Actif Successoral Definition 26574 Mvuiin

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  • Actif successoral - DfinitionJuin 2014

    Dfinition juridique de l'actif successoralL'actif successoral est la valeur totale des biens formant la succession d'un dfunt (meubles,immeubles, argent ...). L'actif net est calcul en soustrayant la valeur des dettes (frais detestament, impts, ou encore les frais d'obsques dans la limite de 1500 euros) du dfunt lavaleur de l'actif brut. L'actif net est ensuite divis entre les diffrents hritiers ou lgataires ensuivant les rgles dfinies par la loi et l'ventuel testament. Voir aussi comment dduire lesdettes de l'actif successoral.

    Ralis en collaboration avec desprofessionnels du droit et de la finance, sous la

    direction d'Eric Roig, diplm d'HEC

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