1

Conditions générales banque au quotidien Applicables au 2 novembre 2017

Nouvelle offre Orange Bank1

Bienvenue

Vous entrez dans l'univers d'Orange Bank. Notre engagement est d'établir

une relation directe, transparente, simple et sécurisée.

Les règles de fonctionnement du compte bancaire et des produits et

services associés sont décrites dans ces conditions générales. Vous

devez en prendre connaissance, dans leur intégralité, préalablement à la

souscription du compte bancaire et/ou des produits et services associés.

Pour vous, nous avons souhaité rendre ce document juridique le plus

simple possible. Le lexique à la fin du document définit les termes

techniques ou ceux qui reviennent le plus souvent. Les mots expliqués

dans le lexique sont indiqués en gras dans le texte.

Bonne lecture !

1 Offre digitale commercialisée en boutiques Orange, sur l'application Orange Bank et sur orangebank.fr.

2

Sommaire

1. Ce qu’il faut savoir sur nos produits et services ............................................................. 3

1.1. Vous changez de banque : comment procéder ? .................................................... 3

1.2 Le compte son ouverture et son fonctionnement .................................................... 4

1.3 La carte Visa Orange Bank .....................................................................................10

Principes de base ..........................................................................................................10

Paiement sans contact : à vous d'accepter ou de refuser .............................................15

Bloquer votre carte ........................................................................................................17

Votre protection en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse de votre carte .............18

1.4 Le chèque ...............................................................................................................19

Mode de délivrance du chéquier ...................................................................................19

S'opposer à un chèque .................................................................................................21

1.5 Les autres moyens de paiement .............................................................................22

Le virement par SMS .....................................................................................................24

Le paiement mobile .......................................................................................................26

1.6 Nos responsabilités sur les opérations de paiement(autres que le chèque) ............27

1.7 Les incidents de fonctionnement de votre compte .................................................29

1.8 Les assurances dont vous pouvez bénéficier .........................................................30

1.9 La banque connectée .............................................................................................30

Le service d'alertes .......................................................................................................33

2. Les informations utiles en cas de besoin .......................................................................34

2.1. Fins de mois difficiles ? Parlons-en ensemble ........................................................34

2.2 Insatisfait ? Contactez-nous et, au besoin, faites une réclamation .........................36

2.3 Mode d'emploi pour clôturer un compte ................................................................37

3. Autres droits, autres devoirs : renseignements complémentaires .................................38

3.1. Modes de communication entre vous et nous ........................................................38

3.2 Vous êtes informé de tout changement des conditions générales et tarifaires .......38

3.3 La protection de vos données personnelles ...........................................................39

3.4 Le compte inactif ....................................................................................................42

3.5 La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ...........43

3.6 Autorité de tutelle, loi applicable, tribunaux compétents, langue ............................43

4. Lexique .........................................................................................................................44

5. Annexes ........................................................................................................................46

5.1 La protection de vos dépôts ...................................................................................46

5.2 La charte de la médiation auprès de la FBF ...........................................................49

5.3 Conditions générales d’utilisation de la signature électronique ..............................52

5.4 Conditions générales d'utilisation du service de paiement mobile sur Android ......57

5.5 Notice d’information de l’Assurance Moyens de Paiement

Orange Bank en option ...........................................................................................68

3

Orange Bank, c'est votre compte, vos moyens de paiement avec leurs

assurances, ainsi que des services bancaires à distance. Ici, nous vous

expliquons dans quel cadre juridique et réglementaire tout cela fonctionne.

1. Ce qu’il faut savoir sur nos produits et services

Bon à savoir : il est maintenant très facile de changer de banque. Pourquoi ne pas faire

d’Orange Bank votre banque principale ? Alors commençons par ce que l’on appelle la

mobilité bancaire.

1.1. Vous changez de banque : comment procéder ?

Changer de banque, c'est facile avec le service de mobilité bancaire. Nous nous

occupons de toutes les formalités administratives et nous transmettons vos nouvelles

coordonnées bancaires à tous vos émetteurs de prélèvements et/ou de virements

récurrents (c’est-à-dire aux personnes qui prélèvent ou versent de l’argent sur votre

compte) pour assurer une parfaite continuité du service bancaire.

Il vous suffit de signer un mandat de mobilité bancaire et de nous transmettre les

coordonnées de votre compte bancaire ouvert dans la banque de départ (la banque

que vous quittez). À noter que votre ancien compte doit être un compte individuel,

c’est-à-dire ouvert à votre seul nom2. Vous devez aussi nous préciser la date à laquelle

vous souhaitez que les virements permanents émis depuis votre ancien compte soient

annulés. Vous pouvez également demander la clôture de votre ancien compte et le

virement de son solde créditeur vers votre compte Orange Bank à la date que vous

avez choisie dans le mandat.

Une fois que nous avons récupéré le mandat complété et signé, nous avons un délai

de 2 jours ouvrés pour demander à votre banque de départ la liste des prélèvements

valides en cours, des virements récurrents reçus, des virements permanents émis et

des chèques non débités au cours des 13 derniers mois. Votre banque de départ doit

nous fournir ces informations dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception

de notre demande.

Dès leur réception, nous avons ensuite un délai de 2 jours ouvrés pour transmettre aux

banques de vos émetteurs de prélèvements ou de virements récurrents les

informations nécessaires au changement de domiciliation. Ces derniers seront à leur

tour prévenus par leur banque dans un délai de 3 jours ouvrés.

2 Votre ancien compte, qui peut être soit un compte de dépôt, soit un compte de paiement, doit être détenu à des

fins non professionnelles en France métropolitaine ou dans les départements et régions d’Outre-Mer

4

En synthèse, Orange Bank, votre banque de départ et les banques des émetteurs ont

au maximum 12 jours ouvrés à partir de la réception de votre mandat de mobilité

bancaire complété et signé pour s’échanger les informations.

En parallèle, nous vous informons de la liste des opérations pour lesquelles le

changement de domiciliation a été demandé à vos émetteurs, ainsi que la liste des

chèques non débités au cours des 13 derniers mois précédant votre demande. Vous

devez bien vérifier ces informations pour relever d'éventuelles erreurs. Faites le

nécessaire pour que les chèques que vous avez utilisés et qui n’ont pas encore été

débités ne soient pas rejetés par votre banque de départ (ex : laisser une provision

suffisante sur votre ancien compte ou vous rapprocher des bénéficiaires). Vous devez

aussi choisir, à partir de la liste qui nous sera communiquée par votre banque de

départ, les virements permanents que vous souhaitez émettre depuis votre compte

Orange Bank.

Vos émetteurs de prélèvements ou de virements récurrents vous informent de la prise

en compte de vos nouvelles coordonnées bancaires dans un délai de 10 jours ouvrés à

partir de la réception des informations de la part de leur banque.

En résumé, le changement de domiciliation bancaire doit être effectif dans un délai

maximum de 22 jours ouvrés.

Le service de mobilité bancaire est un service gratuit que nous mettons à votre

disposition. Il n'est cependant pas obligatoire. Vous pouvez effectuer ces démarches

vous-même en adressant vos nouvelles coordonnées bancaires à vos émetteurs de

prélèvements ou de virements récurrents. Vous pouvez bénéficier, dans ce cas, d'une

assistance à la mobilité bancaire en nous demandant des modèles de courrier

indiquant vos nouvelles coordonnées bancaires. Nous avons 5 jours ouvrés à partir de

la réception de votre demande pour vous les transmettre sur support durable (ex :

document que vous pouvez enregistrer sur votre ordinateur).

En cas de litige lié au changement de domiciliation bancaire, vous avez la possibilité de

nous contacter (voir "Insatisfait ? Contactez-nous et, au besoin, faites une

réclamation").

Si vous voulez en savoir plus, un guide de la mobilité bancaire est à votre disposition

sur orangebank.fr.

1.2 Le compte, son ouverture et son fonctionnement

C'est décidé, vous ouvrez un compte bancaire chez nous

Première étape, la demande d’ouverture de compte

La première opération que vous effectuez avec nous est l'ouverture d'un compte.

5

Chez Orange Bank, le compte est un compte individuel, c’est-à-dire ouvert à votre

seul nom. Et vous ne pouvez pas ouvrir plusieurs comptes.

Pour ouvrir un compte, vous devez être majeur, être résident fiscal en France (en

France métropolitaine ou dans les DROM), à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin et être

pleinement responsable de vos actes dans la vie civile, ou en cas d'incapacité, être

représenté ou assisté par un représentant légal, selon les règles du régime de

protection applicable. Bien évidemment, vous vous engagez à nous communiquer des

informations exactes. Vous devrez prouver votre identité et fournir un justificatif de

domicile.

Nous vous communiquons la documentation précontractuelle et contractuelle : c’est

important d’en prendre connaissance avant de signer les conditions particulières dans

lesquelles sont indiqués les produits et services souscrits.

Une précision juridique importante : les conditions particulières (qui personnalisent un

contrat) priment toujours sur les conditions générales (qui sont des conditions

standard).

Deuxième étape, la signature électronique des conditions particulières

En décidant d’ouvrir votre compte chez Orange Bank, vous acceptez de recevoir

l’ensemble de la documentation précontractuelle et contractuelle sur un support

durable par mail à l’adresse que vous nous avez communiquée3 et de signer

électroniquement vos conditions particulières. Vous acceptez donc les conditions

générales d’utilisation de la signature électronique (voir annexe).

Troisième étape, l’ouverture de votre compte

Nous devons d’abord vérifier votre dossier. Si nous acceptons d’ouvrir le compte,

nous vous en informons et le déclarons à l’administration fiscale. Vous devez alors

procéder à un 1er versement sur votre compte par carte bancaire ou par paiement

mobile. Puis, nous vous adressons par mail le document que vous avez signé.

À noter que notre silence ne veut pas dire que nous acceptons de vous ouvrir un

compte.

En cas de refus, nous vous prévenons également de notre décision. Dans ce cas, et si

vous n’avez pas d’autre compte bancaire en France4, vous pouvez bénéficier du droit

au compte. Il vous suffit de saisir la Banque de France qui désignera un établissement

3 Pour conserver ces documents, nous vous invitons à les enregistrer ou à les imprimer. Sur demande de votre part,

nous pouvons vous en communiquer un exemplaire papier. 4 En application de l’article L. 312-1 du Code monétaire et financier, toute personne physique domiciliée en France,

toute personne physique résidant légalement sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne

n’agissant pas pour des besoins professionnels ainsi que toute personne physique de nationalité française résidant

hors de France a droit à l’ouverture d’un compte de dépôt dans l’établissement de crédit de son choix, sous réserve

d’être dépourvu d’un tel compte en France.

6

bancaire pour vous proposer gratuitement les services bancaires de base (le SBB). Si

vous le souhaitez, nous pouvons effectuer pour vous cette démarche auprès de la

Banque de France. Le SBB comprend des services bancaires jugés indispensables à la

vie quotidienne5.

Cas particulier : le droit de rétractation

Vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours6 à compter de la date de

réception de votre contrat signé. Pas besoin d’en justifier la raison et vous ne

supportez pas de pénalités. Pour exercer ce droit, vous devez nous l’indiquer par écrit.

Vous pouvez notamment le faire depuis votre espace client. Cette demande vaut

résiliation du contrat et clôture de votre compte sous réserve des opérations en cours.

Si vous avez des moyens de paiement, vous devez nous les restituer ou a minima les

détruire et nous adresser une attestation de leur destruction. Si le solde de votre

compte est positif, nous vous le restituons au plus tard dans les 30 jours à compter de

la rétractation. Si le solde de votre compte est débiteur, vous devrez nous le

rembourser dans le même délai.

Les règles de fonctionnement

Vos coordonnées bancaires sont indiquées dans votre RIB qui comprend l'identifiant

international du compte (IBAN) et notre identifiant bancaire (BIC). Elles vous

permettent d'effectuer des opérations comme des virements ou des prélèvements. Les

RIB sont gratuitement mis à votre disposition dans votre espace client.

Le compte fonctionne exclusivement en euros. Et il est réservé à un usage privé. Vous

ne pouvez donc pas utiliser votre compte ou vos moyens de paiement pour des

activités professionnelles.

Crédit, débit et solde

La règle est simple. Quand vous mettez de l’argent sur votre compte, vous le créditez.

À l’inverse, quand vous dépensez de l’argent de votre compte, vous le débitez. La

différence entre les opérations au crédit et les opérations au débit représente le solde

du compte. Le solde peut être soit positif ou créditeur (vous avez de l’argent sur votre

compte) soit débiteur (vous avez alors un découvert, autorisé ou non, et vous devez

nous payer des intérêts).

Pour créditer un compte, vous pouvez :

Recevoir un virement : le virement reçu est l’opération par laquelle nous

créditons votre compte à la suite d’un ordre de paiement à votre profit. Il peut s'agir

5 La liste complète des services bancaires de base est précisée à l’article D. 312-5-1 du Code monétaire et financier. 6 14 jours calendaires révolus. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prorogé

jusqu’au jour ouvrable suivant.

7

de la domiciliation sur votre compte de votre salaire, de pensions ou de prestations

sociales…

Déposer un chèque : le chèque est porté au crédit de votre compte à l’issue du

délai de traitement et "sous réserve d'encaissement". Si le chèque nous revient

impayé, nous débiterons votre compte du montant du chèque. Si ce chèque est

libellé en devises, la perte éventuelle liée au risque de change est à votre charge.

Enfin, nous avons le droit de refuser des chèques non conformes aux usages de la

profession bancaire. Il est toujours conseillé d’encaisser un chèque au plus tôt.

Avant de nous envoyer un chèque à encaisser, vous devez d’abord le signer au dos

et indiquer également votre numéro de compte au dos du chèque. Il suffit ensuite de

nous l’adresser par courrier à l’adresse suivante : Orange Bank - Service Clientèle -

TSA 56792 - 95939 ROISSY CH DE GAULLE CEDEX

Déposer des espèces : vous pouvez nous adresser votre demande et nous

vous indiquerons les modalités

Pour débiter votre compte, vous pouvez le faire par carte bancaire, par paiement

mobile, par chèque, par virement ou par prélèvement.

Le compte doit toujours fonctionner avec un solde positif (créditeur), sauf si nous vous

avons accordé un découvert autorisé (voir "Informations utiles en cas de besoin"). Dans

tous les cas, avant de faire une dépense, vous devez vérifier qu’il y a bien une

provision suffisante sur votre compte (voir lexique). En cas d’absence de provision,

vous risquez un incident de paiement (voir "Incidents de fonctionnement de votre

compte").

Pouvoir suivre vos opérations

Nous attirons votre attention sur la nécessité de surveiller régulièrement les opérations

enregistrées sur votre compte. Si vous constatez une anomalie, vous devez nous en

informer sans tarder. Sinon, cela pourrait constituer une négligence de votre part.

Le relevé de compte

Toutes les opérations comptabilisées au crédit et au débit de votre compte au cours

du mois précédent sont mentionnées sur votre relevé de compte. Votre relevé

détermine le montant du solde comptable de votre compte : c'est l'arrêté de compte.

Celui-ci est calculé à partir du solde de début de mois dont on déduit les opérations au

débit (par exemple vos achats) et auquel on ajoute les opérations au crédit (par

exemple votre salaire) comptabilisées dans le mois. Les intérêts débiteurs éventuels

(frais de découvert) sont calculés à partir de ce solde.

8

Nous mettons à votre disposition votre relevé de compte au sein de votre espace

client si vous avez effectué des opérations au cours du mois précédent7. Au minimum,

et même sans opération sur votre compte, vous recevrez un relevé de compte une

fois par an, en janvier.

Soyez vigilant, car des informations légales, réglementaires ou des messages sur notre

offre et nos tarifs peuvent être indiqués sur le relevé de compte ou dans les documents

joints au relevé.

Chaque relevé de compte est conservé dans votre espace client pendant 10 ans.

Après la clôture de votre compte, il ne sera plus possible de consulter les relevés dans

votre espace client. Vous devez donc procéder à la sauvegarde de vos relevés de

compte (impression ou téléchargement) avant la résiliation effective de votre compte

bancaire.

Le récapitulatif annuel des frais bancaires

En janvier, un récapitulatif des frais bancaires de l’année civile précédente est mis à

votre disposition dans votre espace client.

Le solde instantané de votre compte

Chez Orange Bank, nous affichons instantanément dans votre espace client certaines

opérations que vous avez réalisées et qui ne sont pas encore comptabilisées : les

transactions par carte bancaire (retrait, paiement ou remboursement)8, les paiements

mobile9, les virements immédiats émis10 et les opérations en cours d’analyse par la

banque. Tant que l’opération n’est pas comptabilisée, la date affichée est celle de sa

réalisation. Cette date est remplacée par la date de comptabilisation dès que

l’opération est effectivement passée sur votre compte. Le solde affiché prend en

compte toutes vos opérations : celles affichées instantanément11 et celles

effectivement comptabilisées.

Cas particulier :

Les transactions avec les commerçants qui peuvent demander une pré-autorisation

(ex : les stations-service qui vous affichent un montant maximum avant que vous vous

soyez servi en carburant) ou une caution (ex : les loueurs de véhicules ou certains

hôtels) : toutes ces transactions (y compris vos achats) sont affichées instantanément,

7 Sur demande expresse de votre part, nous pouvons vous adresser gratuitement votre relevé de compte par

courrier. 8 Sous réserve des règles monétiques appliquées par le commerçant. En effet, certaines transactions (parkings et

péages principalement) ne sont pas affichées instantanément en raison des règles appliquées par le commerçant. 9 Sauf, éventuellement, les opérations réalisées hors zone de couverture. 10 Le virement par SMS est affiché dès que le bénéficiaire a accepté l’opération. 11 À l’exception des opérations carte à débit différé qui ne seront prises en compte dans votre solde que lors de leur

comptabilisation en fin de mois.

9

mais ne sont prises en compte dans votre solde que lorsqu’elles sont effectivement

comptabilisées, c’est-à-dire quand le commerçant nous a demandé de les payer12.

Pour y voir plus clair, ces transactions sont facilement identifiables sur votre compte.

Si vous n'êtes pas redevables de la caution, mais que l'opération est toujours affichée,

c'est que le commerçant a oublié de l'annuler. Elle disparaîtra d'elle-même passé un

certain délai. À noter que la disparition de l’opération ne signifie pas que le

commerçant ne peut plus mettre en jeu sa caution.

Attention : ce solde "instantané" vous est seulement communiqué à titre indicatif afin

de vous permettre de mieux suivre vos dépenses13. Nous ne pouvons pas être tenus

responsables pour des opérations qui seraient mal prises en compte dans le solde

instantané pour des raisons liées au commerçant (par exemple si un commerçant ne

distingue pas les paiements pour les courses et le carburant).

Les frais

Tous les frais liés au fonctionnement de votre compte et à l'utilisation de vos moyens

de paiement sont précisés dans nos conditions tarifaires ou plus généralement dans

votre contrat.

Tous les frais que vous nous devez seront débités sur votre compte.

À noter qu’en cas d’incident de paiement ou irrégularité, nous vous informerons

d’abord du montant et de la nature des frais correspondants sur votre relevé de

compte.

Ce montant sera débité sur votre compte au minimum 14 jours après cette information.

Le décès

En cas de décès, nous bloquons immédiatement le compte afin de préserver les

sommes disponibles au profit des ayants droit (le plus souvent, ce sont les héritiers).

Nous devons être prévenus du décès soit par un proche (certificat ou acte de décès à

l'appui) soit par un notaire. Une fois le compte bloqué, plus aucune opération n’est

possible au débit ou au crédit du compte, sauf opérations en cours initiées avant le

décès ou opérations autorisées par la réglementation. Par exemple, même si le compte

est bloqué, la personne qui a qualité pour organiser les funérailles du défunt peut

obtenir le paiement des frais d’obsèques sur présentation de la facture. Ce paiement

est au maximum de 5.000 euros et limité au solde positif du compte. Une fois la

succession établie, le compte sera clôturé. Le solde positif éventuel du compte sera

alors débloqué au profit des ayants droit. En cas de solde débiteur, les ayants droit

devront procéder à son remboursement (sauf s’ils ont refusé la succession) selon les

12 Si la carte est à débit différé, l’opération sera comptabilisée à la fin du mois. 13 Seul le relevé de compte mensuel fait foi des opérations effectivement créditées ou débitées sur votre compte.

10

conditions prévues dans le cas de la clôture de compte (voir "Le mode d'emploi pour

clôturer un compte").

La procuration

Donner procuration signifie que vous autorisez une personne, appelée le mandataire, à

faire fonctionner votre compte à votre place. Le mandataire doit justifier de son identité

et de son domicile et signer la procuration émise en sa faveur (que vous devez signer

aussi). Vous pouvez donner une procuration à plusieurs mandataires. Nous pouvons

refuser une procuration ou y mettre fin, en justifiant notre décision. Par exemple, un

interdit judiciaire d'émettre des chèques ne peut pas être mandataire.

À savoir : vos instructions l'emportent sur celles du mandataire. Vous pouvez mettre fin

à la procuration quand vous le souhaitez. En cas de décès, la procuration prend fin

automatiquement.

Si vous souhaitez mettre en place une procuration, contactez-nous.

1.3 La carte Visa Orange Bank

Principes de base

Objet de la carte

La Carte Visa Orange Bank sert à payer des achats de produits et de services sur

Internet ou par téléphone, chez les commerçants équipés de terminaux de paiement

électronique (TPE) ou automates et à retirer des espèces aux distributeurs

automatiques de billets (y compris en devises à l'étranger14). Une seule condition : les

commerçants ou les distributeurs automatiques doivent être agréés Visa.

Comment le savoir ? C'est simple : le logo ou la marque Visa15 est affiché sur le TPE,

sur l’automate, sur la vitrine du commerçant, sur le site Internet marchand ou sur le

distributeur automatique. En clair, la carte fonctionne uniquement dans le cadre du

réseau mondial Visa.

La carte bancaire peut également vous permettre d’avoir accès à d'autres services

que le paiement, régis par des dispositions spécifiques, comme les assurances.

Prenez soin de votre carte. Il est de votre responsabilité de tout faire pour assurer la

sécurité de votre carte et de son code secret (ou de tout autre dispositif de sécurité

personnalisé comme par exemple les codes à usage unique reçus par SMS). Vous ne

devez notamment pas les confier à qui que ce soit ou inscrire votre code secret sur ou

à côté de votre carte (voir "Code secret"). Vous êtes également responsable de

l'intégrité physique de la carte et des altérations qui peuvent gêner son fonctionnement

ou celui des terminaux de paiement et/ou des automates bancaires.

14 Sous réserve de la réglementation des changes en vigueur. 15 Visa est une marque déposée de Visa Inc.

11

Délivrance de la carte

La carte est délivrée à votre demande. Elle est rigoureusement personnelle. Vous seul

avez le droit de vous en servir et il est interdit de la prêter ou de la donner. Vous devez

apposer votre signature au dos de la carte. Comme le compte, la carte est réservée à

un usage privé et non professionnel. La carte bancaire délivrée reste notre propriété.

Nous pouvons vous refuser la délivrance d'une carte bancaire. Dans ce cas, si vous

nous le demandez, nous vous informerons des motifs de ce refus.

Modification des conditions de la carte

Si nous apportons des modifications aux conditions de la carte (y compris financières),

nous vous en informerons 2 mois avant la date de leur entrée en vigueur. Si vous

n’êtes pas d’accord, vous pouvez résilier votre carte sans frais avant la date

d'application des changements. Si vous ne demandez pas la résiliation de votre carte

dans ce délai, cela signifie que vous acceptez les modifications.

Résiliation de la carte

La carte est souscrite pour une durée indéterminée. Une résiliation à notre initiative

prend effet 2 mois après la date d'envoi de la notification de la décision. Mais nous

pouvons exiger la restitution de la carte à tout moment dans les conditions prévues ci-

dessous. Vous pouvez également résilier la souscription de votre carte à tout moment.

Dans ce cas, la résiliation prend effet dans un délai de 30 jours après la date d'envoi de

votre notification. Vous n'avez plus le droit d'utiliser la carte à compter de la date

d’effet de la résiliation et vous vous engagez également à nous la restituer ou à la

détruire selon nos instructions.

Blocage et retrait de la carte à notre initiative

Outre les cas de blocage résultant de la gestion du compte, nous pouvons bloquer

votre carte pour des raisons de sécurité ou de présomption d'opération frauduleuse ou

non autorisée ou encore si nous estimons qu'il existe un risque important que vous ne

puissiez pas respecter votre obligation de paiement. Dans ces cas, nous vous

informons de notre décision et de ses motifs, si possible avant le blocage de la carte et

au plus tard immédiatement après (sauf si nous ne pouvons pas vous les

communiquer pour des raisons de sécurité ou des raisons réglementaires). Nous

pouvons alors vous retirer la carte ou vous la faire retirer par un commerçant ou un

établissement de paiement habilité (notamment via un distributeur automatique de

billets). Dans tous les cas, vous vous engagez à restituer votre carte si nous vous le

demandons.

Le retrait de la carte bancaire peut donner lieu à une inscription au fichier central des

retraits de cartes bancaires géré par la Banque de France (voir "Inscription au fichier

central des retraits de cartes bancaires").

12

Vous pouvez demander le déblocage de la carte ou la délivrance d’une nouvelle carte

dès que les raisons qui ont justifié le blocage ou le retrait de la carte n’existent plus.

Durée de validité de la carte

Pour des raisons de sécurité, la carte a une durée de validité dont l'échéance est

inscrite sur le support plastique. La durée de validité de la carte n’a pas d’impact sur la

durée de votre contrat qui est indéterminée. À sa date d'expiration, votre carte fait tout

simplement l'objet d'un renouvellement automatique et une nouvelle carte vous est

envoyée, sauf évidemment si la souscription a été résiliée.

Dispositif de sécurité personnalisé (code secret et autre)

Code secret

Pour recevoir votre carte, vous devez obligatoirement personnaliser votre code secret

de carte bancaire dans votre espace client dans un délai de 30 jours suivant la

signature des conditions particulières.

Le code secret constitue un dispositif de sécurité personnalisé. Comme son nom

l'indique, il doit absolument rester secret et vous ne devez le communiquer à personne.

Vous devez prendre toutes les mesures possibles pour assurer la protection de votre

code secret, comme par exemple, ne pas le mentionner sur la carte elle-même (oui,

c'est déjà arrivé…) ou ne pas le laisser dans votre portefeuille ou porte-carte. Quand

vous utilisez votre code secret, prenez garde aux regards indiscrets. Vous devez

uniquement composer votre code secret si le TPE ou l’automate vous le demande.

Le nombre d'essais successifs de composition du code secret est limité à trois. Au

troisième essai infructueux, la carte devient automatiquement invalide et peut être, le

cas échéant, capturée par un automate.

Autres dispositifs de sécurité pour les achats en ligne

Il existe d'autres dispositifs de sécurité personnalisés, en particulier pour les achats en

ligne. Pour effectuer un paiement sur un site marchand avec le logo "verified by visa"

ou "secure code", nous vous demandons de confirmer l’opération au moment du

paiement à l’aide d’un code à usage unique strictement personnel que nous vous

communiquons par SMS. Pour cela, vous devez bien vous assurer que votre numéro

de mobile est à jour dans les coordonnées renseignées dans votre espace client.

Débit immédiat et débit différé16

Votre carte peut être à débit différé ou à débit immédiat. La différence entre ces deux

types de débit tient dans la date d'inscription des paiements sur votre compte :

16

Carte à débit différé : sous réserve de disponibilité du produit. Voir informations sur orangebank.fr

13

Avec une carte à débit immédiat, les transactions (paiements et retraits

d’espèces) sont débitées instantanément ou quasiment instantanément sur votre

compte. Vous devez vérifier avant toute transaction que votre compte dispose

d'une provision suffisante

Avec une carte à débit différé, tous les paiements (enregistrés jusqu’au 25 du

mois17) sont débités en même temps le dernier jour ouvré du mois. Les paiements

réalisés à compter du 26 du mois18 sont débités à la fin du mois suivant. Vous devez

donc vous assurer que votre compte dispose d’une provision suffisante pour régler

ces paiements. À noter, la comptabilisation des retraits d'espèces n’est pas différée.

Même dans le cas d’une carte à débit différé, nous avons la possibilité de débiter

instantanément votre compte du montant des opérations de paiement effectuées dans

plusieurs cas spécifiques : décès, incapacité juridique, incidents de paiement ou de

fonctionnement de votre compte (saisie ou blocage de la carte à notre initiative par

exemple), clôture du compte ou retrait de la carte.

Paramétrage de la carte

Vous avez la possibilité de bloquer ou débloquer à tout moment certaines

fonctionnalités de votre carte.

Vous pouvez effectuer le blocage ou le déblocage de ces fonctionnalités vous-même

depuis votre espace client. Mais vous pouvez aussi le demander à un expert Orange

Bank par chat, mail, téléphone, courrier ou via "mes demandes" dans votre espace

client18. Si vous avez bloqué une fonctionnalité, ce changement n'est pas définitif.

Vous pouvez toujours la débloquer dans les mêmes conditions. Les fonctionnalités que

vous pouvez ainsi bloquer ou débloquer à votre guise sont :

Le paiement sans contact (voir rubrique dédiée à ce mode de paiement).

À savoir : après avoir bloqué ou débloqué cette fonction, vous devrez réaliser un

retrait ou paiement en composant votre code secret pour que le déblocage soit

pris en compte

Les paiements à distance (Internet ou téléphone)

À savoir : le paiement sans contact n'est pas considéré comme un paiement à

distance et vous pouvez utiliser le "sans contact" même si vous avez désactivé

les paiements à distance de votre carte

Les paiements et retraits à l'étranger

Les fonctionnalités ci-dessus sont débloquées par défaut lors de la délivrance de la

carte.

À noter : le blocage de certaines fonctionnalités de la carte est différent du blocage de

la carte en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse (voir "bloquez votre carte").

17 Dates susceptibles de modification 18

Certaines opérations réalisées via ces canaux peuvent être facturées (voir conditions tarifaires).

14

Donc, si vous bloquez certaines fonctionnalités de votre carte, et non votre carte elle-

même, vous ne pourrez pas demander à être remboursé comme mentionné dans la

rubrique "votre protection en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse de votre

carte".

Vous autorisez un paiement carte

Vous donnez votre consentement pour autoriser une opération de paiement par

carte :

Par la composition de votre code secret sur le clavier du TPE, généralement

dans un point de vente d’un commerçant

Par la communication et/ou la confirmation des données liées à l'utilisation à

distance de votre carte (le numéro à 16 chiffres de la carte, les 4 chiffres de la date

d’expiration de validité et les 3 derniers chiffres du cryptogramme au dos de la

carte)

Le cas échéant, par l’utilisation d’un code à usage unique ou par l’utilisation de

tout autre dispositif de sécurité personnalisé

Par l'introduction de votre carte dans un TPE dépourvu de clavier destiné à

composer le code

Par la signature manuscrite sur les tickets émis par le TPE (ticket du titulaire et

ticket du commerçant)

Par la confirmation des données de l'ordre de paiement communiquées via un

portefeuille numérique, attaché à la carte bancaire, qui permet de payer sans donner

votre numéro de carte

Par la présentation et le maintien de votre carte devant un TPE compatible avec

la technologie sans contact, sans composition de votre code secret (voir "Paiement

sans contact : à vous d’accepter ou de refuser")

Dès cette autorisation, l’ordre de paiement est irrévocable (vous ne pouvez pas annuler

le paiement).

Par dérogation, vous pouvez faire opposition au paiement autorisé lorsque le

bénéficiaire est en procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Vous avez également le droit de nous demander le remboursement d'une opération de

paiement que vous avez acceptée si son montant exact ne vous a pas été

communiqué et qu’il dépassait celui auquel vous pouviez raisonnablement vous

attendre (par rapport notamment à vos habitudes et aux circonstances de cette

opération). La demande de remboursement doit être présentée avant l'expiration d'un

délai de 8 semaines à compter de la date du débit. Nous pouvons vous demander de

nous fournir tous les éléments nécessaires à l’examen de votre demande de

remboursement. Et nous disposons alors d'un délai de 10 jours ouvrables, à compter

de la réception de votre demande, pour vous rembourser du montant total de

l'opération ou pour refuser de le faire, en indiquant la possibilité qui vous est offerte de

15

recourir au service réclamations ou éventuellement au médiateur (voir "Insatisfait ?

Contactez-nous et, au besoin, faites une réclamation").

Vous ne pouvez pas invoquer des raisons liées à une opération de change pour justifier

une demande de remboursement si le taux de change de référence a été appliqué.

Paiement sans contact : à vous d'accepter ou de refuser

Votre carte est équipée de la fonction de paiement sans contact. Celle-ci vous permet

de régler facilement et de manière sécurisée vos achats jusqu’à 30 euros, en

présentant simplement votre carte devant un TPE acceptant la technologie "sans

contact"(le logo est clairement indiqué sur la machine), sans avoir à saisir votre

code secret. Au-delà de 5 paiements sans contact successifs, ou si le cumul de vos

paiements sans contact successifs est supérieur à 150 €, la saisie de votre code secret

vous sera demandée19. Cela vous permettra de réinitialiser le montant maximum

autorisé et de continuer à utiliser la carte avec la fonction de paiement sans contact.

Vous devez bien respecter les instructions des systèmes d'acceptation de paiement

sans contact.

Nous vous rappelons que vous avez la possibilité de bloquer la fonction de paiement

"sans contact" et que vous pourrez la débloquer ensuite si vous le désirez (voir

"paramétrage de la carte").

Ce que vous pouvez faire avec la carte

Les opérations de retrait

Avec la carte, vous pouvez retirer de l'argent à un distributeur automatique faisant

partie du réseau mondial Visa.

Les retraits d'espèces au distributeur automatique sont possibles dans les limites de

retrait indiquées dans votre espace client et dans les limites des disponibilités du

distributeur automatique.

Les plafonds de retraits de votre carte sont personnalisés, selon vos revenus et votre

situation. Vous pouvez demander la modification de ces plafonds depuis votre espace

client.

Le montant des retraits et les commissions éventuelles sont débités de votre compte

dans les délais habituels. Toutes ces opérations ainsi que les frais éventuels figurent

sur votre relevé de compte.

19 Montants et plafond susceptibles de modification. Voir informations sur orangebank.fr

16

Vous devez vérifier, avant chaque retrait, que votre compte présente une provision

suffisante pour effectuer l'opération. Les retraits sont en effet toujours débités à la date

de l'opération, même avec une carte à débit différé.

Les opérations de paiement

Avec la carte, vous pouvez payer chez un commerçant partenaire Visa, et ce dans le

réseau mondial Visa.

Les opérations de paiement auprès d'un commerçant partenaire Visa sont possibles

dans les limites de paiement indiquées dans votre espace client.

Les plafonds de paiement de votre carte sont personnalisés, selon vos revenus, et

votre situation. Vous pouvez demander la modification de ces plafonds depuis votre

espace client.

Les paiements sont à autorisation systématique20, avec en principe le contrôle du code

secret.

Lorsque le commerçant vous demande de signer le ticket de carte, il doit vérifier que

votre signature est conforme à celle inscrite au dos de la carte ou figurant sur votre

pièce d'identité.

Les opérations de paiement sont automatiquement débitées sur votre compte (voir

"débit différé et débit immédiat"). Le montant détaillé des opérations effectuées avec la

carte figure, en principe, sur votre relevé de compte. À vous de vérifier la régularité de

ces opérations.

Nous ne sommes pas concernés par un éventuel différend commercial entre vous et

un commerçant, c'est-à-dire un litige qui n’est pas lié à l'opération de paiement (par

exemple si l’objet qui vous est livré ne correspond pas à votre commande). En bref,

vous ne pouvez pas nous demander de refuser le paiement dans ce cas.

Si vous restituez un bien, il faut normalement que l’achat carte ait d’abord été débité

de votre compte pour pouvoir vous faire rembourser via la même carte.

Les opérations internationales

La carte est une carte de paiement internationale acceptée dans l’ensemble du réseau

mondial Visa. Dans le cadre d'une opération de paiement en devises, le taux de change

appliqué est celui en vigueur à la date de traitement de l’opération de paiement par le

réseau mondial Visa. La conversion en euros est effectuée par le centre du réseau

mondial le jour du traitement de l’opération de paiement et aux conditions de change

du réseau mondial Visa. Sur votre relevé de compte, la transaction comportera le

montant de l'opération en devise, le montant de l'opération en euros, le taux de change

appliqué et le montant des commissions (voir conditions tarifaires).

20 Dans les conditions et les procédures du commerçant.

17

Les sanctions

Toute fausse déclaration ou usage abusif de votre carte sont passibles de sanctions

prévues par la loi et peuvent également entraîner son retrait.

Délais d’exécution

Quand vous payez avec votre carte en zone Europe, nous devons créditer le compte

du prestataire de service de paiement du commerçant (pour faire simple, sa banque)

sous 1 jour ouvrable. Ce délai court à partir du moment où nous recevons l’ordre,

c’est-à-dire quand il nous est communiqué par le prestataire de services de paiement

du commerçant via le système interbancaire (de compensation ou de règlement).

Pour les retraits, l'ordre est immédiatement exécuté puisque vous disposez

immédiatement des espèces.

Bloquer votre carte

Opposition (blocage définitif)

Lorsque vous avez connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute

utilisation non autorisée de votre carte bancaire ou des données qui lui sont liées, vous

devez faire opposition dans les meilleurs délais en nous indiquant le motif, afin que

nous puissions prendre toutes les mesures nécessaires pour bloquer définitivement

votre carte. Nous pouvons vous demander un récépissé de la déclaration faite auprès

des autorités de police, de gendarmerie nationale ou de toute autre autorité

compétente.

Pour faire opposition, vous devez immédiatement vous rendre dans votre espace

client. Vous pouvez aussi appeler le centre d'opposition ouvert 7j/7 au 09 69 32 82 88

depuis la France ou au +33 (0)9 69 32 82 88 depuis l'étranger (appel non surtaxé - coût

selon opérateur).

Pour chaque opposition, un numéro d'enregistrement de la demande d’opposition

vous sera communiqué par mail. Nous conservons une trace de ce blocage pendant

18 mois et pouvons vous la communiquer sur demande pendant cette même durée. La

demande d’opposition est prise en compte immédiatement et vous pourrez ensuite,

depuis votre espace client, commander votre nouvelle carte en personnalisant votre

code secret.

Blocage temporaire

Si vous n’êtes pas certain d’avoir perdu votre carte, vous pouvez en bloquer

temporairement l’utilisation, notamment depuis votre espace client puis la débloquer

si vous la retrouvez.

18

Dès l’instant où vous considérez que votre carte est définitivement perdue, vous

devez faire opposition le plus rapidement possible selon les modalités précisées ci-

dessus, afin de commander votre nouvelle carte.

Votre protection en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse de

votre carte

La règle est simple.

Avant l’opposition ou le blocage temporaire de la carte

En cas de perte et de vol, les opérations non autorisées effectuées avant la demande

de blocage de votre carte sont à votre charge dans la limite de 150 €. En revanche, si

l’opération est effectuée en zone Europe21 sans utilisation d’un dispositif de sécurité

personnalisé, vous ne supportez aucune charge. De même, dans le cas de contrefaçon

ou de détournement frauduleux de votre carte ou de ses données, votre responsabilité

n'est pas engagée.

Dans tous les cas, vous devez contester l'opération auprès de nous le plus rapidement

possible et au plus tard dans un délai maximum de 13 mois pour les opérations

réalisées dans la zone Europe ou de 100 jours pour la zone hors Europe. Ce délai

court à compter de la date de débit de l’opération de paiement contestée. Vous devez

nous adresser votre contestation par écrit. Vous pouvez notamment le faire depuis

votre espace client. Nous pouvons vous demander de nous fournir tous les éléments

nécessaires à l’examen de votre contestation.

Attention : votre responsabilité peut être engagée en cas de négligence grave, de faute

intentionnelle ou d'agissement frauduleux de votre part ou si vous avez tardé à faire

opposition.

Après l’opposition ou le blocage temporaire de la carte

Les opérations non autorisées effectuées après la demande de blocage restent

entièrement à notre charge, sans limitation de montant, sauf en cas de négligence

grave, de faute intentionnelle ou d'agissement frauduleux de votre part.

Nos responsabilités comme émetteur de carte bancaire

Si vous contestez avoir autorisé une opération de paiement ou de retrait par carte,

nous devons apporter la preuve, par tous moyens, que l'opération a bien été

authentifiée, enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une

déficience technique ou autre. Nous pouvons utiliser les enregistrements des

équipements électroniques (TPE, automates) ou leur reproduction sur un support

21 C’est-à-dire que le prestataire de service de paiement du commerçant se trouve dans la zone Europe (hors

Saint Pierre et Miquelon et Mayotte).

19

informatique de l’utilisation de la carte et du dispositif de sécurité personnalisé, pour

justifier du débit des opérations sur votre compte.

Nous sommes responsables des pertes directes que vous pourriez supporter suite à

un problème informatique ou technique, notamment du réseau Visa. En revanche, nous

ne sommes pas responsables d'une panne technique du réseau Visa si celle-ci vous a

été signalée par tout moyen de communication (et notamment par un message sur le

TPE).

Inscription au fichier central des retraits de cartes bancaires

Nous vous avons informé d’un incident de paiement lié à l’utilisation de votre carte et

vous ne l’avez pas régularisé ? Dans ce cas, nous retirons votre carte (opposition pour

usage abusif) et vous en informons. Nous vous laissons donc un délai supplémentaire

pour régulariser votre situation. Si vous ne le faites pas, nous n’aurons pas d’autre

choix que de vous inscrire au fichier central des retraits de cartes bancaires (FCC CB

géré par la Banque de France).

Cette inscription dure au maximum 2 ans à partir de notre décision de retrait pour

usage abusif. Mais elle peut être supprimée plus tôt si vous nous le demandez après

avoir bien sûr régularisé votre situation. Bien entendu, cette inscription au fichier central

peut aussi être supprimée si nous avons fait une erreur ou si vous nous démontrez

que vous n’êtes pas à l’origine de l’évènement qui a amené à votre fichage.

Vous pouvez à tout moment nous demander si nous vous avons inscrit au fichier

central des retraits de cartes bancaires. Nous pouvons aussi vous rappeler le montant

que vous nous devez, qui peut être majoré de frais.

1.4 Le chèque

Mode de délivrance du chéquier

Un chéquier n’est pas délivré automatiquement à l’ouverture de compte mais vous

pouvez nous en faire la demande après l’ouverture du compte.

Avant la délivrance de votre chéquier, nous devons faire un certain nombre de

vérifications, comme par exemple vérifier que vous n'êtes ni interdit bancaire (suite à

une décision d'une banque) ni interdit judiciaire d’émettre des chèques (suite à la

décision d'un juge) car dans ces deux cas, vous n'avez plus le droit d'émettre des

chèques.

Si nous refusons de vous délivrer un chéquier, nous vous informerons de cette

décision et nous vous l’expliquerons. Nous pourrons réexaminer votre demande sur la

base d’éléments nouveaux. Nous pouvons aussi, à tout moment, exiger la restitution

du chéquier en votre possession en motivant notre décision.

20

Le chéquier vous est adressé sur demande à votre domicile en envoi simple ou en

recommandé si vous nous le demandez22 (voir conditions tarifaires).

Un conseil de prudence : veillez à la bonne conservation de votre chéquier, notamment

en ne le confiant à personne et en évitant d’y joindre vos papiers d'identité. À défaut,

votre responsabilité pourrait être engagée en cas d'utilisation frauduleuse de votre

chéquier par un tiers.

La durée de validité du chèque

Un chèque a une durée de validité d'un an et 8 jours en France métropolitaine à

compter de sa date d'émission (en pratique, date inscrite sur le chèque), d'un an et 20

jours à compter de sa date d’émission si le chèque est émis en Europe (ou un pays

riverain de la Méditerranée) ou dans les DROM-COM et d'un an et 70 jours à compter

de sa date d’émission si le chèque est émis ailleurs.

Le chèque sans provision

Faire un chèque est un acte qui vous engage financièrement. Assurez-vous d'avoir une

provision suffisante sur votre compte. En cas de provision insuffisante, nous vous

informons par écrit des conséquences d'un chèque sans provision avant de le rejeter.

Cela vous laisse le temps d’approvisionner votre compte.

Le saviez-vous? Faire un chèque sans provision peut avoir de graves conséquences.

En effet, dès le premier refus de paiement, vous ne pouvez plus émettre de chèque sur

l'ensemble de vos comptes pour une durée de 5 ans. Cette interdiction s'applique à

tous les comptes, même ceux ouverts dans d'autres banques. Vous recevrez alors une

lettre d’injonction vous demandant de ne plus émettre de chèque, quel que soit le

compte, jusqu’à régularisation de l’incident ou à défaut, pendant une durée de 5 ans.

Vous devrez également restituer tous vos chéquiers à toutes vos banques.

Cette interdiction est enregistrée :

au Fichier National des Chèques Irréguliers (F.N.C.I.), tenu par la Banque de

France, et consultable par les bénéficiaires de chèques ou leur mandataire

au Fichier Central des Chèques (F.C.C.), également tenu par la Banque de

France, consultable par les établissements de crédit. Bref, toutes vos banques

peuvent être informées de votre situation.

Une seule chose à faire pour ne plus être interdit bancaire : régulariser votre situation.

Vous pouvez le faire à tout moment pendant la période d'interdiction de 5 ans (mais le

plus tôt est le mieux). Vous pouvez payer directement le bénéficiaire en échange de la

restitution du chèque. Dans ce cas, vous devez nous restituer l’original du chèque.

Vous pouvez également mettre suffisamment d'argent sur votre compte et demander

22 L’envoi en recommandé est conseillé pour des raisons de sécurité.

21

au bénéficiaire de représenter le chèque pour qu’il soit payé. Enfin, vous pouvez

également demander le blocage d’une provision. Cette provision sera bloquée pendant

1 an pour permettre le paiement du chèque impayé. Lorsque tous les incidents de

paiement enregistrés sur votre compte auront été régularisés, nous vous adresserons

une attestation de régularisation. Si votre situation est régularisée pour tous vos

comptes dans toutes vos banques, vous aurez alors la possibilité d’émettre de

nouveau des chèques (sauf interdiction judiciaire en cours).

Dans le cadre d'une procédure de surendettement, l'effacement total de la créance

correspondant au montant du chèque impayé équivaut à la régularisation de l’incident

de paiement. Pour bénéficier de cette mesure, vous devez nous fournir l'attestation

délivrée par la commission de surendettement ou par le juge de l’exécution précisant

que l'incident a été régularisé.

À défaut de régularisation, vous vous exposez au risque d’une saisie pratiquée par le

bénéficiaire du chèque au moyen du certificat de non-paiement que nous sommes

tenus de lui délivrer à sa demande ou à la deuxième présentation du chèque.

Les frais relatifs aux incidents de paiement sont détaillés dans les conditions tarifaires.

S'opposer à un chèque

En faisant opposition à un chèque que vous avez émis, vous nous interdisez de le

payer. La loi vous autorise à le faire uniquement dans certains cas particuliers : perte

ou vol du chèque, utilisation frauduleuse, procédure de sauvegarde, de redressement

ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire du chèque.

Nous ne prendrons en compte votre demande d’opposition que si elle fondée sur l’un

de ces motifs et si votre signature (manuelle ou électronique) est conforme. Nous vous

invitons également à indiquer le ou les numéros de chèques, qui doivent être

conformes à votre série de chéquier.

Nous pouvons vous demander un récépissé de la déclaration faite auprès des

autorités de police, de gendarmerie nationale ou de toute autre autorité compétente.

De plus, si vous perdez ou vous faites voler un chèque que vous aviez déjà rempli,

nous vous demanderons une lettre de désistement de la part du bénéficiaire du chèque

pour débloquer la provision (voir « quelles sont les conséquences de cette demande

d’opposition ? »). Dans cette lettre, le bénéficiaire doit indiquer son désistement, le

numéro du chèque, le montant et sa signature. Si nous recevons cette lettre de

désistement en même temps que la demande d’opposition, nous ne bloquons pas la

provision.

Chaque opposition est déclarée à la Banque de France et enregistrée au Fichier

National des Chèques Irréguliers.

22

À savoir : une opposition non fondée sur l’un des motifs cités ci-dessus peut entraîner

des sanctions pénales (une amende de 375.000 euros et/ou une peine de prison

pouvant aller jusqu'à 5 ans). Ces sanctions pourraient s’appliquer même si le chèque

était finalement payé.

Concrètement, comment faire pour s’opposer à un chèque ?

Il faut tout d'abord déclarer votre demande d’opposition au plus tôt par écrit. Vous

pouvez notamment le faire depuis votre espace client. Cette demande d'opposition

doit indiquer le motif d’opposition, votre numéro de compte, et, si possible, le numéro

du chèque, sa date d'émission, ainsi que le nom du bénéficiaire. Si vous ne pouvez pas

nous indiquer le ou les numéro(s) du ou des chèque(s) concerné(s) par votre demande

d’opposition, nous serons contraints de rejeter tous les chèques qui se présenteront au

paiement.

En cas de perte ou vol de chèque(s), nous vous recommandons également d’appeler

le Centre National d’Appel Chèques Perdus ou Volés au

Cette déclaration ne sera conservée que 48 heures si votre demande n’est pas

confirmée par écrit à Orange Bank dans ce délai. En effet, cette déclaration ne

remplace pas la demande d’opposition que vous devez faire par écrit.

Quelles sont les conséquences de cette demande d'opposition ?

Nous ne sommes pas compétents pour juger du bien-fondé de votre demande. C'est

pourquoi nous devons bloquer une provision égale au montant du chèque opposé pour

préserver les droits du bénéficiaire du chèque au cas où ce dernier contesterait

l'opposition. Cette provision est bloquée au maximum jusqu'à l'expiration du délai de

validité du chèque (sauf lettre de désistement, demande de déblocage de

provision,décision du juge ou si vous annulez votre opposition).

Contester un chèque émis

Vous êtes invité à formuler vos éventuelles réclamations relatives aux opérations de

paiement par chèque dans un délai de 3 mois à compter de la mise à disposition de

votre relevé de compte. À l’expiration de ce délai, vous pourrez toujours exercer les

recours prévus par les dispositions légales ou réglementaires.

1.5 Les autres moyens de paiement

Le virement

C'est une opération par laquelle des fonds sont transférés par un jeu d'écritures d'un

compte bancaire à un autre. Le virement est SEPA lorsqu'il intervient en euros dans la

zone SEPA.

1er cas : les virements que vous nous demandez de réaliser

23

Il existe plusieurs types de virements :

Le virement occasionnel à exécution immédiate

Le virement occasionnel à exécution différée, à une date que vous choisissez

Le virement permanent : nous nous chargeons de virer une somme fixe, à date

régulière, sur un autre compte bancaire

Toute demande de virement nécessite votre consentement, c’est-à-dire votre accord.

Pour cela, il vous suffit de vous rendre dans votre espace client en utilisant votre code

d’accès (ou éventuellement votre empreinte digitale) et de valider le virement, ce qui

équivaut sans réserve à votre accord. Vous avez d’autres moyens pour demander la

réalisation d’un virement mais ils sont facturés (voir conditions tarifaires). Ces moyens

sont notamment : le chat, la rubrique "mes demandes" de votre espace client, le

téléphone ou enfin le courrier que vous pouvez nous transmettre par voie postale ou si

c’est plus pratique par mail en le prenant en photo (n’oubliez pas de signer car cela

manifeste votre accord).

Prenez soin de bien nous communiquer les coordonnées bancaires du bénéficiaire (RIB

ou codes IBAN et BIC23) et les caractéristiques de votre virement (numéro de compte à

débiter, montant, motif, date d’exécution, éventuellement la périodicité pour les

virements permanents et la devise si le paiement n’est pas en euros). Si ces

informations sont incomplètes ou inexactes, nous ne pourrons pas exécuter le

virement.

L’ordre de virement immédiat est irrévocable dès sa réception. Vous pouvez demander

la modification ou l’annulation d’un virement permanent ou différé au plus tard le jour

ouvrable précédant la date prévue pour son exécution (la veille si c’est un jour

ouvrable).

À noter : le délai d’exécution de votre virement dépend du moment où nous recevons

votre demande et de la localisation de la banque du bénéficiaire.

Si nous recevons votre demande après 10h00 ou un jour non ouvrable, nous

considérerons l’avoir reçue au plus tard le 1er jour ouvrable suivant24.

Pour un virement émis en euros vers un compte situé dans la zone Europe, le

virement est exécuté au plus tard le lendemain de la réception de votre ordre (sauf si

c’est un jour non ouvrable)25.

Pour un virement émis dans une devise autre que l’euro (ex : couronne danoise) vers un

compte situé dans la zone Europe, le virement est exécuté au plus tard le 4ème jour

23 Pour les virements SEPA vous n’avez pas besoin de communiquer le code BIC. 24 Pour un virement différé ou permanent le jour de réception correspond au jour où vous souhaitez qu’il soit exécuté

si c’est un jour ouvrable. Sinon il correspond au 1er jour ouvrable suivant. 25 Si le lendemain de la réception de votre ordre est un jour non ouvrable, alors votre virement sera exécuté au plus

tard le 1er jour ouvrable suivant la réception de l’ordre. Dans tous les cas, le délai d’exécution sera prolongé d’1 jour

ouvrable si l’ordre est donné sur support papier.

24

ouvrable qui suit la réception de votre ordre.

Pour un virement émis dans une devise autre que celles de la zone Europe (ex : dollar

US) ou vers un compte situé dans la zone hors Europe, le virement est exécuté dans

les meilleurs délais, en fonction de la devise et du pays de la banque du bénéficiaire.

Les frais sont, par défaut, partagés (SHARE), c’est-à-dire que vous et le bénéficiaire

payez chacun les frais facturés par vos banques. Pour les virements autres que les

virements SEPA, vous pouvez aussi choisir de prendre à votre charge les frais facturés

au bénéficiaire par sa banque (OUR), ou de faire supporter à votre bénéficiaire les frais

que nous vous facturons (BEN).

2ème cas : les virements que vous recevez sur votre compte

Les virements reçus en euros seront crédités sur votre compte le jour où nous

recevons l’argent26

Les virements reçus dans une devise autre que l'euro seront crédités sur votre

compte immédiatement après la conversion en euros. Des frais pourront vous être

facturés selon le tarif en vigueur

À noter : dans le cas d’un virement SEPA reçu qui a été émis ou crédité par erreur, qui

a un caractère frauduleux ou dont le montant est erroné, vous nous autorisez à débiter

votre compte du montant du virement.

Le virement par SMS

Vous pouvez effectuer des virements en euros dans la zone SEPA par SMS à partir de

votre espace client. Vous pouvez réaliser autant de virements par SMS que vous

souhaitez dans la limite de 500 € par jour. Il vous suffit de renseigner le numéro de

mobile (numéro français) du bénéficiaire du virement. Par cette action, vous nous

autorisez à adresser un SMS au bénéficiaire du virement qui devra renseigner ses

coordonnées (notamment son IBAN) sur un site sécurisé et accepter le virement pour

recevoir l’argent sur son compte. Nous vous conseillons de prévenir le bénéficiaire

qu’il va recevoir ou qu’il a reçu un SMS de notre part afin qu’il ne soit pas surpris. Le

bénéficiaire du virement dispose alors de 7 jours à compter de la réception de notre

SMS pour renseigner ses coordonnées et valider le virement. S’il ne le fait pas, nous

vous avertissons que votre demande de virement est annulée.

Le délai d’exécution du virement court à compter de la réception de l’ordre, c’est-à-dire

à compter du jour où le bénéficiaire a accepté le virement. Après vérification des

coordonnées du bénéficiaire, nous contrôlons que votre solde est suffisant pour

réaliser le virement, puis nous vous informons et débitons votre compte dans les

délais et conditions prévus pour les virements SEPA.

26 Si l’argent est reçu un jour non ouvrable, nous créditons votre compte le 1er jour ouvrable suivant.

25

Le prélèvement SEPA

Avec le prélèvement SEPA, le paiement est réalisé à l'initiative d'un créancier (Trésor

Public, factures de gaz ou électricité, commerce...) dans la zone SEPA. Il est

généralement utilisé pour des paiements fréquents et réguliers, mais il peut aussi être

ponctuel.

Le prélèvement SEPA nécessite une double autorisation : l’une que vous donnez à

votre créancier d’être payé par prélèvement, l’autre que vous nous donnez pour payer

ce créancier par débit de votre compte. Pour le mettre en place, vous devez remplir et

signer un mandat de prélèvement que vous adressez à votre créancier. Ensuite, il doit

le conserver et votre accord est valable jusqu'à la révocation de ce mandat.

Sur ce mandat figurent vos nom et adresse, votre RIB avec les codes IBAN et BIC, les

nom, adresse et identifiant du créancier (ICS), la nature du prélèvement (occasionnel ou

permanent) et la référence unique du mandat (RUM). En cas de changement de

domiciliation bancaire, il vous suffit d'adresser votre nouveau RIB à votre créancier,

sans signer pour autant un nouveau mandat.

Votre créancier doit vous informer du prélèvement à venir et de son montant (par une

facture, un avis ou un échéancier) au moins 14 jours avant la date d'échéance prévue

(sauf accord entre vous et votre créancier sur un autre délai).

Quelques informations pratiques :

Si aucun ordre de prélèvement n'a été présenté par l’un de vos créanciers pendant

36 mois, le mandat est automatiquement révoqué

Vous avez toujours la possibilité de : bloquer tout prélèvement sur votre compte,

bloquer tout prélèvement initié par un ou plusieurs créanciers désignés, autoriser

seulement les prélèvements initiés par un ou plusieurs créanciers désignés, ou bien

limiter les prélèvements à un certain montant ou à une certaine périodicité, ou les

deux

Vous avez également la possibilité de révoquer le mandat de prélèvement

directement auprès du créancier. Cette révocation est parfois appelée retrait définitif

de consentement. Vous devez nous en informer au plus tard le jour ouvrable

précédant la date de prélèvement : ainsi, tous les prélèvements qui se présenteront à

compter de cette date seront rejetés

Vous pouvez aussi vous opposer à un ou plusieurs prélèvements sans pour autant

révoquer le mandat. Vous devez nous en informer au plus tard le jour ouvrable

précédant la date de prélèvement (la veille si c’est un jour ouvrable) et prévenir

votre créancier

26

Le prélèvement est crédité sur le compte du créancier au plus tard le lendemain de

la réception de l'ordre de paiement (sauf si c’est un jour non ouvrable27)

Vous pouvez contester et demander le remboursement d'un prélèvement non

autorisé, c'est-à-dire un prélèvement pour lequel vous n'avez pas signé de mandat

ou que vous avez révoqué ou auquel vous avez fait opposition. Communiquez-nous

votre contestation dès que possible et dans un délai de 13 mois maximum à partir

de la date de débit du compte. Cette démarche vaut également pour une opération

qui aurait été mal exécutée. (voir "Nos responsabilités sur les opérations de

paiement")

Vous pouvez également contester et demander le remboursement d'un prélèvement

que vous avez autorisé dans un délai de 8 semaines à compter de la date du débit

du compte. Vous n’avez pas de motif à nous communiquer

Le prélèvement ponctuel, souvent appelé "TIP SEPA", vous permet de régler une

facture sans avoir besoin de faire un chèque. Vous devez aussi signer un mandat de

prélèvement et le renvoyer à votre créancier, accompagné de vos coordonnées

bancaires (RIB ou IBAN et BIC)

Le paiement mobile

(Sous réserve de disponibilité du service et de compatibilité des équipements. Voir

informations sur orangebank.fr)

En partenariat avec Wirecard Bank AG, nous mettons à votre disposition un service de

paiement mobile, via la technologie NFC, qui vous permet de payer depuis votre

mobile, sous Android28 ou sous iOS29, auprès des commerçants membres du réseau

Visa et équipés de terminaux de paiement (TPE) sans contact.

Ce service, émis et opéré par Wirecard en France métropolitaine, est soumis à des

conditions d’éligibilité et d’utilisation spécifiques. Vous devez, bien sûr, avoir un

compte chez nous et avoir téléchargé l’application Orange Bank. Vous devez aussi

être équipé :

soit d’un mobile Android 5.0 (ou supérieur) et d’une carte SIM NFC compatibles, et

dans ce cas avoir un abonnement mobile Orange

soit d’un iPhone 6 (ou supérieur) disposant d’iOS 9 (ou supérieur) et d’un identifiant

Apple connecté à iCloud (www.icloud.com)

Vous avez la possibilité d’activer ou de désactiver à tout moment votre service de

paiement mobile. L’activation ou la désactivation s'opère à partir de votre espace

27 Si le lendemain de la réception de votre ordre est un jour non ouvrable, alors le prélèvement sera exécuté au plus

tard le 1er jour ouvrable suivant la réception de l’ordre. Dans tous les cas, le délai d’exécution sera prolongé d’1 jour

ouvrable si l’ordre est donné sur support papier. 28 Android est une marque déposée de Google Inc. 29 iOS, iPhone et iCloud sont des marques déposées d’Apple Inc.

27

client ou en nous contactant (chat, "mes demandes" de l’espace client, mail,

téléphone ou courrier). Si vous avez désactivé votre service de paiement mobile, ce

changement n'est pas définitif. Vous pouvez toujours l’activer à nouveau dans les

mêmes conditions.

Si vous souhaitez plus d'informations sur ce service de paiement mobile, n'hésitez pas

à prendre connaissance de nos "Conditions générales d'utilisation du service de

paiement mobile sur iOS" ou "Conditions générales d'utilisation du service de paiement

mobile sur Android".

1.6 Nos responsabilités sur les opérations de paiement (autres que le

chèque)

Notre relation est un engagement contractuel réciproque avec des responsabilités qui

incombent à chacun.

Si vous constatez une opération de paiement erronée ou non autorisée, vous devez

nous en avertir aussitôt. Toute réclamation qui n’aura pas été faite sans tarder ne sera

recevable que si vous nous justifiez les raisons de ce retard et, dans tous les cas,

aucune contestation ne sera admise au-delà de 13 mois après la date du débit de

l'opération. Nous pouvons vous demander de nous fournir tous les éléments

nécessaires à l’examen de votre contestation.

Enfin, nous ne sommes pas responsables en cas de force majeure ou lorsque nous

sommes liés par des obligations légales, réglementaires, ou sécuritaires.

Les opérations de paiement non exécutées

Dans certains cas, nous pouvons refuser d’exécuter un paiement qui se présente sur

votre compte (défaut de provision, compte bloqué, erreur matérielle bloquante,

fraude…). Nous vous en informerons au plus tard le lendemain de la réception de

l’ordre de paiement (sauf si c’est un jour non ouvrable30) et considérerons ne pas avoir

reçu cet ordre.

Le refus d’exécution pour défaut de provision peut donner lieu à des frais (voir

conditions tarifaires).

Les opérations de paiement mal exécutées

Nous sommes responsables de la bonne exécution des opérations de paiement. Si

vous constatez une opération mal exécutée, vous devez nous prévenir aussitôt. Nous

devons alors prouver par tous les moyens que l'opération a été authentifiée, enregistrée

et comptabilisée et qu'elle n'a pas été altérée par une déficience technique ou autre.

30 Si le lendemain de la réception de votre ordre est un jour non ouvrable, alors nous vous en informerons au plus

tard le 1er jour ouvrable suivant la réception de l’ordre. Dans tous les cas, le délai d’information sera prolongé d’1

jour ouvrable si l’ordre est donné sur support papier.

28

Pour les virements émis/prélèvements débités/opérations carte bancaire

débitées : notre responsabilité n'est pas engagée si nous justifions que l’argent a

bien été remis au prestataire de services de paiement du bénéficiaire (pour faire

simple, sa banque) dans les délais prévus. Nous vous rappelons que les ordres de

virement ou de prélèvement sont exécutés seulement en fonction de l’identifiant

unique du compte du bénéficiaire qui nous a été communiqué. En cas d'erreur de

votre part, de la part du bénéficiaire (dans le cas du virement par SMS) ou de la part

d’un créancier (dans le cas d’un prélèvement), nous ne serons pas responsables

d’une opération non exécutée ou exécutée en faveur d’un mauvais bénéficiaire.

Cependant, nous ferons tout notre possible, dans la mesure du raisonnable, pour

récupérer l’argent. Dans ce cas, nous pourrions vous refacturer les frais que nous

aurions payés pour récupérer cet argent.

Pour les virements reçus : notre responsabilité n'est pas engagée si nous

démontrons que l’argent reçu a bien été crédité sur votre compte immédiatement

après réception. De même, notre responsabilité n'est pas engagée si la personne qui

vous a fait le virement a fourni des coordonnées bancaires inexactes.

Pour remplir nos obligations légales ou réglementaires, nous pouvons effectuer

des vérifications ou demander des autorisations avant d'exécuter une opération de

paiement. Dans ce cas, nous ne sommes pas responsables du retard ou de la non-

exécution de cette opération de paiement.

Si notre responsabilité est établie sur la mauvaise exécution d'un ordre, nous nous

engageons :

Pour les virements émis/prélèvements débités/opérations carte bancaire

débitées : à recréditer votre compte sans tarder et le rétablir dans la situation où il

était avant l'opération mal exécutée

Pour les virements reçus : à créditer immédiatement votre compte

Pour toute opération mal exécutée : à rembourser tous les frais et les éventuels

intérêts débiteurs liés à une opération mal exécutée.

Dans tous les cas et sur votre demande, nous ferons tous les efforts, dans la mesure

du raisonnable, pour retrouver la trace d'une opération mal exécutée. Nous vous

informerons du résultat de nos recherches.

Les opérations de paiement non autorisées

Dans le cas où vous contestez avoir autorisé une opération de paiement, nous devons

prouver que l’opération a été authentifiée, enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a

pas été affectée par une déficience technique ou autre.

29

Vous pouvez obtenir le remboursement immédiat de toutes les opérations non

autorisées signalées dans le délai de 13 mois suivant la date de débit. Nous nous

engageons alors à rétablir votre compte dans la situation où il était avant l’exécution de

l'opération (et à le débiter à nouveau s'il s'avère que l'opération était finalement bien

autorisée).

Nous ne procéderons à aucun remboursement si vous avez commis une fraude, une

faute intentionnelle (intention de nuire) ou une négligence grave (respect des règles de

blocages de la carte, préservation des codes de sécurité…).

Pour la carte, qui est un instrument de paiement doté d’un dispositif de sécurité

personnalisé, il y a des règles particulières (voir "Votre protection en cas de perte, vol

ou utilisation frauduleuse de votre carte").

1.7 Les incidents de fonctionnement de votre compte

Incident de paiement et découvert non autorisé (dépassement)

Si une opération se présente sur votre compte et que la provision n’est pas suffisante

pour la payer, nous pouvons rejeter ou accepter cette opération en fonction de votre

situation.

Si nous rejetons l’opération, vous devrez payer des frais de rejet (voir conditions

tarifaires). Pour les chèques, nous appliquerons également la réglementation relative

aux chèques sans provision (voir "Le chèque sans provision").

Si nous acceptons l’opération, vous aurez alors un découvert non autorisé

(dépassement) et vous devrez payer des intérêts débiteurs (c’est-à-dire des frais de

découvert – voir "Fins de mois difficiles ? Parlons-en ensemble"). À noter : le taux du

découvert non autorisé est supérieur à celui d’un découvert autorisé (voir conditions

tarifaires). Vous serez informé, par écrit, du montant du découvert non autorisé et de

ses conséquences, notamment lors d'un dépassement significatif prolongé de plus d'1

mois. Ces notifications seront facturées (voir conditions tarifaires).

Vous devrez procéder, sans délai, au remboursement du découvert non autorisé. Si

vous ne le faites pas, nous devrons vous inscrire au Fichier national des Incidents de

remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Nous vous en informerons avant

pour vous laisser une dernière chance de régulariser.

En cas de difficultés, nous vous invitons à nous contacter pour chercher une solution

adaptée à votre situation.

Les voies d'exécution sur le compte

Si l’un de vos créanciers pratique une mesure d’exécution sur votre compte telle

qu’une saisie, un avis à tiers-détenteurs, une opposition administrative, une saisie

30

conservatoire, une opposition à tiers-détenteurs ou toute autre voie d'exécution, nous

serons obligés de l’exécuter conformément à la réglementation en vigueur. Nous vous

en informerons.

Le traitement de ces voies d’exécution fait l’objet d’une facturation (voir conditions

tarifaires).

1.8 Les assurances dont vous pouvez bénéficier

Une Assurance Moyens de Paiement est proposée avec la souscription de votre

compte bancaire. Le détail de ces garanties figure dans la notice Assurance Moyens

de Paiements31.

Des garanties d’assurance et d’assistance32 sont incluses dans votre carte bancaire et

nous vous proposons également des assurances complémentaires33 que vous pouvez

choisir avec votre carte. Le détail de ces garanties figure dans les notices Assurances

carte Visa Orange Bank. Vous nous autorisez à débiter votre compte Orange Bank du

montant éventuel des cotisations des assurances complémentaires (voir conditions

tarifaires et notice d’assurance).

1.9 La banque connectée

Vous et nous sommes connectés via votre espace client.

Nous attirons votre attention sur un point : les informations et documents que nous

mettons à disposition dans votre espace client peuvent contenir des informations

légales et réglementaires, des annonces sur nos produits et services ou une

communication sur les tarifs et leurs évolutions.

Vous pouvez accéder à votre espace client notamment depuis votre mobile avec une

connexion internet, une version à jour des systèmes d'exploitation Android25 ou iOS26 et

l’application Orange Bank à jour également.

À vous de vérifier le bon fonctionnement de vos équipements et de vos accès à

Internet.

Les conditions de fonctionnement sont définies dans les conditions générales

d’utilisation de l’application Orange Bank ou du site orangebank.fr.

Vos codes personnels d'identification

La sécurité et la confidentialité de nos échanges sont notre priorité. C'est pourquoi

l'accès à votre espace client n’est possible que par une authentification forte grâce à

deux éléments :

31 Garanties souscrites auprès de Mutuaide Assistance 32 Garanties souscrites auprès de Mutuaide Assistance et de Groupama Paris Val de Loire 33 Garanties souscrites auprès de Mutuaide Assistance et/ou de la Société Française de Protection Juridique

31

Vos codes d’identification

- Un identifiant client de 8 chiffres que nous vous communiquons dès l'ouverture

du compte

- Un code d’accès de 6 chiffres, que vous définissez et pouvez modifier à tout

moment depuis votre espace client. Pour la première connexion, un code

temporaire à 9 chiffres vous est envoyé par SMS. Il vous permettra de créer votre

code d’accès que vous utiliserez pour toutes les connexions suivantes

Le code d’accès est strictement confidentiel. C'est votre "clé" d'accès aux services

bancaires et le moyen de vous authentifier pour réaliser des opérations. Vous êtes

responsable de sa confidentialité, de sa conservation et de l'utilisation que vous en

faites. Vous devez donc le tenir secret et ne le communiquer à quiconque pour ne pas

engager votre responsabilité. Par sécurité, l'accès aux services est refusé après trois

compositions erronées du code d’accès. En cas d'oubli ou de perte, vous pouvez

nous demander de vous envoyer un code de déblocage qui vous permettra de

réinitialiser votre code d'accès (voir notamment lien "code d'accès oublié ?" sur la page

de connexion à votre espace client). Si vous possédez un mobile compatible, vous

pouvez aussi vous connecter à l’application en utilisant votre empreinte digitale.

Votre mobile

Votre mobile sur lequel est installé l’application mobile Orange Bank nous sert aussi à

vous reconnaître (en plus de votre identifiant client et code d’accès). Comment ?

L’application mobile contient une clé de sécurité permettant de faire de votre mobile un

terminal de confiance. C’est pourquoi vous devez réaliser votre première connexion

depuis un mobile qui vous appartient. Vous pouvez ensuite bien-sûr ajouter d’autres

terminaux de confiance.

Voici quelques astuces pour éviter un détournement ou une utilisation non autorisée de

votre code d’accès. Si votre mobile est compatible, nous vous conseillons d’utiliser

votre empreinte digitale pour vous connecter à l’application Orange Bank. Si vous vous

connectez à votre espace client depuis un ordinateur, évitez d'enregistrer votre code

d'accès. Les anti-virus peuvent prévenir toute intrusion malveillante de votre système

(achat à votre charge).Si vous pensez que quelqu’un connait ou utilise votre code sans

votre autorisation, vous devez nous prévenir le plus rapidement possible. Nous vous

recommandons également de modifier immédiatement votre code d’accès depuis votre

espace client sécurisé afin de rendre l’ancien inutilisable. En cas de vol ou perte de

votre mobile, vous pourrez supprimer ce terminal de confiance en contactant la

banque.

32

La preuve des opérations

Rappel : toutes vos opérations seront inscrites sur vos relevés de compte et, si vous

ne les contestez pas dans les délais légaux, elles sont considérées comme

approuvées.

Opérations réalisées dans votre espace client

Toutes les opérations effectuées depuis un terminal de confiance dans votre espace

client sont considérées comme étant réalisées avec votre consentement.

Vos ordres sont enregistrés systématiquement et de manière inaltérable (c’est-à-dire

qui en garantit la fiabilité et l’intégrité) sur des supports informatiques qui ont la valeur

d’un écrit au sens de la loi.

Ils sont la preuve de vos opérations enregistrées. Ils sont conservés pendant une durée

conforme à la réglementation en vigueur et pourront être utilisés en cas de litige.

Opérations réalisées par chat, mail ou téléphone

Vous pouvez réaliser des opérations par chat, mail ou téléphone en vous authentifiant

selon les procédures communiquées par la banque (authentification forte). Certaines

opérations réalisées via ces canaux peuvent être facturées (voir conditions tarifaires).

Ces ordres sont enregistrés et archivés sur des environnements de stockage sécurisés

et inaltérables. Vous autorisez donc ces enregistrements qui pourront être utilisés en

cas de litige. Les conversations téléphoniques seront conservées pendant 2 ans. Dans

une démarche qualité, nous pouvons également réécouter ces enregistrements durant

une période de 6 mois. Les conversations chat et les mails sont conservés pendant une

durée conforme à la réglementation en vigueur et pourront être utilisés en cas de litige.

Nos modes de communication électroniques

En décidant d’ouvrir un compte chez Orange Bank, vous acceptez de communiquer

avec nous par mail et par SMS. Nous pourrons notamment vous demander par ces

canaux les informations nécessaires à l’ouverture de votre compte ou à la souscription

d’un autre produit ou service. Nous pourrons aussi vous communiquer par mail ou par

SMS des informations relatives à votre compte. C’est pourquoi, pour des raisons de

sécurité, nous vous conseillons de ne pas donner accès à votre messagerie et à votre

mobile à d’autres personnes. Vous devez également vérifier les paramètres de votre

messagerie et de votre mobile pour permettre la réception de nos messages et/ou

pièces jointes.

33

Le service d'alertes

Nous vous proposons gratuitement un service bancaire d'alertes par SMS et mail,

mais également via des notifications34. Ce service est là pour vous délivrer des

informations bancaires personnelles.

Il existe 3 types d’alertes.

Dès qu'un événement important concerne vos produits et services bancaires, vous

êtes informé par SMS, mail ou notification. Comme ces alertes concernent la sécurité

ou des aspects réglementaires, vous ne pouvez pas les désactiver. Rassurez-vous,

ces alertes ne seront pas nombreuses.

Nous vous proposons aussi d'activer certaines catégories d'alerte concernant la

gestion de vos produits et services bancaires. Précises et instantanées, ces alertes

vous indiqueront vos dernières opérations et les derniers évènements en temps réel.

Enfin, pour gérer facilement votre budget, vous pouvez créer des alertes totalement

personnalisables35. C’est vous qui définissez les événements à signaler, la fréquence

de réception de vos alertes et vous pouvez même personnaliser les seuils à partir

desquels vous souhaitez être alerté.

Nous mettons tout en œuvre pour vous adresser ces alertes. Mais nous ne sommes

pas responsables du transport de l'information (notamment en cas d'interruption de

service) et de sa bonne réception (ex : incident de fonctionnement de votre mobile,

litige avec votre opérateur mobile ou votre fournisseur d’accès internet…).

Nos responsabilités

Nous utilisons au mieux les connaissances techniques actuelles pour vous permettre

d’accéder à votre espace client dans de bonnes conditions et pour en préserver la

confidentialité et la sécurité. Cependant, nous ne sommes pas responsables :

du transport des données

de la qualité et de la disponibilité des réseaux de télécommunication

des interruptions de service qui ne sont pas de notre faute (cas fortuits ou de

force majeure)

des interruptions de service dues à l’actualisation des informations nécessaires

au bon fonctionnement du service ou à tout acte de maintenance

des dommages directs et/ou indirects en cas de présence de virus sur votre

terminal ou causés par une défaillance de votre matériel

et de manière générale, de tout dysfonctionnement ou erreur dont vous êtes

responsable

Par ailleurs, pour des raisons de sécurité, nous pouvons être amenés à suspendre

différents services.

34 Sous réserve de disponibilité de ce service. 35 Sous réserve de disponibilité de ce service.

34

2. Les informations utiles en cas de besoin 2.1. Fins de mois difficiles ? Parlons-en ensemble

Le découvert

La vie est faite d'imprévus et vous pouvez avoir besoin d'un découvert bancaire. Nous

vous expliquons ci-après le fonctionnement et les caractéristiques de notre service de

découvert autorisé.

Après analyse de votre situation, nous pouvons vous accorder un découvert autorisé.

Son montant est précisé dans les conditions particulières ou par tout autre moyen.

Votre compte pourra alors être débiteur dans la limite du montant autorisé et la durée

d’utilisation de ce découvert ne devra pas dépasser 30 jours consécutifs. Au-delà de ce

délai, le solde de votre compte devra redevenir positif. Sinon le solde débiteur de votre

compte deviendra un découvert non autorisé (voir "Incident de paiement et découvert

non autorisé (dépassement)").

Si vous utilisez votre découvert, vous devrez payer des intérêts débiteurs (frais de

découvert). Ils sont calculés et payés mensuellement par débit du compte (voir taux

dans les conditions tarifaires et voir la formule de calcul ci-dessous).

Le taux du découvert peut varier à la hausse ou à la baisse. La modification de taux

s'applique immédiatement, et sans préavis, lorsqu'elle vous est favorable ou lorsqu'elle

se fonde sur des taux débiteurs de référence indiqués dans les conditions tarifaires.

Dans les autres cas, vous êtes prévenus de la modification avec un préavis de 2 mois.

Votre absence de réaction ou l'utilisation effective de votre découvert autorisé valent

acceptation.

En cas de refus de votre part, vous pouvez résilier votre autorisation de découvert.

Le découvert autorisé est accordé pour une durée indéterminée mais nous pouvons

diminuer son montant ou le supprimer à tout moment. Nous vous informerons par tout

moyen à notre disposition de cette décision 8 jours avant. Vous devrez alors, à l'issue

de ce délai, retrouver soit une position qui correspond au nouveau montant de

découvert autorisé, soit un solde positif. A défaut, vous vous retrouverez dans une

situation de découvert non autorisé et risquerez un incident de paiement (voir

"Incident de paiement et découvert non autorisé (dépassement)"). Par ailleurs, si vous

le souhaitez, vous pouvez nous demander de diminuer ou résilier votre découvert

autorisé à tout moment et sans préavis ni indemnité.

En cas de clôture de votre compte, votre découvert autorisé est automatiquement

résilié.

Si vous pensez avoir besoin de plus d’argent que le montant de votre découvert

autorisé ou si vous rencontrez des difficultés, faites nous en part le plus tôt possible.

35

Le mode de calcul des intérêts débiteurs

Calcul : (somme des soldes débiteurs journaliers x durée en jours x taux d'intérêt

débiteurs en %)/(nombre de jours de l'année x 100).

Offre à destination des clients en situation de fragilité financière

Si vous rencontrez des difficultés financières, nous pouvons vous proposer de

souscrire à l’offre à destination des clients en situation de fragilité financière. C’est une

offre groupée de services qui comprend :

La tenue, la fermeture, et éventuellement l’ouverture du compte

La carte Visa Orange Bank à débit immédiat36

Le dépôt et retrait d’espèces37

Des virements et prélèvements SEPA illimités

2 chèques de banque /mois

Les services de banque à distance (application Orange Bank, orangebank.fr,

chat, téléphone,…)38

Les alertes SMS

La délivrance de RIB

Les commissions d’intervention gratuites

Les frais de rejet de virement pour défaut de provision réduits de 50 %, dans la

limite de 5 rejets par mois

Les rejets de prélèvements gratuits

Le changement d’adresse en nombre illimité

La gratuité39 des opérations que vous demandez à un expert Orange Bank de

réaliser pour vous par chat, mail, téléphone, courrier ou via "mes demandes" dans

votre espace client

En gros, par rapport à l’offre classique, vous n’avez pas droit à : une carte à débit

différé39, un chéquier ou un découvert autorisé. Mais vos frais de rejet de virement sont

réduits et vos frais de rejet de prélèvement sont gratuits. En plus, vous ne payez pas

de frais si vous demandez à un expert Orange Bank de faire vos opérations par chat,

mail, téléphone, courrier ou via "mes demandes" dans votre espace client. Si vous

rencontrez des difficultés financières, cette offre est sans doute plus adaptée.

36 Carte de paiement et de retrait internationale à autorisation systématique. 37 Renseignez-vous préalablement auprès d’Orange Bank. 38 Hors coûts du fournisseur d’accès Internet ou de l’opérateur téléphonique ou frais d’affranchissement. 39 Carte à débit différé : sous réserve de disponibilité du produit. Voir informations sur orangenbank.fr

36

2.2 Insatisfait ? Contactez-nous et, au besoin, faites une réclamation

Nous avons le souci constant de vous apporter la meilleure qualité de service possible.

Toutefois, si vous avez un motif d'insatisfaction, n'hésitez pas à nous en faire part.

Nous ferons tout notre possible pour satisfaire votre demande.

1. Contacter votre conseiller

Votre conseiller virtuel disponible 24/7 est votre premier interlocuteur. Contactez-le sur

le chat de votre appli Orange Bank ou à partir d’orangebank.fr. Il saura répondre à la

plupart de vos questions. Sinon, il vous met en relation avec un expert Orange Bank.

Vous pouvez aussi contacter un expert, du lundi au samedi de 8h à 20h, au 01 43 60

01 52 (appel non surtaxé– coût selon opérateur – horaires en France métropolitaine).

Vous êtes déjà client ? Vous avez aussi la possibilité de déposer une réclamation

directement depuis votre espace client, rubrique « mes demandes ».

Vous n'êtes pas encore client ? Envoyez-nous un mail à

information@contact.orangebank.fr

Nous nous engageons à accuser réception de votre demande dans les 5 jours ouvrés

et à vous répondre dans les 20 jours ouvrés.

2. Adresser une réclamation

Si la solution apportée ne vous satisfait pas, vous pouvez vous adresser au service

réclamations d’Orange Bank depuis la rubrique « mes demandes » de votre espace

client. Vous pouvez aussi écrire par courrier à Orange Bank - Service réclamations -

TSA 56792 – 95939 ROISSY CH DE GAULLE CEDEX.

Le service réclamations s’engage à accuser réception de votre demande dans les 5

jours ouvrés et à vous répondre dans les 20 jours ouvrés.

3. Saisir le médiateur

En dernier recours, si vous êtes toujours en désaccord avec la réponse ou la solution

apportée par Orange Bank, vous pouvez saisir le médiateur auprès de la Fédération

Bancaire Française. Contactez-le par internet sur le site www.lemediateur.fbf.fr ou par

courrier : Le médiateur – CS151 – 75422 Paris cedex 9.

Si votre litige porte sur les produits d’assurance, vous pouvez saisir la Médiation de

l’Assurance par Internet sur le site www.mediation-assurance.org ou par courrier :

Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris cedex 09.

Si votre litige porte sur le paiement mobile, vous pouvez saisir le Médiateur des

banques allemandes dont relève Wirecard, notre partenaire, par courrier : Ombudsman

- Customer Complaints Office, Bundesverband deutscher Banken (Association of

German Banks), Postfach 040307, 10062 Berlin – Allemagne ; par fax : +49 (0)30

16633169 ou par mail : ombudsmann@bdb.de.

37

Ces recours s’effectuent sans préjudice des autres voies d’actions légales.

La charte de la médiation auprès de la FBF figure en annexe des conditions générales

et sur le site orangebank.fr. La charte de la médiation de l’assurance et celle du

médiateur des banques allemandes sont disponibles sur le site.

2.3 Mode d'emploi pour clôturer un compte

La convention de compte (comprenant notamment les conditions générales,

particulières et tarifaires) est conclue pour une durée indéterminée.

Vous pouvez clôturer votre compte à tout moment. Cette démarche est gratuite.

Nous pouvons également, de notre propre initiative, clôturer votre compte, avec un

préavis de 2 mois à compter de la date d'envoi du courrier. En cas de comportement

gravement répréhensible, la clôture est effectuée sans préavis.

Vous devez vous assurer que votre compte dispose d’une provision suffisante, pour

payer les opérations en cours (notamment les prélèvements, les chèques émis ou les

paiements carte et mobile) et faire le nécessaire pour changer les domiciliations de vos

virements et prélèvements sur le compte.

Si votre solde est créditeur après clôture, nous vous le versons selon vos instructions.

Si votre solde est débiteur après clôture, des intérêts seront appliqués dans les

conditions du découvert non autorisé. Ces intérêts sont exigibles à tout instant. S’ils

sont dus pour une année entière, ils s’ajouteront au montant que vous nous devez et

produiront eux-mêmes des intérêts.

Quand votre compte est clôturé, vous devez nous restituer tous les moyens de

paiements qui lui sont associés, comme la carte et les formules de chèques, ou a

minima, les détruire et nous adresser une attestation de destruction. Vous devez savoir

que toute clôture de compte fait l'objet d'une déclaration à la Banque de France pour

interdire toute utilisation des chèques non restitués.

En cas de décès, la clôture du compte interviendra de plein droit sans préavis au plus

tard lors de la libération des avoirs entre les mains des ayants droit ou du notaire

chargé du règlement de la succession.

Après clôture du compte bancaire, nous pourrons compenser toute créance certaine,

liquide et exigible que nous détenons sur vous, avec notre dette en restitution du

solde créditeur du compte bancaire.

À noter, si vous clôturez votre compte dans le cadre de la mobilité bancaire, nous

vous informons gratuitement, dans un délai de 3 jours ouvrés de :

38

toute opération de virement ou de prélèvement présentée au paiement et rejetée

pour compte clos, dans un délai de 13 mois suivant la date de clôture de compte40,

tout chèque présenté dans un délai de 13 mois suivant la date de clôture du

compte, dont nous serons obligés de refuser le paiement pour compte clos. Nous

vous informons aussi des conséquences de ce refus et des moyens pour régulariser

votre situation.

Par ailleurs, en cas d'ouverture d'un compte auprès d'un établissement situé dans un

autre État membre de l'Union européenne, nous vous proposons gratuitement, dans

les 6 jours ouvrés qui suivent votre demande de clôture du compte, un récapitulatif des

opérations automatiques et récurrentes ayant transité sur votre compte Orange Bank

au cours des 13 derniers mois.

3. Autres droits, autres devoirs : renseignements

complémentaires

3.1. Modes de communication entre vous et nous

Pour respecter nos obligations qui sont précisées dans ces conditions générales, nous

devons vous communiquer certaines informations. Elles vous seront transmises par

tout moyen et notamment par mail et SMS. C’est pourquoi vous devez nous prévenir

dès que possible de toute modification des informations personnelles que vous nous

avez communiquées (numéro de mobile, adresse mail, adresse postale…).

Quand vous voulez nous formuler des demandes ou passer des opérations bancaires,

le plus simple est de le faire vous-même depuis votre espace client. Mais vous

pouvez aussi le demander à un expert Orange Bank par chat, mail, téléphone, courrier

ou via "mes demandes" dans votre espace client. Certaines opérations réalisées via

ces canaux peuvent être facturées (voir conditions tarifaires).

3.2 Vous êtes informé de tout changement des conditions générales

et tarifaires

Nous avons l'obligation de vous remettre les conditions générales et tarifaires à

l'ouverture de votre compte. Cependant, nous pouvons faire évoluer ces documents

dans le temps. Tout projet de modification vous sera communiqué au moins 2 mois

avant sa date d'application, par tous les moyens à notre disposition. En cas de

désaccord, vous avez la possibilité de clôturer votre compte sans frais et ce avant la

date d'application des changements. Si vous ne demandez pas la clôture de votre

compte dans ce délai, cela signifie que vous acceptez les modifications. Autrement dit,

votre silence vaut acceptation.

40 Nous vous délivrerons cette information qu’une seule fois par émetteur et uniquement si la clôture du compte est

intervenue dans les 6 mois à compter de la signature du mandat de mobilité.

39

Toute mesure réglementaire ou légale d'ordre public qui entraine une modification de

votre contrat sera applicable dès son entrée en vigueur. Les conditions générales et

tarifaires en vigueur sont accessibles à tout moment sur notre site orangebank.fr41.

À noter : si vous bénéficiez d’une procédure de surendettement, nous pourrons vous

proposer de modifier les conditions de fonctionnement de votre compte et les services

associés, afin de faciliter l’exécution des mesures de traitement du surendettement.

Ces modifications s’appliqueront avec votre accord et sans nécessairement attendre 2

mois.

3.3 La protection de vos données personnelles

Dans le cadre de notre relation, de nombreuses données personnelles et financières

sont traitées au quotidien. C'est précisément pourquoi nous portons une attention

particulière à notre politique en matière de données personnelles, notamment quant à

leur sécurité.

Le secret professionnel

Comme toutes les banques, nous sommes tout d'abord tenus au secret professionnel.

Ce secret peut être levé à votre demande expresse au bénéfice exclusif des personnes

que vous aurez désignées. Il peut être également levé, conformément à la loi, à la

demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à

celle du juge pénal. Le secret professionnel est aussi levé pour les informations

nécessaires à l’application des conventions conclues par la France qui organise un

échange automatique d’informations à des fins fiscales.

Nous vous proposons de nombreux produits et services, dont certains sous-traités à

des partenaires ou prestataires (ex : paiement mobile, carte bancaire…). Par

dérogation, vous nous autorisez à partager vos informations couvertes par le secret

professionnel avec eux dans le strict besoin de la prestation, pour assurer le bon

fonctionnement des produits et services que vous avez souscrits. Par ailleurs, vous

pouvez aussi être amené à communiquer de vous-même des informations couvertes

par le secret bancaire auprès de nos partenaires pour la mise en œuvre de vos produits

et services bancaires (ex : paiement mobile).

Pour faciliter certains actes de gestions et éventuellement à des fins commerciales,

vous nous autorisez aussi à partager vos informations avec les autres sociétés du

Groupe Orange autorisées42. Si vous ne souhaitez pas que vos informations soient

41 Sur demande de votre part, nous pouvons vous en communiquer un exemplaire papier. 42 Sociétés ayant le statut d’intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement (IOBSP) mandatés

par nous, ainsi qu’avec leurs salariés qui agissent dans le cadre de ce mandat.

40

transmises, vous pouvez nous en informer par une simple lettre et les sociétés du

Groupe Orange et autres intermédiaires n'auront plus accès à vos données bancaires.

La loi Informatique et Libertés

Les données personnelles vous concernant sont traitées par Orange Bank dans le

respect de la loi Informatique et Libertés de 1978 modifiée.

Les informations que vous nous avez communiquées quand vous êtes devenu client

chez nous et par la suite sont utilisées pour :

ouvrir et gérer votre compte, vous délivrer des moyens de paiement et vous

proposer d’autres produits et services

étudier, accorder et gérer un crédit que vous nous demanderiez

sélectionner et gérer nos risques, recouvrir ou céder nos créances et gérer des

incidents de paiement

prospecter et réaliser des animations commerciales, des études statistiques et

patrimoniales

respecter nos obligations légales et réglementaires : contrôle interne, gestion du

risque opérationnel, gestion de la fraude, lutte contre le blanchiment de capitaux,

lutte contre le financement du terrorisme, gestion des avoirs en déshérence…

Vous pouvez nous demander à tout moment la liste des sociétés qui ont accès à vos

données personnelles.

Vous pouvez nous demander de ne plus recevoir de propositions commerciales de

notre part (ou de la part de nos intermédiaires en opérations de banque et en services

de paiement). Vous pouvez aussi choisir les canaux que vous ne souhaitez plus que

nous utilisions pour vous solliciter commercialement.

Nous dématérialisons les documents que vous nous transmettez, c’est-à-dire que

nous les numérisons pour mieux les gérer.

Si vous virez de l’argent ou utilisez votre carte bancaire, certaines de vos données

peuvent être transmises à la banque du bénéficiaire.

Les organismes officiels et autorités administratives ou judiciaires peuvent nous

demander de leur communiquer vos données personnelles (ex : dans le cadre de la

lutte contre le blanchiment de capitaux ou de la lutte contre le financement du

terrorisme).

Si vous décidez de ne plus être client chez nous, nous conservons :

Vos données personnelles pendant 10 ans (ex : nom, prénom, coordonnées,

revenus, patrimoine…).

41

Les données de gestion de votre compte pendant 10 ans (moyens de paiement,

réclamations, incidents, contentieux et autres opérations).

Vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de communication et de rectification

sur vos données (y compris les enregistrements téléphoniques). Vous pouvez

également nous transmettre vos instructions pour la conservation, l’effacement ou à la

communication de vos données après votre décès.

Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits en vous adressant au : Correspondant

Informatique et Libertés d'Orange Bank, 67 rue Robespierre 93107 Montreuil Cedex, ou

par mail, selon les modalités décrites sur notre site orangebank.fr.

Droit d'accès ou de rectification à certains fichiers

Vous avez également un droit d'accès et de rectification sur d'autres fichiers qui vous

concernent.

Le fichier FICOBA : ce fichier recense les comptes de toute nature (bancaires,

postaux, d'épargne…). Dès que vous ouvrez un compte, il est inscrit au FICOBA et

vous en êtes informé. Seules les personnes habilitées peuvent consulter ce fichier.

Votre droit d'accès s'exerce directement auprès du centre des impôts de votre

domicile (données d'identification) ou indirectement auprès de la CNIL (nature et

identification des comptes)

Les fichiers de la Banque de France qui recensent les incidents de

paiement

Le fichier FICP : le fichier des incidents de remboursement des crédits aux

particuliers recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés

liés aux découverts bancaires et aux crédits aux particuliers. Ce fichier est

systématiquement consulté par les établissements de crédit avant l'octroi d'un

crédit, d'un découvert autorisé de plus d'un mois ou de la reconduction d'un

crédit renouvelable

Le fichier FCC qui comporte 2 volets :

- Le fichier des incidents de chèques recense les informations sur les

incidents de paiement caractérisés liés aux impayés sur chèque et aux

interdictions judiciaires. Ce fichier est systématiquement consulté par les

établissements de crédit avant la délivrance d'un chéquier

- Le fichier FCC CB : le fichier des incidents de chèques recense les

informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux retraits de

carte pour usage abusif. Ce fichier peut être consulté par les

établissements de crédit avant la délivrance d’une carte bancaire

Vous pouvez consulter ces fichiers de 2 façons : demande par courrier auprès de la

Banque de France ou directement au guichet d'une succursale de la Banque de

France. La régularisation de l'incident de paiement vaut radiation de ces fichiers.

42

Transfert de données à caractère personnel vers l'étranger

Vos données personnelles, traitées dans le cadre de votre relation avec Orange Bank,

peuvent faire l’objet d’un transfert dans un pays en zone Europe ou dans la zone hors

Europe. Dans la zone hors Europe, des règles spécifiques de protection et de sécurité

ont été mises en place par la profession bancaire et que vous pouvez consulter sur le

site www.fbf.fr.

Information sur la liste Bloctel

Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition appelée "Bloctel" sur

le site www.bloctel.gouv.fr afin de ne plus être démarché par téléphone par un

professionnel.

Si vous êtes client Orange Bank et inscrit à la liste d’opposition Bloctel, nous pourrons

quand même vous démarcher par téléphone, sauf si vous vous y êtes opposé.

3.4 Le compte inactif

Nous avons l'obligation de recenser, chaque année, les comptes inactifs et de vérifier

si le titulaire du compte est toujours en vie (consultation du répertoire national

d’identification des personnes physiques (RNIPP), dans le respect de la réglementation

informatique et libertés).

Votre compte bancaire sera déclaré inactif si pendant 12 mois consécutifs :

aucune opération n'a été enregistrée (hors intérêts, frais et commissions) sur aucun

de vos comptes ouverts chez nous.

et

vous ne vous êtes pas (ou votre représentant légal ou mandataire) manifesté, par

n’importe quel moyen, auprès de nous.

Pour les produits d'épargne, comme le compte sur livret, ce délai est porté à 5 ans.

Un compte bancaire est également déclaré inactif si le titulaire est décédé et si aucun

ayant droit ne s’est manifesté auprès de nous (pour réclamer les avoirs du compte) à

l’issue d’une période de 12 mois consécutifs.

Quelles sont les conséquences de l’inactivité ?

Après 10 ans d’inactivité constatée, et sans manifestation de votre part, de votre

représentant légal ou de votre mandataire, vous êtes prévenu de la clôture de votre

compte, qui interviendra 6 mois plus tard. Une fois la clôture effectuée, les fonds

partent à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). En cas de décès, le compte

est clôturé 3 ans après le décès du titulaire du compte, si aucune manifestation du

notaire ou de ses ayants droit n’a été constatée.

Pendant 20 ans, les fonds sont conservés par la CDC (ou pendant 27 ans si le

transfert est intervenu 3 ans après le décès du titulaire). Vous (ou vos ayants droit)

43

avez la possibilité de récupérer les fonds durant toute cette période en vous

adressant directement à la CDC (notamment sur son site Internet).

À l’issue de ce délai (soit 30 ans depuis le début de l’inactivité), ces sommes seront

définitivement acquises par l’Etat : il ne sera plus possible de récupérer l’argent qui

vous appartenait.

Votre compte est déclaré inactif : quelles sont les démarches à effectuer pour qu’il ne

soit plus inactif et que les fonds ne soient pas transférés à la CDC ?

C’est très simple, il vous suffit de réaliser une opération sur l’un de vos comptes ou de

prendre contact avec nous. Chaque année, nous vous adressons une information en

cas d'inactivité de votre compte et nous vous prévenons 6 mois avant la clôture. Afin

de vous assurer de bien recevoir cette information, veillez à nous informer de tout

changement éventuel de vos coordonnées.

3.5 La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du

terrorisme

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du

terrorisme, nous sommes soumis à des obligations de vigilance constantes

(conformément à la loi).

Dans le cadre de ces obligations, nous sommes tenus d'avoir une connaissance

actualisée de nos clients. Cette connaissance porte sur le client lui-même (situation

personnelle, financière et patrimoniale) et sur les opérations passées sur son compte.

À ce titre, vous vous engagez à nous tenir informés de toute modification de votre

situation personnelle, financière et patrimoniale. Pour certaines de vos opérations (au

crédit ou au débit de votre compte), nous pourrions exiger un justificatif avant de la

réaliser. Si vous nous ne le fournissiez pas ou si le justificatif n’était pas suffisant, nous

pourrions non seulement refuser l’opération mais également mettre fin à notre relation

commerciale.

3.6 Autorité de tutelle, loi applicable, tribunaux compétents, langue

Nous sommes soumis au contrôle d'une autorité prudentielle, l'Autorité de Contrôle

Prudentiel et de Résolution, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09. La liste des

prestataires de services de paiement agréés est disponible en consultation sur le site

de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (www.acpr.banque-france.fr).

Les conditions générales, tarifaires et particulières de votre compte sont régies par le

droit français. Tout litige est de la compétence exclusive des juridictions françaises.

La langue utilisée durant la relation précontractuelle et contractuelle est le français. En

cas de traduction, seul le texte en version française fera foi.

44

4. Lexique

Soyons encore plus clairs en donnant quelques définitions et en expliquant certaines

expressions qui reviennent souvent. Vous pouvez également consulter sur notre site

orangebank.fr les glossaires du CCSF expliquant les principaux termes utilisés dans les

domaines de la banque, de l'assurance et de l'épargne.

Banque de France : Banque de France ou, le cas échéant, ses instituts de

représentation en Outre-Mer

Carte : carte bancaire de paiement Visa Orange Bank émise par Orange Bank.

Commerçant : commerçant ou prestataire de services

Consentement : autorisation explicite pour que votre banque exécute un paiement par

virement, par carte ou tous autres moyens de paiement.

Convention de compte ou contrat : contrat écrit et signé entre vous et nous qui

précise les conditions dans lesquelles fonctionne votre compte (ouverture, clôture,

moyens de paiement, médiation…). Il comprend les conditions générales, particulières

et tarifaires.

Compte : compte bancaire ouvert par le client dans les livres d’Orange Bank.

Distributeurs automatiques : appareils automatiques de distribution de billets de

banque affichant le logo "VISA".

DROM : Guadeloupe, Martinique, Gyanne, La Réunion et Mayotte

Espace client : zone sécurisée qui vous permet d'accéder à vos données bancaires

personnelles et de procéder à des opérations de paiement, comme un virement. Son

accès est protégé par un identifiant client, un code d’accès, et une connexion via un

terminal de confiance.

Espace Economique Européen (EEE) : zone Europe.

Expert Orange Bank : collaborateur d’Orange Bank à votre service.

Incident de paiement : toute opération de paiement réalisée alors que vous ne

disposez pas de la provision suffisante sur votre compte.

Jour ouvrable / Jour ouvré : jour où le prestataire de services de paiement (en

simplifiant, une banque) exerce son activité et peut exécuter des opérations de

paiement. Chez Orange Bank, les jours ouvrables ou ouvrés sont tous les jours de la

semaine sauf le samedi, le dimanche, et les jours fériés.

Moment de réception : moment où l’ordre de paiement est reçu par Orange Bank.

Nous : Orange Bank.

Prélèvement européen ou Prélèvement SEPA : opération de paiement ponctuelle ou

récurrente en euros entre un créancier et un débiteur, dont les comptes bancaires

respectifs sont domiciliés dans la zone SEPA.

Provision du compte : si vous n’avez pas de découvert autorisé, la provision

correspond au solde positif du compte. Si vous avez un découvert autorisé, elle est

calculée en additionnant l’éventuel solde positif et le montant du découvert non utilisé.

45

RIB : Le Relevé d'Identité Bancaire sur lequel figurent le code IBAN international de

votre compte et le code BIC de la banque.

Sans contact : permet de payer avec votre carte sans avoir à l’insérer dans le terminal.

Il est également possible de payer de la même manière avec votre mobile (paiement

mobile).

Solde positif du compte (ou solde créditeur) : le solde est positif quand son montant

est supérieur à 0 €.

Solde comptable du compte : différence entre la somme des opérations

comptabilisées au débit et des opérations comptabilisées au crédit. Les intérêts

débiteurs (frais de découvert) sont calculés à partir de ce solde. Il est différent du solde

instantané qui intègre des opérations que vous avez réalisées mais qui ne sont pas

encore comptabilisées.

Solde débiteur du compte : le solde est débiteur (négatif) quand son montant est

inférieur à 0 €, peu importe que vous ayez un découvert autorisé ou non.

Virement récurrent : toute opération présentée au moins 2 fois, par le même émetteur,

au crédit de votre compte au cours des 13 derniers mois. Dans le cas d'un

changement de domiciliation bancaire, seuls les virements récurrents reçus sont

automatiquement inclus dans le service de mobilité bancaire.

Vous : personne physique cliente d’Orange Bank.

Zone SEPA (Single Euro Payments Area) : désigne l’espace unique des paiements en

euro et qui regroupe les pays suivants :

19 pays de l’Union Européenne et de la zone euro : Autriche, Belgique,

Chypres, Estonie, Finlande (incluant la Province d'Aland), France (incluant la

Martinique, la Guadeloupe, la Guinée française, la Réunion, Saint Martin, Saint

Pierre et Miquelon, Mayotte et Saint Barthélemy), Allemagne, Grèce, Irlande,

Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal (incluant les

Açores et Madère), Slovaquie, Slovénie, Espagne (incluant les Iles Canaries,

Ceute, Mélille),

9 pays de l’Union Européenne hors zone-euro : Bulgarie, Croatie, République

Tchèque, Danemark, Hongrie, Pologne, Roumanie, Suède, Royaume-uni

(incluant Gibraltar, Guernesey, Jersey et l'Ile de Man),

2 pays de la zone euro et hors Union Européenne: Monaco et Saint Marin,

4 pays hors Union Européenne et hors de la zone euro : Islande, Liechtenstein,

Norvège, Suisse.

Zone Europe : La zone Europe comprend les 28 pays de l'Union européenne

auxquels s'ajoutent l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège. Elle correspond à l’Espace

Economique Européen (EEE).

Zone hors Europe : zone de paiement hors Europe et/ou hors zone SEPA

46

5. Annexes 5.1 La protection de vos dépôts

Ci-dessous, des informations générales sur la protection des dépôts que vous nous avez

confiés. Vous pourrez aussi trouver une plaquette d’information sur orangebank.fr.

Informations générales sur la protection des dépôts

La protection des dépôts effectués

auprès d'Orange Bank est assurée

par

Fonds de garantie des dépôts et de

résolution (FGDR)

Plafond de la protection 100 000 € par déposant et par

établissement de crédit (1)

Si vous avez plusieurs comptes

dans le même établissement de

crédit

Tous vos dépôts enregistrés sur vos

comptes ouverts dans le même

établissement de crédit entrant dans le

champ de la garantie sont additionnés

pour déterminer le montant éligible à la

garantie ; le montant de l’indemnisation est

plafonné à 100 000 € [ou devise] (1)

Si vous détenez un compte joint

avec une ou plusieurs autres

personnes

Le plafond de 100 000 € s’applique à

chaque déposant séparément. Le solde du

compte joint est réparti entre ses co-

titulaires ; la part de chacun est

additionnée avec ses avoirs propres pour

le calcul du plafond de garantie qui

s’applique à lui (2)

Autres cas particuliers Voir note (2)

Délai d’indemnisation en cas de

défaillance de l’établissement de

crédit

Sept jours ouvrables (3)

Monnaie de l’indemnisation Euros

Correspondant Fonds de garantie des dépôts et de

résolution (FGDR) 65, rue de la Victoire,

75009 Paris

Téléphone : 01 58 18 38 08

Courriel : contact@garantiedesdepots.fr

Pour en savoir plus Reportez-vous au site internet du FGDR :

www.garantiedesdepots.fr

Accusé de réception par le déposant Voir note (5)

47

(1) Limite générale de la protection : Si un dépôt est indisponible parce qu’un

établissement de crédit n’est pas en mesure d’honorer ses obligations financières, les

déposants sont indemnisés par un système de garantie des dépôts. L’indemnité est

plafonnée à 100 000 € par personne et par établissement de crédit. Cela signifie que

tous les comptes créditeurs auprès d’un même établissement de crédit sont

additionnés afin de déterminer le montant éligible à la garantie (sous réserve de

l’application des dispositions légales ou contractuelles relatives à la compensation avec

ses comptes débiteurs). Le plafond d’indemnisation est appliqué à ce total. Les dépôts

et les personnes éligibles à cette garantie sont mentionnés à l’article L. 312-4-1 du

code monétaire et financier (pour toute précision sur ce point, voir le site internet du

Fonds de garantie des dépôts et de résolution). Par exemple, si un client détient un

compte d’épargne éligible (hors Livret A, Livret de Développement Durable et Solidaire

et Livret d’Épargne Populaire) dont le solde est de 90 000 € et un compte courant dont

le solde est de 20 000 €, l’indemnisation sera plafonnée à 100 000 €. Cette méthode

s’applique également lorsqu’un établissement de crédit opère sous plusieurs marques

commerciales. Cela signifie que l’ensemble des dépôts d’une même personne

acceptés sous ces marques commerciales bénéficie d’une indemnisation maximale de

100 000 €.

(2) Principaux cas particuliers : les comptes joints sont répartis entre les co-titulaires à

parts égales, sauf stipulation contractuelle prévoyant une autre clé de répartition. La

part revenant à chacun est ajoutée à ses comptes ou dépôts propres et ce total

bénéficie de la garantie jusqu’à 100 000 €. Les comptes sur lesquels deux personnes

au moins ont des droits en leur qualité d’indivisaire, d’associé d’une société, de

membre d’une association ou de tout groupement similaire, non dotés de la

personnalité morale, sont regroupés et traités comme ayant été effectués par un

déposant unique distinct des indivisaires ou associés. Les comptes appartenant à un

entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL), ouverts afin d’y affecter le

patrimoine et les dépôts bancaires de son activité professionnelle, sont regroupés et

traités comme ayant été effectués par un déposant unique distinct des autres comptes

de cette personne. Les sommes inscrites sur les Livrets A, les Livrets de

Développement Durable et Solidaire (LDDS) et les Livret d’épargne Populaire (LEP) sont

garanties indépendamment du plafond cumulé de 100 000 € applicable aux autres

comptes. Cette garantie porte sur les sommes déposées sur l’ensemble de ces livrets

pour un même titulaire ainsi que les intérêts afférents à ces sommes dans la limite de

100 000 € (pour toute précision voir le site internet du Fonds de garantie des dépôts et

de résolution). Par exemple, si un client détient un Livret A et un LDDS dont le solde

total s’élève à 30 000 € ainsi qu’un compte courant dont le solde est de 90 000 €, il

sera indemnisé, d’une part, à hauteur de 30 000 € pour ses livrets et, d’autre part, à

hauteur de 90 000 € pour son compte courant. Certains dépôts à caractère

exceptionnel (somme provenant d’une transaction immobilière réalisée sur un bien

48

d’habitation appartenant au déposant ; somme constituant la réparation en capital d’un

dommage subi par le déposant ; somme constituant le versement en capital d’un

avantage-retraite ou d’un héritage) bénéficient d’un rehaussement de la garantie au-

delà de 100 000 €, pendant une durée limitée à la suite de leur encaissement (pour

toute précision sur ce point, voir le site internet du Fonds de garantie des dépôts et de

résolution).

(3) Indemnisation : Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution met l’indemnisation

à disposition des déposants et bénéficiaires de la garantie, pour les dépôts couverts

par celle-ci, sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’Autorité de contrôle

prudentiel et de résolution fait le constat de l’indisponibilité des dépôts de

l’établissement adhérent en application du premier alinéa du I de l’article L. 312-5 du

code monétaire et financier. Ce délai de sept jours ouvrables sera applicable à compter

du 1er juin 2016 ; jusqu’à cette date, ce délai est de vingt jours ouvrables. Ce délai

concerne les indemnisations qui n’impliquent aucun traitement particulier ni aucun

complément d’information nécessaire à la détermination du montant indemnisable ou à

l’identification du déposant. Si un traitement particulier ou un complément

d’information sont nécessaires, le versement de l’indemnisation intervient aussitôt que

possible.

La mise à disposition se fait, au choix du Fonds de garantie des dépôts et de

résolution :

soit par l’envoi d’une lettre-chèque en recommandé avec avis de réception ;

soit par mise en ligne des informations nécessaires sur un espace internet sécurisé,

ouvert spécialement à cet effet par le Fonds et accessible à partir de son site officiel

(cf. ci-après), afin de permettre au bénéficiaire de faire connaître le nouveau compte

bancaire sur lequel il souhaite que l’indemnisation lui soit versée par virement.

(4) Autres informations importantes : Le principe général est que tous les clients, qu’ils

soient des particuliers ou des entreprises, que leurs comptes soient ouverts à titre

personnel ou à titre professionnel, sont couverts par le FGDR. Les exceptions

applicables à certains dépôts ou à certains produits sont indiquées sur le site internet

du FGDR. Votre établissement de crédit vous informe sur demande si ses produits sont

garantis ou non. Si un dépôt est garanti, l’établissement de crédit le confirme

également sur le relevé de compte envoyé périodiquement et au moins une fois par an.

(5) Accusé de réception : Lorsque ce formulaire est joint ou intégré aux conditions

générales ou aux conditions particulières du projet de contrat ou convention, il est

accusé réception à l’occasion de la signature de la convention. Il n’est pas accusé

réception à l’occasion de l’envoi annuel du formulaire postérieurement à la conclusion

du contrat ou de la convention.

49

5.2 La charte de la médiation auprès de la FBF

50

51

52

5.3 Conditions générales d’utilisation de la signature électronique

Préambule

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation est de définir les conditions

juridiques relatives au service de Signature Electronique Avancée (ci-après le "Service")

mis en place par Orange Bank permettant au Client d’apposer une signature

électronique avancée sur un Document Electronique créé par Orange Bank. Les

signatures électroniques émises par le biais du Service sont des signatures

électroniques avancées au sens du Règlement UE N°910/2014 (Règlement eIDAS).

Pour mettre en place le Service, Orange Bank a confié l’émission de Certificats à

DOCUSIGN France.

DOCUSIGN France est en charge :

D’émettre les Certificats des Clients

De signer électroniquement le Document Electronique avec la clé du Client

De générer un Fichier de Preuve associé à la signature du Document Electronique

De transmettre le Fichier de Preuve au Tiers archiveur

Ces Conditions Générales d’Utilisation régissent les relations entre Orange Bank et le

Client. Le Client a conclu un contrat avec Orange Bank et peut utiliser le Service

uniquement pour signer les Documents Electroniques créés par Orange Bank.

Définitions

Certificat : désigne un fichier électronique qui lie les données de validation de la

signature électronique à l’identité d’un Client donné. Un Certificat émis par le biais du

Service ne peut être utilisé qu’à une seule et unique reprise.

Autorité de Certification (AC) : désigne DOCUSIGN France, l’entité qui émet les

Certificats et gère le cycle de vie à la demande de l’Autorité d’Enregistrement

conformément aux règles et pratiques définies dans la Politique de Certification. La

Politique de Certification applicable peut être consultée sur le site internet de l’AC :

www.docusign.fr/societe/politiques-de-certifications (Politique de Certification

"PROTECT & SIGN")

Protocole de Consentement : désigne la procédure dans le cadre de laquelle

DOCUSIGN France recueille le consentement du Client à :

La réception d’un Certificat sous son identité,

L’acceptation de signer les documents électroniques.

Document Electronique : désigne le(s) document(s) créés par Orange Bank devant

être signés par le Client. Le Document Electronique peut être signé par d’autres

signataires et par Orange Bank en tant qu’entité juridique et peut inclure ces Conditions

Générales d’Utilisation.

53

OTP code : désigne un mot de passe à usage unique envoyé au Client sur son mobile

permettant de déclencher l’apposition de la signature électronique.

Clé privée : désigne une clé mathématique secrète et unique, contenue dans un

dispositif de création de signature, hébergé et géré par l’AC et qui est activée à

distance par le Client pour signer le Document Electronique.

Fichier de preuve : désigne un fichier généré, signé et horodaté par l’AC qui contient

l’ensemble des informations liées à l’authentification du Client et à la procédure de

signature des Documents Electroniques par le biais du Protocole de Consentement.

Un Fichier de Preuve dédié est associé à chaque Document Electronique signé afin de

prouver la validité de la signature électronique en cas de procédures judiciaires.

Autorité d’Enregistrement (AE) : désigne l’entité en charge de vérifier et d’authentifier

l’identité du Client, de collecter les informations utilisées dans le cadre du Protocole de

Consentement (telles que le numéro de mobile du Client) et de soumettre la demande

de Certificats pour permettre au Client de signer le Document Electronique. L’AE est en

charge de définir les règles de vérification et d’authentification de l’identité des Clients.

Dans le cadre des présentes, l’AE est Orange Bank.

Politique d’Enregistrement : désigne l’ensemble des règles définies par l’AE pour

vérifier et authentifier l’identité du Client et recueillir les informations d’enregistrement

utilisées pour émettre le Certificat.

Client : désigne la personne physique pour laquelle Orange Bank crée les Documents

Electroniques et qui utilise le Service pour signer électroniquement lesdits Documents

Electroniques. Le Client est contractuellement lié à Orange Bank et ne peut utiliser le

Service que pour signer les Documents Electroniques créés par Orange Bank.

Objet du service

Le Service mis en place par Orange Bank permet :

De recueillir et d’enregistrer le consentement du Client à un Document Electronique

en utilisant une signature électronique avancée associée à un Certificat à usage

unique émis spécialement à cet effet

De créer un Fichier de Preuve pour l’archivage électronique du Document

Electronique

Le Document Electronique signé avec une signature électronique par le biais du

Protocole de Consentement est juridiquement contraignant et a la même valeur

probante qu’un document signé à l’aide d’une signature manuscrite.

Description du service

Le Client est informé et accepte expressément que :

Orange Bank identifie le Client en conformité avec les règles qu’il a définies

Orange Bank recueille les informations d’identité et les coordonnées du Client

(prénom, nom de famille, numéro de mobile, adresse email, date de naissance et

toute preuve d’identité)

Orange Bank crée un Document Electronique devant être signé par le Client

54

Orange Bank transmet à l’AC les informations d’identité et les coordonnées du

Client, le Document Electronique ainsi que toutes les informations nécessaires à

l’émission d’un Certificat et à insérer dans le Fichier de Preuve

L’AC recueille la signature du Client sur le Document Electronique en exécutant le

Protocole de Consentement

Dans cette mesure, le Client est informé et accepte expressément que :

Une Clé Privée lui soit assignée de manière unique pour la durée du processus de

signature du Document Electronique (le Certificat a une durée de validité de 5

minutes). La Clé Privée est, de manière sécurisée, générée, stockée et détruite dans

le dispositif de création de signature après la transaction et ne peut être utilisée pour

aucune autre opération que la signature du Document Electronique créé par Orange

Bank pour le Client. L’activation de la Clé Privée pour signer le Document

Electronique est sous le seul contrôle du Client qui exécute le Protocole de

Consentement

Un Certificat est attribué au Client. Le Certificat permet de vérifier que le Client est

bien le signataire du Document Electronique

Le Client doit exécuter le Protocole de Consentement afin de confirmer l’exactitude

et la véracité des informations devant figurées dans le Certificat et d’accepter ou

refuser de signer le Document Electronique

Le Document Electronique est communiqué au Client par Orange Bank une fois que

le processus de signature a été réalisé avec succès

L’AC génère un Fichier de Preuve associé à la signature du Document Electronique

afin de prouver la validité de la signature électronique en cas de procédures

judiciaires. L’AE collecte les Fichiers de Preuve envoyés par l’AC ou demande à l’AC

de les envoyer directement à un Tiers archiveur. La durée d’archivage d’un Fichier

de Preuve est au minimum de 5 ans. Le Fichier de Preuve contient :

- La version du Document Electronique présentée au Client avant la signature

- La version signée du Document Electronique

- L’heure et la date de la signature

- Le Protocole de Consentement tel qu’exécuté par le Client

- Les informations utilisées pour identifier et authentifier le Client

- Les événements techniques associés à la transaction

Obligations du client

En acceptant d’utiliser le Service, le Client accepte de respecter les Conditions

Générales d’Utilisation et de :

Fournir des informations exactes et véridiques

Vérifier l’exactitude et la véracité des informations personnelles présentées lors du

Protocole de Consentement, incluant le prénom et le nom de famille, qui figureront

dans le Certificat

55

Protéger la sécurité et la confidentialité des informations utilisées pour activer le

Protocole de Consentement (tel que le code OTP reçu par SMS) et s’il s’agit d’un

code provisoire (tel qu’un code OTP) détruire ce dernier après le processus de

signature

Vérifier le contenu du Certificat et alerter Orange Bank si le Certificat n’a pas été

rempli correctement

Informer rapidement Orange Bank de tout changement dans les informations devant

figurer dans le Certificat ou dans le Document Electronique

Utiliser le Service uniquement pour signer les Documents Electroniques créés par

Orange Bank

Orange Bank et DOCUSIGN France ne sont pas responsables en cas de conséquences

dommageables découlant d’un manquement du Client à l’obligation de fournir des

informations exactes et véridiques.

Publication du certificat

Le Certificat n’est publié ni par l’AC ni par Orange Bank. Le Certificat est contenu dans

le Document Electronique signé et dans le Fichier de Preuve associé au Document

Electronique.

Gestion des preuves

Le Client et Orange Bank acceptent que les éléments utilisés pour les besoins du

Service, en particulier les informations utilisées lors de l’exécution du Protocole de

Consentement, le Certificat à usage unique, les pièces justificatives (par exemple la

copie du document d’identité utilisé pour identifier le Client etc…) puissent être utilisés

comme preuve dans le cadre de procédures judiciaires.

Le Client et Orange Bank acceptent que le Client donne son consentement en

renseignant les informations requises lors du Protocole de Consentement et en

cochant les cases requises sur une page internet déclenchant ainsi la signature

électronique du Document Electronique.

Orange Bank informe le Client que le Document Electronique et le Fichier de Preuve

sont archivés dans des conditions qui garantissent leur sécurité et leur intégrité à long

terme.

Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel du Client sont collectées et utilisées par Orange

Bank. Orange Bank peut les recueillir par l’intermédiaire de Tiers.

Les données à caractère personnel communiquées par le Client sont utilisées

exclusivement pour (i) renseigner les éléments d’identité du Client dans le Certificat (ii)

authentifier le Client pendant le Protocole de Consentement (iii) optimiser le traitement

des données.

56

Orange Bank et DOCUSIGN France déclarent respecter les obligations de la

règlementation européenne en matière de protection des données à caractère

personnel.

Toute opposition au traitement ou à la conservation des données à caractère personnel

fera obstacle à l’émission d’un Certificat. En signant le Document Electronique par le

biais du Protocole de Consentement, le Client accepte qu’Orange Bank et/ou l’AC

conserve le Fichier de Preuve contenant des données à caractère personnel pour une

durée déterminée par Orange Bank d’au moins 5 ans.

Conformément au Règlement 2016/679, le Client dispose, à tout moment, d’un droit

d’accès à, et de rectification de, l’ensemble de ses données à caractère personnel,

qu’il peut exercer sur simple demande selon les conditions prévues dans "3.3. La

protection de vos données personnelles".

Date de prise d’effet et durée

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prendront effet à la date à laquelle

elles seront présentées au Client, cette date coïncidant avec la date de demande

d’émission du Certificat.

Système juridique applicable, procédures de réclamation et résolution des

différends

Orange Bank est responsable du règlement des différends survenant avec le Client en

ce qui concerne le Service.

Les réclamations sont adressées selon les modalités prévues dans "2.2. Insatisfaits ?

Contactez-nous et, au besoin, faites une réclamation".

Tout différend se rapportant à la validité, l’interprétation et l’exécution de tout ou partie

des présentes Conditions Générales d’Utilisation relèvera de la compétence exclusive

des juridictions françaises.

Chacune des parties consent de manière irrévocable à l’application de la loi française

pour régler tout différend ou réclamation découlant du, ou se rapportant au Service ou

à son objet ou sa formation (y compris, notamment, tout différend ou réclamation de

nature non-contractuelle).

57

5.4 Conditions générales d'utilisation du service de paiement mobile

sur Android

Wirecard Bank AG, partenaire d'Orange Bank, met à votre disposition un service de

paiement mobile. Grâce à la technologie NFC, ce service vous permet de payer depuis

votre mobile auprès des commerçants membres du réseau Visa. L'utilisation de ce

service suppose que vous soyez, préalablement et inconditionnellement d'accord avec

d'une part, les Conditions générales d'utilisation de l'application mobile Orange Bank

et, d'autre part, avec les présentes Conditions générales d'utilisation du service de

paiement mobile décrites ci-après, relevant de la responsabilité de Wirecard Bank AG,

en tant qu’émetteur du service de paiement mobile.

Sommaire 1. Présentation du service de paiement mobile ..................................................... 58

2. Conditions préalables pour utiliser le service .................................................... 58

3. Règles générales du service .............................................................................. 59

4. Achats par paiement mobile .............................................................................. 59

5. Durée du contrat ................................................................................................ 60

6. Échanges d’informations ................................................................................... 60

7. En cas de perte ou de vol de votre mobile ........................................................ 61

8. Contestations des opérations non autorisées ou mal exécutées ...................... 61

9. Vos responsabilités ............................................................................................ 62

10. Responsabilités de Wirecard ............................................................................. 62

11. Blocage du paiement mobile et refus de transaction ........................................ 63

12. Annulation, résiliation et suspension du service ................................................ 64

13. Modifications des Conditions générales d’utilisation ......................................... 64

14. Réclamations ..................................................................................................... 65

15. Lexique .............................................................................................................. 66

58

1. Présentation du service de paiement mobile

Le service de paiement mobile de Wirecard vous permet de réaliser des paiements

sans contact en point de vente depuis votre mobile.

En point de vente, le service de paiement mobile est doté d'un dispositif de sécurité

personnalisé permettant de faire vos achats auprès de commerçants, prestataires de

services ou automates équipés d’un terminal de paiement électronique (TPE) sans

contact. Les conditions d'acceptation du service de paiement mobile peuvent évoluer

en fonction des technologies ou des réglementations.

A l'étranger, vous pouvez réaliser un paiement mobile auprès des commerçants

disposant de terminaux de paiement électronique affichant la marque VISA et

compatibles avec la technologie NFC. Cette possibilité peut cependant être limitée ou

exclue dans certains pays.

Le paiement mobile est réservé à des fins personnelles et non professionnelles. Vous

ne devez pas en faire un usage différent de ceux décrits ci-dessus.

2. Conditions préalables à l’utilisation du service

Le service de paiement mobile est émis et opéré par Wirecard en France

métropolitaine. Pour en bénéficier, vous devez être titulaire d'un compte Orange Bank,

télécharger l'application mobile Orange Bank sur votre mobile depuis Google Play, être

équipé d’un mobile Android43 5.0 ou supérieur, d’une carte USIM NFC compatible,

d’un abonnement mobile Orange et respecter les présentes Conditions générales

d'utilisation du service de paiement mobile pendant toute sa durée d'utilisation.

Autre condition indispensable, vous devez autoriser expressément Orange Bank à

transmettre à Wirecard les informations vous concernant et concernant votre compte

Orange Bank pour permettre la bonne exécution des paiements. Orange Bank doit

notamment informer Wirecard de l'activation et de la désactivation de votre service de

paiement mobile ou de la fermeture de votre compte Orange Bank. Ces données sont,

en outre, nécessaires à Wirecard pour se conformer à la réglementation en matière de

lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Les données personnelles vous concernant transmises à Wirecard seront traitées

conformément à la Charte de Confidentialité de Wirecard Bank disponible sur le site

orangebank.fr.

43 Android est une marque déposée de Google Inc.

59

3. Règles générales du service

L’activation du service de paiement mobile se fait exclusivement sur le numéro de

mobile renseigné lors de l’ouverture de votre compte Orange Bank. Assurez-vous que

le mobile sur lequel vous souhaitez activer le service utilise bien ce numéro de

téléphone. L’activation n’est effective que lorsque vous avez personnalisé votre code

secret à 4 chiffres.

Assurez-vous que les informations que vous avez données à Orange Bank sont

exactes et à jour lors de l’activation du service de paiement mobile, pour vous

permettre d'utiliser le service conformément aux présentes Conditions générales

d'utilisation et aux réglementations en vigueur. Wirecard se réserve le droit de vérifier

l'exactitude des informations que vous avez transmises et peut, à tout moment, vous

réclamer un document supplémentaire pour bien vérifier vos nom et adresse.

L’activation du service de paiement mobile s'effectue directement et exclusivement à

partir de l'application mobile Orange Bank. Elle suppose que vous soyez préalablement

et inconditionnellement d’accord avec les Conditions générales d'utilisation de

l'application mobile Orange Bank. Vous acceptez également les présentes Conditions

générales d'utilisation du service de paiement mobile.

Une fois votre code secret à 4 chiffres personnalisé, le service de paiement mobile est

activé. Vous pouvez consulter à tout moment les présentes Conditions générales

d'utilisation depuis votre espace client Orange Bank.

Enfin, vous devez saisir votre code secret chaque fois que l’application mobile Orange

Bank vous le demande !

Le service de paiement mobile peut, selon ses modalités d'utilisation, faire l'objet de

frais et être soumis à des plafonds, seuils et modalités indiqués dans les conditions

tarifaires. Ces frais seront prélevés sur votre compte Orange Bank.

4. Achats par paiement mobile

Le service de paiement mobile vous permet de régler vos achats de biens ou de

prestations de services auprès des commerçants équipés de terminaux de paiement

électroniques compatibles. Les opérations de paiement sont réalisées selon les

conditions et les procédures des commerçants.

Vous pouvez ainsi régler un achat jusqu’à 30 euros, dans la limite de 5 achats ou de

150 euros successifs, sans taper votre code secret. Pour tout achat supérieur à 30

euros, vous devez saisir votre code secret44. Mais vous pouvez choisir de saisir

systématiquement votre code secret, quel que soit le montant de votre achat.

44

Montants et plafond susceptibles de modification. Voir informations sur orangebank.fr

60

Les montants des transactions sont débités de votre compte Orange Bank

instantanément.

Vous donnez votre accord pour un paiement mobile après avoir pris connaissance du

montant de la transaction en présentant votre mobile devant le terminal de paiement

électronique du commerçant, et en tapant votre code secret lorsqu'il est demandé.

Dès ce moment, l’ordre de paiement devient irrévocable. Vous ne pouvez pas l'annuler

une fois que Wirecard a accusé réception de l'ordre de paiement du commerçant.

Chaque transaction fait l'objet d'une demande d'autorisation auprès de Wirecard. Si le

commerçant n’est pas en mesure de réaliser une telle demande (parce que son

équipement n’est pas connecté par exemple), la transaction ne pourra aboutir.

Le service de paiement mobile peut ne pas être accepté chez certains commerçants

qui exigent la présentation d'une carte de paiement pour la livraison du bien ou la

fourniture d'un service.

5. Durée du contrat

La durée de validité du service de paiement mobile est la même que celle de votre

compte Orange Bank. Le service de paiement mobile prend fin automatiquement à la

clôture de votre compte Orange Bank. Vous pouvez cependant le résilier à tout

moment par simple demande adressée à Orange Bank, avec un préavis de 30 jours.

De son côté, Wirecard peut également résilier le service à tout moment. Vous serez

alors prévenu par une notification dans votre application mobile Orange Bank avec un

préavis de deux mois.

6. Échanges d’informations

En acceptant les présentes Conditions générales d'utilisation du service de paiement

mobile, vous vous engagez expressément, dans le cadre de la lutte contre le

blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, à :

Accepter que Wirecard demande à Orange Bank des justificatifs de votre identité.

Autoriser Orange Bank à transmettre à Wirecard les éléments que Wirecard réclame

Fournir à Wirecard tous éléments que Wirecard jugera nécessaires

Délivrer, d'une façon plus générale, tous justificatifs d'identité ou toute autre

information que Wirecard jugera utile au bon fonctionnement du service

Soulignons que Wirecard est autorisée à suspendre le service de paiement mobile et

l'exécution des présentes Conditions générales d'utilisation sans avoir à vous

indemniser.

61

7. En cas de perte ou de vol de votre mobile

Vous devez informer Orange Bank immédiatement en cas de perte ou de vol de votre

mobile associé au service de paiement mobile, de l’utilisation frauduleuse ou du

détournement du service afin qu'il puisse être bloqué.

Vous pouvez adresser à Orange Bank cette demande de blocage à tout moment en

composant le numéro d’urgence 09 69 32 82 88 (appel non surtaxé depuis la France

métropolitaine), 7j/7 et 24h/24.

Votre demande est prise en compte immédiatement et fait l'objet d'un numéro

d'enregistrement qui vous est communiqué. Wirecard conserve la trace de ce blocage

pendant 12 mois. À noter que cette demande de blocage n'a aucune incidence sur le

fonctionnement de votre compte Orange Bank.

8. Contestations des opérations non autorisées ou mal

exécutées

Si vous estimez qu'une transaction non autorisée a été exécutée ou qu'une transaction

a été mal exécutée, vous devez contacter immédiatement le numéro d'urgence 09 69

32 82 88 (appel non surtaxé depuis la France métropolitaine), 7j/7 et 24h/24. Vous

serez alors invité à nous retourner dans les plus brefs délais une déclaration exhaustive

reprenant les faits déclarés. Wirecard pourra, si besoin, vous demander de compléter

les informations fournies.

Orange Bank vous remboursera toute transaction non-autorisée ou mal exécutée, sauf

lorsque Orange Bank ou Wirecard auront des raisons légitimes de suspecter que cet

incident pourra avoir été causé par une violation des présentes Conditions générales ou

une négligence grave de votre part, ou des raisons légitimes de suspecter l'existence

d'une fraude. Un montant de 150 € sera retenu par Orange Bank si la transaction dont

le remboursement est demandé résulte d’une opération non autorisée consécutive à la

perte ou au vol du moyen de paiement et a été effectuée avant que vous ne contactiez

le numéro d’urgence 09 69 32 82 88, en utilisant le code secret ou tout autre dispositif

de sécurité (article L.133-19 du Code Monétaire et Financier).

S'il s'avère que vous avez autorisé ou effectué, de manière intentionnelle, frauduleuse

ou gravement négligente, une transaction partiellement ou totalement remboursée,

nous serons en droit d'annuler tout remboursement effectué et d'engager votre

responsabilité afin d'obtenir réparation de tout préjudice subi du fait de l'utilisation non

conforme ou frauduleuse du service de paiement mobile. Wirecard et Orange Bank

pourront également, le cas échéant, vous facturer les frais de recherche prévus dans

les conditions tarifaires.

62

Vous pouvez obtenir le remboursement d'une transaction lorsque vous ne l’avez pas

autorisée conformément aux conditions prévues dans les présentes Conditions

générales ou lorsque Wirecard est responsable de la mauvaise exécution d'une

transaction. Le remboursement ne pourra être demandé qu'à la condition que vous

ayez notifié, dans chaque cas, la transaction non autorisée ou mal exécutée sans tarder

et au plus tard dans les treize mois maximum suivant la date de débit de la transaction

litigieuse.

Orange Bank vous remboursera immédiatement suivant la réception de la demande de

remboursement ou de toute autre information complémentaire pouvant vous être

demandée pour confirmer votre droit au remboursement. Cette demande de

remboursement devra être adressée à Orange Bank – TSA 56792 – 95939 ROISSY CH

DE GAULLE CEDEX.

9. Vos responsabilités

Un moyen de paiement impose toujours des mesures de prudence. Vous devez ainsi

prendre garde à votre mobile sur lequel est installé le service de paiement mobile. Il

faut également prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver votre code

secret ainsi que vos identifiant et code d’accès à l’application mobile Orange Bank

permettant d'accéder au service de paiement mobile.

Vous devez également utiliser le service de paiement mobile uniquement pour vos

dépenses personnelles. Par ailleurs, vous supportez les transactions effectuées par le

service de paiement mobile tant qu'une demande de blocage n'aura pas été faite dans

les conditions décrites ci-dessus. Rappelons que les transactions non autorisées

effectuées avant la demande de blocage sont à votre charge dans la limite de 150 €.

Mais, lorsqu’une transaction a été effectuée sans la saisie du code secret, vous êtes

remboursé du montant intégral de l’opération non autorisée.

Les transactions non autorisées suite à la perte ou au vol de votre mobile et effectuées

après la demande de blocage sont à notre charge, à l'exception des opérations que

vous avez effectuées.

Toutes les transactions non autorisées sont à votre charge en cas de négligence grave

ou en cas d'agissements intentionnels ou frauduleux dont vous seriez responsable.

10. Responsabilités de Wirecard

La responsabilité de Wirecard ne pourra pas être engagée dans les cas suivants :

Transaction inaboutie en raison du fonctionnement et des moyens de sécurité

propres au paiement mobile

Circonstances imprévisibles extérieures et échappant à son contrôle

Refus d'un paiement mobile de la part d'un commerçant

63

Respect par Wirecard de ses dispositions légales et réglementaires

Perte ou altération des données, sauf si elles sont causées par un manquement

délibéré de Wirecard

Problème d'utilisation de l'application mobile Orange Bank auprès d'un

commerçant

Pertes d'économies que vous escomptez de l'utilisation du service de paiement

mobile ou de tout autre préjudice indirect

11. Blocage du paiement mobile et refus de transaction

Wirecard ou Orange Bank peuvent bloquer, restreindre ou annuler à tout moment

l’utilisation du service de paiement mobile pour l'une des raisons suivantes :

Suspicion d'utilisation non autorisée ou frauduleuse du service de paiement mobile

Protection de la sécurité du service de paiement mobile.

Contrainte légale

Perte ou vol de votre mobile

Wirecard ou Orange Bank mettront en œuvre les moyens nécessaires pour vous

informer en cas de blocage, de restriction ou d'annulation de votre service de paiement

mobile, sauf si le fait de vous en informer compromet des mesures de sécurité ou

serait illégal. Wirecard ou Orange Bank s'engagent également à débloquer le service

dès que les raisons qui ont présidé à son interruption auront disparu.

Enfin, Wirecard ou Orange Bank ont le droit de refuser une transaction réalisée par

paiement mobile si :

Vous ne disposez pas des sommes suffisantes sur votre compte Orange Bank pour

payer le montant de la transaction

Vous agissez en violation des présentes Conditions générales d'utilisation

Votre mobile associé à votre compte Orange Bank est déclaré perdu ou volé

Une transaction est considérée comme illégale ou suspecte

Un tribunal, la loi, Orange Bank ou tout autre entité, demande à Wirecard de refuser

la transaction, en cas d'erreurs, de pannes, de refus des commerçants, des

organismes de traitement des paiements, des réseaux bancaires ou des systèmes

de paiement, ou encore si la transaction concerne des jeux d'argent non approuvés

par les commerçants

En cas de refus d'une transaction, vous serez prévenu le plus tôt possible, en tout état

de cause, dans un délai d'un jour ouvrable, ainsi que des motifs de ce refus (sous

réserve que cette information ne compromette pas la sécurité du système ou ne soit

pas illégale). Dans la foulée, vous serez informé de la marche à suivre pour contester le

refus. Vous pouvez également contacter Orange Bank pour obtenir ces informations.

64

Même en cas de refus d'une transaction, les présentes conditions générales continuent

de s'appliquer et Wirecard continue d'assurer le service de paiement mobile.

12. Annulation, résiliation et suspension du service

Vous avez un droit de rétractation (vous renoncez à bénéficier du service de paiement

mobile) pendant un délai maximum de 14 jours, à partir de la date d'activation du

service de paiement mobile. Au premier paiement mobile effectué, vous signifiez que

vous souhaitez bénéficier du service immédiatement. Autrement dit, si vous utilisez le

service avant l’expiration du délai de 14 jours calendaires et que vous exercez ensuite

votre droit de rétraction, les sommes et les frais liés aux transactions déjà effectuées

seront débités de votre compte Orange Bank. Contactez Orange Bank pour exercer ce

droit de rétractation.

Wirecard peut résilier de plein droit et sans délai le service de paiement mobile dans les

cas suivants :

Si vous ne respectez pas les présentes conditions générales

Si vous ne payez pas l’intégralité des transactions effectuées (et des frais

éventuellement associés) après une relance restée sans réponse

Si Wirecard n’a plus le droit d’émettre des paiements mobiles

Si vous n’utilisez pas le service de paiement mobile pendant 12 mois consécutifs,

En cas de décès

En cas de comportement menaçant ou abusif avec le personnel Wirecard ou toute

personne agissant pour son compte

En cas d’utilisation frauduleuse ou illégale de votre service de paiement mobile

Dans ces cas, le service sera immédiatement bloqué.

Outre les cas prévus ci-dessus, Wirecard peut également résilier le service sans motif

avec un préavis de deux mois.

En cas de résiliation du service de paiement mobile, vous en serez informé dans les

plus brefs délais si Wirecard est autorisé à le faire, sauf si le fait de vous en informer

compromettrait des mesures de sécurité légitimes ou serait illégal. Si votre service de

paiement mobile est annulé ou résilié, Wirecard le bloquera immédiatement afin que le

service de paiement mobile ne puisse plus être utilisé.

13. Modifications des Conditions générales

Wirecard peut modifier les présentes Conditions générales à tout moment en publiant

une nouvelle version sur le site web d'Orange Bank ou sur l'application mobile Orange

Bank. Vous serez informé de ces modifications par tout moyen disponible (email, SMS,

notification sur l'application mobile Orange Bank...) au moins 2 mois avant leur entrée

en vigueur (sauf modification imposée par la réglementation impérative applicable).

65

Vous pouvez consulter à tout moment la version en vigueur des présentes conditions

générales depuis l'application mobile Orange Bank ou sur le site web orangebank.fr.

Vous pouvez également demander à Orange Bank, à tout moment, et gratuitement,

une copie des présentes conditions générales.

Toute modification prend automatiquement effet 2 mois après la réception de la

notification. Au cours de ce délai, vous pouvez refuser la modification en informant

Orange Bank. Le service de paiement mobile sera alors immédiatement résilié. Sans

refus de votre part, la modification sera considérée comme acceptée.

Wirecard se réserve également le droit de cesser la commercialisation et d'interrompre

le service de paiement mobile à sa seule discrétion. Dans ce cas, il vous en informera

au moins 2 mois avant la date de suppression.

14. Réclamations

Nous avons le souci constant de vous apporter la meilleure qualité de service possible.

Toutefois, si vous avez un motif d'insatisfaction, n'hésitez pas à nous en faire part.

Nous ferons tout notre possible pour satisfaire à votre demande.

1. Contacter votre conseiller

Votre conseiller virtuel disponible 24/7 est votre premier interlocuteur. Contactez-le sur

le chat de votre appli Orange Bank ou à partir d’orangebank.fr. Il saura répondre à la

plupart de vos questions. Sinon, il vous met en relation avec un expert Orange Bank.

Vous pouvez aussi contacter un expert, du lundi au samedi de 8h à 20h, au 01 43 60

01 52 (appel non surtaxé – coût selon opérateur – horaires en France métropolitaine).

Vous êtes déjà client ? Vous avez aussi la possibilité de déposer une réclamation

directement depuis votre espace client, rubrique « mes demandes ».

Vous n'êtes pas encore client ? Envoyez-nous un mail à

information@contact.orangebank.fr.

Nous nous engageons à accuser réception de votre demande dans les 5 jours ouvrés

et à vous répondre dans les 20 jours ouvrés.

2. Adresser une réclamation

Si la solution apportée ne vous satisfait pas, vous pouvez vous adresser au service

réclamations d’Orange Bank depuis la rubrique « mes demandes » de votre espace

client. Vous pouvez aussi écrire par courrier à Orange Bank – Service réclamations –

TSA 56792 – 95939 ROISSY CH DE GAULLE CEDEX.

Le service réclamations s’engage à accuser réception de votre demande dans les 5

jours ouvrés et à vous répondre dans les 20 jours ouvrés.

66

3. Saisir le médiateur

En dernier recours, si vous restez en désaccord avec la réponse ou la solution apportée

par Wirecard et Orange Bank, vous pouvez saisir, gratuitement et en français, le

médiateur des banques allemandes dont relève Wirecard par courrier, fax ou email aux

coordonnées suivantes : Ombudsman - Customer Complaints Office, Bundesverband

deutscher Banken (Association of German Banks), Postfach 040307, 10062 Berlin –

ALLEMAGNE ; fax : +49 (0)30 16633169 ; mail : ombudsmann@bdb.de.

Ces recours s’effectuent sans préjudice des autres voies d’actions légales.

En cas de litige lié à une transaction effectuée au moyen du service de paiement

mobile, il vous appartient de le régler avec la personne auprès de laquelle vous avez

effectué la transaction. Wirecard n'est pas responsable de la qualité, de la sécurité ou

de tout autre aspect des biens ou services achetés par paiement mobile.

Pour toutes les questions et informations sur le service de paiement mobile, vous

pouvez contacter le service client Orange Bank depuis votre espace client.

Les présentes Conditions générales d'utilisation sont soumises au droit français.

Tout litige devra être soumis à la compétence des juridictions françaises compétentes.

15. Lexique

Application mobile Orange Bank : c'est l'application mobile gratuite éditée par

Orange Bank, disponible ou téléchargeable sur votre mobile. Cette application

mobile Android vous permet notamment d'utiliser notre service de paiement mobile

Carte USIM : c'est la carte à puce qui permet de vous identifier sur les réseaux

télécoms 2G, EDGE, 3G, HSDPA et 4G

Code secret : c'est le code à 4 chiffres que vous avez personnalisé et qui vous

permet de sécuriser l’utilisation du service de paiement mobile. Vous devez le saisir

chaque fois que l’application mobile Orange Bank vous le demande. Ce code diffère

du code d’accès de l’application mobile Orange Bank

Commerçants : ce sont les commerçants membres du réseau Visa et équipés d'un

terminal de paiement électronique (TPE) compatibles avec la technologie NFC,

permettant d'accepter les paiements en point de vente réalisés via le service de

paiement mobile

Compte Orange Bank : désigne le compte bancaire ouvert en euros par le client

chez Orange Bank et dont l’utilisation est régie par les Conditions générales Banque

au Quotidien Orange Bank

Mobile Android45 : désigne le téléphone, équipé du système d'exploitation Androïd

et compatible avec la technologie NFC

45 Android est une marque déposée de Google Inc.

67

NFC (Near Field Communication) : technologie qui permet d'effectuer un paiement

sans contact (ou paiement NFC), sous réserve que le TPE du commerçant soit

compatible avec cette technologie

Orange Bank : établissement de crédit agréé Orange Bank assurant la mise à

disposition de l'Application mobile Orange Bank à ses clients pour pouvoir souscrire

au service de paiement mobile et à ce titre, responsable de l'Application mobile

Orange Bank

Paiement mobile : c'est le service de paiement mobile NFC géré par Wirecard à

votre demande lors de la réalisation d'opérations de paiement sans contact en point

de vente, directement lié à votre compte Orange Bank

Transaction : tout paiement réalisé avec le service de paiement mobile

Vous (et par extension, votre, vos) : personne physique, client d'Orange Bank,

détenteur d'un compte Orange Bank en son nom, équipée d'un mobile, d'une carte

USIM compatible avec l'offre d'Orange Bank, ayant téléchargé l'application mobile

Orange Bank et souscrit au service de paiement mobile

Wirecard Bank AG (ou Wirecard) : établissement bancaire dont le siège social est

situé : Einsteinring 35, 85609 Aschheim, en Allemagne, immatriculée auprès de la

District Court de Munich, sous le numéro 161178. Wirecard est un établissement de

crédit agréé par l’Office Fédéral Allemand de Surveillance des Services Financiers

(« BaFin » : Graurheindorfer str. 108, 53117 Bonn, Allemagne - www.bafin.de) et

autorisée à fournir des services bancaires

68

5.5 Notice d’information de l’Assurance Moyens de Paiement

Orange Bank en option

NOTICE D’INFORMATION DE

L’ASSURANCE MOYENS DE PAIEMENT ORANGE BANK

EN OPTION

L’Assurance Moyens de Paiement Orange Bank en option est proposée au titre du contrat d’assurance collective de dommage à adhésion facultative n°4410, souscrit auprès de MUTUAIDE ASSISTANCE – SA au capital de 9.590.040 € entièrement versé – Entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous la référence 383 974 086 et située 8/14 avenue des Frères Lumière – 94368 Bry sur Marne Cedex, par ORANGE BANK - mandataire d’assurance exclusif de l’Assureur et immatriculé auprès de l’ORIAS sous le numéro 07 006 369 - 67, rue Robespierre - 93107 Montreuil Cedex, ci-après dénommé « le Contrat d’assurance ».

69

CHAPITRE 1 OBJET DE LA NOTICE D’INFORMATION MUTUAIDE ASSISTANCE permet aux Assurés, qui ont choisi d’adhérer au Contrat d’assurance n°4410, de bénéficier des garanties décrites dans la présente Notice d’Information en cas de vol ou de perte de leurs Moyens de paiement et/ou retrait ORANGE BANK. La Notice d’information est établie conformément aux dispositions du Code des assurances. Elle décrit les garanties, les exclusions et les obligations de l’Assuré. Les mots en italique sont définis au Chapitre 7 « Définitions ». L’Assureur invite l’Assuré à vérifier qu’il n’est pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des risques garantis au chapitre 8 de la Notice d’Information. Si tel est le cas, l’Assuré se reporte au Chapitre 5 « Droit de Renonciation à l’adhésion au Contrat d’assurance » pour connaître les modalités de sa renonciation aux garanties.

CHAPITRE 2 INFORMATION DES ASSURES

ORANGE BANK, en sa qualité de mandataire d’assurance exclusif de l’Assureur, s’engage à remettre à l’Assuré la Notice d’Information définissant notamment les garanties assorties des exclusions, leurs modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de Sinistre. La preuve de la remise de la Notice d’Information à l’Assuré et de l’information relative aux modifications contractuelles incombe à ORANGE BANK. En cas de modification des dispositions contractuelles ou en cas de résiliation du Contrat d’assurance, ORANGE BANK informera, par tout moyen à sa convenance, l’Assuré au moins deux mois avant l’échéance annuelle de son adhésion.

Lorsqu’un Assuré souhaite obtenir des précisions sur les conditions et modalités d'application des

garanties, il peut contacter :

MUTUAIDE ASSISTANCE

Service Assurance

TSA 20296 - 94368 Bry sur Marne Cedex

Mail : gestion-assurance@mutuaide.fr

- Tel : + 33 (0) 1.45.16.87.57 (Communication non surtaxée, Coût selon opérateur, Appel susceptible d'enregistrement)

CHAPITRE 3 CONDITIONS – EFFET – DUREE DE L’ADHESION

Conditions

L’Assuré doit adhérer à l’Assurance Moyens de Paiement ORANGE BANK préalablement au Vol ou à la perte d'un ou de plusieurs de ses Moyens de paiement et/ou de retrait.

70

Effet et durée de l’adhésion Les garanties prennent effet à la date de signature des Conditions Particulières, sous réserve de l’ouverture du compte bancaire. L’adhésion est annuelle et reconduite chaque année tacitement, lors de la date anniversaire de l’adhésion. L’adhésion au Contrat d’assurance cesse pour l’Assuré :

- De plein droit, en cas de retrait total d'agrément de l’Assureur, conformément et dans les conditions définies à l'article L 326-12, alinéa 1 du Code des Assurances.

- De plein droit, à la résiliation du Contrat d’assurance, quelle qu’en soit la cause et notamment lorsqu’il n’est pas reconduit. La non-reconduction dudit Contrat entraîne la cessation des garanties pour l’Assuré à l’échéance annuelle qui suit la date de ladite résiliation.

- en cas de clôture du Compte bancaire ORANGE BANK, puisque les garanties sont accordées avec l’ouverture et la détention d’un Compte bancaire auprès ORANGE BANK.

- en cas de renonciation aux garanties exercées dans un délai de 14 jours calendaires, dans les conditions définies au chapitre 5 « Droit de Renonciation à l’adhésion au Contrat d’assurance ».

- en cas de résiliation, selon les modalités décrites au chapitre 6 « Résiliation de l’adhésion au Contrat d’assurance».

CHAPITRE 4 COTISATION

L’adhésion à l’assurance Moyens de Paiement est gratuite. L’Assuré ne sera prélevé d’aucune cotisation. En cas de résiliation de l’adhésion, l’Assuré ne pourra bénéficier d’aucune nouvelle adhésion.

CHAPITRE 5 DROIT DE RENONCIATION A L’ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE

L’Assuré bénéficie d’un droit de renonciation dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la

date de prise d’effet de la garantie, sans frais ni pénalités.

Ce droit ne s’applique pas si l’Assuré a déclaré un Sinistre garanti auprès de l’Assureur pendant ce

délai de 14 jours.

L’Assuré peut exercer son droit à renonciation par courrier ou tout autre support durable adressé, à ORANGE BANK - Service Clientèle – TSA 56 792 – 95 939 ROISSY CH DE GAULLE CEDEX. Le modèle de courrier de renonciation est proposé ci-après : « Je soussigné M. / Mme………….demeurant …………..renonce à mon adhésion au Contrat d’Assurance Collective de dommage N°4410 souscrit par ORANGE BANK auprès de MUTUAIDE ASSISTANCE. J’atteste n’avoir connaissance à la date d’envoi de mon courrier, d’aucun Sinistre mettant en jeu une garantie de ce Contrat».

71

Conséquences de la renonciation: L’exercice du droit de renonciation dans le délai défini ci-dessus entraîne la résiliation de l’adhésion au Contrat d’assurance à compter de la date de réception de la demande de renonciation. Dès lors que l’Assuré a connaissance d’un Sinistre mettant en jeu une garantie du Contrat d’assurance pendant ce délai, il ne peut plus exercer ce droit.

CHAPITRE 6 RESILIATION DE L’ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE

• Par l’Assuré : - à tout moment, au-delà du délai de 14 jours calendaires du droit de renonciation au Contrat d’assurance prévu au chapitre 5. - à chaque échéance annuelle, si l’Assuré refuse les nouvelles dispositions du Contrat d’assurance. L’Assuré peut demander la résiliation de son adhésion au Contrat d’assurance par téléphone, par Chat, via le formulaire de contact disponible dans la rubrique "Mes demandes / nouvelle demande " de son espace client ORANGE BANK ou par courrier (ORANGE BANK - Service Clientèle – TSA 56 792 – 95 939 ROISSY CH DE GAULLE CEDEX). Une confirmation de la prise en compte de la résiliation sera adressée par mail à l’Assuré par ORANGE BANK. La résiliation prendra effet le lendemain de la date de la confirmation de la prise en compte de la résiliation. • Par l’Assureur : - Chaque année à la date anniversaire, ORANGE BANK devant en informer l’Assuré au plus tard deux (2) mois avant la date de l’échéance.

- Après sinistre, la résiliation ne pouvant prendre effet qu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la notification faite à l’Assuré, l’Assuré ayant alors le droit de résilier les autres contrats souscrits par lui auprès de l’Assureur, dans le délai d’un (1) mois à compter de la notification

précitée (article R 113-10 du Code des assurances).

CHAPITRE 7 DEFINITIONS

• Assuré : désigne la personne qui adhère au Contrat d’assurance N°4410 souscrit par ORANGE BANK auprès de MUTUAIDE ASSISTANCE. L’Assuré est nommément désigné sur les Conditions Particulières de l’Assurance Moyens de Paiement et Titulaire ou Co-titulaire du Compte bancaire (les mandataires ne peuvent pas être assurés), en qualité de simple particulier agissant dans le cadre de sa vie privée (en dehors de toute participation à une activité professionnelle, à la gestion ou à l’administration d’une association ou d’une société civile ou commerciale). L’Assuré doit être obligatoirement domicilié en France. • Assureur : MUTUAIDE ASSISTANCE – SA au capital de 9.590.040 € entièrement versé – Entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil

72

sous la référence 383 974 086 et située 8/14 avenue des Frères Lumière – 94368 Bry sur Marne

Cedex.

• Banque : Etablissement financier qui s’occupe de la gestion des moyens de paiement et/ou retrait. • Compte bancaire : le Compte bancaire de l‘Assuré ouvert en euros auprès d’ORANGE BANK, étant précisé qu’en cas de transfert au sein d’ORANGE BANK d’un Compte bancaire vers un autre, les présentes garanties se poursuivent et couvrent le nouveau Compte bancaire. • Déchéance : Perte du droit à la garantie pour le Sinistre en cause. • Moyens de paiement et/ou de retrait : la Carte Visa ORANGE BANK ou les formules de chèque de l’Assuré attachées à son Compte bancaire et émises par ORANGE BANK, le téléphone mobile permettant l’accès et/ou l’utilisation du service de paiement mobile ORANGE BANK. • Opérations frauduleuse : Tout débit frauduleux constaté sur le Compte bancaire, consécutif au Vol ou à la Perte d’un ou plusieurs des Moyens de paiement et/ou de retrait.

• Prescription : Extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. • Pertes pécuniaires : Perte engendrée par des Opérations frauduleuses débitées sur le Compte

bancaire en cas de perte ou de Vol d’un ou plusieurs des Moyens de paiement et/ou de retrait.

• Sinistre : Evénement ayant entraîné des dommages de nature à mettre en jeu une garantie du contrat. • Tiers : toute personne autre que l’Assuré, son conjoint ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, ses proches (beaux-parents, enfants du conjoint ou du concubin, collatéraux, demi-frère et demi-sœur). • Vol: Soustraction frauduleuse du ou des Moyens de paiement et/ou de retrait.

CHAPITRE 8 OBJET DE LA GARANTIE

La garantie a pour objet de rembourser l’Assuré des Pertes pécuniaires non couvertes par ORANGE BANK (conformément à la réglementation bancaire en vigueur et aux modalités décrites dans les Conditions Générales Banque au Quotidien) et restées à sa charge en cas d’opérations de paiement ou de retrait effectuées frauduleusement par un Tiers à l’aide d’un ou plusieurs de ses Moyens de paiement et/ou de retrait perdus ou volés pendant la durée de son adhésion au Contrat d’assurance. La garantie s’exerce uniquement pour les Opérations frauduleuses commises entre le moment de la perte ou du Vol et la demande de mise en opposition du ou des Moyens de paiement et/ou de retrait perdus ou volés.

73

IMPORTANT L’Assuré doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de ses Moyens de paiement et/ou de retrait et notamment de son téléphone mobile, de ses chèques, de ses cartes et de leur code confidentiel, tenir ses codes confidentiels absolument secrets, ne les communiquer à qui que ce soit et notamment ne pas les inscrire sur ses cartes ou sur un autre document.

CHAPITRE 9 EXCLUSIONS

- Faute intentionnelle ou dolosive de la part de l’Assuré, de la part d’un de ses proches (conjoint, concubin, ascendant ou descendant, beaux-parents, enfants du conjoint ou du concubin, collatéraux, demi-frère ou demi-sœur),

- Guerre civile ou étrangère,

- Embargo, confiscation, capture ou destruction, par ordre d’un gouvernement ou d’une autorité publique,

- Désintégration du noyau atomique ou rayonnement ionisant,

- Pertes pécuniaires consécutives au Vol ou à la perte d’un ou plusieurs des Moyens de paiement et/ou de retrait de l’Assuré s’il les a confié à une autre personne,

- Utilisations frauduleuses du ou des Moyens de paiement et/ou de retrait commises après opposition auprès de la banque,

- Utilisations frauduleuses commises avant la remise du ou des Moyens de paiement et/ou retrait à l’Assuré ou avant leur réception par ce dernier.

CHAPITRE 10 MONTANT DE LA GARANTIE (PAR ASSURE)

L’Assureur prend en charge :

la franchise restant à la charge de l’Assuré après remboursement effectué par ORANGE BANK, conformément à la législation en vigueur.

les Pertes pécuniaires liées aux Opérations frauduleuses, non supportées par ORANGE BANK et restant à la charge de l’Assuré dans la limite de 2 300 € par sinistre et par an.

Le montant de la garantie intègre le versement systématique d’une somme forfaitaire de 15 € en cas de Sinistre indemnisé ; cette somme est destinée à compenser les frais auxquels l’Assuré a pu avoir à faire face à l’occasion de ce sinistre (frais téléphoniques, timbres…).

Toutes les Opérations frauduleuses commises à la suite d’une même perte ou d’un même Vol constituent un seul et même Sinistre.

CHAPITRE 11 TERRITORIALITE

Monde entier.

74

CHAPITRE 12 QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE ?

Sous peine de déchéance, sauf cas fortuit ou de force majeure, l’Assuré doit, dès qu’il constate la

perte ou le Vol :

- faire opposition à ses Moyens de paiement et/ou de retrait, selon les modalités décrites dans les Conditions Générales Banque au Quotidien ou dans les Conditions générales d’utilisation du service de paiement mobile,

- faire le plus rapidement possible une déclaration auprès des autorités de police, de la gendarmerie nationale ou de toute autre autorité compétente.

Dès que l’Assuré constate sur son relevé d’opérations le débit d’opérations effectuées

frauduleusement à l’aide de ses Moyens de paiement et/ou de retrait perdus ou volés, il doit

contester les Opérations frauduleuses auprès d’ORANGE BANK, soit depuis le formulaire de

réclamation disponible depuis son espace client, soit par courrier.

Lorsque les Pertes pécuniaires ne sont pas couvertes par ORANGE BANK ou ne le sont que partiellement (conformément à la réglementation bancaire en vigueur et aux Conditions Générales

Banque au Quotidien), celle-ci transmettra le dossier de déclaration de sinistre à l’Assureur dans les

meilleurs délais et en informera l’Assuré.

CHAPITRE 13 DETERMINATION DE L’INDEMNITE

Le montant de l’indemnité est calculé sur la base des éléments suivants que l’Assuré doit fournir :

- le courrier de contestation ou le formulaire de réclamation adressé à ORANGE BANK reprenant le détail des opérations contestées,

- le récépissé du dépôt de plainte ou de la déclaration de perte ou de Vol, - copie du relevé de compte ou tout justificatif bancaire attestant les montants frauduleusement

débités avec les Moyens de paiement et/ou de retrait de l’Assuré, - et plus généralement toutes pièces complémentaires que l’Assureur estimera nécessaires à

l’appréciation du Sinistre. Un expert ou un enquêteur pourra être missionné par l’Assureur pour apprécier les circonstances du Sinistre et procéder à l’évaluation du montant de l’indemnité.

CHAPITRE 14 CADRE JURIDIQUE

MODIFICATION

En cas de modifications des dispositions du Contrat d’assurance collective souscrit par ORANGE BANK auprès de l’Assureur, ORANGE BANK en informera l’Assuré par écrit, au plus tard deux (2) mois avant la date d’échéance annuelle de son adhésion au Contrat d’assurance. En cas de refus des

75

nouvelles conditions, l’Assuré pourra résilier son adhésion au Contrat d’assurance à l’échéance annuelle.

CESSIBILITE DE LA GARANTIE

La garantie est acquise pour l’Assuré, elle n’est pas cessible.

SANCTIONS EN CAS DE FAUSSE DECLARATION Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle et toute omission ou déclaration inexacte non intentionnelle de la part de l’Assuré peuvent être sanctionnées dans les conditions prévues par les articles L.113-8 et L.113-9 du code des assurances en tenant compte du caractère collectif du Contrat d’assurance. PLURALITE D’ASSURANCES

Conformément aux dispositions de l’Article L121-4 du Code des assurances, quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans les limites des garanties du contrat, et dans le respect des dispositions de l’Article L121-1 du Code des assurances.

SUBROGATION

Conformément à l’article L.121-12 du Code des assurances, l’Assureur est subrogé à concurrence

des indemnités payées et des services fournis par lui dans les droits et actions de l’Assuré, contre

toute personne responsable des faits ayant motivé son intervention. Lorsque les prestations

fournies en exécution de la Notice d’information sont couvertes en tout ou partie auprès d’un autre organisme assureur, l’Assureur est subrogé dans les droits et actions de l’Assuré contre cet assureur.

PRESCRIPTION

En application de l’article L 114-1 du Code des assurances, toute action dérivant du Contrat d’assurance est prescrite par deux (2) ans à compter de l’évènement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

- en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance ;

- en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Ce délai de prescription peut être interrompu, conformément à l’article L 114-2 du Code des assurances, par une des causes ordinaires d’interruption suivantes :

- la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait (article 2240 du Code civil) ;

- une demande en justice, même en référé, jusqu’à extinction de l’instance. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure (articles 2241 et 2242 du Code civil). L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou

76

laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée (article 2243 du Code civil) ;

- une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée (article 2244 du Code civil).

Il est rappelé que : L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers. En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n’interrompt pas le délai de prescription à l’égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l’obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n’interrompt le délai de prescription, à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu. Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il faut l’interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers (article 2245 du Code civil). L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution (article 2246 du Code civil). Le délai de prescription peut être interrompu également par :

- la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre ; - l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (adressée par l’Assureur à

l’Assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation, et adressée par l’Assuré à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité de sinistre).

COLLECTE DE DONNEES

Conformément à l’article 32 de la loi du 6 Janvier 1978, l’Assuré reconnait être informé que l’Assureur, traite ses données personnelles et que par ailleurs : - les réponses aux questions posées sont obligatoires et qu’en cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences à son égard peuvent être la nullité de l’adhésion au Contrat d’assurance (article L 113-8 du Code des Assurances) ou la réduction des indemnités (article L 113-9 du Code des Assurances), • Les destinataires des données le concernant sont principalement les collaborateurs de l’Assureur mais aussi ses partenaires pour la mise en œuvre des garanties et les organismes professionnels habilités. • En sa qualité d’organisme financier, l’Assureur est soumis aux obligations légales issues principalement du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, qu’à ce titre, il met en œuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon ou à une mesure de gel des avoirs conformément à l’autorisation unique donnée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 16 Juin 2011. • Ses données personnelles pourront également être utilisées dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude à l’assurance que la CNIL a autorisé l’Assureur à mettre en œuvre conformément à l’autorisation unique en date du 17 Juillet 2014 ; ce traitement pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.

77

• En sa qualité d’Assureur, il est fondé à effectuer des traitements de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté soit au moment de la souscription du contrat d’assurance, soit en cours de son exécution ou dans le cadre de la gestion de contentieux conformément à l’autorisation unique donnée par la CNIL en date du 23 Janvier 2014. • Les données personnelles pourront également être utilisées par l’Assureur dans le cadre de traitements qu’il met en œuvre et dont l’objet est la recherche et le développement pour améliorer la qualité ou la pertinence de ses futurs produits d’assurance et offres de services. • Les données à caractère personnel le concernant peuvent être accessibles à certains des collaborateurs ou prestataires de l’Assureur établis dans des pays situés hors de l’Union Européenne. L’Assuré pourra également demander une communication de ces renseignements et exercer son droit d’accès et de rectification sur l’ensemble des données le concernant en s’adressant au correspondant Relais Informatique et Libertés - MUTUAIDE ASSISTANCE 8/14 Avenue des Frères Lumière - 94368 BRY SUR MARNE Cedex. TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

1 .En cas de désaccord ou de mécontentement sur la mise en œuvre des garanties dont il bénéficie au titre de son adhésion au Contrat d’assurance, nous invitons l’Assuré à le faire savoir à son conseiller virtuel disponible 24/7 en le contactant sur le chat de son appli ORANGE BANK ou à partir d’orangebank.fr. Il saura répondre à la plupart de ses questions. Sinon, il le met en relation avec un expert ORANGE BANK.

L’Assuré peut, aussi, contacter un expert, du lundi au samedi de 8h00 à 20h00, au 01 43 60 01 52 (appel non surtaxé susceptible d’enregistrement – coût selon opérateur – horaires en France métropolitaine).

ORANGE BANK s’engage à accuser réception de sa demande dans les 5 jours ouvrés et à lui répondre dans les 20 jours ouvrés.

2. Si la solution apportée ne lui donne pas satisfaction, l’Assuré peut s’adresser au Service réclamations ORANGE BANK depuis la rubrique « mes demandes » de son espace client. Il peut aussi écrire par courrier à ORANGE BANK – Service réclamations – TSA 56792 – 95939 ROISSY CH DE GAULLE CEDEX.

Le Service réclamations s’engage à accuser réception de sa demande dans les 5 jours ouvrés et à lui répondre dans les 20 jours ouvrés.

3. Si le désaccord persiste, l’Assuré peut saisir la Médiation de l’Assurance par Internet sur le site www.mediation-assurance.org ou par courrier : Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris cedex 09.

AUTORITE DE CONTROLE

L’autorité chargée du contrôle de MUTUAIDE ASSISTANCE est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et

de Résolution (ACPR) – 61 rue Taitbout – 75009 Paris.

TRIBUNAUX COMPETENTS

78

Le contrat est régi exclusivement par la loi Française. Tout litige né de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interprétation de la présente Notice d’information sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.

LANGUE UTILISEE

La langue utilisée dans le cadre des relations précontractuelles et contractuelles est la langue française.

79

Orange Bank

Société Anonyme au capital de 297 575 712 euros

Siège social : 67, rue Robespierre 93107 Montreuil Cedex

572 043 800 RCS Bobigny

orangebank.fr

Service clientèle : 01 43 60 01 52 du lundi au samedi de 8h à 20h (appel non surtaxé– coût selon opérateur – horaires en France métropolitaine).

Agréée en qualité d’établissement de crédit par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et

de Résolution, 61 rue de Taitbout, 75009 Paris

Groupama SA détient une participation indirecte supérieure à 10% dans le capital

d’Orange Bank qui est immatriculée à l’ORIAS (site web : www.orias.fr) sous le n° 07

006 369 en qualité de mandataire d’assurance exclusif de Groupama.

Orange peut commercialiser les produits et services bancaires d'Orange Bank,

en qualité de mandataire exclusif en opérations de banque et en services de

paiement, ainsi que les produits et services d'assurance de Groupama, en

qualité de mandataire d'intermédiaire d'assurance exclusif d'Orange Bank.

Orange - Société Anonyme au capital de 10 640 226 396 euros - 78 rue Olivier de

Serres 75015 Paris - 380 129 866 RCS Paris – Orias n°13 001 387

Référence : 06-102017

Edition : Novembre 2017