Appel d’offres n° 02/2012/ABHBC

ROYAUME DU MAROC

AGENCE DU BASSIN HYDRAULIQUE

DU BOUREGREG ET DE LA CHAOUIA

BEN SLIMANE

Appel d’offres n° 02/2012/ABHBC

« Cahier des Prescriptions Spéciales »

Année 2012

Assistance comptable et financière de l ‘Agence du Bassin Hydraulique du Bouregreg et de la Chaouia au titre de l’exercice 2012 2

Article 1 : Objet d’Appel d’offres …………………..….…..………………………………………………….

Article 2 : Présentation de l’établissement ………………………………………… Article 3 : Consistance des prestations demandées .………………………………….……….…. Article 4 : Principaux indicateurs se rapportant à l’Agence du Bassin…….….…….. Article 5 : Documents à livrer ……………………………………………………………………………….…. Article 6 : Références aux textes généraux applicables ……………………………..…..………

Article 7 : Durée de l’étude …………………………..………………………………………………….…...…… Article 8 : Retenue de garantie …………………………………………………………………………….…… Article 9 : Réception provisoire et définitive ………………………………………..……...………… Article 10 : Nantissement.…………………………………………………………….…………………..………..

Article 11 : Cautionnement provisoire et définitif ……………………………………..…………. Article 12 : Révision des prix …………..….……………………………………………………………….……. Article 13 : Frais de timbre et d’enregistrement …………………………………….……………….. Article 14 : Pénalité de retard …………………………….………………………………………………………

Article 15 : Résiliation …..………………………………………………………………………..…………………… Article 16 : Modalité de paiement ……………………………………..……………………………….……..

Article 17 : Approbation du marché ……………………………………………………….…………….

Article 18 : Délai de notification de l’approbation ……………………………………………

Article 19 : Validité du marché ………………………………………..…………………………...……….

Article 20 : Respect des lois en vigueur ……………………………………………………..……….

Article 21 : Règlement des litiges …………………………………………………………………………

Article 22 : Pièces contractuelles ……………………………………………………………………..………...

Article 23 : Bordereau des prix – détail estimatif………………………………………..…..……….

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Article 1 : Objet de l’appel d’offres

Le présent appel d’offres a pour objet : l’assistance comptable et financière de l ‘Agence du Bassin Hydraulique du Bouregreg et de la Chaouia au titre de l’exercice 2012. Article 2 : Présentation de l’établissement

Créé par le Dahir n°1-95-154 du 18 Rabii I 1416 (16 août 1998) portant promulgation de la Loi 10-95 sur l’Eau et le décret d’application n°2-00-478 du 17 Chaâbane 1421 (14 novembre 2000), l’Agence du Bassin Hydraulique du Bouregreg et de la Chaouia (ABHBC) est un établissement public doté d’une personnalité morale et de l’autonomie financière.

Le Décret portant n°2-00-478 du 14/11/2000, délimite la zone d’action de l’Agence du Bassin Hydraulique du Bouregreg et de la Chaouia qui est placée sous la tutelle du Ministère de L’Energie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement sous réserve des pouvoirs et attributions dévolus au Ministre des Finances par les lois et règlements applicables aux établissements publics.

2.1 Les missions de l’ABHBC En vertu des dispositions de l’article 20 de la loi 10-95, l’Agence est chargée de :

� élaborer le plan directeur d'aménagement intégré des ressources en eau relevant de sa zone d'action ;

� veiller à l’application du plan directeur d'aménagement intégré des ressources en eau à l’intérieur de sa zone d'action ;

� délivrer les autorisations et concessions d’utilisation du domaine public hydraulique prévues dans le plan directeur d’aménagement intégré des ressources en eau de sa zone d’action ;

� fournir toute aide financière et toute prestation de service, notamment d’assistance technique, aux personnes publiques ou privées qui en feraient la demande, soit pour prévenir la pollution des ressources en eau, soit en vue d’un aménagement ou d’une utilisation du domaine public hydraulique ;

� réaliser toutes les mesures piézomètriques et de jaugeages ainsi que les études hydrologiques, hydrogéologiques, de planification et de gestion de l’eau tant au plan quantitatif que qualitatif ;

� réaliser toutes les mesures de qualité et d’appliquer les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la protection des ressources en eau et à la restauration de leur qualité…etc. ;

� proposer et d’exécuter les mesures adéquates, d’ordre réglementaire notamment, pour assurer l’approvisionnement en eau en cas de pénurie d’eau déclarée ou pour prévenir les risques d’inondation ;

� gérer et contrôler l’utilisation des ressources en eau mobilisées ; � réaliser les infrastructures nécessaires à la prévention et à la lutte contre les

inondations ; � tenir un registre des droits d’eau reconnus et des concessions et autorisations de

prélèvement d’eau accordées.


2.2 Ressources financières de l’ABHBC

Les ressources financières de l’Agence sont :

� les redevances payées par les redevables ; � les produits et bénéfices provenant de son patrimoine et ses opérations ; � les produits et bénéfices provenant de la prestation de ses services ; � les subventions de l’état ; � les subventions autres que celles précitées, des dons, legs et produits divers.

2.3 Organisation financière et comptable de l’ABHBC

L’organisation financière et comptable de l’ABHBC est fixée par l’arrêté n° 2-1104 du 08 mars 2005 du Ministre des Finances et de la Privatisation.

L’Agence est soumise au contrôle financier de l’Etat. Ce contrôle est exercé dans le cadre des dispositions de la Loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises et établissements publics.

La gestion financière de l'Agence est suivie par un contrôleur d'Etat et un Trésorier Payeur, nommés par le Ministre des Finances et chargés du contrôle des engagements et dépenses de l’Agence. Les opérations de l’Agence sont décrites dans une comptabilité tenue par l'Agence. Cette comptabilité comprend :

� Une comptabilité budgétaire qui permet de suivre l’exécution du budget aussi bien en emploi qu’en ressources. Elle aboutit à l’établissement de situations mensuelles et d’une situation annuelle ;

� Une comptabilité générale, tenue par le logiciel JBS, qui retrace l’évolution de tous les éléments actifs et passifs du patrimoine ainsi que les charges et produits d’exploitation.

La comptabilité générale est chargée de :

� La tenue des registres comptables ; � L’enregistrement et la centralisation des opérations sur les registres comptables ; � L’établissement des états de rapprochements bancaires ; � Le calcul des dotations aux amortissements ; � L’établissement des ordres d’imputation ; � L’établissement des états financiers (bilan, compte de produits et charges, ESG,

ETIC, synthèse des masses du bilan, Emplois et ressources, autofinancement …etc.). Article 3 : Consistance des prestations demandées

Les prestations demandées dans le cadre de cet appel d’offres concernent l’assistance comptable et financière pour l’établissement des états de synthèse annuels des comptes de l'Agence et l’encadrement de son personnel chargé de la comptabilité. Ainsi, il est demandé au titulaire la réalisation de ce qui suit :

� Le diagnostic et la critique du mode de la tenue actuelle de la comptabilité générale au niveau de l'Agence ;

� L'Assistance comptable de l'Agence au titre de l'exercice 2012 ; � L'Encadrement et la formation du personnel chargé de la comptabilité.


a- Diagnostic du mode de tenue de la comptabilité générale par l'Agence

Le titulaire est tenu d'analyser et de diagnostiquer le mode de tenue de la comptabilité

au niveau de l'Agence. Il doit ainsi :

� Evaluer le degré de conformité des écritures et des enregistrements comptables ainsi que les états de synthèses qui en découlent avec les normes de la comptabilité générale ;

� Vérifier et valider le processus informatique de génération des états de synthèse ;

� Examiner les difficultés comptables rencontrées par le personnel chargé de la comptabilité

Le titulaire doit accorder une attention particulière aux matrices de recommandations dressées en résultats des missions d'audit des comptes antérieurement clôturés par l'Agence, en les étudiant et les analysant et en assistant l'Agence pour leur résolution et redressement des points faibles constatés.

Cette partie doit faire l'objet d'un rapport qui retracera l'ensemble des actions et des recommandations menées par l'I.C dans ce sens.

b- Assistance comptable de l’exercice 2012

L’assistance comptable de l’exercice 2012 s’articulera sur :

� Le traitement et le classement des documents comptables ; � L’incrémentation des données comptables (LOGICIEL JBS) ; � La mise en œuvre des opérations de clôture des comptes annuels ou périodiques ;

� La révision, l’analyse et l’apurement des comptes et tenue des dossiers périodiques ;

� La préparation des déclarations fiscales (TVA et IS) ; � La mise à jour des livres légaux et des procédures comptables ; � L'exploitation et l'actualisation de l'inventaire physique annuel ; � L’identification éventuelle des articles à proposer pour la réforme ; � L’inventaire du stock de l’Agence au 31/12/2012 ; � La mise à jour du fichier des immobilisations.

Ainsi, le titulaire est tenu de mettre à la disposition de l’Agence pour une durée de trois (03) jours par mois, un agent comptable qui sera chargé de l'opération de saisie et d'établissement des états de rapprochement bancaire, de la trésorerie générale et des déclarations fiscales.

L’exécution de la mission doit donner lieu à la présentation des rapports et documents suivants :

� Les états de rapprochement bancaire et trésorerie générale ; � Les pièces et imprimés dûment remplis pour les déclarations fiscales (TVA et IS) ; � Les états de synthèse (Bilan, CPC, ESG, Tableau de financement et ETIC) ; � Un rapport de synthèse sur l’ensemble des travaux d’assistance.


c- Encadrement du personnel de l’Agence chargé de la comptabilité

Le titulaire est tenu d’encadrer le personnel de l’Agence du Bassin dans les aspects se rapportant aux prestations demandées, de manière qu’ils puissent maîtriser les documents élaborés et en assurer l’exploitation.

Il est à signaler que l’Agence du Bassin tient sa comptabilité depuis 2002 à l’aide du logiciel intitulé « JBS ». Une animation par un expert comptable qualifié de deux (02) jours de formation sur ce logiciel au profit du personnel de l’Agence sera réalisée à la charge du titulaire.

Cette formation qui se déroulera dans les locaux de l’Agence, permettra :

� Une bonne connaissance des performances et des actualités du logiciel « JBS »; � Une amélioration de l’état de gestion de cet outil informatique ; � Une réponse aux difficultés rencontrées lors de sa manipulation ; � Une éventuelle proposition d’un logiciel plus performant.

Article 4 : Principaux indicateurs se rapportant à l’Agence du Bassin

L’Agence du Bassin Hydraulique du Bouregreg et de la Chaouia est un Etablissement Public, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Ces activités comptables et financières sont organisées de manière à répondre aux obligations des normes comptables en vigueur au Maroc.

L’enveloppe budgétaire de l’Agence du Bassin Hydraulique a passé de six millions

de dirhams (6.000.000,00 DH) en 2002 à environ cent quinze millions de dirhams (115.000.000,00DH) en 2012. Outre les reports et les bons de commandes, l'Agence élabore annuellement environ 40 marchés et presque 700 ordres de paiements.

Les recettes de l’Agence sont constituées essentiellement de la subvention de l’état et

des redevances d’utilisation du Domaine Public Hydraulique. L’Agence du Bassin Hydraulique du Bouregreg et de la Chaouia compte un effectif

total de 34 fonctionnaires, toute catégorie confondue. Outre le personnel titulaire, la masse salariale du personnel détaché est prise en charge via une subvention du Budget Général de l’Etat. Article 5 : Documents à livrer

Le titulaire doit présenter les rapports et documents correspondants aux prestations demandées en quatre (4) exemplaires dans leur forme provisoire et en six (6) exemplaires dans leur forme définitive. Les rapports, dans leur version définitive, seront également remis à l’Agence du Bassin sous support informatique.

Au terme de sa mission, le titulaire présentera à l’Agence du Bassin les conclusions des différents rapports qu’il aura produit. Les remarques et observations de l’Agence sur les rapports provisoires doivent être prises en considération lors de l’élaboration des rapports définitifs.


Les résultats des rapports définitifs doivent faire l’objet d’une séance de présentation au siège de l’Agence.

Article 6 : Références aux textes généraux applicab les

Le titulaire du marché qui découlera du présent appel d’offres est soumis aux obligations des textes généraux réglementaires suivants :

1. Le décret n°2-06-388 du 16 Moharrem 1428 (5 Février 2007), fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion ; 2. Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.EMO), applicables aux appels d’offres de services exécutés pour l’Etat approuvé par le décret n° 2-01-2332 du 22 Rabii I 1432 (4 juin 2002) 3. Les textes législatifs et réglementaires en vigueur concernant l'emploi, les salaires de la main d'œuvre et les accidents du travail; 4. Le Décret Royal n° 330-66 du 10 Moharrem 1387 (21 Avril 1967), portant règlement général de la comptabilité publique tel qu'il a été modifié et complété; 5. Le Dahir n°1-56-211 du 11.12.56, relatif aux garanties pécuniaires exigées des titulaires et adjudicataires des marchés publics ; 6. Les lois et règlements en vigueur au Maroc, notamment en ce qui concerne les transports, la fiscalité, TVA… etc ; 7. Les normes applicables au Maroc ; 8. L’article 19 du C.C.A.G-EMO, relatif à l’application de la législation et de la réglementation sociale et du travail au personnel de l’entrepreneur, immigration au Maroc, embauche et paiement des ouvriers ; 9. Le Dahir du 28 Août 1948, relatif au nantissement des marchés publics.

Article 7 : Durée de l’étude

La durée totale nécessaire à la réalisation des prestations objets du présent CPS est de douze (12) mois à partir du lendemain de la notification de l’ordre de service de commencement du marché qui découlera du présent appel d’offres. Article 8 : Retenue de garantie

Aucune retenue de garantie n’est prévue dans le cadre de cet appel d’offres. Article 9 : Réception provisoire et définitive

Un procès verbal de réception définitive sera dressé dès la clôture de l’exercice budgétaire 2012 et la remise des documents demandés et leur acceptation par l’Agence du Bassin. Article 10 : Nantissement

Le titulaire pourra demander s'il remplit les conditions requises, le bénéfice du régime institué par le dahir du 23 Chaoual 1367 (28 Août 1948) relatif au nantissement des


appels d’offres publics, modifié et complété par les dahir n° 1.60.371 du 14 Chaâbane 1380 (31 Janvier 1961) et N° 1. 62 .202 du 19 joumada I 1382 (29 Octobre 1962).

Dans l'éventualité d'une affectation en nantissement du marché qui découlera du

présent appel d’offres, il est précisé que:

� La liquidation des sommes dues par l'Agence du Bassin Hydraulique du Bouregreg et de la Chaouia en exécution du présent marché, sera opérée par les soins de Monsieur le Directeur de l'Agence du Bassin Hydraulique du Bouregreg et de la Chaouia ;

� Le fonctionnaire chargé de fournir au titulaire du marché qui découlera du présent appel d’offres ainsi qu'au bénéficiaire du nantissement ou subrogation, les renseignements et les états prévus à l'article 11 du dahir du 28 Août 1948 est Monsieur le Directeur de l'Agence du Bassin Hydraulique du Bouregreg et de la Chaouia ;

� Les paiements prévus dans le cadre du marché qui découlera du présent appel d’offres seront effectués par Monsieur l'Agent Comptable de l'Agence du Bassin Hydraulique du Bouregreg et de la Chaouia, seul qualifié pour recevoir les significations des créanciers du titulaire ;

� En application de l'article 11 du CCAG-EMO, l’Agence du Bassin délivrera au titulaire, sur sa demande et contre récépissé, un exemplaire unique ou copie conforme de son marché.

Article 11 : Cautionnement provisoire et définitif

Le cautionnement provisoire est fixé à deux mille dirhams (2.000,00 DH), alors que le cautionnement définitif est fixé à trois pour cent (3%) du montant initial du marché qui découlera du présent appel d’offres. Il doit être constitué dans les trente jours qui suivent la notification de l’approbation du marché. Il reste affecté à la garantie des engagements contractuels du titulaire et ne sera libéré qu’après la réception définitive.

La restitution du cautionnement définitif se fera sur demande écrite du titulaire, après livraison de l’ensemble des documents demandés dans le cadre de cette étude. Article 12 : Révision des prix

Le marché s’entend à prix ferme non révisable, conformément à l’article 14 du décret N° 2-06-388.

Toutefois, si les taxes, droits et impôts qui se rapportent directement à cette

prestation se trouvent modifiés par une loi des finances, le maître d'ouvrage répercute cette modification sur le prix du règlement. Article 13 : Frais de timbre et d’enregistrement

Les frais de timbres et d'enregistrement sont à la charge du titulaire du marché.


Article 14 : Pénalité de retard

Si le titulaire du marché découlant du présent appel d’offres n'a pas terminé les travaux dans les délais prévus, une pénalité journalière de 1/1.000ème du montant initial du marché lui sera appliquée, sans que le montant global de ces pénalités n'excèdera pas 10 % du montant initial. Le montant des pénalités sera déduit d’office des sommes dues à l’entrepreneur, sans mise en demeure préalable. Article 15 : Résiliation

Il sera fait en application des dispositions du C.C.A.G-EMO. Article 16 : Modalité de paiement

Le paiement sera établi sur la base d’un décompte établi par l’Agence du Bassin Hydraulique du Bouregreg et de la Chaouia, sur présentation de l’attachement et de la facture par le titulaire.

Le montant de ce décompte sera réglé au titulaire dans les trois (3) mois qui suivent la réception par l’Agence du Bassin Hydraulique, des rapports définitifs de la prestation demandée. Le Maître d’Ouvrage se libérera valablement des sommes dues par lui en exécution de l’étude en créditant le compte bancaire du titulaire du marché désigné dans son acte d’engagement.

Article 17 : Approbation du marché

Conformément à l’article 78 du décret n°2-06-388 du 16 Ramadan 1428 (5 février 2007), l’approbation du marché qui découlera du présent appel d’offres doit intervenir avant le démarrage des prestations demandées. Article 18 : Délai de notification de l’approbation

Conformément à l’article 79 du décret n°2-06-388, l’approbation du marché qui découlera du présent appel d’offres doit être notifiée à l’attributaire dans un délai maximum de quatre vingt dix (90) jours à compter de la date d’ouverture des plis. Si la notification de l’approbation n’est pas intervenue dans ce délai, l’attributaire sera libéré de son engagement vis-à-vis du Maître d’Ouvrage. Dans ce cas, main levée lui est donnée, à sa demande, de son cautionnement provisoire, le cas échéant. Article 19 : Validité du marché

Le marché découlant de cet appel d’offres, ne sera définitif et exécutoire qu’après son approbation par Monsieur le Directeur de l’Agence du Bassin Hydraulique du Bouregreg et de la Chaouia. Article 20 : Respect des lois en vigueur

Le titulaire doit se conformer aux lois en vigueur au Maroc, notamment la législation du travail.


Article 21 : Règlement des litiges

Tout litige entre l'Agence du Bassin Hydraulique et le titulaire sera soumis aux tribunaux compétents. Article 22 : Pièces contractuelles

Les pièces contractuelles du marché comprennent :

1. L'acte d'engagement. ; 2. Le cahier des prescriptions spéciales 3. Le bordereau des prix formant le détail estimatif. 4. Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG-EMO), applicables

aux appels d’offres de travaux exécutés pour le compte de l’état approuvé par Décret n° 2.99.1087 du 04/05/2000


Article 23 : Bordereau des prix formant - détail es timatif

Assistance comptable et financière de l ‘Agence du Bassin Hydraulique du Bouregreg et de la Chaouia au titre de l’exercice 2012

Prix total (DH Hors Taxes)

N° des prix

Désignation

Unité

Quantité

En chiffre En lettre

1

Diagnostic du mode de tenue de la comptabilité générale par l'Agence, conformément aux stipulations de l'alinéa (a) de l'article n° 3 du présent CPS

Forfait

1

2

Assistance comptable et financière pour l’établissement des états de synthèse annuels au titre de l’exercice 2011 et l’encadrement du personnel de l’Agence du Bassin chargé de la comptabilité, conformément aux stipulations de l'alinéa (b) de l'article n° 3 du présent CPS

Forfait

1

3 Formation du personnel chargé de comptabilité générale

Journée 2

Total Hors Taxes (DH)

Taux TVA (20%)

Total Général TTC (DH)

Arrêté le présent bordereau des prix formant détail estimatif à la somme

de :……………………………………………………………………………………………………, toutes taxes comprises.

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