Aperçu réponse à une demande de congé de formation économique sociale et syndicale
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1 Modèles et tableaux 31 Réponse à une demande de congé de formation économique, sociale et syndicale Il vaut mieux formaliser la réponse à une demande de formation sociale, économique et syndicale d'un salarié, représentant du personnel. ..... (dénomination sociale) ..... (siège social/adresse) ..... (prénom) ..... (nom) ..... (adresse) ..... (lieu), le ..... (date) Lettre ..... (recommandée avec AR/remise en main propre contre décharge) Obs : en cas de remise contre décharge, la lettre doit être établie en deux exemplaires. Sur l'exemplaire de l'employeur, le salarié porte de sa main la mention : « lettre reçue le..... » accompagnée de sa signature. ..... (Madame/Monsieur), * Si l'employeur accepte la demande de congé du salarié : J'ai le plaisir de vous faire part de la suite favorable réservée à votre demande de congé de formation syndicale pour la période du ..... (date) au ..... (date), session organisée par ..... (à compléter), organisme agréé. Le temps passé en formation vous sera rémunéré à hauteur de ..... (à compléter). Obs : l'employeur est tenu d'assurer une rémunération jusqu'à hauteur de 0,08 pour mille de la masse salariale de l'entreprise pour l'ensemble des demandes de congé de formation syndicale. Conformément à l'article R. 3142-5 du code du travail, je vous prie de bien vouloir vous munir, au moment de votre reprise du travail, d'une attestation de votre présence au stage. * Si l'employeur refuse la demande de congé pour dépassement du contingent annuel propre du salarié : Je suis au regret de vous informer du refus de votre demande de congé de formation syndicale pour la période du ..... (date) au ..... (date). En effet, conformément à l'article L. 3142-9 du code du travail, vous avez droit à 12 jours dans l'année. Or, vous avez dépassé ce contingent suite aux formations que vous avez suivies : ..... (à compléter). Obs : cette limite tient compte des congés de formation économique des membres titulaires du CE, de formation syndicale, de formation des membres du CHSCT et de formation des conseillers du salarié. Vous pourrez renouveler votre demande l'année prochaine. * Si l'employeur refuse la demande de congé pour dépassement du contingent annuel de l'établissement : Je suis au regret de vous informer du refus de votre demande de congé de formation syndicale pour la période du ..... (date) au ..... (date). En effet, conformément à l'article L. 3142-10 du code du travail, le nombre total de jours de congé pouvant être pris chaque année civile dans l'établissement au titre des congés de formation ..... (à compléter) est dépassé. Obs : les congés de formation comptabilisés dans le contingent annuel de l'établissement sont les suivants : congé de formation économique des titulaires du CE, congé de formation syndicale, congé de formation des membres du CHSCT, congé de formation du conseiller du salarié et congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse. L'établissement compte ..... (nombre) salariés, soit un contingent de ..... (nombre) jours de congé. Or, ce contingent est déjà atteint. Vous pourrez renouveler votre demande l'année prochaine. * Si l'employeur refuse la demande de congé pour raisons de service : Je suis au regret de vous informer du refus de votre demande de congé de formation syndicale pour la période du ..... (date) au ..... (date). En effet, votre absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise pour les raisons suivantes : ..... (à compléter). Conformément à l'article L. 3142-13 du code du travail, nous avons obtenu l'avis conforme du comité d'entreprise lors de la réunion du ..... (date). Obs :
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Modèle de lettre de réponse à une demande de congé de formation économique, sociale et syndicale
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Modèles et tableaux
31 Réponse à une demande de congé de formation économique, sociale et syndicale
Il vaut mieux formaliser la réponse à une demande de formation sociale, économique et syndicale d'un salarié, représentant du personnel. ..... (dénomination sociale) ..... (siège social/adresse) ..... (prénom) ..... (nom) ..... (adresse) ..... (lieu), le ..... (date) Lettre ..... (recommandée avec AR/remise en main propre contre décharge) Obs : en cas de remise contre décharge, la lettre doit être établie en deux exemplaires. Sur l'exemplaire de l'employeur, le salarié porte de sa main la mention : « lettre reçue le..... » accompagnée de sa signature. ..... (Madame/Monsieur), * Si l'employeur accepte la demande de congé du salarié : J'ai le plaisir de vous faire part de la suite favorable réservée à votre demande de congé de formation syndicale pour la période du ..... (date) au ..... (date), session organisée par ..... (à compléter), organisme agréé. Le temps passé en formation vous sera rémunéré à hauteur de ..... (à compléter). Obs : l'employeur est tenu d'assurer une rémunération jusqu'à hauteur de 0,08 pour mille de la masse salariale de l'entreprise pour l'ensemble des demandes de congé de formation syndicale. Conformément à l'article R. 3142-5 du code du travail, je vous prie de bien vouloir vous munir, au moment de votre reprise du travail, d'une attestation de votre présence au stage. * Si l'employeur refuse la demande de congé pour dépassement du contingent annuel propre du salarié : Je suis au regret de vous informer du refus de votre demande de congé de formation syndicale pour la période du ..... (date) au ..... (date). En effet, conformément à l'article L. 3142-9 du code du travail, vous avez droit à 12 jours dans l'année. Or, vous avez dépassé ce contingent suite aux formations que vous avez suivies : ..... (à compléter). Obs : cette limite tient compte des congés de formation économique des membres titulaires du CE, de formation syndicale, de formation des membres du CHSCT et de formation des conseillers du salarié. Vous pourrez renouveler votre demande l'année prochaine. * Si l'employeur refuse la demande de congé pour dépassement du contingent annuel de l'établissement : Je suis au regret de vous informer du refus de votre demande de congé de formation syndicale pour la période du ..... (date) au ..... (date). En effet, conformément à l'article L. 3142-10 du code du travail, le nombre total de jours de congé pouvant être pris chaque année civile dans l'établissement au titre des congés de formation ..... (à compléter) est dépassé. Obs : les congés de formation comptabilisés dans le contingent annuel de l'établissement sont les suivants : congé de formation économique des titulaires du CE, congé de formation syndicale, congé de formation des membres du CHSCT, congé de formation du conseiller du salarié et congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse. L'établissement compte ..... (nombre) salariés, soit un contingent de ..... (nombre) jours de congé. Or, ce contingent est déjà atteint. Vous pourrez renouveler votre demande l'année prochaine. * Si l'employeur refuse la demande de congé pour raisons de service : Je suis au regret de vous informer du refus de votre demande de congé de formation syndicale pour la période du ..... (date) au ..... (date). En effet, votre absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise pour les raisons suivantes : ..... (à compléter). Conformément à l'article L. 3142-13 du code du travail, nous avons obtenu l'avis conforme du comité d'entreprise lors de la réunion du ..... (date). Obs :
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le refus du congé pour raisons de service doit être motivé par l'employeur. En outre, l'avis conforme du CE est requis à peine de sanctions pénales (contravention de 3
e classe).
* Si l'employeur reporte le départ en congé de formation : Je suis au regret de vous informer du refus de votre demande de congé de formation syndicale pour la période du ..... (date) au ..... (date). En effet, ..... (nombre) salariés ont déjà demandé à partir en congé de formation syndicale, de formation économique des membres titulaires du CE, de formation des membres du CHSCT et de formation des conseillers du salarié à la même date. Or, conformément à l'arrêté ministériel du 7 mars 1986, l'établissement comptant ..... (nombre) salariés, ..... (nombre) salariés peuvent s'absenter en même temps de l'entreprise. Je vous propose donc de reporter la date de cette formation. Votre demande sera alors satisfaite en priorité. Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, nous vous prions de croire, ..... (Madame/Monsieur), en l'expression de nos salutations distinguées. ..... (prénom) ..... (nom) ..... (qualité) Signature
Pour aller plus loin...
Sur le congé de formation sociale, économique et syndicale, voir Modèle no 32.
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