À propos de la proposition de loi 4096 sur les langues régionales. Communiqué de la FELCO

La FELCO a suivi avec attention les débats autour de la proposition de loi de Bruno Le Roux sur le statut des langues régionales sur laquelle Mme Le Houerou rapportait devant l'Assemblée nationale le 30 novembre dernier. Si l'on ne peut que se féliciter que la représentation nationale se saisisse de cette question, on ne peut aussi que regretter que, selon un mouvement devenu malheureusement trop coutumier, un texte soit présenté à quelques mois de la fin de la mandature, réduisant de fait presque à néant ses chances d'être adopté. Et ce d'autant plus que cette proposition socialiste sera présentée - si elle en a le temps - devant un Sénat dans lequel l'opposition est majoritaire. La clarté est la concision des articles présentés étaient encourageantes après bien des propositions de lois dont la longueur et la complexité prêtaient le flanc à des batailles d'amendements et à d'interminables débats contre-productifs. Mais cette rédaction tardive et, d'évidence, faite sans concertation avec le Gouvernement mène une nouvelle fois dans l'impasse. C'est pourquoi la FELCO, tout en remerciant les députés qui se sont engagés dans la rédaction de cette proposition et l'ont soutenue lors des débats parlementaires, appelle de ses vœux un prochain texte aussi clair, rédigé en concertation avec les associations possédant comme la FELCO une expertise dans leur domaine, et qui serait de préférence discuté en dehors de toute échéance électorale afin de ne pas sembler une simple concession faite à un électorat potentiel et qui n'engage à rien d'autre qu'à des prises de positions somme toute symboliques. Pour la FELCO, il est clair que, sans préjudice du rôle que peut jouer l’enseignement privé et associatif, c’est aussi et d’abord l’école de la République qui se doit de tenir toute sa place dans le développement de l’enseignement de ces langues, à travers une politique dynamique et ambitieuse d’offre à toutes les familles, partout où cela est nécessaire.

Références :

Le texte de la proposition de loi : http://www.assemblee-

nationale.fr/14/propositions/pion4096.asp

Les débats en commission (http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-cedu/16-

17/c1617016.asp et http://videos.assemblee-

nationale.fr/video.4440680_58340df50db7e.commission-des-affaires-culturelles--

promotion-des-langues-regionales-22-novembre-2016

Les débats en séance plénière : http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2016-

2017/20170066.asp.

L’analyse de Philippe Martel Le 30 novembre 2016 a eu lieu la discussion de la proposition de loi 4096 Bruno Le

Roux et alii (rapporteure Mme Le Houerou) portant sur le statut des langues régionales, signée

par quelque 140 députés du groupe socialiste, et dont la rapporteure était Mme Le Houerou.

Ce texte, et les débats en, puis en séance qu’il a suscités, sans d’ailleurs que cela débouche

sur l’adoption définitive de toutes ses dispositions, appellent un certain nombre de

remarques.

1- Une proposition de loi – et pas un projet de loi gouvernemental – qui arrive un peu

tard - On l’a dit, il s’agit d’une proposition de loi, portée au surplus par une partie seulement du

groupe socialiste, et les débats ont révélé qu’au sein de ce groupe il existait des oppositions

vigoureuses. On note, sans en tirer de conclusions particulières, que cette proposition intervient en

lieu et place d’un projet de loi gouvernemental dont l’exécutif n’a apparemment pas vu la nécessité

depuis 2012… Je me souviens, sur ce point, qu’au cours d’un entretien qui avait été accordé à la FELCO

par le Ministère, notre interlocuteur avait vigoureusement manifesté le peu d’intérêt qu’il voyait à

quelque texte législatif que ce soit.

- On note de même que c’est à quelques mois de la fin de la présente législature que cette

proposition est déposée, ce qui augure mal de ses chances de passer par une navette entre les deux

chambres.

- On note enfin que si ce n’est pas la première fois que la question des langues régionales est

débattue au Parlement depuis 2012, la façon dont les débats la concernant se sont déroulés en leur

temps n’incitait de toute évidence pas à l’optimisme.

Sans remonter à la loi « Peillon » de refondation de l’école, qui dans sa première version

évacuait totalement cette problématique – réintégrée in extremis et non sans mal – on se souviendra

que la ratification de la Charte européenne des langues régionales, adoptée, à une majorité

confortable par l’Assemblée en janvier 2014, avait été finalement rejetée par le Sénat quelques mois

plus tard, après, soit dit en passant, une élection qui avait fait basculer la majorité de la Haute

Assemblée, alors même qu’au cours des mois précédents le rapport de force aurait sans doute été plus

favorable.

On se souvient aussi du débat de janvier 2016 autour de la proposition de loi déposée par Paul

Molac, qui était, de fait, le premier texte portant spécifiquement sur le statut des langues de France a

être inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée depuis la loi Deixonne de 1951, ce qui ne l’avait pas

empêché d’être à son tour rejeté dans des circonstances particulières. C’est sans doute pour

compenser cet échec que la présente proposition de loi a été finalement élaborée, puis déposée.

2- Quelle consultation avant rédaction de la proposition de loi ? La rapporteure se prévaut d’un travail approfondi de consultation en amont des parties

prenantes du combat pour les langues de France. A ce que je sais toutefois, nul ne semble s’être

soucié de faire appel à l’expertise sur cette question de certaines associations professionnelles, la

FELCO entre autres.

3- Analyse rapide du texte – du préambule sommaire aux articles

3.1- Contenu du texte Telle quelle, cette proposition de loi s’ouvre sur un préambule qui se borne à résumer les

articles qui suivent, sans que soit présenté un véritable exposé des motifs explicitant la conception que

les auteurs et signataires de ce texte se font du sujet qu’il traite.

Les articles par eux-mêmes sont suffisamment brefs pour qu’on ait pu espérer, au départ, une

discussion et une adoption rapide. Dans le passé, trop des propositions précédentes se signalaient au

contraire par une longueur et un souci du détail louable, mais les condamnant d’emblée à ne pouvoir

être vraiment discutées dans le temps imparti aux propositions portées par les groupes et les députés.

L’éventail des problématiques abordées par ces sept articles inclut les thématiques ordinaires

de ce genre de texte de loi : l’enseignement se taille la part du lion, suivi par les médias et la

signalétique.

3.2- Quelle place pour l’enseignement public ? Ma lecture de cette PPL m’inspire un certain nombre de réflexions :

- Le texte entend instituer un enseignement des langues régionales inscrit dans les horaires

normaux, ce qui est positif – mais c’est somme toute déjà le cas pour les enseignements bilingues à

parité horaire dans le primaire, et pour les options LV2 et LV3 dans le secondaire.

- L’innovation apportée par la PPL Bruno Le Roux (rapporteure Madame Le Houerou) réside

dans ce que, pour ce qui concerne les filières bilingues, elle n’impose pas de limite horaire aux

enseignement dispensés en langue régionale, allant donc au-delà du seuil des 50% du temps scolaire

en vigueur dans les écoles publiques.

Le rapport de Mme Le Houerou précise ce point, et ses précisions révèlent que pour elle,

clairement, c’est l’enseignement par immersion qui est ici visé. On ne peut que souligner le fait que

dans l’état actuel, sauf une rare exception en Catalogne et une expérimentation au Pays Basque, cet

enseignement n’est assuré que par des écoles associatives sous contrat, et non par l’Education

Nationale.

Le texte, muet sur ce point comme d’ailleurs sur l’existence des filières à parité horaire du

public, n’envisage nullement la possibilité d’une intégration de ces écoles à l’Education Nationale,

pas plus qu’il ne dit explicitement que par extension les écoles bilingues à parité horaire existant déjà

dans le public pourraient, la loi une fois adoptée, élargir le cadre horaire dévolu à la langue régionale.

Autant dire que dans l’esprit de la rapporteure, ou du moins dans certaines de ses

interventions au cours du débat, on en vient à se demander si l’enseignement EN langue régionale

ne lui semble pas réservé aux écoles associatives, en dehors desquelles ne peut exister qu’un

enseignement DE langue. Et on constate par ailleurs qu’au cours des débats, si le rôle des universités

et des ESPE a été parfois évoqué par certains orateurs, c’est bel et bien à l’ISLRF, organisme privé, que

d’autres semblaient attribuer une compétence particulière en matière de formation des maîtres

4- Les débats en commission et en séance publique

4.1- Le blocage de l’article 2 de la Constitution L’accent mis sur l’enseignement immersif privé ne pouvait que susciter des réactions, et la

façon dont le débat s’est déroulé le 30 novembre le montre bien, la représentante du gouvernement

brandissant les décisions du Conseil d’Etat et du Conseil Constitutionnel refusant tout dépassement du

seuil des 50 % au nom de la nécessaire protection du français, et, plus particulièrement, de l’article 2

de la Constitution.

Nous sommes un certain nombre à défendre depuis assez longtemps l’idée que la priorité,

avant toute avancée législative portant sur l’enseignement des langues régionales, ne pouvait être

que la reformulation de l’article 2, suivant des propositions faites en leur temps au cours du débat

constitutionnel visant à compléter la formulation « la langue de la République est le français » par la

mention « dans le respect des langues régionales ».

Sans réforme de cet article 2, on risque de se heurter indéfiniment à l’argument utilisé par la

représentante du gouvernement ; la mention rituelle et récurrente au cours du débat de l’article 75-1

n’effaçant pas le fait qu’aux termes d’une décision du Conseil Constitutionnel, l’inutilité pratique de

cet article a été vigoureusement proclamée.

Pour dire les choses simplement, il aurait été sans doute stratégiquement plus constructif de

mettre l’accent sur la nécessité du développement de l’enseignement à parité horaire dans le public,

accepté, lui, par les gardiens du texte sacré.

En privilégiant un modèle caractérisant à l’heure actuelle le seul secteur privé, la présente

proposition ne pouvait que se heurter à un mur.

On note au passage que la leçon à tirer du débat autour de la proposition Molac n’a pas été

tirée. Un des points de blocage résidait dans l’article permettant le financement par les collectivités

locales des écoles associatives, en contradiction avec la loi Falloux : dès lors l’échec était prévisible…

Or, certains partisans du texte présenté n’en ont pas moins déposé des amendements reprenant de

facto cette revendication ; ces amendements ont été, comme on pouvait s’y attendre, rejetés, mais un

article 3bis a été adopté, contre l’avis de la rapporteure et du gouvernement, prévoyant un rapport

annuel portant sur les aides apportées par les collectivités à la filière associative. J’avoue ne pas voir le

sens réel de cet article.

4.2- Un déphasage députés / gouvernement L’examen des débats en commission comme en séance publique est assez instructif quant

aux blocages existant actuellement face à la revendication d’un meilleur sort fait aux langues de

France dans le système éducatif national.

- On doit d’abord constater le déphasage spectaculaire entre les porteurs du texte et la

représentante du gouvernement, alors même que les uns et les autres appartiennent à la même

majorité.

Tout se passe comme si il n’y avait pas eu concertation préalable. On ne relèvera même pas,

soit dit en passant, l’anomalie que constitue la présence au banc du gouvernement de la secrétaire

d’Etat aux collectivités locales, quels que soient par ailleurs les mérites de celle-ci, à propos d’un

texte qui aurait nécessité la présence des ministères concernés au premier, chef, celui de l’Education

Nationale et celui de la culture.

Quoi qu’il en soit, c’est bel et bien au nom du gouvernement que s’exprimait Mme Grelier, et

c’est donc le gouvernement qui s’opposait, de facto, à l’adoption du texte, ce que n’ont pas manqué

de souligner, non sans malice, certains orateurs de l’opposition.

4.3- Des résistances qui persistent et Le parasitage par les stratégies politiciennes - Au-delà du refus gouvernemental d’aller plus loin que l’existant, au motif plusieurs fois

répété que, somme toute, la situation actuelle était tout à fait satisfaisante, ce qui n’est évidemment

pas l’avis de ceux qui savent ce qui se passe vraiment sur le terrain au quotidien, on distingue deux

traits saillants dans le débat entre les élus :

- La persistance de réticences, pour ne pas dire plus, de certains orateurs face à toute

perspective de développement des langues régionales, nonobstant les proclamations mécaniques

et gratuites d’attachement à ce « patrimoine national », ou de cette « richesse culturelle » etc.

Ces réticences existent aussi bien à droite que dans certaines fractions de la gauche, comme

le montrent les interventions de M. Laurent mobilisant une rhétorique patriotique assez jurassique de

tonalité, ou celles de Mme Bechtel, qui, en dehors du fait qu’elle semble croire que la Charte

européenne a été ratifiée, trouve justifié d’invoquer la laïcité, comme si la question de la langue était

assimilable à la question religieuse, et comme si donc les mots n’avaient pas un sens. Face à ces

réticences, on constate que de l’autre côté de l’hémicycle, chez des élus par ailleurs favorables aux

langues régionales, au-delà des proclamations mécaniques évoquées plus haut, les intérêts partisans

prévalent parfois sur la volonté de trouver un consensus autour du développement des langues

concernées.

Sans évoquer la multiplication des amendements, parfois répétitifs ou redondants, mais on

suppose que dans la vie parlementaire c’est de bonne guerre, on note la façon dont le débat a été

parasité par un autre débat, celui portant sur la réforme régionale, le partage des compétences entre

les diverses collectivités, et, bien entendu, le débat autour du récent découpage régional. Cela a été

particulièrement évident avec les interventions des députés alsaciens du parti Les Républicains, qui

n’ont pas manqué d’interroger, sans obtenir de réponse claire, la rapporteure sur la situation qui

risquait d’être celle d’une politique pour l’alsacien et l’allemand soumise en dernier ressort aux

décisions d’une région Grand-Est dont les deux départements alsaciens (et, ajoutons-le puisqu’ils n’en

ont pas parlé, le nord de la Moselle où se parle le francique) ne constituent qu’une périphérie

minoritaire.

Conclusions Se confirme ainsi ce que les débats autour de la Charte ou de la révision constitutionnelle

avaient déjà surabondamment montré : alors même que dans la réalité des choses, et en particulier

aux yeux de l’opinion, la cause des langues régionales ne pose pas de problème, sauf pour quelques

fanatiques du monolinguisme absolu, ce consensus potentiel est régulièrement remis en cause par les

stratégies et les intérêts politiciens des différents partis qui s’affrontent dans l’hémicycle. Ceux qui

sont conscients de la nécessité de faire enfin à ces langues la place qu’elles méritent dans l’édifice de

la culture nationale ne peuvent que déplorer, une fois de plus, que ces stratégies viennent interférer

avec ce qui devrait être un engagement commun de tous ceux qui ont à cœur l’épanouissement de

cette culture nationale, dans toutes ses dimensions, et toutes ses expressions linguistiques.

On me permettra d’ajouter une dernière chose, dans le prolongement de certaines

interventions au cours du débat, celle de M. Deguilhem par exemple : pour qui prend vraiment au

sérieux cette idée que les langues de France font partie de la culture nationale, il est clair que, sans

préjudice, certes, du rôle que peut jouer l’enseignement privé et associatif, c’est aussi et d’abord

l’école de la République qui se doit de tenir toute sa place dans le développement de l’enseignement

de ces langues, à travers une politique dynamique et ambitieuse d’offre à toutes les familles, partout

où cela est nécessaire.

Philippe Martel, ancien président de la FELCO, membre du bureau.