Alain BIAUX ANTUNES Sandrine, BIAUX Alain, BISSON Dominique, … · 2020-01-14 · FDR Final îï...

République Française

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Département de la Marne

DELIBERATION

CONSEIL MUNICIPAL

Commune de Fagnières

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SEANCE DU 12 DECEMBRE 2019

Nombre de Membres

Membres en

exercice Présents Votants

27 21 21

+ 2

pouvoirs

Date de convocation

06 Décembre 2019

Date d’affichage

06 Décembre 2019

L’an deux mille dix-neuf, le douze Décembre à vingt heures trente, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil municipal dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Alain BIAUX, maire. Présents : ANTUNES Sandrine, BIAUX Alain, BISSON Dominique, CALLIOT Daniel, DAHMANI Amelle, DETERM Dominique, FENAT Denis, GALLOIS Philippe, HAMEREL Catherine, HAQUELLE Jean-Pierre, LE LAY Chantal, LEMERE Sylvie, MARCELLI Chantal, MARTIN Sophie, MOUROUGANE Siva, PEROT Jean-Claude, ROULIN Jean, SMITH William, SOISSON Didier, STEVENOT Dominique, THILLY Monique. Absents : DORTA-BERMEJO Marie-Thérèse, GIROD Noémie, KESTLER Gérard, PERNET Colette. Représentés : BESSON Thierry par ANTUNES Sandrine, MILLOT Bernadette par THILLY Monique. Madame MARCELLI Chantal a été nommée secrétaire de séance

Objet : FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS - NOUVEL EMPRUNT

N° de délibération : 2019_12_12_01

Rapporteur : M. BIAUX

La réglementation comptable autorise la contraction d’un emprunt pour le financement des seules

dépenses d’investissements.

Les emprunts n’ont pas à être affectés explicitement à une ou plusieurs opérations d’investissement

précisément désignées au contrat. Ils peuvent être globalisés et répondre à l’ensemble du besoin de

financement de la section d’investissement.

Vu l’ensemble des opérations d’investissement au titre de l’année 2019 et notamment des 4 projets

structurants, le besoin de financement par emprunt inscrit au budget 2019 pour 1 240 000 € est

maintenu.

La situation budgétaire projetée au 31 décembre 2019 vous est présentée ci-après.

Il fera l’objet de la signature du contrat et ses pièces annexes aux conditions financières ci-dessous.

Copie pour impressionRéception au contrôle de légalité le 13/12/2019 à 16h27Réference de l'AR : 051-215102245-20191212-2019_12_12_01-DEAffiché le 13/12/2019 - Certifié exécutoire le 13/12/2019

OpérationDépenses réalisées

TTC au 31.12.18

Dépenses

prévisionnelles

TTC 2019

Coût estimatif

TTC total

Coût estimatif

HT total

Coût éligible

aux

subventions

(au plus fort)

Subventions

accordées

FCTVA

(2020-2021)Coût net TTC Coût net HT

Terrain de foot synthétique 1 834 930,00 € 1 834 930,00 € 1 548 631,00 € 1 646 377,00 € 1 045 586,00 € 281 787,00 € 507 557,00 € 503 045,00 €

Piste BMX 17 802,00 € 485 176,00 € 502 978,00 € 419 149,00 € 82 509,00 € 420 469,00 € 419 149,00 €

Ensemble équipt sportif 17 802,00 € 2 320 106,00 € 2 337 908,00 € 1 967 780,00 € 1 646 377,00 € 1 045 586,00 € 364 296,00 € 928 026,00 € 922 194,00 €

route d'epernay 10 688,00 € 555 276,00 € 565 964,00 € 479 886,00 € - € - € 84 721,00 € 481 243,00 € 479 886,00 €

extension cimetière 15 426,00 € 318 961,00 € 334 387,00 € 285 211,00 € - € - € 54 853,00 € 279 534,00 € 285 211,00 €

mairie 4 531,00 € 144 159,00 € 148 690,00 € 123 908,00 € 135 104,00 € 55 264,00 € 24 391,00 € 69 035,00 € 68 644,00 €

totaux 48 447,00 € 3 338 502,00 € 3 386 949,00 € 2 856 785,00 € 1 781 481,00 € 1 100 850,00 € 528 261,00 € 1 757 838,00 € 1 755 935,00 €

Nouvelle dette 1 240 000,00 €

autofinancement 517 838,00 €

Totaux 1 757 838,00 €

Population INSEE 4709 4838 4854 4934

Années 2016 consolidé 2017 consolidé 2018 consolidé

2019 Consolidé

prévisionnel

Recettes totales de fonctionnement 4 332 679,81 € 4 385 420,83 € 4 272 698,53 € 4 242 430,00 €

Dépenses réelles de fonctionnement (hors frais

financiers) 3 333 851,00 € 3 535 480,39 € 3 497 134,89 € 3 562 785,00 €

Epargne de gestion 998 828,81 € 849 940,44 € 775 563,64 € 679 645,00 €

Intérêts annuels de la dette 94 972,97 € 86 746,61 € 89 436,63 € 81 494,00 €

Epargne brute (CAF) 903 855,84 € 763 193,83 € 686 127,01 € 598 151,00 €

Capital annuel de la dette 231 816,13 € 249 161,09 € 303 332,13 € 326 577,00 €

Epargne nette (CAF Nette) 672 039,71 € 514 032,74 € 382 794,88 € 271 574,00 €

Recettes réelles d'investissement 194 523,53 € 383 148,70 € 475 793,05 € 571 447,00 €

Capacité d'investissement 866 563,24 € 897 181,44 € 858 587,93 € 843 021,00 €

Dépenses d'investissements 711 831,50 € 1 670 131,37 € 1 558 094,16 € 1 922 052,00 €

Besoin ou excédent de financement 154 731,74 € 772 949,93 €- 699 506,23 €- 1 079 031,00 €-

Emprunt de l'exercice - € 1 000 000,00 € - € 300 000,00 €

Variation du FDR 154 731,74 € 227 050,07 € 699 506,23 €- 779 031,00 €-

FDR Initial 2 216 879,23 € 2 371 610,97 € 2 598 661,04 € 1 899 154,81 €

FDR Final 2 371 610,97 € 2 598 661,04 € 1 899 154,81 € 1 120 123,81 €

FDR Final (Excédents cumulés) après RAR 663 841,24 € 1 012 422,20 € 653 871,12 €

Encours de la dette 2 708 974,52 € 3 459 813,00 € 3 156 481,30 € 3 129 905,00 €

Annuité de la dette 326 789,10 € 335 907,70 € 392 768,76 € 408 071,00 €

Poids de la dette (encours dette/Epargne brute) <

8 ans pour banque / 10 ans zone rouge 3,00 4,53 4,60 5,23

Indice d'endettement (encours dette/RRF) < 1 0,63 0,79 0,74 0,74

Taux d'endettement (annuité dette/RRF) 7,64% 7,77% 9,37% 9,77%

Taux d'épargne brute (EB/RRF) (limite < 8 % /

exclusion à 5 %) 20,86% 17,40% 16,06% 14,10%

Taux d'épargne nette (EN/RRF) 15,51% 11,72% 8,96% 6,40%


Restes à réaliser :

- Recettes

o Emprunt déblocage du solde + 940 000 €

o Subventions + 759 000 €

- Dépenses :

o Complexe sportif - 2 193 413 €

- FDR final avant RAR + 1 120 124 €

- FDR Final après RAR + 625 711 €

L’offre suivante de 1 240 000 € du Crédit Agricole du Nord Est a été retenue :

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

Montant du contrat de prêt : 1 240 000 €

Remboursement du contrat de prêt : 15 ans

Objet du contrat de prêt : financement des investissements

Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 0.79 %

Frais de dossier : 0.10 % du montant du contrat de prêt

Base de calcul des intérêts: mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours

Echéances : périodicité trimestrielle, soit 60

Mode d'amortissement: amortissement constant

Considérant notre besoin de financement de la section d’investissement pour un montant estimatif de

1 757 838 €,

Considérant notre besoin de maintenir un excédent cumulé en section de fonctionnement et ne pas

tout transférer en section d’investissement,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’avis favorable de la commission des finances du 3 décembre 2019 ;

Vu la délégation donnée au maire par délibération 2014-03-29-02 du 29 mars 2014 pour procéder,

dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement

des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des

emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet

effet les actes nécessaires ;

OUÏ l'exposé qui précède,

PREND l’engagement au nom de la Collectivité, d'inscrire en priorité, chaque année, en dépenses

obligatoires au budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances ainsi que de créer

et mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le

paiement des dites échéances,

PREND ACTE de la décision du recours à l’emprunt d’un montant de 1 240 000 € auprès du Crédit

Agricole du Nord Est aux conditions financières jointes en annexe et rappelées ci-dessous :

Remboursement du contrat de prêt : 15 ans

Taux : 0.79 % fixe

Frais de dossier : 0.10 %

Echéances : trimestrielles

Mode d’amortissement : amortissement constant

Date et montants de versements des fonds : à la demande de l'emprunteur


Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Pour extrait conforme Le maire, Alain BIAUX

[[[signature1]]]

Alain BIAUX2019.12.13 16:05:01 +0100Ref:20191213_113402_1-2-SSignature numériqueMaire de Fagnières


CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST Société coopérative à capital variable - Établissement de crédit - Société de courtage d'assurances - Prestataire de services

d'investissement agréé et contrôlé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution : 61, rue Taitbout - 75436 Paris Cedex 09 - Siège social : 25, rue Libergier - 51088 REIMS CEDEX - Tel. 03 26 83 30 00 - Télécopie 03 26 83 30 09 N° SIREN 394 157 085 RCS Reims - N° ORIAS 07 022 66 3 - TVA FR42 394 15 7085 - www.ca-nord-est.fr

AGENCE COLLECTIVITES PUBLIQUES NORD EST 43, Rue Louis Victor de Broglie 51430 BEZANNES Votre interlocuteur : Enzio Cantalupi Tél : 03 26 83 35 24 Port. : 06 38 98 21 09 Email : [email protected] Monsieur le Maire

Mairie de Fagniéres

Bezannes, le 14 Novembre 2019 Objet : Proposition de financement Monsieur le Maire, Suite à votre demande, nous avons le plaisir de vous transmettre une proposition de financement pour vos investissements, sous réserve d’un accord de nos organes de décisions, dans les conditions suivantes : - Prêt à moyen terme à taux fixe

Annuité Constante Amort. Constant

Montant du prêt en Euros 1 240 000,00 1 240 000,00

durée en années 15 15

Échéances / an 4 4

Nombre d'échéances 60 60

TAUX CLIENT * 0,79% 0,79%

Frais de dossier 0,10% 0,10%

Echéances en Euros 21 935,72 Dégressives

Coût total des intérêts en Euros 76 143,36 74 694,50

· * Taux fixes actuels valables 2 semaines. · Le versement des fonds doit intervenir dans les six mois suivant l’édition du contrat. · N’hésitez pas à nous contacter pour une nouvelle cotation selon la date de besoin des fonds.



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Nombre de Membres

Membres en


27 21 21

+ 2

pouvoirs

Date de convocation

06 Décembre 2019

Date d’affichage

06 Décembre 2019


Objet : FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS - PRÊT RELAIS - DÉCISION MODIFICATIVE

N°4



Nous venons de vous présenter le coût des 4 projets structurants de la commune pour 2019.

Le montant des subventions relatives au complexe sportif s’élève à 1 045 586 € décomposé ainsi :

1) Financement :

Les subventions d’investissement étant versées sur présentations des factures acquittées, il convient

de préfinancer celles-ci par un prêt relais aux conditions financières suivantes :

Montant : 900 000 €

Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 0.38 % /an

Base de calcul des intérêts: mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours

Echéances d'amortissement : in fine

et d'intérêts : périodicité trimestrielle

financeurs montant

DETR 300 000,00 €

Région 346 310,00 €

Département 329 275,00 €

CNDS 40 000,00 €

Fédération 30 000,00 €

1 045 585,00 €

Projet "Equipement sportif : terrain de foot

synthétique et piste BMX"


Date de versement des fonds : 3 semaines après la date d’acceptation de la présente proposition

et au plus tard le 6 février 2020.

Modalité de remboursement : autorisé, sans pénalité, à une date d’échéance d’intérêts pour tout

ou partie du prêt et moyennant le respect d’un préavis de 35 jours

calendaires.

Commission d'engagement : 0.10 % du montant du contrat de prêt

2) Décision modificative :

Cet emprunt a vocation à être remboursé au fur et à mesure des versements des subventions.

Il est donc inscrit en recettes et en dépenses en section d’investissement.

INSCRIPTION DES CREDITS BUDGETAIRES DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT

OP.REELLES : 0.00 €

En recettes : + 900 000.00 €

Chapitre 16 – Op financière art 1641 + 900 000.00 €

En dépenses : + 900 000.00 €

Chapitre 16 – Op financière art 1641 + 900 000.00 €





PREND l’engagement au nom de la Collectivité, d'inscrire en priorité, chaque année, en dépenses

obligatoires au budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances ainsi que de créer

et mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le

paiement des dites échéances,

DECIDE du recours à un prêt relais pour le préfinancement des subventions d’investissement d’un

montant de 900 000 € selon la proposition commerciale de la Banque Postale en date du 05 décembre

2019, annexée à la présente délibération :

Taux : 0.38 % fixe

Commission d’engagement : 0.10 %

Durée : 2 ans

Echéance d’amortissement : in fine

Echéances des intérêts : trimestrielles

APPROUVE la modification budgétaire n°4 du budget général ci-dessus décrite.

Résultat du vote :

Pour Contre Abstention

19 0 4

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, prend une délibération conforme.


Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Pour extrait conforme

Le maire, Alain BIAUX [[[signature1]]]



La Banque Postale 115, rue de Sèvres 75 275 Paris Cedex 6

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 4 631 654 325 euros RCS Paris 421 100 645 Code APE 6419Z Intermédiaire d’assurance immatriculé à l’ORIAS sous le N°07 023 424

Issy-les-Moulineaux, le 06 Décembre 2019

Affaire suivie par : Sylvain PALLAIS Tel : 01 57 75 57 48 Fax : 0 810 36 88 55 (Service 0,05€/appel + prix d’un appel local) Mail : [email protected]

COMMUNE DE FAGNIERES

Monsieur Le Maire 4 RUE DU GENERAL DAUTELLE

51510 FAGNIERES

A l’attention de Monsieur Alain BIAUX, Maire Objet : Proposition de financement qui annule et remplace la proposition émise le 22 Novembre 2019

Monsieur Le Maire,

Pour faire suite à votre demande de financement, nous avons le plaisir de répondre favorablement à votre demande de prêt relais dont vous trouverez ci-joint les principales caractéristiques. Les termes et conditions financières au verso de cette proposition sont valables jusqu’au 20 Décembre 2019. La Banque Postale reste à votre disposition pour vous apporter tout complément d’information sur le contenu de l’offre. Nous vous prions d’agréer, Monsieur Le Maire, l’expression de nos salutations distinguées.

Benoît de Rosamel Directeur du Réseau

Direction des Entreprises et du Développement des Territoires

Pièce jointe : à titre indicatif, les pièces que vous serez amené à nous fournir en cas de contractualisation de l’opération




INFORMATIONS IMPORTANTES

• Le présent document est établi en fonction des informations que le client nous a communiquées et des besoins et des objectifs qu’il a exprimés.

• Si un contrat de crédit devait être effectivement conclu entre La Banque Postale et le client suite à des discussions engagées du fait du présent document, seuls les termes et conditions de la documentation contractuelle conclue seront opposables aux parties. A toutes fins utiles, nous rappelons au client que tout engagement relatif à un crédit devra (i) être soumis préalablement à sa signature, à l’organe délibérant compétent pour approbation, (ii) le cas échéant, faire l’objet des décisions ou autorisations nécessaires en application de la loi et de la réglementation et (iii) être signé par une personne habilitée à cet effet par le client.



OFFRE DE FINANCEMENT 1

CARACTERISTIQUES FINANCIERES DU PRET RELAIS

Prêteur

La Banque Postale

Emprunteur

COMMUNE DE FAGNIERES

Objet

Préfinancement de subventions

Nature

Prêt relais

Montant

900 000.00 EUR

Durée

2 an(s) et 0 mois à compter de la Date de versement des fonds

Taux d’Intérêt

Taux Fixe de 0.380% l'an*

Base de calcul des intérêts

30/360

Modalités de remboursement

Paiement trimestriel des intérêts Remboursement du capital in fine

Date de versement des fonds

Trois semaines après la date d’acceptation de la présente proposition et au plus tard le 06 Février 2020

Garantie

Néant

Commission d’engagement

900.00 EUR, soit 0.100% du montant maximum payable au plus tard à la date de prise d’effet du contrat

Modalités de remboursement anticipé

Autorisé, sans pénalité, à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du prêt et moyennant le respect d’un préavis de 35 jours calendaires

(*) La marge par an, inclut la prime de liquidité du Prêteur. Cette prime peut être soumise à variation entre la date d’édition de la présente proposition de financement et la date d’émission du contrat. La prime de liquidité définitive sera arrêtée sur la Durée du prêt relais à la date d’émission du contrat.



Proposition valable jusqu’au 20 Décembre 2019

Cette proposition annule et remplace la proposition émise le 22 Novembre 2019

Si vous souhaitez poursuivre l’opération, nous vous remercions de bien vouloir nous retourner cette proposition par fax au 08 10 36 88 55 au plus tard le 20 Décembre 2019 en cochant la case ci-dessous pour émission du contrat. Seul le contrat signé vaudra engagement de votre part.

Il est précisé qu’il ne pourra être accepté qu’une seule demande d’émission de contrat

� Bon pour émission du contrat sur la base de l’offre de financement 1 décrite ci-dessus

Dès lors que vous aurez retourné ce courrier, La Banque Postale sera en mesure d’émettre le contrat de prêt en vigueur, qui comportera les conditions suspensives à son entrée en vigueur et les conditions suspensives au versement des fonds, usuelles pour ce type de financement, et notamment la décision de l’organe compétent.



Annexe 1 : liste des pièces à fournir en cas de con tractualisation

En cas d’accord définitif entre La Banque Postale et l’Emprunteur, sur le financement envisagé dans les présentes, vous trouverez ci-dessous la liste des documents à nous fournir 5 jours ouvrés avant la date de versement des fonds :

- un exemplaire original du Contrat dûment paraphé, daté et signé par un représentant qualifié et légalement habilité de l’Emprunteur ;

- la délibération ou la décision préalable d’emprunt de l’organe compétent de l’Emprunteur, et le cas échéant l’arrêté, rendu(e) exécutoire et transmis(e) au contrôle de légalité autorisant le recours au prêt relais, et la personne habilitée à signer ledit Contrat, sauf si une délibération, décision ou arrêté n’est pas requis par les dispositions légales ou réglementaires applicables;

- la ou les autorisations préalables d’emprunt de l’autorité tierce compétente si le recours à l’emprunt est légalement, réglementairement ou statutairement soumis à autorisation ;

- une copie certifiée conforme et à jour, le cas échéant, de la délégation de compétence et de la délégation de signature établissant les pouvoirs du signataire du Contrat transmise au contrôle de légalité ou tout autre document pouvant ou devant être remis dans le cadre du Contrat ainsi que les spécimens de signature de ces personnes ;

- le cas échéant, la délibération du budget transmise au contrôle de légalité;

- le cas échéant, une copie de l’arrêté attributif ou de la convention attributive de subvention ou de tout autre

justificatif établissant l’octroi de la Ressource en faveur de l’Emprunteur ou concourant à la réalisation du

projet et qui serait demandé par le Prêteur.

Ces documents devront être envoyés à l’adresse suivante :

La Banque Postale 115 rue de Sèvres – CP X 215 - 75 275 Paris CEDEX 06

Par ailleurs, l’Emprunteur s’engage, dans le délai précité, pour le bon déroulement des opérations sur son prêt relais, à fournir à La Banque Postale les informations suivantes :

- adresse postale exacte,

- numéro codique du comptable public et intitulé précis du poste comptable,

- adresse postale, numéro de téléphone et numéro de télécopie du comptable public,

- nom de la personne à contacter chez le comptable public,

- adresse de la succursale Banque de France dans laquelle est ouvert le compte du comptable public.


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CONSEIL MUNICIPAL


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Nombre de Membres

Membres en


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+ 2

pouvoirs

Date de convocation

06 Décembre 2019

Date d’affichage

06 Décembre 2019


Objet : CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES 2019 DU BUDGET GÉNÉRAL - ADMISSION EN NON-

VALEUR



Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le trésorier est dans l’incapacité à

recouvrer les créances listées en annexe.

Pour mémoire, il est rappelé qu’en vertu des dispositions réglementaires le recouvrement des créances

relève de la compétence du comptable public. Il doit procéder aux diligences nécessaires à cette fin.

Lorsque les procédures engagées n’ont pu aboutir au paiement de ces créances, celles-ci sont

déclarées irrécouvrables et font l’objet d’une écriture en perte comptabilisée à l’article « 6541 Créances

admises en non-valeur » à l’appui de la décision du conseil municipal.

Malgré les efforts conjoints du comptable public et des services administratifs de la mairie pour

recouvrer ces sommes, l’état de ces valeurs arrêté au 15 octobre 2019 pour créances minimes,

certificat d’irrécouvrabilité, surendettement avec effacement de la dette ou insuffisance d’actif s’élève à

la somme de 433,90 €.

Il convient d’admettre ces créances en non-valeur à imputer aux comptes :

- 6541 Créances irrécouvrables admises en non-valeur 433.90 €

Par ailleurs, la trésorerie nous informe que l’admission en non-valeur des ces produits n’empêche

nullement un recouvrement ultérieur si les redevables revenaient à une situation le permettant.


VU l’impossibilité pour le Trésor Public à recouvrer ces sommes ;


VU l'avis favorable de la commission des finances du 03 décembre 2019 ;


DÉCIDE d’approuver l’admission en non-valeur des titres irrécouvrables transmis par Madame le

Trésorier Principal.


Résultat du vote :


21 0 2






Présentation en non valeurs

arrêtée à la date du 15/10/2019

051014 TRES. CHALONS-EN-CHAMPAGNE

07500 - VILLE DE FAGNIERES -

Exercice 2019

Numéro de la liste 4034990533

14 pièces présentes pour un total de 433,90

Exercice pièce Référence de la pièce

2018 R-621-227

2018 R-271-222

2018 R-441-261

2018 R-181-170

2018 R-271-222

2018 R-271-222

2018 R-441-261

2018 R-181-170

2018 R-181-170

2018 R-181-170

2018 R-441-261

2018 R-441-261

2009 R-15-3

2009 R-16-3

cumul par année

année total

2018 261,90

2009 172,00 total général 433,90

Nature de la pièce

périscolaire

périscolaire

périscolaire

périscolaire

périscolaire

périscolaire

périscolaire

périscolaire

périscolaire

périscolaire

périscolaire

périscolaire

périscolaire

périscolaire

Budget 07500 créances admises en non valeur au compte 6541

Nom du redevable Montant restant à recouvrer Motif de la présentation

1,25 PV carence

67,80 PV carence

3,75 PV carence

50,85 PV carence

3,75 PV carence

11,25 ! PV carence

8,75 1 PV carence

24,00 PV carence

2,50 PV carence

7,50 PV carence

56,50 ! PV carence

24,00 PV carence

42,40 PV carence

129,60 PV carence

TOTAL 433,90

Caroline GUINOT



*****


DELIBERATION

CONSEIL MUNICIPAL


*****


Nombre de Membres

Membres en


27 21 21

+ 2

pouvoirs

Date de convocation

06 Décembre 2019

Date d’affichage

06 Décembre 2019


Objet : RÉTROCESSION RUE DU COMMERCE



M. le Maire expose que la commune et les propriétaires de la rue du Commerce souhaitent procéder

à la rétrocession des espaces indiqués en rouge dans le Document d’Arpentage en annexe à la suite

des travaux réalisés lors de l’aménagement de la rue.

Il vous est proposé d’intégrer dans le domaine public communal à l’euro symbolique chacune des

zones concernées et d’autoriser le maire à signer les pièces afférentes à la transaction auprès du

notaire de la commune et des propriétaires.

Les frais d’actes notariés seront à la charge des propriétaires.




VU l’avis favorable de la commission du cadre de vie, du développement durable et de

l’aménagement du 04 décembre 2019 ;


APPROUVE le principe de la rétrocession ;

ACCEPTE l’incorporation de la voirie dans le domaine public communal ;

AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des documents et actes notariés relatifs à cette rétrocession.


Résultat du vote :


22 0 1






Ave

nue

Charle

s

De Gau

lle

Rue

du

Com

mer

ce

1311

9

12

10

1517

119

86

2

3

4

183

133

107

156

159

155

72

71

70

75

76

153

154

69

68

37

176

175

31

165

166

184

160

157

161

158151152

N

Section

Qualité du plan

Echelle d'origine

Echelle d'édition

Date de l'édition

Support numérique

:

:

:

:

:

:

Document d'arpentage dressé par

SARL DUPONT REMY MIRAMON

à :

Date :

Signature :

Commune :

Numéro d'ordre du document d'arpentage :

-------------------------------------------------------------

Numéro d'ordre du registre de constatation

des droits :

Cachet du service d'origine :

CABINET DE GEOMETRE-EXPERT

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISE

-------------------

-------------------

CERTIFICATION

(Art. 25 du décret n° 55 471 du 30 avril 1955)

Le présent document d'arpentage, certifié par les

propriétaires soussignés (3) a été établi (1) :

A - D'après les indications qu'ils ont fournies au bureau ;

B - En conformité d'un piquetage :

effectué sur le terrain;

C - D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont

copie ci-jointe, dressé le par

géomètre à

Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des

informations portées au dos de la chemise 6463

A , le

(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux même le piquetage.

(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc ...).

(3) Préciser les noms et qualités du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué représentant qualifié de l'autorité expropriant).

FAGNIERES

AS

1

1/1000

1/1000

19/09/2019

---------------------------------------------

--------------------------------

des Impôts Foncier de la Marne

Cité administrative Tirlet

1er bâtiment - 2ème étage

51036 CHALONS EN CHAMPAGNE Cedex

CHALONS-EN-CHAMPAGNE

19 Septembre 201919/09/2019

CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE

CHALONS-EN-CHAMPAGNE 19/09/2019

SARL DUPONT REMY MIRAMON

Service Départemental

a28m²

b06a45

c13a97

d78m²

e155m²

f13a42

g17a42

h53m²

i38m²

j88m²

k12a55

l69a48

m74m²

n298m²

o402m²

p27a05

q39a44

r37m²

s3m²

t7m²

u37m²v

22a03

w35m²

x20a87

y43m²

z1m²

aa1m²

Ville de FAGNIERES


AutoCAD SHX Text

1796300

AutoCAD SHX Text

1796300

AutoCAD SHX Text

1796400

AutoCAD SHX Text

1796400

AutoCAD SHX Text

8196000

AutoCAD SHX Text

8196000

AutoCAD SHX Text

8196100

AutoCAD SHX Text

8196100

AutoCAD SHX Text

8196200

AutoCAD SHX Text

8196200


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DELIBERATION

CONSEIL MUNICIPAL


*****


Nombre de Membres

Membres en


27 21 21

+ 2

pouvoirs

Date de convocation

06 Décembre 2019

Date d’affichage

06 Décembre 2019


Objet : EAU POTABLE : TRANSFERT DE COMPÉTENCES



Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de nouvelle organisation territoriale de la république dit loi

NOTRe, la communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne reprend au 1er janvier 2020 la

compétence « eau potable ».

En conséquence, l’agglomération va réintégrer au 1er janvier 2020 au sein d’un seul budget annexe

l’ensemble des DSP liées à la compétence eau potable et portées actuellement par diverses communes

du territoire dont Fagnières. Ce transfert entraînera ainsi la dissolution du budget annexe.

A l’issue de la clôture des comptes et après approbation des comptes de gestion et administratifs au

plus tard le 28 février 2020 :

- Les résultats du budget annexe de l’eau seront transférés selon les modalités fixées par le pacte

de transfert :

o 100 000 € seront affectés au budget général de la Ville de Fagnières

o Le solde des excédents sera transféré à Chalons-Agglo

- Les actifs et passifs seront réintégrés dans le budget principal.

Les biens nécessaires au service seront mis à disposition de Chalons-Agglo à titre gratuit à l’appui d’un

procès-verbal.





ADOPTE le transfert de la compétence « eau potable » à l’agglomération au 1er janvier 2020 aux

conditions ci-dessus énoncées ;

ADOPTE la dissolution du budget annexe de l’eau au 31 décembre 2019 ;


AUTORISE le maire à signer le pacte de transfert et le procès-verbal de mise à disposition à titre

gratuit des biens de l’actif nécessaire à l’exercice de la compétence.

Résultat du vote :


23 0 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend une délibération

conforme.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Pour extrait conforme Le maire, Alain BIAUX

[[[signature1]]]



1

Pacte de transfert de la compétence eau potable

A la Communauté d’agglomération

de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Le transfert de compétence de l’eau potable représente tant pour la commune que pour la

Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne, ainsi que pour les usagers, un

changement dont il ne faut pas sous-estimer les effets, quand bien même les impacts de ce

transfert semblent positifs à première vue et si les modalités de transfert de cette

compétence ne semblent pas poser de difficulté particulière.

La construction d’un pacte de transfert entre la communauté d’agglomération et la

commune membre est destinée dans ce contexte à :

- Définir les modalités de transfert de la compétence

- Définir les grands objectifs qui dicteront l’élaboration de la gestion de la compétence

par la Communauté d’Agglomération

-

1- Les modalités de transfert

1-1 - Le transfert des excédents ou déficits budgétaires eau potable

La commune disposant d’un budget annexe – eau potable s’engage à transférer à la

Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne les résultats financiers de son

budget annexe tant en exploitation qu’en investissement.

Cette opération de transfert fera l’objet d’une délibération de la Communauté

d’Agglomération de Châlons-en-Champagne après l’approbation des comptes administratifs

et de gestion des budgets annexes 2019 de la commune avant le 30 juin 2020.

Sous réserve de vérification l’excédent est identifié à 382 761.80 € HT au 31/12/2018 selon

le compte de gestion. La commune décide de garder 100 000 € HT.

La somme des excédents non transférés sera répercutée sur la part communautaire du prix

de l’eau durant les 4.5 années restantes du contrat de délégation de service public.

La part communale est actuellement de 0.2897 €HT/m3. Par conséquent la part

communautaire sera dès 2020 de 0.3943 €/m3.


2

Selon le calcul suivant :

(100 000 €/ (212 341 m3 *4.5)) = 0.1046 € HT

0.2897+0.1046 = 0.3943 €/m3

1-2 - Une concertation nécessaire entre la commune et la communauté d’Agglomération de

Châlons-en-Champagne dans la conclusion d’engagements financiers significatifs dans les

mois précédant le transfert de compétence

La commune s’interdit de contracter tout engagement financier significatif, au regard de leur

budget, sans en avoir consulté préalablement la Communauté d’Agglomération de Châlons-

en-Champagne qui s’engage à répondre dans les 24 h.

Les communes ont préalablement reçu un courrier datant de juillet 2019 récapitulant les

éléments financiers nécessaires au transfert de cette compétence.

Ces engagements concernent :

- l’embauche d’un agent affecté même partiellement à l’eau potable

- la signature d’un marché public formalisé ou non en matière d’eau potable tant en

exploitation qu’en investissement la signature d’un contrat d’emprunt en matière d’eau

potable

Dans l’hypothèse où la commune aurait pris des engagements financiers, avant le 1er janvier

2020, sans avoir averti au préalable l’agglomération et selon les modalités précisées ci-

dessus, le prix de l’eau pourra être réévalué à la hausse par la Communauté

d’Agglomération afin de prendre en compte cette augmentation des dépenses et assurer

ainsi l’équilibre du budget 2020.

2 – Les modalités d’exercice de la compétence eau potable par la Communauté

d’Agglomération

La Communauté d’Agglomération aura la gestion et la responsabilité dès le 1er janvier 2020

des activités de production, distribution, relève, facturation et gestion des usagers.

La gestion de la compétence par la communauté d’agglomération se déclinera au cours du

1er semestre 2020 par l’élaboration d’un règlement de service unique et le lancement d’une

étude schéma directeur de l’eau potable, construit sur la base d’une étude patrimoniale.

Au-delà de ces deux documents structurants, le pacte de transfert aborde ici deux points

spécifiques :

- La gestion de la proximité

- Les modalités d’harmonisation des tarifs

3

2-1 La gestion de proximité

2-1-1 L’organisation du service communautaire prendra en compte la gestion de proximité

Afin d’assurer une gestion de proximité du service, le territoire communautaire sera

découpé en plusieurs grands ensembles ; un technicien de référence sera affecté à chacun

d’entre eux ; il sera l’interlocuteur de référence des communes. En cas d’absence, un autre

technicien le remplacera.

La liste des différents interlocuteurs et les rôles de chaque membre du service des eaux de

la Communauté d’Agglomération de Châlons sera communiqué à la commune avant le

31/12/2019 dans le but de favoriser au maximum les échanges.

2-1-2 La mise à disposition d’agents des services communaux

Afin de permettre aux communes de transmettre aux services communautaires la

connaissance de leurs services d’eau potable et d’assurer plus globalement une transition

facilitée entre la gestion communale actuelle et la gestion communautaire future, des agents

communaux pourront être mis à dispositions de la communauté d’agglomération pour une

période d’une année minimum à compter du 1er janvier 2020.

Cette mise à disposition, qui fera l’objet d’une convention signée par chaque commune et la

Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne précisera, selon les dispositions

des articles 61 à 63 de la loi du 26 janvier 1984 et des décrets du 18 juin 2008 et 2 février

2016:

- Les missions que les services communaux accompliront pour le compte de la

Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne dans le cadre de sa

compétence eau potable

o la facturation de l’eau et la relève des compteurs. Seulement en cas de

difficultés la commune pourrait être sollicitée pour accompagner l’édition les

factures en 2020.

o l’entretien des espaces verts à proximité des équipements communautaires

et la gestion de la relation avec les usagers.

- Les modalités de réalisation et de suivi de ces missions qui seront réalisées sous

l’autorité du Président de la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-

Champagne.

- Les modalités de refacturation à la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-

Champagne par la commune des frais engagés à ce titre.

Type Tâches Indicateurs (m2/nb

d’abonnés…)

Agent concerné (grade)

Nb d’heures estimées et

maxi

Niveau de Service

Commune non concernée

4

2-1-3 L’implication de la commune dans la gestion de la compétence communautaire

Cette implication prendra plusieurs formes :

- Une réunion annuelle avec chaque commune sera organisée par la Communauté

d’Agglomération de Châlons-en-Champagne afin d’échanger sur les enjeux liés à la

gestion de l’eau potable sur le territoire communal et d’évoquer les projets

d’investissement qui pourraient répondre à ces enjeux, dans le cadre de l’élaboration

et l’actualisation de la programmation pluriannuelle de la Communauté

d’Agglomération de Châlons-en-Champagne. Un bilan de l’année écoulée sera

présenté aux élus. Cette réunion aura lieu au cours du 1er trimestre de l’année n+1,

en même temps que les réunions annuelles du service assainissement.

- La Commune pourra solliciter la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-

Champagne pour organiser devant son Conseil Municipal une présentation de projets

spécifiques en matière d’eau potable.

Travaux réalisés :

Type de travaux Année Ml / km / nb de

branchements / réservoir /

forage

coût observations

Branchements plombs route d’Epernay +

travaux bouche de lavage +

télégestion des compteurs de sectorisation

2019 13 branchements

45 126 € HT Reste 46 branchements

plombs

Travaux à réaliser :

Type de travaux

Année Ml / km / nb de branchements /

réservoir / forage

coût Observations (urgent ?)

Remplacement des branchements rue Coysevox

Fuites régulières sur les branchements pb qualité matériaux

Construction nouveau gymnase

2021 A raccorder

5

Ces travaux devront être ajustés après la réalisation de l’étude schéma directeur

(étude permettant d’établir un diagnostic complet des installations, du réseau et de

proposer un programme pluriannuel d’investissement).

2-2 L’harmonisation des tarifs d’eau potable sur le territoire de la Communauté

d’Agglomération de Châlons-en-Champagne

Le processus d’harmonisation des tarifs de l’eau potable sera mis en œuvre dans un premier

temps au sein du périmètre-régie de la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-

Champagne.

Un processus d’harmonisation sera mise en œuvre également pour les communes en DSP

qui intègreront le périmètre régie au fur et à mesure de la fin des contrats de DSP.

Les tarifs des autres prestations seront harmonisés dès le 1er janvier 2020. Sous réserve du

vote par l’assemblée :

Test de poteaux d’incendie

Télésurveillance de compteurs (LS42)

Toute modification du contenu du pacte fera l’objet de délibérations concordantes.

Le Président Le Maire

Bruno BOURG BROC


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DELIBERATION

CONSEIL MUNICIPAL


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Nombre de Membres

Membres en


27 21 21

+ 2

pouvoirs

Date de convocation

06 Décembre 2019

Date d’affichage

06 Décembre 2019


Objet : DETR 2020 : DEMANDE DE SUBVENTION



VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT que la Ville de Fagnières envisage en 2020 la réalisation des travaux suivants :

1) Recours aux nouvelles technologies dans les bâtiments scolaires (achat et renouvellement

de matériels informatiques et logiciels dans les écoles primaires, achat de tableaux

numériques interactifs) ;

2) Bâtiment et équipements communaux (divers travaux, mises aux normes pour l’accessibilité

et de sécurité, …) ;

3) Voirie communale (travaux de mise en accessibilité voirie).

CONSIDÉRANT que ces projets peuvent prétendre à un soutien financier au titre de la DETR 2020 ;

CONSIDÉRANT que la subvention sollicitée est une ressource nécessaire à la réalisation du projet ;





ADOPTE les projets de travaux suivants, par ordre d’importance :

1) Recours aux nouvelles technologies dans les bâtiments scolaires (achat et renouvellement

de matériels informatiques et logiciels dans les écoles primaires, achat de tableaux

numériques interactifs) ;

2) Bâtiment et équipements communaux (divers travaux de mises aux normes pour

l’accessibilité et de sécurité) ;

3) Voirie communale (travaux de mise en accessibilité voirie).


SOLLICITE auprès de la Préfecture de la Marne le soutien financier maximum au titre de la Dotation

d’Equipement des Territoires Ruraux 2020 (DETR) ;

AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

Résultat du vote :


23 0 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend une délibération

conforme.


Le maire, Alain BIAUX

[[[signature1]]]




*****


DELIBERATION

CONSEIL MUNICIPAL


***** SEANCE DU 12 DECEMBRE 2019

Nombre de Membres

Membres en exercice

Présents Votants

27 21 21

+ 2

pouvoirs

Date de convocation

06 Décembre 2019

Date d’affichage

06 Décembre 2019

L’an deux mille dix-neuf, le douze Décembre à vingt heures trente, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil municipal dans le lieu habituel de ses séances, sous la

présidence de Alain BIAUX, maire. Présents : ANTUNES Sandrine, BIAUX Alain, BISSON Dominique, CALLIOT Daniel, DAHMANI Amelle, DETERM Dominique, FENAT Denis, GALLOIS Philippe, HAMEREL Catherine, HAQUELLE Jean-Pierre, LE LAY Chantal, LEMERE Sylvie, MARCELLI Chantal, MARTIN Sophie, MOUROUGANE Siva, PEROT Jean-Claude, ROULIN Jean, SMITH William, SOISSON Didier, STEVENOT Dominique, THILLY Monique. Absents : DORTA-BERMEJO Marie-Thérèse, GIROD Noémie, KESTLER Gérard, PERNET Colette. Représentés : BESSON Thierry par ANTUNES Sandrine, MILLOT Bernadette par THILLY Monique. Madame MARCELLI Chantal a été nommée secrétaire de séance

Objet : DÉROGATIONS DU MAIRE AU REPOS DOMINICAL POUR LES COMMERCES DE DÉTAIL

EN 2020



L’article 250 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi n°2015-990

du 6 août 2015) permet au Maire sous certaines conditions d’autoriser des dérogations au repos

dominical jusqu’à 12 dimanches par an.

Auparavant, la législation permettait au Maire d’autoriser directement des dérogations jusqu’à 5

dimanches par an. Dès 2016, l’article L.3132-26 du Code du travail précise que le Conseil municipal

doit être consulté pour avis et en cas d’autorisation dépassant 5 dimanches par an, la décision doit être

prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération communale à

fiscalité propre dont la Commune est membre.

La législation maintient la consultation des organisations patronales et syndicales en application de

l’article R.3132-21 du Code du travail.

Il est enfin rappelé que la dérogation à un caractère collectif et doit ainsi bénéficier à l’ensemble des

commerçants de détail pratiquant la même activité dans la commune. Il est donc possible de prendre

des arrêtés différents selon les catégories d’établissements.

Il est proposé à l’Assemblée délibérante de donner un avis sur la proposition d’autoriser le Maire à

accorder jusqu’à 12 dérogations municipales au repos dominical pour les commerces de détail.


VU l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

VU l’article L.3132-26 du Code du travail,

OUÏ l'exposé qui précède ;

DONNE un avis favorable sur la proposition du Maire d’accorder annuellement 12 dérogations

municipales au repos dominical pour les commerces de détail pratiquant la même activité regroupés

par code NAF ;


DEMANDE au Maire d’arrêter pour le 31 décembre 2019 la liste des dimanches concernés pour chaque

catégorie de commerce après avoir procédé à toutes les consultations prévues par les textes en la

matière.

Résultat du vote :


12 8 3


Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Pour extrait conforme Le maire, Alain BIAUX

[[[signature1]]]



Alain BIAUX ANTUNES Sandrine, BIAUX Alain, BISSON Dominique, … · 2020-01-14 · FDR Final îï...

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