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BURKINA FASO Adresse BP : 154 Dakar / Sénégal Tél. : +221 338 698 977 www. ohchr.org Site : www.amnestyburkina.org [email protected] PLAIDOYER EN FAVEUR DE L'ABOLITION IRREVERSIBLE DE LA PEINE DE MORT IL EST TEMPS DE RATIFIER AU BURKINA FASO, LE DEUXIEME PROTOCOLE FACULTATIF SE RAPPORTANT AU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES, VISANT A ABOLIR LA PEINE DE MORT. Ce kit sur la peine de mort est un outil pédagogique de sensibilisation et de plaidoyer en faveur de la ratification du deuxième Protocole Facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques , visant ème à abolir la peinne de mort (2 PF-PIDCP) Abol r i la peine de mort au Burkina B RK NA F S U I AO Dans son rapport national (A/HRC/WG.6/16/BFA/1) lors du Second Cycle de l'EPU, le Burkina Faso a indiqué, au titre des actions entreprises dans le sens de l'abolition de la peine de mort, la signature du moratoire sur les exécutions, la rédaction d'un avant-projet de loi de ratification du deuxième protocole du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Ainsi, la ratification du 2è PF-PIDCP n'a pour le moment pas recueilli l'adhésion du Burkina Faso après son passage au second cycle de l'EPU en Avril 2013, malgré les nombreuses recommandations sur cette importante question dont quelques unes sont ci-dessous reprises. • 137. 2 – Accélérer la procédure de consultation en vue de la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. • 137. 1 - Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, avec pour objectif ultime l'abolition de cette peine en toutes circonstances. Soucieux du respect du droit fondamental à la vie, les membres de la Plateforme DESC/Burkina Faso, en collaboration avec le Bureau régional pour l'Afrique de l'Ouest du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, basé à Dakar, entendent sensibiliser les acteurs étatiques et non étatiques sur l'importance de la ratification de cet instrument juridique de protection des droits humains et particulièrement du droit à la vie. BURKINA FASO - Les Etats parties reconnaissent la compétence reconnue au Comité des droits de l'homme pour recevoir et examiner des communications ou des plaintes entre Etats (article 4). - Les Etats parties reconnaissent la compétence reconnue au Comité des droits de l'homme pour recevoir et examiner des communications émanant de particuliers relevant de leur juridiction (article 5). L'article 6 apporte des précisions sur la dérogation. • Les articles 7 à 11 couvrent les questions de procédure. • Les raisons juridiques d'abolir de droit la peine de mort au Burkina Faso 1. La peine de mort viole le droit fondamental à la vie La Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) reconnaît à chaque individu le droit à la vie à son Article 3. L'Article 4 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP) rappelle que « la personne humaine est inviolable. Tout être humain a droit au respect de sa vie et à l'intégrité physique et morale de sa personne ». La Constitution du Burkina Faso qui a d'abord accordé une valeur constitutionnelle à la DUDH dans son préambule, consacre également cette inviolabilité de la vie humaine dans son Article 2 en ces termes : « La protection de la vie, la sûreté, et l'intégrité physique sont garanties. » 2. La peine de mort est une sanction cruelle, inhumaine et dégradante L'Article 5 de la DUDH dispose catégoriquement que « nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ». Toutes les formes d'exécutions sont inhumaines. Aucun gouvernement ne peut garantir une mort digne et sans douleur à un condamné. A cela, il faut ajouter la douleur morale qui accable le prisonnier depuis sa condamnation jusqu'à son exécution. Quelle que soit la forme utilisée, la peine de mort est une sanction extrême qui n'a pas sa place dans notre système judiciaire. La peine de mort est une négation absolue de la dignité et de la valeur de l'être humain. Le monde en marche vers l'abolition En l'espace de quelques décennies, les tendances liées à la peine de mort ont été renversées et de nos jours nous assistons à une tendance à l'abolition universelle de la peine de mort. En 2012, 140 pays dans le monde entier ont aboli la peine de mort de fait ou de droit montrant ainsi une tendance à l'abolition. Le 20 décembre 2012, 111 Etats membres des Nations unies, dont le Burkina Faso, ont voté un moratoire sur les exécutions. Sur les 193 États membres des Nations unies, 174 n'ont procédé à aucune exécution. La Mongolie et le Bénin ont adhéré au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), visant à abolir la peine de mort, respectivement le 13 mars et le 5 juillet 2012 HAUT-COMMISSARIAT
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BURKINA FASO
Adresse BP : 154 Dakar / Sénégal Tél. : +221 338 698 977
www. ohchr.org
Site : www.amnestyburkina.org [email protected]
PLAIDOYER EN FAVEUR DE L'ABOLITION IRREVERSIBLE DE LA PEINE DE MORT
IL EST TEMPS DE RATIFIER AU BURKINA FASO, LE DEUXIEME PROTOCOLE FACULTATIF SE RAPPORTANT AU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES, VISANT A ABOLIR LA PEINE DE MORT.
Ce kit sur la peine de mort est un outil pédagogique de sensibilisation et de plaidoyer en faveur de la ratification du deuxième Protocole Facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques , visant
ème à abolir la peinne de mort (2 PF-PIDCP)
Abol rila peinede mortau Burkina
B RK NA F SU I A O
Dans son rapport national (A/HRC/WG.6/16/BFA/1) lors du Second Cycle de l'EPU, le Burkina Faso a indiqué, au titre des actions entreprises dans le sens de l'abolition de la peine de mort, la signature du moratoire sur les exécutions, la rédaction d'un avant-projet de loi de ratification du deuxième protocoledu Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.
Ainsi, la ratification du 2è PF-PIDCP n'a pour le moment pas recueilli l'adhésion du Burkina Faso aprèsson passage au second cycle de l'EPU en Avril 2013, malgré les nombreuses recommandations sur cette importante question dont quelques unes sont ci-dessous reprises.
·137. 2 – Accélérer la procédure de consultation en vue de la ratification du deuxième Protocolefacultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolirla peine de mort.
·137. 1 - Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, avec pour objectif ultime l'abolitionde cette peine en toutes circonstances.
Soucieux du respect du droit fondamental à la vie, les membres de la Plateforme DESC/Burkina Faso, en collaboration avec le Bureau régional pour l'Afrique de l'Ouest du Haut-Commissariat des Nations Uniesaux droits de l'homme, basé à Dakar, entendent sensibiliser les acteurs étatiques et non étatiques sur l'importance de la ratification de cet instrument juridique de protection des droits humains et particulièrement du droit à la vie.
BURKINA FASO
- Les Etats parties reconnaissent la compétence reconnue au Comité des droits de l'homme pour recevoir et examiner des communications ou des plaintes entre Etats (article 4).
- Les Etats parties reconnaissent la compétence reconnue au Comité des droits de l'homme pour recevoir et examiner des communications émanant de particuliers relevant de leur juridiction (article 5).
L'article 6 apporte des précisions sur la dérogation.
· Les articles 7 à 11 couvrent les questions de procédure.
·
Les raisons juridiques d'abolir de droit la peine de mort au Burkina Faso
1. La peine de mort viole le droit fondamental à la vie
La Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) reconnaît à chaque individu le droit àla vie à son Article 3. L'Article 4 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP)rappelle que « la personne humaine est inviolable. Tout être humain a droit au respect de sa vie et à l'intégrité physique et morale de sa personne ». La Constitution du Burkina Faso qui a d'abord accordéune valeur constitutionnelle à la DUDH dans son préambule, consacre également cette inviolabilitéde la vie humaine dans son Article 2 en ces termes : « La protection de la vie, la sûreté, et l'intégrité physique sont garanties. »
2. La peine de mort est une sanction cruelle, inhumaine et dégradante
L'Article 5 de la DUDH dispose catégoriquement que « nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ». Toutes les formes d'exécutions sont inhumaines. Aucun gouvernement ne peut garantir une mort digne et sans douleur à un condamné. A cela, il faut ajouter la douleur morale qui accable le prisonnier depuis sa condamnation jusqu'à son exécution. Quelle que soit la forme utilisée, la peine de mort est une sanction extrême qui n'a pas sa place dans notre système judiciaire. La peine de mortest une négation absolue de la dignité et de la valeur de l'être humain.
Le monde en marche vers l'abolition
En l'espace de quelques décennies, les tendances liées à la peine de mort ont été renversées et de nos jours nous assistons à une tendance à l'abolition universelle de la peine de mort.
En 2012, 140 pays dans le monde entier ont aboli la peine de mort de fait ou de droit montrant ainsi une tendance à l'abolition. Le 20 décembre 2012, 111 Etats membres des Nations unies, dont le Burkina Faso, ont voté un moratoire sur les exécutions. Sur les 193 États membres des Nations unies, 174 n'ont procédé à aucune exécution.
La Mongolie et le Bénin ont adhéré au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droitscivils et politiques (PIDCP), visant à abolir la peine de mort, respectivement le 13 mars et le 5 juillet 2012
HAUT-COMMISSARIAT
1. Le 2è PF – PIDCP est un ensemble de dispositions additionnelles au Pacte internationalsur les droits civils et politiques
Il s'agit ici d'éléments d'information et de sensibilisation sur l'inefficacité de la peine de mort et de la nécessité de l'abolir au Burkina Faso.
En prévoyant l'abolition de la peine de mort en référence à l'Article 6 du PIDCP, le 2è PF-PIDCP est un protocole substantif qui complète le PIDCP auquel le Burkina Faso a adhéré depuis le 4 janvier 1999.
Pour que l'engagement du Burkina Faso par rapport au PIDCP soit total, il est indispensable que le pays ratifie son deuxième Protocole facultatif se rapportant à l'abolition de la peine de mort.
Cette ratification répondrait donc à la nécessité d'assurer une cohérence et une harmonisation dans la démarche del'action gouvernementale par rapport aux engagements précédents sur le respect du droit à la vie.
2. Rendre concret l'engagement international de l'Etat burkinabé à protéger le droit à la vieLa ratification du 2è PF-PIDCP est une opportunité que le gouvernement doit saisir afin de traduire dansla réalité, une volonté politique claire et envoyer par conséquent, un signal fort à la communauté internationale par rapport au respect du droit à la vie.
En s'engageant à
« pôle d'attraction » des pays ayant ratifié cet instrument pour encourager les Etats qui n'ont pas encore pris cet engagement à le faire.
interdire les exécutions dans le ressort de sa juridiction et de prendre les mesuresnécessaires pour abolir définitivement la peine de mort en droit à travers la ratification du 2è PF-PIDCP, le Burkina Faso va non seulement réaffirmer son attachement au respect du droit à la vie, mais il va également se joindre à ce
La ratification du 2è PF-PIDC garantit les principes d'indivisibilité et d'interdépendance des droits humains. Ellepermettrait également de s'opposer à l'application très souvent discriminatoire de la peine de mort et de garantir le caractère universel des droits humains.
3. les principes universels des droits humainsLe droit à la vie est fondamental pour la jouissance de tous les autres droits. Le respect d'aucun autre droit humain nepeut être garanti si le droit à la vie n'est pas envisagé strictement en droit. En effet, l'exécution d'une personne lui ôtetoute possibilité de s'amender et de devenir meilleur, avec le risque d'être exécuté inutilement lorsqu'on se rend compteplus tard de son innocence.
4. Garantir le caractère sacré de la vie et la dignité humaineLe caractère sacré de la vie humaine est indéniable. Au nom de la dignité humaine, les Etats quiappliquent la peine de mort tentent de rendre plus humaines les exécutions en inventant des méthodesd'exécution, sans jamais y parvenir.
Le Burkina Faso s'est engagé dans un processus d'obtentiond'un consensus pour l'abolitionde la peine de mort tel que mentionné dans le rapport national sur l'EPU (A/HRC/WG.6/16/BFA/1).
La dignité humaine est inviolable et indivisible, elle ne peut être soumise à aucune contingence, ni à aucune compromission. Elle doit être respectée partout.La ratification du 2è PF-PIDCP devrait être la preuve du gouvernement burkinabé de garantir de façon irréversible le respect du caractère sacré de la vie et de la dignité de tous les burkinabé.
5. Affirmer la volonté politique de développer progressivement la jouissance des droits humains.
Mais, il y a un choix à faire et il faut informer et sensibiliser tout le monde sur le choix à faire avec des arguments juridiques tirés des engagements du pays par rapport à la dignité de la personne humaine et au caractère sacré de la vie évoqués déjà plus haut.
La ratification du 2è PF-PIDCP devrait donc participer de la nécessité de faire valoir aux yeux de l'opinionpublique internationale et burkinabé, les droits humains comme une valeur fondamentale à laquelle tout individu doit accepter et contribuer à leur mise en œuvre.
Café du monde sur l’abolition de la peine de mort au Burkina Faso
Le deuxième Protocole facultatif au PIDCP
Adopté par l'Assemblée Générale des Nations Unies (A/RES/44/128) le 15 décembre 1989 et entré en vigueur le 11 juillet 1991, le deuxième PF-PIDCP est extrêmement important au niveau national et inter-national. Sur le plan national, lorsqu'un État ratifie le Protocole, il accepte que personne ne puisse être exécuté dans le ressort de sa juridiction, à l'exception éventuelle des auteurs de crimes militaires graves perpétrés en temps de guerre. Il s'agit donc de garantir de façon pérenne le non - rétablissement de la peine de mort au niveau national, en ce sens que le Protocole ne comporte pas de procédure de retrait.
Sur le plan international, le Protocole rend les exécutions définitivement illégales et le principe selon lequel lapeine de mort est une violation des droits humains et, en particulier, du droit à la vie, sera expressément consacré.
Contenu du deuxième protocole facultatif
· Le préambule du Protocole souligne l'importance que revêt l'abolition de la peine de mort comme une continuitédans la protection et la promotion des droits de l'homme. Il exprime en effet,la volonté de ce texte de participer à la promotion de la dignité humaine et au développement progressif des droits humains. Il rappelle par exemplel'article 3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme adoptée le 10 décembre 1948, ainsi que l'article 6 duPacte international relatif aux droits civils et politiques adopté le 16 décembre1966, qui se réfèrent à l'abolition de la peine de mort. Toute ratification donc de ce texte par un Etat est considérée commeun progrès des droits humains dans le payset dans le monde.
· L'article 1er prévoit l'interdiction des exécutions et l'abolition de la peine de mort dans le ressort de la juridiction des États parties.L'interdiction des exécutions dans le ressort de la juridiction burkinabé correspond parfaitement déjà nonseulement à la pratique (le pays n'a procédé à aucune exécution depuis 1978), mais aussi à l'engagementinternational de l'Etat à travers la signature du moratoire sur les executions.
Or, la difficulté d'obtenir un telconsensus est une évidence auregard de la passion que cettequestion soulève à travers le monde et pas seulement au BurkinaFaso.
· L'article 2 permet aux États de conserver le droit d'appliquer la peine de mort aux crimes de caractère militaire d'une gravité extrême commis en temps de guerre.
Au regard de cet article, aucune réserve ne peut être admise, sauf celle relative à la possibilité de recourir à la peine de mort « à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre ». Cette réserve devrait être formulée lors de la ratification ou de l'adhésion au protocole.
· Les articles 3, 4, 5 concernent les obligations des États membres en matière de rapports et présentent la procédure de plainte : - Les Etats parties au Protocole doivent faire état, dans les rapports qu'ils présentent au Comité des droits de l'homme en vertu de l'article 40 du Pacte, des mesures qu'ils auront adoptées pour donner effet au présent Protocole (article 3).
