne commet une infraction 9( million 65L5/ prison ;

ans

Article 1%9 toute personne doit en assurer #ue le stoc% est en conformité

?ommet une infraction ; million 65L5/ con+scation du pétrole des locaux des

navires

Distribution Article 180 toute personne doit distribue les produits pétrolier #ui

sont conforme la #ualité de la sécurité

3oute personne #ui altère la #ualité du produit pétrolier sans é#uipement ris#ueune amende ; million 7ans


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La récupération des produits pétroliers

Article 181 le ministre peut prescrire les métodes pour la récupération des

produits pétroliers les produit consultation -HURA

,lan national dapprovisionnement en pétrole durgenceArticle 182 le ministre prépare en étroitecoopération avec d!autre autorité

gouvernementale

$" Le ministre peut intervenir temporairement prendre des mesures et des

restrictions7" -=ectuer Les détails d!élaboration le contenu la mise


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article18% droit de passage La licence permet au titulaire d!ac#uérir

passage laisser autour des installations

Propriétaire ne doit pas interférer avec les titulaires

Le titulaire de droit ac#uitLe titulaire doit compenser le propriétaire foncier pour tout cemin

,lan déclassement

Cessation des opérations pétroli.re

Article 188 présenté un plan de démantèlement avant plan d!utilisation

licence de production

Le plan de déclassement doit contenir des propositions pour la production le

démantèlement peut constituer une utilisation ultere

Le plan contient des propositions pour la production

Démantèlement peut constituer une utilisation ultérieure

PURA peut exiger des informations des évaluations modi+e le plan

éclassement fonds

article189 : le fond démantèlement doit 4tre utilisé par la mise en


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5ndications émise par pura doivent 4tre fondé sur la tecni#ue la sécurité

environnement aspects économi#ue

6e conformer a l!indication

6e conformer aux instructions-ntrepreneur veille #ue la direction entrepreneurs et les propriétaires

veillent con)ointement #ue la direction relative * lCélimination de

lCinstallation est mise en


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Le racat prendra e=et 'mois.

3out déférent résulte une indemnité verse au gouvernement.

La prise de contr@le

?essation des activités de l!aval.

Licence pour soumettre :oumis au plan de démant.lement /

Cessation des activités de laval /

Article 19% le titulaire doit présenter plan démantèlement avant une activité

Avant l!utilisation la cessation dé+nitive.

$" le plan doit contenir des propositions production le plan information

évaluation nécessaire

Plan déclassement présenté 8 ans .

Article 198 /

Le pa&ement ;ans après le début de pro)et.

Le montant déposé dans le fond de démantèlement.

rais d!exploitation.

Les couts et les expériences.

Le fond gère par représentant du gouvernement et la licence.


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Article 89modifié (2)

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