Aide médicale urgente

But Quand Quoi/qui Loi du 8 juillet 1964

Art. 4

Apporter les premiers soins nécessaires aux personnes dont l'état de santé, par suite d'un accident ou d'une maladie soudaine ou de la complication soudaine d'une maladie, requiert une intervention urgente après un appel au système d'appel unifié

Aide médicale urgente

Les médecins

Loi du 8 juillet 1964

Art. 4bis

Accomplir les actes médicaux et infirmiers urgents. Le cas échéant, la surveillance et les soins au patient lors de son transfert à l'hôpital qui lui est indiqué ou, dans les cas déterminés par le Roi, à l'hôpital le plus adéquat compte tenu de l'état du ou des patients.

Aide médicale urgente

L’équipe d’intervention de la fonction « service mobile d’urgence »

Loi du 8 juillet 1964

Art. 5

Effectuer le transport des personnes, dont l'état de santé par suite d'un accident ou d'une maladie soudaine ou de la complication soudaine d'une maladie requiert une intervention urgente après un appel au système d'appel unifié, à l'hôpital qui lui est indiqué

Aide médicale urgente

Toute personne assurant effectivement le fonctionnement d’un service ambulancier

agréé

Aide médicale urgente

Qui Comment Combien Sanctions Réquisitions ?

Le préposé du système d’appel unifié

Demande directe à la personne concernée

Le médecin est dispensé de cette obligation en cas d'empêchement justifié par l'accomplissement de devoirs professionnels plus urgents ou par un autre motif exceptionnellement grave. Il doit au moment de l'appel signaler cet empêchement au préposé

Un fond d’aide médicale urgente est créé pour permettre d’effectuer le payement des frais résultant de l’intervention du médecin (art. 8, 2°)

Si refus ou négligence : amende de 100 à 1000 francs

Et/ou Emprisonnement de 8 jours à 6

mois.

Il semble que oui, mais la tâche qui incombe au médecin est partie

intégrante de sa fonction

Le préposé du système d’appel unifié

Demande directe à l’équipe concernée

Un fond d’aide médicale urgente est créé pour permettre d’effectuer le payement des frais résultant de l’intervention (art. 8, 2°)

Si refus ou négligence de la

personne qui assure effectivement le service : amende de 100 à

1000 francs Et/ou

Emprisonnement de 8 jours à 6 mois.

Il semble que non, la tâche

imposée fait partie intégrante des fonctions de ce service

Le préposé du système d’appel unifié

Demande directe à la personne assurant le fonctionnement Refus possible pour motif exceptionnellement grave

Un fond d’aide médicale urgente est créé pour permettre d’effectuer le payement des frais résultant de l’intervention (art. 8, 2°)

Si refus ou négligence de la

personne qui assure effectivement le service : amende de 100 à

1000 francs Et/ou

Emprisonnement de 8 jours à 6 mois.

Il semble que non, la tâche

imposée fait partie intégrante des fonctions de ce service

Aide médicale urgente

But Quand Quoi/qui

Loi du 8 juillet 1964

Art. 6

Accueillir les personnes dont l'état de santé par suite d'un accident ou d'une maladie soudaine ou de la complication soudaine d'une maladie requiert une intervention urgente après un appel au système d'appel unifié, et prendre sur-le-champ toutes les mesures que requiert leur état.

Aide médicale urgente

Toute personne responsable des admissions dans un hôpital

Aide médicale urgente

Qui Comment Combien Sanctions Réquisitions ?

Le préposé du système d’appel unifié

Demande directe à la personne concernée

Le préposé répond à la demande du médecin de l'équipe d'intervention de la fonction « service mobile d'urgence » qui se trouve auprès du patient et qui, conformément à l'article 4bis, lui désigne l'hôpital le plus adéquat

Aucune indemnité prévue

Aucune sanction prévue

Non, une information