ANNEXE 5 : LA DETTE GENEREE PAR LA COFACE : ORIGINE, TRAITEMENT ET IMPACT BUDGETAIRE
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Aides Publiques aux exportations et développement durable
ANNEXE 5 :LA DETTE GENEREE PAR LA COFACE : ORIGINE,
TRAITEMENT ET IMPACT BUDGETAIRE
Emmanuel Moulin
Chef du bureau Endettement international
Ministère de l’économie, des finances et
de l’industrie
Secrétaire Général du Club de Paris
3 mai 2005
Aides Publiques aux exportations et développement durable
D’OU VIENT LA DETTE ?
Les créances de la France sur les pays en développement ont pour origine :
les prêts de l’Agence française de développement ;
les protocoles financiers gérés par Natexis ;
les appels de garanties sur les polices d’assurance-crédit à l’exportation
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LES CREANCES NEES DES GARANTIES A L’EXPORTATION
Exportateur Pays
Banqueou Exportateur
COFACEPour le compte de l’Etat
Assure
FinanceAchète un bien ou
une installation
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EN CAS DE DEFAUT
Pays
Banque ouexportateur
COFACEPour le compte de l’Etat
Indemnise
Ne rembourse plus
Conserve le bien oul’installation
Devient créancière du pays
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LE TRAITEMENT DES CREANCES COMMERCIALES
• Les créances commerciales sont touchées en priorité dans les accords en Club de Paris ;
• Seules les créances commerciales font l’objet d’une annulation, les créances d’APD étant rééchelonnées (sauf traitement au point d’achèvement des PPTE)
• L’approche d’Evian permet des annulations de dette commerciale pour des pays non PPTE dont la dette serait jugée insoutenable, sur la base d’une analyse du FMI.
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L’IMPACT BUDGETAIRE DES ANNULATIONS DE DETTE
Les imputations budgétaires des annulations dépendent de la nature des créances :
• Chap. 44-97 du MINEFI pour les prêts de l’AFD
• Chap. 41-43 pour les annulations au titre des C2D
• Directement au découvert du Trésor pour la part annulable des prêts du Trésor
• Les annulations COFACE n’ont pas d’impact budgétaire direct mais diminuent les prélèvements sur la COFACE
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L’IMPACT BUDGETAIRE DES ANNULATIONS DE DETTE
En 2004 :
• 60% des annulations ont eu un impact budgétaire direct
• 40% ont porté sur des créances COFACE
Dans tous les cas, la mise en œuvre des annulations de dette décidées en Club de Paris nécessite une autorisation parlementaire en loi de finances.
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LA COMPTABILISATION EN APD DES ANNULATIONS DE DETTE
La comptabilisation en APD des annulations de dette est régie par l’OCDE dans un manuel détaillé.
• Pour les créances commerciales, seules les créances civiles peuvent faire l’objet d’une déclaration en APD. L’annulation des créances militaires ne crée par d’APD
• Pour les créances d’APD, le principal du prêt ne peut pas être déclaré car il a déjà fait l’objet d’une déclaration en APD lors de son décaissement (pas de double compte).
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CREANCES D’APD: EXEMPLE
FrancePrête 100 à un tauxréduit: 1% l’an (exemple)
Paye le taux d’intérêt réduit (1% au lieu de 5%)
APD: +100 Pays débiteur
Pays débiteurFranceRembourse 100
APD: -100
APD: +4chaque année
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L’ANNULATION D’UNE CREANCE D’APD INTERROMPT CE PROCESSUS
FrancePrête 100 à un tauxréduit: 1% l’an (exemple)
Paye le taux d’intérêt réduit (1% au lieu de 5%)
APD: +100 Pays débiteur
Pays débiteurFranceRembourse 100
APD: -100
APD: +4chaque année
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Effet indirect mais pas deComptabilisation dans l’APD
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Prête 100 à un tauxde marché: 5% l’an (exemple)
CREANCES COMMERCIALE: EXEMPLE APRES DEFAUT
Banque
Paye les intérêts(5% l’an)
Pays débiteur
Pays débiteurFranceRembourse 100
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France
Indemnise la banque et hérite de la créance
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Prête 100 à un tauxde marché: 5% l’an (exemple)
L’ANNULATION D’INTERETS DE CREANCES COMMERCIALE VAUT APD
Banque
Paye les intérêts
Pays débiteur
Pays débiteurFranceRembourse 100
1
2France
Indemnise la banque et hérite de la créance
4
3APD: +5 chaque année
(de facto un prêt à taux 0%)
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Prête 100 à un tauxde marché: 5% l’an (exemple)
L’ANNULATION DE CREANCES COMMERCIALE VAUT EGALEMENT APD
Banque
Paye les intérêts
Pays débiteur
Pays débiteurFranceRembourse 100
1
2France
Indemnise la banque et hérite de la créance
4
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APD: +100
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LA COMPTABILISATION EN APD DES ANNULATIONS DE DETTE
La comptabilisation en APD des annulations de créances reflète leur contribution effective au développement :
Le montant déclarable correspond à la valeur nominale de la créance, c’est-à-dire celui qui a été mis à la disposition du pays débiteur moins les montants éventuellement remboursés
D’éventuels provisionnements ne sont pas pris en compte
L’annulation de dette commerciale correspond bien à un transfert financier du créancier vers le débiteur pour le montant de la créance