Accessibilité Loi du 11 février 2005. Secteur Construction DACT CETE Normandie Centre Les...

Accessibilité

Loi du 11 février 2005

Secteur Construction DACT

CETE Normandie Centre

Les différents aménagements réalisés en faveur des personnes en situation de handicap sont faits pour l’amélioration de la vie de tous



Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pourl'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté despersonnes handicapées (JO 12/02/2005)

Prévention, recherche et accès aux soins Compensation et ressources Accessibilité ( enseignement, emploi, bâti,

transport et technologies) Information, évaluation des besoins des Citoyenneté et vie sociale Dispositions transitoires (allocations)



Le principe de handicap de situation

Requièrent des actionsse déplaceratteindre des objetslire des textesentendre des messagescomprendre une signalisationse repérer, s’orienter

Disposent d'aptitudesmotrice - ambulatoire, de préhensionvisuelle, auditivecognitive, de communicationcapacité cardio-respiratoire

L’environnement :bâtiments, voirie,espaces publics, transports, etc.

Les usagers

Si non correspondance

Situation de handicap



Un domaine d’application exhaustif

« La chaîne de déplacement qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et l'intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. » (art. 45)

Continuité de la chaîne du déplacement

Transports

Voirie, espaces publics

Bâtiments



Une mise en oeuvre concertée

Création des Commissions communales (ou intercommunales) pour l’accessibilité pour les communes (ou EPCI) de plus de 5000 hab. composée notamment des représentants de la commune, d’associations d’usagers et de personnes handicapées établissement du bilan de l’accessibilité du cadre bâti

existant, de la voirie, des espaces publics, des transports et l’élaboration de propositions de nature à améliorer l’accessibilité,

présidence par l’AOT si compétence transport,

organisation d’un recensement de l’offre de logements accessibles.



Des outils de planification :la voirie

• Etabli dans un délai de 3 ans après publication du décret Accessibilité voirie (~novembre 2006)

• Partie intégrante du Plan de Déplacements Urbains (PDU) quand il existe.

• Concertation avec les associations de personnes handicapées.

• Proposition de mesures à mettre en oeuvre en matière d’accessibilité

• Calendrier de réalisation traitant de la voirie, des aménagements des espaces publics, des circulations piétonnes et des aires de stationnement.

Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics.



Les outils réglementaires: La voirie

Loi 2005-102 du 11 février 2005 – Art 45 et 46 2 décrets prévus pour octobre 2006 arrêté et circulaire à suivre

En attendant, ces documents sont toujours applicables: Décrets n° 99-756 et n° 99-757 du 31 août 1999 Arrêté du 31 août 1999 relatif aux prescriptions

techniques concernant l’accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique

Circulaire n° 2000-51 du 23 juin 2000 relative à l’accessibilité aux voies publiques par les personnes handicapées.



Des outils de planification :les transports collectifs

Schéma directeur d’accessibilité des services• Programmation de la mise en accessibilité des

services de transport

• Définition des modalités de leur mise en accessibilité

• Procédure de dépôt de plainte instaurée par l’AOT

• Etabli avant février 2008 (3 ans après publication de la loi)



Les outils réglementaires:Les transports collectifs

Loi 2005-102 du 11 février 2005 – Art 45 et 46 Directive d’application de la loi 2005-102 du

11 février 2005 pour l’accessibilité des services de transport public terrestres de personnes handicapées et à mobilité réduite

Décret n°2006-138 du 9 février 2006 relatif à l’accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs

Arrêtés et circulaire à paraître



Des échéances pour une obligation de résultats

Transport: Services de TC accessibles d’ici 10 ans

Délai de 3 ans pour l’établissement du Schéma directeur d’accessibilité des services de transport

Délai de 3 ans pour la mise en place de moyens de substitution après le constat d’impossibilité technique avérée (réseaux ferroviaires souterrains et transports guidés existants)

Dès aujourd’hui, accessibilité de tout matériel roulant renouvelé ou acquis

Octroi d’aides publiques subordonné à la prise en compte de l’accessibilité



Échéancier de mise en oeuvrePas de délai imparti Plan de mise en accessibilité de la voirie et des

aménagements d’espaces publics

Selon parution des textes d’application

Mise en accessibilité du matériel roulant (transports publics réguliers ou à la demande)

12 février 2008 Schéma directeur de mise en accessibilité des services de transport

Mise en place de services de substitution pour les réseaux de transports ferroviaires ou guidés

Délai de 3 ans Mise en place de services de substitution en cas de dérogation (ex: impossibilité technique)

Annexe « accessibilité » du PDU à partir de la décision d’élaboration, modification ou révision

12 février 2015 Les services de transports collectifs, relevant des autorités organisatrices de transport public régulier et à la demande, devront être accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite



Cadre bati

Une partie de l'ERP où peuvent être fournies l'ensemble des prestations est accessible*

Une partie des prestations peut être fournie par des mesures de

substitution

L'ERP est accessible* Au 1er janvier 2015

Les parties touchées sont accessibles*

Les parties touchées sont accessiblesAu-delà

Les parties créées (extensions, mezzanines) sont accessibles

Pas d'exigences sur parties touchées Les parties touchées sont accessibles*

Pas d'exigence de diagnosticdiagnosticAu 1er janvier 2011

Maintien des conditions d'accessibilité existantesAvant 2015

En cas de

travaux

Catégorie 5 Catégorie 1 à 4

* : a) conditions particulières d’application imposées par des contraintes structurelles

b) hors règles supplémentaires ERP sportifs et plein air ou prestations visuelles ou sonores

Le détail du décret : les ERP



Merci

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