Agenda de juillet - Web view- Paiement du solde de l'impôt sur les sociétés....
4
SOREA Agenda de juillet Le 11/07/2014 Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires Dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour les opérations intervenues en juin 2014. Le 15/07/2014 Fiscal / Paiement de l'IS - Sociétés ayant clos leur exercice le 31 mars 2014 - Paiement du solde de l'impôt sur les sociétés. - Paiement du solde de la contribution additionnelle à l'IS. - Paiement de la contribution sur les revenus locatifs après déduction de l'acompte versé le 15 mars 2014. Fiscal / Taxe sur les salaires Versement de la taxe afférente aux salaires payés en juin 2014 (si le montant de la taxe acquittée l'année précédente est supérieur à 10 000 €) ou au cours du 2e trimestre 2014 (si le montant de la taxe acquittée l'année précédente est compris entre 4 000 € et 10 000 €) et imprimé n° 2501. Remarque : le télépaiement de la taxe sur les salaires s'impose à toutes les entreprises relevant de l'IS, qu'elles soient ou non redevables de cet impôt. Social - Entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel - Déclaration à l'URSSAF des salaires versés du 11 juin au 10 juillet inclus. - Paiement à l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale, contribution solidarité autonomie, CSG, CRDS, FNAL, chômage et AGS. Social - Entreprises occupant au plus 9 salariés sans option pour le versement mensuel - Déclaration à l'URSSAF des salaires versés au cours du 2e trimestre 2014. - Paiement à l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale, contribution solidarité autonomie, CSG, CRDS, FNAL, chômage et AGS. Social - Entreprises occupant plus de 9 et moins de 50 salariés - Déclaration à l'URSSAF des salaires versés du 11 juin au 10 juillet inclus. - Paiement à l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale, contribution solidarité autonomie, CSG, CRDS, FNAL, versement transport, chômage et AGS. TVA - Entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94) - Nom patronymique de A à H - Déclaration des opérations de juin 2014 (déclaration CA3) si régime réel normal ou régime simplifié avec option réel normal. - Paiement de la TVA relative aux opérations de juin 2014. - Si régime des acomptes : paiement de l'acompte de juin 2014 et régularisation sur les opérations du mois de mai 2014. Remarque : déclaration et paiement par voie électronique obligatoires pour les entreprises IR dont le CA est supérieur à 80 000 euros.
Transcript of Agenda de juillet - Web view- Paiement du solde de l'impôt sur les sociétés....
SOREA
Agenda de juillet
Le 11/07/2014
Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour les opérations intervenues en juin 2014.
Le 15/07/2014
Fiscal / Paiement de l'IS - Sociétés ayant clos leur exercice le 31 mars 2014
- Paiement du solde de l'impôt sur les sociétés.- Paiement du solde de la contribution additionnelle à l'IS.- Paiement de la contribution sur les revenus locatifs après déduction de l'acompte versé le 15 mars 2014. Fiscal / Taxe sur les salaires
Versement de la taxe afférente aux salaires payés en juin 2014 (si le montant de la taxe acquittée l'année précédente est supérieur à 10 000 €) ou au cours du 2e trimestre 2014 (si le montant de la taxe acquittée l'année précédente est compris entre 4 000 € et 10 000 €) et imprimé n° 2501.Remarque : le télépaiement de la taxe sur les salaires s'impose à toutes les entreprises relevant de l'IS, qu'elles soient ou non redevables de cet impôt. Social - Entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel
- Déclaration à l'URSSAF des salaires versés du 11 juin au 10 juillet inclus.- Paiement à l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale, contribution solidarité autonomie, CSG, CRDS, FNAL, chômage et AGS. Social - Entreprises occupant au plus 9 salariés sans option pour le versement mensuel
- Déclaration à l'URSSAF des salaires versés au cours du 2e trimestre 2014.- Paiement à l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale, contribution solidarité autonomie, CSG, CRDS, FNAL, chômage et AGS.
Social - Entreprises occupant plus de 9 et moins de 50 salariés
- Déclaration à l'URSSAF des salaires versés du 11 juin au 10 juillet inclus.- Paiement à l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale, contribution solidarité autonomie, CSG, CRDS, FNAL, versement transport, chômage et AGS. TVA - Entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94) - Nom patronymique de A à H
- Déclaration des opérations de juin 2014 (déclaration CA3) si régime réel normal ou régime simplifié avec option réel normal.- Paiement de la TVA relative aux opérations de juin 2014.- Si régime des acomptes : paiement de l'acompte de juin 2014 et régularisation sur les opérations du mois de mai 2014.Remarque : déclaration et paiement par voie électronique obligatoires pour les entreprises IR dont le CA est supérieur à 80 000 euros.
SOREA
Le 16/07/2014
TVA - Entreprises individuelles (autres départements que 75, 92, 93, 94) - Nom patronymique de A à H
- Déclaration des opérations de juin 2014 (déclaration CA3) si régime réel normal ou régime simplifié avec option réel normal.- Paiement de la TVA relative aux opérations de juin 2014.- Si régime des acomptes : paiement de l'acompte de juin 2014 et régularisation sur les opérations du mois de mai 2014.Remarque : déclaration et paiement par voie électronique obligatoires pour les entreprises IR dont le CA est supérieur à 80 000 euros.
Le 17/07/2014
TVA - Entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94) - Nom patronymique de I à Z
- Déclaration des opérations de juin 2014 (déclaration CA3) si régime réel normal ou régime simplifié avec option réel normal.- Paiement de la TVA relative aux opérations de juin 2014.- Si régime des acomptes : paiement de l'acompte de juin 2014 et régularisation sur les opérations du mois de mai 2014.Remarque : déclaration et paiement par voie électronique obligatoires pour les entreprises IR dont le CA est supérieur à 80 000 euros.
Le 21/07/2014
TVA - Entreprises individuelles (autres départements que 75, 92, 93, 94) - Nom patronymique de I à Z
- Déclaration des opérations de juin 2014 (déclaration CA3) si régime réel normal ou régime simplifié avec option réel normal.- Paiement de la TVA relative aux opérations de juin 2014.- Si régime des acomptes : paiement de l'acompte de juin 2014 et régularisation sur les opérations du mois de mai 2014.Remarque : déclaration et paiement par voie électronique obligatoires pour les entreprises IR dont le CA est supérieur à 80 000 euros.
TVA - Sociétés autres que sociétés anonymes (autres départements que 75, 92, 93, 94)
- Déclaration des opérations de juin 2014 (déclaration CA3) si régime réel normal ou régime simplifié avec option réel normal.- Paiement de la TVA relative aux opérations de juin 2014.- Si régime des acomptes : paiement de l'acompte de juin 2014 et régularisation sur les opérations du mois de mai 2014.Remarque : déclaration et paiement par voie électronique obligatoires pour toutes les sociétés IS et pour les sociétés IR dont le CA est supérieur à 80 000 euros. TVA - Sociétés autres que sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94) - Code Insee de 00 à 68
- Déclaration des opérations de juin 2014 (déclaration CA3) si régime réel normal ou régime simplifié avec option réel normal.- Paiement de la TVA relative aux opérations de juin 2014.- Si régime des acomptes : paiement de l'acompte de juin 2014 et régularisation sur les opérations du mois de mai 2014.Remarque : déclaration et paiement par voie électronique obligatoires pour toutes les sociétés IS et pour les sociétés IR dont le CA est supérieur à 80 000 euros. Le 24/07/2014
TVA - Sociétés autres que sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94) - Code Insee de 69 à 78
SOREA
- Déclaration des opérations de juin 2014 (déclaration CA3) si régime réel normal ou régime simplifié avec option réel normal.- Paiement de la TVA relative aux opérations de juin 2014.- Si régime des acomptes : paiement de l'acompte de juin 2014 et régularisation sur les opérations du mois de mai 2014.Remarque : déclaration et paiement par voie électronique obligatoires pour toutes les sociétés IS et pour les sociétés IR dont le CA est supérieur à 80 000 euros. TVA - Sociétés autres que sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94) - Code Insee de 79 à 99
- Déclaration des opérations de juin 2014 (déclaration CA3) si régime réel normal ou régime simplifié avec option réel normal.- Paiement de la TVA relative aux opérations de juin 2014.- Si régime des acomptes : paiement de l'acompte de juin 2014 et régularisation sur les opérations du mois de mai 2014.Remarque : déclaration et paiement par voie électronique obligatoires pour toutes les sociétés IS et pour les sociétés IR dont le CA est supérieur à 80 000 euros.
Le 23/07/2014
TVA - Sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94) - Code Insee de 00 à 74
- Déclaration des opérations de juin 2013 (déclaration CA3) si régime réel normal ou régime simplifié avec option réel normal.- Paiement de la TVA relative aux opérations de juin 2013.- Si régime des acomptes : paiement de l'acompte de juin 2013 et régularisation sur les opérations du mois de mai 2013.Remarque : déclaration et paiement par voie électronique obligatoires.
Le 24/07/2014
TVA - Sociétés anonymes (autres départements que 75, 92, 93, 94)
- Déclaration des opérations de juin 2014 (déclaration CA3) si régime réel normal ou régime simplifié avec option réel normal.- Paiement de la TVA relative aux opérations de juin 2014.- Si régime des acomptes : paiement de l'acompte de juin 2014 et régularisation sur les opérations du mois de mai 2014.Remarque : déclaration et paiement par voie électronique obligatoires. TVA - Sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94) - Code Insee de 75 à 99
- Déclaration des opérations de juin 2014 (déclaration CA3) si régime réel normal ou régime simplifié avec option réel normal.- Paiement de la TVA relative aux opérations de juin 2014.- Si régime des acomptes : paiement de l'acompte de juin 2014 et régularisation sur les opérations du mois de mai 2014.Remarque : déclaration et paiement par voie électronique obligatoires.
Le 31/07/2014
Fiscal / Déclaration de l'IS - Sociétés ayant clos leur exercice le 30 avril 2014
Date butoir de la télé déclaration de résultats n° 2065 et annexes 2065 bis et ter (et autres documents selon le type de régime dont relève la société).Remarque : La transmission de la déclaration par voie électronique ouvre droit à un délai supplémentaire de quinze jours. Sociétés / Approbation des comptes annuels par l'assemblée générale - Sociétés ayant clos leur exerc
SOREA
Date limite de l'assemblée générale approuvant les comptes annuels.
