Projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie :

ALLER PLUS LOIN SUR LA REGLEMENTATION

DES STAGES !

Mai 2009 Union Nationale des étudiants de France 112 boulevard de la Villette 01 42 02 25 55

Face à la crise, les jeunes sont en première ligne. Ils subissent aujourd’hui de plein

fouet la pression du chômage de masse et de la déqualification. 650 000 jeunes sont

demandeurs d’emploi. En un an, le chômage des jeunes a augmenté de 25%. Cette situation

appel de mesures fortes de la part des pouvoir publics, mais force est de constater que le plan « emploi jeunes » de Nicolas Sarkozy est insuffisant et manque cruellement d’ambition

pour l’avenir des jeunes de ce pays.

Les jeunes subissent aujourd’hui une double peine : celle de l’augmentation du

chômage1 et celle de l’augmentation de la précarité sur le marché de l’emploi pendant la

période d’insertion professionnelle. En moyenne, un jeune doit attendre ses 27 ans pour connaître son premier emploi stable. Entre la fin des études et le premier emploi stable un

véritable sas de précarité s’est développé, fait de périodes de chômage, de contrats

précaires et de stages

Les stages participent à cette précarisation des jeunes. Détournés de leur objectif de formation, les stages sont devenus de sous contrats de travail, permettant l’utilisation des

stagiaires comme main d’œuvre bon marché.

Malgré quelques avancées sur leur réglementation suite au mouvement de 2005, les

stages ne sont toujours pas inscrits dans le code du travail pour leur dimension d’expérience

professionnelle et de l’éducation pour leur dimension pédagogique. Depuis 2005, rien ou presque, n’a été fait par les pouvoirs publics pour améliorer la

situation des stagiaires. Le décret du 31 janvier 2008, relatif à la gratification des stages

garantit une rémunération de 30 % du SMIC pour les stages supérieurs à 3 mois. Si la

gratification a le mérite d’exister, elle apparaît cependant largement insuffisante et se contente de faire l’aumône aux étudiants.

A la rentrée 2007, le gouvernement, conscient que les problèmes des stagiaires

persistaient, installe le comité STAPRO pour faire des propositions pour une réglementation des stages. Près d’un an après son installation, force est de constater que peu de choses

ont bougé. La plupart des propositions qu’il a pu formuler (notamment sur la gratification des

stages courts) n’ont toujours pas été reprises par les ministres en charge du dossier.

Les récentes annonces de Nicolas Sarkozy (gratification dès le 2ème mois de stage, et

alignement de la fonction publique sur les règles du privé) ne permettront pas d’améliorer

significativement la situation.

Dans le cadre de la réouverture de la loi sur la formation professionnelle, l’UNEF

demande à ce que le pouvoir politique prenne 3 mesures d’urgence, et que des amendements soient déposés :

- l’interdiction des stages hors cursus

- la mise en place d’un encadrement pédagogique des stages

- la qualification de l’abus de stage

Ces trois mesures doivent être un premier pas vers une véritable réglementation des stages

qui doit voir le jour dans le code du travail et de l’éducation (cf. annexe proposition de réglementation des stages signé par l’UNEF, UGICT CGT, FO Cadres, Génération Précaire,

FSU).

La situation des stagiaires en France.

Aujourd’hui près de 800 000 stagiaires2 travaillent sans aucune protection et constituent

une main d’œuvre corvéable à merci. Véritables esclaves des temps modernes les stagiaires fournissent aux entreprises une main d’œuvre surdiplômée, docile et gratuite.

1 Le chômage des jeunes a augmenté de 25% en un an, chiffre ministère de l’emploi.

2 Rapport commission Godeffroy 7 février 2007

Les stages seraient devenus un passage obligé pour tout jeune aspirant à l’insertion

professionnelle. La période de précarité de l’insertion professionnelle n’est pas acceptable, ni

une juste façon d’acquérir plus d’expérience. A la sortie de leur diplôme les jeunes ne sont

pas en manque de formation mais en manque de reconnaissance.

Le stage doit s’inscrire dans le cadre d’une formation, et servir à élargir les compétences

des étudiants, tout en restant une première expérience du monde du travail. Le stage doit être une formation par la pratique et permettre aux étudiants d’appliquer les compétences et

les savoirs acquis lors de leur cursus et d’acquérir une première expérience professionnelle.

Le stage doit être valorisé dans ces deux dimensions : en tant qu’outil de formation et

valoriser en tant que créateur de valeur ajoutée pour l’entreprise. Trop de stagiaires se retrouvent à remplir des missions qui n’apportent rien en terme de formation. C’est l’exemple

des stages « photocopies café ». Les stages ne sont pas utilisés à bonne escient, mais

servent de variable d’ajustement de la masse salariale et précarisent les jeunes. L’UNEF

revient sur la situation des stagiaires et sur les solutions à apporter.

1. Lutter contre l’abus des stagiaires par les entreprises : interdire les stages hors cursus et créer l’abus de stages.

L’Etat et beaucoup trop d’entreprises usent des stagiaires comme variable d’ajustement de la

masse salariale. Cette utilisation a des conséquences graves sur l’emploi : - elle précarise celui des jeunes

- le recrutement de stagiaires se substitue, dans certaines entreprises, à l’embauche

de salariés en contrat à durée déterminée ou indéterminée. On estime que 100 000 emplois seraient occupés indument par des stagiaires.

PRIORITE n°1 : Interdire les stages hors cursus. L’interdiction des stages hors cursus a été soutenu par Valérie Pécresse qui lorsqu’elle était députée, a déposée un projet de loi dans ce sens et est aujourd’hui soutenu également par Martin Hirsch. Cette mesure simple et gratuite doit être prise rapidement ! Elle permettra d’interdire toute utilisation des stages comme remplacement de travail salarié, et permettra de réduire la précarité durant la période d’insertion professionnelle des jeunes.

Ce que prévoit la loi. Loi n°2006-396 31 mars 2006 art. 9 : « […] Ces stages, à

l'exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique, ont une durée initiale ou cumulée, en cas de renouvellement, qui ne peut excéder six mois. »

>> Cette article de la loi sur l’Egalité des Chances est ambigu et envisage les stages hors

cursus.

Les propositions de l’UNEF :

1. suppression de « à l’exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique »

Rajout « Le stage accompli par un étudiant dans une entreprise publique ou privée, une administration de l’État, un établissement public, une collectivité territoriale ou une association, s’inscrit dans le cadre d’un module obligatoire ou optionnel de son cursus de l’enseignement supérieur ayant pour objet l’acquisition d’une expérience pratique et la familiarisation avec la vie professionnelle.».

PRIORITE n°2 : Créer l’abus de stage.

En cas d’abus, les stagiaires ne bénéficient de pratiquement aucune protection. Exclus

du droit du travail, les stages se transforment parfois en véritables calvaires. Il est donc

nécessaire que l’abus de stage soit défini par la loi.

Contenu des stages, encadrement, rémunération, l’insertion professionnelle doivent faire

l’objet de règles claires qui définissent un réel statut du stagiaire dans l’entreprise. Dans la

perspective d’un travail de qualification des abus de stages, 10 types d’abus ont été identifiés :

Les 10 raisons de déclarer un stage abusif :

1- Le sujet du stage n’a pas de lien avec la formation.

2- Le stage est de nature uniquement productive sans aucun aspect pédagogique.

3- L’absence ou l’insuffisance de tutorat laissant le stagiaire sans accompagnement ni suivi

au sein de l’entreprise.

4- La durée excessive du stage et/ou renouvellement successif en stage et non en contrat de

travail

5- Le stage correspond à un vrai poste de travail : Remplacement d’un salarié absent,

malade, licencié, etc.

6- Le nombre de stagiaires est trop important au regard de l'effectif de l'entreprise

7- Le niveau de rémunération est particulièrement bas voire inexistant.

8- Le stagiaire effectue des heures supplémentaires

9- Des stagiaires ont subi du harcèlement moral ou sexuel.

10- Les tâches sont non qualifiées. Ex: photocopie, café, nettoyage ne sont pas de l’insertion

professionnelle.

Ce que prévoit la loi : rien

Les propositions de l’UNEF

Une convention de stage ne peut pas être conclue dans les cas suivants : « 1° Remplacement d’un salarié absent, dont le contrat de travail est suspendu ou s’il a été licencié ; « 2° Exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail ; « 3° Accroissement temporaire de l’activité ; « 4° Occupation d’un emploi saisonnier. «« Toute convention de stage conclue en méconnaissance de ces dispositions

constitue un abus de stage, et donne lieu à requalification du stage en contrat de travail à durée indéterminée et au versement d’une indemnité qui ne peut être inférieure à 6 mois de rémunération à laquelle le stagiaire aurait pu prétendre s’il avait été en CDI.

« À l’exception des professions dont la liste est définie par décret, constitue également un abus de stage le fait de recourir à un stagiaire ayant achevé la formation lui permettant d’occuper les fonctions correspondant au poste de travail qui lui est attribué. . « L’abus de stage est passible des peines prévues à l’article L. 8224-1 et L. 8224-3 du nouveau code du travail en cas de travail dissimulé.

.« Les litiges relatifs aux stages effectués dans une entreprise ou une association relèvent de la compétence des conseils de prud’hommes. Lorsqu’un conseil de prud’hommes est saisi d’une demande en requalification de stage en contrat de travail, le litige est porté directement devant le bureau de jugement qui statue au fond dans le délai d’un mois suivant la saisine. La décision du conseil de prud’hommes est exécutoire de plein droit à titre provisoire. »

2. Faire du stage un élément de formation.

Pour remplir sa mission de formation, les stages doivent également être encadrés

pédagogiquement dans l’établissement de formation, et dans l’entreprise ou dans la fonction

publique. Pour cela : - les bureaux des stages doivent être mis en place dans chaque établissement pour

aider l’étudiant à trouver un stage en rapport avec sa formation

- le stage doit faire l’objet d’une validation pédagogique par l’équipe enseignante

- le stagiaire doit être accompagné par un tuteur dans l’entreprise - le stage doit faire l’objet d’une évaluation, par conséquent d’un rapport de stage.

L’objectif est d’éviter les stages « photocopies-cafés » sans grand intérêt pour les étudiants.

Ce que prévoit la loi : « Les stages en entreprise […] font l'objet entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement d'une convention dont les modalités sont déterminées par décret ». Le décret 2008-96 ne prévoit pas de dispositifs pédagogiques pour l’accompagnement des

stagiaires mais uniquement une convention tripartite.

Les propositions de l’UNEF :

« Le stage, élément constitutif du diplôme, est soumis à une validation sous la

responsabilité de l’établissement de formation, après avis du maître de stage de l’entreprise. « Une évaluation du stage est organisée avec le maître de stage, l’étudiant et

l’enseignant chargé du suivi du stage, afin d’améliorer les conditions de déroulement et les apports du stage. Cette évaluation est distincte de la validation. »