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CARTE COMMUNALE VILLENEUVE LECUSSAN ENQUÊTE PUBLIQUE

NOTE DE PRÉSENTATION Conformément à l’article R.128-3 du Code de l’environnement

Maître d’ouvrage : Mairie de VILLENEUVE LECUSSAN ; Quartier Le Village 31580 Villeneuve-Lecussan. Tél : 05 61 95 64 69 Type de procédure : Élaboration de la Carte communale Superficie de la commune : 16,1 km2

Contenu du dossier d’enquête publique

• La présente note de présentation incluant :

- Les textes régissant l’enquête publique,

- La décision prise après un d'examen au cas par cas par l'autorité environnementale ne soumet-

tant pas le PLU à évaluation environnementale

- Le bilan de la concertation,

- La présentation du projet communal,

- Le résumé des principales raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'environne-

ment, le projet est soumis à enquête a été retenu,

- Le tableau synoptique des surfaces,

- Les avis des Personnes Publiques Associées

- La note d’intention de la commune sur la prise en compte de ces avis à l’issue de l’enquête pu-

blique.

• Le projet de Carte communale soumis à enquête

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Textes régissant l’enquête publique

La présente enquête publique est régie par le Code de l’Environnement, notamment les articles L.123-1 et suivants R.123-1 et suivants, et en particulier :

Article L123-1 : « L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public

ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affec-

ter l'environnement mentionnées à l'article L. 123-2. Les observations et propositions parvenues pendant

le délai de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente

pour prendre la décision. »

Article L123-9 : « La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser. Elle ne peut être inférieure à trente jours pour les projets, plans et programmes faisant l'objet d'une évaluation environnementale. »

Article R123-8 : « Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les légi-slations et réglementations applicables au projet, plan ou programme. Pour la commune de Villeneuve Lécussan, le dossier doit au moins comprendre :

✓ 2° En l'absence d'évaluation environnementale le cas échéant, la décision prise après un d'examen au cas par cas par l'autorité environnementale ne soumettant pas le projet, plan ou programme à évaluation environnementale et, lorsqu'elle est requise, l'étude d'incidence environnementale mentionnée à l'article L. 181-8 et son résumé non technique, une note de présentation précisant les coordonnées du maître d'ouvrage ou de la personne publique res-ponsable du projet, plan ou programme, l'objet de l'enquête, les caractéristiques les plus importantes du projet, plan ou programme et présentant un résumé des principales raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'environnement, le projet, plan ou pro-gramme soumis à enquête a été retenu ;

✓ 3° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative au projet, plan ou pro-gramme considéré, ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation ;

✓ 4° Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l'ouverture de l'enquête, les avis émis sur le projet plan, ou programme ;

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Pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au PLU

Décision prise après un d'examen au cas par cas par l'autorité environnementale ne soumettant pas le PLU à évaluation environnementale.

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Le bilan de la concertation

La commune de VILLENEUVE LECUSSAN a décidé par délibération du 28 Octobre 2015 de prescrire l’élabo-

ration de la carte communale et, bien que cela ne soit pas obligatoire dans le cadre de cette procédure, de

la soumettre à concertation.

Les modalités de concertation prévues étaient les suivantes :

→ Mise à disposition en mairie d’un dossier d’études ; → Mise à disposition en mairie d’un registre servant à recueillir par écrit les remarques ;

Au-delà de ces modalités, la commune a souhaité, en cours de procédure, renforcer la concertation avec les habitants en réalisant une lettre (distribuée dans les boites aux lettres de la commune) informant sur la procédure et son niveau d’avancement et demandant aux habitants de faire parvenir leurs demandes en mairie.

1. La mise à disposition des documents Les documents de travail et un registre ont été mis à disposition, tout au long de la procédure, en mairie et ont été consultables aux heures d’ouverture au public.

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2. La lettre d’information (juin 2016)

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3. Les courriers

Suite à la diffusion de la lettre d’information, 4 courriers, concernant une vingtaine de demandes, sont parvenus en mairie. Une réunion de la commission de suivi a eu lieu pour les étudier en même temps que les demandes issues du registre de la concertation. Toutes les requêtes étaient individuelles et concernaient des demandes de classement en zone constructible. Toutes les demandes de classement de parcelles ont été étudiées. Peu étaient compatibles avec le projet de Carte communale, trois ont été retenues par la commission : AE 186, située dans la continuité du bourg partiellement, AD 255, dent creuse située au lieu-dit les Barraques et AN 798 au lieu-dit les Auerets. Cette dernière, retenue dans un premier temps par la commission, a dû être déclassée avant même la consultation des PPA et ce, à la demande de la DDT.

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4. Conclusion Une concertation s’est donc tenue de manière continue durant toute l’élaboration de la carte communale de VILLENEUVE-LECUSSAN. Les modalités initialement prévues par le conseil municipal ont été respectées tout au long de la procédure. La commune a tenu à associer l’ensemble de la population en allant au-delà des modalités de concertation prescrites, notamment par l’intermédiaire d’une lettre d’information et d’incitation à faire parvenir les demandes en mairie. Globalement il ressort une participation satisfaisante de la population.

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Avis des Personnes Publiques Associées

DDT :

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Intentions de la Commune

Suite à la demande de l’Etat, les parcelles AE 186, 333 et 334 seront reclassées en zone agricole (8340 m²). Par ailleurs, la commune signale que :

• Le dernier lot du lotissement communal des

Tourrudats (parcelle 323) a bénéficié récemment

d’un permis de construire pour la construction

d’une maison d’habitation. Cette parcelle ne fait

donc plus partie du potentiel constructible de la

carte communale (1092m²).

• La parcelle 188 au quartier des Barraques

est actuellement bâtie. Cette parcelle ne

fait donc plus partie du potentiel construc-

tible de la carte communale (2830m²).

Parcelles 186, 333 et 334

reclassées en zone agricole

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La commune connait actuellement un fort regain d’attractivité. Concernant le projet d’urbanisation de la ré-serve communale de St Martin, prévue à court terme, 9 demandes de jeunes ménages ont déjà été enregis-trées (de la part d’habitants de la commune et des communes environnantes). Par ailleurs 5 autres projets existent de la part de jeunes de la commune.

Les surfaces constructibles de la carte communale sont donc réduites de 1,23 ha. Remarques de l’INAO : La proximité du pôle économique de Lannemezan rend la commune en général et le hameau de St Martin en particulier, très attractive. Le choix de développer ce hameau correspond à la volonté communale de rappro-cher les constructions de l’école qui a été construite sur une réserve communale et du principal pôle d’emplois du secteur. Il s’agit d’une réflexion d’aménagement qui a été acté et les terrains concernés appartiennent également à la collectivité. Cela ne remet donc pas en cause le maintien ou le développement d’une exploita-tion agricole. En ce qui concerne les exploitations agricoles situées sur le village, il a été indiqué pour information les péri-mètres de protection sur le plan de zonage. Une des exploitations (proximité de la mairie) peut se développer vers le Sud et il n’y a donc pas de conséquence de maintenir dans le périmètre constructible les terrains communaux. La seconde exploitation est d’ores et déjà entourée de tiers. En application du principe de réci-procité indiqué à l’article L.111-3 du Code rural, ces habitations imposeront un recul à toute extension de cette exploitation agricole. Le maintien du terrain en zone constructible ne remet pas en cause la pérennité de l’exploitation agricole. De plus, il n’est que légèrement impacté par le recul de protection. L’implantation de nouvelles constructions sur la partie de terrain non impactée permettra de densifier le tissu urbanisé et de préserver le foncier agricole à l’extérieur des zones bâties. En ce qui concerne les AOP et les IGP, elles seront ajoutées dans le rapport de présentation après enquête publique.

En conséquence, les objectifs de croissance seront revus à la baisse, ce qui répond aux demandes l’Etat, de la CDPENAF, de la Chambre d’Agriculture et de l’INAO.

Sur cette base, la Commune a retenu un objectif de développement situé entre les hypo-thèses 2 et 3 soit :

Une croissance annuelle de 1,3% pour 670 habitants en 2030 (90 habitants supplémentaires) Environ 45 logements créés

Surface totale Surface dispo Potentiel

ZU BOURG CENTRE 9,85 ha 0,95 ha 10 logements

ZU LES TOURRUDATS 8,3 ha 0,33 ha 3 logements

ZU SAINT MARTIN 11,77 ha 2,14 ha 21 logements

ZU LE PUJOS 6,84 ha 0,98 ha 10 logements

TOTAL ZU 36,6 ha 4,44 ha 44 logements