AM Com NonLegOpinion · 1 day ago · AM\1214422FR.docx 5/71 PE658.773v01-00 FR...

AM\1214422FR.docx PE658.773v01-00

FR Unie dans la diversité FR

Parlement européen2019-2024

Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie

2020/2043(INI)

5.10.2020

AMENDEMENTS1 - 120Projet d’avisJens Geier(PE655.622v01-00)

Vers un mécanisme européen d’ajustement des émissions de carbone aux frontières compatible avec l’OMC(2020/2043(INI))

PE658.773v01-00 2/71 AM\1214422FR.docx

FR

AM_Com_NonLegOpinion

AM\1214422FR.docx 3/71 PE658.773v01-00

FR

Amendement 1Damien Carêmeau nom du groupe Verts/ALE

Projet d’avisParagraphe -1 (nouveau)

Projet d’avis Amendement

-1. considérant que l’article XX de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) permet aux membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) de mettre en œuvre les mesures nécessaires à la protection de la santé ainsi que de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux (b) et des ressources naturelles (g);

Or. en


Projet d’avisParagraphe -1 bis (nouveau)


-1 bis. considérant que la communication de la Commission relative au pacte vert pour l’Europe indique, en ce qui concerne le mécanisme européen d’ajustement des émissions de carbone aux frontières, qu’«il s’agirait d’une solution de substitution aux mesures destinées à faire face au risque de fuite de carbone dans le système d’échange de quotas d’émission de l’UE»;

Or. en

PE658.773v01-00 4/71 AM\1214422FR.docx

FR


Projet d’avisParagraphe -1 ter (nouveau)


-1 ter. considérant que le rapport récemment publié par la Cour des comptes européenne conclut que le système actuel d’allocation à titre gratuit dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE-UE) n’incite pas les industries à décarboner leurs activités;

Or. en


Projet d’avisParagraphe -1 quater (nouveau)


-1 quater. considérant que les ouvrages scientifiques examinés ne prouvent pas que le SEQE-UE a entrainé des répercussions négatives ou positives généralisées sur la compétitivité des entreprises réglementées, et qu’il n’existe pas non plus de preuves de fuites de carbone importantes1 bis;_________________1 bis The impact of the EU Emissions Trading System on competitiveness and carbon leakage: the econometric evidence (Les répercussions du système d’échange de quotas d’émission de l’UE sur la compétitivité et la fuite de carbone: les preuves économétriques) https://www.tandfonline.com/doi/full/10.1

AM\1214422FR.docx 5/71 PE658.773v01-00

FR

080/14693062.2018.1502145.

Or. en

Amendement 5Jens Geierau nom du groupe S&D

Projet d’avisParagraphe 1


1. salue l’accord de Paris, le pacte vert pour l’Europe et l’objectif consistant à parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050; constate le manque d’efforts internationaux en faveur du climat; estime qu’un mécanisme européen d’ajustement des émissions de carbone aux frontières («le mécanisme») pourrait encourager les efforts internationaux visant à lutter contre le changement climatique;

1. salue l’accord de Paris en tant qu’engagement international visant à lutter contre le changement climatique et souligne la nécessité de procéder à une évaluation approfondie de tous les règlements internationaux, notamment au regard de leur compatibilité avec les objectifs climatiques; se félicite des efforts européens à cet égard, tels que le pacte vert pour l’Europe et l’objectif de parvenir à une transition économiquement efficiente, juste, socialement équilibrée et équitable en faveur de la neutralité climatique d’ici 2050 au plus tard; constate avec inquiétude le manque d’efforts et de mesures internationaux suffisamment ambitieux en faveur du climat, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des décisions prises dans le cadre de l’accord de Paris, ainsi que le retrait des États-Unis de l’accord; estime qu’un mécanisme européen d’ajustement des émissions de carbone aux frontières («le mécanisme») peut encourager l’importation de produits à faible taux d’émissions dans l’Union, le développement d’un marché européen des technologies et des produits à faible taux d’émissions et l’intensification des efforts internationaux visant à lutter contre le changement climatique, et ainsi être le premier acteur à œuvrer en faveur d’une tarification du carbone au niveau international, les mesures décentralisées

PE658.773v01-00 6/71 AM\1214422FR.docx

FR

de protection du climat n’étant pas suffisantes pour lutter contre le changement climatique;

Or. en

Amendement 6Tomas Tobé, Angelika Niebler, Maria da Graça Carvalho, Edina Tóth, Tom Berendsen, Hildegard Bentele, Adam Jarubas, Henna Virkkunen, Salvatore De Meo, François-Xavier Bellamy, Eva Maydell, Marian-Jean Marinescu, Pernille Weiss, Maria Spyraki, Massimiliano Salini, Angelika Winzig, Sara Skyttedal, Ioan-Rareş Bogdan, Jerzy Buzek, Pilar del Castillo Veraau nom du groupe PPE




1. salue l’accord de Paris, le pacte vert pour l’Europe et l’objectif consistant à parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050; constate des disparités importantes entre les différents pays en matière d’efforts en faveur du climat; souligne que la politique climatique de l’Union doit aller de pair avec une croissance économique et une compétitivité accrues pour l’industrie européenne, fondées sur les principes d’une concurrence libre et loyale; estime qu’un mécanisme européen d’ajustement des émissions de carbone aux frontières («le mécanisme») devrait servir à encourager les efforts internationaux visant à lutter contre le changement climatique, et demande donc à la Commission d’examiner toutes les options disponibles lors de l’élaboration d’une proposition pour un tel mécanisme;

Or. en

Amendement 7Paolo Borchia

AM\1214422FR.docx 7/71 PE658.773v01-00

FR




1. déplore le manque d’efforts internationaux en faveur de la neutralité climatique; constate que l’Union n’est responsable que de 9 % des niveaux d’émission de gaz à effet de serre (GES) au niveau mondial et souligne que les efforts environnementaux de l’Union ainsi que la compétitivité de son économie seront compromis par le non-respect des règles applicables de la part des autres principaux producteurs de GES dans le monde, à moins que des outils contraignants ne soient adoptés pour favoriser l’engagement international et réduire les niveaux de pollution; estime qu’un mécanisme européen d’ajustement des émissions de carbone aux frontières («le mécanisme») pourrait encourager les efforts internationaux visant à lutter contre le changement climatique;

Or. en




1. salue l’accord de Paris, le pacte vert pour l’Europe et l’objectif consistant à parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050; constate le manque d’efforts internationaux en faveur du climat; estime qu’un mécanisme européen d’ajustement des émissions de carbone aux frontières («le mécanisme») pourrait encourager les efforts internationaux visant à lutter contre

1. salue l’accord de Paris et le pacte vert pour l’Europe; soutient la réalisation de la neutralité climatique d’ici 2040 et l’objectif intermédiaire visant à réduire les émissions de CO2 de 65 % d’ici 2030; constate l’absence de mécanismes internationaux en vue de garantir la réalisation des objectifs climatiques conformément à l’accord de Paris; estime

PE658.773v01-00 8/71 AM\1214422FR.docx

FR

le changement climatique; qu’un mécanisme européen d’ajustement des émissions de carbone aux frontières («le mécanisme») devrait encourager les efforts internationaux visant à lutter contre le changement climatique, créant ainsi un cercle vertueux pour lutter contre le changement climatique au niveau international;

Or. en

Amendement 9Manuel Bompard, Marisa Matias, Cornelia Ernst, Sira Rego




1. rappelle les obligations internationales de l’Union en vertu de l’accord de Paris; reconnaît le pacte vert pour l’Europe, l’objectif consistant à parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050 et l’objectif nouvellement annoncé de réduire les émissions de GES d’au moins 55 % d’ici 2030; constate le manque d’efforts internationaux en faveur du climat; estime qu’un mécanisme européen d’ajustement des émissions de carbone aux frontières («le mécanisme») pourrait encourager les efforts internationaux visant à lutter contre le changement climatique;

Or. en

Amendement 10Eleonora Evi, Ignazio Corrao



AM\1214422FR.docx 9/71 PE658.773v01-00

FR


1. salue l’accord de Paris, le pacte vert pour l’Europe et l’objectif consistant à parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050; constate le manque d’efforts internationaux en faveur du climat; estime qu’un mécanisme européen d’ajustement des émissions de carbone aux frontières («le mécanisme»), s’il est soigneusement conçu dans le cadre d’une stratégie complète et globale et s’il s’accompagne d’une action renforcée en matière de coordination multilatérale, pourrait encourager les efforts internationaux visant à lutter contre le changement climatique;

Or. en

Amendement 11Sara Skyttedal




1. salue l’accord de Paris, le pacte vert pour l’Europe et l’objectif consistant à parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050; constate le manque d’efforts internationaux en faveur du climat; estime qu’un mécanisme européen d’ajustement des émissions de carbone aux frontières («le mécanisme»), compatible avec les accords de l’OMC, pourrait encourager les efforts internationaux visant à lutter contre le changement climatique , uniquement en l’absence de progrès vers l’établissement d’un prix du CO2 au niveau mondial;

Or. en

Amendement 12Izabela-Helena Klocau nom du groupe ECRElżbieta Kruk, Evžen Tošenovský, Zdzisław Krasnodębski, Jessica Stegrud, Margarita

PE658.773v01-00 10/71 AM\1214422FR.docx

FR

de la Pisa Carrión




1. reconnaît l’accord de Paris, le pacte vert pour l’Europe et l’objectif collectif européen consistant à parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050; constate le manque d’efforts internationaux en faveur du climat; estime qu’un mécanisme européen d’ajustement des émissions de carbone aux frontières («le mécanisme») pourrait encourager les efforts internationaux visant à lutter contre le changement climatique;

Or. en


Projet d’avisParagraphe 1 bis (nouveau)


1 bis. constate que l’Union est le plus grand importateur de carbone dans le monde et que la teneur en carbone des biens exportés par l’Europe est bien inférieure à celle des biens importés; en déduit que les efforts européens pour lutter contre le changement climatique sont supérieurs aux efforts consentis d’ordinaire au niveau international; souligne que, pour mesurer le rôle de l’Union dans le changement climatique, la méthode de déclaration devrait tenir compte non seulement des émissions territoriales, mais aussi des émissions associées aux importations dans l’Union;

Or. en

AM\1214422FR.docx 11/71 PE658.773v01-00

FR




1 bis. souligne que, d’après l’analyse d’impact de la Commission, l’objectif réel de réduction des émissions, sans les absorptions par les puits de carbone (forêts, sols, etc.), est de 52,8 % d’ici 2030, et non de 55 %; rappelle, pour respecter l’objectif à long terme de l’accord de Paris visant à limiter l’augmentation de la température à 1,5°C par rapport aux niveaux préindustriels, les meilleures données scientifiques disponibles et les Nations unies recommandent une réduction d’au moins 65 % d’ici 2030;

Or. en




1 bis. souligne qu’éviter le risque de fuite de carbone est une condition préalable pour préserver la compétitivité industrielle de l’Union, car ceci contribue à réduire les émissions au niveau mondial tout en maintenant les emplois et les investissements en Europe; rappelle que la capacité de production et d’investissement des secteurs stratégiques tels que le secteur sidérurgique est particulièrement exposée;

Or. en

PE658.773v01-00 12/71 AM\1214422FR.docx

FR




1 bis. souligne que le mécanisme (de taxes environnementales) doit être conforme aux accords de l’OMC, ne doit pas être discriminatoire et doit pouvoir être géré facilement, autant qu’il doit éviter d’affaiblir les possibilités d’exportation des entreprises européennes vers des pays tiers en recourant à des mesures de rétorsion;

Or. en




1 bis. met l’accent sur le fait que le principal objectif du mécanisme est de faciliter la réalisation de la neutralité carbone; souligne que le mécanisme devrait permettre à l’industrie européenne de contribuer sensiblement à la concrétisation des ambitions de l’Union européenne en matière de climat;

Or. en

Amendement 18Klemen Grošelj, Andrus Ansip, Christophe Grudler

AM\1214422FR.docx 13/71 PE658.773v01-00

FR



1 bis. met en avant la nécessité d’affirmer les ambitions de l’Union en matière de climat, dans le droit fil de l’objectif consistant à parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050 et de l’objectif à l’horizon 2030 révisé à la hausse, tout en veillant à ce que le principe du pollueur-payeur soit appliqué de manière cohérente;

Or. en


Projet d’avisParagraphe 1 ter (nouveau)


1 ter. souligne que les objectifs de l’Union en matière de réduction des émissions de GES sont biaisés si les émissions associées aux biens et services importés ne sont pas prises en compte; exprime sa profonde inquiétude quant au fait que l’absence d’objectif eu égard aux émissions importées crée un phénomène dans lequel la réduction des émissions de l’Union se traduit par un transfert d’émissions vers les pays tiers et la délocalisation des activités industrielles; souligne que la réalisation de la neutralité climatique dans l’Union d’ici 2050 ne peut se faire aux dépens des pays tiers au moyen de la délocalisation d’industries polluantes qui portent atteinte à l’environnement et aux populations locales; invite instamment la Commission et les États membres à adopter une approche fondée sur l’empreinte carbone dans la définition de leurs objectifs

PE658.773v01-00 14/71 AM\1214422FR.docx

FR

climatiques;

Or. en




1 ter. invite la Commission à tenir compte de la dimension sociale du mécanisme dans sa prochaine proposition; souligne la nécessité d’évaluer les risques de délocalisation industrielle et d’externalisation qui peuvent découler d’un mécanisme défaillant, tant au sein des frontières de l’Union qu’en dehors; rappelle également la nécessité d’évaluer l’incidence de chacune des options sur les consommateurs et les utilisateurs finaux afin de garantir un juste partage des charges; est favorable à une option permettant de s’assurer que le mécanisme encourage les industries à déployer des efforts conséquents en faveur de la décarbonation de leurs processus de fabrication, tout en les protégeant de la concurrence déloyale;

Or. en




2. souligne que la tarification du 2. souligne que la tarification du

AM\1214422FR.docx 15/71 PE658.773v01-00

FR

carbone au niveau international et la mise en place de solutions à faible taux d’émission pleinement compétitives rendraient le mécanisme obsolète; souligne par conséquent que l’Union doit intensifier ses efforts à cet égard;

carbone au niveau international et la mise en place de solutions pleinement compétitives à faibles émissions ou à émissions nulles rendraient le mécanisme obsolète, dans la mesure où la création d’un mécanisme d’ajustement des émissions de carbone aux frontières ne garantira pas nécessairement la poursuite de la décarbonation des secteurs et matériaux concernés en Europe et nécessite donc des mesures supplémentaires; souligne par conséquent que l’Union doit intensifier ses efforts à cet égard en adoptant des normes, des quotas et des standards plus ambitieux et plus efficaces qui stimuleraient l’émergence de marchés pilotes en faveur de matériaux et de produits industriels plus durables, en particulier de ceux qui nécessitent d’importantes dépenses en capital; invite la Commission à concevoir ce mécanisme dans le cadre d’une stratégie globale à long terme qui soit compatible avec la réalisation, d’ici 2050 au plus tard, d’une économie à émissions nulles, entièrement fondée sur les énergies renouvelables, hautement efficace sur le plan énergétique et qui repose sur une utilisation rationnelle des ressources;

Or. en




2. souligne que la tarification du carbone au niveau international et la mise en place de solutions à faible taux d’émission pleinement compétitives rendraient le mécanisme obsolète; souligne par conséquent que l’Union doit

2. souligne que le mécanisme ne peut pas aider à lutter contre les fuites indirectes de carbone; insiste par ailleurs sur le fait que des efforts internationaux suffisants en faveur du climat, tels qu’une tarification du carbone au niveau

PE658.773v01-00 16/71 AM\1214422FR.docx

FR

intensifier ses efforts à cet égard; international et le développement de technologies, produits et processus de production à faible taux d’émissions pleinement compétitifs, rendront le mécanisme obsolète; encourage la Commission à concevoir le mécanisme comme une mesure transitoire et à intensifier ses efforts à cet égard en établissant un cadre complet visant à soutenir l’industrie et la société dans la transition vers une économie à faibles émissions de carbone et en s’engageant dans la diplomatie climatique;

Or. en




2. souligne que la tarification du carbone au niveau international et la mise en place de solutions à faible taux d’émission pleinement compétitives rendraient le mécanisme obsolète; souligne par conséquent que l’Union doit intensifier ses efforts à cet égard;

2. souligne que la tarification du carbone au niveau international et la mise en place de solutions à faible taux d’émission pleinement compétitives pourraient rendre le mécanisme obsolète; insiste sur le fait que la décision des États-Unis de se retirer de l’accord de Paris a fortement sapé la réponse mondiale au changement climatique; souligne par conséquent que l’Union doit intensifier ses efforts à cet égard, tout en mettant en œuvre le mécanisme; rappelle que l’Union a une responsabilité historique en ce qui concerne l’accumulation des gaz à effet de serre et qu’elle a donc le devoir de prendre des mesures ambitieuses en faveur du climat et de l’environnement;

Or. en

AM\1214422FR.docx 17/71 PE658.773v01-00

FR

Amendement 24Tomas Tobé, Eva Maydell, Marian-Jean Marinescu, Pernille Weiss, Maria Spyraki, Massimiliano Salini, Angelika Winzig, Sara Skyttedal, Ioan-Rareş Bogdan, Jerzy Buzek, Pilar del Castillo Vera, Maria da Graça Carvalho, Angelika Niebler, Edina Tóth, Tom Berendsen, Hildegard Bentele, Adam Jarubas, Henna Virkkunen, Salvatore De Meo, François-Xavier Bellamyau nom du groupe PPE




2. souligne que la tarification du carbone au niveau international et la mise en place de solutions à faible taux d’émission pleinement compétitives rendraient le mécanisme obsolète; souligne par conséquent que l’Union doit intensifier ses efforts à cet égard; rappelle que de nombreuses solutions techniques visant à atténuer les émissions de CO2 sont encore en phase pilote et sont loin d’être économiquement réalisables; insiste sur le fait que l’ambition accrue de l’Union en matière de climat, qui est au cœur du pacte vert pour l’Europe, augmentera le risque de fuite de carbone dans de nombreux secteurs industriels;

Or. en

Amendement 25Markus Pieper, Massimiliano Salini




2. souligne que la tarification du carbone au niveau international et la mise en place de solutions à faible taux d’émission pleinement compétitives rendraient le mécanisme obsolète; souligne par conséquent que l’Union doit intensifier ses efforts à cet égard; insiste sur le fait

PE658.773v01-00 18/71 AM\1214422FR.docx

FR

que l’ambition accrue de l’Union en matière de climat, qui est au cœur du pacte vert pour l’Europe, augmentera le risque de fuite de carbone dans de nombreux secteurs industriels; invite la Commission à garantir une protection totale et opportune contre les fuites de carbone dans tous les secteurs;

Or. en





2. souligne que la tarification du carbone généralisée, solide et cohérente au niveau international et la mise en place de solutions à faible taux d’émission pleinement compétitives pourraient rendre le mécanisme obsolète au fil du temps; souligne par conséquent que l’Union doit intensifier ses efforts à cet égard;

Or. en

Amendement 27Margarita de la Pisa Carrión



2. souligne que la tarification du carbone au niveau international et la mise en place de solutions à faible taux d’émission pleinement compétitives rendraient le mécanisme obsolète; souligne par conséquent que l’Union doit

2. souligne que la tarification du carbone au niveau international et la mise en place de solutions à faible taux d’émission pleinement compétitives rendraient le mécanisme obsolète;

AM\1214422FR.docx 19/71 PE658.773v01-00

FR

intensifier ses efforts à cet égard;

Or. en




2 bis. souligne que le mécanisme devrait faire partie d’un éventail plus large de politiques visant à favoriser et à promouvoir les investissements dans les procédés industriels à faibles émissions de carbone, les mesures en matière d’efficacité énergétique et les énergies renouvelables afin de parvenir à la décarbonation du secteur industriel; propose de promouvoir, en complément du mécanisme, de solides politiques publiques en matière d’innovation, sans tenir compte des technologies qui se cantonnent à l’utilisation des énergies fossiles ni de l’obligation d’achat de matériaux à faible teneur en carbone par la voie de marchés publics; demande la révision des règles de l’Union en matière d’aides d’État afin de garantir un appui adéquat à la constitution d’une base industrielle forte et décarbonée dans l’Union;

Or. en




PE658.773v01-00 20/71 AM\1214422FR.docx

FR

2 bis. souligne que de vastes parties du monde, en particulier les systèmes concurrents, n’adhèrent pas à l’ambitieux programme environnemental et climatique de l’Union et que, par conséquent, la demande de solutions européennes et la compétitivité des entreprises européennes s’affaiblissent sur le marché mondial où certaines entreprises et certains gouvernements ont adopté des normes environnementales bien inférieures à celles de l’Europe;

Or. en

Amendement 30Sven Schulze



2 bis. souligne le dilemme selon lequel, en ce qui concerne les marchandises exportées depuis l’Union, le coût carbone aux frontières extérieures de l’Union serait compensé par une telle taxe carbone aux frontières pour des raisons de concurrence; fait toutefois remarquer que cette compensation irait à l’encontre de l’objectif de protection du climat poursuivi au titre de cette taxe;

Or. de




2 bis. insiste sur le fait que le mécanisme

AM\1214422FR.docx 21/71 PE658.773v01-00

FR

doit garantir que le prix des importations reflète leur véritable teneur en carbone, conformément aux règles établies par l’OMC et aux obligations de l’Union;

Or. en




2 bis. souligne que le mécanisme devrait permettre d’assurer la prévisibilité dans l’intérêt de l’industrie européenne et des partenaires commerciaux;

Or. en




2 ter. souligne donc qu’il est dans l’intérêt des entreprises européennes de renforcer les exigences mondiales en matière d’environnement, non seulement pour les avantages qui en découleraient, mais aussi parce que le changement climatique est une problématique mondiale qui appelle à des solutions mondiales et que, par conséquent, l’Union devrait continuer à soutenir l’établissement d’un prix mondial du CO2, conformément à l’article 6 de l’accord de Paris;

PE658.773v01-00 22/71 AM\1214422FR.docx

FR

Or. en


Projet d’avisParagraphe 2 quater (nouveau)


2 quater. rappelle qu’une part importante des aides d’État finance des activités qui portent atteinte à l’environnement, ce qui signifie que les entreprises européennes sont confrontées à une concurrence faussée et néfaste pour l’environnement et qu’elles subissent parallèlement des pressions accrues pour réduire les effets environnementaux néfastes de leurs propres activités; estime, par conséquent, que les tentatives visant à limiter les aides d’État au niveau mondial contribueront à améliorer la compétitivité des entreprises européennes et à diminuer les émissions dans le même temps;

Or. en




3. souligne que des actions décentralisées en faveur du climat peuvent entraîner des fuites de carbone et un désavantage concurrentiel sur les marchés internationaux pour l’industrie de l’Union; demande donc instamment à la Commission de garantir une protection totale contre les fuites de carbone et d’envisager l’inclusion de remises à

3. souligne que des actions décentralisées en faveur du climat peuvent entraîner des fuites de carbone et d’investissements et un désavantage concurrentiel sur les marchés internationaux pour l’industrie de l’Union; demande donc instamment à la Commission de garantir une protection totale contre les fuites de carbone, en

AM\1214422FR.docx 23/71 PE658.773v01-00

FR

l’exportation dans le mécanisme; s’appuyant sur un mécanisme alternatif en remplacement des mesures qui s’attaquent aux risques de fuite de carbone dans le SEQE-UE et d’envisager l’inclusion de remises à l’exportation dans le mécanisme; insiste sur la nécessité pour le mécanisme d’inclure les émissions associées au transport dans la tarification de la teneur en carbone; exige que le mécanisme ait pour objectif la réduction de la part d’émissions importées de l’Union, ce qui nécessite une réduction des chaînes de valeur et de leur longueur;

Or. en




3. souligne que des actions décentralisées en faveur du climat peuvent entraîner des fuites de carbone et un désavantage concurrentiel sur les marchés internationaux pour l’industrie de l’Union; demande donc instamment à la Commission de garantir une protection totale contre les fuites de carbone et d’envisager l’inclusion de remises à l’exportation dans le mécanisme;

3. souligne que des actions décentralisées en faveur du climat peuvent entraîner des fuites de carbone qui se traduisent par une augmentation des émissions mondiales et un désavantage concurrentiel sur les marchés internationaux pour l’industrie de l’Union et qu’elles mettent donc en péril les chaînes de valeur et les emplois européens; fait observer que l’industrie européenne subit une pression économique accrue en raison des importations bon marché des partenaires commerciaux et de la crise de la COVID-19; demande dès lors instamment à la Commission de garantir une protection totale et efficace du climat et contre les fuites de carbone et d’envisager des remises à l’exportation lors de la conception du mécanisme;

Or. en

PE658.773v01-00 24/71 AM\1214422FR.docx

FR

Amendement 37Marek Paweł Balt




3. souligne que des actions décentralisées en faveur du climat peuvent entraîner des fuites de carbone et un désavantage concurrentiel sur les marchés internationaux pour l’industrie de l’Union; demande donc instamment à la Commission de garantir une protection totale contre les fuites de carbone en concevant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières en tant qu’instrument supplémentaire et complémentaire aux mesures existantes visant à lutter contre les fuites de carbone et d’envisager l’inclusion de remises à l’exportation dans le mécanisme;

Or. en




3. souligne que des actions décentralisées en faveur du climat peuvent entraîner des fuites de carbone et un désavantage concurrentiel sur les marchés internationaux pour l’industrie de l’Union; demande donc instamment à la Commission de garantir une protection totale contre les fuites de carbone et d’envisager l’inclusion de remises à

3. constate que si, en théorie, des actions décentralisées en faveur du climat peuvent entraîner des fuites de carbone , en réalité, de tels effets n’ont pas été observés dans l’Union1 bis; demande donc instamment à la Commission de garantir une protection plus ciblée contre les fuites de carbone et de mettre en œuvre le mécanisme d’ajustement carbone aux

AM\1214422FR.docx 25/71 PE658.773v01-00

FR

l’exportation dans le mécanisme; frontières à titre d’alternative aux mesures actuelles visant à lutter contre les fuites de carbone dans le SEQE-UE; s’oppose à l’introduction de remises à l’exportation, qui dissuaderaient les industries exportatrices de réduire leurs conséquences néfastes sur le climat;_________________1 bis Rien ne prouve que des fuites de carbone aient été observées à la suite de l’adoption de politiques climatiques telles que le SEQE-UE. Par ailleurs, les prévisions théoriques ex ante ont révélé que l’existence d’un risque futur était très faible.

Or. en





3. souligne que des actions décentralisées en faveur du climat peuvent entraîner des fuites de carbone et un désavantage concurrentiel sur les marchés internationaux pour l’industrie de l’Union; demande instamment à la Commission, au Parlement et au Conseil de garantir une protection totale contre les fuites de carbone en concevant et en adoptant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières en tant qu’instrument supplémentaire et complémentaire aux mesures existantes visant à lutter contre les fuites de carbone et d’envisager l’inclusion de remises à l’exportation dans le mécanisme;

Or. en

PE658.773v01-00 26/71 AM\1214422FR.docx

FR

Amendement 40Massimiliano Salini, Markus Pieper, Marian-Jean Marinescu, Antonio Tajani, François-Xavier Bellamy, Aldo Patriciello, Salvatore De Meo, Jerzy Buzek, Adam Jarubas




3. souligne que des actions décentralisées en faveur du climat peuvent entraîner des fuites de carbone et un désavantage concurrentiel sur les marchés internationaux pour l’industrie de l’Union; demande donc instamment à la Commission de mettre en œuvre le mécanisme en tant qu’instrument supplémentaire et complémentaire aux mesures existantes en matière de carbone pour garantir une protection totale contre les fuites de carbone et d’envisager l’inclusion de remises à l’exportation dans le mécanisme;

Or. en





3. souligne que des actions décentralisées en faveur du climat peuvent entraîner des fuites de carbone et un désavantage concurrentiel sur les marchés internationaux pour l’industrie de l’Union; demande donc instamment à la Commission de garantir une protection totale contre les fuites de carbone;

Or. en

AM\1214422FR.docx 27/71 PE658.773v01-00

FR





3. souligne que des actions décentralisées en faveur du climat peuvent entraîner des fuites de carbone et un désavantage concurrentiel sur les marchés internationaux pour l’industrie de l’Union; demande donc instamment à la Commission de garantir une protection efficace contre les fuites de carbone;

Or. en





3. souligne que des actions asymétriques en faveur du climat peuvent entraîner des fuites de carbone et un désavantage concurrentiel sur les marchés internationaux pour l’industrie de l’Union; demande donc instamment à la Commission de garantir une protection totale contre les fuites de carbone et d’inclure des remises à l’exportation dans le mécanisme;

PE658.773v01-00 28/71 AM\1214422FR.docx

FR

Or. en

Amendement 44Jessica Stegrud



3 bis. souligne que l’introduction de mesures protectionnistes conduit souvent à un phénomène de représailles aux conséquences imprévisibles pour la compétitivité des entreprises au sein de l’Union; constate que les entraves au commerce entraînent généralement la baisse des exportations, des importations et du taux de croissance économique; rappelle en outre la nécessité d’adopter une approche équilibrée et globale, qui offre toujours plus de possibilités en matière de commerce et d’investissement avec le reste du monde, et est conscient du fait que l’Union a largement tiré avantage d’être l’une des économies les plus ouvertes du monde;

Or. en




3 bis. rappelle que la politique climatique et la politique industrielle de

AM\1214422FR.docx 29/71 PE658.773v01-00

FR

l’Union doivent aller de pair, afin d’éviter la fuite de carbone et la fuite des investissements et afin de protéger les emplois; souligne que tout mécanisme doit être intégré dans notre stratégie industrielle, incitant ainsi l’industrie à fabriquer des produits propres et compétitifs, et à éviter la fuite de carbone, sans nuire aux opportunités commerciales;

Or. en

Amendement 46Klemen Grošelj, Andrus Ansip, Christophe Grudler, Martina Dlabajová



3 bis. souligne que le mécanisme doit respecter les règles du marché intérieur de l’Union et ne doit pas entraîner de nouvelles distorsions inutiles du marché ni un alourdissement des charges administratives qui pourraient restreindre la concurrence équitable, ouverte et fondée sur des règles ni avoir une incidence particulièrement néfaste sur les petites et moyennes entreprises (PME), voire devenir un instrument du protectionnisme;

Or. en




3 bis. reconnaît que si le mécanisme est

PE658.773v01-00 30/71 AM\1214422FR.docx

FR

conçu et mis en œuvre en tant que système d’échange de quotas d’émission pour les importations, le maintien des quotas gratuits existants n’équivaudrait pas à une double protection, surtout si les importateurs sont en mesure de prouver que leurs importations sont au moins aussi efficaces que les importations de première catégorie;

Or. en

Amendement 48Sven Schulze



3 bis. souligne la complexité majeure de l’évaluation du coût carbone engendré par les produits, lequel découle du processus de fabrication fondé sur la division du travail et se déroulant à l’échelle internationale;

Or. de




3 ter. souligne, pour que le mécanisme puisse concrétiser son objectif en matière de climat et assurer son efficacité, que le prix de la tonne de carbone devra être considérablement augmenté; affirme que l’introduction du mécanisme doit avant tout s’accompagner d’une révision

AM\1214422FR.docx 31/71 PE658.773v01-00

FR

appropriée du SEQE-UE et de la suppression totale des quotas gratuits; invite la Commission à étendre la catégorie de GES couverts par le SEQE-UE, y compris le méthane, et à en tenir compte dans le mécanisme; met en avant la nécessité de mettre à jour les méthodes d’étalonnage et de calcul, en s’appuyant sur des preuves scientifiques, et de mettre fin à la spéculation au sein du SEQE-UE;

Or. en




3 ter. demande à la Commission d’évaluer toutes les possibilités opérationnelles du mécanisme, telles que l’instauration d’une taxe carbone sur certains produits importés et nationaux, d’un nouveau droit d’émission ou d’une nouvelle taxe carbone sur les importations, ou l’extension du SEQE-UE aux importations;

Or. en




3 ter. invite la Commission à ne pas remplacer les mesures existantes de lutte contre les fuites de carbone par un

PE658.773v01-00 32/71 AM\1214422FR.docx

FR

mécanisme qui n’a pas encore fait ses preuves, susceptible de générer des incertitudes et des risques considérables pour l’industrie européenne, comme l’adoption de mesures de rétorsion;

Or. en




3 quater. demande instamment à la Commission de coordonner ses actions avec les partenaires commerciaux internationaux de l’Union, à l’instar des États-Unis et de l’Australie, qui ont une approche différente en matière de protection du climat et pourraient voir dans le mécanisme une discrimination arbitraire et injustifiée; souligne que les récents conflits commerciaux avec les États-Unis ont mis en lumière le conflit potentiel que représentent les tarifs douaniers unilatéraux et, par conséquent, qu’il convient de considérer soigneusement l’établissement de «taxes environnementales» déséquilibrées au regard du risque d’émergence de nouveaux conflits commerciaux avec les pays alliés et pour éviter l’adoption de mesures protectionnistes;

Or. en


Projet d’avisParagraphe 3 quinquies (nouveau)

AM\1214422FR.docx 33/71 PE658.773v01-00

FR


3 quinquies. se félicite de l’annonce faite par le parti communiste chinois de son intention d’atteindre la neutralité climatique d’ici 2060; salue cette annonce comme un grand pas vers la poursuite de la diplomatie climatique; souligne en outre son importance et rejette la notion de protectionnisme climatique;

Or. en




4. suggère un mécanisme progressif qui inclut d’abord les secteurs présentant le risque le plus élevé de fuite de carbone avant d’être élargi au fil du temps; souligne que cela ne devrait pas conduire à des distorsions sur le marché intérieur;

4. souligne le rôle qu’un tel mécanisme pourrait jouer, s’il est équilibré et correctement mis en œuvre, dans les industries énergivores, telles que les industries sidérurgique, cimentière et métallurgique, en raison de leur forte exposition aux risques des échanges et de leur participation au régime d’échange de droits d’émission; suggère un mécanisme progressif qui inclut d’abord les secteurs présentant le risque le plus élevé de fuite de carbone avant d’être élargi au fil du temps, si cela s’avère opportun; estime qu’il est nécessaire que le champ d’application du mécanisme couvre la plus grande partie possible de l’empreinte carbone d’un produit, c’est-à-dire en tenant compte des émissions découlant de l’utilisation d’énergie dans le cadre de la production; souligne qu’il conviendrait de prendre en considération leurs chaînes de

PE658.773v01-00 34/71 AM\1214422FR.docx

FR

valeur respectives et que cela ne devrait pas conduire à des distorsions sur le marché intérieur, notamment sur les marchés en aval; rappelle que le calcul de l’empreinte carbone d’un produit comporte un certain nombre d’incertitudes et que le mécanisme ne devrait pas faire peser une charge réglementaire excessive sur les entreprises importatrices, en particulier les PME;

Or. en





4. suggère un mécanisme progressif qui inclut d’abord les secteurs à forte intensité d’émissions présentant le risque le plus élevé de fuite de carbone tels que l’industrie du mâchefer, du ciment, du fer, de l’acier et de l’aluminium, certains secteurs traitant des produits chimiques en vrac ainsi que les secteurs de la pâte chimique, du papier et du raffinage pétrolier, avant d’être élargi au fil du temps pour s’étendre à toutes les importations; rappelle l’importance d’adopter des mesures complémentaires pour réduire l’intensité des émissions de ces secteurs, telles que la rénovation du parc immobilier et la substitution des matériaux de construction;

Or. en


Projet d’avis

AM\1214422FR.docx 35/71 PE658.773v01-00

FR

Paragraphe 4



4. suggère un mécanisme progressif qui inclut d’abord les secteurs présentant le risque le plus élevé de fuite de carbone avant d’être élargi au fil du temps; souligne que cela ne devrait pas conduire à des distorsions sur le marché intérieur; reconnaît toutefois qu’ il est difficile de calculer et de vérifier l’«empreinte carbone» de nombreux produits, en particulier dans le cas de produits techniquement complexes dont les processus de production et d’approvisionnement se décomposent en plusieurs étapes;

Or. en

Amendement 57Izabela-Helena Klocau nom du groupe ECRElżbieta Kruk, Evžen Tošenovský, Zdzisław Krasnodębski




4. suggère un mécanisme progressif qui inclut d’abord les secteurs en fonction du risque de fuite de carbone, du potentiel de réduction des émissions dans les pays tiers et de l’incidence limitée sur les secteurs en aval avant d’être élargi au fil du temps, après une analyse approfondie et complète des répercussions du mécanisme sur les secteurs en question et les secteurs en aval; souligne que cela ne devrait pas conduire à des distorsions sur le marché intérieur;

Or. en

PE658.773v01-00 36/71 AM\1214422FR.docx

FR

Amendement 58Marek Paweł Balt




4. suggère un mécanisme progressif qui inclut d’abord les secteurs présentant le risque le plus élevé de fuite de carbone avant d’être élargi au fil du temps; souligne que cela ne devrait pas conduire à des distorsions sur le marché intérieur et que le mécanisme devrait couvrir les importations en provenance de tous les pays non soumis à un système strict d’échange de droits d’émission de carbone, avec des objectifs et des coûts en matière de réduction des émissions de CO2 équivalents;

Or. en

Amendement 59Josianne Cutajar




4. suggère un mécanisme progressif qui inclut d’abord les secteurs présentant le risque le plus élevé de fuite de carbone avant d’être élargi au fil du temps; souligne que cela ne devrait pas conduire à des distorsions sur le marché intérieur; souligne que les consommateurs, en particulier ceux des États membres fortement tributaires des importations de pays tiers, devraient être protégés contre une éventuelle hausse des prix des produits;

Or. en

AM\1214422FR.docx 37/71 PE658.773v01-00

FR

Amendement 60Massimiliano Salini, Markus Pieper, Marian-Jean Marinescu, Antonio Tajani, François-Xavier Bellamy, Aldo Patriciello, Salvatore De Meo, Jerzy Buzek, Adam Jarubas




4. suggère un mécanisme progressif qui inclut d’abord les secteurs présentant le risque le plus élevé de fuite de carbone avant d’être élargi au fil du temps; souligne qu’un tel mécanisme devrait être mis en œuvre dans tous les pays tiers dépourvus d’un système d’échange de quotas d’émission qui serait idéalement lié au SEQE-UE ou à un mécanisme équivalent de tarification du carbone et que cela ne devrait pas conduire à des distorsions sur le marché intérieur;

Or. en





4. suggère un mécanisme progressif qui inclut d’abord les principaux secteurs émetteurs de carbone avant d’être élargi au fil du temps; souligne que cela ne devrait pas conduire à des distorsions sur le marché intérieur et devrait être subordonné à la suppression progressive des quotas gratuits et des aides d’État en faveur d’une compensation des coûts indirects au profit de ces secteurs2 bis;_________________

PE658.773v01-00 38/71 AM\1214422FR.docx

FR

2 bis Le mécanisme d’ajustement des émissions de carbone aux frontières (CBAM) devrait être une alternative aux quotas gratuits alloués dans le cadre du SEQE-UE et des aides d’État. Outre le fait qu’il s’agit d’une double subvention accordée au secteur industriel, il est difficile de savoir si les deux dispositions (CBAM et quotas gratuits) sont conformes aux règles de l’OMC.

Or. en





4. suggère un mécanisme progressif qui inclut d’abord les secteurs présentant le risque le plus élevé de fuite de carbone avant d’être élargi au fil du temps; souligne que tous les pays tiers dépourvus d’un cadre d’échange des quotas d’émission qui soit lié aux systèmes de l’Union devraient mettre en œuvre le mécanisme et que cela ne devrait pas conduire à des distorsions sur le marché intérieur;

Or. en




4. suggère un mécanisme progressif qui inclut d’abord les secteurs présentant

4. suggère un mécanisme progressif, incluant d’abord les secteurs présentant le

AM\1214422FR.docx 39/71 PE658.773v01-00

FR

le risque le plus élevé de fuite de carbone avant d’être élargi au fil du temps; souligne que cela ne devrait pas conduire à des distorsions sur le marché intérieur;

risque le plus élevé de fuite de carbone et qui sera élargi au fil du temps; estime qu’une telle conception pourrait atténuer les mesures de rétorsion internationales et servir de phase d’essai à l’industrie européenne; souligne toutefois que cela ne devrait pas conduire à des distorsions sur le marché intérieur;

Or. en

Amendement 64Margarita de la Pisa Carrión




4. suggère un mécanisme progressif qui inclut d’abord les secteurs présentant le risque le plus élevé de fuite de carbone en fonction des réalités propres à chaque secteur et de la maturité de la technologie, avant d’être élargi au fil du temps; souligne que cela ne devrait pas conduire à des distorsions sur le marché intérieur;

Or. en





4. suggère un mécanisme progressif et sectoriel qui inclut d’abord les secteurs présentant le risque le plus élevé de fuite de carbone avant d’être élargi au fil du temps; souligne que cela ne devrait pas conduire à des distorsions sur le marché intérieur;

PE658.773v01-00 40/71 AM\1214422FR.docx

FR

Or. en




5. souligne la nécessité de limiter les mesures de rétorsion internationales à l’encontre de l’Union européenne causées par le mécanisme; invite instamment la Commission à rendre le mécanisme compatible avec l’Organisation mondiale du commerce et à adopter une approche multilatérale de sa conception;

5. souligne la nécessité de limiter les mesures de rétorsion internationales à l’encontre de l’Union européenne causées par le mécanisme; invite instamment la Commission à adopter une approche multilatérale de sa conception; recommande vivement de tirer parti des dispositions relatives aux exceptions environnementales prévues à l’article 20 du GATT; rappelle qu’au cours des dix dernières années, l’OMC s’est retrouvée progressivement paralysée et court-circuitée par des États tiers; insiste sur le fait que l’Union a d’autres obligations internationales, notamment en vertu de l’accord de Paris; rappelle que le Parlement européen a déclaré l’urgence climatique et environnementale et a demandé à la Commission de veiller à ce que toutes les propositions législatives et budgétaires s’inscrivent en droite ligne avec l’objectif visant à limiter le réchauffement climatique à 1,5°C; invite par conséquent l’Union à engager une profonde réforme des règles de l’OMC afin de garantir l’alignement plein et entier du commerce mondial sur l’objectif à long terme de l’accord de Paris visant à limiter l’augmentation de la température à 1,5°C par rapport aux niveaux préindustriels;

Or. en

Amendement 67

AM\1214422FR.docx 41/71 PE658.773v01-00

FR

Tomas Tobé, Maria da Graça Carvalho, Angelika Niebler, Edina Tóth, Tom Berendsen, Hildegard Bentele, Adam Jarubas, Henna Virkkunen, Salvatore De Meo, Eva Maydell, Marian-Jean Marinescu, Pernille Weiss, Maria Spyraki, Massimiliano Salini, Angelika Winzig, Ioan-Rareş Bogdan, Jerzy Buzek, Sara Skyttedal, Pilar del Castillo Veraau nom du groupe PPE




5. souligne avec force que le succès des PME européennes et des «champions insoupçonnés» dépend de l’accès aux marchés mondiaux; demande par conséquent à la Commission de fonder toute proposition législative sur une analyse d’impact approfondie tenant compte des répercussions des éventuelles contre-mesures prises par les pays tiers concernés sur les industries européennes, et souligne la nécessité de limiter, et éventuellement d’éviter, les mesures de rétorsion internationales à l’encontre de l’Union européenne causées par le mécanisme; invite instamment la Commission à rendre le mécanisme compatible avec l’acquis de l’OMC et les dispositions des accords de libre-échange de l’Union et à adopter une approche multilatérale de sa conception; relève la nécessité de déduire, dans le pays de production, les coûts encourus au titre des taxes carbone ainsi que des droits d’émissions au titre de systèmes de plafonnement et d’échange ou de mesures équivalentes d’atténuation des changements climatiques, y compris les mesures de nature réglementaire plutôt que budgétaire, des paiements à l’importation au titre du mécanisme, et d’éviter toute discrimination fondée sur l’origine;

Or. en

Amendement 68

PE658.773v01-00 42/71 AM\1214422FR.docx

FR

Jens Geierau nom du groupe S&D




5. souligne la nécessité de limiter les mesures de rétorsion internationales à l’encontre de l’Union européenne causées par le mécanisme afin de limiter autant que possible les répercussions négatives sur la balance commerciale et l’industrie européennes; encourage la Commission à garantir des conditions de concurrence équitables dans le commerce international en respectant les principes d’un marché mondial libre et équitable; invite donc instamment la Commission à rendre le mécanisme compatible avec l’OMC, de préférence en recourant à l’article XX, paragraphes b) et g), qui permettent aux membres de l’OMC de justifier la prise de mesures incompatibles avec le GATT si celles-ci sont nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux et à adopter une approche multilatérale dans sa conception en veillant à ce que les partenaires commerciaux internationaux participent pleinement aux négociations concernant les accords multilatéraux sur l’environnement, tout en tenant compte du rôle de l’Union européenne en tant que premier acteur du commerce mondial; insiste sur le fait que le mécanisme ne doit pas être une prérogative de l’Union européenne visant à encourager le protectionnisme à l’égard des pays tiers;

Or. en


AM\1214422FR.docx 43/71 PE658.773v01-00

FR




5. souligne la nécessité de limiter les mesures de rétorsion internationales à l’encontre de l’Union européenne causées par le mécanisme; invite instamment la Commission à rendre le mécanisme compatible avec l’Organisation mondiale du commerce et à adopter une approche multilatérale de sa conception, sans pour autant nuire à son efficacité;

Or. en

Amendement 70Tomas Tobé, Maria da Graça Carvalho, Angelika Niebler, Edina Tóth, Tom Berendsen, Hildegard Bentele, Adam Jarubas, Henna Virkkunen, Salvatore De Meo, Eva Maydell, Marian-Jean Marinescu, Pernille Weiss, Maria Spyraki, Massimiliano Salini, Angelika Winzig, Ioan-Rareş Bogdan, Jerzy Buzek, Sara Skyttedal, Pilar del Castillo Veraau nom du groupe PPE



5 bis. exprime sa profonde inquiétude quant à l’érosion du système commercial multilatéral et aux effets de l’augmentation des obstacles au commerce et des conflits commerciaux sur la compétitivité de l’industrie européenne; souligne que l’introduction d’un mécanisme ne doit pas accentuer les inquiétudes à cet égard; reconnaît que la compétitivité de l’industrie européenne repose sur l’accès aux marchés mondiaux ainsi qu’aux chaînes d’approvisionnement mondiales pour l’approvisionnement et, ensuite, le traitement; exige de la Commission qu’elle s’engage activement auprès des gouvernements partenaires pour poursuivre le dialogue au sujet du

PE658.773v01-00 44/71 AM\1214422FR.docx

FR

mécanisme; met l’accent sur le fait que la politique commerciale peut et doit être utilisée pour promouvoir un programme environnemental positif et éviter qu’il y ait un décalage trop important entre les ambitions environnementales de l’Union et celles du reste du monde; considère toutefois que cet usage doit être proportionné et équilibré, être fondé sur des preuves et ne pas servir de prétexte au protectionnisme;

Or. en




5 bis. souligne qu’un mécanisme fonctionnel qui donne une définition précise des fuites de carbone qu’il convient d’éviter et donne à l’Europe les moyens de lutter contre les fuites de carbone en question fait appel à une méthode complexe de modélisation et de calcul visant à déterminer la teneur en carbone des produits; reconnaît que plus le mécanisme et le calcul de l’ajustement de la taxe que les importateurs sont tenus de payer sont complexes, plus la protection du climat et la lutte contre les fuites de carbone peuvent être efficaces; invite néanmoins la Commission, en cas de remises à l’exportation, à examiner la faisabilité technique du mécanisme et la disponibilité de données fiables concernant les importateurs et les exportateurs; souligne que le système de calcul européen ne doit pas être un handicap pour les industries de l’Union;

Or. en

AM\1214422FR.docx 45/71 PE658.773v01-00

FR




5 bis. appuie les exigences environnementales unilatérales imposées aux pays en développement en échange d’un accès au marché, en tant que mesures alternatives permettant de subordonner l’accès au marché de l’Union en franchise de droits dans le cadre du système de préférences généralisées, non seulement à la ratification et à la mise en œuvre des conventions environnementales internationales, mais aussi directement aux initiatives pertinentes du pacte vert pour l’Europe;

Or. en




5 bis. encourage à contrer le risque que les exportateurs vers l’Union tentent de contourner le mécanisme ou de compromettre son efficacité, par exemple en détournant la production d’un marché vers l’autre ou en exportant des produits semi-finis;

Or. en

PE658.773v01-00 46/71 AM\1214422FR.docx

FR

Amendement 74Izabela-Helena Klocau nom du groupe ECRElżbieta Kruk, Zdzisław Krasnodębski



5 bis. souligne que l’introduction du CBAM doit être interprétée comme une action accrue, en complément des mesures existantes, pour garantir la réduction des émissions.

Or. en




5 ter. demande à la Commission de proposer un modèle et une méthode de calcul qui tiennent compte autant que possible de la teneur réelle en carbone du produit concerné; souligne parallèlement que la méthode de calcul ne devrait pas se référer à la moyenne européenne pour établir la teneur en carbone des produits, car l’efficacité de l’instrument s’en trouverait fortement réduite; fait en outre remarquer que le modèle et la méthode de calcul doivent permettre de protéger le climat et de lutter contre les fuites de carbone le plus efficacement possible, tout en respectant les règles de l’OMC;

Or. en

AM\1214422FR.docx 47/71 PE658.773v01-00

FR




5 ter. souligne que si l’objectif du mécanisme doit être de contribuer à la réduction des émissions de carbone au niveau mondial et de limiter les fuites de carbone, sa conception devrait, quant à elle, favoriser l’instauration de conditions de concurrence équitables pour l’industrie européenne, tant sur les marchés européens que sur les marchés internationaux, conformément à la stratégie industrielle; met en avant la nécessité de porter une attention particulière au maintien de la disponibilité des intrants dans les chaînes d’approvisionnement et de la compétitivité des industries manufacturières en aval;

Or. en




5 ter. demande à la Commission de ne pas présenter un mécanisme qui porte atteinte à l’accord de Paris, ce qui permet de définir les objectifs de réduction des émission de CO2 de façon différenciée d’un pays à l’autre; souligne que si le mécanisme présenté par la Commission

PE658.773v01-00 48/71 AM\1214422FR.docx

FR

vise à rechercher un équilibre entre les plans de réduction établis pays par pays, au moyen d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, il risque de compromettre l’approche de l’accord de Paris;

Or. en




5 ter. souligne qu’un objectif important du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières devrait être d’inciter les gouvernements et les exportateurs des pays tiers à réduire leurs émissions et que, par conséquent, le potentiel de réduction des émissions de GES devrait constituer un facteur déterminant dans le choix des secteurs à couvrir par le mécanisme;

Or. en

Amendement 79Tomas Tobé, Maria da Graça Carvalho, Angelika Niebler, Edina Tóth, Tom Berendsen, Hildegard Bentele, Adam Jarubas, Henna Virkkunen, François-Xavier Bellamy, Eva Maydell, Pernille Weiss, Maria Spyraki, Angelika Winzig, Ioan-Rareş Bogdan, Jerzy Buzek, Sara Skyttedal, Pilar del Castillo Veraau nom du groupe PPE



5 quater. souligne que le SEQE-UE est, et devrait rester, le principal

AM\1214422FR.docx 49/71 PE658.773v01-00

FR

instrument fondé sur le marché pour réduire, au meilleur coût, les émissions de CO2, de même que le système des quotas gratuits; demande à la Commission d’envisager tout type de modèle qui permette la coexistence des mesures actuelles de lutte contre les fuites de carbone et du mécanisme, tout en évitant une double protection; estime par conséquent que le mécanisme devrait aller de pair avec l’allocation gratuite de quotas dans certains secteurs et que la suppression progressive des mesures existantes en matière de fuite de carbone pourrait entraîner une perte de compétitivité des entreprises sur le marché unique et au niveau mondial; met l’accent sur la nécessité d’instaurer des mesures tout aussi efficaces si les mesures existantes doivent être progressivement supprimées;

Or. en




5 quater. observe la difficulté que représente le calcul de la teneur en carbone d’un produit fini ou intermédiaire en raison des chaînes de valeur internationales; fait en outre remarquer avec préoccupation qu’un mécanisme reposant uniquement sur les matières premières pourrait entraîner un glissement des importations vers des produits intermédiaires et finis non couverts par le mécanisme et nuire de ce fait à l’industrie de l’Union; souligne que le mécanisme doit être conçu de manière à empêcher son contournement, par

PE658.773v01-00 50/71 AM\1214422FR.docx

FR

exemple au moyen de la redistribution des ressources ou l’importation de produits semi-finis ou finis non couverts par le mécanisme;

Or. en




5 quater. fait remarquer que, dans la mesure où le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières permet uniquement de garantir que l’industrie de l’Union demeure compétitive face aux importations polluantes concurrentes sur le marché intérieur de l’Union et non sur les marchés d’exportation, l’Union devrait maintenir en vigueur toutes les mesures existantes, favorisant ainsi une industrie européenne compétitive sur les marchés d’exportation;

Or. en


Projet d’avisParagraphe 5 quinquies (nouveau)


5 quinquies. constate par ailleurs que, pour éviter toute concurrence déloyale sur le marché européen, le mécanisme ne doit pas créer de désavantages concurrentiels

AM\1214422FR.docx 51/71 PE658.773v01-00

FR

entre matériaux concurrents;

Or. en


Projet d’avisParagraphe 5 sexies (nouveau)


5 sexies. invite la Commission à fournir des conseils et un soutien techniques aux industries nationales et étrangères, en particulier aux PME, pour la mise en place de systèmes fiables de comptabilité des émissions de GES aux fins des importations et des éventuelles remises à l’exportation, afin de maintenir une industrie européenne forte, tout en continuant à entretenir de bonnes relations avec les partenaires commerciaux; demande en outre à la Commission de s’assurer que les importateurs sont autorisés à démontrer la faible teneur en carbone de leurs produits, leur donnant ainsi la possibilité de réduire leur redevance carbone sur ces produits; invite la Commission à garantir la faisabilité du SEQE;

Or. en


Projet d’avisParagraphe 5 septies (nouveau)


5 septies. constate qu’il est difficile

PE658.773v01-00 52/71 AM\1214422FR.docx

FR

de collecter des données vérifiées et fiables concernant la teneur en carbone des produits importés; souligne l’importance de mettre en place un système approfondi de surveillance, de déclaration et de vérification afin d’évaluer l’efficacité du mécanisme en matière de lutte contre les fuites de carbone et de protection du climat; considère que la vérification par des tiers indépendants pourrait être un moyen de garantir la fiabilité des données;

Or. en


Projet d’avisParagraphe 5 octies (nouveau)


5 octies. souligne que l’inclusion des importateurs dans le SEQE-UE, par voie d’obligation d’achat de quotas de CO2 selon la teneur en carbone de leurs importations, pourrait entraîner une augmentation significative et imprévisible des prix du carbone, outre la hausse déjà prévue par le SEQE lui-même, associée à la diminution des quotas gratuits, à la réserve de stabilité du marché et au facteur de réduction linéaire, ce qui pourrait favoriser la réalisation de nos objectifs climatiques dans l’Union, en imposant toutefois une charge insupportable et disproportionnée à l’industrie européenne au regard de ses efforts de décarbonation, avec pour effet une accentuation des risques de fuite de carbone;

Or. en

AM\1214422FR.docx 53/71 PE658.773v01-00

FR


Projet d’avisParagraphe 5 nonies (nouveau)


5 nonies. estime que le mécanisme devrait tenir compte de la situation spécifique des pays les moins avancés qui ont peu émis dans le passé; souligne qu’il ne devrait pas entraver leur développement durable;

Or. en




6. souligne que les ressources du mécanisme doivent être considérées comme des ressources propres de l’Union; est convaincu que ces ressources doivent être utilisées à des fins de lutte contre le changement climatique;

6. souligne que les ressources du mécanisme doivent être considérées comme des ressources propres de l’Union; est convaincu que ces ressources doivent être utilisées à des fins sociales et de lutte contre le changement climatique, notamment pour soutenir les pays tiers, en particulier les pays en développement, dans leurs efforts de décarbonation de l’économie, d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci; met en avant l’importance du transfert des technologies «décarbonées» vers les pays en développement; invite instamment les États membres à prendre des mesures, notamment budgétaires, pour soutenir les ménages à faible revenu et compenser toute hausse de prix des biens importés résultant de la mise en œuvre du mécanisme;

PE658.773v01-00 54/71 AM\1214422FR.docx

FR

Or. en





6. souligne que conformément à la résolution du Parlement européen du 14 novembre 2018 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027, les ressources du mécanisme sont considérées comme des ressources propres européennes; est convaincu que ces ressources sont uniquement utilisées à des fins de neutralité climatique, par exemple en faveur de processus de production industrielle durables et neutres en carbone, du recyclage et d’une utilisation rationnelle des matériaux ou pour financer les coûts administratifs encourus au titre du mécanisme;

Or. en





6. souligne que les ressources du mécanisme doivent être considérées comme des ressources propres de l’Union; est convaincu que ces ressources doivent être utilisées à des fins de lutte contre le changement climatique, au sein et en dehors des frontières de l’Union; suggère

AM\1214422FR.docx 55/71 PE658.773v01-00

FR

que ces ressources pourraient en partie financer la contribution de l’Union au fonds d’adaptation pour les pays en développement créé par l’accord de Paris;

Or. en





6. souligne que les ressources du mécanisme ne doivent pas créer de distorsions de concurrence entre États membres d’importation, mais qu’elles doivent au contraire contribuer à uniformiser les conditions de concurrence au niveau mondial entre les industries concurrentes ainsi qu’à favoriser les investissements à faible intensité de carbone et la transformation du secteur industriel manufacturier;

Or. en




6. souligne que les ressources du 6. souligne que les ressources du

PE658.773v01-00 56/71 AM\1214422FR.docx

FR

mécanisme doivent être considérées comme des ressources propres de l’Union; est convaincu que ces ressources doivent être utilisées à des fins de lutte contre le changement climatique;

mécanisme doivent être considérées comme des ressources propres de l’Union; est convaincu que ces ressources doivent être utilisées à des fins de lutte contre le changement climatique et qu’elles devraient être acheminées vers les régions couvertes par les plans de transition juste;

Or. en





6. souligne que les ressources du mécanisme doivent être considérées comme des ressources propres de l’Union; est convaincu que ces ressources doivent être utilisées pour empêcher que le non-respect des règles environnementales de la part des pays tiers ne vienne compromettre la compétitivité de l’industrie de l’Union;

Or. en

Amendement 93Margarita de la Pisa Carri

AM Com NonLegOpinion · 1 day ago · AM\1214422FR.docx 5/71 PE658.773v01-00 FR...

Documents

Transcript of AM Com NonLegOpinion · 1 day ago · AM\1214422FR.docx 5/71 PE658.773v01-00 FR...