Appui à la définition de la stratégie d'intervention foncière

Quels outils fonciers pour la gestion des zones humides

et des milieux aquatiques ?

Jonathan BANIGOStage de fin d’études

30/03/2015 - 30/09/2015

Agence de l’eau Rhône Méditerranée CorseDépartement de la Planification et de la ProgrammationService Planification

Institut d’Urbanisme et d’Aménagement Régional - Aix-Marseille UniversitésMaster 2 Urbanisme et Aménagement - 2014/2015Spécialité Urbanisme Durable, Projet et Action Opérationnelle

Genèse de la réflexion

• APPUYER LA DÉFINITION D’UNE STRATÉGIE D’INTERVENTION

FONCIÈRE

• Enjeu foncier maîtrise foncière

• Les limites de l’acquisition foncière

Coût (foncier + procédures + indemnités)

Effet d’aubaine (dérégulation des prix)

Acceptation des procédures d’acquisition contraintes

Quid de la gestion des espaces acquis?

• Les potentialités de la maîtrise d’usage

Quels outils fonciers?

Dans quels contextes les mobiliser?

2

Une réponse sous 3 formes

• FICHES OUTILS FONCIERS

3


• FICHES RETOURS SUR EXPÉRIENCE

4


• MÉMOIRE : PROPRIÉTÉ FONCIÈRE VS MAÎTRISE D’USAGE

5

La méthode

• LA MÉTHODE

• Fiches outils fonciers

Recherche bibliographique

Revue SDOC

• Fiches retour sur expérience

Recherches des projets (recherches Internet, SDOC, autres agences de l’eau) base de données retours sur expérience

Étude sur 3 « milieux type »

Cours d’eau

Zones humides

AAC

Etude comparative : 3x2 cas

Dossiers + entretiens avec les porteurs de projets/acteurs : EPTB, EPCI, départements, communes, CEN, SAFER etc.

6

Les Echaudés (23) La Loye (39)

Cluse du lac d’Annecy (74) Les Marches (73)

Lons-le-Saunier (39) Virieux-sur-Bourbre (38)

La méthode

• LA MÉTHODE

7

Difficultés Limites

Fiches outils foncier Complexités des textes de loi Multitudes des outils fonciers Rendu synthétique

Aspect théorique Manque de recul par rapport à la

mise en pratique

Fiches retours d’expérience Trouver des projets qui relèvent d’une véritable stratégie foncière et non pas d’une intervention d’opportunité

Complexité des jeux d’acteurs

Nombre de cas limités Pertinence des comparaisons Légitimité à analyser de manière

critique la stratégie foncière

Fiches outils fonciers

• 3 CRITÈRES DE CLASSIFICATION

8

FINALITÉ SANS PROPRIÉTÉ FONCIÈRE AVEC PROPRIÉTÉ FONCIÈRE

MAÎTRISE D'USAGE - RÈGL.

SCoT

PLU Servitudes d'utilité publique

Parc national

Réserve naturelle

Arrêté préfectoral de protection de biotope

MAÎTRISE D'USAGE - CONTR.

Servitudes conventionnelles

Mesures agroenvironnementales et climatiques

Natura 2000

Bail rural à clauses environnementales

Convention de mise à disposition - bail SAFER

Prêt à usage - commodat

Clauses particulières d'un acte de vente

Convention pluriannuelle de pâturage

INTERVENTION ET GESTION- RÈGL. Projet d'intérêt général

Déclaration d'intérêt général

INTERVENTION ET GESTION- CONTR.

Convention de gestion

Convention de mise à disposition du terrain d'assiette

Bail emphytéotique - bail emphytéotique administratif

Bail civil, bail de pêche, bail de chasse, usufruit

Autorisation temporaire du domaine public

INFORMATION ET PROSPECTION Observation foncière

Animation foncière

ACQUISITION

Acquisition à l'amiable

Acquisition à titre gratuit

Acquisition contrainte : droits de préemption

Acquisition contrainte : expropriation pour cause d'utilité publique

REDISTRIBUTION FONCIÈRE

Aménagement foncier

Echanges et cessions amiables d'immeubles ruraux

Association syndicales de propriétaires


• STRUCTURE

9


10

• RÉCAPITULATIF


11

• RÉCAPITULATIF


12

• RÉCAPITULATIF

Retours d’expérience

• COURS D’EAU

• Restauration du ruisseau des Echaudés

13


• COURS D’EAU


14

Localisation Corneville sur Risle, Condé sur Risle (27)

Objectifs • Reprofilage du lit mineur• Enlèvement des protections de berge• Arasement du merlon de curage

Porteur de projet • SIBVR

Contexte foncier • 1,7 km linéaire• Parcellaire peu morcelé (13 propriétaires)• Propriétés privées• Occupation agricole

Stratégie d’intervention • DIG• Conventionnement

Les résultats

• RETOURS D’EXPÉRIENCE

• Cours d’eau : restauration du ruisseau des Echaudés

15

Localisation Corneville sur Risle, Condé sur Risle

Objectifs • Reprofilage du lit mineur• Enlèvement des protection de berge• Arasement du merlon de curage


Contexte foncier • 1,7 km linéaire• Parcellaire peu morcelé (13 comptes de

propriété)• Propriétés privées• Occupation, agricole• Site Natura 2000

Stratégie d’intervention • Conventionnement avec transfert d’une partie des coûts d’intervention aux propriétaires (20%)

• DIG

Résultat • Réalisation des travaux

Limites • Pas de garantie d’entretien

Contractualisation de l’intervention sur le ruisseau des Echaudés. Réalisation J. Banigo d’après données SIBVR.


• COURS D’EAU


16

Localisation Corneville sur Risle, Condé sur Risle (27)

Objectifs • Reprofilage du lit mineur• Enlèvement des protections de berge• Arasement du merlon de curage


Contexte foncier • 1,7 km linéaire• Parcellaire peu morcelé (13 propriétaires)• Propriétés privées• Occupation agricole

Stratégie d’intervention • DIG• Conventionnement

Résultat • Réalisation des travaux• Coût 25 000€ (80% AE RMC, 20% CD 23, - 20%

privés)


Le ruisseau des Echaudés en juillet 2014 (haut) et en septembre 2014 (en bas), après restauration. Photos : SIBVR.


• COURS D’EAU

• Restauration de l’espace de mobilité zone pilote de la Loue

17

Localisation La Loye (39)

Objectifs • Restitution de l’espace de mobilité de la Loue (zones d’érosion, zones de d’inondation)• Arasement des chemins digues• Redéfinition du parcellaire

Porteurs de projet • La Loye• CCVA• CD 39

Contexte foncier • 4,9 km linéaire• > 1 000 ha• Parcellaire morcelé (230 comptes de propriété) • Propriétés privées / cours d’eau domanial• Occupation agricole des sols

Stratégie d’intervention • AFAF• Acquisition / échange (CCVA) établissement des zones d’érosion et d’inondabilité sur

les propriétés intercommunales

18

Structure parcellaire de la Loye 2010. Source : CCVA.

19

Structure parcellaire de la Loye 2011. Source : CCVA.

Les résultats

• RETOURS D’EXPÉRIENCE

• Cours d’eau : restauration du ruisseau des Echaudés

20

Localisation Corneville sur Risle, Condé sur Risle

Objectifs • Reprofilage du lit mineur• Enlèvement des protection de berge• Arasement du merlon de curage


Contexte foncier • 1,7 km linéaire• Parcellaire peu morcelé (13 comptes de

propriété)• Propriétés privées• Occupation, agricole• Site Natura 2000

Stratégie d’intervention • Conventionnement avec transfert d’une partie des coûts d’intervention aux propriétaires (20%)

• DIG

Résultat • Réalisation des travaux


Acquisitions de la CCVA au 01/07/15. Réalisation J. Banigo d’après données CCVA.


• COURS D’EAU

• Restauration de l’espace de mobilité zone pilote de la Loue

21

Localisation La Loye (39)

Objectifs • Restitution de l’espace de mobilité de la Loue (zones d’érosion, zones de d’inondation)• Arasement des chemins digues• Redéfinition du parcellaire

Porteurs de projet • La Loye• CCVA• CD 39

Contexte foncier • 4,9 km linéaire• > 1 000 ha• Parcellaire morcelé (230 comptes de propriété) • Propriétés privées / cours d’eau domanial• Occupation agricole des sols

Stratégie d’intervention • AFAF• Acquisition / échange (CCVA) établissement des zones d’érosion et d’inondabilité sur

les propriétés intercommunales

Résultat • Simplification parcellaire 3,93 1,97 ha/ îlot• Maîtrise foncière partielle des bords de Loue (67 ha)

Limites • Coût• Outil alternatif : servitudes de la loi risque 2003


• ZONES HUMIDES

• Cluse du lac d’Annecy

22

Localisation Saint-Jorioz, Doussard, La Thuile (74)

Objectifs • Entretien de 3 marais :— marais de l’Enfer, — marais du Bout du lac et — marais de Giez-Doussard-Faverges

Porteur de projet • CEN de Haute Savoie (ASTERS)

Contexte foncier • Parcellaire très morcelé • Part de la propriété privée variable • 176 ha


• ZONES HUMIDES


23

Etat du foncier sur la cluse du lac d’Annecy. Source : SAFER 74.

Marais de Giez-Doussard-Faverges

Marais de l’Enfer.

Marais du Bout du lac


• ZONES HUMIDES


24

Localisation Saint-Jorioz, Doussard, La Thuile (74)

Objectifs • Entretien de 3 marais :— marais de l’Enfer, — marais du Bout du lac et — Marais de Giez-Doussard-Faverges

Porteur de projet • CEN de Haute Savoie (ASTERS)

Contexte foncier • Parcellaire très morcelé • Part de la propriété privée variable • 176 ha

Stratégie d’intervention 1. Acquisition 2. Conventionnement3. Associations syndicales de propriétaires

Résultat • Non aboutissement du projet

Limites • Démarche basée sur le volontariat• Manque de portage politique


• ZONES HUMIDES

• Zones humides des Abymes

25

Localisation Les Marches (73)

Objectifs • Intervention sur 5 zones humides• Restauration des roselière• Création de mares à amphibiens• Préservation de la qualité de l’eau

Porteur de projet • Les Marches• SAFER 73

Contexte foncier • 16,5 ha• Parcellaire morcelé (45 propriétaires)• Propriété privée• Occupation agricole, pression urbaine• Périmètre ENS

Stratégie d’intervention • Acquisition amiable 5 000€/ ha• Contractualisation (commodat)

Lac Clair - Veyrier

Grange Longe

Les Abymes

Bornecaz

Bisplaine

Etat du foncier sur les zones humides des Abymes. Source : SAFER Rhône-Alpes.

Les résultats

• ZONES HUMIDES

• Zones humides des Abymes

26

Localisation Les Marches (73)

Objectifs • Intervention sur 5 zones humides• Restauration des roselière• Création de mares à amphibiens• Préservation de la qualité de l’eau

Porteur de projet • Les Marches• SAFER 73

Contexte foncier • 16,5 ha• Parcellaire morcelé (45 propriétaires)• Propriété privée• Occupation agricole, pression urbaine, ENS• Périmètre ENS

Stratégie d’intervention • Acquisition amiable 5 000€/ ha• Contractualisation (commodat)

Résultat • Non aboutissement de l’animation foncière• Abandon du projet suite au changement

d’équipe municipale

Limites • Démarche basée sur le volontariat • Non recours aux outils coercitifs (préemption

SAFER, ENS)

Lac Clair - Veyrier

Grange Longe

Les Abymes

Bornecaz

Bisplaine

Etat du foncier sur les zones humides des Abymes. Source : SAFER Rhône-Alpes.

Conclusion

• GESTION DES ZH ET MILIEUX AQUATIQUES : PROPRIÉTÉ OU

MAÎTRISE D’USAGE ?• Un ensemble de droits régissant l’appropriation de l’espace

33

Maîtrise d’usagePropriété

Usus

Fructus

Abusus

Conclusion



• Des limitations à la maîtrise d’usage

Espaces d’application

Pas forcément adaptée aux enjeux liés à l’eau

Absolutisme du droit de propriété français difficulté d’obliger le propriétaire à faire

• Des démarches complémentaires

34

Protection

Intervention – gestion

Maîtrise d’usage

Enjeu environnemental

Propriété

Conclusion



Disjoints et répartis par la puissance publique

Variables dans le temps et dans l’espace

• Des limitations à la maîtrise d’usage

Espaces d’application

Pas forcément adaptée aux enjeux liés à l’eau

Absolutisme du droit de propriété français difficulté d’obliger à faire

• Des démarches complémentaires

• Deux approches subordonnées au contexte de mise en œuvre

Portage politique

Sensibilité des acteurs

35

Appui à la définition de la stratégie d'intervention foncière

Environment

Transcript of Appui à la définition de la stratégie d'intervention foncière