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Diplôme de Juriste Conseil d'Entreprise

“Demain le DJCE“

Rapport de la Commission

“Celui qui ne sait que le droit ne connaît pas le Droit“

Claude Champeaud Ancien Président de l'Université de Rennes I

Paris, le 28 janvier 2009

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SOMMAIRE

INTRODUCTION Page 5

1 - L'avènement du DJCE Page 5

2 - Les Menaces Page 6

2.1 - Menaces externes

2.2 - Menaces internes

3 - La Commission Page 8

3.1 - Mission

3.2 - Méthodologie

I - LES NECESSITES D'UNE REFLEXION Page 11

1 -. Les forces du DJCE Page 11

1.1 - La pertinence du concept Page 11

1.1.1 - au sein de l'université

1.1.2 - face aux formations non universitaires

1.1.3 - appréciation du marché

1.2 – Les richesses de l’enseignement Page 15

1.2.1 - Contenu

1.2.2 – Méthodes

1.3 – Les résultats, débouchés et réseau Page 18

1.3.1 - Les résultats

1.3.2 - Les débouchés

1.3.3 - Le réseau

3

2 - Les faiblesses du DJCE Page 25

2.1 - L'unité institutionnelle

2.2 - La communication

2.3 - Le réseau

2.4 -L’enseignement

2.4.1 - La pondération des fondamentaux

2.4.2 - Les méthodes

2.5 – L'international

2.6 – Le financement

2.7 - La gestion des candidatures

2.8 – La relation avec les Centres de formation d'avocats

II – LES PISTES ET PROPOSITIONS Page 40

1 – Renforcement de la coopération inter DJCE Page 40

1.1 - Un Comité

1.2 - Le partage des savoir-faire

1.3 - La gestion des candidatures

1.4 - Une organisation globale

2 - Le financement Page 50

3 - La communication Page 52

3.1 - Le site internet

3.2 – L'identité DJCE

3.2.1 - La marque

3.2.2 - Le label

3.3 - Les événements

4 - L'entreprise Page 57

4

5 - L'international Page 57

5.1 - La formation

5.2 - Les échanges et partenariats

III – CONCLUSION Page 62

IV - RESUME Page 64

ANNEXES

1 - Lettre de mission de Jacques Raynard

2 - Composition de la Commission

3 - Liste des Centres DJCE

4 - Juriste pour l'Entreprise – Jean-Marc Mousseron

5 - Article de Jean Paillusseau

6 - Témoignage de Raymond Sié

7 - Lettres de Jacques Barthélémy

8 - Fondation Université Panthéon-Assas Paris II

9 - Note de Jean Paillusseau du 05/01/2009

10 - Questionnaire adressé aux Centres DJCE

11 - Synthèse des réponses au questionnaire adressé aux Centres

12 - Questionnaires adressés aux professionnels

13 - Questionnement des Directeurs des Centres DJCE

14 - Bilan des adhérents ANDJCE

15 - Le DJCE - La merveilleuse aventure

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INTRODUCTION

1 -L'avènement du DJCE

On travaillait alors sans ordinateur, sans fax, sans photocopieur. Le Droit Commercial n’était

pas encore devenu Droit des Affaires ; c’était le temps de la machine à écrire Remington, le

temps du télex pour les cas d’urgence ; mais ils étaient rares.

Les contrats se concluaient dans les restaurants gastronomiques. Les relations économiques

s’étendaient à la sphère locale, voire nationale, rarement internationale.

Le Marché Commun, à six, n’avait pas encore livré son cortège de Directives. On ne parlait pas

de mondialisation, ni d’économie globale ; bref, le monde n’était pas encore un village. La

pratique de l’anglais, comme celle du tennis, était la conséquence d’un statut social et ne

répondait en dehors des mondanités, à aucune absolue nécessité.

Les chefs d’entreprise, même les plus visionnaires, n’avaient pas encore réalisé l’ampleur de la

déferlante juridique qui allait, progressivement, envahir leur quotidien.

Les avocats d’affaires et les conseils juridiques étaient alors assez peu nombreux et suspects

d’affairisme. Les juristes d’entreprise, espèce nouvelle, largement inconnue, se comptaient sur

les doigts de la main.

Nous étions en 1971, date de l’année de la création du Diplôme de Juriste Conseil d’Entreprise

(D.J.C.E) au sein de la Fondation Nationale pour le Droit de l’Entreprise (F.N.D.E).

C’est à ce moment en effet qu’à partir de Montpellier, d’Aix, de Rennes, une poignée

d’universitaires et de praticiens, à la tête desquels Jean-Marc Mousseron et Jacques

Paillusseau, conscients des bouleversements en cours, de l’avènement d’un monde aux

relations économiques plus foisonnantes et sophistiquées allaient former l’idée d’un

enseignement original des Droits qui composent l’univers entrepreneurial.

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Ils allaient donner naissance à un enseignement qui serait plus complet dans son contenu et

plus innovant dans ses méthodes pédagogiques ; bref ils inventaient, dans le cadre

universitaire, une formation juridique inédite, adaptée aux nouvelles nécessités du monde des

affaires.

Ainsi, apparut le Diplôme de Juriste Conseil d’Entreprise dont le projet est tout entier contenu

dans l’intitulé.

La formule a été déclinée dans 10 Centres (Caen, Cergy, Lyon, Montpellier, Nancy, Paris,

Poitiers, Rennes, Strasbourg, Toulouse,) tandis qu'un onzième, à Bordeaux, est annoncé

(Annexe 3). Elle a depuis inspiré de nombreux autres diplômes.

En 2009, près de quatre décennies plus tard, la question est bien sûr de savoir ce qu'il est

advenu de l'aventure engagée par Jean-Marc Mousseron, Jacques Paillusseau (Annexe 5),

Gérard Cas et les autres, dont Raymond Sié (Annexe 6), alors Président de l'Association

Française des Juristes d'Entreprise (A.F.J.E) et s’il y a lieu de procéder à des adaptations pour

permettre à ce diplôme de mieux affronter l’avenir et demeurer l’une des toutes premières

formations de juristes en Droit de l’Entreprise.

2 - Les menaces

2.1 - Les menaces externes

Il a souvent été fait mention tant entre les membres de la Commission que lors des entretiens

menés avec les Directeurs de Centre, de la concurrence qui s'installe, qu'elle soit :

(i) intra-universitaire via l'émergence de Masters multiples et variés (Annexe 7) "Il serait

étonnant que d'autres universités en France ne cherchent pas à trouver des formules originales

de formation des professionnels du droit, voire à établir des partenariats avec des écoles de

commerce" (cf. J. Paillusseau – Annexe 8)

ou,

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(ii) extra-universitaire (écoles de commerce et diplômes étrangers).

A preuve, HEC propose une "majeure" juridique, l'ESCP-EAP une option "ingénierie juridique

et financière", on relève un Masters en management juridique" ou de "juriste d'entreprise

industrielle" à l'ESC Toulouse, de "droit des affaires internationales et management" à l'Essec

et un MBA "management et droit des affaires" à l'ESG, …

Chacun s’accorde à reconnaître que la concurrence est stimulante et source de progrès.

Encore faut-il être en mesure d'appréhender correctement le phénomène. Or, on constate qu’il

n’existe pas, au sein du DJCE ou via la FNDE, de cellule commune de veille et d'évaluation de

la concurrence au niveau national, l’appréciation de ses développements et de ses impacts étant

en définitive laissée à la subjectivité parcellaire et diversifiée de chaque DJCE.

L’absence d’analyse des contenus, sur lesquels il appartient au DJCE de continuer à fournir le

meilleur rapport qualité/prix au niveau national, n’est certainement pas de nature à lui

permettre d’arriver à définir au mieux cet optimum, même si chacun considère ab initio qu’il

ne saurait être question de copier servilement les écoles de commerce mais bien, au contraire,

d’analyser et intégrer certains de leurs points forts, notamment en termes de communication,

sans pour autant galvauder les éléments qui ont fait le succès du DJCE depuis sa création.

Sous cette réserve, la menace extérieure apparaît moins dangereuse que la menace interne qui

résulterait soit d'une sclérose naturelle, soit d'une autosatisfaction lénifiante faute de dresser les

constats nécessaires et surtout de mettre en œuvre les améliorations qui seules permettront au

DJCE de garder son rang.

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2.2 - Les menaces internes

Les menaces internes qui pèsent sur le DJCE sont certainement plus sérieuses. Elles résident

pour l’essentiel dans le risque que cette institution jouissant de la vitesse acquise grâce à

l’œuvre et à la renommée de ses fondateurs et de leurs successeurs, ne procède avec

suffisamment de détermination et méthode aux remises en cause rendues nécessaires par les

exigences d’un univers des affaires de plus en plus complexe et mondialisé, et qu'ainsi,

s’abstenant de recapitaliser sur ses acquis, sa formation, son image, elle en vienne à se priver

d’un avenir à la mesure de son passé.

C’est ce risque que la FNDE, soutenue par les Centres DJCE, a voulu anticiper en prenant

l’initiative de la création de notre Commission.

3 – La Commission

3.1 - La mission

Au début de l'année 2008, Jacques Raynard, Président de la Fédération Nationale pour le Droit

de l'Entreprise (F.N.D.E.) qui habilite et rassemble les Centres DJCE prend, après consultation

de ses collègues Directeurs de Centre DJCE et de divers professionnels intervenants au sein

des formations, l'initiative de créer une Commission (Annexe 1 – Lettre de mission) ayant pour

objet :

"D'apprécier… l'adéquation de l'enseignement aux réalités et besoins du monde professionnel

tant pour ce qui est des cabinets d'avocats que des directions juridiques d'entreprise, et plus

généralement pour les professions prestataires du droit de l'entreprise…“

Jacques Raynard ajoutait : “Il s'agirait alors de faire l'état des lieux des enseignements

actuellement dispensés au sein des dix Centres du réseau ; d'en apprécier les qualités et

insuffisances ; … enfin de constituer un cahier des charges que devra respecter chaque Centre

dans le cadre d'une Charte DJCE."

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“Plusieurs composantes pourraient être prises en compte, étant entendu qu'il appartiendra à

la Commission de définir ses propres critères et éléments d'appréciation : les programmes, les

méthodes d'enseignement, l'encadrement, les statistiques de réussite de chaque Centre, les

effectifs, les modes de sélection…, toute modalité restant encore à définir.".

Même si le mot a parfois été prononcé, l'exercice auquel s'est livré ladite Commission n'est pas

un audit. Devant l'ampleur de la tâche, les moyens et le temps pour y procéder lui auraient fait

défaut.

Comme toujours dans ce type d'exercice, on balance entre le risque de la critique excessive,

voire erronée, et l'autosatisfaction. La Commission s'est efforcée d'identifier et d'expliquer ce

qui va, mais davantage encore, ce qui pose problème ; à cet égard, l'invitation de Jacques

Raynard était claire lorsqu'il demandait dans sa lettre de mission que la Commission s'exprime

"sans propos convenu".

Au total, la Commission a pleinement conscience des limites de l'exercice auquel elle a

procédé. Elle invite le lecteur à l'indulgence et à considérer qu'il s'agit ici d'une première pierre

apportée à la démarche de refondation.

Ce rapport dresse un premier état des lieux afin d'établir un socle de recommandations

praticables à court terme, et de dégager des pistes d'amélioration pour permettre au DJCE de

s'adapter aux défis d'aujourd'hui sans pour autant renier ses racines.

3.2 - La méthodologie

La Commission, composée de douze professionnels du droit, avocats, enseignants, juristes

d'entreprise (Annexe 2), s'est réunie pour la première fois, le 14 mars 2008 et pour la dernière

fois le 16 janvier 2009 pour valider la version finale du rapport.

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Elle a procédé en quatre temps :

1/ Établissement d'un état des lieux. Cette étape a consisté à adresser un questionnaire à tous

les Centres DJCE (Annexe 9) afin d'en exploiter les données (cf. Annexe 10, Synthèse des

réponses au questionnaire adressé aux Centres).

2/ Appréciation de l'impact du diplôme auprès des professionnels, avocats, juristes d'entreprise

et cabinets de recrutement spécialisés (questionnaire en Annexe 11).

3/ Rencontre avec les Directeurs de Centre dans le cadre d'interviews organisées sur la base

d'une trame de questionnement commune (Annexe 12).

4/ Élaboration du rapport à partir de la somme des informations ainsi recueillies et des

discussions entre ses membres.

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I – LES NECESSITES D'UNE REFLEXION

Avant de procéder à un certain nombre de constats, il importe d'avoir présentes à l'esprit deux

considérations :

- toute réflexion sur le DJCE qui ne prendrait pas en compte les caractéristiques identitaires de

la formation s'inscrirait dans une logique contraire à l'esprit et à l'objectif de la mission ;

- "C'est une école (au sens plein du terme, c'est-à-dire école de pensée) du droit de l'entreprise

que ses concepteurs ont voulue"1. L'objectif de cette École est de former non pas des juristes

de bibliothèque mais des praticiens pour lesquels le droit des affaires n'est pas vécu comme

une fin en soi mais comme une technique d'organisation au service de la stratégie des

entreprises.

1. Les forces du DJCE

1.1. La pertinence du concept

Dans l’esprit de ses fondateurs, il s’agissait d’offrir au marché la meilleure formation

universitaire de juriste en droit des affaires en France; le caractère universitaire de ladite

formation était fondamental à leurs yeux, mais le modèle des grandes écoles n’était pas non

plus ignoré, le DJCE se voulant en quelque sorte une École du Droit de l’Entreprise au sein de

l’Université.

Réconciliant les profils du juriste « Généraliste du droit » et du juriste "Spécialiste" leur

objectif était de former le « Généraliste du Droit de l’Entreprise » susceptible d'avoir une

compréhension globale des diverses problématiques en jeu et, convaincu de la force

structurante du droit, qui soit capable de décliner sa dimension transverse dans chaque

situation.

1 Lettre J. Barthélémy à la Commission du 06/03/2008 – Annexe 7

12

Comme l'écrivait Jean Paillusseau 2, “le bon juriste connaît le droit, mais sa connaissance n'est

pas à elle seule suffisante. Sa qualité dépend aussi de son aptitude à voir les choses dans la

multiplicité de leurs aspects… de sa maîtrise à formuler simplement ce qui est complexe, de sa

virtuosité à imaginer des solutions et enfin, de sa personnalité et de son autorité“.

A cet égard, J. Paillusseau, dans sa note du 05 janvier 2009, développe notamment le profil du

DJCiste en le qualifiant de professionnel de haut niveau :

"1 - C'est premièrement et avant tout la qualité de sa "mécanique intellectuelle".

Elle se caractérise par un ensemble de caractères :

• L'appréhension rapide et intelligente des problèmes ; ce qui comprend, par

exemple, la compréhension de la stratégie des partenaires, dans une négociation

(la logique de leur position et de leur raisonnement, les résultats qu'ils

recherchent, l'appréciation de leurs atouts, etc.) ;

• L'aptitude à replacer les problèmes dans leur contexte global (notamment celui

de l'entreprise, ou d'un secteur économique) ;

• L'aptitude à aller immédiatement à l'essentiel ;

• La vision analytique, mais surtout synthétique des mécanismes et des institutions

• L'aptitude à fixer les directions (objectifs) et à tenir compte des contraintes de

toute sorte dans la recherche des solutions (notamment dans les montages

complexes) ;

• L'aptitude à exposer de manière claire, simple et compréhensible les problèmes

et leurs solutions, quel que soit l'interlocuteur, sa culture et son langage

(dirigeant, commerçant, ingénieur, financier, etc.) ;

• L'aptitude à travailler en équipe, quels que soient le métier et la culture des

membres de l'équipe (autres juristes, experts-comptables, ingénieurs,

commerçants, etc) ;

• L'aptitude à savoir convaincre ;

• Enfin, un sens éthique développé.

2 – C'est ensuite un juriste compétent, et sa compétence dépend de trois caractéristiques : 2 Jean Paillusseau “le droit est aussi une science d'organisation“ 1989

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• La maîtrise du domaine d'intervention ;

• La solidité de la culture juridique fondamentale ;

• Le professionnalisme dans le domaine des problèmes qui lui sont soumis."

Les membres de la Commission, universitaires, avocats ou juristes d'entreprises adhèrent

pleinement à cette définition.

Ce profil de juriste correspond aux besoins croissants des professionnels, qu’ils soient conseils

juridiques, avocats ou juristes d’entreprise. C'est au service de cette vision que ces praticiens

ont été d'emblée impliqués dans la conception et la réalisation des programmes du DJCE3.

Il est incontestable que le DJCE, fort de cette méthode pédagogique, a pleinement atteint son

objectif pendant plusieurs décennies.

La question est de déterminer s’il continue de le faire en 2009, ce qui pose en réalité deux sous-

questions :

- Continue-t-il d’offrir la meilleure formation en droit des affaires à l’intérieur même de

l’Université ?

Et,

- Cette formation universitaire reste-t-elle la meilleure face à la concurrence croissante des

Écoles de Commerce dans ce domaine ?

1.1.1 - au sein de l'Université

Tous les Directeurs de Centre ont souligné lors de leur audition par la Commission que, d’une

part les Universités ont perdu le monopole de l’enseignement du droit des affaires, et que,

d’autre part, à l’intérieur même de l’université, la formule du DJCE avait progressivement été

copiée et donné naissance à des Masters multiples et variés. (cf. Annexe 8). Ainsi, Michel

Germain indiquait à la Commission lors de son audition "qu'il existe 80 Masters II à Paris II".

3 (cf. Annexe 12 – Juriste pour l'Entreprise – J-M. Mousseron)

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La grande majorité des 3° cycles professionnalisants (Masters professionnels pour reprendre la

terminologie actuelle) ont suivi l’évolution vers la diversification du droit en faisant le choix de

la spécialisation (droit fiscal, droit social, voire même de l’hyperspécialisation (droit des

nouvelles technologies, droit de l'espace et des télécommunications …), alors que bien

souvent leur formation comporte des compléments généralistes importants. Le DJCE, en

revanche, continue de privilégier une approche généraliste et transdisciplinaire qui met

l’Entreprise et non telle ou telle spécialité juridique au cœur de son approche. Ce profil de

"juriste global" peut être complété par chaque étudiant, en fonction de son projet personnel, par

un renforcement de telle ou telle spécialité, au travers, notamment, des certificats de

spécialisation.

Les Directeurs sont unanimes à considérer que le label DJCE conserve une force et un

rayonnement qu’il convient de préserver en mettant tout en œuvre pour pérenniser sa

singularité originelle et son excellence reconnue.

1.1.2 - face aux formations non universitaires

S’agissant des formations juridiques et fiscales autres que celles de l’Université (écoles de

commerce, diplômes étrangers, …), il est certainement irritant de constater que la présentation

qui en est souvent faite dans les medias est certes attractive pour les étudiants, voire les

employeurs mais recouvre une réalité sans rapport avec la formation du DJCE. La technicité

grandissante du Droit ne permet pas de se contenter d’effets d'annonce et de badigeonnage.

Elle implique une maîtrise des fondamentaux (particulièrement du droit des obligations) qui ne

s’acquiert pas en quelques semaines. Il n’y a guère d’exemples de juristes de haut niveau qui

n’aient pas reçu une formation juridique universitaire. Les formations à l’international (LLM,

anglo-saxons notamment) ou en gestion (écoles de commerce) ne sauraient s'inscrire en

substitut d’une formation juridique universitaire mais au contraire en complément de celle-ci.

Il conviendrait alors de parler de formations supplémentaires, d’un double cursus, et non de

formations alternatives. Symétriquement, le DJCE pourrait alors être une formation

complémentaire très attractive pour des diplômés de l’enseignement commercial supérieur.

1.1.3 – Appréciation du marché

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La Commission a recherché l'avis des avocats, des entreprises et des cabinets de recrutement.

Cette enquête n'a sans doute pas livré tous les enseignements attendus en raison d'un nombre

de réponses insuffisant, notamment de la part des entreprises.

A la question « Classez par ordre de préférence les formations juridiques et fiscales suivantes

(DESS ; DEA ; DJCE ; Grande École de commerce et d’administration des entreprises ;

Diplômes juridiques étrangers » peu de directions juridiques d'entreprise placent le DJCE

devant toutes les autres, une majorité le mettant à égalité, soit avec un DEA ou un DESS, soit

avec un Magister.

Les cabinets d’avocats, en revanche, semblent moins circonspects puisque sur les onze qui ont

répondu, huit indiquent que cette formation a leur préférence, soit de façon absolue (quatre)

soit en concurrence avec un DESS ou un DEA.

A la même question, la moitié des cabinets de recrutement met le DJCE en tête.

Au total pondéré, le DJCE arrive en première position.

1.2 - La richesse de l’enseignement

1.2.1 – Contenu

Le DJCE offre une formation lourde (3 à 4 fois plus qu’un Masters ordinaire), le nombre

d’heures annuel d’enseignement s’établissant en moyenne, tous Centres confondus, aux

environs de 750 heures, bien que l'on puisse noter des écarts déclarés significatifs, voire

excessifs, entre les différents Centres.

Comme l'a relevé un étudiant sur un forum Internet : "Pas de miracle : boulot, boulot,

boulot !".

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Il s'agit aussi d'une formation appliquée. En cela, elle oblige chaque étudiant à faire ses classes

dans une pratique opérationnelle du droit, en rupture avec l'académisme de son enseignement

juridique initial.

Pour les fondateurs du DJCE, la formation repose toujours sur les cinq piliers du droit des

affaires retenus par les fondateurs du DJCE, à savoir le droit des contrats (une centaine

d’heures en moyenne), le droit des sociétés (idem), le droit fiscal (130 heures environ) et le

droit social (120 heures environ) auxquels s'ajoute un enseignement en comptabilité et finance

d'entreprise.

Ces matières de base représentent généralement, selon les Centres, entre 70 et 80 % de la

totalité de l’enseignement dispensé.

Certains Centres font en outre ressortir des enseignements spécifiques, sans que l’on puisse

d’ailleurs en déduire que ces spécialités soient ignorées des autres (des séances ayant un objet

similaire pouvant être incluses dans les modules classiques).

Nancy assure 115 heures en droit communautaire et international, matière également présente à

Montpellier (54 h) et à Strasbourg (36 h) ; Montpellier assure 54 heures en propriété

industrielle, matière également présente à Toulouse (20 h) et à Poitiers (18 h) ; Lyon, enfin

assure un enseignement de 20 heures en communication.

Hors temps de rédaction d’un éventuel mémoire, la charge moyenne hebdomadaire d’un

étudiant (horaires en séance, travail de groupe et travail personnel) est de l’ordre de 50 heures.

Les programmes sont élaborés et révisés chaque année au niveau de chaque Centre selon les

méthodes et les objectifs qui leur sont propres mais tous intègrent généralement le point de vue

des intervenants, ou celui des acteurs principaux du monde du droit des partenaires locaux du

DJCE (Lyon, Paris II), voire celui des étudiants (Montpellier).

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1.2.2 - Méthodes

La grande originalité du DJCE et une indéniable part de sa richesse provient du recours

majoritaire à une large variété de praticiens pour dispenser les enseignements (80 % à Lyon).

Les responsables des Centres exercent d’ailleurs fréquemment eux-mêmes d’autres activités

professionnelles, notamment celle d’avocat (Cergy, Nancy, Rennes, Strasbourg, Toulouse).

Tous les Centres combinent des cours magistraux et des cas pratiques mono et

multidisciplinaires sur dossiers, ces derniers ayant fort heureusement tendance à occuper une

place croissante. La plupart des séances combinent un rappel de la matière et des exercices

pratiques d’application qui sont généralement préparés à l’avance par les étudiants eux-mêmes.

Il faut souligner que cette formation technique et pratique s’efforce d’éviter l’écueil des

recettes toutes faites. S’il y a peu de problèmes juridiques en tant que tels, tous les problèmes

de l’entreprise contiennent une dimension juridique. Le droit est donc présenté et mis en

œuvre de manière concrète en prenant appui sur des situations réelles.

Il apparaît alors comme une technique d'organisation grâce à laquelle le juriste pourra identifier

les contraintes de toute nature et dégager les solutions praticables permettant d'atteindre les

objectifs de l'entreprise.

Le travail en groupe est un élément fort de l'identité du DJCE. Il entraîne, dans chaque Centre,

un effet promotion, renforcé et élargi par le rassemblement annuel, en juin, de tous les

étudiants de DJCE pour les certificats de spécialisation à Montpellier.

Le DJCE comporte en quelque sorte un deuxième étage, un niveau supérieur et obligatoire

avec les certificats de spécialisation. Ce rassemblement annuel, sur quatre semaines en juin, de

tous les étudiants de DJCE est considéré comme la clé de voûte qui contribue à la cohérence et

constitue l’originalité de la formule DJCE.

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Par ailleurs, la quasi-totalité des Centres prévoient une participation à des activités extérieures

et notamment l’organisation de colloques, de voyages d’études et de séminaires, la préparation

des plaquettes, mais aussi des travaux pratiques tels qu'une aide aux déclarations d’IRPP

(Cergy, Montpellier, Rennes), à la taxe d’apprentissage (Caen), ou une participation aux

concours de plaidoiries de l’université (Paris II).

De plus, la plupart des Centres insèrent dans le cursus des stages d’une durée moyenne de deux

mois, pouvant aller jusqu’à trois. Ces stages sont le plus souvent effectués en cabinets

d’avocats et, principalement, dans les cabinets parisiens et multi bureaux qui seront, in fine, les

meilleurs recruteurs. Ils se déroulent parfois en entreprise ou au sein d’autres professions

juridiques comme les études notariales, ou encore dans le secteur bancaire ou des cabinets

d’expertise comptable, de commissaires aux comptes voire des études de mandataires de

justice.

1.3. Les résultats, les débouchés et le réseau

1.3.1 - Les résultats

De manière originale mais significative, et comme pour les grandes écoles, la sélection du

DJCE se fait à l’entrée et non à la sortie. La sélection est sévère. Un candidat sur dix environ

est admis. Aussi n’y a-t-il pas de problème de motivation ou d’assiduité. La scolarité est certes

lourde mais motivante. En conséquence et sauf problème particulier, la quasi-totalité des

étudiants obtiennent le diplôme du DJCE.

En revanche, en ce qui concerne les certificats de spécialisation, les résultats varient

sensiblement. Il existe six certificats de spécialisation (Économie, Social, Sociétés, Fiscal,

Propriété Industrielle, International), pour lesquels les taux de réussite varient de 70 %

(Sociétés) à 88 % (International). 75 % de l’ensemble des diplômés du DJCE obtiennent un

certificat de spécialisation, toutes matières confondues. La fourchette des obtentions s'étend de

65 % des étudiants (Cergy) à 89 % (Rennes).

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Les étudiants du DJCE sont par ailleurs incités à participer à différents concours ou prix visant

à faire émerger ou récompenser les meilleurs étudiants au niveau national, notamment en

matière fiscale : majors des certificats de spécialisation, Prix Ernst &Young du meilleur

étudiant fiscaliste, mais aussi Landwell Award, Prix du meilleur juriste DJCE de l’année

délivré par l’Association Française des Juristes d’Entreprise, Prix de la DVNI, Prix franco-

allemand CMS, ou Prix Freshfields auquel de nombreux étudiants ont obtenu des résultats

remarquables.

1.3.2 - Les débouchés

La question des débouchés n'est pas indifférente à celle de la formation. Il est aujourd'hui plus

difficile d'y répondre car la matière juridique tout particulièrement dans le droit des affaires est

devenue plus vaste et plus complexe ; son enseignement s'en trouve nécessairement modifié.

Les besoins tant en cabinets qu'en entreprise se sont diversifiés en conséquence.

a/ Une demande en croissance

Les diplômés du DJCE n'éprouvent guère de difficulté à trouver un premier emploi. Ils ont

d'ailleurs bénéficié ces dernières années de l’embellie du marché et ce pour trois raisons

essentielles :

La première et principale raison est quantitative et tient aux mutations de l’environnement

économique avec pour corollaire l'accroissement de la demande en Droit des affaires qui

conduit les cabinets d’avocats et les directions juridiques d'entreprise à étoffer sensiblement

leurs équipes.

Il existe en second lieu, un réel besoin qualitatif de ressources dotées de nouvelles compétences

pointues pour répondre aux exigences actuelles des entreprises.

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La troisième raison tient à l'émergence récente au sein d'entreprises de taille modeste (PME,

filiales de groupes étrangers) d'un mouvement d'internalisation de la fonction juridique. Le

DJCE qui se caractérise par une excellente formation de généraliste apparaît particulièrement

adapté à l’attente de ces structures.

Ces facteurs d'évolution relatifs à la demande de Droit ne sont ni éphémères, ni conjoncturels ;

ce sont des mouvements durables qui devraient contribuer à favoriser les carrières

professionnelles des juristes les mieux formés.

Les domaines du droit sont sensibles aux fluctuations de l’activité économique et les

embauches se concrétisent en fonction des disciplines les plus prisées du moment. Au cours

des dernières années, les spécialités les plus recherchées par les cabinets ont été : fusion-

acquisitions – le droit social – la propriété intellectuelle – le droit de la concurrence, de

l'immobilier/construction, voire le droit pénal des affaires. Nous avons vu émerger une

foultitude de branches du droit, plus ou moins "niches", tels que le droit de l'internet, des

marchés de capitaux, le droit public des affaires (PPP, DSP), de l'énergie, de l'espace et des

télécommunications, ou de l'environnement,…

Ajoutons qu'en entreprise, la demande en juristes de contrats internationaux alliant qualité

rédactionnelle et capacité de négociation, a connu un essor très important depuis une vingtaine

d'années. Ces juristes, associés le plus souvent à des équipes fonctionnant en mode projet,

doivent proposer des solutions concrètes dans le cadre d'une démarche résolument

opérationnelle.

Enfin, la fiscalité a également connu un essor important tant au sein des cabinets que dans les

entreprises, qu'il s'agisse de fiscalité nationale ou internationale. Ainsi, les cabinets de type

"big 4" ont, outre le domaine juridique, considérablement accru leur force en fiscalité au cours

des dernières années.

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b/ Le facteur taille

Face à l'atomisation du Droit les grands cabinets d'avocats et les grandes directions juridiques

d'entreprise, bien qu'il soit difficile d'en parler de manière générale eu égard à leur diversité,

recherchent de plus en plus des spécialistes. Les uns et les autres ont besoin de couvrir le

spectre le plus large possible des matières composant le Droit des affaires. Les cabinets

d'avocats pour répondre, au mieux, à l'infinie variété des demandes de leurs clients et, les

directions juridiques d'entreprise, pour faire en sorte que la plus grande part des problématiques

juridiques récurrentes soient traitées par des ressources juridiques internes.

C'est ainsi que les grands groupes ont, au fil des années, augmenté en quantité et précisé en

compétences leurs organisations juridiques, développant en fonction de leurs secteurs

d'activités des expertises dans divers domaines du droit susceptibles d'égaler celles des

meilleurs cabinets d'avocats. Mais l'expertise immédiate n'est pas la préoccupation première de

la formation DJCE. Les certificats de spécialités ne sont, eux-mêmes, que la préfiguration

d'une éventuelle et future expertise.

Certes, et fort heureusement, les grands cabinets comme les grandes directions juridiques

d'entreprise, recrutent des débutants dotés d'une solide formation, tel que le DJCE, et

permettent, sur le tas, aux jeunes juristes d'affaires de se spécialiser.

Par opposition à cette approche, il semble bien que les petits cabinets d'avocats, tout comme les

petites organisations juridiques d'entreprises, composés seulement de quelques unités, voire

pour les PME d'un juriste unique, puissent plus facilement tirer d'emblée avantage de juristes

bien formés et plutôt généralistes et, par voie de conséquence, sont à même d'embaucher des

DJCistes plus facilement à leur sortie de l'Université. Telle était d'ailleurs une des finalités

initiales des DJCE, comme le rappelle J. Paillusseau4, "le DJCE a formé des juristes

compétents pour répondre à pratiquement tous les besoins en services juridiques des PME. Il

excelle toujours dans cette fonction".

4 cf Annexe 8

22

c/ La profession d'avocat plébiscitée

Le DJCE a trouvé son principal débouché dans les cabinets d’avocats d’affaires (quasiment

tous les étudiants passent l’examen d’accès à la profession d’avocat et, à un degré moindre (du

moins dans le cadre du premier emploi), dans les directions juridiques d’entreprise. Jacques

Barthélémy5 note :

"On assiste à un accès massif dans la profession d'avocat", alors que "… le DJCE a été conçu

à l'origine pour former les juristes d'entreprise et les conseils juridiques"6.

En effet, les DJCistes se dirigent majoritairement vers la profession d'avocat comme le

montrent les statistiques fournies par l'ANDJCE (68 % d'avocats pour 27 % de juristes

d'entreprise)7.

A l'évidence, l'univers de l'entreprise ne bénéficie pas de la même attractivité au moins pour la

première embauche. On doit s'interroger sur les raisons de cet état de fait alors que les

directions juridiques d'entreprise se sont considérablement développées en taille et savoir-faire

depuis les vingt dernières années, notamment dans les grands groupes internationaux.

A cet égard, J. Barthélémy poursuit: "Il est évident que les dirigeants des Centres ont une part

de responsabilité dans cette dérive. Elle est d'autant plus critiquable que la profession d'avocat

se paupérise (20 % des avocats ont des revenus inférieurs au SMIC et 50 % inférieurs au

plafond de la sécurité sociale) même si le barreau d'affaires se porte plutôt bien et que les

fonctions dans les services juridiques dans les entreprises sont attrayantes tant techniquement

que financièrement"8. On pourrait ajouter que les directeurs juridiques et leurs collègues

juristes sont aussi largement responsables de cette désaffection. Il suffit en effet qu'un juriste

d'entreprise vienne parler de son métier aux étudiants pour éveiller des vocations.

5 J. Barthélémy – lettre du 6/03/08 – Annexe 7 6 J. Barthélémy – lettre du 17/09/08 – " 7 Statistique ANDJCE – Annexe 14 8 J. Barthélémy – lettre du 17/09/08 – Annexe 7

23

1.3.3 – Le réseau

En mettant sur le marché quelques 300 étudiants, le DJCE dispose potentiellement d’un réseau

de nature à lui permettre d’entretenir de façon significative sa notoriété et son rayonnement

parmi les professionnels du droit.

Comme le relevait Jean Paillusseau : "les DJCistes sont souvent à la tête des services

juridiques et fiscaux de groupe multinationaux ou de cabinets d'avocats parmi les plus

prestigieux, français ou anglo-saxons, à Paris, en province ou à l'étranger (l'implantation des

DJCistes dans toutes les régions est très forte et pas seulement à Paris).

Il convient à cet égard de constater l'existence d'un réseau des anciens diplômés et de

mentionner l'outil que constitue l'ANDJCE créée en 1981 dont l'objet est de :

- “promouvoir le diplôme de Juriste Conseil d'Entreprise, notamment par la

participation aux Centres et instituts universitaires en assurant la délivrance, le

développement de tous liens avec des Centres étrangers délivrant des diplômes

équivalents ainsi qu'avec tous organismes publics ou privés, plus spécialement avec la

Fondation Nationale pour le Droit de l'Entreprise.

- Favoriser l'information et la formation de ses membres, notamment par la tenue d'un

annuaire, la création et la participation à des revues, bulletins d'informations,

colloques.

- Développer tous liens d'entraide et de coopération entre ses membres, notamment dans

le but de favoriser leur insertion professionnelle.

- Mettre en œuvre tous les moyens et engager toutes actions se rapportant à l'intérêt de

ses membres pour la connaissance et la pratique du Droit de l'Entreprise."

Suite à une campagne d'adhésion à cotisation gratuite, le nombre d'adhérents a triplé et

l'ANDJCE comprend aujourd'hui plus de 1 350 membres (Annexe 14). Des données

statistiques partielles (53 % de réponses sur près de 100 membres sollicités) rapportent la

répartition professionnelle suivante : avocats : 68 % des diplômés ; juristes d'entreprise : 27 % ;

autres professions 5 %).

24

Le site de l'ANDJCE permet le fonctionnement d'une bourse offre-demande d'emploi reposant

notamment sur des partenariats avec quelques cabinets de recrutement. L'ANDJCE organise

également des petits-déjeuners débats avec publications dans des revues juridiques.

Certains étudiants conservent par ailleurs des liens avec le DJCE après leur diplôme mais force

est constater que ces liens se limitent par trop aux relations établies au sein de chaque Centre.

Ainsi, la plupart des Centres publient un annuaire des anciens ; des sites internet ont été

localement crées (Montpellier, Nancy) avec des possibilités de liens par mail (offres d’emploi,

invitation à des évènements, etc.).

25

2- Les faiblesses du DJCE

2.1 - L'unité institutionnelle

a/ L’unité et la force du label DJCE tiennent à une vision commune de ses objectifs et au choix

d’un enseignement solide et dense, majoritairement délivré par les praticiens eux-mêmes,

autour d’une approche pratique.

Le souci de coller à l’actualité de la pratique des juristes d’affaires aboutit à faire évoluer de

manière comparable les thèmes et contenus des programmes essentiels. La présentation faite

par chaque Centre devant la Commission l’a fait ressortir de même que l’examen du détail des

programmes sachant que nombre d'enseignements se retrouvent souvent sous des intitulés ou

des rubriques d'appellation différente.

b/ Le DJCE est cependant délivré dans 10 Centres universitaires, bientôt onze puisque la

candidature de Bordeaux a été acceptée. Cette multiplicité est, en soi, un facteur de diversité.

Le contexte et notamment le corps enseignant, qu’il s’agisse des universitaires ou du vivier des

intervenants, varie très sensiblement d'une université à l'autre et, là encore, les éléments

différenciant abondent : université parisienne ou provinciale, ancienne ou récente, grande ou

petite.

Que certaines des différences rencontrées trouvent leur justification dans des considérations

historiques (ainsi le statut assez particulier de Paris II), ou géographiques (ainsi la dimension

très internationale du Centre de Strasbourg), il existe indéniablement des variétés, pour ne pas

dire des disparités, entre les divers Centres.

Certains Centres semblent plus orientés sur une formation qui privilégie la technique juridique

tandis que d’autres paraissent privilégier la dimension opérationnelle par le biais d’une plus

forte proximité avec les acteurs économiques réels (Rennes, Nancy, Lyon). Ces différences

concernent tant le contenu lui-même de l’enseignement que les outils pédagogiques. Ainsi la

majorité des Centres pratiquent-ils les stages mais d’autres ne le font pas. De même tous n’ont-

26

ils pas la même vue sur l’importance qu’il convient de donner à l’enseignement de l’anglais,

certains étant très exigeants à cet égard et optant même pour des cours dispensés en anglais

(Toulouse, Rennes), d’autres l’étant moins.

Les représentants étudiants des Centres DJCE réunis à Montpellier, ont également mis l'accent

sur ce qu'ils perçoivent comme un manque d'homogénéité (stages, mémoire, spécialisation,

modalités d'examen, calendrier, magistère/master, recours plus ou moins soutenu à la méthode

des cas). La question de l'image est ainsi posée et certains étudiants perçoivent que le DCJE est

plus ou moins valorisé d'une Université à l'autre.

Cette diversité est aussi et surtout, inhérente au modèle universitaire et dans une certaine

mesure à la psychologie du corps enseignant tributaire de ce modèle. Aussi bien, comme on

peut le voir avec les diplômes universitaires de licence ou de maîtrise, une apparente unité de

programmes peut recouvrir des réalités fort différentes. Ceci est encore plus vrai au niveau du

3° cycle. Dans chaque Centre, une équipe de direction dédiée et autonome porte le DJCE et lui

imprime ses orientations et sa personnalité. Ainsi, le DJCE de Rennes a été particulièrement

marqué par la vision d'un Droit science d’organisation cher à J.Paillusseau, tout comme celui

de Montpellier par la technique contractuelle de J-M.Mousseron.

Il est inévitable qu’il n’y ait pas une identité absolue des programmes d’un Centre à l’autre. Il

est même souhaitable qu'il existe des réflexions, des débats, bref des écoles de pensée au sein

de l'École du Droit des Affaires. A défaut, l'uniformité priverait le DJCE d'une richesse

considérable et de l’opportunité d’initiatives pédagogiques originales alors que l’une de ses

principales forces tient précisément à une dynamique, qui verrait les meilleures initiatives et

productions des divers Centres se répandre progressivement aux autres Centres et contribuer

ainsi au rayonnement extérieur du diplôme.

Cependant, en dehors du concept fondateur et toujours à l’œuvre de « tronc commun » (sur la

qualité de l’enseignement duquel les différents Centres peuvent se mesurer chaque année à

l’aune des certificats de spécialisation), il n’existe pas d’outil ou d’instance permanente qui

soient garants, dans la durée, d’une cohérence minimale entre les Centres au niveau national,

27

d’un contrôle de leurs faiblesses, de dérives éventuelles, d’une identification et de l’évaluation

des meilleures pratiques, et, par conséquent, du maintien d’un standard optimum de qualité. Il

n’existe pas davantage de Charte commune rassemblant les valeurs et les principes directeurs

du DJCE.

2.2 - La communication

Les Directeurs de Centre ont quasi-unanimement appelé à une meilleure communication et ont

considéré qu'il importait de faire de ce thème une priorité absolue. Ils ont insisté sur la

nécessité de trouver les moyens de faire mieux connaître le DJCE, la qualité de son contenu et

le caractère d’excellence de sa formation dont la vocation demeure de rester, de manière

incontestée, la meilleure en France dans son domaine. Ils ont souligné que la formation

dispensée au sein des Centres est moins en cause que l’insuffisance à communiquer

efficacement sur l’institution. Dans un monde où la communication est devenue vitale, le

déficit d’image dont souffre le DJCE est ressenti dans le contexte actuel comme une injustice

et comme un élément de nature à porter atteinte à la visibilité, au standing du label et peut-être

à terme, à la pérennité du DJCE lui-même.

A ce sujet, il n’apparaît pas, comme nous avons eu l'occasion de le constater, que l’institution

fasse fructifier le capital que lui octroient pourtant les larges potentialités de son réseau

d'anciens élèves et d'intervenants. La Commission a noté sur ce point une insuffisance

flagrante, au regard notamment des efforts que les écoles de commerce déploient avec

efficacité dans le même domaine, lesquels contribuent largement à leurs succès.

2.3 - Le réseau

Un réseau d'anciens élèves et d'intervenants, c'est, pour des juristes, une famille unie par la

volonté indéfectible de maintenir des liens autour d'une certaine idée du Droit , des valeurs qui

ont été véhiculées dans le cadre de l'enseignement reçu et le désir de faire vivre cet héritage

afin que l'aventure du DJCE se poursuive au plus haut niveau de qualité pour les nouvelles

générations et se perpétue tout au long des carrières professionnelles de chacun. Ces liens

28

s'expriment, comme pour tous les réseaux, par des occasions régulières de se retrouver et par

une véritable solidarité entre les membres.

Il a été souligné qu’avec 300 étudiants mis sur le marché chaque année, le DJCE dispose

potentiellement d’un réseau d’anciens tout à fait considérable. Toutefois, ce sentiment peine à

se traduire dans les faits par un réel réseau de solidarité et s’étiole avec le temps, bien qu’il ne

disparaisse pas totalement comme le démontre le nombre d’adhésions à l’ANDJCE.

Aujourd'hui, force est de constater que le réseau DJCE est diffus et manque pour le moins de

consistance. Ce déficit constitue sans doute un point majeur de faiblesse, notamment dans “la

concurrence “ avec les grandes écoles de commerce.

2.4 -L’enseignement :

Une des forces du DJCE est sa proximité avec l’entreprise. Or, au titre des enseignements

dispensés, on peut constater que le DJCE n’a peut être pas suffisamment évolué sur des

matières frontières au Droit mais plus que jamais nécessaires désormais à son exercice. On

demande en effet aux praticiens du droit d’être polyvalents et de comprendre l’entreprise et son

fonctionnement dans son ensemble.

Le principe est que si l'évolution du droit et de la pratique fait que le juriste ne peut plus

prétendre à l'universalité, sa formation doit lui donner les outils d'une culture juridique générale

et transverse.

Ainsi, au-delà des seules bases comptables, il est primordial que le DJCE permette aux

étudiants de savoir lire et comprendre les bases de la finance d’entreprise. La concurrence

externe du DJCE l’a compris et les entreprises aussi lorsqu’elles reconnaissent dans les

formations type école de commerce une valeur ajoutée qui fait défaut aux “DJCistes“.

29

L'organisation de l’entreprise : ce point est moins critique mais il apparaît que les étudiants ont

une profonde méconnaissance des rouages et fonctions des différents départements des

entreprises indépendamment de leur taille. Alors que, comme le note J. Paillusseau9"la

connaissance de l'entreprise, de sa structure, de son organisation, de sa logique, de son

modèle économique et de ses activités sont indispensables dans une grande majorité des

situations".

2.4.1 - La pondération des fondamentaux

On a assisté au fil des années à un double phénomène qui affecte fondamentalement à la fois

l'enseignement du droit des affaires et l'exercice des métiers de juriste. Ce double phénomène

réside dans l'atomisation du droit des affaires avec l'apparition de “droits niches“ et son

corollaire, la complexification croissante d'un grand nombre de matières juridiques (par ex :

droits boursier, financier, de la concurrence, de la consommation, des nouvelles technologies,

de la propriété intellectuelle ou droit social,…)

Au regard de ces évolutions, il devient essentiel de s'interroger sur la place des

“fondamentaux“ déclinés depuis l'origine du DJCE et sur la nécessité de mettre à jour le socle

des matières enseignées.

S’il n’y a sans doute pas lieu de remettre en cause l’enseignement des piliers du droit des

affaires retenus historiquement par les DJCE il convient certainement, en revanche, de

s’interroger sur l’importance respective qu’il convient aujourd’hui de maintenir à

l’enseignement de ces matières de base relativement à d'autres.

Ainsi, il est certainement nécessaire de réserver aujourd’hui une meilleure place aux disciplines

dont l’essor, souvent fruit de la mondialisation et du développement des nouvelles

technologies, affecte de plus en plus l’environnement juridique et réglementaire des

entreprises.

9 cf. Annexe 5

30

Certains domaines comme le Droit communautaire, notamment de la concurrence, ou celui de

la “common law“ (voir infra) paraissent en effet sous enseignés.

Par ailleurs, les grands thèmes juridiques contemporains mériteraient une meilleure place. En

fait, il apparaît qu’un véritable « nouveau bloc » constitué d'autorégulation, de réglementations

émanant d'autorités de contrôle indépendantes, voire de recommandations du type AFEP /

MEDEF, s'ajoutant au droit des sociétés et boursier (aujourd'hui plus de 1 300 entreprises sont

cotées sur Euronext) ait désormais vocation à se substituer à l’enseignement du droit des

sociétés traditionnel alors que le paysage des marchés financiers va nécessairement changer.

On trouverait dès lors à traiter des questions de gouvernance au sens large, surtout si, comme

ce sera fréquemment le cas, la société-mère est cotée et qu'il existe des actionnaires

minoritaires dans certaines filiales.

On peut également penser au thème "du groupe de sociétés" présent dans de nombreux pays et

qui permettrait de décliner des problématiques juridiques nouvelles sur les relations du groupe

tant avec son environnement externe (ex : contrats susceptibles d'impliquer plusieurs sociétés

du groupe implantées dans différents pays) que les relations intra-groupes.

On peut enfin s'interroger sur la nécessité d'accorder plus de place à l’enseignement des

réglementations sectorielles qu’engendre la prolifération des Autorités Administratives

Indépendantes (AMF, CNIL, CSA, ARCEP, Conseil de la Concurrence,….) dont l’impact sur

l’environnement juridique global des entreprises est de plus en plus important.

2.4.2 - Les méthodes

Il y a relativement peu d’exemples de capitalisation des enseignements dispensés et des travaux

menés, à l’intérieur des Centres ou, a fortiori, au niveau de l’ensemble des Centres alors que

cette capitalisation pourrait être largement bénéfique.

31

Force est de constater qu’il n’existe dans aucun Centre de dossiers/comptes-rendus de séance

qui puissent servir de support commun à l’ensemble des promotions de chaque année et

faciliter ainsi le travail des promotions suivantes.

On note des expériences particulières à Cergy (accessibilité sur Intranet à l’ensemble des cas et

supports de cours), à Montpellier (conservation pendant trois ans des documents fournis par les

intervenants), à Poitiers (réalisation de dossiers de synthèse documentaire), à Rennes

(conservation d’un certain nombre de contrats de transferts de technologie et capitalisation des

mémoires qui feront l’objet d’un ouvrage unique).

Mais il s’agit d’initiatives isolées qui, faute d’une coordination centrale structurée, ne sont de

nature à favoriser ni l’identification, ni la diffusion des meilleures pratiques au niveau de

l’ensemble des DJCE.

A cet égard, on constate cependant que les Directeurs de Centre adhèrent généralement à l’idée

de la constitution d’une bibliothèque de cas intra-Centres, même si certains d’entre eux

soulignent les difficultés de mise en œuvre d’un tel projet (cf. infra…).

2.5 – L'international

C'est un truisme d’affirmer que l’aspect international des affaires s’est considérablement

renforcé dans le monde depuis quelques décennies. Selon un sondage récent, les deux tiers des

directions juridiques de cent sociétés européennes réalisant plus de 50 % de leur chiffre

d'affaires à l'international pensent que la "common law" gouverne les contrats des sociétés

européennes.

32

Cette nouvelle dimension conduit à constater :

- la source de plus en plus communautaire de l’ordonnancement juridique applicable en France,

- le phénomène de globalisation ou de mondialisation, et son corollaire, qui est le

développement des groupes internationaux par création ex nihilo de sociétés à l'étranger ou par

des acquisitions internationales,

- la part prépondérante prise par les systèmes juridiques anglo-saxons ou de common law en

comparaison de celle qui revient aux systèmes de droit civil dans les contrats internationaux,

- le développement de l’arbitrage international comme mode de résolution des conflits

interentreprises.

- la régulation indispensable qui résultera des enseignements tirés de la crise financière et

économique actuelle, etc...

Or, il n’apparaît pas, du moins sur la base des réponses données par les Centres au

questionnaire qui leur a été adressé, qu’un enseignement de droit communautaire et

international (à l’exception de Montpellier, Nancy et Toulouse, comme il a déjà été indiqué

plus haut), voire, une initiation à la « common law », soient dispensés dans l’ensemble des

Centres ;

- le rôle de l’anglais qui est devenu la langue des échanges internationaux. Si

l’importance de la maîtrise de cette langue est parfois reconnue par les Centres dès la

phase de recrutement (niveau d’anglais testé à l’entrée à Nancy), le passage des tests

TOEFL et TOEIC n’est pas systématique. De même si certains Centres lui accordent

une importance certaine au niveau du cursus lui-même (Strasbourg, Nancy, Poitiers,

Montpellier et Toulouse), tous n’ont pas fait le choix de faire directement intervenir en

anglais certains enseignants dans des domaines pouvant le justifier, à l'instar de

Strasbourg, Toulouse et Rennes.

33

Rien ne laissant présager un renversement radical des tendances sus-énoncées, trois angles

méritent d’être soulignés au regard des axes d’évolution du DJCE quant à l’international : la

finalité du diplôme, le contenu des enseignements et le partenariat avec les universités

étrangères.

S’agissant de la finalité du DJCE, l’observation montre que les étudiants du DJCE sont très

bien formés pour être recrutés par des cabinets d’avocats ou des entreprises ayant une activité

en France et notamment dans les départements de droit fiscal, droit des sociétés, droit social, en

somme dans les matières dites de base du DJCE, mais qu’ils sont, d'une manière générale,

moins aptes au service immédiat de cabinets d’avocats ou de grands groupes internationaux,

sauf s’ils reçoivent une formation complémentaire substantielle à cet effet (LLM, autres

diplômes de droits étrangers, formations internes dans les cabinets et les groupes

internationaux).

La Commission a débattu de la possibilité d'assumer l'équivalent d'une telle formation

complémentaire dans le cursus de base du DJCE.

Faciliter l'entrée des étudiants du DJCE dans les cabinets d'avocats anglo-saxons et les groupes

internationaux est certes un objectif important. C'est d'ailleurs au sein des grands groupes

français, largement présents en dehors de l'hexagone pour y réaliser la majeure partie de leur

chiffre d'affaires via de nombreuses filiales, que l'on trouve la très grande majorité des juristes

d'entreprises.

Néanmoins, le point de vue de la Commission est qu'en définitive il n'est pas possible pour le

DJCE, de prétendre pourvoir à tout dans la limite des 10 mois de formation dont il dispose.

Pour certains débouchés, et ils seront sans doute de plus en plus importants à l'avenir, il sera

nécessaire aux étudiants du DJCE de suivre une formation complémentaire, qu'il s'agisse d'une

formation commerciale supérieure ou d'une formation à l'étranger. L'immersion à l'étranger est

d'ailleurs presqu'aussi importante que l'enseignement lui-même et c'est là une dimension vis-à-

vis de laquelle le DJCE ne peut prétendre rivaliser.

Ceci étant, la dimension internationale doit désormais apparaître très clairement au sein de la

formation DJCE, de manière transversale aux piliers traditionnels.

34

2.6 - Le financement

Il est manifeste que les DJCE sont très loin de disposer des ressources financières pérennes à la

mesure des ambitions de l’institution.

Ainsi, les Centres de Caen et de Nancy ont fourni une estimation détaillée de leur budget, en le

chiffrant à 60 000 euros. Ce montant global sans doute insuffisant, semble transposable aux

autres Centres, même si le détail des ressources varie de l’un à l’autre.

La FNDE alloue à chaque Centre, de manière égalitaire, un budget équivalent à 70 heures de

cours, soit environ 6 000 euros.

Les ressources propres de chaque Centre dépendent de ce qu’il perçoit de son Université, des

étudiants eux-mêmes au titre des droits d’inscription, et de la taxe d’apprentissage ou autres.

S’agissant de la contribution de l’université, elle peut aller de 11 490 euros (Poitiers) à 23 000

(Paris II). Les droits d’inscription varient du simple au triple, la taxe d’apprentissage du simple

au double. Certains Centres bénéficient aussi de parrainages ou de dons (27 000 euros pour

Paris II).

Il ressort des entretiens avec les Directeurs des Centres DJCE qu'une réflexion approfondie

doit être menée sur le “Plan de Financement“ des DJCE et ce, notamment, au-delà même de la

taxe d'apprentissage. Cette réflexion sur le financement apparaît absolument indispensable et

doit être considérée comme prioritaire pour ne pas dire vitale.

En deuxième lieu, il convient de souligner l'articulation nécessaire de ce volet avec d'autres

volets de constats et de propositions, en particulier celui relatif à la communication.

En termes d'état des lieux, il apparait possible de dégager les observations principales

suivantes :

La FNDE, conformément à la nouvelle réglementation, perçoit la taxe d'apprentissage

uniquement des organismes collecteurs et sur la seule catégorie Cadres. Sur l'exercice clos le

35

31 décembre 2007, l'on observe que cette taxe d'apprentissage ne contribue que pour environ

10 % à ses rentrées, les formations séminaires représentant un chiffre d'affaires autrement plus

important. Or, ce financement, en soi intéressant, ne repose que sur quelques cycles de

formation, et ce dans un marché de plus en plus concurrentiel.

Il apparait des fluctuations préoccupantes dans la collecte de la taxe d’apprentissage, tant au

niveau local, qu’au niveau national, collecte orientée à la baisse ces dernières années ce qui

souligne par ailleurs l'insuffisance du soutien du réseau des anciens diplômés.

En ce qui concerne les droits d’inscription, l’on observe des écarts considérables de 231 € à

775 € selon les données communiquées. Certains droits d’inscription sont mutualisés au niveau

de l’Université (DJCE de Poitiers).

Il nous semble qu’une réflexion doit être engagée à cet égard en matière de niveau de droit

d’inscription, et d’homogénéisation du coût d'accès au DJCE, étant souligné que l'inscription

doit demeurer d'un accès financier raisonnable pour les candidats.

2.7 - La gestion des candidatures

Plusieurs Centres ont évoqué l’opportunité de mieux exploiter le vivier des candidatures

d'inscription au DJCE, notamment afin d’offrir une seconde, voire une troisième opportunité

aux étudiants dont la candidature a été écartée par le premier Centre l’ayant examinée.

Il est rappelé que la sélection des étudiants se fait à deux niveaux :

- dans un premier temps, au niveau local ;

- dans un second temps au niveau national.

La sélection locale est réalisée par chaque Centre de manière autonome, selon la méthode qui

lui est propre. Elle concerne principalement les étudiants ayant fait leurs études au sein de

l’Université à laquelle est rattaché le Centre considéré, mais également des étudiants en

provenance d’autres Universités ayant postulé directement auprès du Centre.

36

L’importance du nombre d’étudiants sélectionnés au niveau local est variable selon les Centres.

Dans les Universités dotées d’un Magister (Paris, Montpellier, Strasbourg), le Centre DJCE

récupère naturellement les étudiants issus de cette filière, d’où une sélection locale significative

et ce, même si le recrutement du Magister peut lui-même faire appel à des recrutements

extérieurs. Dans tous les cas, la majorité des recrutements (voire la quasi-totalité comme à

Paris II) a lieu localement.

La sélection nationale est donc devenue résiduelle (avec une importance variable selon les

Centres), car l’on constate surtout qu’elle a perdu de sa vigueur ces dernières années, à mesure

que la sélection opérée localement prenait de l’importance.

Par ailleurs, en ce qui concerne son déroulement, il apparaît que la sélection nationale ne joue

pas correctement son rôle, qui devrait consister à permettre aux étudiants qui ont postulé dans

plusieurs Centres DJCE, d’être réorientés vers le Centre ayant fait l’objet d’un second, voire

d’un troisième choix, lorsque le Centre ayant leur préférence ne les a pas sélectionnés.

Ainsi, la sélection nationale apparaît compliquée et insuffisamment efficace.

Or, elle présente des vertus incontestables dans la mesure où elle privilégie le mérite, assure

une plus grande diversité de profils dans la composition des promotions, et devrait concourir à

améliorer l’homogénéité des DJCE.

Dés lors, le système actuel de traitement des candidatures devrait être globalement repensé.

2.8 – Les relations avec les Centres de formation d'avocats

Les relations qu'entretiennent le DJCE et les Centres de formation d'avocats ont pu être jugées,

par le passé, antagoniques, le DJCE étant perçu comme la formation des conseils juridiques et

fiscaux, lesquels venaient de se rallier à la nouvelle profession d'avocat. Les choses se sont

aujourd'hui apaisées.

37

Le diplôme DJCE reste néanmoins considéré comme un diplôme universitaire, et non comme

une formation professionnelle.

Les réponses aux questionnaires adressés font apparaître que certains Centres n'entretiennent

pas de relations articulées avec les écoles d'avocats, soit parce qu'il n'y en a pas dans la ville du

DJCE (Caen) soit à raison de relations difficiles (Cergy). Néanmoins, la plupart des CFPA

(Nancy, Poitiers, Montpellier, Rennes, Strasbourg, Toulouse) retiennent la possibilité de

valider le DJCE au titre du parcours personnel individualisé (PPI) qui est une étape obligée de

la formation d'avocat, lorsque le pré-capa est obtenu en entrant au DJCE.

A titre d'exemple et s'agissant du DJCE de Montpellier la situation se présente comme suit :

1 - Les étudiants entrants au DJCE présentent l'examen d'entrée à l'école d'avocats (dit pré-

capa) au mois d'octobre (ex. 2008).

Cette situation crée une perturbation certaine dans l'organisation du programme dès lors :

- qu'une minorité d'étudiants ne présente pas cet examen,

- que ceux qui sont candidats à celui-ci s'inscrivent fréquemment, un an à l'avance, dans

des écoles privées de préparation (aux droits d'inscription onéreux) pour des cours

dispensés durant les mois d'août et septembre.

Il en découle que la politique suivie par le passé a été de faire débuter le DJCE après l'examen

du pré-capa, soit au mois d'octobre !

Cette pratique ne sera plus reconduite, la rentrée devant désormais s'opérer au mois de

septembre, quitte à libérer des heures de révision et à organiser des cours particuliers pour les

DJCistes candidats au pré-capa.

2 - Les candidats admis au pré-capa valident au sein de l'école d'avocats leur année DJCE au

titre du parcours personnel individualisé (PPI).

38

3 - Dans ce contexte, les programmes DJCE ont débuté cette année pour l'ensemble de la

promotion au mois de novembre (ex. 2008 pour s'achever fin juin (ex. 2009), à l'issue des

certificats de spécialité.

4 - Les mois de juillet et d'août sont réservés aux stages.

5 - Au mois de septembre (ex. 2009) les étudiants admis au pré-capa, DJCE en poche,

retournent à l'école d'avocats pour recevoir la formation propre à cette profession,

généralement 6 mois. Celle-ci doit leur être dispensée pour s'achever au mois de mars (ex.

2010).

6 - De mars à septembre (ex. 2010) les étudiants DJCE – doivent alors réaliser un stage de 6

mois qui entre dans le cursus de l'école d'avocat. Ceux-là mettent cette situation à profit pour

rechercher des stages de pré-embauche au sein de cabinets d'avocats.

7 – Courant novembre (ex. 2010), les étudiants passent le diplôme du CAPA et deviennent

avocats.

La formule aménagée de manière pragmatique avec l'école des avocats du Grand Sud, et

jamais officiellement actée en tant que telle par le CNB, présente des avantages immédiats

d'accès professionnel pour les étudiants. Encore qu'elle suppose que ceux-là obtiennent le pré-

capa en entrant au DJCE.

En revanche, ceux qui obtiendront le sésame à la sortie du DJCE ne pourront pas valider

celui-ci au titre du PPI (sauf semble-t-il dans le cadre de l'EFB de Paris) : aussi la plupart

cherchent-ils à valider leur PPI soit au titre de stages (des stages en entreprise seraient alors

spécialement bienvenus), soit au titre de formations complémentaires (École de commerce,

Master spécialisé en fiscalité) avec des difficultés au cas par cas, au sein de chaque école

d'avocat.

39

La formule telle qu'elle est aujourd'hui pratiquée présente un inconvénient majeur, celui

d'adapter le programme du DJCE aux exigences de calendrier de l'école d'avocat, spécialement

lors de l'étape 1. Fixer la rentrée après l'obtention du pré-capa revient à distraire les étudiants

DJCistes d'une participation active aux enseignements spécifiques au DJCE. La vérité est sans

doute, comme souvent, dans le juste milieu qui consistera à rentrer début septembre, en

aménageant des préparations spécifiques au pré-capa dans le programme DJCE, comme cela

avait été fait par le passé.

40

II – LES PISTES ET PROPOSITIONS

"Le Diplôme de Juriste Conseil d'Entreprise, la merveilleuse aventure", tel était le titre de

l'article paru dans les Cahiers de Droit de l'Entreprise de mars 200710.

Que faut-il pour que cette aventure se poursuive ?

1 - Renforcement de la coopération inter DJCE

A l'heure où la concurrence s'exaspère, la dynamique que constituerait la force conjuguée de

tous les Centres DJCE est loin d'être au niveau de ce qu'elle pourrait être, privant ainsi le DJCE

d'un atout concurrentiel majeur.

Ce constat est d'ailleurs partagé par les différents Centres, conscients de cette lacune. Ce point

est ressorti régulièrement lors de l'audition de leurs Directeurs.

Avant toute chose, il convient de relever que la coopération inter DJCE, seule garante de

l'avenir de l'institution, est d'abord du domaine de la responsabilité des Centres.

Les membres de la Commission considèrent que des progrès importants devaient être opérés

par un renforcement de la cohésion et de la coordination entre les Centres DJCE. La

coopération entre les Centres DJCE est pour l'heure restée largement informelle et repose

essentiellement sur la disponibilité et la bonne volonté de chacun.

En fait, chaque Centre, chaque année, met sur pied un programme, plus ou moins actualisé,

partant de son acquis et de son vivier d’intervenants, en y insérant telles ou telles nouveautés

qui paraissent nécessaires ou opportunes, en fonction de sa perception et de ses informations.

C’est donc la volonté individuelle qui, de manière aléatoire, permet d'assurer une certaine

harmonisation des programmes entre les différents Centres.

10 - cf. Annexe 15

41

Une telle démarche, si elle préserve une tradition universitaire de jalouse autonomie, "celle de

l'obsession des prés carrés et du chacun pour soi qui engendre une colossale déperdition

d'énergie et de créativité"11 fait obstacle à la réalisation de certains projets d’intérêt commun, et

surtout empêche l'avènement d'un label DJCE fort.

En conséquence, les propositions de la Commission relatives au renforcement de la

coopération s’organisent autour de 4 thèmes :

1.1 - Un Comité

Il est apparu aux membres de la Commission que la cohérence était au cœur de la

problématique DJCE et la clé à nombre des défis à relever. En réponse à cette impérieuse

nécessité, la Commission a décidé de proposer la création d'un Comité d'orientation et de

coordination. Le but premier, voire unique, de ce Comité est d'améliorer la cohérence

notamment dans les programmes et d'être le gardien de leur qualité.

a/ Structure :

Ce Comité serait composé de tous les Directeurs responsables de Centres DJCE. Chacun

assurerait à tour de rôle la présidence pour un an, afin de permettre grâce à cette rotation, la

meilleure collégialité possible. Les Directeurs pourraient choisir de se faire représenter par un

autre membre de leur Centre, notamment lorsque les séances porteraient sur une thématique

précise concernant, par exemple, un responsable de module au sein du Centre. Il est nécessaire

qu’il inclue également des praticiens, extérieurs au monde universitaire. Des invitations

ponctuelles pourraient être adressées à tel ou tel expert, ou personnalité, en fonction de l’objet

des travaux à l'ordre du jour.

Il conviendra, bien entendu, de déterminer les modalités de fonctionnement de ce Comité et

notamment la fréquence de ses réunions. La Commission recommande une réunion d'une

journée par trimestre. L’établissement d’un règlement intérieur simple fixant les principales

11 P. Fauconnier – Challenges – 18/12/08

42

International

Nouvelles technologies

Droit des sociétés

Droit fiscal

Droit social

Technique contractuelle

Com

ptabilité - Finance

Droit Européen

Gouvernance Régulation

règles élémentaires de fonctionnement du Comité devra être établi par celui-ci au moment de

sa constitution.

Le Comité pourrait, s’il y a lieu, décider de confier telle ou telle étude spécifique à un groupe

de travail créé ponctuellement.

De même, la réalisation de certains projets peut nécessiter que soit désigné un chef de projet.

b/ Missions :

Le Comité d'orientation et de coordination devrait en priorité avoir pour mission :

- de veiller à la qualité du label DJCE et, pour ce faire à celle des enseignements dispensés. Il

pourra procéder à des audits au sein des Centres s'il l'estime nécessaire, et prendra en

conséquence toutes mesures qui apparaîtraient appropriées.

- de définir un tronc commun minimum des enseignements du DJCE . Il devrait être relayé

au niveau local pour s’assurer de la lisibilité du programme tant du point de vue des

Centres, que des intervenants et des étudiants.

A cet effet, il a été proposé le schéma suivant pour faire apparaître qu'il ne s'agit en aucun

cas de multiplier le nombre de piliers, dans une logique de silos disciplinaires non-

communicants, mais au contraire de développer une approche transdisciplinaire.

43

Les membres de la Commission n'ont pas pensé qu'une solution pût être trouvée dans un

mouvement centrifuge de spécialisation de certains DJCE autour de telle ou telle matière.

Cela n'interdit pas que chaque Centre puisse, au-delà du tronc commun, développer un

volet spécifique, en fonction de ses ressources et des intérêts de son équipe de direction.

- de rechercher un équilibre comparable entre les Centres concernant les enseignements des

différentes matières du tronc commun et entre le tronc commun et les autres

enseignements. Cet équilibre devra également concerner la répartition entre enseignants

universitaires et intervenants praticiens extérieurs à l'Université, tout comme le temps

consacré à l'enseignement théorique et celui alloué au travail sur cas.

- de proposer des thèmes d’actualité juridique, pour lesquels il apparaîtrait intéressant de

faire appel à des intervenants extérieurs, afin de compléter l’approche par piliers

disciplinaires de l’enseignement du DJCE. A cet égard, les membres de la Commission ont

notamment évoqué les thèmes de la gouvernance d’entreprise, de la gestion des risques, de

gestion de crise, …

- d'organiser une veille des offres concurrentes sur le marché du droit des affaires de manière

à maintenir l'offre DJCE à son meilleur niveau.

- d'instruire les dossiers des Centres qui se porteraient candidats au DJCE, afin, notamment;

de s’assurer du respect de la Charte par ces Centres.

- d'amender la Charte, pour procéder aux améliorations et adaptations rendues nécessaires

par les évolutions de l'environnement.

La mise en œuvre de certaines recommandations de la Commission ou de futurs projets peut

nécessiter la désignation de responsables dûment identifiés dans chaque cas. On citera,

notamment, le site Internet du DJCE ou la recherche de partenariats internationaux.

Selon le cas, cette mission peut être confiée soit au président de la FNDE ès-qualité, soit à un

responsable ad hoc membre ou non du Comité.

44

1.2 - Capitalisation et partage des savoir-faire

L’idéal serait que l’ensemble des produits de chaque Centre soit accessible à l’ensemble des

autres Centres afin de permettre des synergies et de concentrer les énergies à la production de

valeur ajoutée au bénéfice de tous. Une telle démarche ne correspond cependant pas à la réalité

universitaire et il faut donc s’en tenir à des objectifs plus réalistes. Chaque Centre devrait

cependant, sous l'égide du Comité d'orientation, s’engager à constituer et à partager avec

l’ensemble des autres Centres, sur les thèmes de son choix :

a/ la liste des mémoires réalisés en son sein et les tenir disponibles ;

b/ sur demande, des dossiers thématiques, correspondant à un module de base de formation. Ce

dossier pourrait comporter le plan et un résumé de l’intervention, les cas pratiques distribués,

les éléments d'explication de l'objectif pédagogique et les éléments de corrigé. Si chaque

Centre produisait ainsi 4 dossiers par an, le DJCE disposerait, globalement, d’une banque de

dossiers de séance de 40 dossiers sur une année ;

c/ des cas pratiques complexes et interdisciplinaires sachant "qu'un cas complexe est l'exposé

d'une situation d'entreprise ou de relations entre entreprises, correspondant à des situations

réellement vécues. Le cas est complexe pour deux raisons. La première est que la situation se

présente sous un aspect global avec des données plus ou moins importantes qui ressortissent,

par exemple à l'ingénierie financière, à la fiscalité, à des aspects de droit des sociétés ou de

droit de la propriété intellectuelle, etc.). La seconde est qu'elle est complexe au sens de

compliqué et qu'il faut démêler ses différents éléments. C'est donc très différent des études de

cas qui sont proposées aux étudiants à l'occasion des examens de certificats de spécialité à la

fin juin."12.

Le dossier comporterait l’exposé du cas, la documentation associée et les éléments de corrigé

(avec, le cas échéant, quelques orientations tactiques de la part de l’auteur initial du cas).

12 cf. Annexe 8

45

Compte-tenu de leur complexité, il est proposé de s’en tenir à un ou deux cas pratiques par

Centre et par an.

Ces dossiers devraient être élaborés en version électronique afin de faciliter les échanges, les

remises à jour et le partage entre les différents Centres. La réalisation matérielle de ces dossiers

pourrait utilement être confiée à des étudiants, à partir d’une séance de formation dont ils

auraient bénéficié, sous la direction d’un enseignant ou d'un intervenant.

Cette démarche demanderait un effort minimal à chaque Centre, ceux-ci choisissant les sujets

qui correspondent à leurs meilleures expertises. Elle leur permettrait de disposer à tout instant

d’un important matériau de base. Cela pourrait notamment faciliter le remplacement au pied

levé d’un intervenant défaillant ou le changement d’intervenants, d’une année sur l’autre. Bien

évidemment, chaque enseignant / intervenant resterait seul maître de l’utilisation ou non de ce

matériau et /ou de sa transformation pour mise en œuvre devant les étudiants.

Il ne s’agit pas de développer un enseignement normalisé, mais de favoriser une cohérence et

la diffusion des meilleurs outils pédagogiques en proposant des outils à chaque Centre et à

chaque enseignant / intervenant pour qu’il puisse optimiser son enseignement.

1.3 - La gestion des candidatures

Cet aspect du sujet peut, en première approche, sembler relever davantage du domaine de

l'intendance que de celui du niveau stratégique susceptible d'intéresser les membres de la

Commission. Tel n'est pas le cas.

Les membres de la Commission se sont interrogés sur cet aspect des choses, convaincus au

contraire qu'il participait largement à la politique d'image du DJCE, que le mode d'accès à ce

diplôme, était comme le portail d'entrée dans la maison DJCE et que, partant, toute mauvaise

impression sur le processus d'inscription, de sélection, toute confusion ou tout sentiment

d'injustice, voire d'arbitraire dans ce domaine, irait à l'encontre de l'effort de refondation

engagé et nuirait gravement à la lisibilité donc à la crédibilité du diplôme.

46

Dans un environnement concurrentiel, ces considérations ne peuvent que prendre une place

importante ; importance qu'elles n'avaient sans doute pas il y a dix ans.

En première approche, il est apparu que le DJCE gagnerait à une meilleure solidarité entre les

Centres au niveau de la sélection nationale par l’amélioration du processus de sélection et la

mise en place d’un système plus juste qui donnerait aux étudiants le sentiment d’une meilleure

cohérence dans la gestion de leurs candidatures.

Il a été constaté que la sélection nationale des candidats au DJCE s’est infléchie au cours des

dernières années, que certains Centres ont un recrutement local par trop intensif (notamment

les Magisters) qui a tendance à appauvrir le recrutement national en ne laissant pas

suffisamment de place dans ces Centres aux étudiants issus de la sélection nationale. Cet

infléchissement entraîne une déperdition préjudiciable de bonnes candidatures dans le cadre du

processus de sélection nationale.

La Commission a considéré par ailleurs qu’il convenait d’élargir le recrutement opéré par les

Centres en essayant d’encourager la diversité des profils d’étudiants. Une telle politique

implique naturellement une volonté des Centres de corriger une tendance naturelle consistant à

privilégier exagérément le recrutement local au détriment du recrutement national.

La Commission propose diverses mesures pour tenter d'améliorer le système actuel :

- A titre préalable, le site internet devrait afficher des éléments d'information précisant

clairement les exigences du DJCE afin d'aviser les candidats qui n'ont manifestement que

peu de chances de succès, de ne pas postuler inutilement ;

- Chaque Centre et, en particulier, ceux qui privilégient actuellement le recrutement local,

devrait accroître progressivement le nombre de postes proposés au recrutement national. Le

Comité d'orientation pourrait proposer un seuil maximum de candidatures ouvertes au

recrutement local (ex : 2/3 d'une promotion par Centre).

47

- La gestion du processus de sélection nationale devrait parallèlement être améliorée, afin de

s'assurer que les candidatures de bon niveau étudiées par un Centre, mais non retenues par

celui-ci, puissent être dirigées vers d'autres Centres en faveur desquels les étudiants

concernés avaient émis un second, voire un troisième choix. Il convient à ce sujet d'instituer

une meilleure coordination entre les Centres pendant l'étape de sélection nationale.

- En second lieu, il est suggéré d’intensifier le recrutement d’étudiants ayant déjà un diplôme

de 3ème cycle d'une formation commerciale supérieure ou étrangère. Il s’agit en quelque sorte

d’améliorer la qualité du recrutement dans une logique d'un double cursus en s’adressant à

des étudiants qui chercheraient dans le DJCE une formation complémentaire de nature à leur

donner des bases solides dans les principales matières du Droit des Affaires. Outre le fait

que le vivier de recrutement se trouverait élargi par son intensification au-delà des

Magisters, les promotions DJCE compteraient une plus forte proportion d’étudiants ayant

une plus grande maturité et une plus grande diversité de profils.

Pour cela, il conviendrait que le Comité d'orientation dont la Commission demande la création,

engage une réflexion d’ensemble sur le système de recrutement.

1.4 –Une organisation globale

L'image du DJCE n'a pas la force qu'elle pourrait avoir.

L'une des explications tient au fait que les Centres DJCE sont d'une part, au plan géographique,

dispersés et d'autre part, au plan pédagogique, sensiblement différents tant en formations qu'en

méthodes.

Un autre élément réside dans la dispersion des efforts si l'on songe à la FNDE dont le rôle,

essentiel et éminent est d'être la poutre maîtresse du dispositif, ou à l'ANDJCE, dont l'objet non

moins important, vise à entretenir la flamme sans laquelle il ne saurait y avoir de passage de

témoin entre les promotions et les générations.

48

Ainsi en termes de synergies, voire d'image, le lien s'établit insuffisamment entre la FNDE et

les Centres, entre les Centres et l'ANDJCE.

La création du site DJCE est exemplaire de cette problématique des liens entre les entités qui

gravitent autour du DJCE. Il y a de fait, du point de vue des personnes extérieures à

l'institution, un brouillage contre-productif.

Il convient :

- de rapprocher les Centres entre eux,

- d'établir clairement le rôle de la FNDE à la tête du dispositif (le Comité d'orientation et de

coordination des programmes ayant pour tâche d'aider la FNDE dans sa mission de

pilotage),

- de définir l'action de l'ANDJCE (apporter une contribution éminente à l'ensemble mais au

premier chef à la FNDE en étant une source (i) de financement par le jeu des cotisations

augmentées en montant et en quantité et (ii) de moyens humains au service des diverses

missions à accomplir (par ex : recherche de partenariats, événements à organiser, réserve

d'intervenants pour les Centres, réflexion sur les programmes, participation aux travaux sur

les cas à partir de leur expérience de praticiens,…).

49

Le schéma ci-après présente un type d'organisation dont l'objet est de favoriser le renforcement

des synergies entre toutes les ressources disponibles et, tout en clarifiant les rôles de chacun, de

dégager une force collective destinée à asseoir solidement le label DJCE.

Le DJCE, une organisation globale

Comité d'orientation

FNDE

ANDJCE

- réseau des anciens - relai de financement

- contrôle qualité - réflexion stratégique - définition d'un tronc commun (matières / horaires) - constitution de la bibliothèque de cas - veille évolution juridique droit des affaires - benchmarking concurrence - …

Centres

- relations institutionnelles - communication nationale

- événements - accords de partenariats - financement - publicité - site DJCE - formations

- programmes / méthodes - communication - recrutements - relations régionales - événements

50

2 – Le financement

Il s'agit à l'évidence d'un sujet crucial. Aujourd'hui les moyens dont disposent tant la FNDE

que les Centres ne sont, et de très loin, pas à la hauteur des ambitions du DJCE alors que dans

le même temps la concurrence n'a cessé de déployer un fort dynamisme dans ce domaine. En

fin d'année 2008, l'initiative de l'Université Panthéon-Assas Paris II s'adressant aux Présidents-

Directeurs Généraux des grandes entreprises pour les solliciter financièrement en soutien de la

Fondation Sorbonne-Assas, en fournit une illustration éloquente13.

Sur un plan général, il apparaît que la problématique du financement du DJCE implique que

l’on procède d'abord à un recensement des divers appuis financiers accessibles tant publics que

privés.

Le niveau de financement nécessaire au bon fonctionnement de la FNDE au service des DJCE

doit comprendre le renforcement significatif de ses structures, sachant, par exemple, que

l'Association des diplômés HEC dont les revenus proviennent pour les 2/3 des cotisations de

ses membres comporte 15 permanents et que son budget est d'environ 2 millions d'euros / an.

En ce qui concerne les appuis privés, nous avancerons les pistes suivantes, naturellement à titre

non exhaustif :

a/ Développer une politique volontariste de partenariat.

Cette démarche devrait être engagée tant auprès des cabinets d'avocats que des entreprises

(ex : SBF 120). Des dons seraient versés annuellement à l'instar de ce que font d'autres

organisations apparues récemment. Cette politique permettrait au DJCE de reconstruire sur

des bases nouvelles un contact direct avec le monde de l'entreprise tant au plan national que

régional.

13 L'inscription à la formation MBA "en droit des affaires et management international" de

Paris II s'élève à 1 200 euros par an (cf. Annexe 4).

51

L'objectif d'un tel partenariat serait de permettre :

- un dialogue constructif et de qualité entre les entreprises ou organismes professionnels et les

DJCE,

- le financement des activités de la FNDE et des Centres,

- le renforcement du rôle et de la place du droit dans le monde économique.

Il est à noter que le versement ouvre droit à un avantage fiscal important au titre du mécénat.

La contribution permet en effet une réduction d'impôt égale à 60 % du montant des versements.

b/ Mener une action volontariste auprès des anciens DJCistes.

Il conviendrait en effet de parvenir à rallier le maximum d'anciens élèves DJCE (plus de

6.000 depuis la création du diplôme DJCE) ainsi que leurs "employeurs", à l’instar des

grandes écoles, réactiver le réseau des anciens diplômés et engager une grande campagne

d'adhésion à l'ANDJCE en indiquant qu'une partie déterminée de la cotisation sera reversée à

la FNDE pour le soutien aux DJCE.

c/ Solliciter des financements dans le cadre de l'organisation d’événements locaux ou

nationaux, par exemple à l’occasion de remises de diplômes, de galas organisés par chaque

promotion régionale, de conférences et colloques.

d/ Organiser en coordination avec d’autres entités telles que l'AFJE, l'ACE ou le MEDEF,

chaque année deux colloques par exemple, l’un à Paris, l’autre au niveau d’un Centre DJCE

de province.

e/ Développer la publicité autour des activités du DJCE pourrait également constituer une

source de revenus significative.

f/ Procéder à des publications, avec le concours des Professeurs attachés à chaque Centre et

d’anciens DJCE et rechercher les partenariats financiers de soutien.

52

g/ Enfin, engager une réflexion quant à la détection d’organismes relais. A titre illustratif, l’on

mentionnera l’Association Française des Fundraisers (AFF – www.fundraisers.fr).

3 – La communication

Les membres de la Commission ont souvent au cours de leurs échanges eu le sentiment que la

formule DJCE bien que susceptible d'améliorations, justifiées et nécessaires, avait conservé

l'essentiel de son attractivité et que les difficultés qu'il convient de surmonter, sont

principalement liées à un déficit d'image, lui-même fruit d'une carence grave de

communication que la qualité du contenu pédagogique du DJCE aura de plus en plus de mal à

compenser.

"Je communique donc j'existe". Telle est la réalité du monde actuel. Rançon de la concurrence,

cette réalité s'applique aux produits de l'enseignement devenus aujourd'hui biens marchands.

3.1 – Le site internet

A l'occasion de la dernière Assemblée Générale de la FNDE, a été présenté l'avancement de la

réalisation d'un site commun aux dix Centres DJCE et destiné notamment à assurer la

présentation du diplôme et à permettre à terme l'établissement d'un lien direct avec le site de

l'ANDJCE. Chaque nouvel étudiant inscrit basculera automatiquement une fois diplômé sur le

site ANDJCE.

Cette initiative est primordiale; il devient en effet urgent que le DJCE se dote d'un site internet

digne de le présenter, telle une vitrine servant de référence commune à tous les Centres. Il

s'agit non seulement d'informer sur le diplôme, les programmes d'enseignements et ses

débouchés mais aussi sur chacun des Centres dispensant la formation.

Dans la phase d'inscription, cet outil permettra d'attirer les meilleurs étudiants en apportant des

réponses à leurs questions ; à la sortie du cursus, il fournira une base statistique fiable portant

sur l'ensemble des Centres et donnant des indications sur la durée des recherches et la nature

des emplois trouvés.

53

Cet outil serait géré au sein de chacun des Centres pour chaque promotion et consolidé au

niveau national par la FNDE.

Le site internet est bien sûr appelé à être le cœur du dispositif de communication du DJCE.

3.2 – L'identité DJCE

3.2.1 – La marque

La question de savoir s'il fallait ou non procéder au dépôt légal de la marque DJCE ou plus

exactement s'il fallait faire du DJCE une marque, est revenue de manière récurrente tout au

long des travaux de la Commission.

En réalité, la question est triple :

- y a-t-il intérêt à le faire ? et dans l'affirmative,

- est-ce possible ? et dans l'affirmative encore

- la FNDE en a-t-elle les moyens ?

Une majorité semble s'être dégagée en faveur de l'intérêt à déposer la marque DJCE au motif

que cette démarche permettrait de promouvoir sur des bases solides non seulement l'installation

d'une véritable politique de communication, mais surtout qu'elle permettrait de faire respecter

les valeurs et les règles de fonctionnement inhérentes au DJCE. Ainsi, le DJCE aurait

véritablement les moyens de ses ambitions.

A la question est-ce techniquement possible, la réponse est affirmative. Il est incontestable

qu'en France, le diplôme DJCE bénéficie, en quelque sorte, d'un droit d'auteur qui lui assure

une protection en dehors de tout formalisme de dépôt.

Ceci étant, les lettres DJCE sont distinctives et protégeables en tant que telles et

peuvent constituer une marque valable, sous réserve qu'il n'existe pas d'antériorités. Il est

souvent plus simple de s'appuyer sur un titre de marque enregistré que d'avoir à démontrer

l'originalité d'un terme et sa date de création.

54

De plus s'il était envisagé de décliner le diplôme du DJCE à l'étranger, dans des pays

francophones par exemple, le fait de disposer d'une marque de base enregistrée permettrait de

la concéder en licence plus facilement.

Certains diplômes font d'ailleurs l'objet de dépôts à titre de marques. Par exemple, le diplôme

du CEIPI (qui concerne la propriété intellectuelle) est déposé à titre de marque depuis 1987 par

l'Université Robert Schuman de Strasbourg et est régulièrement renouvelé.

Plus concrètement, une première recherche d'antériorités à l'identique a été menée en France en

classe 16 (imprimés, journaux, périodiques, livres, publications) et en classe 41 (éducation et

divertissement) aussi bien sur les termes DJCE que sur son développé et aucune marque

identique n'est apparue.

Un dépôt pourrait donc être envisagé du sigle DJCE (en lettres bâtons et/ou suivis des termes

DIPLOME DE JURISTE CONSEIL D'ENTREPRISE ou encore d'un logo distinctif).

Telle est la recommandation de la Commission14.

Ceci dit, pour la suite de ce rapport nous avons opté, à dessein, pour l'usage du mot "label",

concept plus large que celui de marque. Mais, si la recommandation de la Commission d'un

dépôt de marque DJCE était retenue, les propositions ci-après sur la communication

demeureraient inchangées.

3.2.2 – Le label

Le label DJCE a souvent été évoqué au cours des travaux de la Commission. Ce label n'est pas

inventé ; il existe. Il suffit de le promouvoir par une politique adaptée. Le label fonctionne par

sa force d'évocation. Il pourrait à ce titre véhiculer des messages tels que : la “promesse“ et les

14 Le coût d'un dépôt de marque en France, celui-ci s'élève à 225 euros HT, jusqu'à 3 classes, et à 40 euros HT

pour chaque classe supplémentaire.

55

valeurs du DJCE, l'engagement de qualité, le facteur de différenciation, la stratégie du DJCE,

et souligner ainsi le levier de progrès qu'il constitue pour les étudiants et les professionnels.

Il devrait permettre également d'évoquer des messages plus spécifiques tels que : le socle

commun de l'enseignement, la démarche volontairement concrète de la pédagogie appliquée, la

reconnaissance du titulaire du diplôme du DJCE, etc…

Sans que la liste soit exhaustive, il pourrait être envisagé de :

- développer un “passeport du label“ et une "signature", reprenant les messages clés et les

valeurs ;

- définir et décliner, à partir du logo, une charte graphique spécifique DJCE,

- faire appliquer impérativement et uniformément tant au niveau de la FNDE, de l'ANDJCE

que des Centres, ces moyens d'identité visuelle.

A cet égard, il n'est pas sans intérêt de constater que l'emploi du sigle DJCE, en dehors de son

seul sens littéral et dans une acception plus large pour désigner à la fois le produit et l'école,

constitue d'ores et déjà une évolution remarquable.

Ainsi, le label aurait pour vocation de faire connaître et de promouvoir le DJCE, à savoir ce

qu'il est, la grande école nationale française du droit des affaires.

L'objectif est de relier les messages clés du label DJCE à une réalité compréhensible par tous

les intéressés. C'est ainsi que la communication sur la formation DJCE devrait être envisagée

auprès des étudiants, des professionnels du Droit, du réseau des anciens, des institutions

nationales et internationales et des autorités publiques (ministères,…).

La reconnaissance du label DJCE s’articule nécessairement autour d’une visibilité accrue sur

tous les supports de communications (annuaires, plaquettes,…).

56

Aussi, il apparaît important de travailler en priorité sur :

- le site web et son référencement (sans lequel le site perd largement de son intérêt) ;

- la mention du label DJCE à l'occasion d'événements juridiques et fiscaux majeurs ;

- la mention du label DJCE sur les publications (miser sur les auteurs, anciens DJCistes) ;

- l’apparition du label dans les universités en soutien d'une communication structurée;

- l'information des étudiants des Centres sur le sens du label DJCE et les valeurs qu'il est

censé véhiculer, afin qu’ils le déclinent et contribuent à son essor.

3.3 – Les événements

Il est sans doute souhaitable que sous l'égide de la FNDE au niveau national et des Centres

DJCE au niveau régional se déroulent des événements marquants dans l'univers juridique

(rencontres, symposiums, colloques, débats,…) qui devraient le plus souvent s'organiser autour

du monde de l'entreprise et des affaires auxquels participeraient des non-juristes (dirigeants,…)

au côté de juristes (DJCistes) et qui se distingueraient nettement aux yeux des observateurs des

séminaires juridiques traditionnels. L'objectif serait de montrer la proximité des DJCE avec le

monde de l'entreprise et de le positionner ainsi comme le meilleur trait d'union entre la vie des

affaires et l'inhérente dimension juridique qu'elle contient.

Le parrainage semble la formule la mieux adaptée à ce type d'initiative. Il permet à une

entreprise ou à un professionnel du droit de soutenir un événement, d'attirer ainsi l'attention de

la communauté sur son activité et de se faire connaître auprès du grand public comme un

partenaire actif et solidaire. Il doit permettre de couvrir les coûts des événements organisés.

Les dépenses de parrainage sont assimilées à des dépenses de nature publicitaire et sont ainsi

assujetties aux impôts commerciaux. Ces sommes sont déductibles sans limitation de montant.

57

4 – L'entreprise

La politique de partenariat que la FNDE et les Centres DJCE doivent développer avec le

monde de l'entreprise, tout comme le parrainage d'événements DJCE par les acteurs

économiques, doivent être considérés comme des axes fondamentaux de la nouvelle stratégie

globale des DJCE.

L'avenir du DJCE passe par la reconquête de l'Entreprise. A cet égard, il importe, notamment,

pour les DJCE de renouer des liens véritables avec l'AFJE, qui faut-il le rappeler, figure parmi

les fondateurs de l'institution, et qui compte aujourd'hui plus de 3000 membres. Ceci passe par

un nouveau dialogue à organiser entre la FNDE et le Comité d'Orientation d'une part, et les

responsables nationaux et régionaux de l'AFJE d'autre part, afin de définir un plan d'action

commun.

5 - L'international

5.1 – La formation

Le sentiment a pu exister quelquefois dans le cadre de nos auditions que l'international n'était

pas identifié comme un axe méritant des actions spécifiques et d'ampleur. En tout état de cause,

la situation observée dans les différents Centres est à tout le moins disparate. Il convient de

souligner toutefois que des efforts sont faits dans certains Centres en la matière, mais il semble

bien que le phénomène reste devoir être appréhendé à sa juste mesure dans tous les Centres.

Sans doute une évolution est-elle souhaitable en la matière.

La formation dispensée au sein des Centres devrait viser à donner aux étudiants les concepts

fondamentaux requis par le développement des relations d'affaires au plan international. Cela

passe par un renforcement notamment, et sans que la liste ci-après soit exhaustive, dans les

domaines suivants :

58

5.1.1 - La maîtrise de la langue anglaise

L’enseignement de l’anglais n'occupe pas actuellement la place qu’il conviendrait de lui

donner dans chacun des Centres DJCE. Or, aujourd'hui et demain davantage encore, à l'heure

où les PME sont obligées de sortir des frontières hexagonales pour s'attaquer à des marchés ou

nouer des partenariats souvent lointains, il ne saurait y avoir de juristes d'affaires dignes de ce

nom qui n'aient une maîtrise suffisante de la langue du commerce, à savoir l'anglais. Si

l’importance de la maîtrise de cette langue est parfois reconnue dès la phase de recrutement, le

passage des tests TOEFL et TOEIC n’est pas systématique. De même, si certains Centres lui

accordent une importance certaine, d’autres n’ont pas, par exemple, retenu le choix de faire

directement intervenir en anglais certains enseignants dans des domaines pouvant le justifier.

La non-pratique de l’anglais par un juriste constitue un facteur d’exclusion qui rend

inaccessible tout un pan non négligeable de la vie des affaires. Il n’est en rien exagéré de dire

que le défaut de maîtrise de l’anglais constitue un handicap certain de nos jours pour un juriste

d'entreprise. Un nombre important de contrats, même soumis au droit français, sont écrits en

anglais dès lors qu’un des intervenants n’est pas français ou lors même que la maison-mère de

la filiale française est étrangère. Des contrats usuels dans de nombreux pans de la vie des

affaires font l’objet de standardisation en langue anglaise. De plus, il ne faut pas oublier qu’à

l’ère d’internet, la pratique de l’anglais constitue une aide précieuse pour l’accès à

l’information.

Dans ce domaine, la convergence semble devoir être totale dans les différents Centres. Le

DJCE doit donner aux étudiants les bases nécessaires pour un approfondissement de la pratique

de la langue anglaise, condition préalable à l'approche de la common law..

Notons à cet égard que le rapport Truchet sur l'enseignement juridique indiquait parmi ses

recommandations : "En outre, sont fondamentales, l'acquisition ou l'amélioration d'au moins

une langue étrangère".5

5 Rapport du 22 janvier 2007

59

Ceci conduit la Commission à proposer de tester les connaissances d'anglais lors de la sélection

des candidates et de choisir l'anglais comme langue d'enseignement de certaines matières, dont

la common law des affaires.

5.1.2 - La common law et les systèmes juridiques anglo-saxons

Les points de contact entre le monde des affaires français et le monde des affaires anglo-saxons

sont plus nombreux qu’avec d’autres systèmes juridiques étrangers en raison du poids

économique des États-Unis dans le monde et de la place de plus en plus grande prise par le

droit anglais ces vingt dernières années dans les transactions internationales. De manière

régulière, voire systématique, les contrats internationaux ne sont-ils pas de plus en plus soumis

au droit anglais ou au droit américain ?

"… relevons que les juristes d'affaires internationaux sont formés au droit anglo-saxon et que

leurs clients, les grandes firmes internationales, font le choix de ce cadre juridique quelle que

soit leur origine nationale"15

5.1.3 – L'entreprise mondialisée

Sans prétendre à l'exhaustivité, on pourrait citer :

- le droit international des sociétés : peut-on ignorer dans une formation juridique dédiée aux

entreprises, le droit boursier international avec la multiplication de la multi cotation des

instruments financiers émis par les sociétés ?

- le droit européen, en considération de la part de la source communautaire dans

l’ordonnancement juridique français. On peut aisément relever que le droit européen se

15 M. Benichou – Rapport à l'A.G. du Conseil National des Barreaux – 21/11/2008

60

trouve presque partout, depuis le droit de la concurrence jusqu’au droit bancaire et financier

en passant par le droit des sociétés, le droit de l’insolvabilité, etc... ;

- le droit international privé : on connaît l’importance, entre autres, des règles de conflit de

lois, des règles de conflit de juridictions et des règles d’ordre public international. La

structuration des transactions internationales postule une parfaite maîtrise de ces règles.

Combien de fois n’a-t-on pas l’occasion de se demander à quel droit soumettre telle ou telle

sûreté (réelle ou personnelle) dans les transactions internationales ?

- le droit fiscal international : est-il nécessaire d’insister sur l’importance de l’utilisation des

traités d’évitement des doubles impositions dans des questions fiscales liées aux contrats

internationaux ou aux relations intra-groupe et aux prix de transfert,…

- l'arbitrage international : puisqu'il apparaît qu'une part croissante des litiges internationaux

se dénoue dans le cadre de cette procédure.

Ces enseignements sont parfois dispensés ici ou là avec une insistance variable. Il s'agit à

présent de monter en puissance sur l'international et de le faire dans le cadre du tronc commun

à définir.

5.2 – Les échanges et partenariats avec l'étranger

Le thème des étudiants étrangers présents dans les Centres, celui des échanges ou partenariats

susceptibles d’être noués avec des universités anglo-saxonnes est souvent revenu lors des

interventions des Directeurs de Centre. Il est incontesté que la somme des 300 étudiants

DJCE/an pourrait constituer un atout pour explorer la faisabilité de telles alliances.

Nouer des partenariats, s'ouvrir davantage vers l'extérieur, l'idée n'est pas originale : "A l'image

de ce que fait R. Descoings à la tête de Sciences Po-Paris, les facs multiplient les partenariats

avec l'étranger…. Les étudiants actuels et ceux qui le seront bientôt, vont largement bénéficier

de ce qui est en fait, un vrai changement de mentalité…"16. Cet extrait a le mérite de souligner

16 Editorial de P. Fauconnier - Magazine "Challenges" - 18/12/2008.

61

l'absolue nécessité de l'ouverture, l'irrésistible attractivité que celle-ci représente pour les

étudiants et l'indispensable voie dans laquelle s'engagent toutes les formations de haut niveau.

Le DJCE, sauf à se mettre en danger, ne pourra éviter d'entreprendre cette démarche. Il serait

souhaitable que le Comité d'orientation désigne un responsable à la tête d'une équipe projet

composé par exemple d'anciens "DJCistes" chargé de nouer les contacts avec des universités

étrangères en Europe et en Amérique du Nord. On pourrait concevoir des échanges, pour une

période d'un mois qui, par exemple, viendraient conclure l'année après le mois de juin à

Montpellier, ou en cours d'année, un travail sur un cas international traité par des équipes

composées d'étudiants de diverses nationalités (merci à l'internet) avec, éventuellement à la clé,

un concours récompensant la meilleure équipe.

62

III – Conclusion

"Il est recommandé aux facultés de droit de prendre acte du fait que l'enseignement du droit

fait l'objet d'une concurrence croissante et de s'y adapter par une stratégie adéquate, de faire

valoir leurs atouts et leurs résultats dans la compétition qui s'installe, de mettre

particulièrement en valeur leur capacité à faire fonctionner sans contradiction des filières très

largement ouvertes et des filières très sélectives, de développer une "politique de marque" ou

de labels communs, de tenir un discours public "offensif" systématique sur leurs qualités

propres, leur offre de formation, leur potentiel de recherche, les débouchés offerts aux

étudiants…, de se doter, seules ou en association avec d'autres facultés, d'une structure qui

utilise tous les moyens de communication pour diffuser ce discours (sites en français et en

anglais, salons et forums, presse, etc…)"

Il est frappant de constater que cette recommandation émise il y a tout juste deux ans,17 par le

groupe de travail dirigé par le professeur Truchet rassemble l'essentiel, pour ne pas dire la

totalité, des thèmes et recommandations de notre Commission. La similitude est troublante.

On pourrait d'ailleurs, y ajouter le propos de Jean-Marc Monteil, directeur général de

l'enseignement supérieur évoquant ledit "rapport Truchet" et "la prise de conscience de

l'univers désormais concurrentiel des professions juridiques : concurrence nationale avec les

diplômes relevant de champs connexes, concurrence internationale bien sûr avec le

développement des grands cabinets internationaux".

Ainsi, il n'est pas surprenant que les questions qui assaillent le DJCE s'inscrivent dans un cadre

plus large et concernent l'enseignement du Droit dans son ensemble, tout particulièrement celui

du Droit des affaires. Ces questions sont légitimes. Elles correspondent aux données et aux

problématiques de notre temps.

Fort de ses atouts exceptionnels, le DJCE peut affronter sans crainte les défis de l'époque

présente à la condition d'organiser les solidarités parmi ses membres sans lesquelles aucune

17 Le rapport Truchet a été remis le 22/01/2007

63

école ne saurait exister, de savoir faire preuve d'unité, plus que jamais l'union fait la force, de

démontrer sa capacité d'adaptation face aux évolutions de la matière juridique, et, surtout, de

gagner la bataille de l'entreprise. L'entreprise, client final, bénéficiaire de l'effort entrepris pour

elle, demeure l'objectif et donne son sens à toute la démarche DJCE. Cette bataille sera gagnée

lorsque les entreprises noueront des partenariats durables et s'engageront financièrement aux

côtés des DJCE et lorsque les étudiants des DJCE choisiront majoritairement de rejoindre le

monde de l'entreprise au sortir de leurs cursus universitaire.

Puisse ce rapport aider les DJCE à redéfinir leur ambition et la stratégie qui la supporte.

Paris, le 28 janvier 2009

64

IV – RESUME

1 – Une Commission

Le DJCE (Diplôme Juriste Conseil d'Entreprise) a été créé il y a plus de trente ans. L'idée alors

nouvelle et originale de ses fondateurs, était de former, avec le concours des praticiens, des

juristes de haut niveau, experts en Droit de l'Entreprise. Depuis, la formule, forte de son succès,

a été copiée avec plus ou moins de pertinence.

Le Professeur Jacques Raynard, Président de la FNDE (Fédération Nationale du Droit de

l'Entreprise) qui coordonne les Centres DJCE a souhaité, au début de l'année 2008, qu'une

réflexion soit engagée afin de mesurer la place et l'impact du DJCE parmi les enseignements en

droit des affaires et de réfléchir aux conditions nécessaires à son avenir dans un environnement

toujours plus concurrentiel.

Afin de mener à bien cette réflexion, une Commission a été constituée. Présidée par Pierre

Charreton, Directeur Juridique du Groupe France Télécom-Orange, elle est composée de

professionnels avocats et juristes d'entreprise.

2- La Concurrence

L'enseignement du Droit des affaires est désormais un "business". Une concurrence vive et

nouvelle s'en est suivie, tant au sein des écoles de commerce, que dans le monde universitaire

avec, notamment, la prolifération de Masters.

Ce phénomène engendre une perte de lisibilité, une banalisation des labels attachés aux

diverses formations qui rendent improbables les critères de différentiation qualitative.

Il est ressorti des travaux de la Commission, que le DJCE était à la croisée des chemins et qu'il

ne pourrait faire l'économie d'une réforme, sauf à prendre le risque d'une dilution progressive

parmi les enseignements et formations plus ou moins comparables proposées en France.

65

3 – Un monde différent

Il est de fait que la mondialisation des échanges a constitué un accélérateur considérable dans

l'évolution du droit des affaires ; celui-ci s'est densifié et complexifié. Les technologies

nouvelles ont également été, dans le même temps, un vecteur important de transformation et

d'amplification de la règle de droit ; sans oublier l'avènement des autorités indépendantes, de la

gouvernance d'entreprise, des régulations et des préoccupations éthiques ou

environnementales.

4 – Une ambition

L'ambition du DJCE ne saurait se limiter à être une formation juridique parmi d'autres. Elle ne

peut que viser à demeurer la meilleure formation de juriste en Droit de l'Entreprise, à être

l'Ecole du Droit de l'Entreprise.

Ceci affirmé, il est apparu aux membres de la Commission que le DJCE dispose

incontestablement d'atouts différenciants qui légitiment son ambition et justifient sa forte

attractivité actuelle.

A cet égard, la sélection à l'entrée constitue un gage essentiel de qualité puisque moins d'un

étudiant sur dix ayant fait acte de candidature est admis à suivre l'enseignement du DJCE dans

l'un de ses dix Centres.

5 – Les débouchés

Dans un monde complexe, les attentes en matière de débouchés sont moins homogènes. Ainsi,

le petit cabinet d'avocats ou la PME n'exprimeront pas la même demande que les cabinets

d'avocats internationaux et les groupes largement déployés à l'étranger.

C'est précisément ce type de différence qui pose problème et conditionne la stratégie du DJCE.

Quel enseignement, pour qui ? La Commission ne pense pas que le DJCE ait la prétention de

répondre à tout ; il vise seulement à former des juristes de haut niveau ayant une large expertise

en Droit de l'Entreprise capables d'appréhender rapidement et intelligemment les sujets qu'ils

abordent. En tout état de cause, l'Entreprise est le client final et c'est autour de ce concept que

doit s'organiser la formation.

66

6 – Une adaptation nécessaire

Dans ce contexte, l'enseignement du Droit des affaires se doit d'évoluer et de s'adapter aux

développements des matières juridiques traditionnelles ainsi qu'aux nouvelles branches du

Droit qui ont émergé au cours des dernières années.

Dans le cadre ancien, celui d'avant la mondialisation et ses divers effets, le contenu de

l'enseignement du DJCE était quasiment parfait en ce qu'il était de nature à répondre à

l'essentiel de la demande de Droit.

Dans un monde en mouvement, la réflexion relative au contenu d'un enseignement se confronte

à de nombreux paramètres. De même, l'attractivité d'un "produit" par rapport à des publics aux

attentes diverses dépend de choix plus ou moins subjectifs. L'exercice confine au summum de

la complexité quand l'enseignement est devenu un "produit" et qu'il cumule ainsi l'ensemble

des problématiques.

Au plan du contenu des enseignements, une meilleure pondération entre les piliers traditionnels

et les matières juridiques nouvelles s'impose sans aucun doute.

Le Comité d'orientation aura pour tâche de définir le tronc commun qui permettra à la fois de

favoriser la cohérence et de laisser les espaces nécessaires de liberté.

7 – Une méthodologie

La méthode des cas pluridisciplinaires qui permet de traiter, par des dossiers lourds, la

transversalité structurante du droit est plébiscité. La constitution d'une bibliothèque commune,

partagée par les Centres et contenant les meilleurs cas est proposée.

8 – L'international

L'International est apparu comme un sujet majeur et a donné lieu à des échanges d'une grande

richesse.

La Commission a privilégié un enseignement qui ouvrirait une large place à l'international non

seulement parce que les grands employeurs de juristes d'affaires sont, par définition, les

67

grandes structures (cabinets d'avocats ou groupes internationaux) mais aussi parce que ce

mouvement s'inscrit dans l'évolution naturelle de notre société.

La Commission suggère que l'enseignement du DJCE intègre de manière obligatoire un test de

niveau d'anglais lors des épreuves de sélection et des enseignements dispensés en langue

anglaise, faisant ainsi rimer "business law" et "common law".

9 – Les priorités

Sur le fond, la Commission a relevé que l'essentiel des priorités portait moins sur le contenu de

l'enseignement et des méthodes pédagogiques, même si comme nous l'avons vu des

améliorations sont nécessaires dans ce domaine, que sur la nécessité de palier l'insuffisance :

- de force collective autour du label DJCE, qui souffre d'une trop grande dispersion entre

ses Centres ;

- de moyens financiers pour développer ses structures, son organisation, ses outils ;

- de communication pour promouvoir son image,

- et, de son réseau d'anciens DJCistes, à l'instar des grandes écoles bénéficiant d'un label

reconnu.

10 – Un effort de coordination

Parmi les pistes et suggestions proposées dans son rapport, la Commission a recommandé la

création d'un Comité d'orientation et de coordination composé des Directeurs de Centre DJCE

et de professionnels avocats et juristes d'entreprise, qui aurait pour mission de :

- veiller à la qualité du label DJCE et, pour ce faire à celle des enseignements dispensés ;

- définir un tronc commun minimum des enseignements du DJCE ;

- rechercher entre les Centres un équilibre parmi les enseignements des différentes

matières du tronc commun et entre celui-ci et les autres enseignements, dont les

nouvelles matières juridiques ;

- proposer des thèmes d’actualité juridique, pour lesquels il apparaîtrait intéressant de faire

appel à des intervenants extérieurs ;

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- organiser une veille des offres concurrentes sur le marché du droit des affaires ;

- instruire les dossiers des Centres qui se porteraient candidats au DJCE.

- amender la Charte, pour procéder aux améliorations et adaptations rendues nécessaires

par les évolutions de l'environnement.

11 – Une politique de marque

La Commission a également fait des propositions afin que le label DJCE soit décliné de

manière cohérente par tous les Centres comme une véritable marque au service d'une stratégie

qui place l'Entreprise au centre de la formule DJCE.

12 – Une Charte

Enfin, la Commission cherchant à créer les conditions de solidarité propres à une Ecole, a

établi une Charte DJCE qui expose en dix points les valeurs auxquelles chaque Centre déclare

adhérer.