Annexe 3 - cotes-darmor.gouv.fr€¦ · Le 39/06/2016 Pages 2 à 6 du registre + 1 extrait de plan...

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Enquête N° E16000081/35 – Projet PPRLI Baie de St-Brieuc – Réponses Préfecture aux observations du public.

Annexe 3

Le tableau présentant – par mairie – toutes les contributions du public (résumés – synthèses) concernées par le

PPRL-i de la baie de Saint-Brieuc O… → Observations aux registres …………………………………………. . } précédé de ou des premières lettres de la ville concernée.

C… → Courriers ou documents déposés ou reçus par voie postale……… …. } idem

C E → Courriels…………………………………………………………… ..} idem

Mairie de HILLION

N° d’ordre

Identité et date

Synthèse ou résumé de l’observation, proposition ou contre-proposition

H.O1 M. Sylvain LE

LIEVRE

6 Pisse- Oison

à HILLION

Le 39/06/2016

Pages 2 à 6 du

registre + 1

extrait de plan

- Conteste la cote de référence- scénario « 2100 » de 7 m 87 pour la zone de Pisse

Oison, ainsi que la surcote de 0,02 m liée à la houle, car dans la partie « Rapport phase

2 : Caractérisation des aléas- il est bien précisé que, pour la zone s’étendant de la Cré à

Pisse-oison « … le fond de baie étant abrité de la houle, aucun débit supplémentaire

correspond à des franchissements par paquets de mer ne sera pris en compte (page

155). »

La cote de référence du scénario 2100 est définie à partir du niveau marin centennal

(7.00 m NGF IGN69), des impacts du changement climatique à l'horizon 2100 (+60

cm), des incertitudes forfaitaires (+25 cm) et d'une surcote en fond de baie (+2cm).

- Interroge sur la précision de la cote de référence à 7 m 87, avec l’incertitude de

0.25 m ?

Conformément aux prescriptions du guide d'élaboration des Plans de Prévention des

Risques Littoraux, des incertitudes doivent être évaluées puis prises en considération

pour l'estimation du niveau marin de référence. Comme mentionné précédemment, des

incertitudes forfaitaires de 25 cm sont retenues dans le cadre du présent PPRLi. Ces

dernières correspondent à l'ensemble des incertitudes qui se cumulent à travers la

chaîne de calculs, à savoir les incertitudes en termes: . d'acquisition de données aux ports de référence (le port de référence le plus proche est

celui de Saint-Malo)

. de traitement statistique des niveaux marins aux ports de référence

. de spatialisation de l'information

. de traitement statistique de la houle et de la propagation

. de données topo-bathymétriques

. de modélisation de la surcote de déferlement

. etc…

- Interpelle sur la « différence de traitement suivant différentes zones de la baie » - zone

de Pisse-Oison et zone de Langueux les Grèves (un croquis joint). Zone rouge à Pisse-

Oison à la ligne de cote de 7 m 87 et zone bleue à Langueux les Grèves pour des

propriétés situées en dessous de cette même cote.

Toutes les communes concernées par le présent PPRL-i ont été traitées de manière

uniforme. L'occupation du sol à Pisse-Oison et l'occupation du sol aux Grèves sont de

nature différente, ce qui explique notamment la différence de zonage sur ces deux

secteurs. Du fait de la très faible densité de son habitat, Pisse-Oison se trouve en zone

qualifiée de naturelle, zone sur laquelle l'occurrence d'un aléa en situation actuelle

entraîne systématiquement un classement en zone rouge. Le quartier des Grèves est,

quant lui, en zone dite urbanisée (habitat beaucoup plus dense qu'à Pisse-Oison) et par

conséquent, hormis dans le cas d'un aléa actuel et d'un aléa à l'horizon 2100 très forts,

la couleur retenue en guise de zonage localement est le bleu.

- Invoque la « dépréciation » des propriétés de Pisse-Oison par rapport de celles de

Langueux les Grêves.

Le PPRL-I ayant pour but la sauvegarde des humains et des activités, la valeur

financière des propriétés n’est pas prise en compte.

- Demande de revoir le calcul de la cote de référence 7 m 87 – à l’aléa 2100.

Les détails du calcul de la cote de référence a été précisée précédemment (niveau marin

centennal + surcote en fond de baie + impacts du changement climatique +

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incertitudes).

- Considère que la zone Langueux les Grèves (La Prunaie à la Mare noire) doit être

placée en zone rouge.

Cf. Réponse précedente concernant le classement de Pisse-oison et des Grèves de

Langueux.

H.02 Mme Michèle

BELAHOUANG

et son mari.

57 rue Mgr Le

Mée

à HILLION

Pages 7 à 9 du

registre + 2

extraits de plan.

Le 08 juillet 2016

Propriétaires de la parcelle 81 ZV N° 151 (cadastre HILLION) comprenant leur

habitation :

- considèrent qu’il y a des anomalies dans les délimitations colorées des zones rouge et

bleu foncé appliquées à leur propriété (présents depuis 28 ans, n’ont jamais vu

d’inondation) ;

La maison est principalement située en aléa moyen (aléas 2015 et aléas 2100).

Le classement des zones (rouge ou bleue) se fait par croisement des différents aléas et

de l’occupation du sol (zone naturelle, urbanisée ou centre urbanisé).

28 ans est considérée comme une période relativement courte, et les simulations sont

réalisées avec des considérations à la fois très anciennes et nouvelles comme le

réchauffement climatique par exemple.

Extrait carte aléas 2015 – planche n°3 Extrait carte aléas 2100 – planche n°3

Extrait

projet carte

réglementair

e Yffiniac

n°5

Photo DDTM22 – 20/07/2016

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- ont constaté que des maisons voisines et en face de chez eux (en commune d’Yffiniac)

sont en zonage bleu-ciel (risque faible) alors que lors des dernières inondations, ces

maisons situées aux n° 48 et 50 de la rue Mgr Le Mée et au N° 2 et 3 de la rue des

sports, ont subi des dégâts importants (+ de 80 cm d’eau à l’intérieur) ;

Photos DDTM22 – 20/07/2016

Rue Monseigneur Le Mée (n° 48 ET 50) Rue des sports - estiment qu’il y a erreur évidente dans le zonage, portant préjudice à la valeur foncière

de leur bien ;

La présente parcelle est exposée à des aléas pour des phénomènes actuels comme pour

des phénomènes à l'horizon 2100. Ces derniers sont majoritairement d'intensité

moyenne. Notons de surcroît que la partie sud se trouve, par ailleurs, en zone

d'influence fluvio-maritime, ce qui signifie qu'elle est susceptible d'être à la fois touchée

par des submersions marines ainsi que par des inondations fluviales. En termes

d'occupation du sol, l'extrême sud-ouest de la parcelle (où se trouve le bâtiment

d'habitation) est considéré comme étant en zone urbanisée, le reste étant en zone

naturelle. Compte tenu de ces éléments (intensité des aléas et nature de l'occupation du

sol), il est justifié que la parcelle soit classée en bleu foncé (au sud-ouest) et en rouge

sur le reste.

- demandent de revoir les limitations colorées, compte tenu des constatations antérieures

relevées lors des inondations.

Sur la base des éléments topographiques à notre disposition (LIDAR de 2012), le

classement retenu semble justifié. En effet, un profil en long a été extrait sur la parcelle

conformément au transect jaune sur la capture d'écran suivante :

Les niveaux atteints par les eaux sur la parcelle varient de plus de 8.00 m NGF IGN69

sur la partie sud à plus de 7.50 m NGF IGN69 sur la partie nord. La projection d'un tel

niveau montre bien la forte submersibilité du site et confirme le zonage retenu.

50

2 3 48

sur 48


H03 M.Claude

Cabaret

8 Pissoison

à Hillion

Depuis la dégradation de la digue à Pissoison en mars 1979, des travaux de

renforcement de la digue ont été entrepris. Les travaux réalisés en 1979 et 1980 ont

permis le rehaussement de ladite digue. Depuis, il y a eu quelques grosses tempêtes

survenues au moment des grandes marées en avril 2000 et février 2010 – tempête

Xynthia. Lors de ces évènements, il n’y a pas eu d’inondation par l’eau de mer. Par

contre, en 2010, il y a eu inondations des terrains dans la partie basse par l’eau douce

car il avait plu énormément.

Les maisons situées dans le périmètre situé entre l’ancienne ligne de chemin de fer des

côtes du Nord et Pissoison, n’ont jamais été inondées. Comment peut-on mettre en zone

rouge des habitations situées à environ 1,00 m au-dessus des maisons qui n’ont jamais

subi d’inondation – ex. bâtiments de la ferme de Pissoison ?

Les cartes d'aléas élaborées dans le cadre du présent PPRLi reposent sur des niveaux

marins centennaux qui intègrent les impacts du changement climatique. Les marées

d'avril 2000 et de février 2010 font référence à des événements avec des niveaux

inférieurs à ceux retenus pour le plan de prévention. Par ailleurs, les cartes d'aléas se

basent également sur un scénario considérant la rupture de la digue du polder de Pisse-

Oison, scénario plausible puisque, comme l'indique Mr Cabaret, l'ouvrage peut être

fragilisé et connaître des dégradations (cf. événement de mars 1979). Comment et pourquoi avoir une différence de traitement entre Langueux : Coquinet, La

Prunaie sur le banc, des maisons situées en dessous de la cote 7.87 sont en zone bleue,

alors qu’à Hillion cet habitant constate être en zone rouge ?

Pisse-Oison est pourvu d'une densité d'habitations très faible. Les secteurs de Langueux

mentionnés bénéficient quant à eux d'un tissu urbain beaucoup plus dense. Par

conséquent, Pisse-Oison est considéré en zone naturelle alors que les quartiers de

Langueux sont assimilés à la zone urbanisée. Aussi, pour un aléa d'intensité

équivalente, les sites situés en zone naturelle sont généralement soumis à un classement

réglementaire plus strict que ceux situés en zone urbanisée afin de s'assurer de ne pas

aggraver la vulnérabilité localement et de garantir la préservation des champs

d'expansion. Ceci explique la différence de couleurs entre les quartiers de Pisse-Oison

et ceux de Langueux.

Demande à avoir le même traitement que dans les communes d’Yffiniac et Langueux et

être mis en zone bleue pour pouvoir faire des extensions dans les habitations, avec bien

sûr toutes les précautions inhérentes aux besoins de protection des personnes et des

biens.

Le « traitement » est le même pour toutes les zones concernées (croisement naturel des

secteurs et aléas (actuel et futur)). Le secteur de Pissoison n’est pas impacté par les inondations pluviales, contrairement

aux secteurs se situant à Yffiniac et Langueux. L’horizon 2100 paraît excessif et la digue

qui protège le polder pourrait très bien être rehaussée s’il s’avérait que le niveau de la

mer atteigne la cote définie lors de l’étude PPRLi.

Le PPRL-i prend en compte une situation existante, il peut être révisé par la suite.

Le PPRL-i n’a pas vocation à prévoir des travaux de protection sur les ouvrages (une

digue ne peut être rehaussée sans étude préalable).

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Les apports pluviaux n'ont pas été pris en compte pour l'élaboration des cartes d'aléas

sur le secteur de Pisse-Oison. Seuls les apports sur le Cré, la Touche et l'Urne ont été

considérés en fond de baie.

HO4 M. J. Claude

CHAPALAIN

3, rue des

Bri…. ?

St-René –

HILLION

Le 21/07/2016

Proposition :

- Prévoir une amélioration de l’aménagement du Pont St-René et nettoyer la rivière.

Le PPRLi n'a pas vocation à prévoir des travaux. L’entretien des cours d’eau et berges

est mentionné dans le projet de règlement (Titre V, p.39).

HO5 M. Loïc SORT

10, impasse du

Pont Perlande à

HILLION

Propositions :

- Création d’un bassin de rétention sur LA TOUCHE après le pont St-Jean.

- Détournement du ruisseau au niveau de la Buhorais pour « le diguage ». Ce bassin

pourrait occuper la boucle que forme le ruisseau après la Buhorais. Le fond de ce bassin

permettra une évacuation complète de l’eau, en évitant la formation d’une zone humide.

- Pour que ce bassin ne soit inutile la plupart du temps, il pourrait y être installé un

parcours « santé », « sportif », avec des installations imputrescibles. Ce bassin

compenserait largement le comblement du bras de ruisseau par la commune d’Yffiniac.

Il ne résoudrait pas le problème d’inondation mais en limiterait les effets.

- Une baisse de la taxe foncière ne serait pas injuste, en raison de la perte de valeur des

habitations et un surcoût en matière d’assurance.

Le PPRL-i n’a pas vocation à prévoir des travaux : un PPR est un document

d’occupation des sols.

La valeur financière et fiscale des biens n’est pas prise en compte dans un PPR.

HO6 M. Alain

LAFROGNE

1 bis, rue de

l’Etoile

A HILLION ;

(Voir H.C6

ci-dessous)

Signale le dépôt et le courriel, objet de la contribution H.C6 ci-dessous (demande de

cartes plus détaillées permettant une meilleure compréhension et appréciation des

risques selon les niveaux théoriques de submersion)

HO7 M. Jean-Yves

CABARET

1 et 10 Pissoison

HILLION.

Le 28 /07/2016

Sa Maison au N° 1 Pissoison n’a jamais été inondée malgré des tempêtes et raz-de-

marée. Ne voit pas pour quelle raison, on vient impacter ses bâtiments qui ne vont plus

rien valoir. La baie s’envase plus vite que la mer monte, donc le niveau d’eau devient

inférieur (marnage). La mer aura moins de force, donc moins de risques d’inondation.

La maison au N° 10 Pissoison, est à 7 m 84. Pense que c’est une absurdité de la mettre

en zone rouge avec la côte derrière à 10 m.

Considère qu’il y a une différence de traitement avec les communes voisines, alors que

la protection est bien meilleure avec la digue qui a été relevée en 1980 par la commune

d’Hillion et le Syndicat des digues de Pissoison, chose qui ne semble pas être pris en

compte.

Une digue est un ouvrage de protection qui a vocation de protéger les populations, les

biens existants. Aucun ouvrage ne peut être considéré comme infaillible : la protection

apportée n’est pas « totale ».

Le PPRI détermine une hauteur d’eau qui sera atteinte à terme, quelques soient les

aménagements humains, par la mer, par le fluvial ou par combinaison des deux. La

vocation première du PPRI est l’information sur le risque, et la limitation de

vulnérabilité, la sauvegarde de vies humaines.

Il est à noter qu’il n’y a aucune différence de traitement entre les communes.

HO8 M. JeanYves

PASCO

9, route des

Grèves

HILLION

Le 28/07/2016

Son habitation est située en limite zone rouge, zone bleue côté Est. Elle empiète sur la

zone bleue, pourquoi ? alors qu’elle est construite sur une « planéité » ! N’y a-t-il pas

une marge de tolérance, avec toutes les conséquences de dépréciations des habitations ?

- Constate que certaines maisons, notamment sur le secteur des Grèves de

Langueux ou d’Yffiniac, ne sont pas en zone rouge alors qu’elles sont à un

niveau inférieur à la sienne. Y a-t-il plusieurs traitements appliqués dans ce

PPRLi, avec toutes les conséquences que cela implique ?

- Si l’Etat applique cette zone rouge, pourquoi n’est-il pas prévu d’indemnisation

financière pour compenser cette lourde dépréciation des habitations ? Elles

ont été construites en toute légalité avec des permis de construire délivrés par

les services compétents qui doivent assumer aujourd’hui leurs responsabilités.

- Demande que sa maison soit reclassée en zone bleue, voire blanche, étant en

extrême limite de ce quadrillage et surtout à un niveau plus élevé que certaines

habitations qui sont, elles, répertoriées en zone blanche sur les secteurs

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d’Yffiniac et Langueux.

Le secteur de Pisse-Oison est intégralement considéré en zone naturelle alors que, du

fait d'un bâti beaucoup plus dense, le secteur des Grèves est situé en zone urbanisée.

Afin de ne pas aggraver la vulnérabilité localement et de préserver les champs

d'expansion, les sites situés en zone naturelle sont généralement soumis à un classement

plus strict que les sites situés en zone urbanisée pour un aléa d'intensité équivalente.

Ceci explique pourquoi le quartier de Pisse-Oison est soumis à un zonage rouge alors

que le quartier des Grèves est, quant à lui, essentiellement soumis à un zonage bleu.

Par ailleurs, sur la base des éléments topographiques à notre disposition (LIDAR de

2012), la partie de la parcelle sur laquelle se trouve l'habitation est bien submersible

pour un aléa d'occurrence actuel (niveau marin à 7.47 m NGF IGN69) comme pour un

aléa à l'horizon 2100 (niveau marin à 7.87 m NGF IGN69). Les deux captures d'écran

suivantes représentent en bleu les secteurs pourvus d'une topographie inférieure à

chacun de ces deux niveaux marins.

Secteurs submersibles pour un niveau marin à 7.47 m NGF IGN69 :

Secteurs submersibles pour un niveau marin à 7.87 m NGF IGN69 :

Un profil en long a été extrait sur la présente parcelle et le transect montre bien la

submersibilité du site.

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Les choix retenus pour le classement de la parcelle dans le zonage semblent donc

justifiés et aucun élément actuel ne nous permet de remettre en cause ces derniers en

l'état.

Enfin, le LIDAR exploité dans le cadre de l'élaboration du présent PPRLi ne laisse pas

transparaître la planéité du site sur lequel se trouve l'habitation. Les deux profils en

long suivants montrent, en effet, une pente localement :

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HO9 M. Didier

LEBRAS

Adjoint à

l’urbanisme en

mairie

d’HILLION

Le 29.07/2016

Annexées à

l’observation au

registre, les pages

16, 17 et 23 du

projet de

règlement du

PPRLi.

A propos du Titre III du règlement du PPRLi - Dispositions applicables aux projets

admis sous conditions – Article III.1.2 – Zone refuge (page 23/47) :

- Il est indiqué que la dimension des zones refuges pour la population du

bâtiment concerné, est fixée à 6 m² augmenté de 1 m² par habitant potentiel.

- Il s’avère que dans les zones rouges, beaucoup d’habitations n’ont qu’un niveau

R.1. Il faudrait offrir la possibilité aux familles d’aménager les combles afin,

d’une part d’y réaliser une zone refuge et d’autre part de créer des chambres à

l’étage.

- Propose de reprendre, dans le chapitre 1 – article II.1.2, dans la rubrique

« Travaux sur biens existants, dont les habitations » le paragraphe suivant : « si

la population d’un bâtiment n’a pas accès à un niveau hors d’eau et qu’il est

demandé de construire une zone refuge pour une famille, les règles relatives à

la zone refuge et pièces de sommeil (surligné en jaune) l’emporteront et elle

pourra être supérieure à 20 m² ».

- Signale avoir été confronté à ce problème dans le cadre de l’instruction d’un

permis de construire (extension maison). Une famille, dans l’attente d’une

naissance, souhaitait faire une extension de leur habitation en zone rouge. Ceci

est impossible. Aussi, la seule solution est d’aménager leurs combles avec

création d’une dalle (réalisation de deux chambres). Ceci permet de sécuriser la

famille. Le règlement actuel ne permet pas de réaliser ce projet.

Ces remarques vont être prises en compte dans le projet de règlement.

H.C1 M. Alain

HERBERT

24, route des

Grèves

à HILLION

Courrier remis le

09 juillet 2016

(6 pages dont 1

annexe et 2

extraits de plan)

Sa maison est incluse en zone rouge. Construite en 1971/1972, elle n’a jamais subi

aucun dommage par inondation ou subversion. Demande :

- quel évènement centennal ou historique a été retenu pour déterminer le classement en

zone rouge (terrain en dénivellation) ?

Pour l’étude, l’évènement retenu est l’évènement centennal (7 ,00 m NGF ING69)

auquel est ajoutée une incertitude de 0,25m, une surcote liée à la houle de 0,02m, une

première prise en compte du réchauffement climatique de 0,20 m pour le scénario

« 2015 » soit une cote de référence à 7,47m NGF ING69 et une prise en compte de

0,60m pour le scénario « 2100 » soit une cote de référence à 7,87m NGF ING69.

Le classement des zones (rouge ou bleue) se fait par croisement des différents aléas et

de l’occupation du sol (zone naturelle, urbanisée ou centre urbanisé, (projet du

règlement pages 9 et 10)).

- posent de nombreuses questions résultant des zonages appliqués, notamment sur :

la cote de référence qui coupe son chalet en deux et longe la limite de sa

propriété avec le voisin alors que celui-ci n’est pas concerné ;

L’isoligne matérialisée sur le projet de la carte réglementaire sert à calculer la côte de

référence du 1er

niveau de plancher (secteurs sous influence fluvio-maritime).

comment a été calculée la cote de 7.94 m alors qu’un document (SHOM 2012

joint au courrier) indique 7.10 m pour la période de retour de 100 ans pour les

niveaux marins extrêmes au fond de la baie de St-Brieuc ?

Pour un événement actuel, la maison de Mr HERBERT est soumise à un aléa d'origine

exclusivement maritime. En revanche, pour un événement à l'horizon 2100 le site est

sous influence fluvio-maritime (c'est-à-dire qu'il sera à la fois exposé à des phénomènes

d'origine maritime et des phénomènes d'origine fluviale) ; il n'est donc pas surprenant

que la cote de référence sur le secteur soit supérieure au niveau marin de 7.87 m NGF

IGN69. Précisons, par ailleurs, que pour l'estimation du niveau de référence un niveau

de 7.00 m NGF IGN69 et non de 7.10 m NGF IGN69 a été retenu dans le cadre de cette

étude.

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le zonage prend t’il en compte le risque d’inondation dû par débordement des

cours d’eau (St-Jean, Le Cré) ou par l’augmentation des eaux de mer ou les

deux à la fois ?

Le zonage prend en compte le risque inondation par débordement de cours d’eau (Le

Cré et le Saint-Jean), le risque littoral (aléa actuel 2015 et aléa à l’horizon 2100

(réchauffement climatique + 0,60) et la concomitance des 2 phénomènes ==> secteur

en zone fluvio-maritime.

la diminution de la valeur de la maison en zone rouge, va-t-elle être prise en

compte dans le calcul des impôts locaux ?

qui va compenser la dépréciation de la valeur de la maison ?

Un PPR ne traite pas la valeur fiscale d’une habitation.

l’Etat envisage-t-il de racheter les maisons ?

Il n’est envisagé des acquisitions qu’en cas de dangers extrêmes. Dans ce PPRLi, les

sujétions mises en avant permettent une pérennité de l’habitat sur toutes les zones.

faut-il avertir l’assurance du classement de la maison en zone rouge ?

A voir suivant le contrat.

que faire si rupture de contrat de l’assurance ou si augmentation de la prime ?

L’Etat prévoit-t-il une contrepartie ?

L’État ne prévoit pas de contrepartie en cas de rupture de contrat.

- demande une explication sur les différences dans l’attribution des couleurs (rouge ou

bleue) entre les quartiers au même niveau d’altitude (les Grèves d’Hillion en zone rouge

et le lotissement des Grèves d’Yffiniac en zone bleue).

Le zonage a été réalisé par le croisement de l‘aléa de référence (aléa fluvial, aléa

littoral (aléa actuel 2015 et aléa horizon 2100)) et la nature des secteurs (occupation du

territoire : zone urbanisée ou naturelle) ==> projet de règlement du PPRL-i pages 9 et

10.

Les Grèves d’Hillion sont considérées en zone naturelle avec un bâti dispersé alors que

les Grèves d’Yffiniac sont situées en zone urbaine du fait d’un bâti beaucoup plus dense.

Extrait carte aléas 2100 – planche n°3 Extrait projet carte réglementaire

Hillion n°3

- propose des solutions pour éviter les inondations en aval (bassins de rétention en

amont – consolidation des digues – interdiction aux vélos et aux chevaux déjà signalée

par panneau sur le GR 34 – Mise en œuvre un plan d’action de protection des biens et

des personnes concernées par la zone rouge)

Le PPRL-i n’a pas vocation à prévoir des travaux.

H.C2 M. Mickaël

COSSON, Remise au commissaire enquêteur, au titre de l’avis communal sur le PPRLi, de la

délibération - 5 pages - du conseil municipal de la commune d’HILLION, en date

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maire de

HILLION

Le 09 juillet 2016

du 23 mai 2916, déjà transmise antérieurement à la préfecture des Côtes d’Armor.

En synthèse, ce document contient une présentation rapide de l’objectif du PPRLi

présenté à l’enquête publique, considère que bon nombre d’observations ont été prises

en compte lors des phases de concertation mais qu’il persiste des questions soulevées

lors des réunions publiques. Le conseil municipal y vote (par 18 voix et 4 abstentions)

contre le PPRLi tel que présenté, avec les demandes de prise en compte des

observations ci-après :

il est indiqué, art. IV- du règlement, l’obligation d’alerte à destination des

occupants des habitations longeant les plages et les cours d’eau, en cas de mise

en vigilance « vagues submersion », « pluie-inondation » ou « vigie crues »

pour les niveaux jaune, orange ou rouge. Cet article crée une obligation pour

les communes qui peut aller à l’encontre des organisations et protocoles

d’alertes actuels. Le problème est que le dispositif de vigilance est établi pour

le département, alors que la configuration peut être tout à fait différente d’une

zone à l’autre. Le dispositif vigie crues, nouvellement instauré dans les côtes

d’Armor, ne s’applique pas, par exemple, en façade maritime et en aval des

ouvrages de retenue d’eau.

les collectivités territoriales concernées ne sauraient être tenues pour

responsables de la non application de cette obligation quand le niveau de

vigilance local ne le justifie pas. Il est d’ailleurs demandé comment sera réalisé

le contrôle de l’application du règlement du PPRLi, notamment pour les

applications ne relevant pas d’une procédure d’urbanisme pour un nouveau

projet.

nuancer les conditions trop contraignantes, imposées en zones bleues, selon la

rédaction actuelle du projet de règlement, notamment le secteur B1 (surtout

celui en aléa submersion marine 2015) par rapport aux autres secteurs bleus.

il semble incohérent, à l’article II-2, de limiter toute extension à une surface

assez réduite, par exemple de 30 m² en zone B1, tout en permettant de

nouvelles constructions de surfaces plus importantes à partir du moment où

l’ensemble (existant + nouveau projet) ne dépasse pas un certain pourcentage

de l’unité foncière , par exemple 50% y compris en zone B2.Ainsi, un habitat

de 80 m² se verrait refuser une extension de 40 m², mais accepter une

extension de 80 m² considérée comme une nouvelle construction.

confirmer qu’il n’y a aucune disposition spécifique/obligation, pour le risque

recul du trait de côte amont, à part les interdictions énoncées au II.1.1 et que

l’affichage mentionné au IV-I ne s’applique que sur l’espace public.

confirmer que pour les biens existants, l’obligation de réaliser un diagnostic en

zone rouge ou secteur B3, n’est imposée que pour les propriétaires qui réalisent

des travaux.

prendre en compte le risque inondation par ruissellement et le risque

mouvement de terrain d’origine continentale à l’interface maritime, tout en

comprenant la complexité liée à de telles études supplémentaires. Pour

HILLION, il y a eu, par le passé, plusieurs cas d’inondations essentiellement

dûs au ruissellement provenant de l’urbanisation réalisée de part et d’autre des

cours d’eau « La Touche » et « Le Cré », des zones d’activités et de la R. N. 12.

Il est regrettable que cet outil de prévention des risques qu’est le PPRLi, n’ait

pas pris en compte le ruissellement des eaux. Un bras de décharge du St-Jean,

situé derrière le lotissement des Grèves à YFFINIAC a été supprimé. De plus,

le sous-dimensionnement de l’ouvrage hydraulique de la RD 786 au niveau du

Pont St-Thomas, a eu pour conséquences le débordement du Cré autour des

habitations du secteur.

la prise en compte des conséquences sur les habitations qui subiront

inévitablement une dépréciation.

la prise en compte intégrale, par l’Etat, des travaux de mise en conformité

engagés par les propriétaires, aux plans de la charge technique et financière.

Cf réponse consultation obligatoire

HC3 M. Pierre BRON

et Mme Marie-

José NOAILLES

26, route des

Grèves

HILLION.

- Titre : Le PPRLi : deux poids, deux mesures.

- Différence de traitements des zones : la carte des cotes de référence à l’horizon 2100

fait apparaître les cotes 7.97 m, 7.94 m et 8.20 m et analyse les types d’influence :

maritime, fluviale et fluvio-maritime.

- A Langueux, la zone sous la cote 7.87 m est importante et contient les zones

urbanisées de Bout de Ville, sur le Banc, le Rivage, Bourienne, Les Canetons,

sur 48


Le 20/09/2016.

Texte de 2 pages

Le Clos, La Prunaie, Coquinet, La Mare Noire. La zone a été soumise à de

nombreuses inondations et l’aléa, confirmé par les inondations fréquents (1973,

1974, 1986,…), comme les enjeux, liés à une urbanisation dense, y sont très

forts, donc le risque doit l’être aussi. Cependant, les maisons de cette zone sont

pour la plupart en zone bleue, bleu clair ou zone de précaution ( ??). A noter que

la côte 7.87 m contourne soigneusement et inexplicablement une maison de

Coquinet alors que ses voisins immédiats, au même niveau dans la rue, sont

situés en dessous : la maison reste en zone blanche (voir document cotes zone de

transition T100CC.pdf). Les secteurs mentionnés sont principalement exposés à un aléa actuel d'intensité faible

à moyenne ainsi qu'à un aléa à l'horizon 2100 d'intensité moyenne à forte. Du fait de la

densité du bâti, ils sont rattachés à la zone qualifiée d'urbanisée et sont, par conséquent,

effectivement soumis à un classement en zone bleue qui permet les constructions mais

uniquement sous certaines conditions garantissant la sécurité des biens et des

personnes. L'objet du PPRLi n'est pas d'empêcher tout développement urbain mais

d'identifier précisément les sites menacés par les phénomènes de submersions marines

et d'inondations fluviales et, en fonction de l'intensité de ces derniers et de l'occupation

du sol, d'interdire ou d'autoriser sous prescriptions des aménagements localement. Par

ailleurs, conformément à la circulaire du 27 juillet 2011, à l'arrière des ouvrages de

protection de type digue, des bandes de précaution sont appliquées afin de prendre en

compte le risque de rupture de ces derniers et les survitesses qui pourraient être

occasionnées en conséquence. Du fait de la dangerosité des phénomènes en cas de

défaillance des ouvrages, les secteurs concernés par ces bandes de précaution

impliquent systématiquement un classement en zone rouge et ainsi une interdiction de

quasiment tout aménagement.

Concernant les différentes classes de zonage qui peuvent être observées sur des secteurs

voisins, il convient de préciser que la qualification des aléas résulte de la valorisation

de relevés topographiques LIDAR, donnée impartiale en tout point du territoire

concerné par le PPRLi. Ainsi, le cas où deux parcelles mitoyennes seraient classées

différemment dans le zonage induit que des différences topographiques sont constatées

sur ces dernières. Enfin, seule une classe unique peut qualifier l'aléa auquel un bâtiment

est soumis. Ainsi, une règle de proportionnalité entre l'aléa et la surface au sol du

bâtiment exposé a été retenue : si plus de la moitié de la surface au sol du bâtiment est

touchée par une classe du zonage, le bâtiment dans son intégralité est rattaché à cette

classe.

- A Yffiniac, toute la zone des Grèves, les lotissements des Grèves et Saint-Jean, sont

situées entre les cotes 7.94 m et 8.20 m. D’autres maisons sont situées entre les cotes

7.87 m et 7.94 m. Cependant, l’aléa submersion, confirmé par l’histoire, y est fort ; les

enjeux liés à l’urbanisation y sont très forts et donc le risque l’est aussi. Aucune maison

de ce quartier ne se trouve en zone rouge…

Les lotissements des Grèves et Saint-Jean sont effectivement des quartiers avec une

densité d'habitations importante et ainsi potentiellement vulnérables. L'étude réalisée a

mis en évidence que ces secteurs sont essentiellement soumis à des aléas d'intensité

faible et moyenne (c'est-à-dire à des hauteurs d'eau inférieures à 1 m et à des vitesses

inférieures à 0.5 m/s). Au vu de ces éléments, classer l'intégralité de ces quartiers en

zone rouge et ainsi y interdire tout aménagement semble difficilement justifiée. En

revanche, autoriser le développement du site sous réserve du respect de dispositions

garantissant l'intégrité des biens et des personnes, comme le prévoit le classement en

zone bleue, semble être une position plus modérée. Rappelons qu'en zone bleue, un

certain nombre d'aménagements jugés trop dangereux sont strictement interdits. Il

s'agit, à titre d'exemple, de la création de caves et sous-sols, de la création de pièces de

sommeil en rez-de-chaussée, de l'installation de produits toxiques et polluants, de la

mise en place d'hôtellerie de plein air ou d'aires de gens du voyages, etc…

- A Hillion, aux Grèves et au sud de l’ancienne voie ferrée, de nombreuses

maisons se trouvent à proximité d’Yffiniac et dans la même situation d’aléas et

d’enjeux, à une cote entre 7.87 m et 8.20 ; cependant, on constate que presque

toute la zone est classée en zone rouge sauf le Pré de la Mare et une partie du

lotissement Saint-Jean qui font corps avec Yffiniac. Quasiment l'intégralité du territoire d'Hillion exposé aux aléas est effectivement classée

en zone rouge. L'occupation du sol sur les secteurs concernés est cependant très

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différente de celle d'Yffiniac. En effet, l'habitat y est beaucoup moins dense et les zones

submersibles d'Hillion sont ainsi considérées en zone naturelle. Or, pour un aléa

d'intensité équivalente, le classement en zone naturelle sera plus strict qu'en zone

urbanisée, l'idée étant de veiller à ne pas accroître la présence d'enjeux en zone non

urbanisée et de préserver les zones d'expansion. La continuité du bâti entre Hillion et

Yffiniac explique que les quartiers du Pré de la Mare et que le lotissement Saint-Jean

sont, quant à eux, rattachés au secteur urbanisé et ainsi classés en zone bleue.

- Au Nord de l’ancienne voie ferrée, les maisons se trouvent à la limite de la

cote 7.87 m, certaines au-dessus et classées dans des zone à aléas faibles. Avec

un habitat dispersé, la zone ne possède pas, comme Langueux ou Yffiniac,

d’enjeux forts mentionnés dans le document 21800156 – phase 3 – enjeux –

VO2.pdf et l’histoire ne rapporte aucune inondation qui y aurait affecté une

habitation. Cependant toute la zone sous la cote 7.87 m a été uniformément mise

en rouge et à proximité de la rue du Houlet, c’est la zone entre 7.87 m et 8.20 m

qui est en rouge. Dans cette zone, l’aléa n’est ni marin, ni fluvial (aucun

phénomène de houle, présence de zones basse préservant les habitations). Une

rupture de digue qui serait néfaste aux cultures, avec l’invasion des zones basses

par la mer, permettrait au contraire l’évacuation des eaux de pluie dont

l’accumulation constitue le seul aléa réel pour les habitations. Comme précisé précédemment, tout le secteur est considéré comme étant en zone

naturelle. Des aléas d'origine maritime en situation actuelle et à l'horizon 2100 touchent

la commune d'Hillion localement. Ces éléments induisent le classement en zone rouge

des sites mentionnés. Précisons que les couleurs du zonage ne dépendent pas de la cote

de référence retenue mais du croisement de l'intensité des aléas (définie en fonction de

l'importance des hauteurs et des vitesses de submersion) et de la nature de l'occupation

du sol. En ce qui concerne les abords de la rue du Houlet, ces derniers sont soumis à

des aléas actuels liés aux submersions marines ainsi qu'à des aléas à l'horizon 2100

d'origine fluvio-maritime (c'est-à-dire à la fois liée aux submersions marines et aux

inondations induites par le débordement des cours d'eau).

- A noter aussi la présence inexpliquée en zone bleu clair d’une maison au

Champ Durand que la zone rouge contourne soigneusement alors que :

- Sur la carte des cotes de référence à l’horizon 2100, elle se trouve au

même niveau que les maisons voisines ;

- Elle présente les mêmes aléas qu’une maison voisine et les enjeux sont

évidemment les mêmes. En raison d'une topographie supérieure à celle des sites habités environnants, la maison

du Champ Durand mentionnée n'est pas exposée à un aléa actuel (contrairement aux

habitations voisines) et est uniquement mise en eau lors de la survenue d'un aléa à

l'horizon 2100, aléa qui de surcroît s'avère de faible intensité (hauteurs d'eau inférieures

à 50 cm et vitesses inférieures à 0.2 m/s). Le classement de cette maison en zone bleue

semble donc justifié. Il est important de rappeler que deux sites peuvent être soumis à

une même cote de référence mais être affecté d'un classement différent dans le zonage

réglementaire compte tenu de l'intensité des aléas à laquelle ils sont soumis et du type

d'occupation du sol auquel ils sont rattachés.

Il est important que l’urbanisation et les activités économiques soient

considérées comme des facteurs aggravant les enjeux et donc aggravant les

risques.

- Manque de progressivité des mesures envisagées :

- L’horizon est très éloigné et l’on pourrait envisager des mesures progressives

(évaluer l’aléa à l’horizon 2050, ne pas systématiquement bloquer un projet de

construction en évaluant l’impact de ce projet…).

- Manque d’indemnisation :

- L’état est responsable des permis de construire, il le reconnaît en indemnisant

les maisons situées en zone noire. La solidarité nationale doit permettre

d’indemniser les personnes dont les propriétés subissent une forte dévaluation

en valeur et l’augmentation probable des primes d’assurance. Un plan de

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prévention qui ne prévoirait aucune indemnisation des pertes de patrimoine est

inacceptable. En même temps, des mesures doivent prises pour diminuer la

valeur locative des habitations concernées. La vocation première du PPRI est l’information sur le risque, et la limitation de

vulnérabilité, la sauvegarde de vies humaines. La valeur financière n’est pas prise en

compte.

- Incohérence :

- Des projets d’urbanisation (lotissement) existent à Langueux (sous la cote 7.87

m, lieu-dit le Rivage, aléas et enjeux forts) et Yffiniac (entre la cote 7.87 m et

7.94 m) entre rue du Moulin et rue des Grèves, aléas moyens ou forts et enjeux

forts, alors que des zones comparables sont placées à Hillion en rouge et dont

donc inconstructibles. Cas personnel de l’intervenant :

- La maison est située au 26 route des Grèves au-dessus de la cote 7.94 m, pour

tout le terrain. L’aléa y est considéré comme faible pour la maison (planche 14,

document 21800156 – phase 3 – enjeux – V02.pdf). L’habitat est dispersé, sans

activité économique, et l’enjeux y est de fait beaucoup plus faible que d’autres

zones. Le risque à l’horizon 2100 y est quasiment nul. Demande donc son

retrait de la zone rouge comme devraient l’être aussi les maisons des numéros

24 à 30 route des grèves, aux caractéristiques semblables. La frange littorale du lieu-dit le Rivage est classée en zone rouge. Sur ce secteur, aucun

projet n'y sera autorisé sauf dérogations pour des cas à caractère spécifique (activités

directement liées à la mer, travaux d'entretien, de réhabilitation ou de mise en sécurité,

etc…). Sur le reste du lieu-dit ainsi qu'entre la Rue du Moulin et la Rue des Grèves

d'Yffiniac, l'occupation du sol est qualifiée d'urbanisée. Compte tenu de l'intensité des

aléas, des aménagements pourront effectivement être mis en place mais ces derniers

devront impérativement être réalisés dans le respect des prescriptions du règlement qui

ont pour vocation de garantir la sécurité des biens et des personnes. Dans la mesure où

la grande majorité des secteurs d'Hillion touchés par les aléas concerne des secteurs à

faible densité d'habitat, ces derniers se réfèrent à une occupation du sol de type naturel.

Comme précisé précédemment, dans la plupart des cas, ce type d'occupation du sol

impose le classement en zone rouge afin de ne pas augmenter la vulnérabilité des lieux

et de conserver en l'état les zones d'expansion. Située en zone naturelle, la maison sise

au 26 Route des Grèves est soumise à un aléa actuel d'intensité moyenne et à un aléa à

l'horizon 2100 d'intensité forte et est, par voie de conséquence, à classer en zone rouge.

Pour les mêmes raisons, le classement des maisons voisines en zone rouge est également

justifié.

HC4 M. Alain

HERBERT

24, route des

Grèves

A HILLION

Le 19/07/2016

(Complément au

courrier H.C1 ci-

dessus)

Souhaite avoir d’autres précisions concernant l’attribution des couleurs dans les

différentes zones.

- A constaté qu’il y avait des différences en fonction de l’habitat entre Langueux,

Yffiniac ou Hillion, malgré les mêmes niveaux de cote (7.97 m, 7.94 m et 8.20 m).

Le « traitement » est le même pour toutes les zones concernées. Le classement des zones

dépend du croisement de la nature des secteurs (naturel, urbanisé ou centre urbain) et

des aléas (actuel 2015 ou futur 2100).

- Pourquoi les lotissements « les Grèves » et « le Saint Jean » à Yffiniac ne sont pas

situés en zone rouge malgré une cote située entre 7.94 m et 8.20 m ? En comparaison,

les habitations, situées route des Grèves du N° 24 au 30 sur la commune d’HILLION,

sont en zone rouge avec une cote identique.

Pour une même côte, un même aléa, le zonage peut être différent. Le classement (rouge

ou bleu) dépend de la nature des secteurs (naturel, urbanisé ou centre urbain). De plus,

certains secteurs en fond de baie sont sous influence fluvio-maritime.

Conteste que son habitation, située 24 route des Grèves à Hillion, soit incluse dans une

zone rouge, alors qu’il considère que l’aléa y est très faible et le risque d’inondation à

l’horizon 2100 quasiment nul. Demande que sa maison soit retirée de la zone rouge ainsi

que les maisons N° 26, 28 et 30.

L'habitation de Mr Herbert se trouve en zone naturelle et sur une zone dont la

topographie est bien inférieure aux niveaux marins de référence (7.47 m NGF IGN69

pour les aléas actuels et 7.87 m NGF IGN69 pour les aléas à l'horizon 2100). Les deux

profils en long suivants effectués sur cette parcelle, à partir du relevé LIDAR le

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démontrent :

Submersibilité de la parcelle pour un niveau marin de 7.47 m NGF IGN69 :

Submersibilité de la parcelle pour un niveau marin de 7.87 m NGF IGN69 :

Le classement du site en zone rouge est donc justifié et aucune modification du zonage

n'est préconisée. Les habitations situées au 26, 28 et 30 Route des Grèves se trouvent dans la même

configuration. Par conséquent, le zonage réglementaire n'est pas non plus remis en

cause pour les parcelles concernées.

HC5 M. Serge

HAMON

13, rue du Canard

Exprime son avis défavorable sur ce projet de PPRLi :

- Des réunions avec la préfecture ont eu lieu, mais les observations n’ont pas été prises

en compte.

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A HILLION

(conseiller

municipal depuis

1995)

- Des travaux ont été effectués dans les 35 dernières années, qui ont abouti à supprimer

un bras du Saint-Jean et une quasi-fermeture du passage sous le premier pont de la rue

du Houlet à Yffiniac. Les inondations ont toujours été le fait des débordements des

cours d’eau. Pourquoi on s’obstine à ne prendre en compte que les bassins versants dont

l’étude et les travaux qui en découleraient régleraient en grande partie le problème.

- L’étude hydraulique, ordonnée par le SIVOM en 2007, n’est pas prise en compte. On

fait des dépenses inconsidérées en études sans prendre en compte celles déjà réalisées.

Le PPRL-i prend en compte la situation actuelle et les études réalisées.

- On a l’impression que les agents de l’Etat qui mènent ces enquêtes, ne se plongent pas

dans le contexte spécifique du quartier. Lors des dernières inondations, personne n’est

venu de la préfecture pour vérifier et étudier le problème sur place.

L’Etat s’est déplacé sur place lors des dernières grandes marées de 2015 (mission RDI). - Quelles mesures obligatoires, à l’application de ce PPRLi, pour les habitants ? Certains

ne pourront pas assumer financièrement pour des habitations sans valeur marchande.

Les mesures de prévention, de protection, de sauvegarde et de réduction de la

vulnérabilité sont mentionnées dans le projet de règlement. Certaines mesures sont

obligatoires suivant les zones. Certains travaux de réduction de la vulnérabilité peuvent

être subventionnés suivant un plafond.

- Qui va assumer la dévalorisation importante de l’immobilier ?

- Quel est le devenir des taxes – foncière – d’habitation ?

La vocation première du PPRI est l’information sur le risque, et la limitation de

vulnérabilité, la sauvegarde de vies humaines. La financière n’est pas prise en compte.

HC6 M. Alain

LAFROGNE

1 bis, rue de

l’Etoile

A HILLION

(voir également

observation HO6)

Cf. SB CE1

(voir également observation HO6)

HC7 M. Daniel

HELLOUVRY

35 bis, rue des

Grèves

HILLION.

Le 21/07/2016

- Joint à ses explications et à sa demande, un extrait de la carte règlementaire de sa zone

d’habitation dans la rue des Grèves, avec les N° des maisons.

- Est propriétaire de son habitation. Historiquement, les terrains, situés à l’Ouest de la

rue des Grèves, sont inondables. Pour l’épisode de XYNTHIA, les pires conditions

étaient réunies : pleine mer, crevaison de la digue, fortes précipitations et crues de la

rivière. Elle est arrivée sur la route des grèves, inondant les terrains à l’Ouest qui sont

plus bas que la route. Par contre, dans ce quartier, les terrains des 35bis, 37 et 39 rue des

Grèves étant au-dessus du niveau de la rue, étant donné la pente de la colline qui

commence à l’Est de la rue des Grèves, n’ont pas été inondés, pas plus que jamais

historiquement parlant, ce qui est facile à vérifier en consultant les rapports des

assurances.

Le PPRL-i est un document de prévention contre les inondations avec prise en compte

du réchauffement climatique : terrain inondable ne veut pas dire terrain inondé.

- Le N° 33 a par contre été effectivement inondé au niveau du sous-sol (cette maison

étant construite dans un creux du terrain).

- Le projet de zone inondable déborde beaucoup trop à l’Est de la rue des Grèves dans

ce quartier et serait à affiner, entr’autre pour le 35 bis.

Le secteur en question est soumis à des aléas actuels d'origine maritime ainsi qu'à des

aléas à l'horizon 2100 à la fois d'origine maritime et fluviale. Les exports suivants

représentent en bleu les secteurs pourvus d'une topographie inférieure aux niveaux

marins de référence.

Zone avec une topographie inférieure au niveau marin actuel (7.47 m NGF IGN69) :

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Zone avec une topographie inférieure au niveau marin à l'horizon 2100 (7.87 m NGF

IGN69) :

L'emprise de la zone inondable retenue sur le secteur dans le cadre du PPRLi est ainsi

conforme aux informations fournies par les données topographiques LIDAR et ne

nécessite pas d'ajustement en l'état.

HC8 Mme et M.

COURTABESSE

RIE

3, impasse du pré

de la mare à

HILLION.

Avec une photo

de l’arrière de

leur propriété lors

de XYNTHIA

2010 (inondation)

Ont pris bonne note que les enquêtes publiques et/ou autres plans n’auront d’autres buts

que d’établir une carte de vulnérabilité caractérisant un plan de prévention. Elle n’aura

pour finalité de programmer les éventuels travaux qui permettraient de remédier aux

dommages de crus liés à la localisation en secteur inondable de sa propriété.

- Pour rappel, ses premiers courriers alertant sur ces faits remontent à 2006. Ont été

inondés pendant la tempête XYNTHIA le 28 février 2010 et à nouveau en date du 6

février 2014. Tout au long de cette période, n’ont cessé d’alerter sur les éléments

suivants :

- Mauvais entretien des digues et de douves bouchées ;

L’entretien des berges, des cours d’eau ainsi que des bassins de rétention et des étangs

est mentionné dans le projet de règlement (Titre V, page 39).

- La rivière du pont St-Jean a très vite un débit saturé ;

- Beaucoup de canalisations se déversent dans ce ruisseau ;

- Le mauvais état du lit de ce ruisseau et plusieurs fossés et/ou autres circuits

permettant l’évacuation du surplus d’eau ;

- Les nouveaux aménagements routiers et les nombreuses constructions en amont

de l’entrée d’Yffiniac prévoient-ils des évacuations efficaces ? (la dénivellation

bitumée venant de Saint-René a été, la nuit du 28/02/2010, un véritable

tremplin pour les inondations).

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- Leurs assurances ne couvriront plus les dommages causés par cet immobilisme

et cette dénégation des problèmes qu’ils rencontrent. Dans tous les cas, elles ne

couvriront pas les craintes, les peurs pour leur famille et leur foyer lorsqu’ils

voient, impuissants, l’eau venir et stagner. D’avis d’experts, leur situation n’a

rien à voir avec de quelconques faits climatiques, mais est bien la résultante

d’inondations provoquées par des eaux pluviales, de ruissellements et par le

débordement d’eaux usées de fossés et de rivières.

- Face aux conséquences qu’un nouvel évènement pourrait avoir pour leur

famille, demandent aujourd’hui de prendre position sur les moyens et actions

utiles pour préserver leur quiétude et leur bien.

Le PPR n’a pas vocation à prévoir des travaux. Un plan communal de sauvegarde

(PCS) rendu obligatoire par le PPRL-i mentionne les mesures de sauvegarde (moyens,

actions,…..).

HCE1 Mme Danièle

VILSALMON

18, route

des Grèves

HILLION

Courriel du

26/07/2016 vers

mairie

d’HILLION.

Ses deux maisons (18, route des Grèves et 3, impasse du Pont Derlande) sont placées en

zone inondable.

- La première n’a jamais été inondée, si ce n’est un problème lié en 2010 à la

vétusté de la porte à marée.La seconde, occupée par sa mère de 93 ans, l’a été à

quelques reprises, inondations provoquées, selon elle, par des riverains

(creusement de la digue pour abreuver plus facilement des vaches et

convenance personnelle pour une autre personne), le tout dans un contexte de

pluviométrie conjugué à de fortes marées.

- Constate :

- que de nombreuses maisons qui n’ont jamais été inondées dans les Grèves

d’Hillion, se retrouvent classées en zone inondable.

- Qu’en faisant un parallèle avec les Grèves de Langueux qui, à altimétrie

identique, ne le sont pas, s’interroge sur les raisons de cette disparité de

classement ? D’autant plus que cette zone a été gravement inondée en 1973 (1

décès).

- Que les Grèves d’Hillion sont protégées par une digue beaucoup plus fiable

que celle de Langueux.

- Que cette digue, qui fait 3 mètres de hauteur par endroit, d’une épaisseur non

moins importante, est sécurisée par une route où passent les engins agricoles et

d’autant plus sûre que la mer dans la baie, même en cas de tempête, « ne fait

jamais de vagues ». Site différent de la Faute sur Mer et des Rosaires.

- Que cette digue, créée en 1980, a fait l’objet d’études à cette époque et d’un

financement CRCA, prêt remboursé pendant quelques années par les riverains

sous forme d’impôts, pour être par la suite couvert par de nombreuses

subventions. Ce qui permettait et permet toujours de croire que la zone ne

devrait pas être classée « inondable ».

- Que le remembrement a fait supprimer talus et fossés. Ce ne sont pas les arbres

plantés à tout va qui remplaceront ce qui a été supprimé.

- Qu’il n’y a plus, à sa connaissance et sauf erreur de sa part, d’entretien des

rivières.



- Que les portes à marée ne sont pas remises en état.

Le PPRL-i est un document d’urbanisme. Il n’a pas vocation à prévoir des travaux.

- Interpelle :

- Est-il logique que l’entretien des digues reste pour une partie des Grèves

d’Hillion à la charge des riverains ? (sa mère a 93 ans).

L’État n’a pas vocation à intervenir sur une digue privée.

- Peut-être pourrait-il être créés des bassins de rétention au vu de l’immobilier

galopant en amont de son secteur, du bitume à l’infini, avec des surfaces

agraires qui diminuent de jour en jour, alors qu’elles absorbaient ou du moins

refrénaient, conjuguées aux talus, fossés et rivières bien entretenues, les eaux

pluviales ?

Le PPRL-i n’a pas vocation à prévoir des travaux.

- Peut-être est-il possible d’arrêter les constructions sur les hauteurs ou de

prévoir des solutions simultanées évitant aux eaux de pluie de s’accumuler en

aval ?

Le PPR, document d’urbanisme, a vocation, dans les zones inondables recensées dans le

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PPRL-i, à interdire, maîtriser le développement urbain.

H.CE.2 Mme Danièle

VILSALMON

18, route

des Grèves

HILLION

Courriel

du26/07/2016

vers mairie

d’HILLION.

Ajoute à sa contribution ci-dessus :

« j’ai omis d’y indiquer que j’avais créé une « digue » protégeant ma maison, suite à

l’accord de la mairie d’Hillion pour me fournir de la terre à cette fin, à condition de je la

fasse mettre en œuvre moi-même. »

H.CE.1

SBCE1 M. Alain

LAFROGNE

1 bis rue de

l’Etoile –Hillion

ancien membre

de la CLE du

Sage de la Baie

de Saint Brieuc

(représentant de

l'ex-Sivom de la

Baie)

Le 20 juillet 2016

Dans le cadre de l'enquête publique relative au PPRL-i de la Baie de saint Brieuc, je

vous adresse, ci-joint mes commentaires. J'espère vivement que mes suggestions

pourront contribuer à rendre acceptables les dispositions de ce Plan de prévention par

toutes les parties concernées.

J'ai suivi avec beaucoup d'attention l'intéressant débat du Conseil Municipal du lundi 23

mai relatif au Plan de Prévention des Risques Littoraux et d'inondation. Je partage l'idée

de la nécessité d'un PPRL-i pour la Baie de saint Brieuc. J'ai écouté les vives craintes

des habitants des Grèves concernés par ce plan, bien relayés par une large majorité des

élus. Je comprends bien les risques pour les habitants de voir dévaluer considérablement

la valeur de leur patrimoine et de devoir réaliser de coûteux travaux pour se mettre hors

danger d'une inondation d'occurence centennale.

Ayant été dans ma vie professionnelle en charge de la protection contre les inondations

des villes de Tunisie pendant plusieurs années, je suis particulièrement sensible à ces

questions, et je souhaite apporter ma contribution à la recherche d'une approche qui

puisse satisfaire toutes les Parties, dans le Secteur des Grèves.

Je ne reviendrai pas ici sur le détail des calculs ayant conduit à déterminer la cote

maximum de la mer pour une inondation centennale: ce qui a été exposé me paraît

fondé, même si un examen plus fin de ma part serait nécessaire. Je pense que la

cartographie définissant les zones d'inondation pour une inondation centennale est un

élément important, mais assez élémentaire, ne permettant pas d'appréhender les risques

réellement encourus par chaque habitation.

A titre d’exemple, si une habitation située à Pissoison sur la partie à l’Est de la route

(donc avec pente montante sécurisante) est théoriquement affectée par un aléa centennal

à l’horizon 2100 de quelques centimètres, il n’est pas objectif de considérer le risque

encouru au même titre qu’une habitation qui, pour le même phénomène, serait

submergée par plus d’un mètre d’eau. Sans remettre en cause cette carte, je propose de réaliser deux cartes complémentaires

pour l'ensemble des Grèves d’Hillion:

pour l'occurence centennale (horizon classique en matière de protection contre

les inondations): définir les zones de submersion potentielles par tranches, car

il est bien évident qu'une inondation de 5 cm ne présente pas les mêmes risques

qu'une submersion de 2 mètres, surtout quand l’on connait les incertitudes

relatives à la détermination des niveaux. Je propose que soit dessinées (avec

des nuances de couleurs du plus clair au plus foncé) les zones correspondant

aux tranches d'eau suivantes: < 10 cm / de 10 à 50 cm / de 50 cm à 1,00 m / de

1,00 m à 2,00 m / > 2,00m

pour l'occurence cinquentennale: même type de cartographie par tranches d'eau

pour chaque habitation, porter sur carte (ou dans un document annexe) la cote

du rez-de-chaussée et la cote la plus élevée de la parcelle (qui pourrait être un

lieu de refuge, sans aménagement particulier)

Cette approche présente l'intérêt de permettre une analyse fine des risques encourus, qui

peuvent être extrêmement réduits ou au contraire majeurs, avec toute la gamme

intermédiaire. Cela permettrait pour les propriétaires de chaque habitation d'avoir des

arguments indubitables à présenter à d'éventuels acheteurs, aux assureurs et à

l'Administration. Bien évidemment, la nature et les caractéristiques des travaux à

réaliser s'appuieraient sur ces éléments différenciés.

Le PPR est un document d’urbanisme élaboré d’après un guide national et un cahier

des charges.

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H.CE.2 Lucette et Pascal

MOCQUET

Le clos goblet

4 Pissoison

22120 HILLION

Le 21 juillet 2016

1) Cette étude présente plusieurs incohérences entre autres, des projets de lotissement à

Langueux (sous la cote 7,87 m) et à Yffiniac (entre la cote 7,87 m et 7,94 m) avec aléas

et enjeux forts. Dans le même temps, la zone qui nous concerne est classé en rouge donc

inconstructible !!!!

Pour une même cote, un même aléa, le zonage peut être différent. Le classement (rouge



2) Nous allons subir un fort préjudice du fait de ce classement en zone rouge

(dévaluation de la valeur de notre patrimoine). Or visiblement aucun plan n’est prévu à

ce sujet.

Le PPRL-i ne traite pas la valeur fiscale du patrimoine.

3) Notre maison est située au lieu-dit « le clos goblet » 4 route de Pissoison à Hillion.

L’aléa y est considéré comme fort alors que les maisons situées avant et après et qui se

trouvent comme nous au-dessus de la cote 7,94 m sont classées en aléa faible (planche

19 phase 3 enjeux). L’habitat est dispersé et l’enjeu beaucoup plus faible que dans

d’autres zones. Le risque à l’horizon 2100 y est quasiment nul. Nous demandons donc le

retrait de notre habitation de la zone rouge.

Un des objectifs dans un PPRN est de définir des mesures de prévention, de protection

et de sauvegarde. Les secteurs « naturels » (zones naturelles et/ou zones à habitats

diffus) sont conservés en zones « naturelles » et doivent rester des zones d’expansion de

crues.

Ce secteur, dans l’étude de ce PPRL-i, est dans un « secteur » naturel et se trouve dans

un aléa fort (aléas 2015 et horizon 2100) : ==> tableau de croisement du projet du

règlement du PPRL-i (pages 9 et 10)

Extrait carte aléas 2015 – planche n°3 Extrait carte aléas 2100 – planche n°3

Extrait projet carte réglementaire - Hillion n°4 Photo DDTM22 – 26/07/2016

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Mairie de LA MEAUGON

N° d’ordre

Identité et date


L.M.O1 Mme Armelle

BOTHOREL,

maire.

19/06/2016

La commune est très peu impactée, état sise en hauteur par rapport à la vallée du gouët.

Le PLU respecte l’arrêté de 1994 du conseil départemental, relatif à la zone de

protection du lac de St-Bathélémy. Aucune des zones signalées en rouge, sont

constructibles. Aucune habitation (au nombre de 3) n’est directement en péril.

L.M.C1 Conseil

municipal de

La Méaugon

09/05/2016

Délibération (3 pages) portant avis favorable sur le projet de PPRLi présenté.

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Mairie de LANGUEUX

N° d’ordre

Identité et date


LAN C1

Courrier de

M. Henri

JAFFRAIN

15 rue des

artificiers

35700 Rennes

«.... Le terrain n’était pas inondable puisque le ruisseau de Douvenant passait sous un

pont.... mais ce qui a rendu le reste du terrain inondable c'est la suppression du pont....les

travaux de suppression du pont.... La ville de Saint-Brieuc a bien assaini l'hôtel des

courses en incluant une buse sous la route mais en contrepartie elle a détruit la buse 80

qui était sur notre terrain ce qui a eu pour conséquence de laisser inondable notre terrain

et ceux du lotissement... de plus ces terrains ne sont jamais inondés par les marées

d'équinoxes ils ne devraient pas être concernés par la prévention des risques littoraux.

Sur ce secteur, le présent PPRLi s'appuie sur la configuration du terrain existant, c'est-

à-dire en prenant en compte les ouvrages tels qu'ils sont en place actuellement. L'aléa

auquel le terrain de Mr Jaffrain est exposé est essentiellement mis en eau par des

phénomènes d'origine fluviale. La condition de marée à l'aval constitue un facteur

aggravant de ces derniers.

LANC2 Courrier de

M. Jean-Pierre

MORIN 56 rue

des grèves

Langueux

«1 - Aléa inondation par ruissellement

...Lors de la consultation du public du 15 octobre au 14 novembre 2015, j'ai déjà eu

l'occasion de soulever la question de l'aléa inondation par ruissellement, risque majeur

auquel est exposé sur Langueux le quartier des grèves....Si ce risque majeur est

parfaitement identifié et recensé dans le DICRIM (page 32), il ne fait l'objet d'aucune

évaluation...Les habitants, fortement concernés par ce risque, étaient en droit d'espérer

une évaluation sérieuse en profitant de l'opportunité de deux études concomitantes : le

PPRL-i et la révision du PLU de Langueux. Or, il n'en est rien.....Le nouveau PLU et

PPRL-i qui y sera annexé, permettront ainsi de délivrer, sans problème, des permis de

construire dans des secteurs exposés à l'inondation par ruissellement !....En conclusion,

si l'on peut se féliciter que le projet soumis à enquête publique évalue de manière claire

et plutôt précise le risque de submersion marine, ce plan ne peut en aucun cas prétendre

prévenir le risque inondation...

2- restriction du contenu du PPRL-i

L'arrêté préfectoral du 14 octobre 2011 prescrivant le PPRL-i de la baie de Saint-Brieuc

et celui du 25 août 2014 prolongeant l'échéance de son approbation au 14 avril 2016 ne

comportent aucune limitation sur l'évaluation du risque inondation. Tous les documents

produits dans le cadre de l'étude sont intitulés « Plan de prévention des risques littoraux

et d'inondation de la baie de saint-Brieuc »..le 9 février 2015 puis le 2 avril 2015, j'ai

demandé à M. le préfet que soit pris en compte dans l'étude du PPRL-i le risque

inondation par ruissellement...on constate curieusement que l'intitulé est devenu « Plan

de prévention des risques littoraux et d'inondation par débordemet de cours d'eau de la

baie de Saint-Brieuc » … Pourquoi cette restriction ?.... »

Joint réponse de M. le directeur départemental des territoires et de la mer en date du 26

mai 2015

Ce sujet a été discuté plusieurs fois en comités (technique et pilotage) et en réunions

publiques : l’aléa inondation par ruissellement n’est pas étudié dans ce plan de

prévention

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LANO1

LANC3

M. et Mme

HANSE Bernard

et Agnès

60 chemin des

courses

Saint-Brieuc

« J'aimerai que le petit bout placé en zone inondable de la parcelle BV 28 soit retiré de

la zone rouge car il correspond à un petit parking situé à l'entrée de la maison.

Document 3 ci-joint »

Plan cadastral secteur du Douvenant

Extrait carte aléas 2100 – planche n° 7 Extrait

projet carte réglementaire – St-Brieuc n°5

Photo DDTM22 – 20/07/2016 Le niveau de la crue centennale du Douvenant atteint la cote de 9.00 m NGF IGN69 sur

ce secteur. La figure suivante représente en bleu les zones dont la topographie est

inférieure à cette cote. La portion de parcelle mentionnée par Mr et Mme Hanse est

donc bien submersible et une modification du zonage localement n'est pas fondée.

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LANO2 Mme CANTIN

Solène

10 rue du grand

Léjon Langueux

« Est-ce que la construction d'une dalle flottante suffit pour le règlement de la zone B1

de ma maison actuelle ? »

Oui : pas de mesure particulière pour la qualité des dalles ==> matériaux résistant à

l’eau (dalle existante ?).

Le PPRL-i n’a pas vocation à intervenir sur les matériaux existants déjà en place.

Extrait projet carte réglementaire – Langueux n°1

LANC4 Courrier de

M. MILLET P.

2 impasse

Bourienne

22360 Langueux

« ...la mise à disposition de l'ensemble des dossiers « PPRL-i » … s'est déroulée dans

des conditions que l'on pourrait qualifier de spartiates. ….

Après avoir pris connaissance, de façon fragmentaire, du contenu des dossiers « PPRL-

i » lus en diagonal, compte-tenu de la densité des documents, il m'est apparu que ceux-ci

étaient d'une qualité remarquable, tant sur l'écriture que sur la précision des termes...

Il conviendrait peut-être de souligner que ce Plan de Prévention oblitère néanmoins deux

éléments : - Projection de travaux à effectuer, prenant en compte les épisodes

climatiques diluviens,

- Enveloppe budgétaire venant s'agréger aux termes qui précèdent.

Une inquiétude en matière de sécurité civile. Les dispositions prises au regard du P.C.S.

Sous la responsabilité du maire ne paraissent pas adaptée à la réalité. La chaîne d'alerte

Météo/Prefecture/Mairie et autres manque de réalisme, notamment en cas de cataclysme

climatique de nuit.

Une simulation (scénario catastrophe) grandeur nature serait souhaitable et tout

spécialement pour les riverains en zone inondable et ce à l'instar des grands bâtiments en

cas d'incendie. »

Le PPRLi ne gère que le foncier et n’a pas vocation à prévoir des travaux. Le plan

communal de sauvegarde est un outil qui doit être complètement appréhendé par les

élus de proximité, et géré par eux.

LANC5 Témoignage de

Mme Le Cor L'extension du port du Légué a entraîné des transformations par la mer. Quand elle

montait elle drainait le sable mais du fait de la construction du port tel qu'il est

aujourd'hui, davantage de sable a été déposé côté baie d'Yffiniac provoquant un banc

transversal de plus en plus important. Il convient d'en tenir compte pour l'avenir.

Également la mer s'infiltre, c'est normal sous la digue (ex : le chemin de fer). Autre

considération, la Bretagne est sujette à des événements sismiques (voir Vivarmor Nature

pour ces questions) Le phénomène « remontée de nappe » n’est pas traité dans ce PPRL-i. Observation orale de Mme LE COR (en complément du courrier) : il existe un danger

d'inondation par infiltration au niveau du parcours du petit train qui existait il y a

quelques années, cette zone est classée Natura 2000. Il faudrait prolonger le zonage R

sur le château de Saint Ilan

Un secteur ne peut pas être dans le zonage du PPRL-i s’il n’y a pas d’aléas traité dans ce

plan.

LANC6 Mairie de

Langueux Aléa fluvio-maritime :

Méthodes de calcul complexes concernant la cote de référence.

Page 25 : cote de référence à calculer en tout point : par qui ? (pétitionnaire, service

instructeur, professionnels ?)

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Question : Comment calculer la cote de référence ? Comment simplifier son calcul ?

Certaines parcelles sont coupées par deux côtes (7.94 et 8.20) et par deux aléas (fluvial

et fluvio-maritime).

Question : Quelle cote s’applique sur la parcelle ? page 11 : la cote la plus haute ? (voir

annexe 1)

Divers :

Assainissement/ évacuation des eaux pluviales et usées :

Question : les obligations (ou des interdictions) en matière de matériel à utiliser dans les

réseaux (ex : clapets anti-retour, regards équipés de tampons verrouillables...) ou pour

tout autres matériels à utiliser lors d’une construction (équipements complémentaires

page 33) doivent-ils faire l’objet d’une déclaration particulière lors du dépôt du dossier

de demande d’autorisation du droit des sols ou cela reste-t-il déclaratifs ? Comment

vérifier que les équipements prévus respectent le règlement du PPRL-i ? Qui est

responsable de la mise en compatibilité ?

Plantations : Toutes les plantes ne sont pas autorisées en zone PPRL-i (pas de conifères,

de peupliers, et de robiniers faux-acacias + autres essences fragiles en racines et en

cimes)

Question : Quelles sont ces essences fragiles ? (ex : établir une liste à rajouter au

glossaire ?)

Diagnostic (page 38)

« Les propriétaires devront procéder ou faire procéder à un diagnostic de leur bâti » : qui

fait ce diagnostic, le particulier, un professionnel, un organisme agrée ?

Des travaux réalisés sur un diagnostic erroné et pour lequel la commune délivre une

autorisation de construire, peuvent-ils entrainer une responsabilité de la mairie ?

Les clôtures : Celles prévues dans le PLU ne sont pas conformes à celles conseillées

dans le PPRL-i car elles font obstacle à l’écoulement des eaux.

Question : comment concilier les règles du PLU et celles du PPRLi qui s’imposent alors

que le règlement du PPRLi ne donne qu’une définition avec 2 critères : ne pas

constituer un obstacle à l’eau et ne pas créer un frein à l’évacuation des eaux

Réalisation de travaux dans les 5 ans à concurrence d’un plafond estimé par rapport à la

valeur vénale des biens : comment justifier de cette valeur vénale ? (page 12)

Cette valeur vénale se verra-t-elle appliquer un coefficient de minoration par les services

des impôts compte tenu des risques ?

Les administrés devront-ils justifier des travaux réalisés auprès des services de l’État ?

Cette obligation de travaux concerne-t-elle toutes les zones ?

Les extensions : (page 21)

L’emprise au sol de 30% de l’unité foncière à ne pas dépasser, comprend elle seulement

l’extension ou doit-on retenir existant + projet (comme préciser pour les constructions

nouvelles ? Loi Littoral :

Question : Comment adapter les réglementations Loi Littoral au PPRL-i ? Ex : pour les

bâtiments près du rivage dans la bande des 100m, (hors espace urbanisé, l’extension de

l’urbanisation est interdite) mais qui se trouve en zone rouge où des travaux de mise en

sécurité des personnes seront obligatoires, comment appréhender la construction d’une

zone refuge par extension ? (Voir page 38 : prescriptions article V. 1 + annexe 2)

Construction sur plusieurs zonages : certaines parcelles comportent plusieurs zonages.

Question : Comment appliquer le règlement qui prévoit des règles différentes selon le

zonage ? Comment déterminer la superficie du secteur sur la parcelle ? (Voir pages 21-

22 + annexe 3a et 3b)

« L’emprise au soldes constructions nouvelles ne devra pas excéder 50% de la partie

foncière incluse dans le secteur B2 »

L’emprise au soldes constructions nouvelles ne devra pas excéder 25% de la partie

foncière incluse dans le secteur B3 »

Le projet de règlement sera repris.

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Mairie de PLERIN

N° d’ordre

Identité et date


PL 01 Mme QUEREL

14 bd de la Côte

d’Emeraude, Les

Rosaires Plérin

Le 30/06/2016

1) Demande concernant les travaux de mise en conformité de l’habitat : un expert

indépendant passera-t-il pour indiquer quels travaux doivent être réalisés ?

Pour les travaux de réduction de la vulnérabilité rendu obligatoire : un expert

indépendant pourra passer.

Le diagnostic devra indiquer les travaux de réduction de la vulnérabilité à réaliser en

conformité avec le règlement du PPRL-i approuvé.

2) Y aura-t-il une aide pour financer les travaux.

Oui, il y a une aide de l’Etat pour les travaux de réduction de la vulnérabilité rendus

obligatoires dans le règlement, dans un délai de 5 ans à partir de la date d’approbation

du PPRL-i. (projet de règlement page38 : travaux à hauteur de 10 % de la valeur vénale

ou estimé du bien lors de l’approbation du PPRL-i subventionnés à 40 % par l’Etat –

travaux obligatoires en zones Rouge et B3)

3) Concernant les constructions en cours, elle demande pourquoi un immeuble avec

sous-sol a été autorisé sur une zone bleue B3.

Les projets autorisés avant l’approbation de ce PPRL-i doivent prendre en compte les

différents aléas.

4) Concernant le ruissellement, beaucoup de maisons se construisent actuellement aux

Rosaires et cela fait autant de zones en herbes supprimées pour éviter ce ruissellement.

PL 02 M. LAGUESTE

Jacky

12 rue de la

cadoire - Plérin

Le 06/07/2016

Indique avoir un projet sur une maison située 9 place de la résistance à Plérin le Légué

(cadastre 9) pour une surface de 152 m² de terrain. Ils ont en projet de détruire

l’intégralité des constructions actuelles et de reconstruire à neuf. Il demande quel est le

R0 à respecter pour cette parcelle (carte 5 Plérin).

La reconstruction après démolition volontaire est autorisée. Les cotes de référence sont

mentionnées dans le projet de règlement.

Extrait projet carte réglementaire Photo DDTM22 – 19/07/2016

Plérin n°5

PL 03 M. Michel

PLASSAIS,

président de

l’association des

cabines de

Clairefontaine

Les Rosaires,

Plérin.

Le 06/07/2016

Indique que l’association a été créée en 1997/1998 et constate que, depuis l’année 2000

date de l’enrochement de la digue des Rosaires et de la mise en place du murs et

batardeaux, lors des grandes marées aucun incident majeur n’a été constaté aux

Rosaires, à l’exception des endroits mal protégés vers Tournemine et le Château. Il

estime que cela démontre l’efficacité de ces travaux. Avant cette date, il précise que les

pompiers et les services de la ville de Plérin confirmeront que les rues les caves et les

maisons étaient inondées très souvent, les portes des cabines de plages explosaient sous

le choc des vagues. Cela prouve pour lui que la protection par l’enrochement, le mur et

les batardeaux sont à entretenir régulièrement, voire être renforcés (surélevés), car il

constate un enfoncement de l’enrochement de 20 à 30 cm depuis sa création. Par

ailleurs, il signale que les tuyaux d’évacuation des eaux pluviales dans l’enrochement

sont continuellement bouchés, ce qui provoque des inondations en amont. Les services

de l’agglo n’ont pas trouvé de solutions depuis 5 ans et viennent régulièrement

déboucher.

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Pl.04 M. Jean-Philippe

CALONI,

Moulin Jacques

Rouxel,

Saint Brieuc

(carte 7 Plérin)

Le 06/07/2016

Indique que le niveau de prévention des inondations prévu sur sa propriété et plus

particulièrement sur les bâtiments et construction lui parait largement pessimiste. En

effet, suite à l’inondation du mois de février 2013, le niveau prévu est trop important. Il

demande un relevé topographique sur sa parcelle pour vérifier ces niveaux.


St-Brieuc n°1

Le niveau retenu dans le cadre du PPRLi correspond à une crue d'occurrence

centennale sur le Gouët qui ne peut, par conséquent, s'assimiler à ce qui a été observé

lors de l'événement de 2013. Sur ce secteur, les niveaux centennaux varient globalement

de 20.00 à 20.60 m NGF IGN69. Des levés topographiques ont été réalisés en lit mineur

en mai 2014 ; ces derniers confirment les débordements s'opérant sur le site. Par

ailleurs, l'analyse de la topographie en lit majeur à partir des données LIDAR montre

également l'inondabilité du site ; la figure suivante représente en bleu les secteurs

pourvus d'une topographie inférieure à 20.00 m NGF IGN69.

En l'état, rien ne permet de remettre en cause le zonage sur ce secteur.

Pl.O5 Mme

PLORINQUER

Jelande, 20 rue de

Beauregard

Plérin.

Le 06/07/201

A propos de la parcelle en face du n°20 (planche 6 Plérin), indique que sur cette parcelle

se trouve un bâtiment qui n’est pas répertorié sur la carte.

Le bâtiment existant sur la parcelle est répertorié sur le cadastre.

Extrait projet

carte

réglementaire

St-Brieuc n°1

Photo DDTM22

– 19/07/2016

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Elle demande que ce bâtiment soit exclu de la zone rouge car cette parcelle n’a jamais

été inondée à cet endroit.

Extrait carte aléas 2100 – planche n°6

Les niveaux de submersion retenus dans le cadre du présent PPRLi se réfèrent à un

événement d'occurrence centennale. Pour ce secteur, un tel événement engendrerait des

niveaux de 9.26 m NGF IGN69 au droit de la parcelle concernée. Comme le montrent

les deux figures suivantes, de tels niveaux rendront le site fortement submersible.

Classer cette parcelle en zone rouge est donc justifié.

PLC1 M. Faisant,

adjoint au maire

de Plérin,

27/07/2016

Après avoir délibéré sur le projet et rencontrer plusieurs porteurs de projets, la commune

de Plérin souhaite apporter des compléments. Il explique que le règlement distingue 2

zones cartographiques prenant en compte le risque d’inondation et le risque de

submersion marine : la zone bleue qui se décompose en 3 sous-secteurs et la zone rouge

également en 3 sous-secteurs. Son propos concerne le secteur du Légué et

particulièrement le secteur historique qui fait l’objet au PLU adopté le 17/11/2014 de

mesures de protection du bâti et des surfaces commerciales en rez-de-chaussée. Ce

quartier fait l’objet depuis une dizaine d’année d’une attention particulière de la

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municipalité. Ces efforts ont permis de pérenniser et de développer l’offre commerciale

et touristique du port de plaisance. Le légué présente aujourd’hui toutes les

caractéristiques d’un fort potentiel de développement économique à l’échelle de

l’agglomération briochine et du département. Or le règlement du PPRLi tel que rédigé

bouleverse ce scénario encourageant sur 4 points essentiels :

- non prise en compte réglementaire de l’importance du risque entre les zones B1

(aléa nul à faible) et B2 (aléa faible à moyen)

- incompatibilité du PPRLi avec le code de la construction et de l’habitation, le

code de l’urbanisme et le PLU

- l’information sur les règles de constructibilité réparties sur les titres II et III du

règlement nuit à la compréhension du texte que ce soit pour les services

instructeurs ou pour les habitants

- l’article III.4.1 du règlement, en mentionnant l’obligation à tous les porteurs de

projet situés à proximité d’un zonage PPRLi de vérifier la hauteur altimétrique

de leur terrain, entraine une insécurité juridique exorbitante, alors que le PPRLi

a fait l’objet d’une étude exhaustive des hauteurs NGF sur l’ensemble de

l’agglomération, notamment par des mesures LIDAR et des relevés de terrains,

ce qui a permis de réaliser des cartes avec une précision à la parcelle.

Sur le premier point, M. Faisant précise que le règlement s’appuie sur la note de

présentation et le rapport technique. Ces derniers ont déterminé comme il en est l’usage,

des niveaux de risques pour la population et les biens. Ces risques ont ensuite été

caractérisés par des aléas permettant de fixer des gradients de dangerosité. Ces gradients

sont ensuite exprimés en cartographie réglementaire. Pourtant la différence

réglementaire entre l’aléa faible (B1) et l’aléa moyen (B2) n’apparait presque pas. Cette

incohérence dans la prise en compte réglementaire des niveaux de risques a par ailleurs

été soulevée plusieurs fois en comité technique et en comité de pilotage sans

apparemment beaucoup d’écho de la part du service rédacteur. Or, le règlement qui fixe

les règles de constructibilité et qui devrait transcrire réglementairement la nature du

risque par des contraintes croissantes est identique mot pour mot entre les zones B1 et B

2 du titre II. Quant au titre III, une seule différence apparait, pour les extensions en zone

B2, où la cote de plancher R0 doit être supérieure à la cote 2015 + 20 cm.

Il propose donc que le règlement fasse une distinction forte entre la zone d’aléa moyen

et la zone d’aléa nul ou faible. La zone B1 pourrait ainsi autoriser au vu de son faible

risque, les ERP de catégories 3 et 4 (5 pour la zone B2), les constructions nouvelles avec

une emprise au sol supérieure à 80 % (50 % pour la zone B2), les extensions avec une

limitation d’emprise limitée à 50 % de l’existant (30 m² d’habitation, et 30% activité en

B2). Les hauteurs de planchers fixées par le titre III en zone B1 pourraient autoriser pour

les planchers R0 en aléa maritime la cote de référence 2015.

Sur le deuxième point concernant les secteurs B1 et B2, les ERP de 5ème catégorie sont

autorisés mais tout aménagement ou reconstruction impose que le niveau R0 soit à la

cote NGF 2015 (7.47 m) ou NGF 2010 (7.87 m). Or le niveau moyen des pas de porte

du Légué est à 7.20m NGF. Les solutions retenues viennent donc en opposition aux

articles L111-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation et contraignent

donc fortement toute évolution des activités économiques du quartier. Le secteur

historique du port du Légué avec ses constructions denses sur de petites parcelles

étroites en alignement des voies, constitue à l’échelle du département, un urbanisme

atypique, que le règlement du PLU a naturellement protégé en imposant que toutes les

constructions de bâtiments se fassent en front de rue et sur une emprise au sol de 100%.

Cette règle vient en opposition au PPRLi qui impose une densité maximale de 50 % que

ce soit en zone d’aléa faible ou moyen. De la même manière, le PPRLi encourage

fortement les reconstructions après démolition dans la partie du terrain la moins exposée

ou sur la topographie la plus élevée à l’inverse du PLU qui impose la construction dans

l’alignement des voies. Les propositions indiquées en supra pour la zone B1

permettraient de régler ces difficultés à venir.

Sur le troisième point, il est étonnant que le règlement qui fixe les règles de

constructibilité soit séparé sur deux titres distincts. Par exemple, le titre II précise les

règles de constructibilité, notamment pour les constructions nouvelles et pourtant le titre

III présente une information complémentaire en indiquant que les constructions

nouvelles sont autorisées après une démolition volontaire. Dans le même ordre d’idée, le

titre III fait référence aux « équipement, ouvrages et leurs locaux techniques » alors que

ces constructions ne sont pas évoqués dans les projets autorisés dans le titre II. La mise

en forme du règlement à la compréhension de tous, que ce soit pour les propriétaires

actuels, les acquéreurs potentiels, les professionnels de la vente, les notaires chargés

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chargé d’assurer la sécurité juridique des actes, les promoteurs et maitres d’œuvre, les

élus, les fonctionnaires d’accueil des collectivités, les services instructeurs, et le dernier

maillon, le contrôle de légalité.

L’importance des enjeux financiers impose une rédaction claire qui pourrait se traduire

par une fusion des points réglementaires des titres II et III.

M. Faisant ne revient pas sur le point 4 mais tient à faire part de sa profonde inquiétude

quant à l’application du règlement tel qu’il a été rédigé et sur les conséquences

économiques pour le quartier du Légué s’il est approuvé en ces termes.

Le projet de règlement sera repris en tenant compte de ces observations.

Mairie de PLOUFRAGAN

N° d’ordre

Identité et date


PLOUF.

C1

Courrier de Mme

et M SENDA,

rue du Pré Arly,

PLOUFRAGAN

Le 30/06/2016

Indiquent que suite à la réunion d’information du 29 mars 2016, ils ne comprennent pas

le PPRLi au niveau du lieu-dit Le Pré Arly. En effet leur maison d’habitation se trouve

en zone rouge. Ils joignent différents documents : plan en zone rouge, photos de 7

février 2014 avec une analyse du site, la disposition du site, la zone inondable et la zone

non inondable, un document historique montrant que le moulin n’a jamais été inondé

ainsi qu’un témoignage de M. Loïc MELEARD leur voisin qui indique que depuis 43

ans il n’a jamais vu le moulin inondé et jamais entendu les anciens parlé d’inondation

dans ce moulin, une lettre du maire indiquant l’avis de la commune sur le projet de

PPRLi demandant de porter une attention particulière à leur maison. En conséquence, ils

demandent que des relevés topographiques soient faits au niveau de leur maison.

- En annexe au courrier : 3 photos. Mme SENDA donne son numéro de tel pour être

présente lors du relevé topo

Topo déjà réalisée (marché D2L).


Ploufragan n°

Photo DDTM22 – 03/06/2016

La crue considérée dans le cadre du présent PPRL-i se réfère à la crue centennale.

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Même s'il est compréhensible que les riverains n'aient pas observé de phénomène

comparable depuis qu'ils sont installés sur ce secteur, cela ne signifie pas qu'un tel

événement ne s'y produira pas un jour. Localement, les niveaux de submersion

occasionnés par une crue centennale varient de 45.50 à 45.60 m NGF IGN69. Une

campagne topographique a été effectuée au Pré Aly en mai 2014. Cette dernière

confirme l'importance des débordements sur le site puisque les cotes de berge sont

largement inférieures à ces niveaux (environ 42.65 m NGF IGN69 en rive droite). Le

classement en zone rouge du secteur est donc justifié.

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Mairie de SAINT-BRIEUC

N° d’ordre

Identité et date


SBCE1 Alain

LAFROGNE

1 bis rue de

l’Etoile –Hillion

20/07/2016

A suivi avec beaucoup d'attention l'intéressant débat du Conseil Municipal du lundi 23

mai relatif au Plan de Prévention des Risques Littoraux et d'inondation, partage l'idée de

la nécessité d'un PPRL-i pour la Baie de saint Brieuc. Il a écouté les vives craintes des

habitants des Grèves concernés par ce plan, bien relayés par une large majorité des élus.

Il comprend bien les risques pour les habitants de voir dévaluer considérablement la

valeur de leur patrimoine et de devoir réaliser de coûteux travaux pour se mettre hors

danger d'une inondation d'occurrence centennale. Ayant été dans sa vie professionnelle

en charge de la protection contre les inondations des villes de Tunisie pendant plusieurs

années, il est particulièrement sensible à ces questions, et il souhaite apporter sa

contribution à la recherche d'une approche qui puisse satisfaire toutes les parties, dans le

Secteur des Grèves. Il pense que la cartographie définissant les zones d'inondation pour

une inondation centennale est un élément important, mais assez élémentaire, ne

permettant pas d'appréhender les risques réellement encourus par chaque habitation. A

titre d’exemple, si une habitation située à Pissoison sur la partie à l’Est de la route (donc

avec pente montante sécurisante) est théoriquement affectée par un aléa centennal à

l’horizon 2100 de quelques centimètres, il n’est pas objectif de considérer le risque

encouru au même titre qu’une habitation qui, pour le même phénomène, serait

submergée par plus d’un mètre d’eau. Sans remettre en cause cette carte, il propose de

réaliser deux cartes complémentaires pour l'ensemble des Grèves d’Hillion :

pour l'occurrence centennale (horizon classique en matière de protection contre les

inondations) : définir les zones de submersion potentielles par tranches, car il est

bien évident qu'une inondation de 5 cm ne présente pas les mêmes risques qu'une

submersion de 2 mètres, surtout quand l’on connait les incertitudes relatives à la

détermination des niveaux. Il propose que soit dessinées (avec des nuances de

couleurs du plus clair au plus foncé) les zones correspondant aux tranches d'eau

suivantes: < 10 cm / de 10 à 50 cm / de 50 cm à 1,00 m / de 1,00 m à 2,00 m / >

2,00m

pour l'occurrence cinquentennale : même type de cartographie par tranches d'eau

pour chaque habitation, porter sur carte (ou dans un document annexe) la cote du

rez-de-chaussée et la cote la plus élevée de la parcelle (qui pourrait être un lieu de

refuge, sans aménagement particulier)

Cette approche présente l'intérêt de permettre une analyse fine des risques encourus, qui

peuvent être extrêmement réduits ou au contraire majeurs, avec toute la gamme

intermédiaire. Cela permettrait pour les propriétaires de chaque habitation d'avoir des

arguments indubitables à présenter à d'éventuels acheteurs, aux assureurs et à

l'Administration. Bien évidemment, la nature et les caractéristiques des travaux à

réaliser s'appuieraient sur ces éléments différenciés.

SBCE2 Pascal et Lucette

MOCQUET

le clos goblet » 4

route de

Pissoison à

HILLION

20/07/2016

Cette étude présente plusieurs incohérences entre autres, des projets de lotissement à

LANGUEUX (sous la cote 7,87m) et à YFFINIAC (entre la cote 7,87m et 7,94m) avec

aléas et enjeux forts. Dans le même temps la zone qui les concerne est classée en rouge

donc inconstructible !!!

Ils vont subir un fort préjudice du fait de ce classement en zone rouge (dévaluation de la

valeur de leur patrimoine). Or visiblement aucun plan n’est prévu à ce sujet. Leur

maison est située au lieu-dit « le clos goblet » 4 route de Pissoison à HILLION. L’aléa y

est considéré comme fort alors que les maisons situées avant et après et qui se trouvent

comme eux au-dessus de la cote 7,94m sont classées en aléa faible (planche 19 phase 3

enjeux).L’habitat est dispersé et l’enjeu beaucoup plus faible que dans d’autres zones.

Le risque à l’horizon 2100 y est quasiment nul. Ils demandent donc le retrait de leur

habitation de la zone rouge.

Pour une même cote, un même aléa, le zonage peut être différent. Le classement (rouge



Le PPRL-i ne traite pas la valeur financière.

SBO1 M. T CALVEZ,

28 chemin des

eaux minérales

Se plaint que la ville n’entretient pas la rive du Gouëdic (dont il ou elle est riverain). Il

faut téléphoner 3 fois, se déplacer pour obtenir quelque chose.

Les ronces et les arbustes poussent sur les rives. Il faudrait venir nettoyer 2 fois par an.



sur 48


SBO2 C. HUREL,

gérant du

camping des

Vallées, vallée

du Gouedic,

entre rue

Pierre de

Coubertin et

le chemin du

petit pré,

secteur

Brezillet

Suite à la réunion publique de ??? Malier, à son étonnement il a découvert que le coté du

camping situé sur la commune de Ploufragan plus haut (entre 5 cm et plusieurs m) était

sur les cartes de la Préfecture pour certaines parties considérées inondables. Il a contacté

la DDTM (M. Rouxel) qui a diligenté 2 collègues afin de faire un nouveau relevé

topographique. Elle a aussi indiqué qu’il fallait inscrire sur le registre cette remarque

afin de valider le nouveau relevé sur les cartes définitives.

Il tient à préciser que depuis 5 ans qu’ils gèrent le camping ils n’ont pas eu de problèmes

particuliers même en hiver. Ils sont en aval de la rue Pierre de Coubertin dont la buse de

passage du Gouedic est relativement petite. Celle-ci les protège de montée rapide du

cours d’eau. Régulièrement il surveille la rivière en amont pour vérifier l’absence de

troncs, de branchages susceptibles de créer un barrage dans le camping jusqu’à la rue de

Trégueux. Il a appris aussi que la ville dans le cadre de l’enquête publique avait des

interrogations pour le classement du camping auprès de la Préfecture. IL souhaiterait

être associé aux réflexions en cours

Sur ce secteur, l'emprise inondable n'est pas issue de la modélisation mais est déduite

d'une analyse hydrogéomorphologique. Cette méthode repose sur l'identification des

limites externes des lits fluviaux (lit mineur, lit moyen et lit majeur) en se basant

notamment sur l'analyse de la géologie et de la topographie à partir de documents

cartographiques et photographiques à des échelles bien plus larges que celles de

restitution des cartographies du présent PPRLi. Précisons par ailleurs que les

événements de référence considérés dans le cadre de ce plan de prévention concernent

des phénomènes avec des occurrences centennales et qu'il n'est donc pas surprenant que

Mr Hurel n'ait pas été amené à constater des épisodes de cette ampleur depuis son

installation sur le site.

Des levés terrestres ont été effectués par les services de la DDTM22 au printemps 2016.

Des discordances entre ces dernières et l'emprise inondable issue de l'analyse

hydrogéomorphologique ont effectivement été mises en évidence sur le secteur du

Camping des Vallées. Toutefois, cette nouvelle donnée topographique ne nous permet

pas d'ajuster l'emprise inondable et d'affiner ainsi la représentation des aléas sur le

secteur.

SBO3 Mme Catherine

PONDAVEN, 15

-19 rue Louis

Blanc, 22000

SAINT BRIEUC

Son habitation est située au bord de l’étang de Robien. Elle a constaté depuis 10 ans un

envasement rapide et très important, l’entretien de la pièce d’eau n’est pas fait. Il y a eu

un curage fait « en profondeur » sur une zone limitée qui n’a pas empêché l’envasement,

et même le processus s’est accéléré. Aux informations médiatiques et selon les

scientifiques, il est clair que les causes d’inondations sont le manque d’entretien des

berges des rivières et des pièces d’eau. Ils entretiennent leur jardin sans rejeter les

déchets végétaux dans l’étang, mais l’étang n’est pas nettoyé des « encombrants » jetés

spontanément, il faut appeler plusieurs fois les services municipaux (ce n’est pas

l’entretien des espaces verts, ce n’est pas les encombrants de la ville …). Bref ! il est

temps qu’il existe un service technique dédié uniquement aux rivières et plans d’eau.

Prenez exemple sur d’autres villes (Le Vésinet peut vous renseigner …). Les branches,

troncs d’arbres dérivent jusqu’au déversoir ou restent pour créer une zone d’envasement

au milieu de l’étang. A l’heure actuelle un vélo d’enfant n’est toujours pas récupérer

malgré plusieurs appels. A qui est l’étang ? le personnel de mairie semble dire que

Ploufragan en a la propriété partagée avec Saint Brieuc. Ils ont cependant lu que Manoir

Industrie a cédé l’étang à la ville de Saint Brieuc.

Afin d’éviter les inondations en aval il faut penser au nettoyage du lit de la rivière de

Gouédic. Le Gouedic déborde tous les « gros orages » et leur jardin est régulièrement

inondé. Le Gouédic peut alors recevoir des quantités de déchets, voire du fuel (cela est

arrivé d’avoir une nappe dans le jardin). Les ragondins sont présents dans l’étang et

entraine des risques importants pour les berges. C’est une espèce nuisible. Ils ne

manqueront pas d’appeler la FGDON pour faire intervenir les piégeurs officiels en

espérant qu’ils interviennent à la demande de particuliers.

Le PPRL-i n’a pas vocation à prévoir des travaux. L’entretien des berges, des cours

d’eau ainsi que des bassins de rétention et des étangs est mentionné dans le projet de

sur 48


règlement (Titre V, page 39).

SBC1 M. JONCOUR,

pour Saint Brieuc

Agglomération

12 juillet 2016

Il formule des remarques pour le bon fonctionnement de leurs services d’eau potable,

eaux usées et assainissement des eaux pluviales en zone urbaine. Il cite le règlement du

PPRiL au titre II, chapitre I, article II.I.2. Les bassins d’orage font partie intégrante du

fonctionnement du système de collecte e de gestion des temps de pluie. Ils sont

nécessaires pour se prémunir des risques d’inondation par ruissellement d’eau de pluie

en zone urbaine. Tout bassin ou système de rétention rattaché à un réseau doit être

considéré comme concourant au bon fonctionnement et comme faisant partie intégrante

du système de collecte. La nécessité peut imposer qu’ils soient réalisés en zone

inondable. Il conviendrait de revoir la rédaction de cet article du règlement dans ce sens,

permettant l’implantation de bassin de rétention des eaux de pluie à l’endroit approprié.

De même pour l’article II.2.3ème

alinéa du chapitre 2 du titre II.

Il cite le Titre II chapitre 3 article II.3.3 7ème

aliéna. Les tampons de voiries ne sont

normalement pas verrouillés afin de permettre le « relâchement » de la pression en cas

de montée en charge. L’ouverture génère un écoulement sur voirie et non dans les

habitations riveraines. En cas de verrouillage, un exutoire sera toujours trouvé par les

effluents, entrainant le risque de retrouver ces eaux chez les usagers. Enfin, un réseau

d’assainissement n’est pas prévu pour être mis sous pression. Le fait de verrouiller les

tampons/regards générera donc une montée en charge dans les collecteurs, une

augmentation de la pression induite par les effluents et des risques de dégradation des

voiries en cas de poussée trop importante. Il conviendrait d’enlever du règlement

l’obligation de verrouiller les tampons. De même au titre IV, article IV-3, 4ème

aliéna et

titre V, article V-2, 1er

alinéa.

Le projet de règlement sera repris en tenant compte de ces observations.

SBC2 M. Le Maire

d’Yffiniac,

04/07/2016

Transmet la délibération du conseil municipal du 6 mai 2016 ainsi qu’un complément.

Idem YFFC3

SBC3 Commune de

Saint Brieuc

27/07/2016

Il est indiqué au préalable que la plupart des observations et questions posées ici avaient

déjà été posées avant la phase d'enquête publique. Des réponses étaient souhaitées avant

la consultation pour que les collectivités puissent émettre un avis en toute connaissance

de cause.

1) Observations sur la forme du règlement

- Les articles L121-2 et L126-1 du code de l'urbanisme mentionnés dans le règlement

ont été recodifiés au 1er

janvier 2016.

- Dans les premiers paragraphes du chapitre 2, il est mentionné un article II-2-1 qui

n'existe pas.

- Il semblerait plus pertinent de mettre les définitions (zones refuges, cotes) dans un

article plus général que seulement dans le titre III puisque ces notions sont utilisées dans

plusieurs titres.

- Il est souhaitable de mentionner les cartes annexes 1 à 3 (citées art III-2-1 p29/47) dans

la table des matières.

- Il serait intéressant de définir les termes "remblai" et "affouillement" et de préciser la

hauteur et dimensions à partir desquelles les dispositions du règlement s'appliquent.

Le projet de règlement sera repris en tenant compte de ces observations. 2) Autres Observations

2-1) Il est indiqué art IV-1 du règlement, l'obligation d'alerte à destination des occupants

des habitations longeant les plages et les cours d'eau en cas de mise en vigilance

« vagues-submersion », « pluie-inondation » ou « vigicrues » pour les niveaux jaune,

orange et rouge. Cet article créé une obligation pour les communes qui peut aller à

l'encontre des organisations et des protocoles d'alertes actuels. Le problème est que le

dispositif de vigilance est établi pour le département alors que la configuration peut être

sur 48


tout à fait différente d'une zone à l'autre. Ceci est d'autant plus vrai pour la vigilance

jaune où peu d'indications sont données pour ce niveau d'alerte qui peut être

relativement fréquent (plusieurs par an). Le dispositif vigicrues nouvellement instauré

dans les Côtes d'Armor ne s’applique par exemple pas en façade maritime et en aval des

ouvrages de retenue d'eau. Cette obligation peut être contre-productive en créant une

lassitude et une perte de crédit dans le dispositif d'alerte. Les collectivités territoriales

concernées ne sauraient être tenues pour responsables de la non application de cette

obligation quand le niveau de vigilance local ne le justifie pas. De plus pourquoi créer

une différence entre habitations et autres occupants potentiels dans un dispositif d'alerte

notamment des établissements sensibles qui peuvent être prioritaires? Il ne faut d'ailleurs

pas confondre vigilance et alerte, cette dernière n'étant déclenchée que lorsque le danger

est avéré (rappelé dans le schéma directeur de prévision des crues). Ces dispositions

semblent d'ailleurs contraires à la circulaire du 11 juin 2014 relative à la mise en œuvre

de la procédure de vigilance crues.

2-2) Les Collectivités territoriales concernées par le plan de prévention des risques

littoraux et d’inondation de la baie de Saint-Brieuc ne peuvent pas vérifier le respect de

l’ensemble des prescriptions édictées dans le projet. Elles ne sauraient, à ce titre, être

tenues pour responsables du non-respect des prescriptions du PPRli susceptibles d’être

constatées par les fonctionnaires ou agents assermentés. Il est d'ailleurs demandé

comment sera réalisé le contrôle de l'application du règlement du PPRli, notamment

pour les applications ne relevant pas d'une procédure d'urbanisme pour un nouveau

projet.

2-3) Il faudrait nuancer les conditions trop contraignantes imposées en zones bleues

selon la rédaction actuelle du projet de règlement et notamment le secteur B1 (surtout

celui en aléa submersion marine 2015 nul) par rapport aux autres secteurs bleus. Dans le

principe de gestion du risque, il est possible de différencier les prescriptions /

interdictions d'une zone (B2) comprenant des hauteurs d’eau pouvant dépasser 2m et/ou

des vitesses d’écoulement pouvant dépasser 0,5m.s-1

d'une zone (B1) de hauteur d'eau

maximale 0,5m et de vitesse <0,2m.s-1

. Cette demande est notamment établie pour la

ville de Saint-Brieuc pour le Légué. Le but n'est pas d'ignorer le risque mais tout en

étant responsable, de le gérer par des prescriptions adaptées. Une note en annexe apporte

des précisions à ce sujet. Pour d'éventuels ERP non concernés par l'aléa 2015 mais

concernés par l'aléa 2100, il peut paraitre surprenant dans le même principe de voir

qu'ils doivent réaliser des travaux dans un délai de cinq ans. Ils ne devraient être exposés

que tardivement puisque l'aléa actuel prend déjà en compte +20cm pour le changement

climatique et +25cm de marge de sécurité. Un tel diagnostic devrait plutôt être intégré

dans le cadre d'une révision du PPRli avec une meilleure connaissance du scénario sur le

changement climatique (préconisé dans le guide PPRl de 2014).

2-4) Il leur semble incohérent à l'article II-2 de limiter toute extension à une surface

assez réduite, par exemple de 30m2 en zone B1, tout en permettant de nouvelles

constructions de surfaces plus importantes à partir du moment où l'ensemble (existant +

nouveau projet) ne dépasse pas un certain pourcentage, par exemple 50 % y compris en

zone B2, de l'unité foncière…Ainsi un habitat de 100m2 par exemple se verrait refuser

une extension de 31m2 mais accepter une nouvelle construction de 100m

2 voire plus. Il

est proposé d'adopter aux extensions qui dépassent les surfaces limites indiquées dans le

règlement, les mêmes dispositions que celles des nouvelles constructions.

2-5) La cohérence du lissage entres les cartes d'aléa et les cartes réglementaires avait été

abordée lors du comité de pilotage du 16 janvier 2016. Des modifications ont été prises

en compte mais il persiste des zones non cohérentes pouvant avoir des conséquences

importantes sur les autorisations d'urbanisme. Un exemple a été évoqué avec les services

de la DDTM lors d'une réunion le 17 mai 2016. Des observations sont réalisées sur le

zonage du camping sur Saint-Brieuc / Ploufragan. Le problème se pose surtout quand un

bâti ou une zone n'est pas (ou presque pas) concerné(e) par un aléa mais qu'il (elle)

apparait avec un zonage dans les cartes réglementaires. Ce point est en lien également

avec l'observation ci-dessous si des erreurs apparaissent par la suite.

Il ne semble pas pertinent de procéder au lissage des cartes d'aléas et ce pour

différentes raisons. Dans un premier temps, il convient de rappeler que la cartographie

des aléas ne constitue pas un document réglementaire à part entière mais a simplement

vocation à être un document purement informatif. Par conséquent, cette cartographie

aurait pu ne pas être jointe au présent dossier. De plus, le zonage réglementaire est issu

du croisement des aléas et des enjeux ; sur la base du croisement opéré, le zonage

obtenu fait l'objet d'une simplification par lissage. Si les aléas étaient lissés au

sur 48


préalable, le zonage résulterait d'une information déjà altérée et, in fine, les

approximations seraient d'autant plus importantes.

Nous avons fait le choix de représenter les aléas avec sincérité et de ne procéder à des

traitements faisant appel à l'interprétation (comblement et suppression des isolats,

lissage géométrique de l'enveloppe inondable, etc…) uniquement sur le zonage

réglementaire. Conserver les aléas bruts garantit, par ailleurs, une traçabilité et une

meilleure compréhension de l'origine du classement retenu. Il convient de préciser que,

dans tous les cas, une cohérence parfaite entre les aléas et le zonage ne pourrait être

assurée puisque le zonage définitif ne s'obtient pas par simple superposition

géométrique des aléas et des enjeux. Afin d'être simple à lire et ainsi opérationnel, il

suppose en effet nécessairement des ajustements faisant appel aux types de traitements

mentionnés précédemment. Enfin, nous prenons note du cas où un site se trouverait peu

ou pas affecté par un aléa et qui serait finalement soumis aux contraintes du zonage

après lissage. Il convient de préciser que cette situation ne concerne que des secteurs de

taille réduite et peut, par exemple, se présenter dans le cas où un bâtiment est

partiellement mis en eau par les aléas ; rappelons que dans la mesure où plus de la

moitié du bâtiment est considéré comme inondable, l'intégralité de ce dernier est alors

retenue comme telle dans le zonage.

2-6) Il avait été indiqué en réunion du 10 décembre 2015 et lors de réunions publiques

(CR fournis pour l'enquête) qu'une fois approuvé le PPRli ne serait plus modifiable (y

compris des points de détail). Ceci nous semble contraire aux dispositions des articles

L562-4-1 et R 562-10-1 du code de l'environnement. Ce point est d'autant plus

important qu'il y a eu de nombreux échanges sur les données topographiques (le

règlement prévoyant que le niveau altimétrique en tout point de chaque projet soit

vérifié - p34/47 chapitre 4 Responsabilités) et la cohérence des cartes ci-dessus évoquée.

Un PPR approuvé peut faire l’objet d’une révision.

2-7) Dans le dossier d'enquête publique, toutes les cartes sont listées dans un document

intitulé "CARTOGRAPHIE REGLEMENTAIRE". Il nous semble qu'il aurait dû être

intitulé tout simplement "CARTOGRAPHIE". Ceci prête à confusion car bien que dans

le tableau de ce document une colonne précise "carte réglementaire" pour certaines

seulement, le public pourrait penser que toutes les cartes le sont. Ainsi les cartes d'aléa et

enjeux ou les plans d'assemblage ne sont pas des cartes dites "règlementaires".

Cependant les cartes intitulées annexes 1 à 3, étant des annexes du règlement, ne

devraient-elles pas être indiquées également cartes réglementaires?

2-8) Comment réaliser le calcul de la cote à partir des isolignes de l'aléa fluvial comme

indiqué dans le schéma n°1 de l'article III-2-1 quand il n'y a qu'une isoligne de

référence. C'est le cas des dernières isolignes avant l'estuaire, où il n'y a pas de carte de

concomitance, comme au Légué.

La dernière isoligne est à 8,20m (Cf. extrait de carte ci-dessous).

Pour les extensions en zone B1, c'est la cote de l'aléa 2015 qui s'applique donc 7,47m.

Ainsi on passe tout de suite après l'isoligne à 7,47m?

Or des zones puis des bâtiments ne sont pas inondés en aléa maritime 2015 (7,47m)

mais le sont en aléa fluvial.

2-9) Quelle est la cote de référence pour les équipements complémentaires mentionnés

au III-3-2 notamment en secteurs B1 et B2?

Dans le projet de règlement, les différentes cotes sont mentionnées.

2-10) Les préconisations mentionnées à l'article IV-1 reprises ci-dessous ne devraient

s'appliquer qu'aux mesures organisationnelles comme le plan de gestion de crise de

l'établissement, sinon cela ressort plutôt des mesures sur l'existant en ce qui concerne les

travaux (à condition que la volonté de rendre les travaux obligatoire soit confirmée pour

sur 48


les ERP).

"Réalisation de diagnostics de vulnérabilité dans les établissements recevant du public

des catégories 1 à 4* par les propriétaires :

✔ mise en œuvre des préconisations définies par le diagnostic"

2-11) La limite des 10% maximum de la valeur du bien pour les travaux rendus

obligatoires est reprise uniquement au titre V. A partir du moment où il s'agit d'une

disposition générale pour tout travaux de prévention, d'ailleurs citée à l'article 1.3.2,

confirmer que ceci s'applique bien aux autres titres. Il faudrait peut-être supprimer ce

rappel au titre V afin d'éviter tout questionnement ou le reprendre à chaque fois qu'il

s'applique.

Ceci est également en rapport avec la question précédente pour les éventuels travaux des

ERP.

2-12) En réponse à la demande de vérification réalisée en réunion publique (CR fournis

pour l'enquête) sur le délai à partir duquel l'obligation de disposer d'un P.C.S. s'applique,

ils confirment que les communes doivent l'élaborer dans un délai de deux ans à compter

de la date d'approbation du PPRli (art. 8 D2005-1156 codifié à l'art R731-10 du code de

la sécurité intérieure).

Ceci est d'ailleurs repris à l'article I-3-5 du règlement.

2-13) L'effet écréteur des barrages, comme celui de Saint-Barthélemy aurait pu être pris

en compte, au moins pour l'effet de laminage.

Le rôle écrêteur des barrages n'est pas pris en considération dans la majorité des

projets de PPR menés en France. La vocation principale du barrage de Saint-

Barthélémy est la production d’eau potable.

2-14) Application de l'article L 562-8

Dès le comité de pilotage du 26 mars 2013, il a été évoqué. Il leur a lors été répondu que

ce n'était pas l'objectif d'un PPR (Cf. compte-rendu du COPIL). Ceci a été évoqué de

nouveau à plusieurs reprises avec +/- les mêmes réponses. Au final cet article est cité

dans le règlement (chapitre 1) et repris dans la note de présentation en fin de paragraphe

2-1 mais aucune mesure de prévention n'a été prise en ce sens (certaines sont pourtant

mentionnées dans le rapport de la phase 2). Cela fait d'ailleurs partie des interrogations

du public.

Ainsi il n'apparait pas non plus de dispositions relatives à l'art. L562-1-II-2 du code de

l'environnement ni les cartes y afférentes.

- Extrait de notre rapport n° SCPRM 3/15 du 25 février 2015 :

" Il avait déjà été demandé de faire référence en complément de l’objet des P.P.R. à

l’article L 562-8 "Dans les parties submersibles des vallées et dans les autres zones

inondables, les plans de prévention des risques naturels prévisibles définissent, en tant

que de besoin, les interdictions et les prescriptions techniques à respecter afin d'assurer

le libre écoulement des eaux et la conservation, la restauration ou l'extension des

champs d'inondation".

Il leur avait été répondu que ce n’est pas l’objectif d’un PPRl.i. Or l’article précité est

bien issu du code de l’environnement dans un chapitre intitulé Plan De Prévention des

Risques Naturels Prévisibles. Puisque nous sommes dans le cadre d'un PPRl.i., il s’agit

bien d'indiquer aussi ces dispositions spécifiques à la submersion et aux zones

inondables. Il ne semble pas pertinent de les occulter dès le départ. Ils maintiennent

donc cette demande, d’autant plus que le rapport de la phase 2 émet des préconisations

sur 48


en ce sens."

- Extrait Circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et

ouvrages existants en zones inondables : « Nous vous rappelons que sur certains

aménagements existants susceptibles de perturber l'écoulement ou le stockage des eaux

de crue (ouvrages d'art, ouvrages en rivière, remblais), vous pouvez, dans le cadre du

P.P.R., imposer des travaux susceptibles de réduire les risques en amont comme en aval

de ces ouvrages. »

2-15) Ils avaient exprimé à plusieurs reprises leur regret de ne pas voir pris en compte le

risque inondation par ruissellement et le risque mouvement de terrain d'origine

continentale.

Ces observations ont été exprimées ensuite par le public.

* Pour le risque ruissellement

- Extrait note n° SCRPM 3/15 :" Ils ont dès le début de la concertation exprimé

certaines observations.

Il leur a pour certaines d’entre elles été répondu par courrier du 9 février 2015

Sur la prise en compte du risque de ruissellement :

Il leur est répondu que ce phénomène se rapporte aux eaux pluviales et n’est pas pris en

compte dans le cadre du PPRl.i. Les communes regrettent cependant que l’aléa

Ruissellement n’ait pas été pris en compte et prennent acte de cette position. La réponse

apportée lui semble un peu réductrice et semble mettre en cause uniquement

l’insuffisance du réseau de collecte des eaux pluviales. Ainsi les normes citées en

référence, notamment le guide méthodologique pour l’élaboration des PPRN concernant

les risques d’inondation mentionnent tous les types possibles d’inondation et présentent

des priorités, parmi lesquelles le risque d’inondation par ruissellement urbain. Certaines

préfectures ont même choisi de traiter ce phénomène dans des PPRi spécifiques au

ruissellement.

Ce point interroge d’autant plus que nombre d’arrêtés de catastrophes naturelles sont

reconnus par rapport à cet aléa, que les rapports de la phase 1 et la phase 2 évoquent

également à plusieurs reprises ces phénomènes."

- Extrait GUIDE CEPRI oct. 2014 : "Le caractère soudain et violent des inondations par

ruissellement les rend en effet particulièrement destructrices, ce qui les érige au même

niveau que les inondations par débordement de cours d’eau en matière de montants

d’indemnisation assurantielle.

En 1999, lorsque le Ministère en charge de l’environnement propose un guide

méthodologique pour l’élaboration des PPRN concernant les risques d’inondation, il

mentionne tous les types possibles d’inondation et présente ses priorités, parmi

lesquelles le risque d’inondation par ruissellement urbain. Ce risque n’est pas défini en

lui-même, mais au travers d’une comparaison à une inondation marquante (Nîmes) et

par exclusion d’autres phénomènes (“problèmes d’insuffisance du réseau de collecte des

eaux pluviales et usées”).

Depuis, la définition du phénomène de ruissellement a été complétée au fil des études

menées. Se sont ainsi rajoutées les options d’apport d’eaux pluviales engendrées par un

bassin versant, de pluie intense, de limite de capacité des systèmes d’évacuation des

eaux pluviales et de microtopographie. On mentionne également les phénomènes de

coulée de boue et d’érosion des sols, souvent associés au ruissellement.

P 42 Bien que le risque d’inondation par ruissellement ait parfaitement sa place dans un

PPRI, il semble que certaines préfectures aient décidé d’attaquer la problématique de

manière spécifique (Lille, Val-de-Marne), en travaillant à l’élaboration de PPRI-

Ruissellement".

- Extrait circulaire du 27 juillet 2011 : " Le PPRL doit être réalisé à une échelle

géographique présentant une cohérence hydrosédimentaire. Il doit, dans la mesure du

possible, traiter simultanément tous les aléas qui impactent le bassin de risque considéré

: submersion marine, érosion du trait de côte et migration dunaire, voire le cas échéant

les autres phénomènes d'inondation concomitants (débordement de cours d'eau pour les

zones estuariennes, ruissellement…).

Ce PPRL-i ne traite pas l’aléa ruissellement.

sur 48


* Pour le risque recul du trait de cote

- Extrait de notre note n° SCPRM 3/15

" Sur la prise en compte de l’aléa érosion littorale. Il nous a été répondu que « seule

l’érosion littorale d’origine maritime est prise en compte dans la prescription du

PPRli. » Pour leur part, nous n’avons vu indiqué que l’érosion littorale. Ils distinguent

bien l’érosion littorale de la seule érosion marine plus restrictive, en ce sens que le

littoral constitue bien la zone de contact entre la terre et la mer. Différents référentiels

cités dans le rapport indiquent également l’intérêt de prendre en compte les deux

origines. Le rapport évoque d’ailleurs à de nombreuses reprises les deux origines

conduisant à l’aléa et parfois la concomitance des deux.

Tout ceci risque de provoquer une forte incompréhension d’autant que des mouvements

de terrain de zones littorales sont bien observés."

- De plus le guide PPRL 2014 énonce les éléments suivants :

- p 27/169 « analyse du phénomène de recul au regard de l’action combinée des

facteurs marins et continentaux ».

- P 31/169 Définition Le recul du trait de côte est le déplacement vers l'intérieur

des terres de la limite entre le domaine marin et le domaine continental.

Généralement, c'est la conséquence d'une perte de matériaux sous l'effet de

l'érosion marine, érosion naturelle induite par les forces marines, combinée

parfois à des actions continentales, ou d'une érosion générée ou accélérée par

l'homme (sur-fréquentation, extraction, aménagements et ouvrages de

protection, urbanisation proche du littoral entraînant des ruissellements de

surface et la présence de réseaux, etc.)….. Leur recul est souvent plus

complexe à appréhender du fait de la combinaison des actions continentales

(infiltration, ruissellement...) en haut de falaise et des actions directes de la

mer.

- 3) Questions

3-1) Des aides sont-elles envisagées pour assumer la charge des évaluations, études et travaux

imposés ou recommandés par le PPRli (en dehors de celles prévues en application de l'article

L561-3 du code de l'environnement pour les biens existants à la date de l'approbation du plan) ?

3-2) Comment sera traitée la fiscalité suite à la réalisation de travaux / aménagements imposés ou

recommandés (augmentation de surface avec zone refuge par exemple, création d'un nouvel

ouvrant…) par le PPR sur les biens existants?

3-3) Souhait d'obtenir les livrables : il est intéressant de profiter des études menées dans le cadre

du PPRli pour alimenter les dispositions relatives à la gestion de crise. Les collectivités

territoriales demandent donc (comme cela est mentionné dans la directive inondation, d’autres

textes et guides méthodologiques) s'il est possible de récupérer les informations exploitables

(formats, échelles, précision…) à cet effet.

Les livrables mentionnés au paragraphe 3-2-3-2 du rapport de phase 2, les cartes, photos, les

données SIG sur les aléas de plus forte fréquence (crue décennale par exemple)…constituent des

éléments qui présentent un intérêt. Les fichiers SIG générés pour l'élaboration des cartographies du présent PPRLi

pourront être fournis au format .shp ou .tab en fin d'étude. 4) Demandes de confirmations

4-1) Les zones refuges sont prescrites au V-1. Cependant les zones refuges sont définies

comme "Cette zone est destinée à accueillir les résidents ou occupants des constructions

à usage d'habitation ou d'hébergement principalement." Ceci ne comprend donc pas les

ERP et autres bâtiments qui ne sont pas à usage d'hébergement?

4-2) Suite aux réponses fournies lors des réunions publique rappelant que l'obligation de

réaliser un diagnostic en zone rouge ou secteur B3 n'est imposée que pour les

propriétaires qui réalisent des travaux. Selon les réponses apportées, le plus simple et

moins coûteux (le plus risqué par contre) est de ne faire aucun travaux et donc aucun

diagnostic. Il est donc demandé de confirmer que les propriétaires n'ont pas d'obligation

de réaliser des travaux et que le diagnostic n'est obligatoire que s'ils envisagent des

travaux (à part en zone Rp comme indiqué à l'articleV-3). Il a également été répondu

que le diagnostic n'est obligatoire qu'en zone Rp or il est également obligatoire pour les

ERP du premier groupe (y compris en zone bleue) en fonction de l'observation 2-10.

sur 48


La rédaction du préambule du titre V devrait être rédigée autrement. En effet ce dernier

indique " Préalablement à tous travaux, les propriétaires devront procéder ou faire

procéder à un diagnostic de leur bâti afin de permettre de sélectionner parmi les travaux

prescrits…".

Or le titre V prescrit justement des travaux (zone refuge, mise hors eau tableau

électrique…)?

4-3) En ce qui concerne les campings, que celui (ceux) soumis aux aléas du PPR n’est

pas considéré à submersion rapide au sens de l'instruction gouvernementale du 6 octobre

2014.

4-4) Que c'est bien le niveau de référence actuel (2015) qui a été retenu pour limiter

l'application de la bande de précaution forfaitaire minimale de 50m par rapport au

terrain naturel en aval des ouvrages.

Le niveau de référence actuel a bien été pris en compte pour la définition de la bande de

précaution. Cf. circulaire du 27 juillet 2011 identifie bien le niveau marin de référence comme étant

" évalué sur la base d’un niveau marin calculé en prenant le plus haut niveau entre

l'événement historique le plus fort connu et l'événement centennal calculé à la côte, à

laquelle on rajoute la surcote liée à la houle et, le cas échéant, la surcote liée aux

phénomènes locaux. A cet « aléa météorologique » sera ajoutée une marge de 20 cm

constituant la première étape de prise en compte du changement climatique." Cette

définition correspond bien à l'aléa 2015 du PPRli (auquel il a en plus été rajouté +25cm

de marge de sécurité).

4-5) Que la création de gîtes ou chambres d'hôtes ne constitue pas un changement de

destination et n'est pas considérés comme ERP tant que l'effectif du public n'est pas

supérieur à 15 personnes. Dès lors ce type de création ne peut pas être interdit et on ne

peut pas considérer que cela constitue une augmentation de la population exposée.

4-6) Bâtiment ayant fait l’objet d’une démolition, quid des abords et emplacements,

application des dispositions du secteur identifié sur les cartes?

4-7) Que les cartes seront bien fournies sous formats papier et numérisé (format .shp ou

.tab) pour intégration dans notre S.I.G.

En fin d'étude, les fichiers SIG générés pour l'élaboration des cartographies du PPRLi

pourront bien être remis au format .shp ou .tab. Annexe 1 : données relatives à la différenciation de la zone B1

Il est demandé de revoir les conditions trop contraignantes imposées en zones bleues

selon la rédaction actuelle du projet de règlement et notamment le secteur B1. Ceci est

d'autant plus vrai pour l'aléa submersion marine.

Voici les arguments qui conduisent à effectuer cette demande :

1) Gestion du risque

● De quoi parle-t-on? Plus précisément de l’aléa :

- submersion marine dans le secteur B1 qui comprend

- les secteurs naturels exposés à un aléa actuel nul et à un aléa futur faible ;

- tous les secteurs urbanisés en aléa actuel nul à faible et à un aléa futur faible.

- fluvial faible dans des zones par exemple où il existe, bien que le règlement le

considère comme transparent, un barrage comme celui de Saint-Barthélémy qui produira

dans tous les cas au moins un effet de laminage. De plus il fait l'objet d'un suivi poussé

avec un protocole d'alerte spécifique.

● Quel risque essentiel représente-t-il ?

Dans ces secteurs l’aléa est au maximum caractérisé de faible, c’est-à-dire une hauteur

d’eau <50cm et une vitesse d’écoulement<0,2m.s-1

.

Il est même nul pour certaines zones pour l'aléa submersion marine actuel (absence

d'aléa prenant déjà en compte +20cm pour le changement climatique). Ce qui signifie

que l'aléa faible à l'horizon 2100 représente dans ce cas un maximum de hauteur d'eau

de 40cm.

L’aléa 2100 prend effectivement en compte une hauteur d’eau pour changement

climatique de +60cm dont +20cm déjà intégrés dans l'aléa actuel, donc une différence de

+40cm pour l’aléa 2100 par rapport à l’aléa actuel.

sur 48


L’aléa actuel prend en compte :

- un évènement centennal dont la première composante est le niveau marin

extrême (prenant en compte la marée astronomique et les surcotes atmosphériques) de

période de retour de 100 ans à savoir 7,00m NGF à la bouée du Légué.

Il convient de noter que cet évènement est supérieur aux évènements de référence

historiques.

Ce niveau est par exemple comparé à celui de la marée du siècle annoncée en mars 2015

de 6,59m NGF (correction ZH/Réf de -5,946m pour une hauteur de 12,54m par rapport

au zéro hydrographique).

- le changement climatique en ajoutant+20cm

- une marge de sécurité pour incertitudes de +25cm

- une surcote de déferlement de +2cm

L’aléa actuel final est donc de 7,47m NGF (13,42 m côte maritime), ce qui présente

donc déjà une surcote de +47 cm par rapport au niveau marin extrême T100. L’aléa

2100 est à 7,87m NGF.

Par comparaison, la mer au moment de la tempête de février 2010 (Xynthia) était à son

niveau le plus haut à 6,62m NGF.

Bien entendu ce niveau n’est atteint que pour une période assez courte de pleine mer, le

marnage étant dans ce secteur d’un peu plus de douze mètres. En appliquant la règle

simplifiée des « douzièmes » il faut moins d’une heure pour que le niveau baisse de 1m

donc encore moins de temps pour ne plus être inondé (hors effets de cuvette) puisque le

risque faible est <50cm.

A noter également que la vitesse de montée est partout inférieure au seuil de1,5m/h.

- Etant en zone bleue, nous sommes au-delà de la bande de précaution dans laquelle

s’appliquent les survitesses liées à la rupture des ouvrages souvent mise en avant dans la

gestion des risques de submersion marine ou rupture de digues pour le débordement de

cours d'eau.

En résumé la demande de simplification en zone B1 concerne les aléas :

- de gravité actuelle (incluant déjà des majorations) nulle ou très faible (moins de 10cm

d’eau)

- de gravité faible à l'horizon 2100 ou débordement de cours d'eau

- de probabilité faible (période de retour de 100 ans pour le niveau extrême et

majorations de +47 cm, jamais référencés historiquement) sans zone de concomitance.

- exposition relativement courte de façon certaine pour la submersion marine (marée

descendante)

- relativement prévisibles

En gestion du risque, il suffirait par exemple de rajouter un ou deux rangs de parpaings

pour ne plus être inondé à l'horizon 2100 ou débordement de cours d'eau. Le but n'étant

donc pas d'ignorer le risque mais d'intégrer en zone urbaine une continuité de

développement tout en limitant la vulnérabilité et facilitant la résilience.

Dans le principe de gestion du risque, il peut être assez incompréhensible de mettre les

mêmes interdictions pour la zone bleue B2 comprenant des hauteurs d’eau pouvant aller

jusqu’à 2m ou des vitesses d’écoulement pouvant dépasser 0,5m.s-1

.

2) Référence aux guides

La circulaire du 27 juillet 2011 :

- rappelle à plusieurs reprises que l'aléa 2100 n’aura pas d’impact sur la constructibilité

des zones urbanisées tout en permettant via les prescriptions sur les nouvelles

habitations, de prendre dès maintenant les mesures nécessaires pour limiter la

vulnérabilité future.

- fait une différence entre le secteur B1 et B2 puisqu'elle ne prévoit pour le premier

(quand aléa actuel nul) des prescriptions que « le cas échéant ».

- montre un schéma indiquant que plus le bleu est clair et moins les prescriptions sont

contraignantes…

Le guide PPRl de 2014 et le guide de recommandations du contenu d'un PPR de 2006

montrent également différents zonages en fonction des risques rencontrés. Il est même

précisé « Le nombre de zones doit correspondre au nombre de combinaisons des aléas et

sur 48


des enjeux. Il n'existe cependant pas de contrainte règlementaire quant au nombre de

zones pouvant être identifiées. Une zone particulière pourra être délimitée chaque fois

que la spécificité d'un risque et ses caractéristiques le justifient. »

Pour autant dans le projet de règlement, l'interdiction d'ERP dès la 4ème catégorie, la

limitation d'emprise au sol...finissent par mettre des limites importantes au principe de

constructibilité notamment en rapport avec la prise en compte de l'aléa 2100. Les limites

pour les extensions paraissent mêmes incompréhensibles.

Il est parfois évoqué l'incertitude par rapport à l'évolution climatique pour dire que cela

pourrait être au-delà des valeurs annoncées.

Le guide PPRL 2014 évoque bien cette possibilité mais dans le sens d'une révision

possible du PPR (p20-69).

3) Demandes de simplification

Par exemple ne pas interdire tous les ERP du 1er groupe (ou sinon que 1ère et 2ème

catégories et bien entendu les établissements sensibles), ne pas limiter autant l'emprise

au sol de certaines zones (comme avec configuration où possibilité de construction est

derrière une barre déjà construite…), les PLU établissent déjà des règles en fonction du

zonage, prévoir des prescriptions adaptées (niveau plancher au-dessus côte de référence

déjà prévu par exemple)…

Ceci peut être arrêté à certains secteurs comme celui du Légué (d'ailleurs à + de 10 km

du barrage), les zones à aléa submersion marine actuel nul...

Annexe 2 : Extraits dispositions normatives

Code de l'environnement : Article L562-1, Article L562-4-1, Article L562-8, Article

R562-5, Article R562-10-1

Code de la Sécurité Intérieure : Article R731-10

Extraits circulaire 11 juin 2014 : 5.1.2. Le niveau de vigilance jaune. 5.1.3. Le niveau

de vigilance orange, 5.1.5. L’alerte des maires

Extrait circulaire du 27 juillet 2011

Le projet de règlement sera repris.

SBC4 Mme MALLET

Michelle, 18

chemin des eaux

minérales, Saint

Brieuc

Souhaiterait connaître les contraintes liées à l’aménagement d’un cabanon-remise (ex :

transformation en véranda ou en jardin d’hiver) situé en bordure du Gouédic en zone

rouge. Elle aimerait des informations sur les travaux prévus sur la voirie « chemins des

eaux minérales » et le déversement des eaux de pluie de ruissellement du Gouédic. Qu’y

a-t-il pour prévenir les risques d’inondation sur cette partie du Gouédic.

Suivant le zonage, les projets d’aménagement, de changement de destination sont

autorisés sous conditions ou non.

Les travaux du chemin des eaux minérales ne concernent pas le PPRL-i.

Mairie de TREMUSON

N° d’ordre

Identité et date


Rien

sur 48


sur 48


Mairie de YFFINIAC

N° d’ordre

Identité et date


YFFO1 M. BARBIER

8 rue des

Embruns

(lotissement des

Grèves)

« Pourquoi la zone de mon terrain est elle « en zone B1 » pour la partie entre l'habitation

et le mur de clôture sur la voie publique. »

Cette zone est dans un secteur urbanisé dans un aléa nul à faible.

==> cf réponse YFF04


Yffiniac n°2

Photo DDTM22 – 20/07/2016

YFFO2 Mme LUNEL

7 rue de la cité

(lotissement des

Grèves)

Mme LUNEL 7 rue de la cité (lotissement des Grèves)

« L'ensemble de mon terrain est « en zone B1 » la propriété mitoyenne au 5 de la

même rue et 5 cm plus bas n'est pas impactée par le zonage. »

Dépose ce jour un document n°1 YFFC1 extrait cadastral

Doute sur le n° des maisons ==> n°11


Yffiniac n°2

YFFO3 M. BARBIER et

Mme LUNET trouvent que « le règlement pour le zonage B1 manque de souplesse pour les bandes

donnant sur la voie publique. »

Le règlement s’applique pour toute une zone.

sur 48


YFFO4 Dominique

FEIGEAN

15 rue des

Embruns

(lotissement des

Grèves)

« Il y a une bande bleue claire en limite de voirie alors que le reste de la parcelle est en

zone « blanche ». Il serait souhaitable que dans ces cas-là, la limite de la zone B1 reste

fixée en limite de parcelle garantissant l'homogénéité de la parcelle. »

L'emprise de la zone en eau sur cette parcelle a déjà été réduite sous l'effet du lissage.

Par ailleurs, les hypothèses retenues lors des traitements cartographiques supposent

qu'une parcelle peut parfaitement être concernée par des classes de zonage différentes ;

seuls les bâtiments sont rattachés à une classe unique.


Yffiniac n°2

YFFO5 M. et Mme

GEFFRAY

13 rue des

Embruns

(lotissement des

Grèves)

« s’étonnent de voir leur parcelle impactée par le règlement B1 alors que le remblai a

été réalisé pour tout le lotissement sur la même hauteur. Ils ont été obligés d'effectuer un

radier général pour la construction de la maison (2 rangs d'agglo). »

Travaux réalisés lors de la réalisation de la maison !!!


Yffiniac n°2

Le classement d’une zone dépend de la nature du secteur et de l’aléa. Les travaux

obligatoires lors de la construction ne concerne pas le PPRL-i.

YFFO6 M. DAUNY

Jean-Jacques Les

grèves Yffiniac

Il s'interroge sur la pertinence de la zone rouge sur son habitation compte tenu

des cartes d'aléas présentées. La maison en question n'étant pas identifiée, il n'est pas possible d'apporter des

éléments de réponse à cette observation.

YFFO7 M. GUEGAN

Daniel rue des

Roches Douvres

Yffiniac

Nous sommes en zone B2. Quelles sont les mesures à prendre en cas

d'inondation sachant que les mesures du Plan Communal de Sauvegarde se

feront au plus tard en 2021 (2016 5 ans de mise en œuvre) et quels moyens pour

les garantir ? Exemple : qui fournit les sacs de sable si nécessaire ?

Le PCS qui est de la responsabilité du maire doit être réalisé dans les 2 ans suivant

l’approbation du PPRL-i. Les consignes, moyens mis en œuvre doivent être indiqués

dans ce document.

sur 48


YFFC1 Mme LUNEL 7

rue de la cité

(lotissement des

Grèves)

Dépose ce jour un document n°1 cf.YFFO2 extrait cadastral

YFFC2 Complément à la

délibération du

13 mai 2016 pour

dépôt au registre

d'enquête.

(déposé par

M.HINAULT)

Remarque sur la zone de concomitance :

« en zone bleue, la cote de référence retenue dans les zones de concomitance

aléa maritime et fluvial est la plus stricte. Pour connaître la zone dans laquelle se

situe un projet, il est nécessaire de vérifier les deux cartes d'aléas maritimes

2015 et 2100. La lecture de ces deux cartes peut donner lieu à une limite de zone

de concomitance différente. Il conviendrait de préciser que la carte à prendre en

compte est fonction du projet admis. Ainsi, la cote 2100, retenue pour définir la

cote de premier plancher R0 des nouvelles constructions, sera également

considérée pour déterminer la zone de concomitance. Pour les extensions ce sera

la cote 2015. »

Remarque sur le cas des parcelles concernées par un double zonage « dans le cas des parcelles concernées par un double zonage, il est demandé de

faire correspondre la limite de zone au contour du bâti dès lors que l'écart est

marginal. »

Exagération de certains lissages qui auraient dû se limiter au contour du bâti. De

nombreux projets pourraient être interdits ou remis en cause sans que cela ne

soit justifié par un risque potentiel identifié. Afin d'être en mesure d'apporter des éléments à cette observation, il serait nécessaire

que les sites concernés soient localisés. Nous vous invitons, par conséquent, à bien

vouloir identifier précisément ces derniers et nous en faire part.

Remarque sur les bâtiments situés sur plusieurs zones « L'article 1.2.3 indique qu'un bâtiment situé sur plusieurs zones devra respecter

les prescriptions des différentes zones sur lesquelles il se trouve. Cette

disposition est inapplicable dans la plupart des situations et il serait préférable

d'appliquer le zonage le plus strict. »

Glossaire « Il semble nécessaire d'ajouter au glossaire les définitions des termes

« remblai » et « affouillement », et plus précisément d'indiquer la hauteur à

partir de laquelle ces travaux seront différentiés d'un simple aménagement de

terrain. »

Le chapitre 2 du titre II ( article II.2) du règlement littoral prévoit une exception

pour permettre les remblais liés à des constructions, travaux, et aménagements

autorisés par ce règlement.

Le remblai, ainsi rendu possible dès lors qu'un projet est autorisé, pourrait créer

des situations à risques sur les parcelles voisines en faisant obstacle au libre

écoulement des eaux.

Par conséquent, il serait bon de préciser, qu'en cas de constructions autorisées, le

remblai est strictement permis pour la desserte et l'usage du bien construit et ce

dès lors qu'il n'entraîne pas une augmentation de la vulnérabilité.

Règlement « Concernant les dispositions applicables au projet admis sous conditions,

(articles III.2.2 et III.2.3) il conviendrait de préciser que la cote de premier

plancher R0 des nouveaux garages attenants pourra être abaissée au minimum

au niveau de la voirie de desserte... ce qui serait moins réducteur que la

dérogation admise mais pas moins strict. »

Une erreur matérielle dans la rédaction de ce paragraphe nécessite quelques

précisions. Il convient de lire « il conviendrait de préciser que la cote de premier

plancher R0 des garages attenants pourra être abaissée jusqu'au niveau de la

voirie de desserte sans toutefois lui être inférieur... ce qui serait moins réducteur

que la dérogation admise mais pas moins strict.

« Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages

exprimés (22 pour, 4 abstentions)

Demande

que les observations ci-dessus soient prises en compte à l'issue de

sur 48


l'enquête publique;

de confirmer que pour les biens existants, l'obligation de réaliser un

diagnostic en zone rouge ou B3 n'est imposée que pour les propriétaires

qui réalisent des travaux. Il est donc demander de confirmer que les

propriétaires n'ont pas obligation de réaliser des travaux et que le

diagnostic n'est obligatoire que s'ils envisagent des travaux ;

de confirmer que les certificats d'urbanisme opérationnels indiqueront

l'existence du PPRLI et l'obligation faite au demandeur de respecter les

dispositions réglementaires sans toutefois donner une cote de référence.

En effet, en zone exposée à l'aléa fluvial, elle ne peut être calculée qu'à

partir d'une implantation définitive du projet et non d'une hypothèse

d'implantation comme c'est le cas lors des demandes des certificats

d'urbanisme opérationnels ;

de confirmer que la cote de référence sera déterminée et délivrée par les

services de l’État au maître d'ouvrage pour être prise en compte dans sa

demande de permis de construire. En vue d'éviter toutes contestations et

tous recours, il est important que la cote de référence soit précise, en

particulier en ce qui concerne l'aléa fluvial et fluvio-maritime. Or, cela

suppose que le maître d'ouvrage, ou son maître d’œuvre, ait en sa

possession les cartes d'aléas et de zonages en format informatique de

type DWG ou équivalent, et l'équipement informatique adéquat, afin de

procéder au calcul de « la cote de référence en tout point ».

Il est important de prendre en compte ou d'apporter une réponse à cette dernière

demande. Celle-ci souligne la difficulté matérielle de fournir au maître

d'ouvrage les renseignements nécessaires à la demande de permis de construire

pour laquelle il engage sa responsabilité en attestant la conformité du projet

avec le règlement. L'engagement de services de l’État à fournir des données

précises au maître d'ouvrage est nécessaire pour éviter les recours contre le

projet ou les refus de prise en charge d'un sinistre par l'assurance.

YFFC3 Riverains de la

rue Monseigneur

Le Mée

1) La cartographie présentée ne correspond pas à la réalité. Les inondations ne

sont pas provoquées par la submersion marine, mais par le ruisseau Saint Jean

en cru, grossi par les eaux de pluie des zones urbanisées. Les abords de la Rue Monseigneur le Mée sont soumis à des aléas d'origine fluvio-

maritime (c'est-à-dire à la fois à des submersions marines et à des inondations fluviales

résultant du débordement de l'Urne et de la Touche).

2) Le pont saint Jean se trouve être beaucoup plus petit que celui de l'Urne situé

à l'entrée d'Yffiniac pourquoi ?

3) Des travaux ont été demandés à maintes reprises par les personnes

concernées (riverains) aux élus d'Yffiniac. A savoir, élargissement du pont

(passage d'une buse afin de désengorger celui-ci) retenues d'eau en amont. Ces

doléances n'ont jamais vraiment suscité l'intérêt de la municipalité ;

4) Le découpage actuel effectué par dans le dossier dévalue leurs propriétés,

mais les taxes foncières elles ne changent pas. Un PPR ne traite pas la valeur financière.

5) Il faudrait expliquer la façon dont il a été procédé pour établir ces fameuses

zones B1, B2, B3 car des incohérences demeurent. Effectivement sur certaines

parcelles, AE 42, AE 239, AE 238 le découpage leur paraît des plus

énigmatiques. Comment peut il y avoir des petits morceaux de terrain en B3 sur

ces trois parcelles n'étant jamais venus faire une étude topographique sur ces

terrains ! Cela leur paraît complètement aberrant voire ridicule. Se reporter aux

pièces jointes.

sur 48


Croisement aléas/secteurs

Un relevé laser aéroporté (LIDAR) a été réalisé sur l'intégralité de la baie de Saint-

Brieuc en 2012. Cette donnée a été valorisée dans le cadre du présent PPRL-i et

notamment sur le territoire d'Yffiniac. Sur les parcelles AE42, les aléas sont présentés

sur la figure suivante. La partie des parcelles représentée en rose claire se réfère à des

zones exposées à des aléas d'intensité faible (hauteurs d'eau inférieures à 50 cm et

vitesses inférieures à 0.2 m/s) ; celle représentée en violet se réfère à des zones soumises

à des aléas d'intensité moyenne (soit hauteurs d'eau inférieures à 50 cm et vitesses

comprises entre 0.2 et 0.5 m/s, soit hauteurs d'eau comprises entre 50 cm et 1m et

vitesses inférieures à 0.5m/s).

La distinction B1 (bleu clair) et B2 (bleu moyen) sur le zonage est directement liée aux

différences d'intensités d'aléas sur le secteur. Aucune classification en B3 n'est

appliquée au zonage localement.

YFFC4 Riverains de la

rue des sports et

Monseigneur Le

Mée

Pétition concernant les inondations causées par le saint Jean

YFFC5 M. DAUNY

Jean-Jacques Les

grèves Yffiniac

Document joint : carte aléa zonage et carte projet réglementaire

(voir en YFF06)

YFFC6 M. Matthieu

POUDER

directeur d'usine

LAITA Bassin 22

2 zone artisanale

22130 Crehen

Remarque dans le cadre de l'enquête publique sur la création d'un Plan de

Prévention des Risques d'inondation de la baie de Saint-Brieuc et carte

Géoportail de situation de l'usine

La société YFFINIAC Industrie appartenant au groupe Laïta est concernée car

son site de production se trouve dans le secteur du Moulin Hery sur les

communes de Langueux et d'Yffiniac. Le groupe Laita a constaté le classement

de toute une partie de son site en zone d'aléa bleu et bleu foncé.

Toutefois, dans le cadre de la poursuite de son exploitation, l'usine a besoin de

son autorisation ICPE. Le maintien de cette autorisation nécessite l'amélioration

de la gestion des eaux pluviales. Pour le site d'Yffiniac/Langueux cela se traduit

par la création nécessaire d'un bassin de rétention.

Il a été prévu la création de ce bassin sur la parcelle n°8 du plan joint. M.

POUDER constate que le projet du règlement du PPRL-i interdit la création de

ce bassin de rétention.

Même si la parcelle n°8 est à l'heure actuelle classée en zone « N » du règlement

du PLU d'Yffiniac, la possibilité de construire des bâtiments économiques en

zone « N » avait été prévue par l'article N2 du règlement actuel :

« La réfection des bâtiments existants et l'extension limitée des bâtiments et

installations nécessaires à l'exercice d'activités économiques ». Le règlement du

PLU a appliqué un principe de réalité en distinguant les activités économiques

déjà présentes sur le site qui peuvent s'étendre pour continuer à fonctionner et

les autres activités économiques, qu'il vaut mieux implanter ailleurs. Il propose

la création d'une exception à cette règle au sein du règlement. Il suggère la

possibilité pour des acteurs déjà présents sur le territoire de réaliser un bassin de

rétention dans une zone d'aléa bleu ou bleu foncé du PPRL-i quand il n'y a pas

la possibilité d'en créer par ailleurs. Le projet de règlement sera repris en prenant compte de ces observations.

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Annexe 3 - cotes-darmor.gouv.fr€¦ · Le 39/06/2016 Pages 2 à 6 du registre + 1 extrait de plan...

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