Arrêté Préfectoral n°2016293-0014 du 19 octobre 2016 … · 2017. 1. 23. · Enquête publique...

Demande d’autorisation d’extension du site et d’installation d’un parc photovoltaïque sur la commune de LIVRON SUR DRÔME 26250 au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.

Demande présentée par la société « Géant Pièces Auto (GPA) ». Enquête publique du 21 novembre 2016 au 23 décembre 2016 inclus.

Arrêté Préfectoral n°2016293-0014 du 19 octobre 2016

Alain VALADE – Commissaire Enquêteur 1

COMMUNE DE LIVRON SUR DRÔME

Département de la Drôme

ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE A UNE INSTALLATION CLASSÉE POUR LA

PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Arrêté Préfectoral n°2016293-0014

Demande d’autorisation d’extension du site et d’installation d’un parc photovoltaïque présentée par la société

« Géant Pièces Auto (GPA)»

Le rapport d’enquête publique (premier document), les conclusions personnelles et motivées (deuxième document) doivent être considérées comme des documents séparés. Ils ne sont reliés que pour une présentation plus aisée.

Copies à :

1 – Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Grenoble

2 – Monsieur le Préfet de la Drôme

3 – Archives du Commissaire Enquêteur

Le Commissaire Enquêteur

Alain VALADE





RAPPORT D’ENQUÊTE COMMUNE DE LIVRON SUR DRÔME


ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A UNE

INSTALLATION CLASSÉE POUR LA





Premier document


Alain VALADE





SOMMAIRE

PRÉAMBULE page 5

1. PRESENTATION DE L’ENQUETE PUBLIQUE (1er document)

1-1 Objet de l’enquête page 6

1-2 Demandeur page 6

1-3 Activités (nomenclature des ICPE) page 6

1-4 Dispositions administratives page 7

2. ORGANISATION ET PRESENTATION DE L’ENQUETE PUBLIQUE

(1er document)

2-1 Modalités préalables à l’ouverture de l’enquête publique page 9

2-2 Permanences page 9

2-3 Présentation du dossier en mairie page 9

2-4 Horaires de consultations du dossier d’enquête publique page 11

2-5 Signature du registre de l’enquête publique page 11

2-6 Lieu des permanences page 11

2-7 Visite de l’exploitation page 11

2-8 Entrevues et réunions avec Monsieur Johan RENAUD (Directeur) page 12

2-9 Contacts avec les mairies page 12

2-10 Information du public page 13

2-11 Commentaires sur le déroulement de l’enquête publique page 15





3. RAPPORT DE PRESENTATION DU DOSSIER DE LA DEMANDE

D’AUTORISATION (1er document)

3-1 Composition du dossier page 16

3-2 Etude d’impact page 20

3-3 Résumé non technique de l’étude d’impact page 21

3-4 Etude de dangers page 31

3-5 Résumé non technique de l’étude de dangers page 32

3-6 Notice Hygiène et Sécurité page 40

4. ANALYSE DU PROJET (1er document)

4-1 Situation et périmètre du projet page 42

4-2 Avis de l’Autorité Environnementale page 43

4-3 Description de l’établissement page 45

4-4 Motivation du projet et description page 48

4-5 Publication et information faites au projet page 49

4-6 Analyse du projet page 50

4-7 Capacités techniques et financières du pétitionnaire page 59

4-8 Remise en état du site page 61

4-9 Analyse des observations recueillies page 63

4-10 Demandes formulées par le Commissaire Enquêteur page 67

5. ANNEXES (1er document) page 72

CONCLUSIONS PERSONNELLES ET MOTIVEES (2ème document) page 73





PRÉAMBULE

Le Commissaire Enquêteur a pour motivation essentielle de participer au service public dans

le cas d’indépendance que lui confère la loi, il ne lui appartient pas de dire le droit avec les

risques de contentieux toujours possibles qui pourraient en résulter et dont la responsabilité

pourrait lui être imputée. Sa mission définie par l’arrêté d’organisation de l’enquête

publique se décline ainsi :

- Permettre à l’autorité ayant le pouvoir décisionnel de disposer préalablement de tous

les éléments nécessaires à son information.

- Conduire en son nom propre l’enquête publique dont l’organisation lui a été confiée.

- Permettre au public de prendre connaissance du projet.

- Apprécier l’acceptabilité sociétale et environnementale du projet soumis à l’enquête

publique.

- Evaluer objectivement les avantages, les inconvénients du projet, donner un avis

personnel et motivé après l’écoute du public, et après sa propre réflexion.

- Soumettre au porteur du projet les suggestions et contre-propositions émises par le

public ou/et lui-même susceptibles d’être retenues.

*****

Je soussigné, Alain VALADE, désigné en qualité de Commissaire Enquêteur et Gérard

BARRIERE Commissaire Enquêteur suppléant, par Monsieur le Président du Tribunal

Administratif de Grenoble le 4 octobre 2016 décision E16000294/38, suivi de l’arrêté

préfectoral n°2016293-0014 du 19 octobre 2016 portant ouverture d’une enquête publique,

déclare suite à cette désignation et après avoir pris connaissance du dossier d’enquête

publique m’être rendu en mairie de LIVRON SUR DRÔME(26250) lieu de l’enquête publique,

pour assurer mes fonctions de Commissaire Enquêteur et recevoir le public qui souhaitait

me rencontrer.

Suite à cette intervention je présente dans ce document le rapport de l’enquête publique qui

s’est déroulée du lundi 21 novembre au vendredi 23 décembre 2016 inclus.

*****





1. PRESENTATION DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE (1er document)

1-1 Objet de l’enquête

La demande d’autorisation présentée le 27 juillet 2016 par Monsieur Pierre RENAUD, Gérant

du site, pour la société « Géant Pièces Auto » sise quartier de la Lauze, RN 7, à LIVRON SUR

DRÔME (26250), pour une demande d’autorisation d’extension du site de recyclage de

véhicules hors d’usage et d’installations photovoltaïques sur les parcs de véhicules relevant

des dispositions R 512-33 et R 512-4 du Code de l’Environnement et des rubriques 2712-1a,

2713-1, 2718-1 et 2791-1, déclenche cette enquête publique. Il est à noter que le projet ne

nécessite pas d’autorisation de défrichement (2ème alinéa de l’article R.512-4 du Code de

l’Environnement).

1-2 Demandeur

La présente demande d’autorisation est établie par la société « Géant Pièces Auto » et

concerne la demande d’autorisation d’extension du site de recyclage de véhicules hors

d’usage et d’installations photovoltaïques sur les parcs de véhicules sous les rubriques

n°2712-1a, 2713-1, 2718-1 et 2791-1, sur la commune de LIVRON SUR DRÔME, RN7.

Le signataire de cette demande d’autorisation est Monsieur Pierre RENAUD, Gérant de la

société « Géant Pièces Auto ».

La personne en charge du dossier est Monsieur Johan RENAUD.

Il est à noter que le site est exploité depuis 1950.

Les caractéristiques d’identification du demandeur sont les suivantes :

Code APE : 4677 A

Numéro SIRET : 437 281 207 000 13

1-3 Activités (nomenclature des ICPE)

La société « Géant Pièces Auto » est soumise à la législation relative aux Installations

Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) sous les n° de rubriques ;

2712-1a :

Désignation des activités ; installation d’entreposage, dépollution, démontage ou

découpage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transports hors d’usage.





2713-1 :

Désignation des activités ; installation de transit, regroupement ou tri de métaux.

2718-1 :

Désignation des activités ; installation de transit, regroupement ou tri de déchets

dangereux.

2791-1 :

Désignation de l’activité ; installation de traitement de déchets non dangereux.

1-4 Dispositions administratives

Du fait de son activité, la société « Géant Pièces Auto » est soumise au Code de

l’Environnement, et plus particulièrement à la législation des Installations Classées pour la

Protection de l’Environnement. Les textes suivants lui sont applicables :

- Le Code de l’Environnement, livre V « Prévention des pollutions, des risques et des

nuisances », titre 1 installations classées pour la protection de l’environnement,

article L 511-1, article 512-1 et suivants dudit Code.



relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets.



relatif à la prévention des risques sismiques.

- L’Arrêté du 23 janvier 1997 relatif aux bruits aériens émis dans l’environnement par

les installations classées pour la protection de l’environnement.

- L’Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi

qu’aux rejets de toute nature des installations classées pour la protection de

l’environnement.

- L’Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la

probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets de la gravité des

conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations

classées pour la protection de l’environnement, soumises à autorisation.





- L’Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des

installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à autorisation.

- L’Arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à

l’obligation de garanties financières en application de l’article R.516-1 du Code de

l’Environnement.

Au titre de l’activité Véhicules Hors d’Usage (VHU) :

- L’arrêté du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de

véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés de véhicules hors d’usage.

- L’arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets

dangereux mentionné à l’article n°4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005.

- L’arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux

agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage.

Au titre des installations photovoltaïques :

- L’arrêté du 25 mai 2016 modifiant l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention

des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de

l’environnement soumises à autorisation.

Au titre de la Loi sur l’eau :

- les articles L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-5 du Code de l’Environnement

régissent l’utilisation de l’eau, tant pour les prélèvements que pour les rejets. Il est à

noter que l’article L214-1 du Code de l’Environnement exclut les installations classées

pour la protection de l’environnement du champ d’application de la nomenclature

eau.

Au titre du CODERST (Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques

Sanitaires et Technologiques) :

- pour avis





2. ORGANISATION ET PRESENTATION DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE

(1er document)

2-1 Modalités préalables à l’ouverture de l’enquête publique

Au cours de mon entrevue avec le Bureau des Enquêtes Publiques et après avoir pris

connaissance du dossier d’enquête publique concernant la demande d’autorisation

d’exploiter une installation de conception, fabrication et commercialisation de matériels et

d’outillages isolés (régularisation administrative) présentée par la Société « Géant Pièces

Auto » et qu’un exemplaire m’ait été remis, j’ai procédé à la vérification des éléments du

dossier mis à l’enquête publique et signé et paraphé les pièces constitutives de ce dossier.

Les modalités pratiques d’organisation de l’enquête publique ont été fixées le 21 octobre

2016 avec la Préfecture de la Drôme à Valence.

La période de l’enquête publique a été fixée du lundi 21 novembre au vendredi 23 décembre

2016 inclus.

Le nombre de permanences du Commissaire Enquêteur a été fixé à cinq.

2-2 Permanences suivant l’article n°4 de l’arrêté préfectoral n°2016293-0014

prescrivant l’enquête publique.

- Lundi 21 novembre 2016 de 09h00 à 12h00 - Ouverture de l’enquête publique

- Mardi 29 novembre 2016 de 14h00 à 17h00

- Mercredi 7 décembre 2016 de 09h00 à 12h00

- Jeudi 15 décembre 2016 de 14h00 à 17h00

- Vendredi 23 décembre 2016 de 09h00 à 12h00 – Clôture de l’enquête publique.

2-3 Présentation du dossier en mairie

Le dossier d’enquête publique a été déposé à LIVRON SUR DRÔME afin que le public puisse

en prendre connaissance et consigner ses observations éventuelles sur le registre d’enquête

mis à disposition.

La demande d’autorisation est composée d’un dossier de présentation :





Le dossier ; la lettre de demande d’autorisation 2 pages, l’avis tacite de l’autorité

environnementale 1 page, le résumé non technique de l’étude d’impact 35 pages, les

renseignements administratifs 16 pages, la description des installations 10 pages, l’étude

d’impact 115 pages, l’étude de dangers 98 pages, la notice d’hygiène et de sécurité 12 pages,

les annexes (281 pages) au nombre de 26 ;

- n°1 Analyse de conformité vis-à-vis des exigences de l’arrêté du 2 mai 2012 (Arrêté

agrément VHU),

- n°2 Calcul des garanties financières,

- n°3 Règlement d’urbanisme actuel de la commune de Livron sur Drôme (carte et

règlement de zone),

- n°4 Délibération du Conseil Municipal et futures modifications du règlement

d’urbanisme,

- n°5 Arrêté sur les zones archéologiques de la commune de Livron sur Drôme,

- n°6 Courrier de la DDTM statuant sur le fossé traversant le site,

- n°7 Etude hydraulique et gestion des eaux pluviales,

- n°8 Projet de convention de déversement des eaux industrielles,

- n°9 Données climatiques,

- n°10 Diagnostic faune et flore (juin 2016),

- n°11 Analyse des eaux de l’aire de lavage actuelle,

- n°12 Simulation ADEME-IMPACT,

- n°13 Campagne de mesures de bruit,

-n°14 Formulaire d’évaluation simplifiée des incidences NATURA 2000,

- n°15 Notice paysagère,

- n°16 Avis sur les conditions de remise en état du site après exploitation,

- n°17 BARPI,

- n°18 Simulation incendie,

- n°19 Simulation dispersion des fumées d’incendie,





- n°20 Analyse de conformité vis-à-vis des exigences de l’arrêté du 25 mai 2016

(Arrêté photovoltaïque),

- n°21 Documents techniques panneaux photovoltaïques,

- n°22 Documents techniques système d’intégration des panneaux,

- n°23 Documents techniques et câbles,

- n°24 Etude foudre,

- n°25 Tableau APR,

- n°26 Courrier de porter à connaissance du CHSCT.

2-4 Horaires et jours de consultations du dossier d’enquête publique en

mairie de LIVRON SUR DRÔME

- Lundi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00

- Mardi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00

- Mercredi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00

- Jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00

- Vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00

2-5 Signature du registre de l’enquête publique

Monsieur le Maire de la commune de LIVRON SUR DRÔME a ouvert le registre d’enquête

publique le 21 novembre 2016 en y apposant le cachet de la mairie et sa signature.

2-6 Lieu des permanences

Les salles de réunion, proche du hall d’accueil, situées (en libre accès) au rez- de- chaussée

de la mairie de LIVRON SUR DRÔME ont été mises à ma disposition pour assurer mes

permanences et pour permettre au public de venir me rencontrer pour son information,

répondre à son questionnement et enregistrer ses éventuelles observations dans le registre

d’enquête publique ouvert à cet effet.

2-7 Visite de l’exploitation

Suite à ma désignation par le Tribunal Administratif de Grenoble le 4 octobre 2016 et la

publication de l’arrêté préfectoral n°2016293-0014 du 19 octobre 2016, une visite complète





du site a été organisée le 20 octobre 2016 pour une prise de connaissance de l’exploitation

existante :

- La zone dédiée au démontage, à la dépollution des véhicules

- La zone de préparation des « pièces »

- La zone de conditionnement des « pièces »

- Le local externe de stockage de produits inflammables

2-8 Entrevues et réunions avec Monsieur Johan RENAUD (Directeur du site)

et Monsieur Frank MAGRIN (ISATYS Assistance QHSE et chargé du projet)

Plusieurs entrevues, contacts téléphoniques et échanges par courriels ont été réalisés avant,

pendant et après la clôture de l’enquête publique. A mes questions, Messieurs RENAUD et

MAGRIN ont apporté leurs éclaircissements notamment sur les points suivants :

- Implantation et intégration du site,

- Description et nature des activités,

- Systèmes d’exploitation (bâtiments, stockages, postes de travail, traitement des

effluents, etc.),

- Risques pour la santé, l’hygiène et la salubrité publique,

- Intégration du site dans l’environnement économique régional, national.

2-9 Contacts avec les mairies

La demande d’autorisation de la société « Géant Pièces Auto » relevant des rubriques 2712-

1a, 2713-1, 2718-1, et 2791-1 de la nomenclature des installations classées pour la

protection de l’environnement, le rayon d’affichage est de 2 km.

Deux mairies sont concernées par ce rayon :

- LIVRON SUR DRÔME (26250)

- ETOILE SUR RHÔNE (26800)

Les contacts ont été pris avec ces mairies pour avis sur la demande d’autorisation

d’extension présentée par la société « Géant Pièces Auto ».

2-10 Information du public

L’avis annonçant l’enquête a été inséré par les soins de Monsieur le Préfet et aux frais de

l’exploitant dans deux journaux diffusés dans le département de la Drôme et conformément

à la règlementation, soit plus de 15 jours avant son ouverture.





- Le Dauphiné Libéré le 27 octobre 2016

- Drôme hebdo le 27 octobre 2016

Cet avis a été réédité dans ces mêmes journaux dans les huit premiers jours de l’enquête

publique et conformément à l’article n°6 de l’arrêté préfectoral n°2016293-0014 du 19

octobre 2016 prescrivant l’enquête publique.

- Le Dauphiné Libéré le 24 novembre 2016

- Drôme hebdo le 24 novembre 2016

Sur le site internet des services de l’Etat en Drôme http://www.drome.gouv.fr

Par affichage conformément à l’article n°5 de l’arrêté préfectoral n°2016293-0014

prescrivant l’enquête publique.

En mairie de LIVRON SUR DRÔME, siège de l’enquête publique :

L’avis d’enquête publique a été affiché 15 jours avant le début de l’enquête et pendant toute

sa durée comme j’ai pu le constater, lors de chacune des permanences devant le hall

d’entrée de la mairie.

Sur le panneau d’affichages de la commune d’ETOILE SUR RHÔNE concernée par les

rubriques n° 2712-1a, 2713-1, 2718-1, et 2791-1 de la nomenclature des installations

classées pour la protection de l’environnement, fixant le rayon d’affichage à 2 km, comme

j’ai pu le constater.





Mairie d’Etoile sur Rhône

Dans le voisinage du site de l’exploitation et à l’entrée de la société « Géant Pièces Auto »,

l’avis a bien été affiché comme j’ai pu le constater à chacune des permanences durant toute

la durée de l’enquête publique.

Site de l’exploitation

2-11 Commentaires sur le déroulement de l’enquête publique

Depuis sa création en 1950 le site n’a pas fait l’objet de plaintes de riverains pour atteinte à

l’environnement (au sens large du terme).





Des échanges avec Monsieur ROUQUET, de la DREAL (Direction Régionale de

l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) en charge du dossier m’ont permis

également d’obtenir des renseignements de caractères règlementaires et techniques sur le

dossier, en préparation et pendant l’enquête publique.

L’ensemble des documents destinés à l’information du public dans le cadre de l’enquête

publique a été préalablement paraphé par mes soins en tant que Commissaire Enquêteur.

Six consultations du dossier en mairie ;

Observation écrite Formalisation de la visite

sans observation écrite

Information sur le projet et

sur l’enquête publique

1 (lettre jointe) au registre 1 2

Le registre d’enquête publique a été clos également par moi-même et joint au présent

rapport d’enquête

(Document présenté en annexe)

Les permanences du Commissaire Enquêteur ont été conformes à l’arrêté préfectoral n°

2016293-0014 du 19 octobre 2016 délivré par Monsieur le Préfet de la Drôme.

Les salles mises à ma disposition par la mairie de LIVRON SUR DRÔME pour les permanences

permettaient la discrétion nécessaire pour les échanges avec le public. Ces salles dotées

d’une entrée particulière permettaient d’y entrer directement sans passer par le hall

d’accueil de la mairie.

Durant toute la durée de l’enquête publique je suis resté en contact avec Messieurs Johan

RENAUD (Directeur) et Frank MAGRIN (Assistant Qualité Sécurité Environnement) pour les

informer de l’avancement de l’enquête publique et pour obtenir de nombreux

renseignements complémentaires utiles et nécessaires à une meilleure compréhension du

dossier.





3. RAPPORT DE PRESENTATION DU DOSSIER DE LA DEMANDE

D’AUTORISATION D’EXTENSION D’UN SITE DE RECYCLAGE DE

VEHICULES HORS D’USAGE ET D’INSTALLATIONS

PHOTOVOLTAIQUES SUR LES PARCS DE VEHICULES

(1er document)

3-1 Composition du dossier

Le dossier a été réalisé par le bureau d’études ISATYS, 434 rue Etienne Lenoir 30900 NIMES,

avec lequel j’ai pris contact dès réception de celui ci.

Conformément aux articles R 512-2, R 512-3 et R 512-4 du code de l’Environnement, la

demande de la société « Géant Pièces Auto » est accompagnée des pièces suivantes :

- La nature et le volume des activités exercées

- Une carte à l’échelle du 1/25 000

- Un plan de masse projet ICPE à l’échelle du 1/1000

- Un plan d’ensemble à l’échelle 1/2500

- Plusieurs plans (bâtiments, façades et silos de stockage) aux échelles 1/100, 1/300, 1/400

et 1/500

- Une étude d’impact

- Une étude de dangers

- Les résumés non techniques de l’étude d’impact et de l’étude de dangers

- Les renseignements administratifs

- La description des installations

- La demande de permis de construire PC02616516L0019

- La demande d’autorisation pour l’extension de l’entreprise : avis tacite de l’Autorité

environnementale





Le résumé non technique de l’étude d’impact

- Méthodologie

- Analyse de l’état initial du site et de son environnement

- Analyse des effets directs et indirects de l’installation sur l’environnement et

mesures prises pour en limiter l’impact

L’étude d’impact

- La présentation du projet

- Le règlement d’urbanisme

- L’eau

- Les eaux usées

- Les eaux pluviales

- Les effluents atmosphériques

- L’impact sur le sol et sous sol

- Les nuisances sonores

- Les déchets

- Le trafic routier

- L’impact sur les milieux naturels, culturels et humains et intégration paysagère

- La cartographie des enjeux naturalistes

- L’intégration paysagère

- L’impact sur la santé

- L’impact sur le climat

Le résumé non technique de l’étude de dangers

- Mesures de prévention et de protection générales

- Mesures visant à limiter les risques liés à un incendie

- Mesures visant à limiter les risques liés à un déversement accidentel

- Mesures visant à limiter les risques liés aux panneaux photovoltaïques

- Mesures visant à limiter les risques liés aux installations annexes

- Mesures visant à limiter les effets des risques naturels et humains

L’étude de dangers

- Description synthétique de l’établissement et de son environnement

- Identification des potentiels de dangers

- Estimation des conséquences de la matérialisation des dangers

- Mesures de prévention et de protection

- Mesures visant à limiter les risques et les effets d’incendie ou d’explosion





- Conclusion de l’analyse préliminaire des risques

- Eléments importants pour la sécurité

La notice Hygiène et Sécurité

- Introduction

- Locaux pour le personnel

- Protection du personnel

- Protections collectives

- Consignes de sécurité et formations

- Organisation des secours

- Surveillance médicale

- Organisation du CHSCT

- Entreprises extérieures

- Contrôles de sécurité

- Ambiance de travail

Les annexes


(Arrêté agrément VHU),

- n°2 Calcul des garanties financières,

- n°3 Règlement d’urbanisme actuel de la commune de Livron sur Drôme (carte et

règlement de zone),

- n°4 Délibération du Conseil Municipal et futures modifications du règlement

d’urbanisme,

- n°5 Arrêté sur les zones archéologiques de la commune de Livron sur Drôme,

- n°6 Courrier de la DDTM statuant sur le fossé traversant le site,

- n°7 Etude hydraulique et gestion des eaux pluviales,

- n°8 Projet de convention de déversement des eaux industrielles,

- n°9 Données climatiques,

- n°10 Diagnostic faune et flore (juin 2016),

- n°11 Analyse des eaux de l’aire de lavage actuelle,

- n°12 Simulation ADEME-IMPACT,

- n°13 Campagne de mesures de bruit,

- n°14 Formulaire d’évaluation simplifiée des incidences NATURA 2000,

- n°15 Notice paysagère,

- n°16 Avis sur les conditions de remise en état du site après exploitation,

- n°17 BARPI,

- n°18 Simulation incendie,





- n°19 Simulation dispersion des fumées d’incendie,


(Arrêté photovoltaïque),

- n°21 Documents techniques panneaux photovoltaïques,

- n°22 Documents techniques système d’intégration des panneaux,

- n°23 Documents techniques et câbles,

- n°24 Etude foudre,

- n°25 Tableau APR,

- n°26 Courrier de porter à connaissance du CHSCT.

Le présent dossier de demande d’autorisation a été constitué en application des articles R

512-2, R 512-3 et 512-4 du code de l’Environnement.

Il a été déposé par la société « Géant Pièces Auto» en vue d’obtenir l’autorisation

d’extension d’un site de recyclage de véhicules hors d’usage et d’installations

photovoltaïques sur les parcs de véhicules, situés sur le territoire de la commune de LIVRON

SUR DRÔME, quartier de la Lauze, RN7 le 27 juillet 2016.

Il a été jugé « recevable » par l’Unité Inter -Départementale Drôme – Ardèche de la Direction

Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes,

le 8 août 2016.

L’avis de l’Autorité environnementale est le suivant :

Je cite :

LIVRON SUR DRÔME : demande d’autorisation pour l’extension de l’entreprise Géant Pièces

Auto 26 (GPA) : avis tacite le 8 octobre 2016.

- Le Préfet de la Drôme a demandé au Président du Tribunal Administratif de

Grenoble le 23 septembre 2016 la désignation d’un commissaire enquêteur en vue

de procéder à une enquête publique en application de l’article R 512-14 du code de

l’Environnement.

- J’ai été nommé par le Président du Tribunal Administratif de Grenoble en date du 4

octobre 2016 (n° E16000294/38) en qualité de commissaire enquêteur chargé de





conduire l’enquête publique du lundi 21 novembre au vendredi 23 décembre 2016

inclus.

- J’ai bien reçu ce dossier dans les délais corrects, ce qui m’a permis d’en effectuer la

lecture et l’analyse et pour en toute latitude approfondir la teneur avant l’ouverture

de l’enquête publique.

Dans son ensemble, le dossier est d’une lecture plutôt facile. Sa compréhension nécessite

plusieurs questionnements auprès de la DREAL, de la Mairie et de la société « Géant Pièces

Auto ». Il est bien en relation avec les enjeux de l’installation projetée, avec ses incidences

plus ou moins prévisibles sur l’environnement et les dangers de l’établissement.

3-2 Etude d’impact

Note préalable

Depuis sa création sur le site de la commune de LIVRON SUR DRÔME, en 1950 la Société

« Géant Pièces Auto » a fait l’objet d’une évolution économique :

- 1950. Lancement de l’activité de récupération d’huiles, pneus, chambres à air et

batteries usagées auprès des garagistes

- 1970. Transition vers une activité de déconstruction automobile, achat de véhicules

usagés auprès des garagistes.

- 1983. Construction d’un bâtiment de 3200 m² pour la vente et le démontage de

pièces détachées.

- 1990. Premiers partenariats avec les compagnies d’assurance (convention avec les

principales compagnies d’assurance).

- 2005. Rénovation et agrandissement des bâtiments et obtention de la norme ISO

14001 (norme environnementale)

- 2006-2007. Lancement du site www.gpa26.com utilisé pour la vente en ligne de

véhicules et de pièces détachées et obtention de l’agrément préfectoral n° PR 26

0002D pour pouvoir pratiquer les opérations de dépollution, démontage des VHU

(Véhicules Hors d’Usage)

- 2009-2011. Agrandissement et réaménagement du site : arrêté préfectoral n°

20113270016 du 23/11/2011 et agrément préfectoral n° PR 260026 DB.





Aujourd’hui, la société « Géant Pièces Auto » souhaite poursuivre son développement et se

redimensionner sur son site à LIVRON SUR DRÔME afin de réceptionner jusqu’à 24 000

véhicules/an et ainsi produire 210 000 pièces/an issues de l’économie circulaire.

Ce réaménagement permettra également à la société de pérenniser son taux de recyclage à

97% de la masse de chaque véhicule.

La société « Géant Pièces Auto » est propriétaire des parcelles sur lesquelles sont implantés

le site de production actuel son projet d’extension.

Ce projet d’extension s’accompagne d’un projet de parc photovoltaïque recouvrant ; les

rayonnages de stockage et les divers parcs de stockage.

Les activités de la société « Géant Pièces Auto » sont compatibles avec les plans

d’éliminations des déchets du département de la Drôme et de la région Auvergne Rhône

Alpes.

3- 3. RESUME NON TECHNIQUE DE L’ETUDE D’IMPACT

3.3.1 Analyse de l’état initial et de son environnement

3.3.1.1 Localisation : le site de la société GPA est localisé en région Auvergne Rhône

Alpes dans le département de la Drôme, sur la commune de LIVRON SUR DRÔME

(26250). Le site est localisé au Sud de la zone artisanale de Fiancey. Il est délimité ;

- Au Nord, par le ruisseau la Lauze, les entreprises de la zone artisanales de

Fiancey et des habitations isolées.

- Au Sud, par une route communale, une habitation et des parcelles agricoles.

- A l’Est, par la route nationale 7, des parcelles agricoles et des habitations

isolées.

- A l’Ouest, successivement, par la route communale, des voies SNCF,

l’autoroute A7 et des parcelles agricoles.

Dans le secteur des habitations isolées sont présentes mais il n’y a pas de quartier

résidentiel. Deux ERP sont situés dans le secteur ;

- Le magasin GPA, sur le site





- Un restaurant situé à environ 60m au Nord Est (Le jardin d’Evan).

3.3.1.2 Facteurs climatiques : le projet est localisé dans une zone bénéficiant d’un

climat méditerranéen qui se caractérise par des étés chauds et secs et des hivers

doux et humides. Les données climatiques proviennent de la station météorologique

de Montélimar localisée à environ 26 km au Sud du site. Les vents dominants sont de

secteur Nord, Nord/Est et Sud.

3.3.1.3 Les eaux superficielles : la zone d’étude est bordée au Nord par la Lauze,

cours d’eau se jetant en aval dans le Rhône et plus au Sud par les eaux diffuses du

Riou. Plusieurs fossés agricoles sont également présents dans le secteur d’étude. Ils

longent les contours Nord et Ouest du projet. Aucune station de mesure référencée

ne permet de connaitre la qualité des eaux de la Lauze.

3.3.1.4 Les eaux souterraines : le site est implanté au droit des masses d’eaux

souterraines suivantes ;

- De niveau 1 « Alluvions de la Drôme à l’aval de Crest » de type alluvial à

écoulement libre et d’une surface totale de 28 km².

- De niveau 2 « Argiles bleues du pliocène inférieur de la vallée du Rhône » de

type imperméable et localement aquifère, d’une surface totale de 4391 km².

La présence d’eau à faible profondeur devra être prise en compte lors du

dimensionnement des ouvrages de compensation des eaux pluviales et des surfaces

remblayées.

3.3.1.5 Les eaux usées : les eaux vannes de la société représenteront au maximum

0,46% de la capacité de traitement nominal de la station d’épuration communale.

3.3.1.6 Les eaux industrielles : les rejets d’eaux industrielles de la société

représenteront moins de 0,25% de la capacité de traitement nominal de la station

d’épuration communale.

3.3.1.7 Faune, flore, milieux remarquables : le secteur d’implantation du projet se

trouve en dehors de tout périmètre de protection de captage d’eau potable, de sites

ZNIEF, ZICO et zone NATURA 2000 (située 2,6 km). Suite au diagnostic réalisé sur le

site actuel deux espèces ont été mises en évidence ; le triton palmé et le leste

sauvage. En ce qui concerne la flore aucune espèce à enjeu patrimonial n’a été

observée. Dans le bassin actuel creusé pour compenser un volume remblayé en zone

inondable, s’est développée une végétation caractéristique des zones humides. Il est

proposé dans le projet que les futurs bassins de compensation des zones remblayées





soient considérés comme un habitat de substitution pour les deux espèces

inventoriées.

3.3.1.8 Agriculture : le site n’est pas susceptible de porter atteinte à l’agriculture,

n’étant pas à l’origine de rejets atmosphériques industriels pouvant entacher la

qualité des végétaux produits.

3.3.1.9 Géologie : le site est localisé sur des alluvions quaternaires (post-

Wurmiennes) fluviatiles et torrentielles. Au droit du site la lithologie est composée

d’argile marron et grise jusqu’à une profondeur de 5 m, puis d’un horizon graveleux.

3.3.2. Description de l’établissement et des installations existantes

3.3.2.1 Description et nature des activités : la société « Géant Pièces Auto »

entrepose, dépollue, démonte ou découpe des véhicules hors d’usage (VHU). La

majorité des véhicules réceptionnés par la société résultent des contrats avec des

compagnies et mutuelles d’assurance. Dés leur arrivée sur site, les véhicules

d’assurance en attente d’expertise et les VHU sont déchargés. Les batteries sont

neutralisées afin d’éviter tout risque de court circuit et ainsi limiter les risques de

départ de feu. Une fois dépollués et démontés pour récupérer les pièces susceptibles

d’être revendues, les carcasses de véhicules sont transférées sur le parc avant d’être

traitées par un broyeur agréé.

La Société « Géant Pièces Auto » emploie 117 personnes sur le site.

3.3.2.2 Description des équipements et fonctionnement du site : les surfaces

représentent 118 393 m². Elles comprennent ;

- Un bâtiment principal abritant des bureaux, un magasin de pièces détachées,

un atelier d’entretien, un atelier de dépollution des VHU,

- Une aire de chargement et de déchargement des véhicules à l’Ouest,

- Une aire d’entreposage de VHU non dépollués,

- Un parc à ferrailles,

- Une aire d’entreposage de véhicules en attente de décision,

- Une aire de stockage des véhicules à titre conservatoire,

- Un parc de vente de véhicules d’occasion,





- Des parcs de stationnement et voiries,

- Des bassins de compensation,

- Des espaces verts.

La surface du bâtiment existant est de 3900 m².

Plan ci-après ;

3.3.2.3 Gestion des véhicules en état hors GPL : les véhicules ne présentant pas de

risque avéré de déversement accidentel (habitacles détruits, brûlés en grande partie,

immergés au-dessus du tableau de bord, etc.) sont entreposés au niveau de l’aire de

stockage.

3.3.2.4 Gestion et stockage des véhicules à dépolluer : ils sont transférés vers le parc

des VHU non dépollués en attente de démontage/dépollution avant d’être dépollués

et démontés dans l’atelier de démontage.

3.3.2.5 Gestion des produits liés à l’activité de dépollution/démontage des VHU : les

pièces usagées réutilisables sont stockées et conditionnées en magasin avant d’être





mises en vente (internet, directement en magasin sur site). Ces flux de pièces de

réemploi nécessitent une zone de préparation (traçabilité) et d’expédition.

3.3.2.6 Gestion des métaux récupérés : ceux-ci sont cisaillés, compactés et stockés

avant expédition vers une entreprise de la filière « récupération de métaux ».

3.3.2.7 Trafic généré par le site : les véhicules accèdent au site par la RN 7. Les poids

lourds accèdent au site à partir du rond point de la zone artisanale de Fiancey puis

par la route communale à l’Ouest. Aucun camion ne circule sur la voie communale

située au Sud du site. Un comptage réalisé par la Direction Interdépartementale des

Routes Centre Est en 2013 le trafic moyen journalier annuel sur la RN 7 est de 10700

véhicules/jour. Ce comptage prend en compte le trafic généré par le site de la société

Géant Pièces Auto.

3.3.3. Modifications engendrées par le projet

Il s’agit d’un projet d’extension en vue d’une part d’augmenter les capacités de traitement

des véhicules hors d’usage (VHU) et d’autre part une optimisation des nouvelles installations

induites par la construction d’un parc photovoltaïque implanté sur les toitures, cette

installation s’intégrant dans le projet « BIOVALLEE ».

3.3.4. Effets de l’installation sur l’environnement et mesures compensatoires

Prélèvements et utilisation de l’eau

L’eau utilisée sur le site proviendra du réseau d’alimentation public d’eau potable.

Les ouvrages de prélèvement seront équipés de dispositifs de mesures totalisateurs et de

dispositifs de déconnexion pour éviter tout risque de pollution du réseau d’alimentation.

Rejets aqueux ; les eaux usées pour un volume de 2645 m³/an.

Elles seront rejetées dans le réseau d’assainissement communal.

Rejets aqueux ; les eaux résiduaires de l’aire de lavage des chariots élévateurs et de

certaines pièces détachées pour un volume de 500 m³/an.

Elles seront traitées par un séparateur à hydrocarbures avant d’être évacuées vers le réseau

d’assainissement communal.





Rejets aqueux ; les eaux pluviales ; du fait de l’agrandissement et du réaménagement du site

une grande partie du site va être imperméabilisée (voiries et bâtiments).

Des zones de compensation vont être construites. La compensation liée à

l’imperméabilisation des sols sera obtenue par l’implantation de noues et de bassins de

rétention avec un débit de fuite régulé. La capacité de ces ouvrages a été calculée à partir de

la méthode dite « des pluies » pour un évènement pluvieux maximal de période de retour de

20 ans et un débit spécifique de fuite de 15l/s à l’hectare (en accord avec la DDTM de la

Drôme.

Rejets aqueux ; le fossé de la Lauze qui traverse le site du Nord au Sud sera dévié.

Une partie de son tracé initial sera réaménagé afin d’implanter des noues et servir de bassin

de régulation des eaux pluviales, tout en conservant les mêmes caractéristiques hydrauliques

et le même exutoire final.

Entretien des ouvrages ; un contrôle des installations devra être réalisé de manière régulière

et après chaque pluie significative par la société Géant Pièces Auto. Ces visites permettront

d’inspecter l’état des équipements, d’identifier les éventuelles instabilités ou les points

sensibles des ouvrages et le cas échéant de procéder à leur entretien ou leur réparation. Les

fiches de suivi du nettoyage des décanteurs séparateurs d’hydrocarbures, les attestation de

conformité à la norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou

retraités seront tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.

Les rejets atmosphériques

Rejets atmosphériques ; les émissions sont canalisées et se limitent au rejet de la chaudière

au fioul utilisée pour le chauffage des bâtiments.

Au vu de l’utilisation limitée de la chaudière ses émissions sont considérées comme sans

impact notable sur le milieu environnant.

Rejets atmosphériques ; la circulation et l’utilisation de véhicules entraînent la libération de

gaz d’échappement, monoxyde de carbone (CO), dioxyde de carbone (CO2), oxydes d’azote

(NO et NO2), particules de diamètre inférieur à 10µm (PM10) et de diamètre inférieur à 2,5

µm (PM2,5), métaux lourds, composés organiques volatils (COV), hydrocarbures

aromatiques polycycliques (HAP) et aldéhydes. L’impact de l’agrandissement du site Géant

Pièces Auto sur ces rejets induits par le trafic routier sur son accès par la route nationale 7

sera limité à environ 1,85%.





Rejets frigorigènes ; l’impact de ces fluides sur l’environnement peut être relevé lors de la fin

de vie des équipements de climatisation.

Tous les fluides susceptibles de se disperser dans l’atmosphère, seront vidangés de manière à

ce qu’aucun polluant ne se disperse dans l’atmosphère. Ils seront entièrement recueillis et

stockés dans une cuve étanche, dont le niveau de pression sera contrôlable.

Les rejets sur le sol et le sous sol.

Il est à noter que la zone du projet se situe en dehors de périmètre de protection de captage

d’eau destiné à la consommation humaine. Le site est localisé sur la nappe alluviale de la

Drôme, qui est présente à faible profondeur (horizon graveleux, sous l’horizon d’argile à

5m). Il est prévu la création d’un nouveau forage qui remplacera le forage existant.

Il sera implanté en dehors de la zone de crue centennale

Rejets sur le sol et le sous sol ; les risques de pollution du sol ou du sous sol sont liés au

déversement accidentel de liquides ou d’effluents pollués.

Tout stockage, même temporaire, de produits liquides, susceptible d’entraîner une pollution

est associé à une capacité de rétention étanche et suffisante. Le site est muni de dispositifs

de confinement des eaux incendie et des déversements accidentels pour les produits

dangereux.

Les nuisances dues au bruit

L’arrêté du 23 janvier 1997 relatif aux bruits aériens émis dans l’environnement par les

installations classées pour la protection de l’environnement définit les niveaux de bruit et les

émergences admissibles. Des habitations sont présentes à proximité du site. Elles

constituent des zones à émergence réglementée. Les niveaux sonores actuels respectent la

réglementation.

Une campagne de mesures de jour a été réalisée sur le site le 12 avril 2016. L’objectif étant

d’évaluer par une première approche le niveau sonore ambiant de jour. A partir de ce niveau

sonore ambiant avant réalisation du projet d’autres mesures seront effectuées après

réalisation.

3.3.5. Analyse des effets cumulés avec d’autres projets connus

Il n’y a pas à ce jour d’autres projets connus ayant fait l’objet d’une enquête publique et

pour lesquels un avis de l’autorité environnementale aurait été donné sur la commune de





LIVRON SUR DRÔME, dont les effets seraient susceptibles de se cumuler à ceux de la société

« Géant Pièces Auto ».

3.3.6. Analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets du projet sur

l’environnement et la santé

Les méthodes utilisées pour évaluer l’impact des effets sur l’environnement sont en grande

partie le résultat d’une étude et ou analyse bibliographique et de la consultation de

différentes administrations DREAL, DDPP, DIREN RA, INAO, ARS RA, INPN, Mairie de LIVRON

SUR DRÔME.

3.3.7. Raisons pour lesquelles le projet a été retenu

Ce projet de la société « Géant Pièces Auto » est lié à:

> La loi de transition énergétique pour la croissance verte et le décret n°2016-703 du

30 mai relatif à l’utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l’économie

circulaire, prévoient que les professionnels de l’entretien et de la réparation de

voitures proposent au consommateur d’opter pour l’utilisation de pièces recyclées à

la place de pièces neuves.

> La disponibilité de surfaces de couverture importantes permettant l’installation de

panneaux solaires et ainsi la création d’un parc photovoltaïque sur les parcs de

stockage.

> L’impact des rejets de toutes natures sur l’environnement et la santé négligeable.

L’objectif étant le développement et la pérennisation d’un site industriel local intégré

dans le territoire, tout en prenant en compte l’hygiène, la sécurité et

l’environnement, afin d’approvisionner le marché national et européen pour

répondre à la demande croissante de ce type de « matériels ».

Justifications des choix retenus

> Le choix du site : le site d’implantation du projet est implanté dans la continuité du

site existant.

> La superficie est adaptée aux installations et contraintes techniques des activités

envisagées.





> La situation géographique du site est avantageuse (proximité de l’autoroute A7) au

niveau de la desserte routière propre à faciliter la réception et l’acheminement des

véhicules.

> Les évolutions réglementaires permettront à la société Géant Pièces Auto de se

développer et de redimensionner son activité afin de réceptionner jusqu’à 24 000

véhicules/an et ainsi produire 210 000 pièces/an.

> Le réaménagement permettra à la société Géant Pièces Auto de pérenniser son

taux de recyclage à 97% de la masse de chaque véhicule traité.

> Le projet engendrera la création de 30 emplois sur le site de la commune de

LIVRON SUR RHÔNE, soit un total de 150 emplois. De plus une trentaine d’emplois

seront parallèlement créés sur d’autres sites « satellites » dans les départements et

les régions voisines afin de répondre à un besoin de croissance externe du siège

social de LIVRON SUR DRÔME.

> Le site est situé à l’écart de zones résidentielles denses.

> Le site est situé en dehors de tout périmètre de protection de ZNIEFF, ZICO,

NATURA 2000, de monuments historiques, de sites classés ou inscrits, de zone à

risque technologique.

> En ce qui concerne les installations photovoltaïques au droit du site elles pourront

produire annuellement 7 200 MWh. Elles seront intégrées au projet BIOVALLEE.





3.3.8. Remise en état du site

En cas d’arrêt de l’exploitation du site de la société « Géant Pièces Auto » la procédure de

cessation d’activité d’une installation classée pour la protection de l’environnement est

définie aux articles R.512-39-1 à R.512-39-6 du Code de l’Environnement.

En cas de mise à l’arrêt définitif, l’exploitant devra le notifier au Préfet au minimum trois

mois avant celui-ci.

Cette notification devra indiquer les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de

l’exploitation, la mise en sécurité du site.

En même temps que cette notification au Préfet, l’exploitant transmettra au Maire ou au

Président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière

d’urbanisme les plans du site et les études et les rapports communiqués à l’administration

sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site, ainsi que ses

propositions sur le type d’usage futur du site qu’il envisage de considérer.

Les mesures comporteront :

- Les mesures de maîtrise des risques liés aux sols éventuellement nécessaires,

- Les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles

éventuellement polluées, selon leur usage actuel ou celui défini dans les documents

de planification en vigueur,

En cas de besoin :

Les limitations ou interdictions concernant l’aménagement ou l’utilisation du sol ou du sous

sol, accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par l’exploitant pour mettre

en œuvre des servitudes ou des restrictions d’usage.

Sur l’installation photovoltaïque :

Lors du démantèlement de la centrale photovoltaïque, le site sera complètement mis hors

tension avec ENEDIS (ex ERDF) en supervision.

Les opérations suivantes seront réalisées :

- Démantèlement des panneaux et des structures de support sur toiture

- Enlèvement des câbles enchemisés dans les gaines de protection

- Enlèvement des installations annexes (onduleurs, transformateurs).





En ce qui concerne le recyclage des panneaux photovoltaïques, le projet a adhéré à

l’association PVCYCLE qui assure la collecte en fin de vie et le recyclage des panneaux

photovoltaïques.

3-4. ETUDE DE DANGERS

L’étude de dangers précise les risques auxquels l’installation peut exposer, directement ou

indirectement, les intérêts visés au L.511-1 en cas d’accident, que la cause soit interne ou

externe à l’installation.

Le contenu de l’étude de dangers doit être en relation avec l’importance des risques

engendrés par l’installation.

En tant que de besoin, cette étude donne lieu à une analyse de risques qui prend en compte

la probabilité d’occurrence, la cinétique et la gravité des accidents selon une méthodologie

qu’elle explicite. Elle définit et justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les

effets de ces accidents.

3-5. RESUME NON TECHNIQUE DE L’ETUDE DE DANGERS

L’étude de dangers telle que décrite au 3.4 a permis de recenser de façon la plus exhaustive

possible, par l’identification des potentiels de dangers et par l’utilisation d’une méthode

systématique d’analyse de risques ou Analyse Préliminaire des Risques (APR), l’ensemble des

situations dangereuses susceptibles d’être présentes sur les différentes installations du site

de la société Géant Pièces Auto. Les principaux scenarios identifiés ont fait l’objet d’une

modélisation. L’ensemble de ces scénarios ainsi que la probabilité d’occurrence, la gravité et

la cinétique de ces accidents potentiels sont présentés dans les paragraphes suivants. Il est à

noter qu’il n’existe aucun scénario d’accident majeur dans le cadre de cette activité.





Plan environnement du site

Mesures de prévention et de protection générales

La prévention repose sur une politique générale de sécurité qui permet d’assurer le plus

efficacement possible le respect des consignes par un personnel formé et encadré sur le site.

La réduction des risques repose principalement sur la mise en place de barrières de sécurité

organisationnelles et techniques tant au niveau de la prévention (diminution de la





probabilité d’occurrence des scénarios) que de la protection (limitation de la gravité des

effets).

3.5.1 Identification des dangers, probabilités et cinétiques des accidents

potentiels

Le terme de potentiel de dangers désigne tout équipement qui, par les produits qu’il

contient ou par les réactions ou les conditions particulières mises en jeu pour ces produits,

est susceptible d’occasionner, en cas de libération de son potentiel de dangers, des

dommages majeurs sur les enjeux à la suite d’une défaillance.

Analyse des accidents et des incidents survenus sur le site :

D’après la base de données ARIA (Analyse Recherche et Information sur les

Accidents), aucun accident n’a été recensé sur le site depuis sa création en 1950.

Retours d’expérience tirés de l’accidentologie :

Activité VHU

- La quasi-totalité des accidents sont des incendies (80,7% des accidents recensés).

- Le point de départ des incendies est le stockage des VHU dans la majorité des cas

(86,8%).

- Dans la grande majorité des accidents analysés, les incendies ne provoquent pas de

pollution du milieu environnant grâce aux différents moyens de rétention installés.

- Les défaillances humaines représentent 51,5% des causes connues. Les travaux

générant des points chauds sont des sources classiques et fréquentes de début

d’incendie. La formation du personnel, les bonnes pratiques ainsi que l’application

des consignes et procédures permettent d’éviter ces défaillances.

- Les actes de malveillances représentent 48,5% des causes connues. Les dispositifs

de protection et de surveillance doivent être adaptés.

Installations photovoltaïques

Concernant ce projet seuls les accidents causés par la présence de panneaux

photovoltaïques ont été analysés. Tous les accidents recensés sont des incendies.

- Cause inconnue (62,5%)





- Défaut de pose des installations photovoltaïques (25%)

- Dysfonctionnement des panneaux (12,5%)

Activités dangers identifiés pour le voisinage de l’exploitation sont :

- L’écoulement accidentel de produits

- L’incendie

- L’explosion

- Les risques électriques

- Les risques climatiques et naturels

- Les risques technologiques

- Les risques liés à l’utilisation de machines

3.5.2 Moyens et organisation des secours

Un Plan d’Urgence sera mis en place sur le site. Il définira les mesures d’organisation,

les méthodes d’intervention et les moyens que la société Géant Pièces Auto met en

œuvre en cas d’accident en vue de protéger le personnel, les populations et

l’environnement. Des plans d’évacuation répartis sur l’ensemble du site mettront en

évidence les issues de secours et les points de rassemblement.

Je cite :

Le site disposera également d’un Groupe de Première Intervention entraîné aux

différentes formes d’intervention et à la mise en œuvre des moyens disponibles. Ces

personnes seront présentes sur le site pendant les horaires de travail et seront

désignées pour intervenir en cas d’accident.

Le site sera équipé des moyens de lutte contre l’incendie suivant :

- Lance, canon mobile

- Poteaux d’incendie

- Réserves d’eau et aires de stationnement associées pour les engins de

secours

- Robinets d’incendie armés (RIA)





- Bacs à sable

- Extincteurs

3.5.3 Le projet

La société « Géant Pièces Auto » souhaite développer et redimensionner son activité afin de

réceptionner jusqu’à 24 000 véhicules/an et produire prés de 210 000 pièces /an issues de

l’économie circulaire. Ce réaménagement permettra également à la société Géant Pièces

Auto de pérenniser son taux de recyclage à 97% de la masse de chaque véhicule.

Ce projet permettra la création de 30 emplois sur le site de la commune de LIVRON SUR

DRÔME, soit un total de 150 emplois. De plus le projet s’accompagne également de la

construction d’un parc photovoltaïque recouvrant :

- Les rayonnages de stockage sur 5 niveaux des véhicules en attente d’expertise et

hors d’usage

- Les rayonnages de stockage sur 5 niveaux des véhicules brulés

- Le parc de véhicules d’occasion (stationnement au sol sur 1 niveau)

- Le parc des VHU non dépollués en attente de démontage et dépollution

(stationnement au sol sur 1 niveau)

Environ 19 000 panneaux photovoltaïques seront installés au droit du site pour une

production d’électricité estimée à 6,2 MWc.

3.5.4 Le site et le voisinage

Les installations existantes et le projet sont situés sur la commune de LIVRON SUR DROME,

Route Nationale 7.

- Au Nord, le ruisseau la Lauze, les entreprises de la zone artisanales de

Fiancey et des habitations isolées.

- Au Sud, une route communale, une habitation et des parcelles agricoles.

- A l’Est, la route nationale 7, des parcelles agricoles et des habitations isolées.

- A l’Ouest, successivement, la route communale, des voies SNCF, l’autoroute

A7 et des parcelles agricoles.





Dans le secteur des habitations isolées sont présentes mais il n’y a pas de quartier

résidentiel.

Deux ERP sont situés dans le secteur ;

- Le magasin GPA, sur le site

- Un restaurant situé à environ 60m au Nord Est (Le jardin d’Evan).

IDENTIFICATION DES DANGERS ET EVALUATION DES CONSEQUENCES SUR LE

VOISINAGE ET L’ENVIRONNEMENT.

3.5.5 Méthodologie

La méthodologie et les références utilisées sont celles définies par l’arrêté du 29 septembre

2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la

cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels

dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation.

Echelle de probabilité :

Classe de

probabilité

E D C B A

Appréciation

qualitative

Evènement

possible mais

extrêmement

improbable

Evènement

très

improbable

Evènement

improbable

Evènement

probable

Evènement

courant

Cette échelle de probabilité est présentée dans le dossier page 308

3.5.6 Identification des dangers

La Direction Générale de la Prévention des Risques, par l’intermédiaire du BARPI (Bureau

d’Analyse des Risques et Pollution Industrielle) a recensé plusieurs accidents en industrie de

démantèlement d’épaves, de voitures et de VHU ainsi que pour les installations

photovoltaïques. Parmi les accidents recensés il s’agit d’incendies, d’explosion puis incendie,

incendie et déversement accidentel, pollutions aux hydrocarbures :

Les dangers identifiés pour le voisinage du site sont :





- L’incendie des cellules de stockage dans le bâtiment

- L’incendie au niveau de l’aire extérieure de stockage en rack des véhicules

- L’incendie au niveau des autres aires extérieures de stockage des VHU non

dépollués

- Le dégagement de fumées suite à un incendie

En ce qui concerne la société « Géant Pièces Auto » et le projet, il n’y a pas eu d’incident ou

d’accident de ce type depuis le début d’exploitation du site en 1950. Ils ne représentent pas

un risque pour la population extérieure.

Les principaux risques identifiés par l’étude sont les suivants :

- Risques d’incendie, d’explosion

- Risques d’écoulement accidentel de produits

- Risques électriques

- Risques climatiques et naturels

- Risques technologiques

- Risques liés à l’utilisation de machines

3.5.7 Tableau récapitulatif

Potentiels de dangers Evénement

redouté

Equipement - Zone Phénomène dangereux

associé

Aire de stockage

extérieures de véhicules

Cellules de stockage de

pièces détachées

Apport d’une

source

d’ignition non

maîtrisée

Parc VHU non

dépollués et véhicules

en attente d’expertise

Parc VHU non

dépollués en attente de

démontage/dépollution

Parc équipements

agricoles, poids lourds,

utilitaires, véhicules

hors gabarit

Incendie

Risque toxique lié au

dégagement de fumées

en cas d’incendie

Déversement accidentel

sans risque d’effet à

l’extérieur de la cellule :

pas de scénario prévu

Aires de stockage

extérieures sur





Cellule n°2

Cellule n°3

Niveau cellule n°1

(picking)

Stockage pièces

détachées neuves

(picking) Niveau atelier

et magasin

rétention : pas de

scénario prévu

Zones d’entreposage Apport d’une

source

d’ignition non

maitrisée

Parc à bennes

Parc véhicules brûlés

Parc de vente des

véhicules d’occasion

Parc GPL

Risque incendie : bennes

de matières combustibles

limitées – alternance

avec les autres types de

déchets : pas de scénario

prévu

Risque incendie :

quantité très limitée de

matières combustibles :


Risque incendie :

installation non classée

au titre des ICPE et

stockage de type parking,

îlot limité à 1125 m2 : pas

de scénario prévu

Risque explosion :

stockage limité : pas de

scénario prévu

Local de charge batteries Local rempli

d’hydrogène,

apport d’une

source

d’ignition non

maitrisée

Local de charge

batteries

Installation non classée

au titre des ICPE. Risque

limité d’explosion (faible

pouvoir calorifique des

locaux) : pas de scénario

prévu


sans risque d’effet à

l’extérieur des locaux :






Emploi de fluide réfrigérant Perte de

confinement :

réservoirs,

tuyauteries

Local pompes à chaleur Les fluides utilisés seront

non inflammables et non

toxiques : pas de

simulation prévue

Stockages carburants Fuite

accidentelle et

source

d’ignition

Atelier de dépollution

Aire de distribution de

carburant

Installation non classée

au titre des ICPE


Volume et débit limité,

surface limitée : pas de

scénario prévu risque

incendie : quantité

limitée : pas de scénario

prévu

MOYENS DE PROTECTION ET DE SECOURS / ORGANISATION DES SECOURS

3.5.8 Moyens de lutte contre l’incendie

Parc d’extincteurs dans les bâtiments et bornes d’incendie à l’extérieur du site.

3.5.9 Moyens d’alertes

Dans le site sont affichés les consignes précises avec les numéros d’appels secours

(pompiers, gendarmerie, SAMU) ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de

sinistre.

3.5.10 Accès des véhicules de secours

Le site est facilement accessible aux divers secours via la RN7. Sur site les camions de

secours peuvent accéder et manœuvrer au plus prés des installations, équipements et

bâtiments.





3.6.NOTICE HYGIENE ET SECURITE

Préambule :

La société « Géant Pièces Auto » emploiera à terme 150 personnes. Il n’y aura pas de

changement dans le fonctionnement. Le contenu de la notice hygiène et sécurité repose sur

le principe général rappelé à l’article L. 4121-2 du Code du Travail précisant que l’employeur

est tenu d’organiser l’activité de son entreprise dans le souci de garantir le meilleur niveau

de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

L’HYGIENE

3.6.1. Les mesures d’hygiène

En application de la règlementation, des locaux sanitaires et des vestiaires homme/femme

seront mis à la disposition du personnel travaillant dans l’établissement.

3.6.2. Les aspects sanitaires

Les locaux sanitaires seront implantés conformément à la réglementation.

3.6.3. La restauration

Il sera possible de se restaurer sur site au niveau des locaux sociaux.

LA SECURITE

Les principaux risques répertoriés page n°241 de l’étude de dangers sont liés à l’incendie et

aux écoulements de produits.

3.6.4. L’accessibilité

Le site est facilement accessible par la RN 7. Les abords des bâtiments sont régulièrement

entretenus et accessibles pour tous les services de secours. Après réalisation du projet il n’y

aura pas de changement.

3.6.5. L’électricité

Toute l’installation est soumise au décret n°88-1056 du 14 novembre 1988, (protection des

travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques), les

installations électriques font l’objet d’une vérification annuelle périodique par un organisme

agréé. Une thermographie infrarouge des installations électriques est également réalisée.





Afin de protéger le personnel contre les courants directs, les parties actives des matériels

électriques sont soit isolés, soit placées dans des enveloppes, soit mises hors de portée des

travailleurs. Les armoires électriques sont maintenues fermées de même que les coffrets ou

boîtiers de liaison des machines et matériels.

3.6.6. Le chauffage

La régulation thermique du bâtiment et des bureaux sera assurée par des installations

spécifiques (pompes à chaleur / chaufferie) implantées dans un locale dédié conformément

à la règlementation. Le chauffage ne pourra être réalisé que par eau chaude, vapeur

produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité

équivalent.

3.6.7. Les moyens de secours

Un Plan d’Urgence sera mis en place sur le site. Il définira les mesures d’organisation, les

méthodes d’intervention et les moyens que l’établissement met en œuvre en cas d’accident

en vue de protéger les personnes, les populations et l’environnement. Des plans

d’évacuation répartis sur l’ensemble du site mettront en évidence les issues de secours et les

points de rassemblement ; Le site disposera également d’un Groupe de Première

Intervention entraîné aux différentes formes d’interventions et à la mise en œuvre des

moyens disponibles. Ces personnes seront présentes sur le site pendant les horaires de

travail et seront désignées pour intervenir en cas d’accident.





4. ANALYSE DU PROJET (1er document)

4-1 Situation et périmètre du projet

La société « Géant Pièces Auto » est implantée sur la commune de LIVRON SUR DRÔME,

dans le département de la Drôme, Route Nationale 7 à environ 2,5 km du centre ville. Au Sud

d’une zone d’implantation dédiée aux activités artisanales, les parcelles concernées par le

projet possède les références cadastrales suivantes :





SECTION NUMERO SURFACE ZONAGE

ZL 2 3770 2Uie

ZL 3 8080 2Uie

ZL 4 4880 2Uie

ZL 8 4030 2Uie

ZL 9 3280 2Uie

ZL 10 45920 2Uie

ZL 11 6010 2Uie

ZL 12 3170 2Uie

ZL 221 4987 2Uie

ZL 282 4852 2Uie

ZL 288 14267 2Uie

ZL 308 2010 2Uie

ZL 309 10430 2Uie

Il est à noter qu’aucune servitude d’utilité publique n’est recensée sur ces parcelles. L’accès

à la société « Géant Pièces Auto» ne peut se faire pour le trafic poids lourds que par la voie

communale située à l’Ouest de l’établissement parallèlement à la voie SNCF.

4-2 Avis de l’Autorité Environnementale

Le projet de demande d’autorisation pour l’extension de l’entreprise Géant Pièces Auto est

soumis à l’avis de l’Autorité Environnementale pour conformément aux articles L.122, R.122-

2 et R.122-7 du code de l’environnement. Le dossier ayant été déclaré recevable le 08 août

2016, le service instructeur a saisi l’Autorité environnementale pour avis. Le dossier de

demande d’autorisation pour l’extension de l’entreprise comprenait notamment une étude

d’impact et une étude de danger datées de juin 2016. La saisine étant conforme à l’article

R.122-7 du Code de l’Environnement, il a été accusé réception le 08 octobre 2016.





L’avis tacite de l’Autorité Environnementale a été donné le 8 octobre 2016.

Document joint en annexe:

*****

Le site « Géant Pièces Auto » à LIVRON SUR DRÔME est spécialisé dans la récupération de

véhicules provenant du territoire français pour démontage, dépollution et revente des

pièces et matériaux en Europe.

Les résumés non techniques des études d’impact et de danger reprennent l’ensemble des

éléments développés et devraient permettre à tout public de comprendre les enjeux du

projet.

Compte tenu de l’absence de rejet d’eau industrielle ou d’eau sanitaire dans le milieu

naturel et de l’absence de zone extérieure susceptible d’être souillée, l’activité du site ne

devrait pas générer d’impact sur les eaux superficielles, ni souterraines.

En ce qui concerne les émissions atmosphériques, en fonctionnement normal, les impacts de

l’activité sont limités à la circulation des véhicules à moteurs thermiques. Les opérations de

dépollution sont réalisées à l’intérieur du bâtiment. En ce qui concerne les pompes à chaleur

conformément aux articles R.543-75 à -123 du Code de l’Environnement relatif à certains

fluides frigorigènes un contrôle semestriel est effectué. Pour la chaudière à gaz

conformément à l’article R.224-31 du Code de l’Environnement un contrôle biennal est

réalisé pour vérifier son efficacité par un organisme accrédité.

L’impact des rejets atmosphériques sur l’environnement et la santé apparait négligeable.

Le risque principal identifié sur ce site est l’incendie. Les études démontrent l’absence de

propagation de phénomène dangereux à l’extérieur du site.

Pour limiter l’impact des émissions sonores, les véhicules répondent aux normes de

fabrication et à la réglementation fixée par le Code de la Route limitant les émissions

sonores. L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes,

avertisseurs, haut- parleurs) gênant pour le voisinage est strictement interdit sauf si leur

emploi est réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.

L’établissement ne fonctionne pas de nuit (22h à 7h), le weekend, hormis le samedi matin.

Néanmoins aucune activité liée au traitement des VHU n’est pratiquée le samedi matin. Le

parc à ferraille où une pelle à grappin pourra être utilisée n’est pas localisé à proximité des

habitations riveraines. Les mesures des émissions sonores, ne montrent pas d’anomalie. Une

nouvelle campagne sera effectuée après le démarrage de la nouvelle installation.





En conclusion, au vu de sa nature et de sa localisation, le dossier comporte peu d’enjeux

environnementaux. L’impact, sur les tiers, du projet présenté par la société « Géant Pièces

Auto » est plutôt bien évalué et les outils de modélisation sont adaptés à l’environnement

de l’entreprise.

Le dossier conclut de manière argumentée, à l’absence d’effets notables sur les différentes

composantes environnementales et les tiers.

4-3 Description de l’établissement

Sur le plan des risques naturels et technologiques, le site n’est pas localisé dans le périmètre

d’un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) ni dans le périmètre d’un Plan de

Prévention des Risques Technologiques (PPRT).

La commune de LIVRON SUR DRÔME est située en zone 3 de sismicité modérée.

Vue du Sud





Vue du côté Ouest

Le site de la société « Géant Pièces Auto » est localisé au Nord de la commune de LIVRON

SUR DRÔME, Route Nationale 7. Les parcelles cadastrales concernées par l’exploitation sont

toutes situées en zone 2Uie pour la partie projet et 1Uie pour la partie existante. La surface

de terrain, liée à l’exploitation existante est de 118 393 m² et de 115 686 m² pour le cadre du

projet.

Le site existant, d’une superficie de 118 393 m² est autorisé par l’arrêté préfectoral n°

2011327- 0016 du 23 novembre 2011. Il est aménagé et équipé de la façon suivante :

- Un bâtiment principal abritant des bureaux, un magasin de pièces détachées, un

atelier d’entretien, un atelier de dépollution des VHU

- Une aire de chargement et de déchargement des véhicules à l’Ouest

- Une aire d’entreposage de VHU non dépollués

- Un parc à ferrailles

- Une aire d’entreposage de véhicules en attente de décision

- Une aire de stockage des véhicules à titre conservatoire

- Un parc de véhicules d’occasion

- Des parcs de stationnement et des voiries





- Des bassins de compensation

- Des espaces verts

L’opération de dépollution comprend les étapes suivantes :

- Les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés

- Les huiles des moteurs, les huiles de transmission, les liquides antigel, les - liquides

de freins, les additifs à base d’urée ainsi que tout autre fluide sont vidangés

- Les gaz du circuit d’air conditionné et fluides frigorigènes sont récupérés

- Le verre est retiré

- Les composants volumineux en matière plastique sont démontés

- Les composants susceptibles d’exploser, comme les airbags ou les prétensionneurs

sont retirés ou neutralisés

- Les éléments filtrants contenant des fluides, comme les filtres à huiles et les filtres à

carburants sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du

moteur

- Les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des

polychloroterphéniles (PCT) sont retirés suivant les indications fournis par les

constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements

- Les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de

réutilisation ou de valorisation

- Les pièces contenant des métaux lourds comme les filtres à particules (plomb,

mercure, cadmium et chrome) sont retirés telles que les masses d’équilibrage, les

convertisseurs catalytiques, les commutateurs au mercure et la ou les batteries

Seul le personnel habilité par l’exploitant peut réaliser les opérations de dépollution.





4-4 Motivation du projet et description

La présente demande d’autorisation d’extension d’un site de recyclage de véhicules hors

d’usage et d’installations photovoltaïques sur les parcs de véhicules sur la commune de

LIVRON SUR DRÔME 26250 est une demande s’appuyant sur :

la loi de transition énergétique pour la croissance verte et le décret n°2016-703 du 30 mai

2016 relatif à l’utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l’économie circulaire

qui prévoit que les professionnels de l’entretien et de la réparation de voitures proposent au

consommateur d’opter pour l’utilisation de pièces de rechange recyclées à la place de pièces

neuves.

Compte tenu de ces évolutions règlementaire, la société « Géant Pièces Auto » souhaite

développer et redimensionner son activité afin de réceptionner jusqu’à 24 000 véhicules/an

et ainsi produire près de 210 000 pièces/an issues de l’économie circulaire.

Ce réaménagement permettra également à la société Géant Pièces Auto de pérenniser son

taux de recyclage à 97% de la masse de chaque véhicule.

Le projet permettra la création de 30 emplois sur le site de la commune de LIVRON SUR

DRÔME, soit un total de 150 emplois. Une trentaine d’emplois seront parallèlement créés

sur d’autres sites satellites dans les départements et les régions voisines afin de répondre à

un besoin de croissance externe du siège social de LIVRON SUR DRÔME.

Depuis sa création 1950 la société Géant Pièces Auto récupère les véhicules et revend les

pièces et les matériaux issus du recyclage. La société Géant Pièces Auto a connu différentes

évolutions rappelées dans le tableau suivant :

ANNEE EVOLUTION

1950 Lancement de l’activité de récupération d’huiles, pneus, chambres à air et batteries usagées auprès des garagistes

1970 Transition vers une activité de déconstruction automobile, achat de véhicules usagés auprès des garagistes et vente en pièces détachées

1983 Construction d’un bâtiment de 3200 m² pour la vente et le démontage de pièces détachées

1990 Premiers partenariats avec les compagnies d’assurance (conventions avec les principales





compagnies d’assurance)

2005 Rénovation et agrandissement des bâtiments et obtention de la norme ISO 14001 (norme environnementale)

2006 à

2007

Lancement du site www.gpa26.COM utilisé pour la vente en ligne de véhicules et de

pièces détachées et obtention de l’agrément préfectoral n° PR 26 0002D pour pouvoir

pratiquer les opérations de dépollution, démontage des VHU

2009 à

2011

Agrandissement et réaménagement du site : arrêté préfectoral n°2011327 0016 du 23

novembre 2011 et agrément préfectoral n° PR 260026 DB

4-5 Publication et information faites au projet

Pour la mairie de LIVRON SUR DRÔME elle a bien été réalisée plus de 15 jours avant le début

de l’enquête publique (délai prescrit par l’arrêté préfectoral n° 2016293-0014 du 19 octobre

2016) portant sur l’ouverture de l’enquête publique et pendant la durée de celle-ci sur :

- Les panneaux d’affichage de la mairie de LIVRON SUR DRÔME

- Pour la mairie d’ETOILE SUR RHÔNE, il en a été de même.

(Certificats d’affichage en annexe)

En ce qui concerne le pétitionnaire cette information a été réalisée par :

- L’affichage de l’avis de l’enquête publique sur la RN 7 Entrée Est, Voie communale

et entrée Ouest, sur le chemin du prunier.

Avis du Commissaire Enquêteur :

Je considère que dans la procédure d’enquête publique toutes les mesures officielles

d’informations ont bien été prises :

- Publication dans la presse

- Sur le site internet de la préfecture de la Drôme

- Affichage dans les mairies de LIVRON SUR DRÔME et d’ETOILE SUR RHÔNE

- A proximité et à l’intérieur du site de la société Géant Pièces Auto.

pour l’information du Public et lui permettre de prendre connaissance de la demande

formulée par la société Géant Pièces Auto pour que celui-ci puisse s’exprimer suivant ses





désirs ; soit oralement, soit par écrit et pour qu’il puisse présenter ses observations, ses

suggestions voire ses critiques.

J’estime donc :

Qu’un des objectifs essentiels de l’enquête publique a bien été satisfait par cette procédure

en permettant par l’information et la publicité apportée, une participation citoyenne sur ce

projet et que la publicité de l’enquête publique a été très largement faite et qu’en aucune

manière il ne peut être reproché aux municipalités concernées et au pétitionnaire de n’avoir

pas suffisamment informé le public de l’existence de cette enquête publique.

4-6 Analyse du projet

La demande :

Commentaires et appréciations du Commissaire Enquêteur :

La société « Géant Pièces Auto » présente une demande d’autorisation d’extension d’un site

de recyclage de véhicules hors d’usage et d’installations photovoltaïques sur les parcs de

véhicules sur la commune de LIVRON SUR DRÔME.

Fondée en 1950 la société Géant Pièces Auto a connu un développement économique

national et Européen. Conscients des développements futurs et suite à un accroissement

constant d’activité, la société a déposé cette demande.

Concernant les impacts environnementaux et les mesures compensatoires :

Dans le dossier de présentation les impacts directs et indirects, temporaires et permanents

liés au projet de demande d’autorisation d’extension et d’installation photovoltaïques ont

été considérés ainsi que les mesures à prendre pour prévenir, réduire voir compenser les

impacts relatifs aux milieux ; physique, biologique, paysager et humain, induits par le projet

sur l’environnement.

Impacts sur le climat et mesures associées


Par sa consommation d’énergie et le fonctionnement de ses installations, le site de la société

« Géant Pièces Auto » participe à l’émission globale de GES (Gaz à Effet de Serre).





Une estimation de ces émissions est donnée dans le tableau suivant. Elle a été réalisée avec

l’outil ADEME Bilan Carbone- Guide Méthodologique Bilan Carbone v6.1.

Nature du

combustible

Consommation

annuelle

prévisionnelle

Facteur d’émission Emission en

équivalent carbone

Electricité 850 000 kWh 0,023 kg équivalent

carbone par kWh

19,55 t eq C

Gasoil/Essence 90 000 l 0,87 kg équivalent

carbone par litre

78,3 t eq C

GPL 2400 l 0,43 kg équivalent

carbone par litre

1,03 t eq C

Total 98,9 t eq C

Les principales mesures mises en œuvre pour limiter l’impact sur le climat concernent

l’utilisation rationnelle de l’énergie.

La société « Géant Pièces Auto » à l’aide de cette première étape du diagnostic hiérarchise

les postes d’émission en fonction de leur importance et ainsi priorise les actions de

réduction des émissions les plus efficaces.

L’installation photovoltaïque produira annuellement une énergie d’environ 7200 MWh ce

qui équivaut à 165,6 t équivalent carbone si cette énergie était produite par l’électricité

issue des énergies primaires (7 200 000 x 0,023 kgeqC /kWh).

Le fonctionnement de cette installation pendant 30 ans permettra d’éviter l’émission de

4700 t eq carbone.

Impacts sur la qualité de l’air

Commentaire et appréciations du Commissaire Enquêteur :

En phase d’exploitation les émissions potentielles à l’atmosphère du site de la société

« Géant Pièces Auto » proviennent de la circulation et l’utilisation de véhicules (poids lourds

et véhicules légers), les émissions liées aux opérations de dépollution des réservoirs GPL des

VHU, la dépollution des circuits de climatisation des VHU, l’entretien des installations de

réfrigération, l’émission de poussières liées à la circulation des engins.





Pour réduire l’impact des effluents atmosphériques ; les camions ont pour consigne d’arrêter

leur moteur lors des opérations de chargement ou déchargement. La vitesse est limitée sur

le site. Les rejets des véhicules sont conformes aux normes en vigueur. Des campagnes

d’information et de sensibilisation auprès du personnel sont réalisées afin de promouvoir le

covoiturage et l’utilisation des transports en commun. Les émissions de poussières liées à la

circulation des engins sur le site seront diminuées grâce à la réalisation de voiries en enrobé

ou en béton et un maintien de l’état de propreté des engins et des voies de circulation. La

société Géant Pièces Auto dispose d’équipements permettant la récupération des fluides de

circuits de climatisation et les opérateurs sont habilités par un organisme agréé. Un contrôle

d’étanchéité assurant le confinement du fluide frigorigène sera effectué lors de la mise en

service des équipements de réfrigération, puis il sera renouvelé semestriellement et chaque

fois que des modifications ayant une incidence sur le circuit contenant le fluide frigorigène

seront apportés à l’installation. De même en ce qui concerne la chaudière fioul un contrôle

périodique de l’efficacité énergétique sera fait par un organisme accrédité.

Impacts sur l’hydrogéologie


Le site est implanté au droit des masses d’eaux souterraines :

- Niveau 1 « alluvions de la Drôme à l’aval de Crest » de type alluvial à écoulement

libre.

- Niveau 2 « argiles bleues du pliocène inférieur » de la vallée du Rhône » de type

imperméable et localement aquifère.

La masse d’eau de niveau 1 est très utilisée pour l’irrigation, avec un intérêt également fort

pour l’eau potable. D’après les données de l’ARS (Agence Régionale de la Santé) Rhône

Alpes, le site n’est pas localisé dans un périmètre de protection d’un captage ou d’une prise

d’eau pour l’alimentation publique en eau potable. La présence d’eau à faible profondeur

devra être prise en compte lors des travaux (ouvrages de compensation des eaux pluviales et

des surfaces remblayées).

Impacts sur le SDAGE Rhône Méditerranée 2010/2015


Le SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) est un document de

référence pour organiser la gestion de l’eau à l’échelle du bassin Rhône Méditerranée Corse.

Sa révision a été engagée afin d’aboutir au SDAGE 2010 – 2015, approuvé par le Préfet





coordonnateur de bassin le 20 novembre 2009, pour une période de 6 années. Le

programme de mesures associé au SDAGE, pour le territoire de la vallée du Rhône moyen

s’inscrit dans la continuité des actions engagées par l’ensemble des acteurs de l’eau.

L’accent est mis tout particulièrement, sur des mesures liées à la lutte contre les substances

dangereuses (hors pesticides), à la dégradation morphologique (soutien aux étiages,

reconnexion des annexes aquatiques).

Le Rhône est situé à environ 2,2 km à l’ouest du site. Sa qualité est comprise entre bonne à

médiocre. Aucune mesure significative du SDAGE n’est explicitement liée aux installations de

la société « Géant Pièces Auto ».

Impacts sur le SRCAE


Le SCRAE (Schéma Régional Climat Air Energie) est un document de référence déterminant

les orientations permettant d’atténuer les effets du changement climatique et de s’y

adapter, de prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique ainsi que les objectifs

qualitatifs et quantitatifs à atteindre en matière d’économie d’énergie, d’efficacité

énergétique et de développement des énergies renouvelables aux horizons 2020 et 2050. Le

projet respectera les orientations du SCRAE de la région Auvergne Rhône Alpes.

Impacts sur le milieu naturel


Le site de la société « Géant Pièces Auto » est situé à 2,5 km au Nord de LIVRON SUR

DRÔME. La zone ZNIEFF (Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique) la

plus proche est celle du « marais de Chapagnat » située au Sud Sud Ouest du site. Il est à

noter que cette zone de type 1 est séparée du site par l’autoroute A7 et la voie SNCF. La

zone du projet n’est pas implantée sur une ZNIEFF.

Pour la zone ZICO (Zone Importante pour la Conservation des Oiseaux) la ZICO la plus proche

« Val de Drôme – Les Ramières » elle est située à 2,9 km à l’Ouest. La zone du projet n’est

pas implantée sur une ZICO.

Au vu du projet d’extension de la société Géant Pièces Auto et des zones impactées, l’enjeu

faunistique du secteur d’étude concerne principalement le triton palmé et le leste sauvage.

Les mesures prévues afin d’éviter, réduire et compenser les éventuelles incidences sur les

zones humides (fossés et bassins existants) et les deux espèces à enjeux que sont le triton

palmé et le leste sauvage sont prises en compte.





Les impacts du projet en phase d’exploitation sur la faune et la flore locale semblent être

faibles.

Impact NATURA 2000.


Une zone est classées NATURA 2000 dans le « voisinage » du site. Au titre des directives

« oiseaux et habitats » à environ 2,6 km à l’Ouest, zone de Printegrade, séparée du projet

par la voie ferrée SNCF et l’autoroute A7.

Compte tenu de l’éloignement de l’exploitation existante par rapport à cette zone NATURA

2000 répertoriée « milieux alluviaux du Rhône aval » le projet de demande d’autorisation

d’extension n’aura pas d’incidence dommageable sur cette zone et les habitats présents.

Impacts sur le paysage


Les installations existantes de la société « Géant Pièces Auto » ont été construites depuis

plusieurs décennies, dans un lieu peu sensible au niveau paysager. La présence de la route

nationale 7 à l’Est et de la voie SNCF à l’Ouest sont à noter.

L’intégration paysagère des zones de stockage vertical et des ombrières passera, tout

d’abord par un recul de celles-ci par rapport aux limites de l’emprise foncière d’au moins 15

m. Ce recul sera aménagé par des strates végétalisées successives, renforçant le recul de ces

zones par rapport à l’espace public et les tènements limitrophes.

Les effets sur le paysage sont donc limités.

Impacts sur les monuments historiques et sites archéologiques


En ce qui concerne les monuments historiques, dans le périmètre d’affichage et d’après le

Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine de la Drôme nous trouvons à

environ 3 km au Sud sur la commune de LIVRON SUR DRÔME ; le Cimetière (monument

inscrit) et le Château du Haut Livron (monument partiellement inscrit). Ces sites ont un

périmètre de protection de 500 m de rayon.

Ce périmètre de protection ne concerne pas la zone d’implantation de la société « Géant

Pièces Auto ».

En ce qui concerne les éventuels sites archéologiques, des fouilles seront réalisées sur site

début 2017 par l’INRAP. Elles seront réalisées sur une surface d’environ 9,5 ha.





Impacts sur le milieu humain et socio économique


Le secteur concerné par le projet est essentiellement orienté vers l’artisanat. Dans un

voisinage éloigné (rayon de 1 km) nous notons la présence de la zone d’activités de Fiancey

au Nord. Des axes de circulation orientés Nord-Sud ; la RN 7 à l’Est, l’autoroute A7 et la ligne

SNCF (50 m à l’Ouest).

Les populations les plus proches sont situées au niveau des lieux dits la Lauze et l’Evangile au

Sud. Il n’y a pas d’activité agricole à moins de 50 m du site. Deux ERP (Etablissement

Recevant du Public) ; le premier, situé sur le site de la société « Géant Pièces Auto » est le

magasin. Le second, situé à 60 m au Nord (restaurant).

Le milieu naturel permet les activités industrielles, artisanales, commerciales et agricoles.

Impacts sur les installations classées


Il n’y a pas d’installation classée dans le voisinage du site.

Le site ne se trouve pas à l’intérieur de zones de danger provenant d’activités industrielles

voisines.

Prise en compte des risques naturels


Les risques naturels présents sur la commune de LIVRON SUR DRÔME sont les suivants :

- Transport de marchandises dangereuses

- Rupture de barrage

- Inondation

- Feux de forêt

- Séisme (zone de sismicité 3)

- Foudre

Les voies de circulation concernées par le risque lié au transport de matières dangereuses

(TMD) sont l’autoroute A7, la voie SNCF et la RN7. Les installations sont clôturées par une

combinaison de clôture et de noues/bassins permettant ainsi de protéger les installations

vis-à-vis des routes et des voies ferrées.





Le site de la société « Géant Pièces Auto » n’est pas concerné par les risques inondation du

Rhône et de la Drôme ainsi que la rupture de barrage. Par contre le site est concerné par ;

- Zone inondable des Ruisseaux Nord. Ce risque est pris en compte dans

l’aménagement du site en concertation avec la DDTM de la Drôme.

- Séisme zone de sismicité 3. Ce risque est pris en compte (application des décrets n°

2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 et de l’arrêté du 4 octobre 2010).

- Foudroiement. Ce risque est pris en compte (application de l’arrêté du 4 octobre

2010 relatif à la protection contre la foudre de certaines installations classées).

Prise en compte des risques technologiques


La commune de LIVRON SUR DRÔME n’est pas située dans le périmètre d’un PPRT (Plan

Particulier des Risques Technologiques) prescrit ou approuvé.

Il n’y aura pas de dangers de ce type au niveau des installations de la société « Géant Pièces

Auto ».

Impacts sur le bruit


D’après les observations réalisées à l’intérieur et autour du site, les éléments

potentiellement source d’émissions sonores sont ; la circulation de véhicules et camions, les

déchargements et chargements, le fonctionnement des diffèrent équipements

(compresseur, lavage…) démontage et dépollution des VHU

Une campagne de mesures de jour a été réalisée sur le site le 12 avril 2016. Les niveaux

sonores enregistrés provenant de la production, respectent la réglementation.

Une campagne sera refaite après la réalisation des travaux pour contrôle.

Il est à noter que quelques habitations sont présentes dans cette zone. Par ailleurs, il est à

noter que la société « Géant Pièces Auto » n’a jamais fait l’objet de plainte pour bruit depuis

sa mise en service.

Impacts sur la production de déchets






Suite à la réorganisation du site, les déchets produits seront entreposés soit à l’abri des

intempéries soit au niveau du parc à bennes dans des conditions prévenant les risques de

pollution.

La production de déchets ; cartons, plastiques, bois et palettes, déchets banals mélangés,

déchets industriels, eaux souillées et matériels souillés, générée par l’installation fait l’objet

d’un plan de gestion et elle est conforme à la réglementation. Les diverses catégories de

déchets sont triées et séparées et suivent des filières pérennes de traitement. Les déchets

dangereux sont récupérés et recyclés par des prestataires agréés et autorisés.

Concernant les effets potentiels sur la santé, les déchets présentant un risque toxique ou

sanitaire potentiel vis-à-vis du voisinage du fait de leur nature font l’objet d’un suivi

particulier. Ils sont stockés en contenants fermés, étanches et en rétention pour les produits

liquides et suivent une filière de traitement adaptée et autorisée. La société « Géant Pièces

Auto » suit un plan de gestion des déchets (points 12.5.1, 12.5.2, 12.5.3 de l’étude d’impact).

Pour ces raisons, il ne semble pas y avoir d’effet potentiel sur la santé des populations et du

voisinage.

Impacts sur la santé


Ces impacts sont liés aux risques des installations électriques, à la manutention, au levage,

aux opérations de chargement et déchargement, à la circulation et à la manipulation de

produits chimiques dangereux pour l’homme principalement par l’intermédiaire des eaux,

de l’air et des émissions sonores. L’évaluation des risques est menée sur la base des

connaissances techniques et scientifiques du moment.

La notice hygiène et sécurité est relative à la conformité de l’installation avec les

prescriptions législatives et réglementaires relatives à l’hygiène et à la sécurité du personnel.

Selon le Code de l’Environnement et le Code du Travail (titres II, IV, et V du livre II).

Il est écrit page 312 point 20 du dossier de demande d’autorisation :

Je cite :

Protection du personnel ;

Les risques encourus par le personnel au poste de travail sont :

- L’utilisation de machines et d’outils pouvant entraîner des dommages corporels





- L’électrisation, l’électrocution

- Les heurts ou les collisions avec les véhicules ou camions transitant sur le site, les

chariots élévateurs…

- L’incendie explosion

- Le bruit

- Les produits chimiques

Concernant les rejets atmosphériques du site, je cite page 150 point 12.2.4 du dossier de

demande d’autorisation :

Au regard des résultats d’analyses, les rejets atmosphériques de « Géant Pièces Auto »

respectent les VLE (Valeurs Limites d’Emission). En fonctionnement normal, les impacts de

l’activité sont limités à la circulation des véhicules à moteurs.

Les opérations de dépollution sont réalisées à l’intérieur du bâtiment.

Concernant les effets sur le voisinage du site, je cite page 184 du dossier de demande

d’autorisation:

Le site se trouve au Sud d’une zone artisanale, à proximité de l’autoroute A7 et de la route

nationale 7. Il n’est pas à l’origine de vibrations ou d’odeurs caractérisées. Les sources

lumineuses correspondent principalement aux éclairages extérieurs. L’éclairage est conforme

à la réglementation en vigueur.

Le site n’est pas susceptible de porter atteinte à l’hygiène, la salubrité et à la sécurité

publique.

Le site n’est pas susceptible de porter atteinte à l’agriculture, n’étant pas susceptible d’être à

l’origine de rejets atmosphériques extérieurs pouvant entacher la qualité des végétaux

produits et sur le voisinage proche du site.





Plan du projet après réalisation

4-7 Capacités techniques et financières du pétitionnaire

Capacités techniques

Implantée depuis 1950 sur la commune de LIVRON SUR DRÔME, la société « Géant Pièces

Auto » se distingue aujourd’hui parmi les entreprises de dépollution, de déconstruction, de

recyclage de véhicules hors d’usage (VHU) et de la vente de pièces détachées les plus

importantes du Sud de la France. L’effectif de la société « Géant Pièces Auto » est de 117

personnes à cette date. Ce personnel dispose de toute la compétence nécessaire à la

conduite de l’exploitation du site. Le responsable du site est Monsieur Johan RENAUD.

En ce qui concerne le projet de parc photovoltaïque recouvrant les rayonnages de stockage

et les parcs de véhicules, c’est la société LANGA (société spécialisée depuis 2008) qui

installera et exploitera cette installation pour une production annuelle d’environ 7200 MWh.

Capacités financières

Le chiffre d’affaire pour l’année 2015 est de 19,4 M€.





Evolution du chiffre d’affaire depuis 2011 :

Année Chiffre d’affaire

2011 11,5 M€

2012 12,1 M€

2013 13,8 M€

2014 16 M€

2015 19,4 M€

Le chiffre d’affaire prévisionnel, suite à la réalisation du projet est estimé à 26 M€.

Le montant financier du projet est estimé à 25 M€ (incluant la construction de l’installation

photovoltaïque).

La société Géant Pièces Auto souscrit à différents contrats d’assurance :

- Responsabilité civile

- Dommages incendie, foudre, risques industriels annexes et pertes d’exploitation

- Risques naturels

- Responsabilité des produits commercialisés

- Transport des produits commercialisés

Les capacités financières de la société Géant Pièces Auto lui permettent de faire face à ses

responsabilités en matière d’environnement, sécurité et hygiène industrielle.

Garanties financières :

Du fait de son classement à autorisation pour les rubriques 2712-1a, 2713-1, 2718-1, 2791-1,

l’activité de la société « Géant Pièces Auto » est subordonnée à l’existence de garanties

financières est donc soumise à l’obligation de constituer ces garanties financières.

Le calcul des garanties financières, joint dans le dossier de demande d’autorisation en

annexe n°2, est de : 104 768 €





4-8 Remise en état du site après exploitation

La date d’arrêt définitif de l’exploitation de la société « Géant Pièces Auto » n’est pas connue

à ce jour.

Pendant toute la phase d’exploitation, des travaux d’entretien et de maintenance sont mis

en œuvre ainsi que son développement (objet de cette demande d’autorisation). Au cours

des renouvellements, l’exploitant veille à étudier l’opportunité d’une modification ou d’une

adaptation pour tenir compte de l’évolution de la technologie de son activité. L’exploitant

prend en compte les évolutions de la règlementation et applique les mesures s’y rapportant.

En cas de cessation d’activités, je cite :

La procédure en cas de cessation d’activité d’une installation classée pour la protection de

l’environnement est définie aux articles R.512-39-1 à R.512-39-6 du Code de

l’Environnement.

En cas de mise à l’arrêt définitif du site, l’exploitant devra le notifier au Préfet au minimum

trois mois avant celui-ci.

Cette notification devra indiquer les mesures prises ou prévues pour assurer, dés l’arrêt de

l’exploitation, la mise en sécurité du site.

En même temps que cette notification au Préfet, l’exploitant transmettra au Maire ou au

Président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière

d’urbanisme les plans du site et les études et rapports communiqués à l’administration sur la

situation environnementale et sur les usages successifs du site, ainsi que ses propositions sur

le type d’usage futur du site qu’il envisage de considérer.

Une copie de cette dernière sera, dans le même temps, transmise au Préfet.

L’exploitant devra informer le Préfet et les personnes consultées d’un accord ou d’un

désaccord sur le ou les types d’usage futur du site.

Le Préfet fixera ensuite le ou les types d’usage qui devront être pris en compte par

l’exploitant pour déterminer les mesures de remise en état.

L’exploitant transmettra alors au Préfet, dans un délai fixé par ce dernier, un mémoire

précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à

l’article L.511-1 du Code de l’Environnement compte tenu du ou des types d’usage prévus

pour le site de l’installation.

Les mesures comporteront notamment :





- Les mesures de maîtrise des risques liés aux sols, éventuellement, nécessaires

- Les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles,

éventuellement, polluées selon leur usage actuel ou celui défini dans les documents de

planification en vigueur

- En cas de besoin la surveillance à exercer

- Les limitations ou interdictions concernant l’aménagement ou l’utilisation du sol ou

du sous sol, accompagnées, le cas échéant, des dispositions ou des restrictions d’usage.

Au vu notamment de ce mémoire de réhabilitation, le Préfet déterminera, s’il y a lieu, par

arrêté, les travaux et les mesures de surveillance nécessaires.

Lorsque les travaux prévus dans le mémoire ou prescrits par le Préfet seront réalisés,

l’exploitant en informera le Préfet.

L’inspecteur des installations classées constatera par procès verbal la réalisation des travaux.

Il transmettra le procès verbal au Préfet qui en adressera un exemplaire à l’exploitant ainsi

qu’aux Maires ou au Président de l’établissement public de coopération intercommunale

compétent en matière d’urbanisme et au propriétaire du terrain.

Conformément au paragraphe 7 du 1 de l’article R.512-6 du Code de l’Environnement, les

courriers d’avis du Maire et du propriétaire du terrain sur l’état dans lequel devra être remis

le site lors de l’arrêt définitif de l’installation sont joints en annexe n°16.

En cas d’arrêt de l’activité, le site pourra être utilisé pour d’autres usages industriels de types

aires de stationnement, atelier d’assemblage, bâtiment de stockages,… et toutes autres

activités autorisées par le règlement d’urbanisme.

Nota sur la centrale photovoltaïque :

Lors du démantèlement de la centrale photovoltaïque, le site sera complètement mis hors

tension avec un professionnel ENEDIS (anciennement ERDF) en supervision. Les opérations

suivantes seront réalisées :

- démantèlement des panneaux et des structures de support sur toiture

- enlèvement des câbles enchemisés dans les gaines de protection

- enlèvement des installations annexes (onduleurs, transformateurs).

En ce qui concerne le recyclage des panneaux, le projet a adhéré à l’association PVCYCLE qui

s’occupe de la collecte en fin de vie et du recyclage des panneaux.





4-9 Analyse des observations recueillies

Pendant la durée de l’enquête publique, 5 personnes sont venues en mairie de LIVRON SUR

DRÔME pour s’informer sur le projet.

Ces visites sont formalisées dans le registre d’enquête publique.

Commentaire et appréciations du Commissaire Enquêteur :

Suite à l’information règlementaire et la publicité faites dans les mairies concernées ;

LIVRON SUR DRÔME, ETOILE SUR RHÔNE, dans la presse, à proximité et sur le site de la

société « Géant Pièces Auto » le public peu nombreux, s’est déplacé aux permanences, pour

informations, commentaires ou remarques. Nous pouvons peut être en déduire que la faible

participation du public, ne signifie pas un désintéressement de sa part mais peut s’expliquer

par l’intégration de la société « Géant Pièces Auto » dans le tissu industriel local (sans

aucune plaintes de son voisinage depuis sa création) et il n’a donc pas jugé utile de venir aux

permanences pour s’informer et prendre connaissance du dossier mis à sa disposition.

Analyse des remarques formulées :

Permanence du 21/11/2016 ; consultation du dossier par la société GUINTOLI pour

information, sans remarque.

Permanence du 29/11/2016 ; consultation du dossier par mesdames DEVIEU, FIAT et

monsieur BENISTANT pour information et prise de connaissance du dossier.

Permanence du 15/12/2016 ; consultation du dossier pour information par monsieur

DURAND habitant de la commune d’ETOILE SUR RHONE pour information, sans remarque.

Visite de monsieur BENISTANT pour remise d’une lettre signée également par mesdames

DEVIEU et FIAT relative en point n°1 au problème d’évacuation des eaux, en point n°2 au

risque industriel, en point n°3 à la pollution sonore et en point n°4 au problème visuel. Lors

de la remise de cette lettre monsieur BENISTANT m’a fait part d’une visite de « dialogue »

chez le porteur de projet avec les deux autres signataires suite à leur demande.

Mes commentaires sur ces quatre points:

1 – Problème d’évacuation des eaux ;

« Le secteur récolte une grande partie des eaux venues du Nord du Livron et celles venues de

Saint Genys et Fiancey,… »





Le projet est situé dans le périmètre de la zone inondable de la crue d’occurrence 100 ans de

la Lauze. La cote de la crue centennale a été calée par le bureau d’études GEOPLUS

Environnement à 99,96 m NGF. Elle a été fixée à 100,00 m NGF dans le cadre de ce projet

avec la DDTM de la Drôme (Direction Des Territoires et de la Mer). Suite à un relevé

géomètre mandaté dans le cadre de ce projet, l’étendue de la crue centennale pour une cote

à 100,00 m NGF a été modélisée sur la zone d’étude du site du projet. Elle prend en compte

les mesures compensatoires réalisées en 2011 (bassins de compensation). Au regard de la

modélisation réalisée, la surface en eau au droit du site en cas de crue centennale serait de

170 000 m² et le volume de remplissage de 105 000 m³.

La gestion du risque inondation a été prise en compte dans l’aménagement du site en

concertation avec la DDTM de la Drôme.

Les mesures prises en compte pour diminuer les risques en cas d’inondation sont présentées

dans le chapitre 16.6.1 de l’Etude de dangers et dans l’annexe n°7.

2- Problème lié au risque industriel ;

« Le projet est situé à proximité des habitations des trois signataires et ils émettent des

craintes relatives à la pollution du sol et sous sol ainsi qu’au risque incendie,... »

Les habitations sont situées pour mesdames DEVIEU et FIAT à 33 m des limites Sud des parcs

de stockage des véhicules, quant à l’habitation monsieur BENISTANT elle est située à 145 m

de ces mêmes parcs (plan document n°3b de l’aménagement du projet dans la notice

technique).

Compte tenu de la remarque relative aux risques de pollution liés à l’activité les

aménagements nécessaires pour éviter ce type de pollution sont présentés dans l’Etude de

dangers (point 16.2. Mesures visant à limiter les risques et les effets d’un déversement

accidentel) énoncés ci-dessous ;

- Tout stockage, même temporaire de produits liquides susceptible d’entraîner une

pollution du sol ou du milieu naturel est associé à une capacité de rétention étanche

et suffisante.

- Le forage sera étanche exécuté dans les règles de l’art et au dessus de la cote des

plus hautes eaux pour sa partie hors sol.

- Le site est muni de dispositifs de confinement des eaux incendie et des

déversements accidentels pour les produits dangereux.

- De plus il n’y a pas de rejet d’eau industrielle ou d’eau sanitaire dans le milieu

naturel.





Compte tenu de la remarque liée aux risques incendie explosion, les installations ne se

situent pas au-dessus ou en dessous de locaux habités ou occupés par des tiers. En cas

d’incendie, les effets létaux (5 kW/m²) au sens de l’arrêté du 29 septembre 2005 sont

contenus dans l’enceinte du site en prenant en compte la configuration la plus défavorable

par rapport aux quantités de matières combustibles potentiellement stockées en utilisant la

méthode de calcul FLUMILOG (point 16 de l’Etude de dangers. Mesures visant à limiter les

risques et les effets d’incendie ou d’explosion).

La gestion des risques pollution sol et sous sol, incendie explosion inondation a été prise

en compte dans l’Etude de dangers.

3 – Problème lié à la pollution sonore ;

« L’activité actuelle nous amène déjà d’importantes nuisances sonores. Le nombre de

véhicules prévus va forcément amener l’augmentation du trafic routier des poids lourds et

autres véhicules,… »

Compte tenu de la remarque relative à la pollution sonore liée aux activités du site, il est à

noter que ces nuisances sont présentés dans l’Etude d’impact (point 12.4 Nuisances dues au

bruit) énoncées ci-dessous ;

Les sources de bruit sont dues ;

- Aux entrées et sorties de camions transportant les véhicules, les pièces détachées,

les carcasses de véhicules ou les divers types de déchets générés par l’activité

- Aux chariots élévateurs

- Aux véhicules légers qui transitent sur le site

- Au fonctionnement des différentes installations (compresseur, aire de lavage…)

- Au démontage et à la dépollution des VHU

Mesures de niveaux sonores ;

(Des habitations sont présentes à proximité du site. Elles constituent des zones à émergence

réglementée).

Une campagne de mesures a été réalisée sur le site le 12 avril 2016 (en annexe n°13). Les

niveaux sonores respectent la règlementation. Cette campagne de mesure de première





approche sert de point zéro. Une nouvelle campagne sera faite après la réalisation du projet

pour contrôler les niveaux sonores règlementaires.

Les nuisances dues au bruit, résiduel, ambiant, émergence ont bien été prises en compte

dans l’Etude d’impact.

4 – Problème lié à l’atteinte visuelle ;

« Le projet prévoit le stockage de véhicules sur 5 niveaux soit un imposant aménagement

surmonté de panneaux solaires de 15 mètres de haut situé juste en face de nos

habitations,… »

Compte tenu de la remarque relative à l’atteinte visuelle liée aux diverses constructions du

projet sur le site, il est à noter que cette atteinte est traitée dans l’Etude d’impact (point

12.16 Intégration dans le paysage);

La notice paysagère réalisée est présentée en annexe n°15.

L’intégration paysagère des zones de stockage vertical et des ombrières passera, tout

d’abord par un recul de ces dernières par rapport aux limites de l’emprise foncière d’au

moins 15 m. Ce recul sera aménagé par des strates végétalisées successives, renforçant le

sentiment de recul de ces zones par rapport à l’espace public ou les tènements limitrophes.

L’intégration dans le paysage relative aux zones de stockage vertical, aux bâtiments a bien

été prise en compte dans l’Etude d’impact.

4-10 Demandes formulées au porteur de projet par le Commissaire Enquêteur

relatives au dossier d’enquête publique

Les questions et demandes sont en gras. Les réponses de l’exploitant sont encadrées et en

italique.

- 1. Notice technique 5.2.3 Activité transit, regroupement et tri de déchets

dangereux (rubrique 2718) :





Page 19 – les filtres et les condensateurs contenant des PCB et PCT sont retirés

suivant les indications fournis par les constructeurs automobiles.

Ces indications sont elles formalisées par les constructeurs ?

Les véhicules disposant de filtres et des condensateurs contenant des PCB et PCT

représentent un volume marginal de GPA.

GPA dispose d’un logiciel spécifique, mis à jour notamment par les constructeurs, qui

indique en fonction du véhicule à dépolluer les éléments susceptibles de contenir du

PCB ou PCT et les modalités d’intervention pour assurer leur dépollution.

Page 22 – les batteries seront entreposées dans des bennes inox étanches et

fermées.

Comment est traité le risque d’explosion des batteries dans ces bennes étanches?

Les batteries entreposées dans les bennes inox ne présentent pas de risque

d’explosion.

- 2. Résumé non technique de l’étude d’impact :

– Eaux résiduaires ; déversement sous couvert d’une convention de

déversement.

Sous quel délai sera signée cette convention ?

La convention de déversement sera signée avec la mairie et le gestionnaire du réseau

avant tout rejet d’eau industrielle dans le réseau communal.

- 3. Etude d’impact :

Page 109 – Contrat de milieu ; deux contrats sont en cours d’élaboration. La

procédure est suspendue à l’heure actuelle.

Avez-vous des précisions ?

A ce jour les deux procédures semblent toujours suspendues.

Page 133 – Modalités propres au forage créé.





Il est prévu de consigner ; les volumes prélevés, les incidents, les entretiens…

Pour quelle raison les contrôles de qualité de l’eau ne sont pas prévus?

Dans le cadre du projet , l’eau de nappe n’étant pas utilisée pour la consommation

humaine, il n’est donc pas prévu d’analyse de potabilité. Néanmoins, sur demande

des autorités, des analyses de qualité pourront être réalisées sur des paramètres

spécifiques.

- 4. Etude des dangers :

Page 259 – Formation à la sécurité.

Tous les exercices sont ils formalisés?

L’ensemble des formations et des exercices « situation d’urgence » est formalisé par

écrit et tenu à la disposition des autorités conformément à la réglementation et à la

norme ISO 14001.

Page 262 – Utilisation de la torchère ; le gaz est poussé avec de l’ozone

Pourquoi pas par de l’azote ?

Lors des opérations de torchage, le gaz est effectivement poussé avec de l’azote.

Page 278 – Volume d’eau à confiner

Comment seront gérées les eaux incendie (polluées) en configuration bassins

étanches pleins ?

Conformément aux règles en vigueur, le calcul du volume de confinement des eaux

incendie prend en compte un volume d’eau lié aux intempéries en complément des

besoins d’eau d’extinction dédiés aux services de secours, à savoir 10 l/m² de surface

drainée vers la rétention basse.

Page 282 – 16.1.9 Plan d’Urgence.





Sous quel délai sa mise à jour sera faite, notamment avec le gestionnaire de

l’autoroute A7 ?

Le plan d’urgence sera établi avant le début de l’activité de la phase projet en étroite

collaboration avec le gestionnaire de l’autoroute A7 et le SDIS.

Page 294 – 16.5.2 Mesures visant à limiter les risques liés aux équipements

frigorifiques

Y a t’il eu au cours de l’exploitation des opérations de dégazage de plus de 20 kg

ponctuellement ou > à 100 kg cumulées consignées dans le registre prévu à cet

effet ?

A ce jour, les installations frigorifiques présentes sur site contiennent des quantités de

fluides frigorigènes bien inférieures à 20 kg : environ 3 kg par installation.

- 5. Notice Hygiène et Sécurité :

Quel en est le nombre de Sauveteurs Sécurité du Travail (SST) sur le site?

Le site dispose de 12 SST.

Page 320 - Organisation des Secours : leur temps d’intervention sur site a-t’il été

déterminé?

Le temps d’intervention des services de secours est estimé à environ 10 minutes. Des

exercices seront menés en collaboration avec les services de secours pour valider ce

temps d’intervention.

- 6. Information du voisinage :

Des visites « portes ouvertes » sont elles organisées par la société « Géant Pièces

Auto » sur le site de LIVRON SUR DRÔME ?

Des plaintes des riverains ont-elles été enregistrées à ce jour ?





Des portes ouvertes sont organisées avec des écoles, collèges et lycées. En parallèle,

des visites peuvent être réalisées sur demande.

Aucune plainte n’a été recensée à ce jour.

- 7. Lettre en annexe du registre d’enquête :

En ce qui concerne le problème d’évacuation et de collecte des eaux à l’Ouest de

l’installation : comment le résoudre s’il s’avère exact ?

Les ouvrages de traitement des eaux pluviales et les volumes de compensation ont été

calculés et conçus par des bureaux d’études spécialisés sur la base des

études/hypothèses fournies et validées par les autorités compétentes. L’ensemble des

dispositions prévues représentant une part très importante des investissements –

plusieurs millions d’euros, n’a qu’un seul objectif : que cela fonctionne.

Les bassins de compensation vont être déplacés et agrandis, et les zones humides

doublées pour favoriser le développement faune/flore.

Proposition du porteur de projet :

Il faudrait rencontrer les services techniques pour évoquer la pente inversée du fossé

qui longe la route de l’Evangile et de son exutoire vers la Lauze positionné trop haut.

Selon GPA, il faut re-profiler le fossé, l’entretenir régulièrement et abaisser l’exutoire.

Concernant les eaux usées : le projet GPA doit pouvoir se raccorder au réseau

d’assainissement communal, les maisons du voisinage pourraient également en

profiter. Ce point doit être évoqué avec la commune.

Fait à Mours Saint Eusèbe le 17 Janvier 2017


Alain VALADE





5. ANNEXES

1- Arrêté préfectoral n°2016293-0014 du 19 octobre 2016

2- Avis de l’Autorité Environnementale

3- Avis des mairies

4- Certificats d’affichage en mairies

5- Registre de l’enquête publique

6- Procès verbal de clôture de l’enquête publique

7- Lettre de questionnement au porteur de projet

8- Mémoire en réponse du porteur de projet

ANNEXE N° 1

Arrêté préfectoral n° 2016293-0014 du 19 octobre 2016

ANNEXE N° 2

Avis de l'Autorité Environnementale

LIVRON-SUR-DROME : Demande d’autorisation pour l’extension de l’entreprise Géant Pièces Auto 26 (GPA) : avis tacite le 8 octobre 2016

ANNEXE N° 3

Avis des mairies

ANNEXE N° 4

Certificats d'affichage en mairies

ANNEXE N° 5

Registre de l'enquête publique

ANNEXE N° 6

Procès-verbal de clôture de l'enquête publique

ANNEXE N° 7

Lettre de questionnement au porteur de projet

ANNEXE N° 8

Mémoire en réponse du porteur de projet

CENTRE DE DEPOLLUTION, DE

DECONSTRUCTION ET DE RECYCLAGE AUTOMOBILE

MEMOIRE REPONSE COMMISSAIRE ENQUETEUR : Mr Alain VALADE

Courrier du 23 décembre 2016

Sur la commune de Livron sur Drôme (26 250)

Adresse du site projet et du siège social : GEANT PIECES AUTO

Route Nationale 7 26 250 LIVRON SUR DROME

Mémoire réponse à Mr VALADE (CE) Page 2/5

Commune de LIVRON SUR DROME

Les réponses aux compléments demandés par Mr VALADE figurent en bleu. - 1. Notice technique 5.2.3 Activité transit, regroupement et tri de déchets dangereux (rubrique 2718) : Page 19 – les filtres et les condensateurs contenant des PCB et PCT sont retirés suivant les indications fournis par les constructeurs automobiles. Ces indications sont-elles formalisées par les constructeurs ? Réponse : Les véhicules disposant de filtres et des condensateurs contenant des PCB et PCT représentent un volume marginal de l’activité de GPA.

GPA dispose d’un logiciel spécifique, mis à jour notamment par les constructeurs, qui indique en fonction du véhicule à dépolluer les éléments susceptibles de contenir du PCB ou PCT et les modalités d’intervention pour assurer leur dépollution.

Page 22 – les batteries seront entreposées dans des bennes inox étanches et fermées. Comment est traité le risque d’explosion des batteries dans ces bennes étanches ? Réponse : Les batteries entreposées dans les bennes inox ne présentent pas de risque d’explosion. - 2. Résumé non technique de l’étude d’impact : Page 69 – Eaux résiduaires ; déversement sous couvert d’une convention de déversement. Sous quel délai sera signée cette convention ? Réponse : La convention de déversement sera signée avec la mairie et le gestionnaire du réseau avant tout rejet d’eau industrielle dans le réseau communal. - 3. Etude d’impact : Page 109 – Contrat de milieu ; deux contrats sont en cours d’élaboration. La procédure est suspendue à l’heure actuelle. Avez-vous des précisions ? Réponse : A ce jour, les deux procédures semblent toujours être suspendues. Page 133 – Modalités propres au forage créé. Il est prévu de consignés ; les volumes prélevés, les incidents, les entretiens… Pour quelle raison les contrôles de qualité de l’eau ne sont pas prévus? Réponse : Dans le cadre du projet, l’eau de nappe n’étant pas utilisée pour la consommation humaine, il n’est donc pas prévu d’analyse de potabilité. Néanmoins, sur demande des autorités des analyses de qualité pourront être réalisées sur des paramètres spécifiques.



- 4. Etude des dangers : Page 259 – Formation à la sécurité. Tous les exercices sont-ils formalisés? Réponse : L’ensemble des formations et des exercices « situations d’urgence » est formalisé par écrit et tenu à la disposition des autorités conformément à la réglementation et à la norme ISO 14001. Page 262 – Utilisation de la torchère ; le gaz est poussé avec de l’ozone Pourquoi pas par de l’azote ? Réponse : Lors des opérations de torchage, le gaz est effectivement poussé avec de l’azote. Page 278 – Volume d’eau à confiner Comment seront gérées les eaux incendie (polluées) en configuration bassins étanches pleins ? Réponse : Conformément aux règles en vigueur, le calcul du volume de confinement des eaux incendie

prend en compte un volume d’eaux lié aux intempéries en complément des besoins d’eau

d’extinction dédiés aux services de secours, à savoir 10 l/m² de surface drainée vers la

rétention base.

Page 282 – 16.1.9 Plan d’Urgence. Sous quel délai sa mise à jour sera faite, notamment avec le gestionnaire de l’autoroute A7 ? Réponse : Le plan d’urgence sera établi avant le début de l’activité de la phase projet en étroite collaboration avec le gestionnaire de l’autoroute et le SDIS. Page 294 – 16.5.2 Mesures visant à limiter les risques liés aux équipements frigorifiques Y a t’il eu au cours de l’exploitation des opérations de dégazage de plus de 20 kg ponctuellement ou > à 100 kg cumulées consignées dans le registre prévu à cet effet ? Réponse : A ce jour, les installations frigorifiques présentes sur site contiennent des quantités de fluides frigorigènes bien inférieures à 20 kg : environ 3 kg par installation.



- 5. Notice Hygiène et Sécurité : Quel en est le nombre de Sauveteurs Sécurité du Travail (SST) sur le site? Réponse : Le site dispose de 12 SST. Page 320 - Organisation des Secours : leur temps d’intervention sur site a-t’il été déterminé? Réponse : Le temps d’intervention des services de secours est estimé à environ 10 minutes. Des exercices seront menés en collaboration avec les services de secours pour valider ce temps d’intervention. - 6. Information du voisinage : Des visites « portes ouvertes » sont elles organisées par la société « GPA » sur le site de LIVRON SUR DROME ? Des plaintes des riverains ont-elles été enregistrées à ce jour ? Réponse : Des portes ouvertes sont organisées avec des écoles, collèges, et lycées. En parallèle, des visites peuvent être réalisées sur demande. Aucune plainte n’a été recensée à ce jour. - 7. Lettre en annexe du registre d’enquête : En ce qui concerne le problème d’évacuation et de collecte des eaux à l’Ouest de l’installation : comment le résoudre s’il s’avère exact ? Réponse : voir CR réunion projet GPA / voisinage 08/12/2016 – voir Annexe 1 Pour rappel : Les ouvrages de traitement des eaux pluviales et les volumes de compensation ont été calculés et conçus par des bureaux d’études spécialisés sur la base des études/hypothèses fournies et validées par les autorités compétentes. L’ensemble des dispositions prévues, représentant une part très importante des investissements - plusieurs millions d’Euros, n’a qu’un seul objectif : que cela fonctionne. Les bassins de compensations vont être déplacés et agrandis, et les zones humides doublées pour favoriser le développement faune / flore. Proposition : il faudrait rencontrer les services techniques pour évoquer la pente inversée du fossé qui longe la route de l’évangile, et de son exutoire vers la Lauze positionné trop haut. Selon GPA, il faut re-profiler le fossé, l’entretenir régulièrement, et abaisser l’exutoire. Concernant les eaux usées : le projet GPA doit pouvoir se raccorder au réseau d’assainissement communal, les maisons du voisinage pourraient également en profiter. Ce point doit être évoqué avec la commune.

Annexe 1

CR réunion projet GPA / voisinage 08/12/2016





COMMUNE DE LIVRON SUR DRÔME


ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE A UNE INSTALLATION CLASSÉE POUR LA





CONCLUSIONS PERSONNELLES ET MOTIVEES

(Deuxième document)

Copie à :

1 – Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Grenoble

2 – Monsieur le Préfet de la Drôme

3 – Archives du Commissaire Enquêteur


Alain VALADE





CONCLUSIONS MOTIVEES DE L’ENQUETE

L’article R.123-19 du Code de l’Environnement précise que les conclusions doivent faire

partie d’un document séparé, mais regroupé avec le rapport. Ces conclusions sont

personnelles et motivées.

Conclusions personnelles motivées

Préambule :

Il convient de souligner que le rôle du Commissaire Enquêteur n’est pas un rôle d’expert et

qu’il se doit de laisser aux services de l’Etat de poursuivre l’instruction technique du dossier,

après l’enquête publique.

Cependant, il doit :

1- Analyser le projet

2- Recueillir les observations éventuelles du public et les transmettre au pétitionnaire

3- Obtenir des réponses aux questions formulées

4- Et compte tenu de toutes ces données, donner un avis objectif, dans une conclusion

motivée, tout en pesant les avantages et les inconvénients du projet.

RAPPEL DES FAITS :

Ainsi qu’il a été mentionné dans le rapport ci-joint, cette enquête publique relative à la

demande d’autorisation d’extension du site de recyclage de véhicules hors d’usage et

d’installations photovoltaïques sur les parcs de véhicules présentée par la société « Géant

Pièces Auto » sur la commune de LIVRON SUR DRÔME, département de la Drôme, a été

prescrite par l’Arrêté Préfectoral n°2016293-0014 du 19 OCTOBRE 2016.

Cette enquête s’est déroulée pendant 33 jours en mairie de LIVRON SUR DRÔME dans un

bon accueil.

Le projet doit permettre de développer la société « Géant Pièces Auto » par l’extension de

son exploitation en optimisant les nouvelles surfaces créées par la couverture des parcs de

stockage de véhicules par la construction d’installations photovoltaïques (intégrée au projet

BIOVALLEE), tout en préservant la faune et la flore présente sur le site.

Il est porté par la société « Géant Pièces Auto » comme indiqué ci-dessus pour répondre aux

besoins, de modernisation et d’extension du site existant.





La loi de transition énergétique pour la croissance verte et le décret n°2016-703 du 30 mai

2016 relatif à l’utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l’économie circulaire,

prévoient que les professionnels de l’entretien et de la réparation de voitures proposent au

consommateur d’opter pour l’utilisation de pièces de rechange recyclées à la place de pièces

neuves.

En s’appuyant sur ces évolutions réglementaires, la société Géant Pièces Auto souhaite ainsi

développer et redimensionner son activité afin de réceptionner jusqu’à 24 000 véhicules/an

et ainsi produire prés de 210 000 pièces/an issues de l’économie circulaire. Ce

réaménagement lié à son extension permettra également à la société Géant Pièces Auto de

pérenniser son taux de recyclage à 97 % de la masse de chaque véhicule.

Ce projet permettra la création de 30 emplois sur le site de la commune de LIVRON SUR

DRÔME, soit un total de 150 emplois. Une trentaine d’emplois seront parallèlement créés

sur d’autres sites « satellites » dans les départements et les régions voisines afin de

répondre à un besoin de croissance externe du siège social de LIVRON SUR DRÔME.

L’objectif est donc de développer et de pérenniser un site de industriel local afin

d’approvisionner le marché national et européen.

L’enquête publique a été conduite par moi-même du lundi 21 novembre au vendredi 23

décembre 2016 inclus.

Mes conclusions motivées :

En conclusion de cette enquête, en l’état actuel du dossier, de l’examen des différentes

réponses à mes questions fournies par ; le directeur du site de la société Géant Pièces Auto

et de Monsieur Lionel ROUQUET de la DREAL Rhône Alpes, avec les informations reçues au

cours de l’enquête auprès des différents services et organismes publics, à savoir ;

- La Mairie et le service urbanisme de LIVRON SUR DRÔME

- La Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement

- La Direction Départementale des Territoires

- Le Conseil départemental de la Drôme

- La Chambre d’Agriculture de la Drôme

- L’Architecte de Bâtiments de France

- Le Bureau des recherches Géologiques et Minières

- La Direction Régionale des Affaires Culturelles





- L’Institut National de l’Origine et de la Qualité

- Météo France

Et après avoir étudié et analysé les avantages et inconvénients du projet, détaillés dans le

rapport, je mets en évidence :

Les points faibles :

Au niveau du résumé non technique de l’étude d’impact

Eaux résiduaires ; déversement sous couvert d’une convention de déversement

Je cite:

La convention de déversement sera signée avec la mairie et le gestionnaire du réseau

avant tout rejet d’eau industrielle dans le réseau communal

> Il serait souhaitable que la date de la signature de cette convention soit bien actée

avant le début des travaux.

Au niveau de l’étude d’impact

Contrat de milieu ; deux contrats sont en cours d’élaboration. La procédure est

suspendue à l’heure actuelle.

Je cite :

A ce jour, les deux procédures semblent toujours suspendues.

> Il serait souhaitable que ces deux contrats soient signés avant le début des travaux.

Notice Hygiène et Sécurité

Organisation des secours ; leur temps d’intervention

Je cite :

Le temps d’intervention des services de secours est estimé à environ 10 minutes.

> Le temps mesuré et non estimé devrait être connu.





Lettre en annexe du registre d’enquête

Risque d’inondation des maisons au Sud, évacuation des eaux ; (fossé Ouest et

exutoire sous voies SNCF et autoroute A7)

Je cite :

Il faudrait rencontrer les services techniques pour évoquer la pente inversée du fossé

longeant la route de l’évangile et de son exutoire vers la Lauze positionné trop haut.

> Ce point devrait être traité le plus rapidement possible par les services compétents

(services techniques communaux et/ou autres).

Les points forts :

Au niveau de l’hygiène et de la sécurité :

> En ce qui concerne la protection du personnel, les risques sont bien identifiés et

traités ; utilisation de machines et d’outils pouvant entrainer des dommages

corporels, l’électrisation, l’électrocution, les heurts et collision avec les véhicules ou

camions transitant sur le site, les chariots élévateurs, l’incendie explosion, le bruit et

les produits chimiques.

> Les locaux pour le personnel (sanitaires et vestiaires) homme/femme seront mis à

la disposition de ce personnel.

> La formation du personnel est faite sur le terrain de façon orale pour les opérations

d’exploitation et l’utilisation d’outillage et au travers des consignes au poste de

travail

> Les DP (délégués du personnel) et la Direction se réunissent régulièrement pour

évoquer ; l’organisation matérielle et l’environnement physique du travail,

l’aménagement des postes de travail, les nouvelles technologies et leurs

conséquences sur l’organisation du travail et de la santé des travailleurs

> Le personnel est suivi par le Service de Santé au Travail

> Il y a douze SST (Secouriste Sauveteur du Travail) sur le site





Au niveau de l’économie :

> Le projet de demande d’autorisation d’extension du site de recyclage de véhicules

hors d’usage et d’installations photovoltaïques sur les parcs de véhicules de la société

« Géant Pièces Auto » est motivé par la loi de transition énergétique pour la

croissance verte et le décret n°2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l’utilisation de

pièces de rechange automobiles issues de l’économie circulaire, prévoient que les

professionnels de l’entretien et de la réparation de voitures proposent au

consommateur d’opter pour l’utilisation de pièces de rechange recyclées à la place de

pièces neuves.

> En s’appuyant sur ces évolutions réglementaires, la société Géant Pièces Auto

souhaite ainsi développer et redimensionner son activité afin de réceptionner jusqu’à

24 000 véhicules/an et ainsi produire prés de 210 000 pièces/an issues de l’économie

circulaire.

> Ce projet est en parfaite adéquation en matière d’activité industrielle et emploi.

> Le foncier existant et disponible immédiatement sans empiéter sur les terrains

agricoles, de la commune de LIVRON SUR DRÔME.

Au niveau du développement durable :

> L’implantation de la zone du projet a été optimisée en termes d’impact sur les

déplacements, pour l’approvisionnement en matières premières et la distribution au

niveau national, européen.

> La société Géant Pièces Auto est certifiée ISO 14001 (intégration de la sécurité, de

la qualité et de l’environnement dans son management), et Qualicert. Les périmètres

de certification seront étendus au site projet.

> Limitation et contrôles des rejets atmosphériques.

> La zone du projet possède des facilités de raccordement aux réseaux (une fois les

conventions signées) et d’intégration paysagère.

> Une zone est classée NATURA 2000 dans le « voisinage » du site. Au titre de la

directive « habitats » à environ 2,6 km à l’Ouest.

Compte tenu de l’éloignement de l’exploitation existante par rapport aux zones

NATURA 2000 répertoriées, le projet de demande d’autorisation d’extension du site

de recyclage de véhicules hors d’usage et d’installations photovoltaïques sur les parcs





de véhicules n’aura pas d’incidence dommageable sur ces zones et les habitats

présents.

> Les installations existantes et projetées ne sont pas situées non plus dans une

ZNIEFF (type I ou II), ZICO, ni dans une réserve naturelle. Suite au diagnostic réalisé

sur le site actuel deux espèces ont été mises en évidence ; le triton palmé et le leste

sauvage. En ce qui concerne la flore aucune espèce à enjeu patrimonial n’a été

observée. Il est proposé dans le projet que les futurs bassins de compensation des

zones remblayées soient considérés comme un habitat de substitution pour les deux

espèces inventoriées.

> L’évaluation préliminaire a permis de conclure à l’absence d’effets notables sur ces

zones, il n’est pas nécessaire de procéder à une évaluation des incidences selon le

décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences NATURA 2000.

> En ce qui concerne le cycle de l’eau (dés que les conventions de raccordement

seront signées), les eaux pluviales de toiture et de voirie sont raccordées au réseau

pluvial communal (rejoignant ensuite le milieu naturel) sans nuisance pour le

voisinage ou l’environnement. Compte tenu du rejet dans le réseau d’assainissement

communal, les eaux usées sanitaires ne présentent aucun danger pour le voisinage et

le proche environnement du site.

> L’utilisation de l’énergie est optimisée tant au travers de la conception des

installations qu’au niveau des « ateliers ». De plus la construction de l’installation

photovoltaïque, intégrée au projet BIOVALLEE contribuera à la production d’énergie

renouvelable avec les panneaux photovoltaiques en toitures et en ombrières d’une

puissance totale de 6,2 MWc, (dans le solaire, le mégawatt MW est remplacé par le

mégawatt crête MWc qui désigne la puissance maximale délivrée par le panneau

solaire dans les conditions optimales d’ensoleillement et d’irradiation).

> Au point de vue urbanisme, le projet est compatible avec le PLU de la commune de

LIVRON SUR DRÔME. L’ouverture à l’urbanisation et les nouvelles prescriptions des

secteurs 1Uie et 2Uie ont l’objet d’une délibération motivée du conseil municipal

applicable dès le mois d’octobre 2016.





Au niveau de la compatibilité du projet avec les objectifs des plans d’élimination des

déchets :

> Les activités de Géant Pièces Auto concourent à l’atteinte des objectifs fixés par le

Plan Inter Départemental de gestion et de Prévention des Déchets Non Dangereux

Drôme Ardèche ou PIDGDND.

> Grace à cette extension et au réaménagement du site Géant Pièces Auto

pérennisera son taux de recyclage à 97 % de la masse de chaque véhicule.

Concourant ainsi à l’atteinte des principaux objectifs fixés par le Plan Régional

d’Elimination des Déchets Dangereux ou PREDD.

> Les activités de Géant Pièces Auto sont compatibles avec les plans d’éliminations

des déchets du département de la Drôme et de la région Auvergne Rhône Alpes.

Au niveau de la situation locale:

> Ce projet n’est pas cause de « désagréments ou dérangements » locaux et il ne

révèle pas d’observations particulières de la part des deux mairies situées dans le

périmètre d’affichage ; LIVRON SUR DRÔME et ETOILE SUR RHÔNE.

Mon avis

Cette demande d’autorisation d’extension du site de recyclage de véhicules hors d’usage et

d’installations photovoltaïques sur les nouveaux parcs de véhicules, sur la commune de

LIVRON SUR DROME 26250 relevant des rubriques :

- 2712-1a (installation d’entreposage, dépollution, démontage de véhicules

hors d’usage),

- 2713-1 (installation de transit, regroupement ou tri de métaux),

- 2718-1 (installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux),

- 2791-1 (installation de traitement de déchets non dangereux),

soumise à autorisation, me parait répondre au développement de cette société.





J’estime donc que cette demande est bien fondée et en conséquence je donne un avis

favorable à ce projet tel que présenté dans le dossier d’enquête publique. Avec

l’observation suivante :

Prise en compte des quatre points négatifs pour les traiter le plus rapidement possible.

Fait à Mours Saint Eusèbe le 17 janvier 2017


Alain VALADE

Arrêté Préfectoral n°2016293-0014 du 19 octobre 2016 … · 2017. 1. 23. · Enquête publique...

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