Si le débiteur B doit 75K$ au créancier A (voir 1627 C.c.Q.) et qu’il est créancier de 40K$ pour C, il fraudera s’il tarde à aller chercher son 40K$ pour éviter de payer A. Selon le code, A peut forcer C à payer B pour qu’il obtienne paiement (au moins en partie). Il faut que A subisse un préjudice par le refus ou la négligence de C.

L’action oblique n’existe que lorsqu’il y a des droits patrimoniaux. Art. 1627 al.2.

L’opposabilité des exceptions : nullité, prescription, résolution. Dans ces cas précis, C peut opposer à A le paiement de 40K$. Art. 1629 : celui contre qui est exercée l’action oblique (C), peut opposer au créancier (A) tous les moyens qu’il aurait pu opposer à son propre créancier (B).

Mécanique préférée dans le code de procédure civile : saisie arrêt

La saisie arrêt

B achète 4500$ chez Eaton. L’employeur de B est C qui lui paye 800$ par semaine. Eaton va vouloir saisir en main tierce l’employeur. Le débiteur est saisi selon un bref de saisi et il peut s’il veut contester la saisie par affidavit. Si le jugement est maintenu, l’employeur sera obligé de verser la partie saisissable du salaire (Art. 625 de la C.p.c.)

La saisie arrêt est beaucoup plus rapide et ne concerne pas le partage entre créancier.

Se fait sur affidavit qui doit être vérifié dans sa véracité. Peut faire geler un compte bancaire.

Articles reliés à la saisie arrêt : 625, 641, 553 C.p.c.

PerteArt. 1456 ne concerne seulement que les pertes complètes. Si l’obligation peut être exécutée partiellement, on peut se demander si l’acquéreur peut refuser de recevoir l’objet de l’obligation. Art. 1562 : « bien individualisé » au contraire des Baudouin 7eme édition en file.

« Est libéré par la remise de celui-ci dans l’état où il se trouve lors du paiement » : Il est libéré lorsque le bien a perdu une valeur qui est le résultat de la force majeure. Comment régler le reste de l’argent qui n’a pas été remis à cause de la force majeure? Voir art. 1693, 1694.

1694 : le débiteur libéré par la force majeure ne peut exiger l’exécution de l’obligation corrélative. Lorsque le débiteur exécute son obligation en partie, le créancier est tenu d’exécuter la sienne jusqu’à concurrence de son enrichissement. (Différence entre la valeur du bien telle qu’elle était après la perte et avant la perte.) Lien avec 1672 (la compensation…)

2000=5000-3000

A libéré de 3000$ B (acheteur) a reçu 3000$

(vendeur)

Auto livrée (1562)

pour 3000$

c) Conditions relatives à l’objet

Deux règles :

1) le débiteur doit remettre en paiement la prestation exacte à laquelle il s’est obligé. Art. 1561.

2) Le débiteur doit payer en une seule et même fois, ne peut contraindre le créancier à recevoir un paiement morcelé. Principe d’indivisibilité de l’obligation.

Dation en paiement : art. 1799 : le contrat par lequel le créancier accepte le transfert de propriété d’un bien à la place et en paiement d’une somme d’argent, ou d’un autre bien.

Qualité : Le débiteur d’un bien déterminé seulement quant à son espèce (chose de genre) pour satisfaire à son obligation, n’est pas tenue de donner la meilleure qualité, mais ne doit pas non plus offrir la plus mauvaise. Cette règle est basée sur l’intention présumée des parties et s’apprécie en général conformément aux usages commerciaux.

Le créancier peut s’il le désire offrir au débiteur de payer en plusieurs fois mais le débiteur ne peut l’imposer. En cas de lésion, possible d’installer un terme de grâce.

Exceptions; art. 1561 al. 2 : « en cas de litige, le créancier est tenu de recevoir le paiement de la portion de la dette qui ne fait pas l’objet de la contestation. Il ne renonce pas pour autant à son droit sur le solde éventuel. »

Art. 1564 : Le créancier subit l’inflation. Il a du bon argent au moment où il transige et s’il est payé 5 ans après elle n’a pas la même valeur. Le chèque : entre le moment de l’émission et le moment du paiement doit seulement être provisionné. Avec un chèque ordinaire le paiement ne se fait qu’au moment où il est reçu par le créancier. Paiement libératoire. Paiement au moment où le titre est crée : mandat postal, chèque certifié à l’ordre du créancier, compte-à-compte (différence avec le chèque), carte de crédit, virement de fonds.

d) Temps et lieu du paiement

Le temps du paiement dépend de l’entente entre les parties. Possibilité d’un terme suspensif : retarder l’échéance. Nécessité de mise en demeure (avec délai raisonnable d’exécution) avant d’exiger paiement en retard. Pour payer avant terme, le débiteur doit demander la permission au créancier, puisqu’il en va aussi de son intérêt.

Distinction entre l’obligation de payer immédiatement ou avec un ou des termes. Il faut aller voir dans le contrat s’il existe un calendrier ou des termes sinon il faut payer immédiatement ou plutôt selon un délai raisonnable de bonne foi.

Le lieu : en absence d’entente, le paiement est quérable et non portable (effectué au domicile du débiteur). Le 1er du mois les locateurs viennent faire le tour des appartements pour la remise des loyers. La plupart des contrats avec les compagnies de service impliquent des adresses postales pour envoyer des factures. S’il y a grève de la poste c’est un cas de force majeure. On ne change pas les procédés du contrat unilatéralement.

Exception en cas d’objet individualisé (obligation de livrer, lieu de la vente…). Le lieu où le contrat a été formé qui sert de lieu de paiement.

L’argent est une chose de genre et ce n’est pas un bien individualisé. Elle ne périt pas et n’est donc pas sujet à la force majeure. Celui qui ne peut pas payer : faillite ou la loi Lacombe.

3. Modalités