ahier des harges issions d'audit es prix du gaz iscal.1 GENERALITES.1.1 Article 1 :Champ...

ahier deshargesissions d'audit

es prix du gaziscalAppel d'offres n° 02/2013

Societe Tunisienne du Gazoduc Transtunisien« SOTUGAT»

Cahier des charges missions d'audit des prix du gaz fiscal

Appel d'offres n° 02/2013

able des matieres

1 : REGLES ET CONDITIONS DE PASSATION 3

1.1 GENERALITES 3

1.1.1 Article 1,' Champ d'application 3

1.1.2 Article 2 " Definitions 5

1.2 REGLES DE SOUMISSION 5

1.2.1 Article 3 "Conditions de participation 5

1.2.2 Article 4 "Soumlssion-Modete-Personnes habilitees a signer 6

1.2.3 Article 5 "Garantie de soumission-Consistance·Modele-Restitution 6

1.2.4 Article 6,' Composition de I'offre 7

1.2.5 Article 7,' Mode d'envoi des offres 9

1.2.6 Article 8 " Ouverture des plis 9

1.2.7 Article 9 "Reception des offres 9

1.2.8 Article 10,' Eclaircissements 10

1.2.9 Article 11 "Rejet des offres l0

1.2.10 Article 12 "Eviction des soumissionnaires 10

1.2.11 Article 13"Engagement des soumissionnoires 10

1.2.12 Article 14 "Validite des offres 10

1.3 CHOIX DU TITULAIRE DU MARCHE 11

1.3.1 Article 15"Criteres de choix 11

AI CRITERES ECONOMIQUES 11

BI CRITERES TECHNIQUES 11

1.3.2 Article 16 :notification de l'attrlbution du marche- Entree en vigueur 11

2 REGLESD'EXECUTION 11

2.1 DELAI D'EXECUTION DE CHAQUE MISSION-CAUTIONNEMENT DEFINITIF 11

2.1.1 Article 17,' Delai d'execution de chaque mission 11

2.1.2 Article 18 "Cautionnement definitl] 12

2.2 FACTURATION-PAIEMENT-RECEPTION·FORCE MAJEURE 12

2.2.1 Article 19 "Conditions generales de facturation 12

2.2.2 Article 20 "Les prix de la soumisslon 13

2.2.3 Article 21 .'Paiement 13

~OTUGAT 1


Appel d'offres n" 02/2013

2.2.4 Article 22: Remise des rapports , 13

2.2.5 Article 23: Force majeure , 14

2.3 OBLIGATIONS DIVERSES 1S

2.3.1 Article 24 ..Notifications et preavis 15

2.3.2 Article 25 ; Obligations de discretion 15

3 REGLEMENT DE OIFFERENDS - ARBITRAGE - OROITS O'ENREGISTREMENT -

ESILIATION 15

3.1 ARTICLE 26 : REGLEMENT DE DIFFERENDs-ARBITRAGE 15

3.2 ARTICLE 27 : DROITS D'ENREGISTREMENT 16

3.3 ARTICLE 28 : RESILIATION 16

3.4 ARTICLE 29: DISPOSITIONS DIVERSES , 16

ANNEXES 111 ••••••••• 111 ••••••••• "•••••••••• , ", ••••••••• "~I •••••••••••••••••••••••••••••••••• 17

.OTUGAT 2

Cahler des charges missions d'audit des prix du gaz fiscal


: REGLES ET CONDITIONS DE PASSATION

.1 GENERALITES

.1.1 Article 1 : Champ d'application

Le present cahier des charges a pour objet de definir les conditions

dministratives, techniques et d'execution d'une mission par appel d'offres, pour

compte de la Societe Tunisienne du Gazoduc Transtunisien «SOTUGAT» sise

entre Urbain nord- 1080- Tunis- Tunisie, pour I'audit des prix du gaz fiscal

evenant a l'Etat Tunisien sur Ie gaz transitant sur le territoire tunisien et

ppartenant aux differents acheteurs et ce, dans Ie but de leurs certifications.

En vertu:

Des accords condus entre I'Etat Tunisien et le groupe Italien ENIS.p.A(Accords du25 Octobre 1977 et du 6 Mars 1991).De la convention conclue le 04 fevrier 1995 entre l'Etat Tunisien et la societeitalienne ENEL.De la convention conclue, le 06 Avril 2006 a Tunis, entre I'Etat Tunisien et la societeBridas Energy International [ci-apres denommee Begas).De la convention conclue, Ie 06 Avril 2006 a Tunis, entre l'Etat Tunisien et la societeCompagnia Italiana del Gas (ci-apres denommee C.I.G).De la convention conclue, le 11 Decembre 2006 a Tunis, entre l'Etat Tunisien et lasociete Edison Spa (ci-apres denommee Edison).Des conventions conclues entre l'Etat Tunisien et Sonatrach Gas Italia [ci-apresdenornmee SGI),convention du 20 Avril 2007 et du 29 Janvier 2008.De la convention conclue, Ie 11 Decernbre 2006 a Tunis, entre l'Etat Tunisien et lasociete Worldenergy S.A(ci-apres denommee Worldenergy).Conformement aux Accords et Conventions mentionnes ci-dessus, SOTUGAT

recede pour le compte de l'Etat tunisien, a un prelevement mensuel fiscal forfaitaire surI s quantites transportees pour chaque utilisateur du Gazoduc; ce forfait fiscal denomme" edevance" est defini pour toute la duree contractuelle du transport.

Cette redevance est soit prelevee en nature et/ou facturee (la facturation porte surquantites de gaz non prelevees en nature). SOTUGATfacture mensuellement un

ontant correspondant a la valeur de ces quantites, valorisees au prix attache au contrate gaz correspondant, prix reel en vigueur pour le meme mois facture par SONATRACHa

I" cheteur a la frontiere tuniso-algenenne.

Ces prix mensuels sont communiques a SOTUGATpar les acheteurs au debut duois suivant.

3



Conformernent aux accords et conventions precites, SOTUGAT se propose de'adioindre le coneours d'un ou plusieurs cabinets d'audit de standing international pourertifier les prix mensuels du gaz communiques ainsi que les quantites mensuelles livreesour les acheteurs et ce, telle que precise ci-apres :

lere Mission: EN!S.p.a (deux Contrats) de Janvier 2011 [usqu'a Decembre 2012.2eme Mission: ENEL(deux Contrats) de Janvier 2011 jusqu'a Decembre 2012.3eme Mission: Begas de janvier 2011 jusqu'a Decembre 2012.4eme Mission: c.I.G de janvier 2011 jusqu'a Decernbre 2012.5eme Mission: Edison de janvier 2011 jusqu'a Decembre 2012.6eme Mission: Worldenergy de janvier 2011 jusqu'a Decernbre 2012.7eme Mission: S.GJ de janvier 2011 jusqu'a Decernbre2012.

Chaque mission vise a recueillir un avis motive sur Ia conformite entre les prixensuels defirutifs communiques a SOTUGATpar les acheteurs et ceux reellement facturesar SONATRACHet payes par ces derniers. Chaque mission doit etre dument sanctionneear un rapport deflnitif, detaille et complet dans un delai ne depassant pas un mois a partire la date de la fin de la mission. Ledit rapport doit reposer sur l'examen de toutesocumentations comptable et non comptable necessaire selon la pratique internationale a

I emission dudit avis motive, et consistant en:

L'etude des procedures d'achat de gaz de provenance algerienne en vigueur aucours des exercices audites.La verification de la regularite des comptes relatifs aux achats de gaz aupres deSONATRACH.La verification des supports servant a I'enregistrement comptable des achatsfactures par SONATRACH.Le controle des factures SONATRACHafin de verifier les prix et les quantitesfacturees, Ces quantites et prix doivent correspondre aux quantites et prixmensuellement transportees et payes par les acheteurs.La verification des procedures de determination du prix reel en vigueurcommunique par les acheteurs. Dans ce cadre iI est important de verifier si les prixcommuniques mensuellement concernent effectivement les quantites livrees aucours du mois concerns.La verification de l'eventuelle application d'une revision des prix du gaz vendu parSONATRACHaux acheteurs et ce, durant toute la periode a auditer ainsi que sonincidence sur la facturation.La verification des litiges eventuels entre SONATRACHet les differents acheteursconcernent Ie caractere provisoire des prix et son incidence sur la facturation.

Les missions se derouleront aupres des sieges sociaux des differents Acheteursont les adresses se trouvent a I'annexe 11.

4



.1.2 Article 2: Definitions

Au sens du present cahier de charges, les termes ci-apres, pour autant

u'ils soient utilises, visent :

./ Seront denommes ci-apres acheteurs, ENI S.p.a, ENEL,Begas, C.I.G,Edison, S.G.IetWorldenergy .

./ Sera denomme redevance, Ie forfait fiscal

./ Le client, ou SOTUGAT designe la Societe Tunisienne du Gazoduc

Transtunisien «SOTUGAT»;

./ Le soumissionnaire vise tout candidat ayant presente une offre pour la

satisfaction de tout ou partie des besoins exprirnes et ce, durant la periods

precedant la notification du marche ;

./ La soumission ou )'offre deslgne I'ensemble des documents se rapportant

aux propositions techniques et financiere du soumissionnaire ;

./ Le prestataire vise Ie soumissionnaire qui est retenu pour l'execution du

marche :

./ Le representant ou Ie mandataire est la personne dument habilitee aengager Ie prestataire ou Ie client dans Ie cadre du marche. Dans ces

conditions, Ies actes pris par Ie representant ont Ies memes effets que ceux

prix par Ie represents ;

./ Les delais impartis dans ce marche commencent a courir Ie lendemain du

jour ou s'est produit Ie fait qui sert de point de depart a ce delai qui sera

defini dans Ie cadre du contrat a conclure avec Ie soumissionnaire retenu.

Lorsque Ie dernier jour d'un delai est un dimanche ou un jour ferie ou

chome, Ie delai est prolonge [usqu'a la fin du premier jour ouvrable qui suit.

1.2 REGLES DE SOUMISSION

1.2.1 Article 3: Conditions de participation

La participation au present appel d'offres est ouverte aux Cabinets d'audit

signataires appartenants a un reseau de standing international justifiants leur

appartenance par une copie conforme de l'attestation d'adhesion pour l'annee 2013 (ou

tout autre document faisant foi) et possedant toutes les garanties juri diques

professionnelles et financieres conformement au decret n° 87-529 du ler avril 1987 pour

assurer les bonnes conditions d'execution du marche.

SOTU"AT 5



Ne sont pas admis a soumissionner les prestataires qui font l'objet

'incompatibilite, qui sont comme suit:

~ les Commissaires aux Comptes des entreprises auditees des annees objets

du dit audit;

~ Les fournisseurs de prestations de conseil par Ie reseau des annees

concernees;

~ Les fournisseurs de prestation de services liee a une diligence specifique

par le reseau des annees concernees ;

~ Les Commissaires aux Comptes de la SOTUGAT des annees objets du dit

audit et du present mandat ;

~ Toute autre situation pouvant entraver son independance lors de la

conduite de la mission (la liste des administrateurs est a la disposition des

soumissionnaires au bureau d'ordre de SOTUGAT).

Est prestataire au sens des dispositions ci-dessus, le proprietaire du

abinet, le dirigeant de celle-d, le responsable de la gestion ou l'un des principaux

articipants au capital.

.2.2 Article 4: Soumission-Modele-Personnes habilitees a signer

La soumission doit etre conforme au modele joint au present cahier des

harges (Annexe 1)

Elle doit etre signee par le soumissionnaire ou le mandataire dument

abilite sans qu'un meme mandataire puisse representer plus d'un candidat pour

e meme marche .

.2.3 Article 5 : Garantie de soumission-Consistance-Modele-Restitution

Le soumissionnaire est tenu de produire avec son offre, une caution

ancaire a premiere demande, dite caution provisoire ou garantie de soumission,

'un montant egal a 150 TND/ mission.

Cette caution doit etre valable durant soixante (60) jours a compter du

endemain de la date limite de reception des offres techniques et financieres et

valise par une banque tunisienne agreee,

La liberation de la caution bancaire sera effectuee comme suit:

OTUGAT 6



• Apres le chotx du titulaire du marche pour les soumissionnaires dont

les offres n'ont pas ete retenues et apres l'avis de commission des

marches competente apres l'avis de la commission des marches

competente sur Ie rapport de depouillement financier.

• La caution bancaire provisoire est Iiberee au titulaire du marche

apres constitution de la caution ban caire definitive, et ce, dans un

delai de vingt (20) jours a partir de la notification du marche .

.2.4 Article 6: Composition de I'offre

L'offre doit etre consignee dans une enveloppe exterieure scellee fermee

t doit contenir :

/ Deux enveloppes interieures separees, scellees et fermees ;

../ La premiere enveloppe portant la mention « OFFRE TECHNIQUE»

et contenant l'offre technique telle que definie a l'alinea 6-1,

../ La deuxieme enveloppe portant la mention « OFFRE FINANCIERE»

et contenant l'offre financiere telle que deflnie a l'alinea 6-2,

/ Les documents administratifs telle que definie a l'alinea 6-3.

6-1 L'offre [inanciere

L'offre doit etre composee de deux parties: soumission financiere et

ordereau des prix etablie en conformite aux modeles joints au present cahier des

(Annexe 1 et Annexe 2) dont sera rejetee toute offre manquant ces

-2 L 'offre technique

L'offre technique ne doit pas comporter aucune indication sur les prix ou

donnees sur la soumission financiere et elle doit etre etablie selon le modele

urant a I'annexe 10.

Elle porte sur les :

../ Une declaration sur l'honneur presentee par Ie soumissionnaire qu'il ne setrouve pas dans un des cas d'incompatibilite precites dans I'article 3(annexe 8)

S TUGA.T

I

7

Cabier des charges missions d'audit des prix du gaz fiscal


./ Une attestation d'adhesion a un reseau de standing international pour l'annee2012-2013, ou tout autre document faisant foi (copie certiflee conforme)

./ Qualification de l'equipe intervenante :* Un expert-comptable : Les pieces justificatives (attestation d'appartenance aI'OECT ou diplfime copie certifiee conforme) et CVjustifiant l'experience,* Un reviseur : Les pieces justificatives (dlplorne de CES Revision Comptablecopie certiflee conforme) et CVjustifiant l'experience .

./ Reference du cabinet international pour la periode 2004-2013.

-)Une presentation de la demarche et approche de l'equipe intervenante doit etreurnte a titre indicatif.

6-3 Les documents administratifs

Sont joints aux soumissions financieres et techniques et consignes dans

Ienveloppe exterieure :

1. La caution bancaire provisoire de soumission (selon Ie modele de

I'annexe 3)

2. Le cahier des charges dument signe et cachete sur toutes ses pages,

3. Les documents administratifs suivants :

• La declaration sur I'honneur de non influence (selon modele

annexe 5)

• Une declaration sur I'honneur de fa illite pour lesnon

soumissionnaires [selon modele annexe 6)

• Une attestation d'affiliation a la CNSS (copie certifiee conforme)

• Une attestation de situation fiscale valable a la date limite de

reception des offres

• Une declaration sur l'honneur presente par Ie soumissionnaire qu'il

n'etait pas agent public au sein de la SOTUGAT ayant cesse son

activite avant la periode objet d'audit (selon modele annexe 7)

• La fiche de renseignements generaux dument rempli, signee et

cachetee (selon modele annexe 9)

• Tout document prouvant la qualite et la capacite du signataire de

I'offre (extrait des statuts, deliberations du conseil d'admlnistratlon,

ou pouvoir de l'habilitation a signer ...)

tGAT

------

8

Cahter des charges missions d'audlt des prix du gaz fiscal


Article 7 : Mode d'envoi des offres

Toute offre doit parvenir par la poste sous ph ferme recommande ou par

urrier rapide ou deposee directement au bureau d'ordre de la SOTUGAT au

entre Urbain Nord contre la remise d'un accuse de reception.

'enveloppe exterieure doit etre envoyee a l'adresse suivante :

SOTUGAT

Centre Urbain Nord, Boulevard Mohamed BOUAZIZI

1080 Tunis

t doit porter l'indicatlon suivante :

Appel d'offres n002/2013

Missions d'audit des prix du gaz fiscal

A ne pas ouvrir

.2.6 Article 8 : Ouverture des plis

La seance d'ouverture des plis financiers et techniques est publique.

La date, I'heure et Ie lieu d'ouverture sont ceux indiques dans I'avis de

'appel d'offres publie sur les journaux.

Les soumissionnaires ou leurs representants peuvent assister a la seance

'ouverture des plis, mais ne sont pas autorises a intervenir dans le deroulement

es travaux de cette seance.

Les representants des soumissionnaires ne peuvent assister a la seance

u'en vertu d'une procuration les mandatant it eet effet.

1.2.7 Article 9 : Reception des offres

Les offres financieres et techniques doivent parvenir au plus tard a la date

imite indiquee dans l'avis des appels d'offres, Ie cachet du bureau d'ordre de la

SOTUGATfait foi.

Toute offre recue apres Ie delai imparti sera rejetee

SOTUGAT. . 9

Cahlerdes charges missions d'audit des prix du gazfiscalAppel d'offres n" 02/2013

.2.8 Article 10 : Eclaircissements

Toute demande d'eclaircissements des offres doit etre adressee a la

OTUGAT,10 [ours au maximum avant la date limite fixee

Article 11 : Rejet des offres

Constituent un motif de rejet d'office entrainant la restitution de l'offre as n auteur:

• Le non presentation de la caution provisoire definie a I'article 5 ci-dessus ;

• L'offre ne respectant pas les conditions du mode d'envoi des offres recue

hors delai tel que prevu aux articles 7 et 9 ci-dessus ;

• L'offre qui n'aura pas He completee dans Ie delai prescrit;

• L'offre qui presents un des cas d'incompatibilite definie a I'article 3 ci-

dessus;

motifs de rejet sont notifies par ecrit en satisfaction a toute demande ecrite

e anant du soumissionnaire concerne.

12.10 Article 12 : Eviction des soumissionnaires

Le candidat, evince a n'importe que I stade et pour quelque motif que ce

sit, ne peut pretendre a indemnite .

.11 Article 13 : Engagement des soumissionnaires

Du seul fait de la presentation de sa soumission, Ie candidat est cense avoir

pleine et entiere connaissance des conditions administratives, flnancieres et

te hniques du marche et iI ne peut en aucun cas revenir sur les obligations qu'il a

co tractees et les prix qu'il a proposes dans son offre.

.12 Article 14 :Validite des offres

Le soumissionnaire, qu'il soit declare attributaire ou non du marche se

tr uve par son offre pour une periode de soixante (60) jours a compter du jour

su vant la date limite fixee pour la reception des offres techniques et financieres

SO~UGATI

10



.3 CHOIX DU TITULAIRE DU MARCHE

.3.1 Article 15 : Criteres de cholx

Le soumissionnaire peut soumissionner pour une seule mission, pour une partie outotalite des missions. Toutefois la soumission doit etre detaillee (Crlteres Economiques)

our chaque mission a part.

Les criteres de choix seront fixes par SOTUGATsur la base de la soumission

mieux disant par soumission

AI Criteres economiques- Offre de prix la moins disante par mission.

BI Crlteres tecbniquesQualification de I'equipe intervenante, son experience:

*Unexpert-comptable : Experience souhaitee.*Un reviseur : Experience souhaitee.

Standing du cabinet et cornpatibilite :* Certificat d'adhesion a un reseau international"Le soumissionnaire ne se trouve pas dans un des cas d'incompatibiliteprecites dans I'article 3

1 3.2 Article 16 : notification de l'attribution du marche- Entree en vigueur

La SOTUGAT notifie, par ecrit, au soumissionnaire retenu, I'acceptation de

offre et les prestations n'entreront en vigueur qu'apres fourniture par Ie

ti ulaire du marche, de Ia caution bancaire definitive visee a l'article 22 ci-dessous

e signature du contrat par les deux parties.

2 REGLES D'EXECUTION

21 DELAI D'EXECUTION DE CHAQUE MISSION-CAUTIONNEMENT

DEFINITIF

Article 17 : Delai d'execution de chaque mission

Les prestations de chaque mission seront executes au plus tard Ie

3 /06/2014 la date de debut de la mission sera arretee d'un commun accord

e e SOTUGAT et chaque acheteur, qui sera notifie en temps opportun aux

missions retenues.

11

Cabier des cbarges missions d'audlt des prix du gaz fiscal


.1.2 Article 18 : Cautionnement deflnltif

En garantie de la bonne execution de l'ensemble de ses obligations

ontractuelles, le soumissionnaire, declare attributaire du marche, doit produire,

u titre de cautionnement definitif une garantie bancaire a premiere demande

'un montant egal a cinq pour cent (5%) du montant total du rnarche

onformement au modele joint au present cahier des charges (Annexe 4).

Cette caution bancaire doit etre delivree par une banque tunisienne de

remier ordre, enregistree a la recette des finances et sa validite doit etre

aintenue [usqu'a la date d'achevement integral des engagements contractuels.

Elle est liberable dans un delai de quatre (04) mois a compter de la date de

reception des rapports.

La caution ban caire definitive reste affectee, outre la garantie de la bonne

des obligations du prestataire, au recouvrement de toute somme dont Ie

restataire serait reconnu debiteur au titre du marche .

•2 FACTURATION·PAIEMENT·RECEPTION·FORCE MAJEURE

.2.1 Article 19 : Conditions generales de facturation

Les factures correspondantes a chaque paiement seront libellees au nom

Societe Tunisienne du Gazoduc Transtunisien « SOTUGAT» et adressees par

prestataire en trois (3) exemplaires dont un original.

Ces factures doivent porter les mentions suivantes :

../ Les references de la facture (numero, date, etc)

../ La date du contrat,

../ Le nom du fournisseur et son adresse,

./ Le numero d'inscription du prestataire au registre de commerce,

../ Le code de TVAdu prestataire,

../ Le numero de compte bancaire du prestataire,

../ Le terme de paiement,

../ Objet de la prestation,

../ Le montant de la facture en hors taxe,

../ Les taux de taxes correspondantes

OTUGAT 12



./ Le cachet commercial humide et la signature manuscrite du prestataire.

La SOTUGAT decline toute responsabllite de retard de paiement au cas ou

s factures ne comporteraient pas les mentions precitees .

.2.2 Artide 20 : Les prix de la soumission

Le prix du soumissionnaire pour chaque mission doit correspondre au coOt de laission d'audit des prix du gaz portant sur toute la periode a auditer (annexel) et doit

omporter dans un bordereau des prix les details ci-dessous fixes (annexe 2):

Honoraires.Frais de transport et deplacernent.Frats de sejours,

Article 21 : Paiement

Le paiement des factures sera effectue par virement trente (30) jours ac mpter de la date d'arrivee de la facture au bureau d'ordre de la SOTUGAT.Dans

n delai qui ne depassant pas trois mois a partir de Ia date de la fin de la mission.

2.2.4 Article 22 : Remise des rapports

Chaque mission doit etre dtrment sanctionnee par un rapport deflnitif

d ' taille et complet dans un delai ne depassant pas un mois a partir de la date de la

de la mission. Ledit rapport doit reposer sur l'examen de toutes

cumentations comptable et non comptable necessaire selon la pratique

ternationale a l'emission dudit avis motive, et consistant en:

./ L'etude des procedures d'achat de gaz de provenance algerienne en

vigueur au cours des exercices audites .

./ La verification de la regularite des comptes relatifs aux achats de gaz

aupres de SONATRACH.

./ La verification des supports servant a l'enregistrement comptable des

achats factures par SONATRACH.

./ Le controle des factures SONATRACH afin de verifier les prix et les

quantites facturees, Ces quantites et prix doivent correspondre aux

quantites et prix mensuellement transportees et payes par les

acheteurs. L'auditeur est tenu de fournir a la SOTUGATun tableau definitif

portant sur la nature des prix payes par les acheteurs (prix definitifs ou

prix provisoires)

S TUGAT 13

Cabier des charges missions d'audlt des prix du gaz fiscal


./ La verification des procedures de determination du prix reel en vigueur

communique par les acheteurs. Dans ce cadre il est important de verifier si

les prix communiques mensuellement concernent effectivement les

quantites livrees au cours du mois concerne,

La verification de l'eventuelle application d'une revision des prix du gaz

endu par SONATRACHaux acheteurs et ce, durant toute la periode it auditer ainsi

ue son incidence sur la facturation.

La verification des litiges eventuels entre SONATRACH et les differents

concernent le caractere provisoire des prix et son incidence sur la

f cturation.

II reste bien entendu que Ie soumissionnaire demeure lie it la SOTUGAT

j squ'a l'eclairctssement du toute eventuelle demande ou reserve formulee par

1 i-meme ou par les acheteurs.

2 2.5 Article 23 : Force majeure

Est reputee force majeure tout evenement independant de la volonte des

rtles, irresistible et inevitable, intervenu apres l'entree en vigueur du marche et

i empecherait l'execution integrale ou partielle des obligations en derivant,

Sous peine d'inopposabilite, Ie cas de force majeure ainsi defini doit

aussitot apres sa survenance etre notifie it l'autre partie par un

e rit ou un fax comportant toutes les informations circonstanciees utiles et dans

u delai ne depassant pas quarante-huit (48) heures apres son apparition.

Dans tous Ies cas, la partie invoquant la force majeure devra prendre toute

pour assurer, dans les delais les plus brefs, Ia reprise nonnale

d' xecution de ses obligations.

La partie qui ne respecterait pas cette condition est consideree comme

it ses obligations contractuelles et en assumerait l'enttere

En cas de force majeure, portee it la connaissance de l'autre partie,

formement au paragraphe (2) ci-dessus, Ies obligations des deux parties se

rogent automatiquement de Ia duree du retard cause.

14



Pour tout retard ou non-execution des obligations contractuelles dus a la

majeure, aucune des parties ne peut reclamer a I'autre des penalites ou tout

utre dedomrnagement du prejudice souffert par elle a cause de la force majeure.

Au cas ou la duree de la force majeure depasserait vingt et un (21) jours,

parties se concerteront pour trouver une solution permettant la poursuite de

I execution du marche, Faute d'accord intervenu dans un delai de huit (8) jours au

la partie a laquelle la force majeure rut opposee est en droit de resilier

et simplement Ie marche par lettre recornmandee sans autres

rmalites .

.3 OBLIGATIONS DIVERSES

Article 24 : Notifications et preavls

Toutes notifications qui doivent etre faites et tous les preavis qui doivent

donnes, au terme du present marche, Ie seront par ecrit, lis seront

alablement faits ou donnes s'ils sont remis a un representant dument habilite de

partie a laquelle ils sont destines ou communiques par fax, ulterieurement

c nfirmes par lettre et adresses a son siege ou a son domicile elu,

Article 25: Obligations de discretion

Le soumissionnaire est tenu au strict secret professionnel et a I'obligation

e discretion pour ce qui concerne tout element a caractere financier, commercial,

dustriel, ou autre dont il a eu connaissance dans l'accornplissement de sa

ission. Adefaut, il engage sa responsabilite.

REGLEMENT DE DIFFERENDS

D'ENREGISTREMENT - RESILIATION

ARBITRAGE DROITS

3.1 Article 26 : Reglement de dlfferends-Arbltrage

Les dtfficultes, auxquelles pourraient donner lieu l'interpretation ou

I' xecution du present marche, seront reglees a l'amiable.

Au cas ou un arrangement a l'amiable ne serait pas intervenu dans Ie delai

d un mois a compter de la survenance du differend, Ie litige sera soumis aux

ibunaux competents de Tunis.

15



Article 27 : Droits d'enregistrement

Les droits d'enregistrement relatifs au present marche [contrat, cahier des

caution de bonne execution ...) sont a la charge du titulaire

u marche.

Article 28 : Reslltation

La resiliation du marche est prononcee de plein droit par SOTUGAT, en cas

e deces ou de faillite du titulaire du marche,

Toutefois SOTUGAT peut accepter, le cas echeant, des offres qui peuvent

faites par les heritiers, les creanciers ou le liquidateur pour la continuation du

La resiliation peut egalement etre prononcee au cas ou Ie titulaire du

arche n'a pas rempli ses obligations. Dans ce cas SOTUGAT Ie met en demeure,

ar lettre recommandee, d'y satisfaire dans un delai de 15 jours a compter de la

ise en demeure.

Passe ce del ai, SOTUGAT pourra resllier purement et simplement Ie

arche ou faire executer les prestations objet de ce marche, suivant Ie precede

'elle jugerait utile aux frais du fournisseur defaillant,

SOTUGAT peut resilier Ie marche s'il a ete etabli que le titulaire du marche

a failli a I'engagement, objet de sa declaration, de ne pas faire, par lui-meme ou

r personne Interposee, des promesses des dons ou des presents en vue d'influer

s r les differentes procedures de conclusion du marche et des eta pes de sa

r alisation.

3 4 Article 29 : Dispositions diverses

Pour tout ce qui n' est pas prevu par Ie present cahier des charges, les

dispositions du decret N°2002-3158, portant reglementation des marches publics,

t 1 que modifie et complete par les textes subsequents, et Ie Cahier des Clauses

A ministratives Generales applicables aux marches publics de fournitures

c urantes de biens et services seront applicables.

Lepresent cahier des charges comprend vingt-neuf (29) articles

S TUGAT 16

-



j - -- -----rr;ANNEXES

S ,TUG~T 17

Cahier des cbarges missions d'audit des prix du gaz fiscal


(ANNEXE 1.1)

MODELE DE SOUMISSION FINANCIERE

Reference: Appel d'offres n002/2013

Objet: mission d'audit du prix du gaz fiscal pour ENIS.p.a, Milano, ltalia

Nous, soussignes : (Nom, Prenom et Qualite]

, ,.

gissant au nom et pour Ie compte du Cabinet: .

ise a : .

I scription au Registre de Commerce: ..

us le n": .

Apres avoir pris connaissance de toutes les pieces du dossier de l'Appel'offres n002/2013 relatif a la mission d'audit du prix du gaz fiscal, reconnaissons

I nature et I'importance des prestations a executer

nous engageons ales realiser conformement aux documents contractuels et sous notree tiere responsabilite au prix total de :

chiffre: ..

lettres : .

ous declarons en outre que les informations fournies dans le cadre de la presente sonts nceres et nous assumons toute responsabilite en resultant.

Fait a .le, ..

Le soumissionnaire

(Nom, Prenorn et Qualites du (ou des) signataire(s))

(Cachet commercial humide et signature(s) manuscrite(s))

,rUGAT 18

-

-

Cabler des charges missions d'audit des prix du gaz fiscal


(ANNEXE 1.2)



Objet: mission d'audit du prix du gaz fiscal pour ENEL S.p.a, Roma, Italia


...................................................................................................................................................................... ,

gissant au nom et pour Ie compte du Cabinet : .

ise a : .

I scription au Registre de Commerce: .

Sous le n" : .

Apres avoir pris connaissance de toutes les pieces du dossier de I'Appel'offres n002/2013 relatif a la mission d'audit du prix du gaz fiscal, reconnaissons

I nature et l'importance des prestations a executer

t no us engageons ales realiser conformernent aux documents contractuels et sous notree tiere responsabllite au prix total de :

chiffre : .

lettres : ..

ous declarons en outre que les informations fournies dans le cadre de la presente sonts nceres et nous assumons toute responsabiltte en resultant.

Fait a .le ..

Le soumissionnaire

(Nom, Prenom et Qualites du (ou des) signataire(s))


S TUGAT 19

· " , .


Appel d'offres n? 02/2013

(ANNEXE 1.3)



Objet: mISSIOn d'audit du prix du gaz fiscal pour Begas Energyternational, Milano, Italia


• , ••••••• '" '" ••••• I •••••••••••••••••• , ••••••••••••••••••••••••• ~ .

gissant au nom et pour Ie compte du Cabinet: " .

Sse a : ..


US le n° : ..

Apres avoir pris connaissance de toutes Ies pieces du dossier de I'Appeldloffres n002/2013 relatif a Ia mission d'audit du prix du gaz fiscal, reconnaissonsIi nature et l'importance des prestations a executer

Ef nous engageons a Ies realiser conformement aux documents contractuels et sous notre:r::~:~p~~.~~~.i~.i:~.~~.~~~.:~:I..~.~.: .Ell Iettres : ..

IN us declarons en outre que les informations fournies dans Ie cadre de Ia presente sontsi ceres et nous assumons toute responsabilite en resultant.

Fait a .le ..

Le soumissionnaire



20




(ANNEXE 1.4)



Objet: mission d'audit du prix du gaz fiscal pour Compagnia Italiana delas, Milano, Italia



Sse a : ..

S us le n'": .

Apres avoir pris connaissance de toutes les pieces du dossier de l'Appeld offres n002/2013 relatif a la mission d'audit du prix du gaz fiscal, reconnaissons1 nature et l'importance des prestations a executer

E nous engageons a les realiser conformernent aux documents contractuels et sous notree tiere responsabilite au prix total de :

Er chiffre : ..

Ef lettres : .

Npus declarons en outre que les informations fournies dans Ie cadre de la presente sontsi ceres et nous assumons toute responsabilite en resultant.

Fait a .Ie, .

Le soumissionnaire

(Nom, Prenom et Qualites du (ou des) signataire( s))


S,.TUGAT 21



(ANNEXE 1.5)



Objet: mission d'audit du prix du gaz fiscal pour Edison, Milano, Italia

Nous, soussignes : (Nom. Prenom et Qualite]


ise a : .


ous Ie n° : ..

Apres avoir pris connaissance de toutes les pieces du dossier de l'Appel'offres n002/2013 relatif a la mission d'audit du prix du gaz fiscal, reconnaissons

I nature et l'importance des prestations a executer

t nous engageons ales realiser conformernent aux documents contractuels et sous notreentiere responsabilite au prix total de :

rin chiffre : ..

rin lettres : ..

Nous declarons en outre que les informations fournies dans le cadre de la presents sonts nceres et no us assumons toute responsabilite en resultant.

Fait a .le ..

Le soumissionnaire

(Nom, Prenom et Qualites du (au des) signataire(s))


TUGAT22




(ANNEXE 1.6)

MODELE DE SOU MISSION FINANCIERE


Objet: mission d'audit du prix du gaz fiscal pour Sonatrach Gas Italia,Hano,ltalia

Nous, sousslgnes : (Nom, Prenom et Qualite]


Sse a : .

S us Ie n° : ..

Apres avoir pris connaissance de toutes les pieces du dossier de l'Appeld offres n002/2013 relatif a la mission d'audit du prix du gaz fiscal, reconnaissonsI nature et l'importance des prestations a executer

E no us engageons ales realiser conformement aux documents contractuels et sous notree tiere responsabilite au prix total de :

chiffre : ..

lettres : ..

N~us declarons en outre que les informations fournies dans le cadre de la presente sontsi ceres et nous assumons toute responsabilite en resultant.

Fait a .le, ..

Le soumissionnaire



S ,TUGAT 23

Sse a : ..



(ANNEXE 1.7)



Objet: mission d'audit du prix du gaz fiscal pour Worldenergy, Sozza,itzerland

Nous, soussignes : (Nom, Prenom et Qualite)

issant au nom et pour Ie compte du Cabinet: .


us le n'": .

Apres avoir pris connaissance de toutes Ies pieces du dossier de l'Appeld offres n002/2013 relatif a la mission d'audit du prix du gaz fiscal, reconnaissons1 nature et l'importance des prestations a executer

E nous engageons ales realiser conformernent aux documents contractuels et sous notree tiere responsabilite au prix total de :

Iettres : ..

chiffre : ..

us declarons en outre que les informations fournies dans le cadre de la presente sontceres et nous assumons toute responsabiltte en resultant.

Fait a .le, ..

Le soumissionnaire


(Cachet commercial humide et signature(sJ manuscrite(s))

24



(ANNEXE 2.1)

MODELE DE BORDEREAU DES PRIX


Objet: mission d'audit du prix du gaz fiscal pour ENI S.p.a, Milano, Italia


issant au nom et pour Ie compte du Cabinet: .

Sise a : ..

II scription au Registre de Commerce: .

Sous le n'": ..

Apres avoir pris connaissance de toutes les pieces du dossier de l'Appeld offres n002/2013 relatif a la mission d'audit du prix du gaz fiscal, reconnaissonsla nature et l'irnportance des prestations a executer

E nous engageons ales realiser conformernent aux documents contractuels et sous notreel tiere responsabilite au prix detailles comme suit:

PrixTTCPrix Hors taxeLc s honorairesLc s frais de transp_ort et de_placementLc s frais de sejours

Total

N us declarons en outre que les informations fournies dans le cadre de la presente sontsi iceres et nous assumons toute responsabilite en resultant.

Fait a .le, ..

Le soumissionnaire

(Nom, Prenorn et Qualites du (au des) signataire(s))


StTU~AT 25

Cabler des charges missions d'aud1t des prix du gaz fiscal


(ANNEXE 2.2)



Objet: mission d'audit du prix du gaz fiscal pour ENEL S.p.a, Roma, Italia

Nous, soussignes : (Nom, Prenorn et Qualite]

.. ~ , , , ~ '.' .


Sse it : ..

I scription au Registre de Commerce: ..

S us le n": ..

Apres avoir pris connaissance de to utes les pieces du dossier de l'Appeldloffres n002/2013 relatif a la mission d'audit du prix du gaz fiscal, reconnaissonsl~ nature et l'importance des prestations it executer

IE nous engageons ales realiser conformement aux documents contractuels et sous notree tiere responsabilite au prix detailles comme suit:

Prix Hors taxe PrixTTCL s honorairesL s frais de transport et deplacernentL s frais de sejours

Total

Npus declarons en outre que les informations fournies dans Ie cadre de la presente sontsi hceres et nous assumons toute res onsabillte en resultant.p

Fait it .le ..

Le soumissionnaire



S TUGA,T 26

Cahier des charges missions d'audit des prix du gaz fiscalAppel d'offres n° 02/2013

(ANNEXE 2.3)


Reference: Appel d'offres n002j2013

Objet: mission d'audit du prix du gaz fiscal pour Begas EnergyInternational, Milano, Italia


.......................... " 11 •••••••••••••••••••••••••••••••

" , ,., , " .

J. gissant au nom et pour le compte du Cabinet: .

Sise a : .

Inscripticn au Registre de Commerce: ..

Sous Ie n° : ..

Apres avoir pris connaissance de toutes les pieces du dossier de l'Appeld'offres n002j2013 relatif a la mission d'audit du prix du gaz fiscal, reconnaissonsl: nature et l'importance des prestations a executer

Et nous engageons a les realiser conformement aux documents contractuels et sous notreentiere responsabilite au prix detailles comme suit:

L~shonorairesPrixTTCPrix Hors taxe

L~sfrais de transport et deplacementL~sfrais de sejours

Total

Nous declarons en outre que les informations fournies dans Ie cadre de la presente sonts nceres et nous assumons toute responsabilite en resultant.

Fait a .le, .

Le soumissionnaire



SPTUGAT 27

Cahier des charges missions d'audit des prix du gaz fiscalAppel d'offres n° 02/2013

(ANNEXE 2.4)



Objet: mission d'audit du prix du gaz fiscal pour Compagnia Italiana del,as, Milano, Italia


, .

Agissant au nom et pour Ie compte du Cabinet : .

(..' '~lse a : ..

Inscription au Registre de Commerce: .

Sous le n° : .

Apres avoir pris connaissance de toutes les pieces du dossier de I'Appeld'offres n002/2013 relatif it la mission d'audit du prix du gaz fiscal, reconnaissonsla nature et l'importance des prestations it executer

Et nous engageons it Ies realiser conformement aux documents contractuels et sous notreentiere responsabillte au prix detailles comme suit:

Total

PrixTTCPrix Hors taxeLes honorairesLes frais de transport et deplacementLes frais de sejours

Nous declarons en outre que les informations fournies dans le cadre de la presente sontsinceres et nous assumons toute responsabilite en resultant.

Fait it .le, .

Le soumissionnaire

(Nom. Prenom et Qualites du (ou des) signataire(s))

(Cachet commercial hum ide et signature(s) manuscrite(s))

ISOTUGAT 28

eahier des charges missions d'audit des prix du gaz fiscal


(ANNEXE 2.5)



Objet: mission d'audit du prix du gaz fiscal pour Edison, Milano, Italia


I gissant au nom et pour Ie compte du Cabinet: .

< • ,sise a : .

Inscription au Registre de Commerce: ..

Sous Ie n" : ..

Apres avoir pris connaissance de toutes les pieces du dossier de l'Appeld'offres n002/2013 relatif a la mission d'audit du prix du gaz fiscal, reconnaissonsI~nature et I'importance des prestations a executer

Et no us engageons ales realiser conformernent aux documents contractuels et sous notree ntiere responsabilite au prix detailles comme suit:

PrixTTCPrix Hors taxe1es honorairesLes frais de transport et deplacement1es frais de sejours

Total

~ ous declarons en outre que les informations fournies dans Ie cadre de la presente sonts nee res et nous assumons toute responsabilite en resultant.

Fait a .le, ..

Le soumissionnaire



29

Cahter des charges missions d'audit des prix du gaz fiscal


(ANNEXE 2.6)



Objet: mission d'audit du prix du gaz fiscal pour Sonatrach Gas ltalia,~ llano, Italia


Agissant au nom et pour le compte du Cabinet : .

Sse a : ..


S[)US le n° : .

Apres avoir pris connaissance de toutes les pieces du dossier de l'Appeld offres n002j2013 relatif a la mission d'audit du prix du gaz fiscal, reconnaissons1<:nature et l'importance des prestations a executer

E no us engageons ales realiser conformement aux documents contractuels et sous notree mere responsabilite au prix detailles comme suit:

Prix TTCPrix Hors taxeLes honorairesLes frais de transport et deplacementLes frais de sejours

Total

Nous declarons en outre que les informations fournies dans Ie cadre de la presente sontsinceres et nous assumons toute responsabilite en resultant.

Fait a .le, ..

Le soumissionnaire



sfTuC<ATi

30



(ANNEXE 2.7)



Objet: mission d'audit du prix du gaz fiscal pour Worldenergy, Sozza,Switzerland


gissant au nom et pour le compte du Cabinet: .

ise a : .

Inscription au Registre de Commerce: .

ous Ie n° : ..

Apres avoir pris connaissance de toutes les pieces du dossier de l'Appel~offres n002/2013 relatif a la mission d'audit du prix du gaz fiscal, reconnaissons11nature et l'importance des prestations a executer

31

E nous engageons a les realiser conformement aux documents contractuels et sous notree ptiere responsabilire au prix detailles comme suit:

PrixTTCPrix Hors taxeL s honorairesL s frais de transport et deplacernentLE s frais de seiours

Total

N us declarons en outre que les informations fournies dans Ie cadre de la presente sontsit ceres et nous assumons toute responsabilite en resultant.

Fait a .le, ..

Le soumissionnaire



SOrUGAT______ 1---- .

Cabier des charges missions d'audit des prix du gaz fiscal


(ANNEXE 3)

MODELE D'ENGAGEMENT D'UNE CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE

(A PRODUIRE AU LIEU ET PLACE DU CAUTIONNEMENT PROVISOIRE)

e soussigne- nous soussignes [Nom(s) et prenomts) du (des) signataires] , agissant en qua lite de

Raison sociale et adresse de l'etablissement garant] .

l/Certifie- certifions- que (Raison sociale et adresse de l'etablissement

arant) , a ete agree par Ie Ministre des Finances de l'article 46

u decret n02002-3158 du 17/12/2002, portant reglementation des Marches Publics, tel que

odifie et complete par les textes subsequents, que cet agrement n'a pas ete revoque, que (Raison

de l'etablissernent garant) r a constitue entre les mains du Tresorier

de Tunisie suivant recepisse N° en date du , Ie

autionnement fixe de 5000 dinars prevu par l'article (55) du decret susvise et que ce

autionnement n'a pas ete restitue.

2/ Declare me- Declarons nous- porter caution personnelle et solidaire de (Nom ou Raison

oeiale du soumissionnaire) , domicilie a ( Adresse du

oumissionnaire) .

titre du montant de cautionnement provisolre pour participer a (Appel d'offres ou

onsultation) publie en date du par SOTUGATet relatif-

lative a .

Le montant du cautionnement provisoire, s'eleve a 150 dinars / mission.

3/ M'engage- nous nous engageons solidairement- a effectuer le versement du montant

ranti susvise et dont Ie titulaire serait debiteur au titre de l'Appel d'offres n002/2013, et ce, a la

remiere demande ecrite de la societe SOTUGAT sans une mise en demeure ou une quelconque

emarche administrative ou judiciaire prealable.

Le present cautionnement est valable pour une duree de quatre-vingt-dix (90) jours ac mpter du Iendemain de la date limite de reception des offres.

Fait a .le ..


(Cachet commercial humide et signature(s) manuserite(s))

S TUGAT 32

Cahler des charges missions d'audlt des prix du gaz fiscal


(ANNEXE4)

MODELE D'ENGAGEMENT D'UNE CAUTION PERSON NELLE ET SOLIDAIRE

(APRODUIREAULIEUET PLACEDUCAUTIONNEMENTDEFINITIF)

e soussigne- nous soussignes [Nom(s) et prenomfs) du (des) signataires] agissant en qualite de

Raison sociale et adresse de l'etablissement garant) .

1/Certifie- certifions- que (Raison sociale et adresse de I'etablissementarant) , a ete agree par Ie Ministre des Finances de l'article 55u decret n02002-3158 du 17/12/2002, portant reglementation des Marches Publics. tel queodifie et complete par les textes subsequents, que cet agrement n'a pas ete revoque, que (Raison

ociale de l'etablissement garant)................................... a constitue entre les mains du Tresoriereneral de Tunisie suivant recepisse W............................... en date du Ieautionnement fixe de 1 000 dinars/mission prevu par l'article (55) du decret susvise et que ceautionnement n'a pas ete restitue,

2/ Declare me- Declarons nous- porter caution personnelle et solidaire de (Nom duitulaire du marche] , domicilie a ( Adresse du titulaire duarche] .

u titre du montant du cautionnement definitif au quel ce dernier est assujetti en qualite du titulaire duarche n" passe avec la societe SOTUGAT, en date du .

nregistre a la Recette des Finances (references d'enregistrement aupres de la recette des financesreferences d'enregistrement aupres de la recette des finances) relatif a (objet duarch e) .

e montant du cautionnement definitif s'eleve a 5% du montant du rnarche, ce qui correspond a. Dinars (en toutes lettres). et a........................................................dinars (en chiffres).

3/ M'engage- nous nous engageons solidairement- a effectuer Ie versement du montantaranti susvise et dont Ie titulaire serait debiteur du marche susvise, et ce, la premiere demandecrite de la societe SOTUGAT sans que j'ai (nous ayons) la posslbillte de differer le paiement ououlever de contestation pour quelque motif que ce soit et sans une mise en demeure ou uneuelconque demarche administrative ou judiciaire prealable,

4/ En application des dispositions de I'article 50 du decret n02002-3158 susvise, laaution qui remplace le cautionnement definitif devient caduque a condition que Ie titulaire duarche se soit acquitte de ses obligations et ce a l'expiration du delai de quatre (4) mois apres la

eception du rapport final.

Fait a .Ie, ..



OTUGAT 33



(ANNEXE 5)

(MODELE DE DECLARATION SUR L'HONNEUR DE NON INFLUENCE)


Objet: mission d'audit du prix du gaz fiscal

Nous soussignes,

(Raison ou Denomination Sociale, Nature, Capital, Registre de Commerce, Siege)

Confirmons par la presente de n'avoir pas fait et nous nous engageons de

e pas faire, par nous-merne ou par personne interposee, des prom esses, des

ons ou des presents en vue d'influer sur les differentes procedures de

nelusion du present marche et des etapes de sa realisation.

Fait a .le, .

Le soumissionnaire



$ TUGAT 34



(ANNEXE 6)

(MODELE DE DECLARATION SUR L'HONNEUR DE NON FAILLlTE)



Nous soussignes, (Nom et Prenom)

gissant au nom et pour le compte de (Raison ou Denomination Sociale)

I serite au registre de commerce de , .

S us Ie numero , '" , .

domicile a (Siege sociale : adresse complete, telephone.

f x .

declare sur l'honneur que la Societe .

'est pas en faillite a la date d'aujourd'hui

F ute de quoi la Societe SOTUGATse reserve le droit de resilier de plein

d oit Ie marche sans prejudice des autres recours

Fait a .le, .

Le soumissionnaire


(Cachet commercial hurnide et signature(sJ manuscrite(s))

.TUGAT 35



(ANNEXE 7)

(MODELE DE DECLARATION SUR L'HONNEUR)



Nous soussignes, (Raison ou Denomination Sociale, Nature, Capital,

egistre de Commerce, Siege)

onfirmons par la presente que Ie proprietaire de I'entreprise, le

celle-d, responsable de la gestion ou de la commercialisation

sein de I'entreprise ou I'un des principaux participant au capital de

ntreprise a raison de 30% et plus n'etaient des agents publics au sein

la SOTUGATet ayant cesse leurs activites depuis moins de cinq ans.

Fait a .le, .

Le soumissionnaire



, TUG.AT 36



(ANNEXE 8)

(MODELE DE DECLARATION SUR L'HONNEUR DE NON INCOMPATIBILITE)


Objet: mission d'audlt du prix du gaz fiscal

Nous soussignes, (Nom et Prenom)

gissant au nom et pour Ie compte de (Raison ou Denomination SociaIe)

I serite au registre de commerce de .

S us Ienumero ,..

domicile a (Siege sociale : adresse complete, telephone,

f x ..

J declare sur I'honneur que la Societe .

N est en aucune situation d'incompatibilite precltee dans I'article 3.

F ute de quoi la Societe SOTUGATse reserve le droit de resilier de plein

d toit le marche sans prejudice des autres recours

Fait a .Ie, ..

Le soumissionnaire



S TUGAT 37

Cahier des charges missions d'audit des prix:du gaz fiscal


(ANNEXE 9)

(FICHE DE RENSEIGNEMENTS GENERAUX)



aison ou Denomination Sociale

dresse (siege)

odes postal

o de Tell

o de Fax 1

ville

N° de Tel 2

N° de Fax 2

E-mail 1

E-mail 2

Dateo d'inscription au registre de commerce

° d'identification fiscale

orme juridique de la Societe (SA. SARL, SUARL)

Regime fiscal (TVA)

ersonne habilitee a signer

° de Tel

° de Tel N° de Fax

Fonction

E-mail

Fonction

E-mail

Fait a le .

Le soumissionnaire

(Nom. Prenom et Qualltes du (ou des) signataire(s))

N° de Fax

ersonne a contacter


5 TU~T 38



(ANNEXE 10)

Criteres techniques

PROFILS EXIGENCES PROPOSITIONS DU SOUMISSIONNAIRE JUSTIFICA TIFS

1;,:,, -Experience~unexpert-

OIlA,·iI . comptable souhaltee,

B ;

.L. - deJ' .. !

. .

~un ~Experlence: revlseur souhaiteei

- certificatd'adheslon aun reseau destandinginternational

- Cabin et de standingintern ~tional

-Referencesinternationales pour 10annees (2004-2013).

S(TUGAT 39

CIOQ"I

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ahier des harges issions d'audit es prix du gaz iscal.1 GENERALITES.1.1 Article 1 :Champ...

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