Les principales mesures du Projet de loi de financement

de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013

Rappel

►Le PLFSS pour 2013 est encore en cours d'examen par les parlementaires.

►Adopté et amendé par les députés, il a été rejeté par les sénateurs le 15 novembre en première lecture par opposition conjointe des élus communisteset de la droite.

►Lires nos sujets «Les sénateurs rejettent le texte en première lecture » et « Le texte repart pour une nouvelle lecture à l'Assemblée... »

►Pour en savoir plus : Lire le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

Sur le volet de l'assurance maladie, les mesures proposées sont notamment :

►Expérimentation de nouveaux modes d’organisation et de financement des transports sanitaires (article 38)

►Négociations conventionnelles pour valoriser la coordination des soins, notamment au niveau pluriprofessionnel (article 39)

►Création du praticien territorial de médecine générale dans les zones où l’offre de soins est insuffisante (article 40)

►Abrogation du secteur optionnel (article 42)

Sur le volet de l'assurance maladie, les mesures proposées sont notamment (2) :

►Prise en charge à 100% de l’Interruption volontaire de grossesse (IVG) (article 43)

►Prise en charge à 100% de la contraception pour les mineures d’au moins quinze ans (article 43 quater, ajouté par l’Assemblée nationale).

►Expérimentation du tiers payant pour les étudiants (article 43 sexies, ajouté par l’Assemblée)

►Encadrement de la publicité sur les produits de santé (article 44)

Et plus spécifiquement à l'hôpital ?

►Les députés ont tenté d'encadrer l’exercice d’une activité libérale à l’hôpital, mais y ont finalement renoncé (lire notre sujet du 21/11/2012) dans l'attente des conclusions de la mission menée par Dominique Laurent au ministère.

►Une proposition de loi sur ce sujet est d'ores et déjà annoncée avant l'été 2013.

Et plus spécifiquement à l'hôpital (2)?

►Les députés veulent supprimer le principe de facturation séparée en biologie médicale introduit par le gouvernement (Lire notre sujet du 21/11/2012)

►La Fédération hospitalière de France (FHF) salue l’initiative des députés et appelle le gouvernement à suivre cette suppression. ►La FHF estime que cette mesure créerait des difficultés pour les hôpitaux publics

Toujours pour l'hôpital …

►Régulation des activités des visiteurs médicaux dans les établissements de santé (article 46)

►Abrogation de la convergence tarifaire (article 47)

►Nouvelles modalités des mises en réserve sur l’ONDAM hospitalier (article 47 bis, ajouté par l’Assemblée nationale)

►Ouverture aux CHR de la possibilité d’émettre des billets de trésorerie (article 48),

Et le médico-social ?

►Mise en place de projets pilotes relatifs au parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie (article 41)

►Création en 2013 d’une contribution additionnelle de solidarité (article 16)

►Reconduction au niveau 2012 (50 millions) du plan d’aide à l’investissement (article 55)

►Attribution par la CNSA d’un concours de 50 millions pour la restructuration des services d’aide à domicile (article 55 bis, ajouté par l’Assemblée nationale)

Au final...

►La version finale du PLFSS est loin d'être arrêtée, et le texte devrait encore évoluer.

►Il est réexaminé par les sénateurs en nouvelle lecture à partir du 29 novembre. Va-t-il être une nouvelle fois rejeté ? A suivre...

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