SECTION I : AUTORITE DELEGANTE

I.1) nom et adresse

Nom officiel : Adresse postale :Mairie de Porto-VecchioBP A129Code postal : 20537 Porto-Vecchio cedexPays : FranceTéléphone : +33 (0)4 95 70 95 30Fax : +33 (0)4 95 70 15 33

Porteur du dossier :Georges MELAMaire de PORTO-VECCHIOTéléphone : +33 (0)4 95 70 95 30Courrier électronique (courriel) : g.mela@porto-vecchio.frAdresse(s) internet Adresse générale de l’autorité délégante : secretariat.general@porto-vecchio.fr

Structure auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :

Informations administratives : cellule des marchés : dst@porto-vecchio.frInformations techniques : capitainerie : ch.bianconi@porto-vecchio.fr

I.2) Nature de l’Autorité Délégante:

Autre : Commune

SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

II.1) Intitulé de la délégation de service public :

Délégation de service public sous forme de concession de service public pour l’extension et l’exploitation du port de plaisance et de pêche de la Ville de Porto-Vecchio

II.2) Texte en application duquel la convention est conclue

Procédure de délégation de service public, en application des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales

II.3) Objet de la délégation :

Domaine de la délégation : Autres : Port

Durée de la délégation : 35 ans

Pour information : - la date de notification marquera l’entrée en vigueur du contrat, - la date prévisionnelle du début de l’exécution de la délégation serait début

DELEGATION DE SERVICE PUBLICSOUS FORME DE CONCESSION DE

SERVICE PUBLIC POUR L’EXTENSION ET L’EXPLOITATION DU PORT DE PLAISANCE

ET DE PECHEDE PORTO-VECCHIO

de l’année 2014, date prévisionnelle de notification de l’arrêté d’autorisation de travaux.

La durée de 35 ans est donnée à titre indicatif. Il s'agit d'une durée minimale. La durée du contrat sera comprise entre 35 ans et 40 ans. La durée sera déterminée à l'issue des négociations pour l'élaboration des offres finales, cela en fonction des projets des candidats. Elle sera définie au regard de l’ampleur et des caractéristiques des prestations et travaux à réaliser pour laisser au délégataire une durée d’exécution suffisante pour optimiser l’exploitation et lui laisser une durée normale d’amortissement de ses investissements.

Lieu principal d’exécution de la délégation : Ville de Porto-Vecchio – Corse.Code NUTS : FR 831

II.4) Autres informations sur la nature et l’objet de la convention

Données indicatives et prévisionnelles :

Surface de mouillage actuelle : 15425 m² ; Surface de mouillage totale projetée : 75408 m² ; Nombre actuel d’anneaux : 380 ; Nombre total d’anneaux projetés : 816 ; localisation de la zone pêche : 100 mètres linéaires sur le quai ouest actuel (12 anneaux), halle de pêche : capitainerie actuelle (500 m²), bâtiment projeté : 5390 m2, création d’environ 500 places de stationnement.

Les missions confiées au délégataire seront principalement les suivantes :

L'exploitation et la maintenance de l’ensemble des outillages et autres biens délégués, ceux mis à disposition par la commune dès le début de la délégation et ceux qui pourront être acquis ou

réalisés par la commune en cours de délégation.

La réalisation des principaux investissements suivants :

- Installation et repli du chantier,- Etudes d’exécution,- Dragages et terre-pleins (digues d’enclôture, dragages et déroctage, terre-pleins, ouvrages d’art, revêtements et assainissement, environ 500 places de stationnement)- Aménagement du plan d’eau (quais-poids, quais amortisseurs, pontons, amarrages)- Réseaux (avitaillement, eau, électricité, collecte des eaux usées à poste et station de traitement des eaux usées)- Superstructures (fondations profondes, bâtiments d’exploitation et commerciaux) - Mesures environnementales additionnelles

Les travaux d’entretien, de réparation et de renouvellement tels qu’ils seront définis dans le projet de cahier des charges.

Le périmètre de la délégation de service public proposée est le suivant :

Le port actuel, tel que défini par l’arrêté préfectoral de transfert n° 05/1810 du 8 décembre 2005, qui sera modifié conformément aux aménagements approuvés par la délibération n°12/071/PORT du 12 juillet 2012 portant adoption de l’avant-projet finalisé. L’ensemble du périmètre de l’extension portuaire tel qu’arrêté dans la délibération 12/071/PORT du 12 juillet 2012 (bassins et plans d’eau, terre-pleins, voirie, réseaux, ouvrages d’aménagement des plans d’eau, bâtiments).L’ensemble des passes, chenaux d’accès, et dispositifs de balisage tels qu’ils seront arrêtés dans le cadre de l’instruction administrative (grande commission nautique).

Le périmètre de la délégation inclut les ouvrages, installations, et équipements, existants ou à venir affectés à l'exploitation des services objet de la délégation.

Le contrat de délégation de service public sera signé par le représentant dûment mandaté du candidat (ou du groupement de candidats) retenu par la Collectivité au terme de la procédure. Le candidat (ou le groupement de candidats) retenu s’engagera à créer une société ad hoc, exclusivement dédiée à la délégation, qui lui sera substituée dès sa création dans ses droits et obligations au titre de la délégation. A compter du jour de la substitution et au plus tard à la date de prise d’effet de la délégation, la société dédiée sera délégataire du service public. Le candidat (ou le groupement de candidats) retenu restera toutefois indéfiniment et solidairement responsable de tous les engagements de la société dédiée à créer.

Les variantes ne sont pas autorisées. Il n’est prévu aucune option au sens du droit communautaire à savoir des achats ou travaux susceptibles d'être effectués dans le cadre d'éventuelles reconductions du marché, d'avenants ou de marchés complémentaires conclus sans nouvelle mise en concurrence.

Il n’est prévu aucune option au sens courant du terme, à savoir des prestations complémentaires que les candidats sont tenus de proposer dans leur offre et que le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de demander, en complément de l'offre de base.

Descripteur principal / Objet principal63721200-145242210-0

SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION

III.1. Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :

- Une lettre de candidature présentant le candidat (nom ou dénomination, adresse du siège social, date de création, montant et composition du capital, la liste des principaux actionnaires, identité du représentant habilité). Les statuts en vigueur du candidat seront joints.

- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;

- une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir ;

- une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles concernés du Code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne ;

- une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France ;- un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K bis) ou document équivalent. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité

depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises.

- les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat.

III.2) Capacité économique et financière

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :

- une déclaration sur l'honneur concernant, d'une part, le chiffre d'affaires global et, d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère le présent avis réalisées au cours des 3 derniers exercices ;

- pour les opérateurs économiques pour lesquels l'établissement de bilans est obligatoire : les bilans, comptes de résultat et annexes (feuillets CERFA n°2050 à 2059-G) ou documents équivalents, des trois derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans) ;

- dans les conditions définies à l'article 8 du décret du 31 mai 1997, les certificats délivrés par l'administration justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (ou attestation sur l'honneur dûment datée et signée pour lesquels il n'est pas délivré de certificat) ; les candidats étrangers établis dans un pays tiers doivent, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.

III.3) Capacité technique

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :

- Une déclaration sur l'honneur concernant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans ;

- un mémoire présentant les capacités techniques du candidat comprenant ses références acquises dans le domaine objet de la délégation ou dans un domaine comparable et/ou toutes autres références ou éléments susceptibles de démontrer son aptitude à recevoir la délégation de service public objet du présent avis et à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

- Présence obligatoire (en qualité de cotraitant ou de prestataire identifié) d'un architecte inscrit à l'ordre national des architectes ou équivalent pour les architectes étrangers (application de l'article 3 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture)

Les candidatures en groupement sont admises. En cas d’attribution du contrat à un groupement, la commune n’impose pas de forme de groupement. En revanche, la commune exige que le mandataire du groupement soit solidaire pour assurer une bonne exécution financière du contrat.

Une même personne juridique ne pourra présenter une candidature à la fois :1° En qualité de candidat individuel et de cotraitant d'un ou plusieurs groupements;2° En qualité de cotraitant de plusieurs groupements »

En cas de réponse sous forme de groupement, l'ensemble des pièces

énumérées à la section III devra être fourni pour chaque entreprise de l'éventuel groupement. La lettre de candidature précisera l'identité du mandataire du groupement ; y seront joints les pouvoirs donnés au mandataire pour représenter ses cotraitants.

Dans l'hypothèse où les candidats souhaiteraient que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et/ou financières d'une ou de plusieurs entreprises juridiquement distinctes, ils devront justifier des capacités de cette ou de ces entreprises et du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution de la délégation.

Les groupements devront rester intangibles durant toute la durée de la consultation.

Dans leur lettre de candidature, les groupements candidats devront préciser les motifs techniques et /ou économiques qui justifient que leurs membres se soient groupés pour répondre à la présente consultation.Au regard des garanties professionnelles et financières des candidats, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, la Commission de délégation de service public établira la liste des candidats admis à présenter une offre.

SECTION IV : PROCEDURE

IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l’autorité délégante : 2012/42

IV.2) Modalités de présentation des candidatures :

Les dossiers seront transmis par tous moyens permettant de déterminer de

façon certaine la date et l’heure de leur réception et de garantir la confidentialité. Aucun dossier ne pourra être communiqué à la personne publique par télécopie ou par voie dématérialisée.

Les plis pourront être remis contre récépissé ou envoyés par la Poste par pli recommandé avec avis de réception postal, à l’adresse suivante :Commune de Porto-VecchioCellule investissements et marchésBP A 12920537 Porto-Vecchio cedexTél 04.95.70.02.27 - Fax 04.95.70.95.33dst@porto-vecchio.frLes candidatures seront remises ou expédiées à la Collectivité sous double enveloppe cachetée   :

L’enveloppe extérieure portant les seules mentions «   Délégation du Service Public –Port de plaisance et de pêche Porto-Vecchio», et «   Ne pas ouvrir avant la séance d’ouverture des candidatures»,

L’enveloppe intérieure portant le seul nom du candidat, et rassemblant la candidature.

Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées au présent avis ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus.Les candidats admis à présenter une offre seront destinataires d'un dossier de consultation comportant notamment un règlement de la consultation précisant notamment la date de remise des offres ainsi que le document définissant les « caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations à effectuer et les conditions de tarification du service ».

IV.3°) Conditions de délai :

Date limite de réception des candidatures

le : 25 mars 2013 à 11 h 30

IV.4 Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidats : Français

IV.5) Critères de sélection des offres :

L'évaluation des offres sera réalisée selon les critères renseignés dans le règlement de la consultation.

SECTION V : RENSEIGNEMENTS

COMPLEMENTAIRES

V.1) La convention s'inscrit dans un projet

ou programme financé par des fonds

communautaires : Non

V.2) Autres informations

Tous les échanges, écrits (courriels inclus) ou oraux, entre la Commune et les candidats se dérouleront en langue française.

Durée de validité des offres : 300 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Toute question devra être posée par écrit (courrier, télécopie, courriel) au plus tard quinze (15) jours francs avant la date et heure limites de remise des candidatures.

Toute question parvenant après cette limite ne sera pas prise en compte par la Ville.

Toute réponse de la Ville sera transmise par écrit (courrier, télécopie ou courriel) à l’auteur de la question et éventuellement publiée sur le profil d’acheteur de la Ville de Porto-Vecchio : achatpublic.com, au plus tard sept (7) jours francs avant la date et heure limites de remise des candidatures. S’il s’avérait que ce dernier délai ne puisse être respecté, la Ville procéderait à une

prolongation du délai de remise des candidatures. Les réponses aux questions seront publiées sur le profil d’acheteur de la Ville s’il s’avère qu’elle est susceptible d’intéresser d’autres opérateurs que l’auteur de la question. Les opérateurs intéressés sont alors invités à se rendre régulièrement sur ce profil.

V.3) Procédures de recours

VI.3.1) Instance chargée des procédures de recours

Nom officiel : Tribunal administratif de BastiaAdresse postale : Villa MontepianoLocalité/Ville : BastiaCode postal : 20407Pays : FranceTéléphone 04.95.32.88.66Fax 04.95.32.38.55Courrier électronique (courriel) : greffe.ta-bastia@juradm.frAdresse Internet (URL) http://bastia.tribunal-administratif.fr/acces-et-coordonnees/

V.4   : Date d’envoi du présent avis   : 26 décembre 2012