Annexe 4

Règlement intérieur du Scanner

Isabelle LUCAS-BALOUPAvocat à la Cour de Paris

12, avenue Kleber75116 PARIS

Tél. 0l 44 17 84 84Fax 0l 44 17 84 85

Toc^ie B

REGLEMENT INTERIEUR DUSCANNER DU CH D'ARCACHON

ARTICLE I - PREAMBULE

ARTICLE II - OBJET

ARTICLE III - DEONTOLOGIE

ARTICLE IV - PRINCIPES GENERAUX DE FONCTIONNEMENT

ARTICLE V - CRITERES D'ACCES ET DE PARTICIPATION A L'ACTIVITEDE SCANNER

ARTICLE VI - URGENCES - PERMANENCE DES SOINS

ARTICLE VII - REGLES D'UTILISATION DES EQUIPEMENTS

ARTICLE VIII - TRACABILITE DU FONCTIONNEMENT

ARTICLE IX - MAINTENANCES - PANNES

ARTICLE X - REGISTRE D'UTILISATION

ARTICLE XI - LOCAUX TECHNIQUES

ARTICLE XII - PERSONNEL - ENTRETIEN DES LOCAUX

ARTICLE XIII - FONCTIONNEMENT DU PROGRAMME D'ACTIVITE

ARTICLE XIV - HONORAIRES MEDICAUX - FORFAITS TECHNIQUES

ARTICLE XV - ASSURANCES

ARTICLE XVI - EXCLUSION

ARTICLE XVII - DISPOSITIONS PARTICULIERES

- ARTICLE I - PREAMBULE

Le CH d'Arcachon met à la disposition de pratieiens utilisateurs et assure l'exploitation d'unScanographe à usage médical, soumis à autorisation administrative de fonctionnement au sensde la loi hospitalière.

- ARTICLE II - OBJET

Le règlement intérieur est destiné à fixer :• les critères d'agrément des praticiens utilisateurs,• les règles d'attribution et de répartition des vacations entre les

utilisateurs," les règles de gestion de chaque programme d'activité d'imagerie

médicale,' les conditions techniques et économiques de l'utilisation de ces

équipements.

Chaque praticien utilisateur s'oblige à respecter l'ensemble des règles résultant de laconvention de co-utilisation du Scanner et de ses avenants, du schéma d'organisation del'activité ci-annexé et du présent règlement intérieur, ainsi que leurs éventuellesmodifications. Il s'engage à les porter à la connaissance de toute personne appelée à exercerune activité quelconque dans les locaux du CH d'Arcachon où est implanté le scanographe.

- ARTICLE III - DEONTOLOGIE

Les patients sont adressés aux radiologues habilités à occuper des vacations de scanner dansle strict respect du libre choix du médecin.

Ils restent leurs patients pendant leur séjour dans les locaux du CH.

La prise de rendez-vous est uniquement gérée par le secrétariat du service d'imageriemédicale du Centre Hospitalier.

Chaque intervenant s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respectdu secret professionnel dans les locaux mis à disposition, notamment en ce qui concerne lepersonnel, la tenue de fiches et observations, les communications téléphoniques, le courrier etde façon générale toutes relations avec les tiers en rapport direct ou indirect avec l'activité.

- ARTICLE IV - PRINCIPES GENERAUX DE EONCTIONNEMENT

Les actes médicaux et examens d'imagerie médicale sont pratiqués par des médecins qualifiésspécialistes en imagerie médicale, agréés par décision prise par le Directeur du CHd'Arcachon, après avoir recueilli l'avis consultatif du Conseil des radiologues.

Le Président du Conseil des radiologues, coordonne le fonctionnement de l'équipement.

Toute modification du temps d'utilisation ou de la répartition entre les radiologues utilisateursdoit faire l'objet d'un additif au présent règlement dans ses dispositions particulières.

- ARTICLE V - CRITERES D'ACCES ET DE PARTICIPATION AL'ACTIVITE DE SCANNER ' '

1. Tout praticien désireux d'occuper des vacations pour l'utilisation du Scanner exploitépar le CH d'Arcachon devra, comme condition préalable à l'examen de sa candidature et àson début d'activité, s'engager par écrit, par sa signature, au respect du présent règlementintérieur et du schéma d'organisation ci-annexés, définissant les procédures applicables àl'exercice des médecins radiologues intervenant sur cet équipement.

A défaut, sa demande d'accès pourra être rejetée sans autre forme d'examen.

Cet engagement emporte obligation, pour le signataire, d'en respecter les éventuellesmodifications, régulièrement adoptées.

2. Pour être agréés par le Directeur du CH d'Arcachon et avoir accès à une ou plusieursvacation(s) de Scanner, les praticiens devront satisfaire aux conditions ci-après :

- radiologues liés au Centre Hospitalier d'Arcachon :

Les praticiens, y compris attachés associés et assistants associés du CH d'Arcachon, peuventexercer leurs fonctions sur le Scanner dans les conditions définies par les statuts particuliersqui les régissent.

- praticiens libéraux :

Les praticiens libéraux peuvent exercer leur activité sur le Scanner exploité par le CHd'Arcachon, sous réserve de justifier satisfaire aux critères ci-après :

^Conditions d'exercice : le praticien libéral devra justifier avoir effectué les démarcheset obtenu les autorisations utiles auprès de l'Ordre des Médecins et de la CPAM pourpouvoir exercer à Arcachon ;

^compétence professionneUe et quaUfîcation : le praticien libéral doit être titulaire d'unDES en imagerie médicale, ou d'une expérience de pratique en TDM confirmée par lesuivi et la validation d'une formation continue agréée en matière d'examens TDM. Ildevraj'ustifier d'un exercice régulier en TDM et d'une remise à niveau validée en casd'arrêt de l'activité en TDM pendant une durée supérieure à deux ans ;

^déontologie : le praticien devra attester satisfaire aux règles de déontologie édictées parle code de la santé publique, en justifiant n'avoir pas fait l'objet, dans les deux annéesprécédant sa demande d'accès à une vacation de Scanner ou dans les deux annéesantérieures à son exercice effectif, d'une sanction ordinale définitive de suspensiond'exercice ou d'interdiction de délivrer des soins aux assurés sociaux d'un mois ou plus,avec ou sans sursis ;

3. Les vacations sont, au jour des présentes, attribuées selon la liste jointe auxdispositions particulières.

4. Règles d'attribution et de répartition des vacations libérales :

4.1. Attribution:

Le Centre Hospitalier d'Arcachon est titulaire de l'autorisation d'exploiter un scanographecorps entier depuis 1994 et propriétaire de cet équipement. Une convention de co-utilisationentre le Centre Hospitalier d'Arcachon et divers radiologues libéraux a été mise en œuvre afind'organiser un partage de l'activité entre secteur public et secteur privé, chacun bénéficiant dela moitié des vacations existantes. A ce titre, il est réservé 50% des vacations au CentreHospitalier d'Arcachon, ce au regard notamment de la nécessité de garantir la prise en chargedes urgences et d'assurer la continuité des soins des patients hospitalisés.

Les médecins libéraux sont ainsi amenés à bénéficier des 50% de vacations revenant ausecteur privé. Les structures des radiologues du Bassin d'Arcachon ont signé la convention deco-utihsation avec le Centre Hospitalier d'Arcachon. Parce qu'ils ont un contact privilégiéavec une part importante des patients résidant sur le Bassin d'Arcachon et leurs médecinstraitants, que leur proximité permet une meilleure prise en charge des patients et la pratique dereumons de concertation pluridisciplinaire aisée chaque fois que nécessaire, les structures desmédecins radiologues utilisateurs visées à l'article XVII, annexe 1. sont fondées à bénéficierde 40% des vacations, 10% des vacations étant attribuables à tout médecin libéral remplissantle s cntères prévus au présent article, et ce sous réserve des critères de pondération etd'évolutions visés ci-après.

Tout nouveau praticien utilisateur agréé se verra attribuer, pour une période initiale de sixmois, une vacation par quinzaine, permettant la prise en charge de ses patients.

A échéance de cette durée initiale, son activité sera évaluée.

Si elle est insuffisante, au regard du seuil défini au 4.4 infra, son droit d'accès au Scanner seraréduit à une vacation par mois, à l'issue de laquelle, faute d'activité suffisante, le praticien seraexclu de plein droit.

Si elle est excédentaire, les besoins des différents utilisateurs du Scanner seront réévaluésdans les conditions prévues infra. '

Dans l'hypothèse où aucune vacation ne serait disponible, au jour de l'agrément d'un nouveaupraticien libéral pour l'accès au Scanner, les règles de réévaluation d'attribution des vacationsprévues infra seront appliquées, pour libérer le minimum prévu à l'alinéa premier au profit dece confrère. A défaut, ce dernier sera inscrit sur une liste d'attente comme indiqué auparagraphe 4.4 infra.

L'attribution de toute vacation est nominative.

Par dérogation, en cas d'agrément d'un praticien en qualité de successeur d'un radiologueagréé, la période initiale à l'issue de laquelle la réévaluation interviendra sera réduite à troismois, permettant d'analyser le report effectif d'activité intervenu à son profit.

4.2. Règles de réévaluation :

Le nombre de vacations attribuées à chaque praticien utilisateur pourra faire l'objet d'uneréévaluation tous les ans, à la demande de l'un d'entre eux, du Directeur du CH ou duPrésident du Conseil des radiologues, de telle sorte que soit garanti, pour chaque praticienutilisateur, un accès tenant compte des besoins des patients qui sont pris en charge.

A ce titre, il sera tenu, à l'aide d'un registre informatique d'utilisation du Scanner, unecomptabilité exhaustive du nombre d'examens par vacation occupée, réalisés par chaqueutilisateur au cours du semestre précédent, étant précisé que ne seront pris en considérationque les examens prescrits par un confrère d'une autre spécialité, de manière à éviter tout biaispouvant résulter de la faculté offerte aux radiologues de décider, de leur propre initiative, dela réalisation d'un tel examen à l'occasion, par exemple, d'une IRM.

Cette activité sera pondérée par l'ICR (indice de complexité relative) de chaque acte, dont lecumul moyen par vacations sera retenu comme traduisant l'activité de chaque radiologue.

Sur la base de cette analyse comparée de l'activité des médecins utilisateurs, le Directeur duCentre Hospitalier pourra décider, après avis consultatif du Conseil des radiologues, unemodification du nombre et/ou de la répartition des vacations attribuées à chaque praticienpermettant de garantir un droit équivalent d'accès aux vacations en fonction de l'activitéeffective de chaque praticien.

4.3. Pondération :

De convention expresse,

- aucun praticien utilisateur ne peut voir son droit d'accès réduit en deçà d'un seuil d'unevacation par mois, sauf à être exclu pour insuffisance d'activité dans les conditionsprévues à l'article XVI infra ;

- aucun groupe de praticiens, quelle que soit la forme de l'association (société d'exercicelibéral, société civile professionnelle, société en participation, association ou autre), nepourra disposer, en cumulant les vacations attribuées à chacun de ses membres, plusde trois vacations par semaine ou six par quinzaine.

En cas de pluralité de médecins agréés et d'excès de la demande par rapport aux vacationspouvant être libérées, les critères de priorité suivants seront appliqués par ordre décroissant :

- panni les compétences professionnelles et qualifications que pourra faire valoir unmédecin libéral, celui qui mettra en avant et justifiera d'une spécialisation révélant unecompétence spécifique pouvant être mise en avant dans l'intérêt des patients, au regardde celles déjà détenues par les autres bénéficiaires de vacations, sera prioritaire ;

- le médecin libéral n'ayant aucun accès à un autre scanner que celui appartenant auCentre Hospitalier d'Arcachon, sera prioritaire par rapport à l'un de ses confrères

bénéficiant déjà d'un tel accès, étant précisé que si un médecin libéral appartient à ungroupe de praticiens, il devra justifier des possibilités d'accès à un scanner pour cegroupe, quelle que soit la forme de l'association (SEL, SCP, Société en Participation,association ou autre) ;

- afin de garantir une qualité optimale de prise en charge des patients d'Arcachon et deson bassin, par des praticiens de proximité desquels ils puissent aisément obtenir, ainsique leurs médecins traitants et prescripteurs, toutes informations utiles et laparticipation à toute réunion de concertation pluridisciplinaire, les vacationsaccessibles aux médecins libéraux (autres que les médecins utilisateurs visés à l'articleXVII, annexe 1 infra), seront réservées en priorité à des radiologues ayant leurrésidence professionnelle à Arcachon ou à proximité immédiate, à savoir dans unrayon de 40 kms à vol d'oiseau du site du scanner , une notation dégressive étantensuite appliquée pour chaque tranche de 20 kms d'éloignement supplémentaire.

Une réévaluation des différents critères de priorité sera effectuée tous les deux ans pour tenircompte de l'évolution du dossier de chaque postulant.

4.4. Evolution :

En cas d'insuffisance de disponibilité de vacations, le Président du Conseil des radiologuespourra proposer au Directeur du CH d'Arcachon, qui sera libre d'y faire droit ou non, unemodification de conditions de fonctionnement du Scanner, permettant d'augmenter le nombrede vacations ouvertes (réduction de l'amplitude horaire de chaque vacation, augmentation del'amplitude d'ouverture du Scanner, création de vacations supplémentaires le samedi, ...),étant précisé cependant qu'une vacation ne pourra être inférieure à une durée de trois heures

II est encore rappelé que, pour permettre une exploitation optimale de l'appareil, le nombreminimum d'examens est fixé, en moyenne trimestrielle, à 4 par heure, soit 20 par vacation de5 heures, sans jamais pouvoir dépasser 7 examens par heure, de sorte que le Directeur duCentre Hospitalier pourra également inviter tout ou partie des médecins utilisateurs à restituercertaines vacations si le seuil minimum défini supra n'est habituellement pas atteint, sur unepériode de six mois.

En revanche, si aucun réaménagement immédiat n'était possible (réagencement, départvolontaire ou forcé, élargissement des horaires, etc.) une liste d'attente sera établie etréexaminée tous les ans.

ARTICLE VI - URGENCES - PERMANENCE DES SOINS

Les urgences doivent être motivées par une prescription médicale. Elles sont assurées enpriorité par le praticien vacataire et sous sa responsabilité.

La permanence des soins est assurée la nuit, les jours fériés et les fins de semaine, 24 h/24h,par des radiologues exerçant pour le compte du Centre Hospitalier.

Un tableau des médecins radiologues d'astreinte est établi par ces derniers et transmis auDirecteur du CH d'Arcachon ou à son représentant six semaines à l'avance et au plus tard le20 du mois précédent.

Toute modification fait l'objet d'une note rectificative transmise au Directeur dans lesmeilleurs délais et au plus tard quarante-huit heures à l'avance.

- ARTICLE VII - REGLES D'UTILISATION DES EQUIPEMENTS

Seuls les médecins radiologues agréés sont habilités à utiliser le Scanner, à l'occasion desvacations qui leurs sont nominativement attribuées.

Les médecins spécialistes désignés utiliseront les installations et équipements sous leur propreresponsabilité.

Les utilisateurs devront satisfaire aux conditions habituelles d'exercice édictées par le Conseilde l'Ordre des médecins.

Les utilisateurs s'engagent à respecter strictement les horaires de leurs vacations, sous peinede réduction de leur temps de vacation en cas de non-respect répété.

En cas d'impossibilité temporaire d'assurer sa vacation, le radiologue utilisateur devra faireappel, pour le remplacer, à l'un de ses confrères déjà agréé. A défaut, il devra soumettre, auDirecteur du CH d'Arcachon, une demande d'agrément provisoire de son remplaçant,précisant son identité complète, sa qualification et la justification, d'une part, qu'il répond auxcritères fixés par le présent règlement intérieur pour être habilité en tant que praticienutilisateur, d'autre part, qu'il est dûment assuré par une police couvrant sa responsabilitécivile professionnelle.

Le Directeur sera toujours libre d'agréer ou non le remplaçant. En cas de refus, la ou lesvacation(s) du praticien absent sera(ont) mise(s) à disposition des autres médecins utilisateursou, faute d'occupation, réputée(s) perdue(s).

Sauf circonstance relevant de la maladie, un praticien utilisateur ne peut faire appel à unremplaçant extérieur pour occuper plus d'I/S^""' des vacations qui lui sont attribuéesnominativement, apprécié sur une période de douze mois. En cas de dépassement de ce ratio,le nombre de vacations qui lui sont attribuées sera réduit au seuil correspondant à son exercicepersonnel effectif

Les collaborateurs, libéraux ou salariés, sont considérés comme étant des remplaçants, sauf àêtre agréés à titre individuel dans les conditions de l'article V.

- ARTICLE VIII - TRACABILITE DU FONCTIONNEMENT

La traçabilité des fonctionnement du scanner est automatiquement générée par le logicield'utilisation de celui-ci, permettant d'identifier la date et la fin de chaque vacation, le nombred'actes réalisés et la cotation associée.

Dans toutes les hypothèses où une vacation attribuée à un praticien libéral ne serait pasutilisée par lui en intégralité, il devra en aviser, au plus tôt, le Cadre de Santé de radiologie etle Directeur du Centre Hospitalier, de telle sorte que la vacation ainsi partiellement libéréepuisse être utilisée au profit des patients hospitalisés et/ou accueillis dans le cadre del'urgence au Centre Hospitalier, les actes étant alors réalisés par les praticiens exerçant leuractivité au profit du Centre Hospitalier et étant comptabilisés dans l'activité de ce dernier.

ARTICLE IX - MAINTENANCES - PANNES

Les jours de maintenance préventive seront répartis, autant que faire se peut, équitablementsur les jours de semaine.

Les jours fériés et les interruptions dues à des pannes ne seront pas compensés.

Un cahier de maintenance permet de tenir le décompte des pannes et indique notamment lesjours et heures d'indisponibilité, la partie de l'équipement immobilisé et la cause del'immobilisation.

- ARTICLE X - REGISTRE D'UTILISATION

La mise en route et l'arrêt du Scanner sont effectués, sous la responsabilité du praticienutilisateur, par les manipulateurs en électroradiologie du Centre Hospitalier, conformémentaux régies et recommandations fixées par le constructeur.

Les difficultés techniques ou incidents d'utilisation sont directement signalés par lemanipulateur, sous la responsabilité du praticien utilisateur, au service biomédical du CentreHospitalier, pour mise en œuvre des mesures appropriées.

A l'enregistrement de chaque examen, l'utilisateur mentionne sur le registre d'utilisation lesindications suivantes :

o Numéro d'ordre de l'exameno Date et heure de sa réalisationo Nom et qualité du médecin intervenanto Nom et prénom du patiento Numéro d'immatriculation de l'assuréo Cotation CCAMo Observations complémentaires éventuelles.

La conservation et la bonne tenue du registre sont assurées sur place.

Le Centre Hospitalier d'Arcachon assure la conservation du dossier d'imagerie médicale.

Ce dossier comporte l'ensemble des éléments requis par la réglementation, notamment :o le compte rendu de l'examen établi par le médecin exécutant,o les nom et qualité du médecin exécutant,o les nom et qualité du médecin prescripteur,o la date de l'examen.

o le numéro d'ordre.

- ARTICLE XI - LOCAUX TECHNIQUES

o Les équipements sont installés dans des locaux aménagés spécifiquement pour lesaccueillir.

o La nature de l'activité nécessite d'organiser :

• un accueil et un secrétariat,• une salle d'interprétation spécifique,' une salle d'attente et des déshabilloirs spécifiques,• un accès facile pour les patients hospitalisés,• un espace d'attente pour les brancards.

- ARTICLE XII - PERSONNEL - ENTRETIEN DES LOCAUX

Le CH d'Arcachon fournit l'environnement nécessaire à la pratique de l'imagerie médicale.

Il met à la disposition de l'ensemble des radiologues le personnel nécessaire, en fonction desbesoins et des conditions techniques applicables.

Le personnel mis à disposition des praticiens sera placé sous l'autorité fonctionnelle desmédecins radiologues.

Le CH assure l'entretien général des locaux.

- ARTICLE XIII - FONCTIONNEMENT DU PROGRAMME D'ACTIVITE

Le Scanner fonctionne du lundi au vendredi de 8 h 00 à 18 h 00 soit 50 heures par semaine,divisées en dix vacations de cinq heures, dans les conditions définies au schémad'organisation.

En cas de dépassements répétés de l'horaire de vacation attribué à un radiologue, le Présidentdu groupement des radiologues prendra les mesures nécessaires afin d'organiser larécupération d'heures sur les vacations du radiologue fautif au bénéfice du radiologue privéde l'utilisation. Le non respect des horaires constitue une faute susceptible d'être sanctionnéedans les conditions infra.

Ces dépassements d'horaires, de même que tout éventuel retard, pourront être portés à laconnaissance du Président du Conseil des radiologues et/ou du Directeur du CentreHospitalier par toute personne y ayant intérêt.

ARTICLE XIV - HONORAIRES MEDICAUX - FORFAITS TECHNIQUES

Les examens sont facturés selon la nomenclature applicable aux actes d'imagerie médicale.

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Les examens des patients accueillis dans le cadre de l'urgence donneront lieu à facturation parle CH d'Arcachon, qui assure alors, si nécessaire, la rémunération du praticien libéral avanteffectué l'acte.

Les praticiens libéraux feront leur affaire personnelle de la perception des honoraires despatients qu'ils prennent en charge.

Tous les forfaits techniques correspondant aux examens réalisés sont versés, en intégralité auCH d'Arcachon.

- ARTICLE XV - ASSURANCES

L'utilisation des équipements se fait sous la responsabilité médicale du radiologue assurant lavacation ou de son remplaçant qualifié, dans les conditions de l'article VII ci-dessus.

Ils devront être couverts par une assurance en responsabilité civile professionnelle.

ARTICLE XVI - EXCLUSION

1. Exclusion de plein droit :

L'exclusion surviendra, de plein droit, sans qu'il soit besoin de respecter la procédure décriteinfi-a, dans toutes les hypothèses où le praticien serait dans l'impossibilité de poursuivrel'exercice de sa profession telles que radiation du tableau de l'Ordre au terme d'une décisiondéfinitive, peine privative de liberté exécutoire sans sursis de plus d'un mois, invaliditédéfinitive, ITT de plus de douze mois.

2. Exclusion sur décision du Directeur du CH d'Arcachon :

Le radiologue utilisateur qui cessera de satisfaire à l'un des critères prévus pour l'accès auxvacations pourra être exclu, au terme de la procédure détaillée au présent article. Il en ira demême pour l'un des motifs prévus ci-après.

2.1. Compétence professionnelle :

Un praticien n'ayant pas effectué personnellement de vacations pendant une durée supérieureou égale à deux ans, devra justifier de la validation d'une formation continue agréée enScanner.

A défaut, le praticien ufilisateur pourra être exclu des vacations, dans les conditions prévuesau présent article.

Il en ira de même^en cas de recours, par le praticien utilisateur, à des remplaçants pouroccuper plus d'I/S^™^ des vacations qui lui sont attribuées nominativement.

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2.2. Déontologie :

Le praticien utilisateur qui fera l'objet d'une sanction ordinale définitive de suspensiond'exercice ou d'interdiction de délivrer des soins aux assurés sociaux d'UN mois ou plus,avec ou sans sursis, pourra être exclu des vacations de Scanner dans les conditions infra.

2.3 Insuffisance d'activité :

II en ira de même en cas d'activité insuffisante du praticien, devant conduire à une réductiondu nombre de vacations qui lui sont attribuées (cf. article V. 4.4.), si son droit à l'utilisationdu scanner est limité à une vacation par mois.

2.4. Non-respect des règles de fonctionnement du Scanner :

Un praticien utilisateur qui aura manqué, à trois reprises sur une période de SIX mois, àl'observation des règles édictées par le schéma de fonctionnement, les dispositions de'laconvention de co-utilisation du Scanner ou du présent règlement intérieur, pourra faire l'objetd'une procédure d'exclusion. Il en ira de même s'il ne s'est pas conformé, dans le mois de sapremière présentation, à une seule mise en demeure d'avoir à y satisfaire.

Le manquement ou la mise en demeure fera l'objet de l'envoi, au praticien utilisateur, d'unelettre recommandée avec avis de réception, signée du Directeur du CH d'Arcachon.

2.5. Procédure d'exclusion :

A compter de la constatation, par le Directeur du Centre Hospitalier, de la survenance ou de larévélation d'une des circonstances pouvant conduire à l'exclusion du praticien fautif, leDirecteur du centre hospitalier peut, par décision motivée, après consultation du Conseil desradiologues, prononcer l'exclusion du praticien concerné.

Le Conseil des radiologues est réuni dans les trente jours de la demande qu'en fera leDirecteur du Centre Hospitalier, à la diligence du Président du Conseil des radiologues pourse prononcer sur l'éventuelle exclusion du praticien fautif.

Le praticien, objet de cette proposition d'exclusion, est avisé au moins 10 jours avant la tenuede la réunion du Conseil des radiologues, par lettre recommandée avec demande d'avis deréception, de la mesure d'exclusion envisagée, des griefs retenus contre lui et de la date decette réunion.

Il est invité à présenter ses observations et, le cas échéant, à apporter la preuve de l'absence defondement des faits et/ou actes qui lui sont reprochés, soit par un écrit adressé, par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, au Directeur du Centre Hospitalier, au plustard 5 jours avant la date de la réunion du Conseil des radiologues à l'occasion de laquelle il

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doit être statué sur la proposition d'exclusion, soit devant le Conseil des radiologues réuni enAssemblée, laquelle peut se tenir en sa présence comme en son absence.

Le Directeur du Centre Hospitalier assiste à cette réunion du Conseil des radiologues.

La décision d'exclusion prend effet, de plein droit sans autre formalité, à compter du jour dela décision du Directeur du Centre Hospitalier c'est-à-dire le même jour que celui de ladélibération du Conseil des radiologues et est notifiée au praticien exclu, uniquement à titred'information, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la diligence duDirecteur du Centre Hospitalier.

3. Exclusion temporaire à titre conservatoire :

Le Directeur du CH d'Arcachon pourra prononcer l'exclusion temporaire à titre conservatoired'un praticien radiologue, pour une durée maximale de 15 jours ouvrés, en cas de survenanced'une situation d'une gravité telle que son maintien en fonction est temporairementincompatible avec la bonne marche du service ou la sécurité de la prise en charge des patients.

Les vacations vacantes seront réparties entre les autres praticiens utilisateurs, sans que lepraticien sanctionné ne puisse se faire remplacer.

A l'expiration du délai, le praticien recouvre l'intégralité de ses droits, sauf si est mise enœuvre la procédure d'exclusion exposée supra, conduisant à une prorogation de la période desuspension conservatoire jusqu'à ce que le Directeur du CH ait pris sa décision.

- ARTICLE XVII - DISPOSITIONS PARTICIJT JFRFS

Annexe 1 : radiologues signataires de la Convention de co-utilisation du 11 janvier1994 et/ou de son avenant et liste à jour des structures d'appartenance : :

• Dr FERNANDEZ-RICARD• Dr THIEBAUT• Dr DOUWS• Dr FAUCHER-GAYRAUD• Dr GIRAUDEAU• Dr PARICIO• Dr STAIN• Dr RANCHON

• Selarl PIMBA• Selarl RIMBA• Selarl Val de l'Eyre

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• Annexe 2 : Répartition des vacations

Secteur public :o Centre Hospitalier d'Arcachon : 50% des vacations

Secteur privé : 50% des vacations, dont :

o médecins radiologues signataires de la Convention de co-utilisation du 11janvier 1994 et/ou de son annexe, visés en annexe 1 : 40%

o Vacations libres : 10%