ANNEXES 1-3

XVIII

Annexe 1 : TERMES DE REFERENCES POUR L’ELABORATION DU PAR

1. CONTEXTE DU PROJET ET JUSTIFICATION DE L’ÉTUDE

1.1 Contexte et Objectifs du projet

1.1.1 Contexte du projet

Dans le cadre de la relance de l’économie nationale, de la mise en oeuvre de la politique nationale de

l’habitat et du développement urbain, de l’accompagnement du processus de décentralisation au Togo

et suite aux bonnes pratiques obtenues avec le Projet d’urgence de réhabilitation des infrastructures et

des services électriques (PURISE) ; le Gouvernement de la République togolaise a bénéficié de l’appui

de la Banque mondiale pour le financement du nouveau projet intitulé « Projet d’Infrastructures de

Développement Urbain » (PIDU).

1.1.2 Objectifs et Composantes du projet

L’objectif de développement du projet est (i) d’accroitre l’accès des populations des villes cibles aux

infrastructures urbaines et (ii) de renforcer les capacités de base dans la gestion municipale des villes.

Trois (3) composantes forment le projet :

Composante 1 : Réhabilitation des infrastructures urbaines

Cette composante dans un premier temps, financera des investissements pour réhabiliter ou construire

des infrastructures socio-économiques majeures dans les villes de Lomé, Kara et Dapaong, en

coordination avec les investissements mis en oeuvre par les administrations centrale et locale et d'autres

donateurs pour renforcer le rôle des villes en tant que centres de croissance économique. Dans le cadre

du projet, les investissements couvriront probablement, entre autres, la voirie urbaine, le drainage des

eaux, les infrastructures économiques (marchés, gares routières), l’adduction d’eau et les équipements

sociaux (écoles, poste de santé, etc.). Les investissements réels dans chaque ville seront déterminés par

les plans de développement préparés par chaque municipalité et examinés par la Banque.

Compte tenu du fait que le projet va développer une approche programmatique, il pourra s’étendre dans

les villes de Tsévié, Kpalimé, Atakpamé et Sokodé.

Au cours de la préparation de ces plans d'investissement, les municipalités auront des audiences

publiques, des consultations rigoureuses avec les communautés, ainsi que d'autres stratégies

d'engagement des citoyens pour assurer la transparence. Pour être admissible, un sous-projet doit

satisfaire raisonnablement à un certain nombre de critères éligibles : la liste complète des critères

d'éligibilité détaillés sera incluse dans le Manuel de mise en oeuvre du projet (PIM)

Composante 2 : Renforcement de capacité

Cette composante fournira un soutien pour renforcer les capacités institutionnelles des villes

participantes du projet à fournir des services urbains de base. Pour cette composante, les villes suivantes

seront ciblées : Lomé, Kara, Dapaong, Tsévié, Kpalimé, Atakpamé, Sokodé. Le soutien sera axé sur les

domaines qui pourraient améliorer la prestation des services et la gestion urbaine en général, y compris

la planification, la programmation, l'investissement et la maintenance dans l'infrastructure, les mesures

de protection environnementale et sociale, ainsi que la production et la collecte des revenus municipaux.

Les formats et les contenus réels des activités de renforcement des capacités seront déterminés en

fonction des besoins des municipalités.

Composante 3 : gestion, coordination, suivi et évaluation de projets

Cette composante financera les coûts de gestion de projet, les audits, le suivi et l'évaluation des activités

du projet, la formation et les coûts de surveillance des activités de protection de l'environnement.

1.2 Justification de l’élaboration du Plan d’Actions de Réinstallation (PAR)

1.2 Justification de l’actualisation des Plans d’Actions de Réinstallation (PAR)

Dans l'optique de prévenir et d'atténuer les éventuelles incidences négatives qui pourraient découler de

la mise en oeuvre du PIDU dont les sites exacts, le nombre et les types de réalisations sont connus à ce

stade à Lomé, il s’avère opportun de conduire une étude socioéconomique de détail (recensement de

population et inventaire des biens), de la

documentation existante, des différentes consultations avec les diverses parties prenantes en vue de

l’actualisation des plans d’action de réinstallation (PAR) et ce, conformément à la politique

opérationnelle OP4.12 de la Banque Mondiale et à la réglementation nationale en vigueur. C’est dans

ce contexte et en vue de satisfaire à ce préalable que les présents termes de référence (TDR) sont élaborés

XIX

pour le recrutement d’un consultant devant réaliser l’actualisation des PAR dans le cadre de

l’achèvement des travaux de bitumage de la rue 267AGP et de pavage de la rue 126 AGP dans les

quartier Agbalépédogan (AGP) et l’aménagement, l’assainissement et le bitumage de la rue 1

Doumassessé.

2. PRESENTATION DES PAR

2.1 PAR1

La zone du projet est située dans le 5ème Arrondissement de la ville de Lomé et plus

précisément dans le quartier d’Agbalépédogan. Sur le plan biophysique, il n’existe pas de formations

végétales dans la zone. Seules quelques plantations d’alignement existent sur le tracé. Les enjeux

biophysiques sont donc essentiellement liés à ces arbres d’alignement dont certains pourraient appartenir

a des particuliers. De nombreuses infrastructures commerciales et socioprofessionnelles sont présentes

le long et sur l’emprise. Les impacts potentiels que le projet pourrait avoir peuvent être résumés comme

suit : la dégradation de biens publics ; la perte ou dégradation de biens privés (kiosques, commerces,

devantures de maison, etc.) ; la perte temporaire de revenus commerciaux et artisanaux; les perturbations

de la qualité de vie en raison des travaux. Les travaux projetés consistent à :

aménager des chaussées avec un revêtement en pavés ou béton bitumineux, posé

sur une couche de base et une couche de fondation à définir ;

pour la rue 267 AGP, un revêtement en béton bitumineux est préconisé en vue d’uniformiser avec le

projet initial ;

construire des caniveaux latéraux complémentaires longeant chacune des voies ;

dalots transversaux de drainage nécessaires ;

construire deux trottoirs (les deux rues) et un terre-plein central (sur la rue 267AGP)

recouverts de pavés ou dallage de béton posés sur du sable et sur une couche de

fondation d’environ 15 cm ;

réaliser la signalisation horizontale en peinture routière rétro réfléchissante ou en pavés

blancs;

réaliser la signalisation verticale et les feux de signalisation si nécessaire ;

aménager l’éclairage public ;

planter des arbres sur les trottoirs tout le long des voies.

2.2 PAR2

La zone du projet est située dans le 5ème Arrondissement de la ville de Lomé et plus

précisément dans le quartier Tokoin Doumassesse. Le plan biophysique et les impacts potentiels des

travaux sont identiques à celui du PAR1.

Les travaux de la Rue 1Doumasséssé (1,102 km) - Rues en terre à revêtir en béton bitumineux

- Largeur de la chaussée : une (01) chaussée de 7 m + 1 bande cyclable de 2 m totalisant 9 m

de chaussée ;

- Largeur moyenne de trottoirs =2 m

- Aires de stationnement aménagées en quinconce à tous les 200 m environ ;

- Arrêts bus aménagés tous les 800 m environ ;

- Caniveaux de drainage ;

- Dalots transversaux de drainage ;

- Aménagement de la demie-emprise réservée aux chemins de fer ;

- Éclairage public ;

- Signalisation verticale et horizontale ;

- Plantation d’arbres sur les trottoirs tout le long des deux voies.

3. OBJECTIFS DU PAR ET DELIMITATION DE LA ZONE D’INFLUENCE DU

PROJET

3.1 Objectifs du PAR

Le Plan d’Action de Réinstallation (PAR) vise à :

minimiser, dans la mesure du possible, la réinstallation involontaire et l’acquisition de terres,

en étudiant toutes les alternatives viables dans la conception du projet ;

XX

s’assurer que les personnes affectées sont consultées effectivement en toute liberté et dans la

plus grande transparence et ont l’opportunité de participer à toutes les étapes charnières du

processus d’élaboration et de mise en oeuvre des activités de réinstallation involontaire et de

compensation; s’assurer que les indemnisations, s’il y a lieu, sont déterminées de

manièreparticipative avec les personnes en rapport avec les impacts subis, afin de s’assurer

qu’aucune personne affectée par le projet ne soit pénalisée de façon disproportionnée;

assister les personnes affectées dans leurs efforts pour améliorer leurs moyens d’existence et

leur niveau de vie, ou du moins à les rétablir, en termes réels, à leur niveau d’avant le

déplacement ou à celui d’avant la mise en oeuvre du projet, selon le cas le plus avantageux pour

elles;

concevoir et exécuter les activités de réinstallation involontaire et d’indemnisation en tant que

programmes de développement durable, en fournissant suffisamment de ressources

d’investissement pour que les personnes affectées par le projet aient l’opportunité d’en partager

les bénéfices;

s’assurer que les personnes affectées, incluant les groupes pauvres et vulnérables, sont assistées

dans leurs efforts pour améliorer leurs moyens d’existence et leur niveau et cadre de vie.

Le PAR sera en accord avec la politique de la Banque mondiale et en accord avec la

réglementation nationale en vigueur au Togo.

3.2. Délimitation de la zone d’influence

La zone d’exécution des travaux d’aménagement des voies se situe dans les quartiers de Tokoin

Doumassessé et d’Agbalépédogan de Lomé. Pour le quartier Tokoin Doumasséssé, il est situé au Sud

de l’Université de Lomé et le quartier Agbalépédogan est situé au Nord-ouest de l’Université de Lomé.

De façon spécifique, la voie sélectionnée à aménager dans le quartier Tokoin Doumassessé jouxte la

clôture de la direction du garage central administratif au Nord et au sud la ligne ferroviaire Lomé

Kpalimé en allant vers Kpalimé. Quant aux travaux d’Agbalépédogan, il prend en compte la zone du

Lycée d’Agbalédogan, de l’École primaire groupe C, le CEG d’Agbalépédoagn et le marché

d’Agbalépédogan. Les voies d’Agbalépédogan croisent l’avenue Pya prolongé au niveau de la

pharmacie Nation (rue 267AGP) et la rue 195 AGP au niveau de l’école primaire du Groupe C

d’agbalépédogan (rue 126 AGP). L’habitat, dans ses deux (02) zones du projet, est de type administré

et se caractérise au niveau du bâti par une grande mixité où se côtoient des constructions de différents

standings, des commerces de proximités et autres activités.

4. ETENDUE DES PRESTATIONS

L’étendue des prestations couvre l’actualisation de Plans d’Actions de Réinstallation (PAR) des

Populations Affectées par les projets des travaux de bitumage de la rue 267 AGP et de pavage de la rue

126 AGP dans le quartier Agbalépédogan et l’aménagement, l’assainissement et le bitumage de la rue

1 Doumassessé dans le quartier Doumassessé de la ville de Lomé, dans le cadre de la préparation du

PIDU.

L’actualisation des deux (02) PAR des projets de Lomé sera conduite en conformité avec la politique

de la Banque mondiale et la réglementation nationale en vigueur au Togo.

5. METHODOLOGIE DE CONDUITE DE LA MISSION

Le Consultant expliquera clairement la méthodologie utilisée notamment pour la collecte des données,

la réalisation des entretiens et les consultations. Les sources d’information et documentaires doivent être

relevées en référence.

Le rapport de chaque PAR actualise sera présenté d’une façon claire et concise et se limiter aux éléments

pertinents à la bonne compréhension du projet et de ses impacts socioéconomiques.

La méthodologie devra consister en :

la revue documentaire ;

la réalisation de missions de terrain et d’enquêtes socioéconomiques ;

la rédaction et la transmission d’un rapport provisoire à l’équipe de préparation du projet qui

sera au préalable examine, ensuite restitué et validé lors d’un atelier en présence de l’ensemble

des parties prenantes dont les représentants des services techniques compétents, des ONGs et

Organisations de la Société Civile, des autorités administratives et collectivités territoriales, des

XXI

autorités coutumières, des communautés locales riveraines aux zones des travaux, des

représentants des personnes affectées par le projets, etc.

la transmission du rapport final intégrant les observations issues de l’atelier de validation et des

revues des parties prenantes.

6. TACHES DU PRESTATAIRE/CONSULTANT

Le Consultant identifiera avec précision les impacts sociaux négatifs, les personnes affectées et

déterminera les mesures à appliquer pour éviter, réduire ou compenser ces impacts. Il établira les

méthodes pour la consultation et l’implication des PAP, le mécanisme pour la gestion et la résolution

des griefs, les dispositions institutionnelles pour l’exécution du Plan d’Actions de Réinstallation (PAR)

y compris le calendrier et le budget de mise en oeuvre, etc. Sur la base d’une actualisation pour chaque

PAR, de l’étude socio-économique détaillée (recensement de populations et inventaire des biens), de la

documentation existante, des différentes consultations avec les parties prenantes, les tâches du

Consultant doivent mettre en évidence, entre autres, les points suivants :

6.1.Introduction

décrire brièvement le contexte et la justification de la mission

Décrire brièvement le projet (objectifs et composantes et zones d’intervention)

Indiquer clairement les composantes impliquant des acquisitions de terrains, les restrictions de

l’utilisation des terres et les réinstallations involontaires, et dresser des estimations globales

Décrire le contexte et justifier la mission d’élaboration du PAR

6.2.Principes et objectifs applicables à la réinstallation dans le contexte du projet

Décrire de façon succincte les principes et objectifs applicables à la réinstallation dans le contexte du

PIDU.

6.3.Impacts sociaux négatifs et les mesures pour minimiser les réinstallations pour le

projet objet de la mission

Indiquer les impacts sociaux négatifs du projet

Indiquer les catégories d’impacts et les PAP pour chaque catégorie

Décrire les mesures pour éviter, minimiser et atténuer les impacts négatifs lies à la réinstallation

involontaire y compris pour les groupes vulnérables (mesures etmécanismes utilisés)

6.4.Les modalités pour la consultation et la participation des parties prenantes notamment les

PAPs

Proposer les modalités pour conduire la consultation des parties prenantes

Indiquer le mécanisme pour l’implication et la participation des parties prenantes notamment

les communautés locales riveraines aux sites des travaux et les PAP ainsi que les groupes

vulnérables

Proposer les alternatives pour minimiser les effets négatifs de la réinstallation involontaires pour

les PAP

6.5.Résultats des études socioéconomiques

Décrire la méthodologie pour l’actualisation des données du PAR (base de données,

actualisation du recensement et études socioéconomiques, etc.)

• Fournir les résultats du recensement actualise (profil socioéconomique, inventaires de

biens, évaluations des pertes et résultats études socioéconomiques actualisées, etc.)

• Résumer les consultations effectuées dans le cadre de l’actualisation des résultats des

diverses enquêtes auprès des personnes affectées y compris les groupes vulnérables

• Indiquer les dispositions pour la conduite d’éventuelles mises à jour de ces donnes du

recensement, le cas échéant, dans le cadre du processus de suivi et d’évaluation du

PAR.

XXII

6.6.Cadre juridique

Décrire le Cadre institutionnel précis pour la mise en oeuvre de la réinstallation dans le cadre de chaque

projet ;

6.7.Sites de réinstallation

Prévoir au besoin des sites de relocalisation des personnes physiquement déplacées ;

Associer les personnes affectées au processus participatif pour l’identification de ces sites,

l’évaluation de leurs avantages et inconvénients respectifs et le choix des sites préférentiels ;

Faire participer les personnes affectées à l’élaboration d’une stratégie acceptable en termes de

remplacement ou la compensation des biens affectés (détermination et fixation des coûts de

compensation);

Décrire le processus pour l’implication et la participation des communautés locales riveraines

aux sites des travaux et principalement les populations affectées (identification des éventuels

sites de réinstallation ou aux mesures d’atténuation des effets de la réinstallation, évaluation des

avantages et inconvénients et au choix des sites, etc.)

Décrire le processus pour l’élaboration des données des études réalisées

Indiquer pour l’élaboration du PAR si les communautés hôtes ont été consultées au sujet du

PAR ; si elles ont pris part au processus d’identification des impacts probables à leur niveau,

des mesures d’atténuation appropriées et de préparation du PAR proprement dit

6.8.Rétablissement des revenus

Indiquer si les droits à indemnisation sont suffisants pour rétablir les flux de revenus par rapport

à chaque catégorie d’impact. Préciser les mesures additionnelles de réadaptation économique

qui s’imposent ;

Définir brièvement les stratégies de rétablissement prévues pour chaque catégorie d’impact et

en décrire les aspects institutionnels, financiers et techniques ;

Décrire le processus de consultation auprès des populations concernées et la façon dont est

assurée leur participation à l’établissement définitif des stratégies de rétablissement des revenus

;

Indiquer en quoi ces stratégies varient selon le domaine d’impact considéré ;

Indiquer si le rétablissement des revenus nécessite des changements des modes de subsistance

ou toute autre activité mettant en jeu un niveau substantiel de formation et des délais de

préparation et de mise en oeuvre conséquents ;

Indiquer les mesures prévues pour faire face aux risques d’appauvrissement ;

Définir les principaux risques, d’ordre institutionnel et autre, auxquels peut se heurter le bon

déroulement des activités de réinstallation ;

Décrire le processus de suivi pour contrôler l’efficacité des mesures de rétablissement des

revenus ;

Décrire les éventuels programmes de développement communautaire ou social en cours dans la

zone du projet ou à proximité. S’il y en a effectivement, indiquer si ces programmes répondent

aux priorités de développement des communautés visées, et s’il y a moyen pour le PIDU de

soutenir de nouveaux programmes ou d’élargir les programmes existants afin de répondre aux

priorités de développement des communautés situées dans la zone du projet.

6.9.Modalités institutionnelles

Décrire l’entité ou les entités responsables de chaque composante ou activité entrant dans la

mise en oeuvre des plans de restauration des moyens d’existence, et de la coordination des

activités liées au plan d’actions de réinstallation;

Indiquer les mesures prévues pour faire face aux questions de coordination qui se posent dans

les cas où la réinstallation s’étend sur le territoire de différentes juridictions (plusieurs quartiers

par exemple) ou doit être mise en oeuvre par étapes sur une période prolongée ;

Identifier l’organisme chargé de la coordination entre tous les organes pour la mise en oeuvre

du PAR et préciser pour chaque acteurs institutionnels les tâches et responsabilités ainsi que les

moyens pour l’atteinte des résultats escomptes ;

XXIII

Décrire les entités extérieures (au projet) qui prennent part au processus de restauration des

revenus et les mécanismes prévus pour veiller à ce qu’elles remplissent leurs fonctions d’une

manière adéquate ;

Passer en revue les capacités institutionnelles en place pour le PAR et le niveau d’engagement

correspondant ;

Décrire les mécanismes prévus pour assurer d’une manière indépendante le suivi, l’évaluation

et l’audit financier du PAR et faire en sorte que des mesures correctives soient prises en temps

voulu.

6.10. Calendrier d’exécution

Énumérer par ordre chronologique les étapes de mise en oeuvre du PAR, en indiquant les

organismes responsables et en fournissant une brève explication de chaque activité.

Indiquer (sous forme de graphique par exemple) un calendrier d’exécution présentant, mois par

mois, les activités à entreprendre au titre de la réinstallation.

Faire ressortir la corrélation entre le processus de réinstallation et le lancement de travaux de

génie civil pour chaque composante du projet.

6.11. Participation et consultation

- Décrire les parties en présence dans le cadre de la mise en oeuvre du PAR.

- Décrire le processus suivi pour la consultation/participation des populations affectées et autres

parties intéressées dans le cadre de la planification de la réinstallation.

- Décrire le processus suivi pour associer les communautés locales riveraines aux sites des

travaux, les populations affectées et autres parties intéressées au travail de mise en oeuvre et de

suivi.

- Décrire les mesures prévues pour diffuser l’information relative au PAR auprès des populations

affectées et autres parties intéressées, en ce qui concerne notamment l’indemnisation au titre de

la perte de biens, les droits à indemnités, l’aide à la réinstallation et le règlement des plaintes.

6.12. Règlement des plaintes

- Décrire, étape par étape, le processus d’enregistrement et de traitement des plaintes, en

fournissant des détails sur ce qui est prévu pour assurer l’enregistrement gratuit des plaintes, le

traitement des plaintes, les délais de réponse et les modes de communication, etc.

- Décrire le mécanisme de recours prévu.

- Décrire les dispositions prévues pour la saisine des tribunaux civils si les options de résolution

endogènes ou à l’amiable n’aboutissent pas.

6.13. Suivi et évaluation

Décrire le processus de contrôle interne/contrôle des performances.

Définir les principaux indicateurs de suivi tirés de l’enquête de référence. Fournir la liste des

indicateurs de suivi qui seront utilisés pour le contrôle interne.

Décrire les modalités institutionnelles (y compris financières).

Indiquer la fréquence des rapports à établir, ainsi que leur contenu, pour le contrôle interne.

Décrire le processus prévu pour intégrer les informations ressortant du contrôle interne dans la

mise en oeuvre du plan d’action.

Définir la méthodologie prévue pour le contrôle externe.

Définir les indicateurs clés utilisés pour le contrôle externe.

Indiquer la fréquence des rapports à établir, ainsi que leur contenu, pour le contrôle externe ;

Décrire le processus prévu pour intégrer les informations ressortant du contrôle externe dans la

mise en oeuvre du plan d’action ;

Décrire les dispositions prévues pour l’évaluation externe finale.

6.14. Coûts et budgets

Indiquer clairement où se situent les pouvoirs et responsabilités sur le plan financier. Énumérer

les sources de fonds pour la réinstallation, et décrire les flux de financement.

XXIV

Veiller à ce que le budget prévu pour la réinstallation soit suffisant et inclus dans le budget

global du projet.

Identifier avec précision les coûts de réinstallation (objectivement vérifiable) devant être

financés, le cas échéant, par le Gouvernement, et indiquer les mécanismes prévus pour faire en

sorte que les décaissements correspondants soient coordonnés par rapport au PAR et au

calendrier du projet.

Établir un budget estimatif, ventilé par dépense et par poste, pour l’ensemble des dépenses de

réinstallation — planification et mise en oeuvre, gestion et administration, suivi et évaluation,

et imprévus.

Décrire les mécanismes spécifiquement prévus pour ajuster les estimations de coûts et les

paiements d’indemnités afin de tenir compte de l’inflation et des fluctuations monétaires.

Indiquer les montants provisionnés au titre des aléas techniques et financiers.

Décrire les dispositions financières prévues pour le contrôle et l’évaluation externes, notamment

le processus d’attribution et de gestion des contrats correspondants pendant toute la durée de la

réinstallation.

6.15. Annexes

Exemplaires des instruments utilisés pour l’élaboration du recensement et les études socio-

économiques, des formulaires d’entretiens et de tous autres outils de recherche.

Informations relatives à l’ensemble du processus de consultation du public, y compris les avis

et calendriers de réunions publiques, les procès-verbaux des réunions et les listes de participants.

PV des négociations et des accords de compensation conclus avec les PAPs

Liste exhaustive des PAP selon la catégorie de pertes

Exemples de modèles de présentation à utiliser pour le travail de suivi et d’établissement de

rapports dans le cadre de la mise en oeuvre du PAR.

TdRs de la mission d’élaboration des PAR.

7. DURÉE DE L’ÉTUDE

Le délai global de l’actualisation des Plans d’Action de Réinstallation (PAR) pour les trois (03) projets

de Lomé ne doit pas excéder quatre (4) semaines soit vingt huit (28) jours calendaires.

N

°

Phase Durée

Partielle en jour Cumulée en jour

1 Rapport d’établissement de l’équipe avec une

brève description de l’organisation et de

l’avancement de l’exécution des prestations et

une actualisation du chronogramme

d’intervention

1 Mo+1

2 Conduite de la mission sur le terrain 15 Mo+16

4 Rédaction des rapports provisoires 5 Mo+21

5 Approbation du rapport par les parties prenantes

6 Amélioration du rapport approuvé 2 Mo+23

N.B : Mo = la date de notification par l’Administration au Consultant de l’ordre de

service de commencer les prestations

8. EXPERTISE REQUISE

La mission pour l’actualisation des PAR des projets de Lomé sera menée par un (e) expert titulaire d’un

diplôme BAC + 5 en Sciences sociales (Sociologie, Géographie, Economie, Droit), justifiant d’au moins

dix (10) années d’expérience dans la réalisation des études sociales dont trois (3) ans dans la préparation

de Plans d’Action de Réinstallation (PAR). Il/elle doit avoir une connaissance des questions de

sauvegarde sociale et de gestion foncière. Il ou elle devrait être familier(e) avec la politique

opérationnelle de la Banque Mondiale relative au déplacement involontaire et de compensation de la

Banque Mondiale et avoir une bonne connaissance des lois et règlements du Togo. Il/elle devra aussi

XXV

avoir une expérience confirmée dans la réalisation de Plans d’Action de Réinstallation (PAR) de

Populations affectées par des Projets de développement, notamment du secteur des infrastructures

urbaines.

NB. Le Consultant devra joindre les pièces justificatives de ses diplômes et

expériences/missions réalisées.

9. APPROBATION DU RAPPORT DU PAR

Après la transmission des rapports provisoires par le Consultant telle que prévue dans son

chronogramme de travail, et après examen par l’équipe du projet et le bailleur, il sera organisé un atelier

de restitution et la validation des résultats de l’étude à une date à confirmer par l’équipe de préparation

du projet. L’atelier va réunir l’ensemble des parties prenantes en présence dans le cadre de la mission

pour l’actualisation des PAR notamment des autorités administratives et coutumières, représentants des

communautés locales riveraines aux sites des projets et des PAPs dans le cadre de la présente mission.

Le Consultant devra mobiliser obligatoirement ses Experts principaux attitrés (c’est-à-dire ceux

identifiés dans son offre technique) pour prendre part effectivement à cet atelier derestitution.

A l’issue de l’atelier de restitution, le Consultant intègrera dans la nouvelle version de son rapport

provisoire les observations et recommandations faites par les parties prenantes.

Le Consultant devra se soumettre à la procédure nationale de validation des rapports de PAR.

10. LIVRABLES

Le consultant devra produire pour chaque projet objet de la présente mission, un rapport en langue

française. Le Consultant fournira pour chaque PAR actualisé à la Direction générale des infrastructures

et des équipements urbains, cinq (05) copies physiques du rapport du plan de réinstallation spécifique

en version provisoire intégrant un résumé exécutif en anglais et une (1) copie électronique (clé USB)

dans la dernière version de MS Word. Il devra intégrer tous les commentaires et suggestions qui seront

effectués suites aux examens (equipe de preparation, CII, du bailleur et atélier de validation du rapport

du PAR). A l’issue de l’atelier de validation, le Consultant fournira à la Direction générale des

infrastructures et des équipements urbains cinq (5) copies physiques (dont deux (2) copies originales) et

une version électronique sur Clé USB sous formats MS WORD (derniere version) et PDF, du rapport

provisoire final.

Le modèle-type de présentation du rapport du PAR est présenté en annexe.

11. PERSONNEL HOMOLOGUE

Le Consultant travaillera en étroite collaboration avec l’équipe de préparation du projet de la Direction

générale des infrastructures et des équipements urbains du ministère de l’urbanisme de l’habitat et du

cadre de vie de la République togolaise, notamment le responsable en charge du suivi des études de

sauvegarde et le Comité Interministériel des Indemnisations.

12. PROCEDURE DE SELECTION DU PRESTATAIRE

La réalisation de la mission sera confiée à un consultant individuel à la suite d’une procédure de sélection

fondée sur les qualifications du consultant. Dans cette procédure de sélection, une lettre d’invitation sera

adressée aux consultants qualifiés en y joignant les termes de référence(TdRs) pour fournir des

renseignements sur leur expérience et leurs qualifications dans le domaine concerné. Parmi les

consultants ayant répondu à l’invitation, celui qui présente le meilleur niveau de qualifications et

d’expérience en rapport avec la mission sera retenu et invité à soumettre ses propositions technique et

financière aux fins de négociations.

13. MODALITES DE PAIEMENT

Les modalités de paiements proposés sont les suivantes :

- 10% à la signature du contrat (avance de démarrage cautionnée à 100%) ;

- 50% à la soumission du rapport provisoire ;

- 40% à la suite de l’approbation du rapport final par tous acteurs impliqués y compris

le bailleur.

XXVI

14. PLAN TYPE DE REDACTION D’UN RAPPORT DE PAR

Le rapport du Plan d’Action de Réinstallation (PAR) comprend, entre autres :

1. Description du projet

2. Impacts potentiels

3. Objectifs du PAR

4. Etudes socio-économiques

5. Cadre juridique et institutionnel

6. Eligibilité

7. Estimation des pertes et de leur indemnisation

8. Mesures de réinstallation

9. Sélection, préparation du site, et relocalisation

10. Logement, infrastructures et services sociaux

11. Protection et gestion de l’environnement

12. Participation des Communautés riveraines aux sites des travaux

13. Intégration avec des populations hôtes

14. Procédures de recours 15. Responsabilités d’organisation

16. Calendrier d’exécution

17. Coûts et budget

18. Suivi et évaluation

19. Annexe

XXVII

Annexe 2 : LISTE DES PERSONNES RENCONTREES ET INFORMEES LE LONG DES RUES

126AGP ET 267AGP A AGBALEPEDOGAN

XXVIII

XXIX

XXX

XXXI

XXXII

XXXIII

XXXIV

XXXV

XXXVI

XXXVII

XXXVIII

XXXIX

XL

Annexe 3 : PV DES CONSULTATION TENUES AVEC LES PARTIES PRENANTES

XLI

XLII

XLIII

XLIV

XLV

XLVI

XLVII