AR.Mukul Photography 2014

Florian Ducommun (@florianducommun)

Avocat, LL.M

HDC Law Firm | Etude d’avocats

&

Photographie


TABLE DES MATIERES1. Introduction au droit

d’auteur

2. Creative commons

- Historique

- Buts/idées

2. Les licences

- Paternité

- Pas d’utilisation commerciale

- Partage à l’identique

- Pas de modifications

- Combinaisons possibles

- Statistiques

- Trois couches de licences

3. Les fondement juridiques

- Droit d’auteur

- Droits voisins

- Droits moraux/ droits de la personnalité

- Droit sur les recueils/bases de données

- Droit des contrats

- Jurisprudence/ Doctrine


Droit d’auteur - Introduction


Auteur

Photographie / Œuvre de l’esprit

Protection du fait de la création

Originalité


Droit patrimoniaux / Droit moral

Cession / Licence


Litiges les plus courants

Reproduction sans droit (Internet)

Propriété des originaux

Violation des droits moraux (dénaturation de l’oeuvre /

pas d’attribution)

Violation des droits de la personnalité / droit à l’image


Historique 2001: fondation de Creative commons à l’initiative de Lawrence Lessig

2002: publication de la version 1.0 des licences CC

2004: version 2.0 des licences

4.7 millions d’œuvres en CC

2005: lancement de projets relatifs à la science

20 millions d’œuvres en CC

2007 : version 3.0 des licences

90 millions d’œuvres en CC

Lancement de projets relatifs à l’éducation

2014 : + de 400 millions d’œuvres en CC (y.c gouvernements :US, UK, Brésil, Canada, Corée,

Espagne, Italie, Portugal, Pologne etc. ; UNESCO, Banque Mondiale, etc.)

Plus de 100 organisations nationales CC ayant adapté les licences dans près de 70 ordres juridiques


1. Culture

2. Education

3. Science

Libres

Liberté

Gratuité

≠

+


Buts/idées

Encourager la créativité, le partage et l’accès à la culture, à la science et à l’éducation à l’heure du numérique

Permettre aux auteurs de décider les utilisations qu’ilssouhaitent autoriser des œuvres qu’ils mettent à disposition surinternet

Mettre à disposition des internautes des instrumentstechniques et juridiques pour faciliter la diffusion et la cessiondes droits d’auteurs

Permettre aux internautes de savoir ce qu’il est permis de faire avec les œuvres disponibles sur la toile


Licences

Les licences se basent sur le droit d’auteur et

apportent un équilibre entre le cadre

traditionnel “tous droits réservés” créé par le

droit d’auteur et le domaine public:


Paternité

Article 9 al. 1 LDA: « l’auteur a le droit exclusif sur son

œuvre et le droit de faire reconnaître sa qualité d’auteur ».

Toutes les licences contiennent l’obligation d’attribuer à

l’auteur la paternité de l’œuvre.

Cette licence permet:

- de partager, soit de copier, distribuer et communiquer

l’œuvre

- de remixer et de créer des œuvres dérivées à partir de

l’œuvre

- de faire une utilisation commerciale de l’ œuvre


Pas d’utilisation commerciale


- de partager, soit de copier, distribuer et

communiquer l’œuvre

- de remixer et de créer des œuvres dérivées à

partir de l’œuvre

à des fins non-commerciales uniquement

Cela signifie que l’utilisation qui est faite de l’œuvre

ne doit pas être prioritairement dirigée vers un

avantage financier.


Partage à l’identique Cette licence permet:

- de partager, soit de copier, distribuer et

communiquer l’œuvre

- de remixer et de créer des œuvres dérivées

à partir de l’œuvre

En cas de modification, de transformation

ou d’utilisation de l’œuvre pour créer une

œuvre dérivée, l’œuvre en résultant doit

être mise en circulation aux mêmes

conditions.

= Licences open source ou copyleft

= GNU GPL

= Wikipedia


Pas de modifications


- de partager, soit de copier, distribuer et communiquer l’œuvre

- de faire une utilisation commerciale de l’œuvre

Interdiction de modifier, remixer ou créer des œuvres

dérivées


Combinaisons possibles


Statistiques


Trois couches de licences


Fondements juridiques


Droit d’auteurLes licences CC ont pour fondement le droit d’auteur:

- l’objet de la licence est une œuvre au sens de l’article 2 LDA, soit

une œuvre, littéraire ou artistique, qui a un caractère individuel (p.

ex. photo, film, musique, site internet, livre, etc.)

- Les modifications que les licences permettent incluent les œuvres

dérivées, les adaptations ou les traductions au sens de l’article 3

al. 1 et 2 LDA (sauf CC-BY-ND)

- Toutes les licences contiennent une obligation d’attribuer la

paternité de l’œuvre originale conformément à l’article 9 al. 1er

LDA qui garantit le droit exclusif de l’auteur de faire reconnaître

sa qualité d’auteur


Droit d’auteur (2)

Le donneur de licence permet :

de reproduire l’œuvre (art. 10 al. 1er LDA)

de l’incorporer dans un recueil (art. 4 LDA)

de diffuser l’œuvre ou de la rendre accessible au public en tous types de formats

(art. 10 al. 2 let. b, d, e LDA)

de créer des œuvres dérivées et de les diffuser au public (sauf CC-BY-ND) (art. 3

LDA)

Conditions:

remettre une copie de la licence ou un lien vers la licence

faire en sorte que toutes les mentions légales relatives au droit d’auteur soient

maintenues

indiquer le nom de l’auteur, le titre de l’œuvre, l’adresse internet qui contient la

licence CC ou la mention légale

Pour les modifications: mention permettant d’identifier l’utilisation qui a été faite

de l’œuvre (ex. scénario basé sur l’œuvre originale de Woody Allen)

Pas d’ « endorsement » de l’auteur original

Conditions spécifiques à chaque type de licence


Droits moraux (art. 11 et 33a LDA)

L’auteur a le droit exclusif de décider (art. 11 LDA) :

a. si, quand et de quelle manière l’œuvre peut être modifiée

b. si, quand et de quelle manière l’œuvre peut être utilisée pour lacréation d’une œuvre dérivée ou être incorporée dans un recueil.

Même si l’auteur autorise par contrat à modifier l’œuvre, il peut en touttemps s’opposer à toute altération de l’œuvre portant atteinte à sapersonnalité.

Inaliénable et intransmissible.

La protection de l’artiste interprète contre les altérations apportées à saprestation est régie par 28 ss CC (art. 33a LDA).


Droits moraux (2)

Licences Creative commons:

« Votre possibilité d’utiliser l’Objet de la licence trouve ses limitesdans les droits de la personnalité et les droits moraux duTitulaire des droits, lequel a droit à ce que son intégritéintellectuelle et personnelle, ainsi que son honneur et saréputation ne soient pas atteints sans autorisation écritepréalable séparée ».

L’auteur peut donc en tout temps retirer son accord pour unemodification ou une œuvre dérivée de son œuvre sous licenceCC.

Les droits de la personnalité (y compris droit à l’image) ne sontpas couverts par les licences CC.


Droits sur les bases de données/recueils

CH: les recueils sont protégés pour eux-mêmes par le

droit d’auteur, s’ils constituent des créations de l’esprit qui

ont un caractère individuel en raison du choix ou de la

disposition de leur contenu (art. 4 al. 1er LDA)

EU: directive 96/9EC (Database directive; 11.03.1996):

droit sui generis sur les bases de données

Licences CC: par « recueil », il faut entendre les bases de

données, indépendamment du fait qu’elles jouissent ou

non d’un droit d’auteur en raison du choix ou de la

disposition de leur contenu


Droits sur les bases de données (2)

Les licences CC v. 3.0 ne couvrent pas les droits suigeneris sur les bases de données

Possibilité d’obtenir un droit sui generis en compilant desœuvres mises à disposition en CC sans pouvoir mettre labase de donnée en tant que telle en CC.

Obligation d’obtenir l’accord préalable du titulaire desdroits pour pouvoir partager, reproduire ou réutiliser toutou partie d’une base de données.

Version 4.0: étend le champ d’application des licences audroits sui generis


Droit des contrats (1 à 183 CO)

Contrat de licence: contrat inommé

Par un contrat de licence, le donneur de licence accorde au

preneur de licence l'autorisation d'utiliser l'œuvre protégée par

le droit d'auteur dans les conditions que fixe le contrat.

En tant que contrats de licence standardisés, les licences CC

sont valables en droit suisse

Les licences CC portent uniquement sur les droits patrimoniaux


Jurisprudence (survol)

2011: Israël, Avi re’uveni v. Mapa Inc.

2010: Allemagne (Berlin), Gerlach v. DVU

2009: Etats-Unis (Texas), Chang v. Virgin Mobile

2006: Pays-Bas, Curry v. Audax


Doctrine

Melanie Bosshart, Das Creative-Commons Lizenzsystem, Alternativer

Verwertungsansatz für Rechte an geistigem Eigentum im digitalem Zeitalter

?, Thèse, Zurich, 2012 (à paraître)

Sandra Künzi, « Creative Commons » Lizenzen und Suissimage, in sic !

2006, p. 542

Jim Goldstein, Adressing the key concerns for right and image rights,

http://www.digitalphotopro.com/business/creative-commons.html

Chris Folsom, An introduction to Creative Commons licensing for your

photographshttp://digital-photography-school.com/an-introduction-to-creative-

commons-licensing-for-your-photographs


http://www.digitalphotopro.com/business/creative-commons.html

http://digital-photography-school.com/an-introduction-to-creative-commons-licensing-for-your-photographs

Business models


Education/culture Musique

Video

Photo

Films

News

Science

Galleries/musées

Bibliothèques

Archives


Merci pour votre attention


AttributionsVidéo: Creative commons organization, A shared cuture

http://creativecommons.org/videos/a-shared-culture

Table des matières: Opensourceways

http://www.ecrans.fr/Le-Web-prend-de-l-auteur,15699.html

Historique: Playingwithbrushes | History of CC

http://www.wired.co.uk/news/archive/2011-12/13/history-of-creative-commons

Free Mickey: Lawrence Lessig

http://www.lessig.org/freeculture/free.html

Free education http://www.bildungsstreik.net

Free science: iconify http://iconify.it/icon/science-beaker

Free ideas: Cayusa http://www.flickr.com/photos/cayusa

Statistiques: Creative commons organization

http://wiki.creativecommons.org/Metrics/License_statistics

Trois couches de licences: Creative commons organisation

http://creativecommons.org/licenses

Fondements juridiques: Giuli-O/917 Press

http://owni.fr/2010/04/27/le-droit-dauteur-est-il-une-notion-perimee

Droits moraux: Karen Eliot, Objects of desire

https://secure.flickr.com/photos/kareneliot/7002554633/

Icône base de données: iconify, database error

http://iconify.it/wp-content/icons-large-alt/database-error.png

Icône contrat: clker licence

http://www.clker.com/cliparts

Icône Jurisprudence: Wikimedia Commons, Judge tools

http://commons.wikimedia.org/wiki/File:JudgesTools.JPG

Business Models: © 2011 Naeema Zarif (http://naeemazarif.com)

http://thepowerofopen.org/assets/pdfs/tpoo_eng.pdf

Thank you: woodleywonderworks

http://www.flickr.com/photos/wwworks/4759535970/sizes/l/in/photostream

Cette présentation est mise à disposition sur la base d’une licence

http://creativecommons.org/l

icenses/by/3.0/legalcode

http://creativecommons.org/licens

es/by-sa/3.0/legalcode

http://creativecommons.or

g/licenses/by-nc-

nd/3.0/legalcode

http://creativecommons.or

g/licenses/by-nc-

nd/3.0/legalcode






icenses/by-nc/3.0/legalcode










http://creativecommons.org/videos/a-shared-culture

http://www.ecrans.fr/Le-Web-prend-de-l-auteur,15699.html

http://www.wired.co.uk/news/archive/2011-12/13/history-of-creative-commons

http://www.lessig.org/freeculture/free.html

http://www.bildungsstreik.net

http://iconify.it/icon/science-beaker

http://www.flickr.com/photos/cayusa

http://wiki.creativecommons.org/Metrics/License_statistics

http://creativecommons.org/licenses

http://owni.fr/2010/04/27/le-droit-dauteur-est-il-une-notion-perimee

https://secure.flickr.com/photos/kareneliot/7002554633/

http://iconify.it/wp-content/icons-large-alt/database-error.png

http://www.clker.com/cliparts

http://commons.wikimedia.org/wiki/File:JudgesTools.JPG

http://naeemazarif.com

http://thepowerofopen.org/assets/pdfs/tpoo_eng.pdf

http://www.flickr.com/photos/wwworks/4759535970/sizes/l/in/photostream

http://creativecommons.org/licenses/by/3.0/legalcode

http://creativecommons.org/licenses/by-sa/3.0/legalcode

http://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/3.0/legalcode

http://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/3.0/legalcode



http://creativecommons.org/licenses/by-nc/3.0/legalcode





www.hdclegal.ch

Follow us on Twitter/Facebook: @hdclegal

Avenue Auguste Tissot 2bis

1006 Lausanne

T. 021 310 73 10


http://www.hdclegal.ch

AR.Mukul Photography 2014

Documents

Transcript of AR.Mukul Photography 2014