Accord CET 24 Juin 2008

8/3/2019 Accord CET 24 Juin 2008

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accord sur Ie Compte Epargne Temps de lasociete CSF France

ENTREi

la societe C .S.F. France, dont le siege social est situe Zone Industrie lle, Route de Paris -14120 MONDEV IllE , lm rnatrlculee au R egistre du C ommerce et des soctetes sous Ie num eroC AEN 501 238414 representee par son D irecteur des R essources H um aines, M onsieur M arcVEYRON,d'une part,

la Federation des Services C.F.D .T., sltuee Tour essor, 14 rue Scandicci 93 508 PANTINC ede x, re presente e p ar Mme JACOBIK , en sa quallte d e d ele gue e syndicale ce ntrale,La Fede ra tion Na tionale Ag roa limen ta ire C .F .E -C .G .C . J IF I-SNEC, situee 59 rue du Rocher7 5 00 8 PAR IS , rep re sen tee par M . CONROZIER, en sa q uallte d e d ele gue syndica l cen tra l,La Federation des syndicats C .F.T.C ., Commerce, Services et Force de Ventes, situee 251rue du Faubourg Saint M artin 75010 PARIS, representee par M . BR EVIERE, en sa quallte dedelegue synd ical cen tral,la Federation e.G .T. Commerce, D istribution et Services, sltuee Case 425 93514M ONTREUIL Cedex, representee par M me CHALAl, en sa qualite de deleguee syndicalecentrale,La F ede ra tio n F .G .T .A .- F .O ., s ituee 7 passage Te naille 75 6 80 PAR IS C edex 14, re presente epa r Mme FRANCOIS , e n sa que llte de de le quee syn dicale cen tra le.

d'autre part,

IIa ete expose et convenu ce qui suit:

1..........


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PreambuleConformernent aux dispositions de I'article L 3151-2 du Code du Travail, la possibilited'ouvrir un compte eparqne temps est offerte aux collaborateurs de l'entreprlse.Dans ce cadre, un accord d'entreprise sur Ie Compte Epargne Temps de la societe CSF a eteconclu Ie 30 janvier 2004. Ce dispositif a ete reconduit par l'accord du 31 octobre 2006 pourune perlode deterrnlnee de trois ans.Ce dispositif permet aux salaries qui Ie souhaitent d'eparqner du temps ou des elements desalalre en vue notamment de financer des conqes initialement non remuneres (conqessabbatiques, conqes parentaux ...) dont Us peuvent beneflcer a certaines periodes de leurvie professionnelle.Dans Ie cadre du passage de CSF a CSF France, des accords de substitution ont ete sournls,pour signature, aux organisations syndicales. Les organisations syndicales CFDT et CGTavant exerce leur droit d'opposition sur I'accord Compte Epargne Temps, de nouvellesnegociations ont ete enqaqees sur ce dernier theme.Le present accord a fait I'objet d'une information - consultation du CCE en date du 24 juin2008.

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Article 1 Beneficiaires du C.E.T.T ous les salaries de I'entreprise sont susceptibles de beneficier du C ompte E pargne T emps,des lors qu'ns justifient d 'une andennete dans Ie groupe d' 1 an a la date de la demanded 'o uv ertu re d u c omp te .t/ad he slo n a u C .E .T . s'effe etue ra su r la b ase d u v olon ta ria t.Les salaries seront lntorrnes, par vole d'affichage, de I'existence et des modantes defo nctio nnemen t du CET ..Une inform ation sur Ie fonctionnement du CET sera dtstnbuee aux salaries, au moins unefois par an, avec Ie bulle tin de pale du m ots de d'octobre.L es sa la ries lnte re sse s d evro nt fo rmuler le ur dema nd e d 'ad he slo n a I'a ide du form ula lre m isa le ur d is positio n par l'e ntr ep rls e,Article 2 Alimentation du C.E.T.Le C .E.T. pourra etre alimente, au chotx du salane, par des jours et/ou des elements desalaire.P our I'a lim entation du C .E .T ., deux form ula ires seront adresses chaque annee a I 'ensembled es sa la rie s :- un prem ier formula ire sera rern ls en janvier et devra etre retoum e par les salaries quisouhaitent a lim enter leur C .E .T . par des jours de conge, avant Ie 15 fevrier,- un second form ula ire sera rem is en octobre et devra etre retourne par les salaries quisouhaitent alimenter leur C .E .T . par toute ou partie de leur prim e annuelle , ou pardes JRTT / JRS, avant Ie 15 novembre, sans toutefo is depasser Ie plafond defini aI'a rtic le 2 .1 . d u p re se nt a cc ord .

Article 2.1 Alimentation du compte en temps de reposTout salarte peut decider de porter sur son com pte les jours de conqes et les jours de repossu lva nts :- Jours de conqes paves : nombre entier de jours de conqes paves acquis au titre de lap erto de p re ce de nts e xce da nt 24 jo urs o uvra bles .- Jours de repos lies a la reduction du temps de travail (JRTT et JRS). Les JRTT et JRSverses seront transform es en jours ouvrables, selon la form ule suivante: nombre de

JR TT / JRS verses au C.E.T. X 6/5.- Jours de conqes d'andennete (jours ouvres). Les jours de conqes d'andennete seront

transformes en jours ouvrables, seton la formule suivante: nombre de joursd'andennete verses au C .E .T . X 6/5.- Jours pour conqes de fraetionnem ent (jours ouvrables). ( 1 _ ( , _ _~ ~ , > J

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La totallte des jours de conqes et de repos capitanses ne dolt pas exceder 10 joursouvrables par an, dont au maximum 6 jours ouvrables de conqes paves (au titre de t aonquleme semaine).

Article 2.2 Alimentation du compte en elements de salaireTo~t salarle fneut ~ecider d'allrnenter son C~ par to~te ou p~rti~ de sa prime annueUe(prime de 13 me mots) et/ou par toute ou partle de sa prime d'objectns,

Article 2.3 Gestion des droits a Compte Epargne Temps et maitrise du passifsocialAfin de limiter les risques lies a l'evolutlon du passif social de la societe CSF France, lesparties conviennent de limiter a 80 jours Ie nombre de jours ouvrables pouvant etreeparqnes a I'initiative du salarle,Le reliquat de conqes paves (CPR) ainsi que les jours de PIEC places sur Ie CET ne rentrentpas dans l'appreclation de ce plafond de 80 jours.Par ailleurs, les drolts acquis dans Ie CET, convertis en unites moneta ires, ne peuventdepasser Ie montant maximum des droits garantis par I'AGS (en 2008 ce montant est de62.552 E). La partie des droits depassant ce plafond sera automatiquement liquidee.

Article 2.4 Dispositions sptkifiques aux salaries de plus de 50 ansSous reserve des dispositions portees a I'article 2.3 en matiere de gestion du passif social,pour les collaborateurs de plus de 50 ans et uniquement en vue de preparer un conge de finde carriere, Ie nombre total de jours de conces et de repos capttaltses est plafonne a 17jours ouvrables par an. Le plafond de 80 jours ouvrables pouvant etre eparqnes a Itinitiativedu salarle rnentlonne a I'article 2.3 du present accord ne s'applique pas aux collaborateursages de plus de 50 ans et concernes par la preparation d'un conge de fin de carriere (cf.article 4.4 du present accord).

Article 3 Mode de gestion du temps et des sommes portees au C.E.T.Lorsque Ie salarle decide d'alimenter son compte eparqne temps, Ie compte est credite dunombre de jours ouvrables et / ou des elements de salaire de son choix, dans la limite desdispositions du present accord.Chaque moist Ie titulaire du compte sera lntorrne, sur son bulletin de pale, des droitsexprirnes en jours de repos et en salaire figurant sur son compte eparqne temps.

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Dan s le s h ypothese s e u les jours de repos doivent etre convertis en valeur moneta ire, ils Ieseront au regard du salalre de base a la date de conversion, selon la form ule suivante :S alaire m ensuel de base X nom bre de iours a cQnvertir26Dans le s h ypoth eses OU les elements de salaire places sur Ie CET sont convertls en jours deconqes, Us Ie seront selon Ie salaire de base a la date d'utiUsation, selon la formulesuivante:

Elem ents de salaire epargnes X 26Salaire de base au m om ent de la liquidationPour la gestion des droits lies a I'utilisation du C ompte E pargne Temps, iI sera cree quatrecomp teu rs d istin cts qu i apparaltront en pale:un com pteur dedie exclusivement au reliquat de conces paves (CPR ) transrere

au 31 mal 2005,un com pteur dedie exclusivem ent aux jours de PIEC,un compteur en jours, allrnente par les jours de conqes et de repos places aI'in itia tive du salarte (maximum 10 jours par an avec un plafond de 80 joursouvrables et m axim um 17 jours par an pour les salaries de plus de 50 ans envue de la preparation d'un conge de fin de carriere).un comp teu r mone taire altrnente par les elem ents de salalre places a I'initiativedu sala rle .

Article 4 Utilisation du Compte Epargne Temps pour remunerer un,congeLes jours eparqnes au compte eparqne temps peuvent etre utilises, selon les modalitesprevues par Ie present accord pour indem nlser tout au partie d'un conge, it savoir :

un conge pour convenance personnelle, un conge de longue duree (conge individuel de formation, conge pour creationd 'e ntre pris e, c onge de solld arlte in te rn atio na le , c onge sabba tiq ue ), un conge lie a la fam ille (conge parental d 'education, un conge de soutien fam ilial, uncong e de so lid artte familiale, u n con ge de presen ce p arentale), un conge de fin de carriere.

Lors de I'utilisation du CET, les jours preleves dans Ie compte seront par ordre pris sur lesconqes paves, sur les conqes d'andennete, sur les conqes de fractionnement verses dans Iecom pte, puis sur les JRTI au JRS, et enfin sur les elements de salaire.

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Article 4.1 Le conge pour convenance personnelleLe salane peut demander a prendre un conge pour convenance personnetle financepartie llement ou en totante par des drolts inscrits au compte eparqne temps. II doit avoirprealablernent utilise ses droits a conqes paVes dus au titre de la dernlere perlode dereference ecnue et tes JRTT de l'annee deja acquis.La dernande de conge doit etre formulee 1 mots avant la date de depart effective pour lesem ployes et les agents de m aitrise, 2 mots avant la date de depart effective pour Jes cadrespar lettre recomrnandee avec accuse de reception ou rem ise en mains propres centredecharge au responsable hlerarchlque du salarle (directeur de m agasin ou chef de service).Ce delai de 1 ou 2 rnols pourra toutefois etre reduit avec raccord du responsableh ie ra rchique du salane,C ette perlode peut etre accolee a des conqes paves.Les regles d'acceptatlon llees aux necessltes du service sont celles apohcables au type deconge demande horm is lorsqu'tl s 'agit d 'un conge pour convenance personnelle qui seraaccepte des lors que Ie delal de prevenance a ete respecte par Ie salarle,

Article 4.2 Les conges de longue dureeLes categories de conqes de longue duree pouvant etre finances par un compte eparqnetem ps sont les suivantes : un conge individuel de form ation,

un conge pour creation d'entreprise, un conge de solldarlte internationale, un conge sabbatique.

Les regles d'acceptation Uees aux necessltes du service sont celles applicables au type deconge demande.En cas diutilisation du com pte eparqne tem ps pour Ie financem ent d'un conge de soudarlteinternationale ou d'un conge individuel de formation non prls en charge ou pris en chargepartie llement par Ie FONGECIF, l'eparqne utllisee par Ie salane est abondee de 10% parl'entreprtse.

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Article 4.3 Lestonges l i e s a la familleLe C ET peut etre utilise pour financer :

un conge parenta l d'education, un conge de soutien fam ilia l, un conge de solldarite fam ilia le, un conge de presence parenta le.

L es re qle s d 'a cce pta no n lie es a ux ne ce ssites du service so nt ceUes a pp lica ble s a u ty pe d econge demande.

Article 4.4 Le conge de fin de carriereLe benefice d 'un conge dit de fin de carriere est destine a perm ettre aux salaries qui Iesouhaitent d 'anticiper l'arret effectif de leur actlv lte salanee avant leur depart ou leur m ise ala re tra ite .L e s alarle q ui e st su sce ptib le d e remp lir a e cheanc e le s c onditio ns d 'a cc es a la re tra ite a tauxp le ln pe ut deman de r a beneflcler d 'un conge de fin de carriere a tem ps com plet ou a tempspartie l equivalent au solde de son compte eparqne temps dans la perlode precedentlrnrnedtaternent son depar t a la re tra ite a ta ux p le in .Prealablernent a la prise de conge de fin de carriere, Ie salarle dolt avoir epulse I'ensem blede ses droits a conqes paves et a repos. Lorsque les droits eparqnes sont suffisants pour lu iassurer un conge de fin de carriere jusqu'a I'ouverture du droit a l a retraite a taux plein, Iesalarie concerne dolt en dem ander Ie benefice par ecrlt au m oins 6 mots avant Ie debut duconge. Ce dela i pourra toutefo is etre redult avec I'accord du responsable hierarchique dusalarle.Le collaborateur qui prend un conge de fin de carriere s'oblige a u tilis er I'e nsemb le des d ro itsqui figurent sur Ie com pte et a I e so lde r.La prise du conge de fin de carriere s'lnscrlt ains i dans une dem arche de preparation a laretra ite du ooneficiaire qui s'in terd it, par consequent, toute autre activite salariee, aI'exc ep tio n d es sa la rie s a tem ps partiels qui pourront continuer a exercer une actlvitecornplernentalre.

Conge de fin de carriere a temps partie lD ans l'hvpotnese ou Ie conge de fin de carriere est realise a tem ps partiel avec utilisation duCETt les salaries percevront une lndernnite conventionnelle de depart a la re tra ite c alc ule esur la base de leur sala ire reconstltue avant Ie conge de fin de carriere.

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En cas d'ututsation du compte eparqne temps pour Ie ftnancement d'un conge de fin decarriere a temps partiet, l'eparqne utiH see par Ie salarie est abondee de 30% par l'entreprlse.Le conge de fin de carriere a temps partie l doit permettre au salarle de deqaqer unedisponibilite nouvelle dans son emploi du temps. A insi, les parties conviennent que, saufvolonte contraire du satarte, la m ise en ceuvre d'un conge de fin de carriere a temps partie ld olt co nd uire, p ou r Ie salarie, a une reduction du nom bre de jours travautes sur la sem aine.Depa rt de /'entrep rise

- Depart de Ventreprise a lissue du Conge de fin de carriereIn demnite s d e de pa rt a fa retraite :Au moment de son depart a la retraite, Ie salarte p erce vra I'in demn ite con ven tion ne lle dedepart a la re trai te .Les sommes versees sur Ie compte de conge de fin de carriere au cours des 12 derniersmois precedent son depart, seront prises en compte dans son salaire de reference servantau calcul de son lndernnlte de depart a la ret ra ite.Indem nites de licenciem ent :En cas de licenciement, le salarle percevra, si elle est due, rlndernnlte conventionnellecalculee sur la base du salaire integrant Ies sommes versees sur Ie compte de conge de finde carriere au cours des 12 derniers m ots precedent son depart.

- Depart de I'entreprise pendant Ie conge de fin de carriereCas du conge de fin de carriere a temps comple t

Le salarie etant en suspension de contrat, Ie cas ne peut pas se produire.

Cas du conge de fin de carriere a temps partie lInd emnite s d e de pa rt a la retraite :Au moment de leur depart a la retraite, les salaries en conqes de fin de carriere a tempsp artie l p erce vron t ltn demnlte co nve ntio nn elle d e d ep art a la retraite calculee sur la base deleur salalre reconstltue avant Ie conge de fin de carriere.De plus, 11ndemnite conventionneHe sera calculee sur fa base du salaire lnteqrant lessommes versees sur Ie compte de conge de fin de carriere au cours des 12 derniers moisp re cedent s on depart.

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lndem nitfs de licencjem ent :En cas de licenciement pendant la periode de conge de fin de carriere a temps partie l,11ndem nite conventionnelle, si e lle est due, sera cakulee sur la base du salalre reconstltueavant le conge de fin d e carrie re .D e plus, lieventuelle indem nire conventionnelle sera cakulee sur la base du salaire integrantles sommes versees sur Ie com pte de conge de fin de carriere au cours des 12 dernlers m oisp re cedant s on depart.

Article 4.5 L'utilisation pour I'indemnisation d'un passage i t temps partie.Le compte eparqne temps peut permettre au salane de financer tout ou partie des heuresnon tra vaillee s lorsq ue Ie sa la rie choisit de p asser a temps partle l.Les rnodahtes de passag e a tem ps partie l sont celles deflnies par les dispositions legales etconventionnelle s en v igueur.II n'est pas necessalre que la perlode de temps partie l solt lnteqralernent flnancee par Iecompte eparqne temps. Le travail a temps partie l peut done se poursuivre, dans desco ndition s n ormales, au -de la d e la pe rlod e ind ern nlsee pa r Ie compte .

Article 4.6 - Oelai et procedure d'utilisation du eET pour la prise d'un congeSauf pour les salaries ages de plus de 50 ans, Ie conge doit etre prts a vant I'e xp ira tio n d 'u neperlode de 10 ans a compter du jour ou Ie satarte a atteint Ie plafond de 80 jours ouvrablestel que prevu a I'article 2.3 du presen t accord.A rlssue de ce delai, iI sera dernande au salane de prendre un conge pour utiliser tout oupartie d es d ro its a cquis .Lorsqu'un salarle a un enfant age de moins de 16 ans a j'expiration du delai de 10 ans, oubien lorsqu'un des parents de ce salarie est dependant ou age de plus de 75 ans, Ie delaipeut etre allonge de 3 annees supplernentalres, ce qui Ie porte a 13 ans.

Article 4.7 Situation du salarie pendant et apres Ie congePendant cette periode de ccnqes lndernnlses, Ie contrat du salarie est suspendu, et lesobligatio ns d u salane sub sisten t (lova ute, d iscretion , etc .... ). C epen dan t p our le s p erio des deconqes indemnlsees inferieures ou egales it 1 mots, Ie contrat du salarte ne sera passuspendu.Le salarte reste inscrit aux effectifs de I'etablissem ent, et reste done, Ie cas echeant, elig ib leet electeu r aux e le ctio ns p rofessio nne lles (da ns les con ditions de finies par la loi).

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Pendant la duree du conge, chacune des parties peut mettre fin au contrat de travail dansres conditions de forme et de fond exigees par la lol,

La maladie ou I'accident n'a pas d'lnddence sur la duree initialement prevue du conge etn1nterrompt pas Ie versement de rlndernntte.La perlode de conge rernuneree par Ie CET est assimllee a du travail effectif pour Ie calculdes conqes paves, de la prime annuelle et de l'andennete sauf pour les elements de salaireconvertls en jours pour la prise du CET.ReintegrationLe salarle est reintegre a ltssue du conge prls au titre du C.E.T. dans son emplot precedentet aux memes conditions de remuneration qu'avant son depart, hormis Ie cas du conge defin de carriere au terme duquelle salarle partira en retraite.

Article 4.8 Remuneration du congeLe conge est rernunere mensuenernent, sur la base du salaire que Ie salarle percolt aumoment de son depart en conge, dans la limite du nombre de jours eparqnes,Les sommes versees pendant la prise des differentes formes de conces rentrent dansI'assiette de calcul des charges sociales et fiscales.

Conge de fin de carriere:- conge de fin de carriere a temps complet

Le salarte beneficiaire du conge de fin de carriere percevra pendant la duree de ce congeune lndemnite mensuelle qui n'ouvre droit nl aux primes de vacances, ni aux primes surresultats pour I'exercice ou iI n'a pas exerce sa fonction, puisqu'elle est par nature etranqerea la remuneration du travail.

- Conge de fin de carriere a temps partielTous les elements composant la remuneration du salarle sont proratises en fonction de /anouvelle base horaire contractuelle de travail.Pendant son conge de fin de carriere, a temps complet ou a temps partiel, Ie salarlecontinue a cotiser et a beneflder des regimes de prevovance maladie - chirurgie et mcapadte - invalidite - deces dans les memes conditions que les salane actifs.

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Article 4.9 Retour anticipe du salarieLe selane pourra m ettre fin prernaturem ent a son conge dans les cas suivants : mariage,divorce, invalidite, surendettem ent, chom age du conjoint, deces d'un parent ou dun enfant.II devra en informer son responsable hierarchique par lettre recomrnandee avec accuse dereception ou par courrler rem is en m ains propres contre decharge.En outre, I'em ployeur peut autoriser Ie salane a revenir dans l'entreprtse avant Ie term e duconge.En cas de retour annctpe, les droits acquls sur Ie C ET sont conserves sur Ie com pte.

Article 5 L'utilisation du CETdans Ie cadre de I'epargne salarialeLe salarie peut uttllser ses droit affectes sur Ie CET (que I'alimentation so it en jours ou sousforme rnonetaire) pour alimenter Ie PEG ou Ie PERCO, contormernent a I'accord de pland'Epargne Groupe conelu Ie 28 juln 2007 et a I'accord de plan d'eparqne pour la retraite(P ERCO ), conelu Ie 28 juin 2007.Article 6: L'utilisation du CETsous forme monetalreLe salane a la pcsstblhte de demander Ie deblocaqe, sous forme monetalre de tout ou partiedes droits acquls au Compte Epargne Temps dans les cas sulvants :

Deces du conjoint ou du cosignataire d'un pacte civil de solidarite, ou des enfants, Invalidlte totale ou partielle du salarie, reconnue par la securlte socia Ie, Invalidite du conjoint ou du cosiqnataire d'un pacte civil de soltdarlte, reconnue par la

secur ite soc ia le , surendettement du salarle : dans cette hypothese, Ie fait generateur sera caractertse

par la lettre de recevabllite de la demande du satane erntse par la comm ission desurendettement,Le deblocaqe exceptionnel est eutonse dans la lim ite de 10 jours par an, sauf en cas desurendettem ent ou iI pourra etre porte a 15 jours .D ans ces hypotheses, Ie deblocaqe est realise a la dem ande du salane, sur presentation d'unjustificatif et dans les 3 mois suivant l'evenernent correspondant.Le salarie peut eqalement, sur presentation d'un justificatif, demander Ie debtocaqe desdroits acquis sur son Compte Epargne Temps pour Ie financement du rachat de trimestresde cotisations ou d'annees incornpletes de cotisations dans les conditions prevues par la

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legislation en vigueur (article L. 351-14-1 du code de la secunte sociale issue de la loi du 21aout 2003 portant reforme des retraites).

Article 7 : Regime fiscal et social des indemnites compensatricesArticle 7.1 : Regime social

Les cotisations sociales ne sont pas exigees sur les remunerations affectees au compteeparqne temps au moment ou Ie sala rle p recede a cette affectation.En revanche, les lndemnites compensatrices correspondant aux droits accurnutes sur un CETsont soumises, au moment de leur versement, aux cotisations de secunte sociale dans lesmemes conditions qu'une remuneration, aux p re le vemen ts ass lm ile s ainsi qu'aux taxes etparticipations sur les salaires.Aussi, elles seront assujetties tors de la liquidation du CET, notamment aux cotisationssociales suivantes :

- CSG et CRDS,cotisations d'assurance chomage et d'assurance des creances des salaries,taxe d'apprentissage,participation-formation continue,participation-construction,taxe sur les salaires,cotisations de retralte complementalre Agirc et Arrco.

Les droits acquis dans Ie cadre du CET sont garantis par I'assurance des creances dessalaries.

Article 7.2 : Regime fiscal

En matiere dlmpot sur Ie revenu, Ie traitement fiscal de 11ndemnisation du conge estpartiellement aligne sur son regime social; 11mposition intervient au titre de rannee deversement des lndemnites prelevees sur Ie compte, et non lors de I'affectation desremunerations au compte eparqne temps.

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Article 8 Cessation duC.E.T.Le C .E .T . n'est plus anrnente en cas de cessation de I'accord, quel qu'en soit Ie m otif. Dansce cas, Ie salarie percevra une tndemn lte com pensatrice qu i aura Ie caractere de sala ire . Asa dem ande, Ie salarie pourra prendre un conge pour 11ntegra lite de ses droits acquis dansun dtHai de 15 m ols.De meme, Ie C.f.T. pe ut e tre cloture a la dem ande ecrite du sa laria. Il sera alors dem andeau sa larie de prendre un conge pour utillser les droits acquis, Le salarte pourra dem ander Iereglement de tout ou partie du montant du CET resultant du placement d'e lernents desaialre.En cas de cloture du compte, Ie salarie pourra egalement demander Ie reglement, sousforme moneta ire, d 'une partie des jours p laces sur Ie CET, dans la lim ite de 30 jours, Iesolde devant etre utilise pour la prise d'un conge. Dans ce cas, Ie salarle ne pourra pasouvrir de nouveau compte eparqne temps avant un dela l de 3 ans a compter de la date decU ltu re d u p re ce de nt c ompte .Le CET est eqa lem ent cloture autom atiquem ent en cas de rupture du contrat de travail ouen cas de mutation ou transfert vers une societe du Groupe ne disposant pas de compteeparqne tem ps. Dans Ie cas d'un transfert vers une socie te n 'appartenant pas au groupe IeC IT se ra a utoma tiq uement clo tu re .U ne lndem nite com pensatrice est a lors versee au sa larle d'un m ontant egal aux droits acquisdans Ie cadre du C .E.T.En cas de deces du sa larie , les droits eparqnes dans Ie CET sont dus aux ayants droits dusalarte decede au rnerne titre que Ie versem ent des sala ires arrle res ou les dro its a reposcompensateurs.

Article 9 Transfert des droitsE n cas de rnobilite du sa lane a ltnterteur du G roupe hors de C SF France, Ie com pte eparqnetem ps sera transfere vers la socie te d'accueil dans la m esure ou celle -ci aura m is en placeu n dispositif id entiqu e d e comp te ep arqn e temp s.Pour les salaries benefic ia nt, avant leur transfert au sein de la societe CSF France, d'uncom pte eparqne tem ps dans une autre societe du G roupe C ARR EFOUR, les jours inscrits aleur credit dans leur ancien C.E.T. seront autom atiquem ent transferes dans Ie C.E.T. de laSociete CSF France. Dans ce cas, si les jours places dans Ie C .E .T. de la societe precedentssont des jours ouvres, ils seront convertis en jours ouvrables au m om ent du transfert dans IeC .E .T . d e la S oc ie te CSF F ra nc e.

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Article 10 Suivi du dispositif et information des representants dupersonnelLe CCE est lntorme une fois par an du fonctionnement du CIT. Pour ce faire, I'employeurrem ettra un rapport de svntnese indlquant par cateqorie socio-professionnelle :

- Ie nombre de salaries titu laires d'un CET,- Ie nombre de jours moyens eparqnes dans Ie CIT ainsi que les m inima et maxima,- Ie montant total eparqne au titre de /a prime annuelle,- I'utilisation de I'epargne.- Ie nombre de clotures de CET.

Article 11 : Dispositions communesArticle 11.1 : Duree et prise d'effet

Le present accord applicable it I'ensemble du perlrnetre CSF France est conelu pour uneduree determ lnee de 3 ans.Le present accord entrera en vigueur it compter du 1er ju ille t 2 008.II se substitue de pleln droit it l'accord sur Ie Compte Epargne Temps de la societe CSF du31 octobre 2006.

Article 11.2 : RevisionL'accord pourra etre revise ou rnodifle par avenant signe par la D irection et une ou plusieursO rgan isations syndicales s igna ta ires ou adherentes,Tout signataire introduisant une dem ande de revision doit I'accom pagner d'un projet sur lespo in ts rev ises.Toute m odification du present accord donnera lieu it l 'etabllssernent d 'un avenant.Ce dernier sera soum is aux memes formalltes de publldte et de depOt que celles donnantlieu it la sig na ture du pre se nt a cco rd .Dans "hypothese d'une modification des dispositions lega lest reglementaires ou de faconvention collective nationale de branche m ettant en cause directem ent les dispositions dupresent accord, des discussions devront s 'engager dans les 30 jours suivant l'arreted'extension, la parution du decret au de la lol,

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Article 11.3 : Adhesioncontormernent a l'artkle L.2261-3 du Code du Travail, une Organisation syndicate nonsignataire pourra adherer au present accord.Cette adhesion devra etre notifiee par lettre recommandee avec accuse de reception auxsignataires du present accord et fera I'objet d'un dep6t par la Direction selon les memesformalites de depot que Iepresent accord.

Article 11.4: DenonciationLe present accord et ses avenants eventuels pourront etre denoncespar I'une ou I'autre desparties signataires avec un preavis de trois mols avant I'expiration de cheque perlodeannuelle.Toutefois, la mise en oeuvre de la procedure de denonclatton par I'une des parties, devraobligatoirement etre precedes par l'envoi aux autres parties signataires d'une lettrerecornmandeeexpUquantles motifs de cette denonclatlon,Une commission de neqodatlon devra alors se reuntr, a I'initiative de la partie la plusdiligentel afin de traiter lespoints de desaccord,En cas d1mpossibilite d'un nouvel accord, I'accord est maintenu un an a compter del'expiration du delai de preavls.

Article 11.5 : Depot et publiciteUnexemplaire signe du present accord sera remis a chaque signataire.Le present accordsera deposepar les solns et aux frais de I'entreprlseaupres de la DirectionDepartementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP)competente pour le lieu de conclusion de I'accord (1 exemplaire sur support papier et unexemplaire sur support electrornque) et au Secretariat Greffe du conseil de Prud'hommescompetent pour Ie lieu de conclusionde l 'accord,

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Fait a , L~ e . e . ; . ' )Pour la societe CSF FranceMonsieur Marc VEYRON

Ie tll~' L-o'tPou r la Federation d es serv. ic~..cF.=;6'T 7Madame Sophie JACOBIK ; l ; { ; . dtc~ ..c Y " ' / f C I "Pour la Federation Nationale q,F.E.-e.G.e. ~SNEC 'Monsieur Philip CONROZIER-= - - \ s : a ; ; ~ ~ " "Pour la F ederation des syndicats e.F .T.e.Monsieur J . e BREV IERE

Pour la F ederation e.G .T .Madame Fatiha CHALAL

Pou r la Federa tio n F .G .T .A .-F .O .Madame G ina FRANCO IS

Accord CET 24 Juin 2008

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