Article 15 de la Charte 15. (1) La loi ne fait acception de

personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques.

Droits à l’égalité

(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’interdire les lois, programmes ou activités destinés à améliorer la situation d’individus ou de groupes défavorisés, notamment du fait de leur race, de leur origine nationale ou ethnique, de leur couleur, de leur religion, de leur sexe, de leur âge ou de leurs déficiences mentales ou physiques.

Article 1 Certaines lois, allant à priori à

l’encontre de cette disposition, sont susceptibles d’être justifiées en vertu de la « clause de raisonnabilité »

« dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique. » 

Limites

« La justice doit être aveugle » Statue, déesse de la justice Que pensez-vous de ce message?

Thémis

Traite les enfants différemment des adultes Que sont des exemples de différences de traitement? http://atlantic.ctv.ca/servlet/an/local/CTVNews/2011

0610/archie_billard_110610/201106/?hub=AtlanticHome

Qu’il soit résolu que la différence de traitement entre les adultes et les mineurs par le système juridique est une violation des dispositions de l’égalité de l’article 15 de la Charte des droits et libertés.

La loi sur le système de justice pénale pour les adolescents du Canada est-il un moyen de contrôle social efficace?

Enfants vs. adultes

Trouver la définition canadienne de « mariage »

De quelle manière les dispositions de la Charte des droits et libertés qui garantissent l’égalité protègent de tels rapports?

http://www.radio-canada.ca/nouvelles/actualite/nouvelles/200506/29/002-mariage-ACTU.shtml

Est-ce que le Canada a besoin d’une nouvelle définition du concept de «mariage»?

Les mariages entre personnes de même sexe

L’arbitrage religieux http://www.lexpress.to/archives/980/ http://www.cbc.ca/news/background/islam/

shariah-law.html http://www.ctv.ca/CTVNews/TopStories/

20050912/mcguinty_shariah_050911/ http://www.onf.ca/film/

charia_au_canada_1re_partie http://www.onf.ca/film/

charia_au_canada_2e_partie

La charia au Canada- Documentaire