Amendement Saddier
Click here to load reader
-
Upload
delphinelegoute -
Category
Documents
-
view
2.840 -
download
2
Transcript of Amendement Saddier
![Page 1: Amendement Saddier](https://reader038.fdocuments.fr/reader038/viewer/2022100507/557210ae497959fc0b8d8b20/html5/thumbnails/1.jpg)
1/1
ART. 4 N° 444
ASSEMBLÉE NATIONALE24 septembre 2012
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
Commission
Gouvernement
AMENDEMENT No 444
présenté parM. Saddier
----------
ARTICLE 4
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le huitième alinéa, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Sont également comptabilisés comme autant de logements locatifs sociaux les lits d’hôpitaux, de prison, de gendarmerie, de soins de suite et de réadaptation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les lits de ces structures doivent être comptabilisés dans le quota des 25 % de logements sociaux, au regard de leur utilité éminemment sociale et des coûts supportés par les collectivités qui comprennent ces structures sur leur territoire.