Amt des Rates und des Oberbürgermeisters Chers participants au forum tuniso-allemand des villes sur...

Amt des Rates und des Oberbürgermeisters

Chers participants au forum tuniso-allemand des villes sur la democratie locale:

Bienvenu dans notre ville de MÜNSTER!

Auto-administration municipaleUn regard derrière les coulisses de la ville de Münster

Referent: Jürgen Kupferschmidt, Directeur du bureau du conseil municipal et du Maire


Les taches d‘une municipalité Le droit d‘autogestion des collectivités

locales A qui de prendre les decisions? Les organes de la ville Les possibilités de citoyens de prendre

influence sur les decisions


Le contenu

Amt des Rates und des OberbürgermeistersAmt des Rates und des Oberbürgermeisters

Taches de la ville de Münster

Infrastructure de sport

Affaires culturelles

Elections communales

Gestion des déchets

Aide

sociale et

jeunesse

Bureau

d‘état civil

Université

populaire

Elect

ions

du

Land


libres

obligatoires

commissionnées

Université populaireAffaires culturellesInfrastructure de sport

Gestion des dechetsAide sociale et jeunesse

Elections du Land


Les taches


par 28 chap. 2 p. 1 loi fondamentale (LF)

„Il doit etre attribué aux collectivités locales le droit de gerer toutes les affaires de la communauté locale dans leur propre responsabilité, dans le cadre legal en vigueur“


Principe de l‘autogestion administrative


Art. 28 Abs. 2 S. 1 de la loi fondamentale guarantit aux CL:

L‘autonomie■ financière et budgétaire

■ de planification

■ de la gestion du personnel

■ de son organisation

■ des chartes et des statuts

■ fiscale



Qui decide?

ConseilMunicipal

administration

Conseils des arrondissements

citoyens et citoyennes

Maire

ElectionElection Election

commissions


33 sièges

Election directe par district electoral

33 sièges

En proportion des voix aquises par les partis

66 sièges

■ organe representatif

■ elu librement pour 5 ans

■ 66 sièges

■ 33 membre elus directement, les autres 33 sièges seront occupés par liste de partis, selon leur nombre de voix aquis

Conseil Municipal

Conseil


Qui peut devenir membre du conseil?

„Est eligible chaque personne ayant 18 ans ou plus, qui n‘en est pas exclu par arreté judiciaire“


Conseil municipal


Selon la loi des elections communales chaque personne a le droit de voter qui:

■ est Allemand/e (Art. 116 Abs. 1 LF) ou citoyen de l‘Union Européenne

■ a 16 ans ou plus

■ a pris officielement domicile depuis au moins 16 jours avant l‘election dans l‘arrondissement electoral,

■ n‘est pas exclu du droit de vote


Conseil municipal


31 siègesChretiens-démocrates CDU

20 siègesSociaux-démocrates SPD

1 sièges

Les Verts 16 sièges

ödp

7 siègesLibéraux-démocrates

1 siègesIndépendants

3 siègesDIE LINKE.

Distribution des sieges au conseil

Pirates 1 sièges


Conseil

administration


Citoyens / ennes

Maire

electionelection election

commissions

Structure de l‘auto-administration


Le Maire principal■ elu pour 6 ans

■ membre et président du conseil

■ droit de vote au conseil et au comité exécutif

■ invite aux seances du conseil, ptrepare l‘ordre du jour, dirige les seances

■ peut objecter une decisionh du conseil ou des conseils d‘arrondissement

■ decide sur les operations et les taches de l‘administration

■ prepare les decisions de commissions et les met en oeuvre

Markus Lewe


Les maires■ peuvent representer sur une base honoraire le maire principal

■ sont elus pour 5 ans parmi les membres du conseil municipal

■ peuvent diriger les seances du conseil

Frau Vilhjalmsson Frau Reismann Herr Wigger


Conseil

administration


Citoyens / ennes

Maire


commissions



■ élus pour 8 ans par le conseil

■ representent le Maire principal dans un domaine de travail qui leur a été attruibué

■ le conseil les fait représentant du MP

■ dirigent les départements de l‘administration municipale

Les maires adjoints


Les departements de la ville de Münster

Dezernat MP: bureau du MP

Dezernat I: droit, ordre publique, personnel, organisation,

Dezernat II: finances, gestion des aquis et des biens

Dezernat III: planification, construction, marketing

Dezernat IV: éducation, famille, jeunesse, sports,

Dezernat V: affaires sociales, intégration, santé, environnement et protection des

consommateurs


Dezernat V

Dezernat IV

Dezernat III

Dezernat II

Dezernat I

Dezernat OB

Oberbürger-

meister

Departement Justice

Personnes etrangeres

Dep veterinaire et controle des vivres

Allaires sociales

Santé publique

Emplois

Habitat

Surfaces vertes et protection de l‘environnement

Education et ecoles

Culture

Bibliotheque

Ecole de musique

Musee de la ville

Archives

Enfants, jeunes et familles

Sport

Theatres municipaux

Finances et capital

Gestion de l‘immoblier

AWM entreprise gestion des dechets Münster

Pesonnel et organisation

Ordre publique

Departement des Citoyens

Etat civil

Pompiers/catastrohpes

Citeq

Developpement urbain

Cadastre

constructions

Münster Marketing

Dept‘ du conseil et du Maire

Repaltions publiques et information

Revision et audits

Affaires legales de l‘administration

Egalité des sexes


Conseil

administration


Citoyens / ennes

Maire


commissions



Ecoles et formation continue

sport

audits

Egalité des sexes

Planification, développement urbain, mobilité et economie,

Commission Principale

personnel, droit et ordre publique

Culture

finances, biens et aquis

environnement et constructionsconseil

enfants, jeunesse et familles

affaires sociales, santé et promotion du travail,

Marchés publiques

Citeq

Publicité et marketingEntreprises de gestion des dechets

Commissions techniques:


Les comités techniques

■ comités obligatoires, comités libres

■ discutent les questions à decider par le conseil

■ sont occupés par les partis selon leur proportion dans le conseil

■ y peuvent adherer des citoyens competents

■ le conseil peut donner le droit de decision aux comités


Les comités techniques

■ ne peuvent pas traiter des questions etant d‘une importance principale ou ayant un caractere legal:

■ § 41 Abs. 1 GO NRW responsabilités exclusifs du conseil, entre autres:

● choix des membres des commissions

● chartes et arretés

● modification du découpage administratif

● instauration d‘établissements publiques


Conseil

administration


Citoyens / ennes

Maire


commissions



Arrondissments:

centre

Nord

Est

Sudest

Ouest

Hiltrup


Les représentations des arrondissements

■ la création est obligatoire (§ 35 Abs. 1 GO NRW)

■ elections des conseils d‘arrondissements ont lieu en meme temps que les élections municipales, periode legislative: 5 ans

■ les conseils d‘arronsdissement choisissent par élection un/e maire d‘arrondissement

■ traitent les questions locales de l‘arrondissement


Conseil

administration


Citoyens / ennes

Maire


commissions



Leurs droits

Participation à laplanification urbaine

Droit à l‘information Propositions selon § 24

du code municipal

Interrogation du conseil lors des seances publiques

Requete des citoyens(oblige le conseil à prendre

une décision relative)

Initiative populaire/Décision populaire

Citoyens et citoyennes


§ 24 loi organique (pour le land de Rhenanie-du Nord – Westfalie NRW)

„chauque citoyen a le droit de s‘adresser, seul ou en communauté, par écrit au conseil municipal ou au conseil d‘arrondissement, avec des propositions ou des plaintes concernant les affaires de la commune.“


Jean Habitant, Rue des habitants 12, 48 155 Münster

Au Conseil municipalde la ville de Münsterà l‘attn.: M. le Maire Principal

18.09.2008

Proposition selon § 24 de la loi organique

M/Mme le Maire,

Par la presente je demande que la rue en face du jardin d‘enfants „printemps des enfants“ soit classée „zone de vitesse reduite“

Justification:Quotidiennement plus de 100 enfants visitent le jardin d‘enfant mentionné en haut. Ma demande vise à securiser la vie de sces enfants. J‘espere que le conseil approuve m ademande.

Veuillez agréer, M./MMe le Maire, mes salutations respectueuses

Jean Habitant


Merci pour votre attention!

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