Accord gouvernemental : un premier pas dans la bonne direction

8/3/2019 Accord gouvernemental : un premier pas dans la bonne direction

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La newsletter pour dcideurs

[ 9 DCEMBRE 2011 N 39 ]

Aprs 540 jours, notre pays a enfin un nou-

veau gouvernement fdral. Un nouvel chec

ntait plus acceptable. Face la crise qui

enflamme la zone euro, lescalade du taux

des fonds publics belges et linquitude

croissante des banques, des entreprises et des

mnages, il tait grand temps de lancer unsignal propre rtablir la confiance. Les ngo-

ciateurs mritent toute notre estime pour y

tre parvenus.

Par rapport au premier texte qui a circul en

juillet, on note un progrs : une part plus

importante de leffort budgtaire de 15,9 mil-

liards EUR raliser dici 2014 provient de

rductions des dpenses plutt que de nou-

veaux impts. Les rformes structurelles

annonces en matire de pensions, de prpen-

sion et de chmage ont gagn en crdibilit et

en efficacit. Lcart avec les meilleurs lves

de la classe europenne reste important, mais

limpact sur le terrain sera nettement plus

sensible que celui du Pacte de solidarit entre

les gnrations.

Le point faible de cet accord gouvernemental :

on ny trouve aucune vision de la manire de

crer de la croissance conomique dans notre

pays. Lhypothse de croissance de 0,8% en

2012 et de 2,1% en 2013 et 2014 ressemble

un peu la manne tombe du ciel. Or, a pas-

se ou a casse, car pour chaque dixime de

point de croissance en moins, le gouverne-

ment devra rechercher 200 millions EUR sup-

plmentaires. Le risque est donc rel que les

objectifs budgtaires fixs ne soient pas

atteints et que des mesures complmentaires

doivent tre prises.

Sans entreprises comptitives, nous ne retrou-

verons pas notre potentiel de croissance ant-

rieur la crise conomique et financire. Les

diffrentes mesures contenues dans laccordgouvernemental nempcheront certainement

pas nos cots salariaux de continuer draper

par rapport ceux de nos principaux parte-

naires commerciaux. La rforme de lindex

n'est pas l'ordre du jour, linflation et donc

aussi lindex est ravive par des prlve-

ments supplmentaires et certaines cotisa-

tions patronales sont majores ou rorientes

au dtriment des travailleurs de la connais-

sance. On ne trouve aucune amorce de solu-

tion pour le dossier ouvriers-employs. Enfin,

le chapitre nergie nous laisse galement sur

notre faim : les centrales nuclaires seront fer-

mes et lon a peu de garanties que lapprovi-

sionnement continuera dtre assur un cot

comptitif.

Les investissements souffriront galement.

Sur papier, les recettes de limpt des soci-

ts devraient augmenter dun quart environ,

mais cette projection repose manifestement

sur une approche trs statique. Les investis-

seurs trangers vrifieront minutieusement

que les points forts de notre pays continuent

contrebalancer suffisamment ces charges

supplmentaires.

Pour les entreprises sensibles aux fluctuations

cycliques, la dduction des intrts notionnelsperd beaucoup de son intrt ds lors quil est

dcid que les dductions ne peuvent plus

tre reportes sur les annes suivantes. Enfin,

la liaison du deuxime pilier aux pensions les

plus leves de ltat freinera le recrutement

de talents de premier plan.

La mise en uvre des dcisions est prsent

la premire priorit du nouveau gouverne-

ment. Mais, au fil des mois, les lacunes de

laccord gouvernemental seront de plus en

plus manifestes. Le travail ne fait donc que

commencer. Mais ce qui a t accompli est

dj remarquable aprs un an et demi de

paralysie totale.

RUDI THOMAES, ADMINISTRATEUR DLGU

Pour plus de dtails concernant les mesuresde l'accord budgtaire, nous vous renvoyons au

site www.feb.be > Dossiers > Budget 2012 et l'Annexe cet Infor.

Le point faible de cet accord : onny trouve aucune vision de lamanire de crer de la croissanceconomique dans notre pays.

Accord gouvernemental :

un premier pas dans la bonne direction

> GOUVERNANCE CONOMIQUE > Lancement du secondsemestre europen

VACANCES ANNUELLES > L'Europe met la Belgique endemeure

DMATRIALISATION > Une nouvelle taxe sur la conversiondes titres au porteur

HEBDOMADAIRE BUREAU DE DPT : SINT-NIKLAAS P409959

LE CHIFFRE DE LA SEMAINE PINGLER

www.feb.be > publications > chiffres et faits

Salaire mensuel brut moyenLe salaire mensuel brut moyen d'unsalari occup temps plein dansle secteur priv est, selon le SPFconomie, de 3.027 EUR. Le salai-

re mdian 50% gagnent moins, 50% gagnent plus se montequant lui 2.639 EUR.

3.027EUR


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La Commission europenne a rendu le 24

novembre un avis motiv affirmant que notre

pays na pas transpos correctement dans sa

lgislation larticle 7 de la directive sur le

temps de travail. Selon cette disposition, les

travailleurs doivent bnficier chaque anne

de quatre semaines de congs pays. Dans la

rglementation belge actuelle, il faut parfois

plus de douze mois avant quun travailleur

puisse bnficier de quatre semaines de

vacances. Ainsi, la personne qui commence

travailler le 1er juillet 2011 na pas droit des

vacances en 2011 et ne peut prtendre qu

deux semaines en 2012. Les partenaires

sociaux se concertent depuis plusieurs mois

dj ce sujet au sein du Conseil national du

travail et de lOffice national des vacances

annuelles. Pour les jeunes frachement dipl-

ms et les quinquagnaires qui reprennent le

travail aprs une longue interruption, les

vacances jeunes et seniors apportent dj

une solution partielle. Le problme ne concer-

ne dailleurs que loctroi des jours de vacances

et pas le calcul du pcule de vacances. En

effet, ce dernier est calcul du premier au der-

nier jour doccupation et est effectivement

pay dans tous les cas.

Pour la FEB, une solution technique

rpondant aux critiques europennes est par-

faitement possible, sans cot supplmentaire,

ni pour les entreprises, ni pour la scurit

sociale. Il importe aussi dviter la complexit

administrative.

Anneleen Bettens [email protected]

DMATRIALISATION

Une nouvelle taxe sur la

conversion des titres auporteur

La notification du budget 2012 prvoit une taxe

sur la conversion des titres au porteur encore en

circulation, que cette conversion ait lieu en titres

dmatrialiss ou en titres nominatifs.

Cette taxe concerne aussi bien les socits

cotes que les socits non cotes. En effet,

lAdministration des Finances considre quil

y a encore trop de titres au porteur en circula-

tion et quil faut 'inciter' les investisseurs

convertir leurs titres. Cette taxe de 1% en

2012, 2% en 2013 et 3% en 2014 sera pr-

leve par les institutions financires lorsque

linvestisseur viendra dposer ses titres encomptes-titres en vue de les dmatrialiser.

Elle sera perue par lmetteur si linvestis-

seur se prsente en vue de la mise au nomi-

natif de ses titres. Cette taxe sera perue sur

la base du dernier cours avant la date de

conversion pour les titres de socits cotes.

Pour les titres de socits non cotes, la base

de taxation doit encore tre prcise par

lAdministration. Le texte dfinitif mettant en

uvre cette taxe de conversion nest pas enco-

re connu. Le texte prvoira une sanction lour-

de en cas de non-perception de la taxe par

lmetteur ou linstitution financire.

La FEB dplore que cette nouvelle taxe

pnalise les metteurs et les investisseurs. Ce

sera galement une charge administrative com-

plmentaire pour les socits et pour les insti-

tutions financires qui ne sont pas organises

pour la percevoir ds le 1er janvier 2012.

Nathalie Ragheno [email protected]

>

La FEB Varsovie

Le prsident de la FEB, Pierre Alain De Smedt,a assist le 2 dcembre dernier, Varsovie, au

Conseil des prsidents des fdrations

membres de BUSINESSEUROPE. Lors de cet-

te runion, une dclaration sur le ncessaire

renforcement de la gouvernance de la zone

euro a t finalise (*). Les dbats ont gale-

ment port sur les liens commerciaux et din-

vestissements entre lUE et les USA.

Olivier Joris [email protected]

(*) www.businesseurope.eu

Brevet unitaire : lettre auministre Van Quickenborne

En vue de la discussion relative au brevet uni-

taire, qui sest tenue lors Conseil Comptitivit

des 5 et 6 dcembre, la FEB a sensibilis le

ministre de lconomie en affaires courantes,Vincent Van Quickenborne, divers points dat-

tention lis la juridiction centralise en ges-

tation. La FEB a attir lattention du ministre

sur les problmes qui pourraient survenir en

matire de financement et de fonctionnement

de celle-ci, par exemple le choix de la juridic-

tion comptente et de la langue utiliser lors

dun diffrend li un brevet unitaire.

Anne-Laurence Cock [email protected]

La FEB au ChiliRudi Thomaes, administrateur dlgu de la

FEB, a pris part cette semaine la mission

commerciale conjointe prside par le Prince

Philippe au Chili. Lors d'un petit-djeuner de

travail organis par la FEB, Vittorio Corbo, un

des conomistes les plus rputs dAmriquelatine et ancien gouverneur de la banque cen-

trale chilienne, a donn un expos sur les rai-

sons du succs conomique actuel de son pays

(croissance annuelle de 5% depuis 20 ans,

solides institutions financires, absence de

dette publique nette, etc.). La mission fut ga-

lement loccasion de mettre en avant certaines

de nos entreprises de pointe lors de runions

de travail avec le prsident Piera, le ministre

de lnergie ou encore avec le CEO du gant

minier Codelco.Vincent Caulier [email protected]

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ACTION FEB

VACANCES ANNUELLES

L'Europe met la Belgique en demeure

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Le 23 novembre dernier, la Commission europenne a publi son Annual

Growth Survey (AGS) 2012, donnant ainsi le coup d'envoi du second

semestre europen. L'AGS donne un aperu des thmes qui devraient,

selon la Commission, tre mis en avant en 2012 en termes de politique

et de rformes socio-conomiques et budgtaires. Concrtement, ilappelle lUE et ses tats membres se concentrer sur cinq priorits :

une consolidation des finances publiques propice la croissance, le

rtablissement de laccs au financement pour lconomie relle, le ren-

forcement de la croissance et de la comptitivit, la lutte contre le ch-

mage et les retombes sociales de la crise et la modernisation de

ladministration publique. Dans les semaines et mois venir, les diff-

rentes formations du Conseil discuteront de lAGS pour faire rapport au

Conseil en mars 2012. Celui-ci formulera ensuite un avis politique aux

tats membres individuels, qui devront leur tour en tenir compte lors

de llaboration des programmes nationaux de rforme, de stabilit et

de convergence dposer au mois davril. Aprs avoir analys ces pro-grammes, la Commission formulera nouveau des recommandations

spcifiques chaque pays et le Conseil les approuvera dans le courant

du mois de juin. Enfin, les tats membres devront mettre cet avis final

en uvre dans leur politique conomique et budgtaire nationale.

La FEB attache beaucoup dimportance au semestre europen.

Tous les pays doivent prendre cur les analyses et recommandations

de la Commission europenne en

vue daccrotre leur croissance

potentielle et dassainir leurs

finances publiques. Il sagit en

outre dun ingrdient essentielpour conjurer la crise au sein de la

zone euro.

Pieter-Jan Van Steenkiste

[email protected]

CRDIT-TEMPS PARTIELS ETINTERRUPTION DE CARRIRE

Indemnit de pravis

calcule sur la base du

salaire rduit

Les travailleurs qui rduisent leurs prestations

dans le cadre de l'interruption de carrire (dans

le secteur public) ou du crdit-temps de la

CCT 77bis (dans le secteur priv) n'ont droit

qu' une indemnit de pravis calcule sur la

base de leur salaire actuel savoir le salaire

peru pour les prestations de travail rduites et donc pas sur le salaire temps plein peru

antrieurement. C'est ce qu'a dcid la Cour

constitutionnelle dans deux arrts du 10

novembre dernier. Dans la premire affaire, un

employ du Conseil d'tat a t licenci pen-

dant sa priode d'interruption de carrire mi-

temps. La seconde portait sur deux travailleurs

qui avaient rduit leurs prestations de travail

en application du rgime prvu pour les + 50

ans dans la CCT 77bis (emplois de fin de car-

rire). Dans les deux arrts, on a invoqu une

violation du principe d'galit garanti par la

Constitution, parce que les travailleurs en

cong parental temps partiel ont quant eux

droit une indemnit de pravis calcule sur

la base d'un salaire temps plein hypoth-

tique. La Cour constitutionnelle a jug que ce

principe n'avait pas t transgress. La Cour

souligne que le cong parental doit tre valu

dans le cadre de l'Accord-cadre europen,

lequel prvoit des conditions spcifiques, ce

qui n'est pas le cas pour les rgimes contests.

Le lgislateur dispose ds lors d'une plus gran-

de libert pour dterminer la protection contre

le licenciement et il a opt pour l'indemnit

complmentaire de licenciement forfaitaire de

6 mois en cas de licenciement autre que pour

motif grave ou motif suffisant. Ce n'est donc

pas manifestement draisonnable.

La Cour constitutionnelle a ainsi dfi-

nitivement mis un terme l'inscurit juri-

dique qui rgnait sur le terrain.

Monica De Jonghe [email protected]

DROIT EUROPEN DELA VENTE

La proposition doit treporteuse de scurit

juridique et de simplicitLa proposition de la Commission europenne

en faveur de la cration d'un droit commun

europen de la vente soulve des questions

critiques en matire de scurit juridique, de

complexit et de protection des consomma-

teurs. L'objectif qui consiste stimuler et

faciliter les changes transfrontaliers au sein

du march intrieur la fois pour les consom-

mateurs et pour les entreprises est, certes,

louable. Mais la ralisation du droit europen

de la vente via l'introduction d'un instrument

optionnel pour les contrats de vente transfron-

taliers ne peut se rduire dans la pratique

une strate supplmentaire de rgles et de for-

malits complexes. Il est indispensable que

son lien avec le droit national et europen des

contrats soit prcis d'une manire qui soit

applicable dans la pratique. On s'interroge parailleurs sur la faisabilit d'une application et

d'une interprtation identiques par les juges

nationaux des diffrents tats membres.

La FEB souligne que l'instrument

optionnel ne peut porter atteinte la libert

contractuelle entre entreprises et ne peut,

terme, dboucher sur une application obliga-

toire du droit commun europen de la vente.

Elle reconnat qu'une rglementation unifor-

me pour les contrats transfrontaliers peut

constituer une source d'conomies sensibles,

surtout dans le domaine du commerce lec-

tronique. Cet instrument ne pourra toutefois

reprsenter une valeur ajoute que sil gnre

la scurit juridique de manire cohrente, sil

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GOUVERNANCE CONOMIQUE

[INFOR

FEB

39

9DCEMBRE

]>

Lancement du second semestre europen

>

L'Annual Growth Survey

appelle lUE se concen-trer sur cinq priorits,e.a. sur la lutte contre lechmage.


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est simple appliquer et sil tablit un qui-

libre entre les intrts du consommateur et

ceux de lentreprise. La proposition actuelle

ne rpond pas suffisamment ces conditions.

Stefaan Verhamme [email protected]

SIMPLIFICATIONADMINISTRATIVE

Un protocole sur la

facturation lectronique

Lors du congrs annuel des professions co-

nomiques du 1er

dcembre 2011 - le Forumfor the Future, les principaux acteurs en la

matire (dont la FEB) ont conclu un protoco-

le destin amorcer une vritable dynamique

en vue de favoriser la perce de la facturation

lectronique dans les entreprises et en parti-

culier dans les PME. Chacune des parties pre-

nantes a un rle important jouer dans cet

objectif : les autorits, en prvoyant un cadre

lgislatif appropri, les solution providers,

en dveloppant des solutions simples, effi-

caces et peu onreuses, les professions co-

nomiques, en donnant des conseils experts

leurs clients, et les entreprises elles-mmes,

en surmontant leurs craintes.

La FEB se rjouit que ce protocole ait

t sign non seulement par les parties pre-

nantes du secteur priv, mais aussi par le SPF

Finances et lAgence pour la simplification

administrative. Cette initiative sinscrit dans le

prolongement de luvre de pionnier joue

par la FEB en 2009 avec la cration du

Belgian E-Invoicing Forum qui a abouti en

2010 une premire simplification de la

rglementation. La FEB soutient donc cette

nouvelle initiative avec beaucoup denthou-

siasme.

Alain Lecocq [email protected]

PCULE DE VACANCES

Provisions comptabili-

ses dans les bilans au31 dcembre 2011

Sous rserve de la rponse de lAdministration

des contributions directes, la FEB a propos

les taux suivants pour les provisions pour

pcule de vacances comptabilises dans les

bilans au 31 dcembre 2011 qui peuvent tre

admises en frais professionnels :

18,8% des rmunrations fixes et variables

alloues en 2011 aux employs admis au

bnfice de la lgislation sur les vacances

annuelles des travailleurs salaris.

10,27% des 108/100 des salaires accords

en 2011 aux ouvriers et apprentis admis au

bnfice de la mme lgislation.

Jean Baeten [email protected]

>

>

FEB Fdration des Entreprises de Belgique ASBLrue Ravenstein 4 1000 Bruxelles tl. 02 515 08 11 fax 02 515 09 15

RDACTION : Anne Michiels tl. 02 515 09 44 [email protected]

Thrse Franckx tl. 02 515 09 50 [email protected]

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COPYRIGHT : Reproduction autorise moyennant mention de la source

LInfor est imprim sur du papier issu de la gestion durable des forts. La gestion durable des forts tient compte de l'cosyst-

me forestier, respecte les aspects sociaux (droits des populations indignes et des travailleurs forestiers*) et est

responsable d'un point de vue conomique.

>

DATE :

16TH DECEMBER 2011,

6TH & 13TH JANUARY

2012. FROM 12.30 P.M.

TO 6.00 P.M.

DATE ET THME :

12 JANVIER 2012,DE 14H00 17H00

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Accord gouvernemental : un premier pas dans la bonne direction

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