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DEPARTEMENT DE LA CHARENTE

COMMUNAUTE D�AGGLOMERATION DE GRAND ANGOULÊME

COMMUNE DE TROIS PALIS

ENQUÊTE PUBLIQUE

Abrogation de la carte communale,

élaboration du Plan Local d�Urbanisme

RAPPORT

20 mai-20 juin 2019

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SOMMAIRE

CHAPITRE 1

1 Généralités 1

1-1 Présentation de la commune 1

1-2 Objet de l�enquête 3

1-3 Contexte et cadre juridique 3

1-4 Le dossier 4

1-5 Le projet 4

1-6 La concertation 5

CHAPITRE 2

Déroulement de l�enquête 5

2-1 Information du public 5

2-2 Rencontres préalables 5

2-3 Compléments d�information 5

2-4 Permanences du Commissaire-enquêteur 6

2-5 Ouverture et clôture de l�enquête 6

CHAPITRE 3

Etat initial 6

3-1 Evaluation environnementale 6

3-2 La trame verte et bleue 7

3-3 Les risques majeurs 7

3-4 Les risques technologiques 7

3-5 Les sites pollués 7

3-6 Le Climat, l�énergie, les changements climatiques 7

3-7 Les servitudes d�utilité publique 8

3-8 L�évolution de la consommation d�espace 8

3-9 Les transports 8

3-10 Les mobilités douces 8

3-11 Les eaux usées 8

3-12 Les eaux pluviales 8

3-13 L�eau potable 9

3-14 La défense incendie 9

4 Le PADD 9

4-1 les espaces naturels, paysage , patrimoine 9

4-2 Risques et nuisances 9

4-3 L�économie 9

4-4 Aménagement du territoire et urbanisme 10

4-5 Modération de la consommation d�espace 10

5 Articulation du PLU avec les plans et programmes 10

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CHAPITRE 4

Le Zonage et les orientations d�aménagement et de programmation (OAP) 10 4-1Les OAP 10

4-2 Le zonage du PLU 10

CHAPITRE 5

Les observations 15

5-1 Les observations des PPA 15

5-2 Les observations du public 18

5-3 Les observations du Commissaire-enquêteur 20

ANNEXES

Certificats d�affichage.

Communiqués de presse.

Procès-verbal de synthèse.

Mémoire en réponse.

Les conclusions et avis font l�objet d�un document séparé.

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RAPPORT

I) Chapitre 1 � Généralités.

1-1) Présentation de la commune.

Trois-Palis est une commune de Charente, située à 8 km à l'ouest d'Angoulême et à 5 km au sud-est d'Hiersac, chef-lieu du canton.

La commune occupe la vallée de la Charente, sur la rive droite du fleuve ainsi que des bas plateaux, en aval d'Angoulême. Le fleuve arrose toute la bordure sud de la commune.

Elle fait partie de la communauté d�agglomération du Grand Angoulême comme les communes riveraines de Nersac, La Couronne, Saint-Michel, Linars, Fléac .

La commune est traversée par la D 72, qui longe la rive droite de la Charente en direction d'Angoulême à l'est, et par la D 41 qui franchit la Charente et relie la commune à Nersac. La D 41 va au nord-ouest vers Saint-Saturnin et Hiersac. Les D 84 et D 53 traversent aussi la commune par l'ouest.

L'habitat est assez dispersé. La commune compte quelques hameaux : Villars au nord, Puybertier et l'Ageasson à l'ouest, près de Rochecorail. Il y a aussi quelques lotissements, comme Pré Richard à l'est du bourg, chaume des Allins, la Pleine, près de Villars.

L'école communale est située en face de la mairie c�est un regroupement pédagogique intercommunal (RPI) entre Champmillon et Trois-Palis. Trois-Palis accueille l'école primaire, et Champmillon l'école élémentaire.

La population est de 975 hab. (chiffre de 2016) 100 nouveaux habitants sont venus s�installer sur la commune depuis 2006. Ce phénomène est dû principalement au solde migratoire. Cette population est relativement jeune.

Le secteur du collège est Saint-Michel.

Le point culminant est à une altitude de 92 m, situé sur la limite nord près de Villars. Le point le plus bas est à 22 m, situé le long du fleuve. Le bourg situé dans la vallée est à environ 30 m d'altitude.

Économie is-Palis comptait plusieurs moulins dont un moulin à blé au lieu-dit la Mothe. En 1836 une usine métallurgique a été construite à sa place puis a été transformée en 1886 en usine à papier qui deviendra une annexe de la tannerie de Sireuil dans les années 1930. Elle fût transformée en centrale hydroélectrique en 1963.

En 1988, deux turbines de la Société hydromécanique de Toulouse et un générateur étaient en activité. Ce qui n�est plus le cas aujourd�hui.

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Au début du XXe siècle, on notait l�existence carrières de pierre de taille à Rochecorail.

Agriculture

Les espaces agricoles, espaces naturels, friches et jardins couvrent 63% de la surface de la commune.

La viticulture en occupe 7%. La commune est classée dans les Fins Bois, dans la zone d'appellation d'origine contrôlée du cognac.

Seulement deux sièges d�exploitations agricoles en activité sont recensées sur la commune.

Industrie et commerces

L�activité liée aux moulins a disparu, une chocolaterie renommée est en activité.

Plusieurs artisans sont installés sur la commune. Il s�agit de petites entreprises.

Tourisme

L�activité touristique est liée au fleuve et aux circuits viticoles.

Patrimoine

La commune de Trois Palis possède un monument classé : l�église Notre-Dame. Un site inscrit : le plan d�eau de la Charente. Un site classé : les rochers et domaine de Rochecorail qui bénéficient de protections particulières.

Patrimoine bâti

L'église paroissiale Notre-Dame d�architecture romane, date du XIIe siècle. Elle possède un clocher roman à deux étages de baies cintrées et une flèche conique. Une coupole est à la croisée et les chapiteaux sont ornés de sculptures. Sa façade a été endommagée à la Révolution, et restaurée au XIXe siècle. Elle a été classée monument historique le 12 juillet 1886.

Église Notre-Dame

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Le logis de Rochecorail date du XVIe siècle. On note la présence d�une volière du XVIIe siècle, couverte en pierre.

La liste du patrimoine protégé cite plusieurs bâtiments : la fontaine de Chantoiseau, les logis de la Folie, de l�Ageasson, la Breuillerie, ainsi que des panoramas : vers l�église et le bourg ancien, vers la combe de villars, et depuis Puybertier vers la Charente. Patrimoine paysager Quatre unités paysagères se distinguent : - les paysages du plateau boisé et viticole ; - les paysages de la plaine agricole de la Charente ; - les paysages des coteaux viticoles ; - les espaces urbanisés. 1-2) Objet de l�enquête. Le conseil municipal de Trois Palis par délibération du 09 juin 2016 a décidé l�abrogation de la carte communale et l�élaboration d�un Plan Local d�Urbanisme.

(PLU). L�enquête publique unique porte donc sur l�abrogation de la carte communale et le

projet de Plan Local d�Urbanisme. La commune n�a pas été intégrée dans le projet de PLUI de Grand Angoulême

mais la compétence urbanisme, a été confiée à cette entité territoriale qui est donc le maître d�ouvrage.

1-3) Contexte et cadre juridique. 1-3-1-Contexte. Il s�agit d�une enquête publique unique portant sur l�abrogation de la carte communale et l�élaboration du PLU. Cette méthode, avantageuse, permet au regard de l�application du parallélisme des formes de sécuriser la procédure sans coûts ni difficultés supplémentaires pour la commune. Il conviendra toutefois de veiller à ce que la délibération finale mentionne à la fois approbation du PLU et abrogation de la carte communale, l'ensemble s'accompagnant d'une décision du préfet. La carte communale en vigueur ne permet plus à la commune de Trois Palis d�assurer une gestion équilibrée de son développement urbain. Le PLU est le résultat d'une procédure de planification urbaine sur un territoire

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donné. C�est le principal document de planification à l'échelle communale. L�évolution vers le plan local d�urbanisme s�impose car Il met en avant un projet de territoire dans un document stratégique local. Il contient en effet un projet d'aménagement et de développement durable (PADD), document explicitant une certaine vision pour le territoire. Le PLU couvre l'intégralité du territoire communal.

1-3-2-Cadre réglementaire. - Le dossier d�élaboration du PLU est soumis au code de l�urbanisme ; - l�enquête publique est régie par le code de l�environnement ; - la carte communale a été approuvée, par arrêté préfectoral le 19 octobre 2006. - le SCOT de l�Angoumois approuvé le 10 décembre 2013. - délibération du conseil municipal, arrêté du Maire du 17 décembre 2013 prescrivant l�élaboration du PLU, complétée par délibération du 11 février 2014. - arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant création de la communauté d�agglomération de Grand Angoulême ; - délibération du conseil municipal de Trois Palis du 7 février 2017 demandant, à la communauté d�agglomération, l�achèvement de la procédure de suppression de la carte communale et d�élaboration du PLU. - délibération du conseil Communautaire de Grand Angoulême du 11 décembre 2018 prescrivant l�enquête publique unique. Désignation du Commissaire-enquêteur par décision N° E19000045/86 du 25 mars 2019 de Monsieur le Président du tribunal administratif de Poitiers. - Arrêté de Monsieur le Président de la communauté d�agglomération de Grand Angoulême du 29 avril 2019.

1-4 Le dossier. Le dossier est composé de deux parties : 1-4-1 Abrogation de la carte communale qui indique: - le contexte et l�objet ; - l�analyse de la carte communale et du projet de PLU. 1-4-2 Elaboration du PLU : - du dossier de présentation ; - du projet d�aménagement et de développement durables (PADD) ; - des orientations d�aménagement et de programmation (OAP) ; - du règlement graphique qui délimite les différentes zones ; - du règlement écrit qui fixe les règles générales d�occupation et de d�utilisation des sols. Le dossier a fait l�objet d�une évaluation environnementale. La mission régionale d�autorité environnementale (MRAE) n�a pas émis d�avis sur le projet.

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1-5 Le projet. Les objectifs fixés dans le cadre de l�élaboration du PLU sont les suivants : - Favoriser le renouvellement urbain et préserver la qualité architecturale et l�environnement ; - définir clairement l�affectation des sols, organiser l�espace communal, préserver le dosage entre ville et campagne qui caractérise la commune ; - définir une politique d�aménagement et de développement durables pour le court, moyen et long terme ; - proposer un parc de logement adapté à la demande ; - prendre en compte les risques et nuisances existants au regard des aléas répertoriés ; - mettre le PLU en compatibilité avec les documents supérieurs. 1-6 La concertation. Les modalités de la concertation ont été définies comme suit : - Organisation de réunions publiques, les 17 septembre 2015 et 22 juin 2016 ; - mise à disposition du public des documents d�étude ; - ouverture d�un registre destiné à recueillir les observations du public. Les habitants de la commune ont été informés via le bulletin d�information communal, par un document remis dans toutes les boîtes aux lettres, par un article mis en ligne sur le site de la commune. La première réunion à laquelle ont participé 40 personnes environ portait sur le PADD. La seconde qui portait sur le zonage, les OAP, le règlement a réuni environ 30 personnes.

Chapitre 2 Déroulement de l�enquête.

Le conseil municipal de Trois Palis a décidé l�abrogation de la carte communale et l�élaboration du PLU lors de la séance du 17 décembre 2013 complété par une délibération du 11 février 2014. Le 11 décembre 2018, le conseil communautaire de grand Angoulême a prescrit l�enquête publique. Monsieur le Président du tribunal administratif de Poitiers a désigné Bernard Douteau comme Commissaire-enquêteur le 25 mars 2019.

2-1 L�information du public. L�information du public a été réalisée conformément aux règles en vigueur. Des affiches visibles de l�extérieur, ont été placardées sur les panneaux d�affichage de la mairie, sur ceux de Grand Angoulême. Deux publications l�une, 15 jours avant le début de l�enquête, l�autre dans les 8 premiers

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jours suivant l�ouverture, ont été diffusées dans les journaux Sud-Ouest et la Charente Libre les 3 mai 2019 et 22 mai 2019.

2-2 Les rencontres préalables. Le commissaire-enquêteur a pris contact avec Mme Sophie Lencuentre chargée du dossier à la communauté d�agglomération de Grand Angoulême qui m�a présenté le dossier et apporté les précisions demandées. J�ai eu un entretien téléphonique avec Monsieur le Maire de Trois Palis.

2-3 Compléments d�information. La Direction départementale des territoires notamment le bureau chargé du PPRI m�a communiqué les informations concernant la situation de la zone UX qui se trouve en zone inondable.

2-4 Permanences du Commissaire-enquêteur. Les dates et lieux des permanences ont été établis en collaboration avec les services de Grand Angoulême et la mairie de Trois Palis de la façon suivante : 20 mai 2019 : 9h00-12h00 mairie de Trois Palis Ouverture de L�enquête ; 29 mai 2019 : 13h30-16h30 mairie de Trois Palis ; 6 juin 2019 : 9h00-12h00 mairie de Trois Palis ; 14 juin 2019 : 9h00-12h00 mairie de Trois Palis 20 juin 2019 : 11h-12h mairie de Trois Palis ; clôture de l�enquête ( mairie fermée l�après- midi) 20 juin 2019 : 14h-17h à Grand Angoulême. Clôture de l�enquête. Les locaux mis à ma disposition étaient : la salle du conseil municipal à la Mairie et une salle de réunion à Grand Angoulême. Ces locaux étaient accessibles et permettaient de recevoir le public en toute confidentialité.

2-5 Ouverture et clôture de l�enquête. Le 20 mai 2019 à 9 heures, J�ai déposé les documents et le registre d�enquête signés, à la mairie de Trois Palis et à la communauté d�agglomération de Grand Angoulême pour être mis disposition du public. Le dossier était accessible sur le site internet de Grand Angoulême. Le 20 juin à 12h00, heure de fermeture de la mairie de Trois Palis j�ai procédé à la clôture du registre d�enquête mis à disposition du public dans cette commune. Celui-ci comporte 3 observations. Le 20 juin à 17h après que les dernières personnes aient quitté la salle, j�ai procédé à la clôture du registre d�enquête déposé à la communauté d�agglomération de Grand Angoulême qui comportait 3 observations.

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Chapitre 3 Etat initial. 3-1 L�évaluation environnementale. Le territoire de la commune de Trois Palis est soumis à évaluation environnementale car il comprend un site Natura 2000.

3-1-1 Les milieux naturels remarquables. 3-1-1-2 Site Natura 2000. Trois Palis est concernée par le site FR 5402009 « vallée de la Charente entre Cognac et Angoulême ». Ce site a été désigné en zone spéciale de conservation. Il définit trois objectifs de gestion : - préserver les habitats des espèces d�intérêt communautaire ; - suivre l�efficacité des actions de gestion et animer la mise en �uvre du DOCOB ; - sensibiliser et informer les acteurs, les usagers et le public. L�intérêt faunistique se concentre essentiellement sur les milieux aquatiques et marécageux avec la présence de la loutre, du vison d�Europe et de la cistude. Les espèces protégées au titre de la directive habitats sont au nombre de vingt (insectes, poissons mammifères) Dix espèces figurent dans la directive oiseaux. Le site natura 2000 est inscrit en zone NP du PLU. qui indique que seules les constructions compatibles avec la préservation des corridors écologiques et de caractéristiques des milieux seront autorisées. 3-1-1-3 ZNIEFF Il existe deux zones sur la commune qui concernent : les pelouses de Rochecorail et la vallée de la Charente. Il convient de préciser que les ZNIEFF ont pour objectif d�inventorier la présence de faune et de flore remarquables mais n�édictent aucune mesure de protection à leur égard.

3-2 La trame verte et bleue. Les trames vertes et bleues visent à enrayer le déclin de la biodiversité au moyen de la préservation et la restauration des continuités écologiques. 1-2-1 Le schéma régional de cohérence écologique est un cadre pour les différents projets et documents de planifications locaux. La commune de Trois Palis est bordée au Sud par la Charente, corridor d�importance régionale mais qui est impacté par l�urbanisation de l�agglomération d�Angoulême. Le reste du territoire est classé en corridor diffus avec des pelouses sèches calcicoles sur la partie Ouest de la Commune.

3-3 Les risques majeurs. 2-3-1 Le risque inondation.

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La commune de Trois Palis est considérée comme territoire à risque important (TRI). Elle est comprise dans le plan de prévention du risque inondation (PPRI) entre Linars et Bassac. Il est à noter que le PPRI est actuellement en révision. 2-3-2 Le risque remontée de nappes. Ce risque est faible sur la commun toutefois le lit majeur de la Charente est concern é par ce risque. 2-3-3 Le risque sismique. Le risque sismique est de niveau2 donc considéré comme faible. 2-3-4 Le retrait et gonflement des argiles. La commune est concernée par un risque moyen. L�essentiel des zones urbanisées sont sujettes à un risque moyen. 2-3-5 Le risque mouvement de terrain lié aux cavités souterraines. Il existe une carrière souterraine d�une surface de 1,5 Ha au lieu-dit « la folie ». 3-4 Les risques technologiques : transport de matières dangereuses (TMD). Outre le transport de matières dangereuses par la route, le risque TMD identifié sur la commune de Trois Palis est lié au transport de gaz par canalisation souterraine. La commune est traversée par plusieurs canalisations. Les études de danger ont été réalisées et des zones dangereuses (zones de danger grave, zone de danger très grave) ont été déterminées en fonction du diamètre des canalisations. Au résultat de ces études des périmètres de protections particuliers ont été mis en place. 3-5 Les sites pollués. Les entreprises susceptibles d�avoir pollué sont : Cotonex, Mothelec, Fayoux. Ces trois entreprises ont cessé leurs activités.

3-6 Le climat, l�énergie, la lutte contre le changement climatique. La commune de Trois Palis est concernée par des documents supra-communaux : - Le schéma régional climat énergie ; - le plan climat énergie territoire.

3-7 Les servitudes d�utilité publique (SUP). Les servitudes d�utilité publiques relevées sur la commune concernent : - La protection des monuments historiques ; - la protection des sites et monuments naturels ; - la conservation des eaux destinées à la consommation humaine ; - les servitudes de halage et de marchepied ; - les servitudes relatives aux canalisations de gaz ;

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- le plan de prévention du risque inondation ;

3-8 Evolution de la consommation d�espace. La commune présente une urbanisation dispersée. Depuis 2007 10,5 Ha ont été urbanisés sur la commune. Cette urbanisation a été destinée à l�habitat et réalisée, en totalité, au détriment d�espaces agricoles, naturels ou forestiers. Aucune construction n�a concerné l�activité économique ou agricole. Trois Palis est marquée par son caractère résidentiel : absence de commerce et peu d�activité économique. L�objectif affiché est la construction de 70 logements sur environ 7 Ha. Ces constructions seront réalisées sur la zone à urbaniser, dans les « dents creuses », et concerneront 5 logements vacants. L�urbanisation sera réalisée sous forme d�opération d�ensemble afin de garantir une certaine cohérence. La collectivité souhaite construire autant de logements que la décennie précédente mais sur moins d�espaces agricoles, naturels et forestiers.

3-9 Les transports. La commune est desservie par trois circuits de bus : - Le ramassage scolaire pour les écoles primaires est assuré par la commune. - le ramassage scolaire pour le collège est géré par le conseil départemental. - la Sté CITRAM exploite une ligne régulière entre Angoulême et Saint Même les Carrières. Cinq arrêts sont effectués sur la commune. Cette offre limitée ne permet pas de réduire l�utilisation des véhicules individuels.

3-10 Les mobilités douces. 87% de déplacements sont le fait de conducteurs isolés. Les autres moyens de déplacements sont infimes. La commune dispose d�un maillage de chemins ruraux relativement denses qui permettent de parcourir l�ensemble de la commune.

3-11 Les eaux usées. Un réseau d�assainissement collectif est en place sur le Bourg, Villard, Chantoiseau et Pré-Richard. Le réseau est géré par la communauté d�agglomération de Grand Angoulême. Le reste de la commune est soumis aux règles de l�assainissement individuel. 3-12 Les eaux pluviales. La commune de Trois Palis est impactée par des problèmes récurrents liés à l�écoulement des eaux. 3-13 L�eau potable.

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L�exploitation de l�eau potable est déléguée à SEMEA. Cette ressource provient des sources de la Touvre qui sont protégées par des périmètres de protection. La commune de Trois Palis est concernée par le périmètre de protection rapprochée de Coulonges Saint Savinien. 3-14 Défense incendie. La défense incendie bénéficie de 8 poteaux et 3 points d�eau artificiels réalimentés.

4 Le plan d�aménagement et de développement durable (PADD).

Le PADD n�est pas d�un document opposable, mais est un élément fondamental du PLU. Le PADD est un document qui a une valeur certaine puisqu�il a été présenté, sans vote, lors du conseil municipal du 4 octobre 2016. Les dispositions du PLU doivent être conformes au PADD. Il donne les orientations de politique générale et une vision prospective du territoire communal. L�enjeu prioritaire est de préparer et d�adapter le territoire à des évolutions prévisibles. C�est donc un document qui se projette, pour partie, dans le long terme Les aménagements simplifiés futurs du PLU ne peuvent s�en affranchir sans mettre en �uvre des procédures lourdes. L�élaboration du PLU doit respecter l�esprit de ce document. Dans le cas présent il est issu de l�analyse de l�état initial qui fait l�objet des précédents paragraphes. Le PADD s�articule suivant cinq axes :

4-1 Espaces naturels, paysages, patrimoine. 4-1-2 Protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, préservation ou remise en état des continuités écologiques. 4-1-3 Paysages. 4-1-4 Patrimoine. 4-2 Risques, nuisances. - Risques naturels liés aux mouvements de terrain. - Risques naturels liés aux zones inondables. - Risques technologiques. - Risques liés à la circulation routière. - Nuisances liées aux activités agricoles. Des actions de protection et de sensibilisation sont envisagées face à ces aléas.

4-3- Economie.

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3-3-1 Promouvoir l�équipement commercial et le développement économique. 3-3-2 Soutenir les activités agricoles. Pour atteindre ces objectifs il convient d�envisager des actions en adéquation avec les stratégies mises en place par l�agglomération d�Angoulême tout en préservant les qualités d�un environnement naturel omniprésent. 4-4- Aménagement du territoire et urbanisme. - Développer les politiques d�équipement et de services. - Bâtir une politique concernant le tourisme et les loisirs. - Développer les communications numériques - Améliorer la sécurité concernant les transports. - une politique de l�habitat adaptée et diversifiée. - Orienter l�urbanisme en fonction des buts recherchés. - Assurer une cohérence en matière d�accueil et de renouvellement de la population. Le PLU permet d�évoluer des démarches quantitatives de la carte communale vers une recherche qualitative qui passe par une plus grande maîtrise de l�aménagement du territoire.

4-5- Modération de la consommation d�espace et de lutte contre l�étalement urbain. Lutter contre l�étalement urbain.

Les objectifs inscrits dans le Projet d' Aménagement et de développement Durable (PADD) de la commune sont traduits spécialement et réglementairement dans le règlement écrit, le zonage et les Orientations d' Aménagement et de Programmation (OAP).

Pour cela une plus grande maitrise des futures opérations et des actions réparatrices seront assurées.

5 Articulation du PLU avec les plans et programmes. Le PLU est compatible avec les schémas et plans suivants : - le schéma de cohérence territoriale de l�Angoumois (SCOT). Il convient de préciser que certains objectifs ou recommandations du SCOT ne sont pas pris en compte explicitement dans le PLU mais il n�existe aucune contre-indication dans le document pour les mettre en oeuvre ; - le schéma directeur d�aménagement et de gestion de l�eau (SDAGE) ; - le schéma d�aménagement et de gestion de l�eau (SAGE) ; - le plan de prévention du risque inondation (PPRI) sauf pour la zone UX; - le schéma régional climat air énergie (SRAE) ; - le plan départemental d�élimination des déchets ménagers et assimilés ; - le plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnées.

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4- CHAPITRE 4.

Le Zonage et les Orientations d�Aménagement et de Programmation (OAP).

4-1 Les orientations d�aménagement et de programmation. Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) comprennent des dispositions en cohérence avec le PADD afin de:

1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, notamment les continuités écologiques, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain, favoriser la densification et assurer le développement de la commune ;

2° Favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu'en cas de réalisation d'opérations d�aménagement, de construction ou de réhabilitation un pourcentage de ces opérations est destiné à la réalisation de commerces ;

3° Comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants ;

4° Porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager ;

5° Prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics ;

Ces principes sont traduits dans le projet de PLU qui :

- définit les occupations et utilisations du sol ;

- promeut la densité dans les opérations d�urbanisme ;

- prévoit que les constructions seront réalisées selon des alignements bâtis tels que ceux existants dans le bourg. Les expositions Sud seront privilégiées. Ces critères sont communs avec le type d�architecture et le confort thermique ;

- permettra de reconstruire, au moyen de l�accompagnement paysager, un profil urbain favorisant l�intégration paysagère des nouvelles constructions ;

- donne pour objectif, dans le cadre de la gestion des eaux pluviales, de favoriser les infiltrations (fossés, noues,�) ;

- prévoit que les liaisons douces seront majoritairement accessibles par des moyens motorisés mais également pour les piétons et cyclistes.

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- envisage de mieux gérer la place de l�automobile et de promouvoir l�accès aux personnes à mobilité réduite.

- renforce la centralité autour du bourg au moyen des zones à urbaniser.

Les OAP concernent principalement les zones AU de La Barboute, du Bourg Ouest et du Bourg-Est dans lesquels on relève que les principes énumérés ci-dessus sont mis en application.

4-2 Le Zonage du PLU :

Le territoire est divisé en zones : Zone U : il s�agit des secteurs déjà urbanisés et ceux qui bénéficient d�équipements publics existants ou en cours de réalisation. La zone U est divisée en sous-secteurs : - zone UA (zone urbaine dense du bourg et des villages anciens ; - zone UB (zone urbaine pavillonnaire) ; - zone UE (zone urbaine qui accueille les principaux équipements) ; - zone UX (zone urbaine qui accueille les activités économiques). Zone AU : Ce sont les secteurs destinés à être ouvert à l�urbanisation à vocation d�habitat. Zone A : sont classés en zone A, les secteurs équipés ou non, à protéger en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Zone N : Concerne les zones naturelles et forestières à protéger en raison de la qualité des sites, milieux et espaces naturels des paysages et de leur intérêt esthétique, historique ou écologique. La zone N comprend deux sous-secteurs : - la zone Ne qui est un secteur naturel accueillant des établissements publics ; - la zone NP qui correspond aux principaux réservoirs de biodiversité et corridors écologiques d�importance pour la commune.

4-2-1 Zone UA. C�est une zone urbaine résidentielle dans laquelle les équipements permettent d�accueillir immédiatement des constructions (habitat économie). Cette zone comprend les secteurs suivants : - l�Ageasson ; - les Alins ; - Puybertier ; - Villars ; - Chantoiseau ; - Bourg de Trois Palis ; - Pierre levée. Ces zones se caractérisent par une forte densité des constructions et par des parcelles de taille modeste. Le potentiel foncier disponible est très limité. Le zonage confirme généralement des limites au plus près de l�existant.

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Cette zone occupe 2,97% de la surface communale. Les limites se trouvent au plus près des constructions existantes et des parcs et jardin qui leur sont associés. La zone UA se caractérise par une forte densité et par la proximité d�espaces agricoles ou naturels d�intérêt qui justifie la rareté du foncier ouvert à la construction. Le potentiel constructible est d�environ 4100m². Le règlement de la zone UA et sa représentation graphique s�inscrivent en cohérence avec le PADD.

4-2-2 Zone UB. Il s�agit d�une zone urbaine résidentielle de densité variable en ordre continu ou discontinu dans laquelle les équipements permettent d�admettre immédiatement des constructions. Cette zone concerne la moitié des zones urbaines de la commune. On note dans certains cas un phénomène d�étalement urbain qui laisse de vastes espaces résiduels. L�objectif de la municipalité est dorénavant de maitriser le développement en privilégiant les opérations d�ensemble à l�intérieur des enveloppes urbaines. L�enjeu est l�intégration du bâti récent, ses liens avec le bâti ancien et son intégration paysagère. Les limites de la zone ont été établies au plus près de bâti existant. Cette zone comprend les secteurs suivants : - les Alins ; - Puybertier ; - la Pleine ; - Chantoiseau ; - la Barboute ; - la Combe ; - la Cagouille ; - le Pré Richard ; - Pierre Levée. Cette zone occupe 11,04% de la surface communale. Les limites ont été fixées au plus près du bâti existant. Le potentiel constructible s�établit à environ 7200m². La carte communale a permis l�étalement urbain en laissant de vastes espaces résiduels. Le règlement de la zone UB et sa représentation graphique s�inscrivent en cohérence avec le PADD.

4-2-3 Zone UE. Cette zone permet d�admettre immédiatement des constructions en raison des équipements publics existants ou en cours de réalisation. Cette zone accueille des équipements collectifs. Elle concerne les équipements suivants : - la maison de retraite les Alins ; - la mairie, l�école et les parkings attenants ; - l�aire de loisir à proximité de l�école ; - le cimetière. Dans cette zone il est prévu d�améliorer l�accès aux équipements et services, de réaliser une aire de jeux à proximité de l�école, de développer un réseau de cheminements piétons et cyclables. Cette zone correspond à 0,59% de la surface communale. Le règlement de la zone UE et sa représentation graphique sont en cohérence avec le PADD.

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4-2-4 Zone UX. Cette zone spécialisée accueille les principales activités de la commune hormis celles liées à l�agriculture. Cette zone spécialisée accueille les activités économiques de la commune hormis celles liées à l�agriculture. Afin de tenir compte des caractéristiques spécifiques des constructions, des dispositions règlementaires adaptées sont prises. Cette zone correspond à 0,22% de la surface communale. Cette zone se trouve intégralement située en zone rouge du PPRI de la vallée de la Charente, ce qui est en contradiction avec ce document ainsi qu�avec le PADD (risques liés aux zones inondables et avec le règlement de la zone (Article 1). 4-2-5 Impact sur l�environnement. 4-2-5-1 Zones U. Les règles associées permettent une bonne gestion des eaux usées et pluviales. L�installation de générateurs d�énergies renouvelables est autorisée. Les règles de ce zonage autorisent l�augmentation du nombre de logement par densification. La consommation d�espaces est positive, l�implantation d�artisans, de commerçants et de services publics est positive pour l�emploi et améliorera la qualité de vie. Le positionnement des zones ne crée pas de rupture de la continuité écologique ni la fonctionnalité des réservoirs de biodiversité ni les corridors écologiques et ne détruisent pas les zones humides. Ces zones bénéficient de l�assainissement collectif En l�absence de ce dispositif l�assainissement individuel est admis sous réserve de la réglementation en vigueur. Les eaux pluviales sont résorbées sur la parcelle par un dispositif drainant approprié. 4-2-5-2 Zone AU. Il s�agit de zones à caractère naturel à vocation d�habitat destinées à être ouvertes à l�urbanisation Une urbanisation immédiate y est possible dans le respect des orientations d�aménagement et de programmation (OAP) et du règlement qui définissent les conditions d�équipement de la zone. Les zones AU sont situées : *à La Barboute ; *Autour du bourg. L�objectif est d�accueillir une population nouvelle, de renforcer la centralité du bourg et de mettre en place des continuités entre les espaces urbains dissociés. Cette zone correspond à 1,17% de la surface communale. Le nombre de nouveaux logements serait d�environ 52, Les OAP indiquent que les superficies des parcelles seront de l�ordre de 650à 800m². 4-2-6 Zone A. C�est une zone à protéger en raison de la valeur agricole des terres ou de la richesse du

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sol ou du sous-sol (terres cultivables, prairies, vignes). Elle comprend plusieurs ensembles essentiellement dominés par des activités agricoles. Elle intègre également des constructions sans lien avec l�activité agricole mais qui n�ont pas les caractéristiques de secteur urbanisés (habitations isolées). La zone A correspond à 39,36% de la surface communale. La zone A comporte un secteur Ap consacrant l�intérêt paysager des espaces agricoles à proximité du bourg ainsi que les panoramas sur la vallée de la Charente et sur des espaces agricoles de qualité (combe de vilars). En zone agricole le règlement graphique identifie toutes les constructions pouvant faire l�objet d�un changement de destination. Il est à noter que certaines parties de la zone A sont concernées par les zones de danger liées à la présence de canalisations de gaz. Le règlement de la zone A et sa représentation graphique sont en cohérence avec le PADD. Les élus consacrent l�intérêt agricole de la commune tout en préservant l�intérêt paysager et patrimonial. Le changement de destination des constructions identifiées dans le règlement graphique font l�objet de critères sélectifs. 4-2-6-1 Impact sur l�environnement. Le rejet des eaux pluviales et de ruissellement issus des aménagements projetés sont soumis à autorisation des gestionnaires des ouvrages publics concernés au titre de la loi sur l�eau. En secteur Ap seules les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d�intérêt collectif sont autorisées La création d�un secteur Ap permet la protection du patrimoine paysager de la commune. L�autorisation de construction d�habitations n�aura aucune incidence sur la zone A car l�habitation n�est possible qu�en référence au siège d�exploitation et que l�on ne dénombre que deux sièges d�exploitation sur la commune. Les eaux pluviales et de ruissellement seront résorbés prioritairement sur la parcelle sans créer de nuisances aux riverains. 4-2-7 Zone N. C�est une zone à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages. L�objectif du règlement est la préservation des richesses écologiques les plus remarquables. Cette zone s�applique sur les secteurs suivants : - secteur couvert par la zone natura 2000 ; - secteurs à protéger au regard des pelouses calcaires ; - secteurs de rétrécissement de la vallée de la Charente ; - le fond du vallon Sud-Ouest de la commune ; - des affluents en jonction avec des sites d�intérêts (boisements ,points d�eau). La zone NP occupe 23,15% de la surface communale. Le règlement et la représentation graphique de la zone NP s�inscrivent en cohérence avec le PADD. Elle concerne des sites à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages, au point de vue esthétique, historique ou écologique ainsi que de l�existence des risques. La zone N identifie les boisements, les corridors écologiques, la présence de la vallée de la Charente et de sa ripisylve à forte valeur écologique. La zone N vise à préserver l�ensemble de boisements du territoire communal composant

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la trame verte, à maintenir les grands équilibres paysagers et les corridors écologiques. La zone N occupe une superficie de 92,51 Ha ce qui correspond à 22,02% de la surface communale. Ses contours prennent en compte : - La présence d�ensembles boisés de valeur écologique et paysagère : Bois de l�oisillon, boisement entre la plaine et Chantoiseau, boisements de l�ouest de la commune et boisements du bord de la Charente ; - La vallée de la Charente et sa ripisylve ; - Les coupures d�urbanisation ; - la perspective des abords de l�urbanisation. Le règlement de la zone N et sa représentation graphique s�inscrivent en cohérence avec le PADD. 4-2-8 Zone NP. L�objectif est la préservation des richesses écologiques les plus remarquables. Pour cela des restrictions très fortes sur toutes les formes d�aménagement sont mises en place. Les secteurs concernés par la zone NP sont les suivants : - le périmètre de la zone natura 2000 ; - les secteurs des pelouses calcaires ; - le rétrécissement de la Charente ; - le fond de vallon au Sud-Ouest de la Charente ; - la jonction avec des sites d�intérêt tels que boisements, point d�eau. Les objectifs sont la préservation des zones humides, de la zone natura 2000, des pelouses. 4-2-8-1 Impacts sur l�environnement Zones N, NP. Les espaces naturels du site natura 2000 ou inclus dans la trame verte ou bleue sont classés en zone Np. 4-2-9 Les espaces boisés classés (EBC). Le classement en EBC permet de protéger les boisements présentant des enjeux importants. Le zonage des EBC dans le projet vise à : - la préservation et la protection de la ripisylve de la Charente et du corridor aquatique ainsi que des petits boisements reliés à ce réseau hydrographique ; - la préservation du réseau de haies, des alignements d�arbres dans la continuité avec les entités boisées. - conserver ou restaurer les connectivités biologiques. 4-2-10 Le patrimoine protégé. L�ensemble des éléments patrimoniaux ont été identifiés et localisés pour être protégés et mis en valeur. Le patrimoine protégé comprend également des éléments végétaux qui contribuent à la qualité des paysages.

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4-2-11 Emplacement réservé. Un emplacement réservé est inscrit dans le PLU : il s�agit de la parcelle AC0029 réservée pour la mise en place d�un dispositif de gestion de l�écoulement des eaux pluviales.

CHAPITRE 5.

Les observations

5-1 Observations des Personnes Publiques associées et réponses du porteur de projet. 5-1-1 Il existe une incompatibilité quant aux surfaces en extension et en réinvestissement au regard du SCOT de l�Angoumois et par rapport au PADD. Réponse : Grand Angoulême justifie sa position de la manière suivante : Toutes les zones AU ne sont pas à considérer en extension de l�urbanisation. En effetla zone AU de « la Barboute » d�une superficie de 0,49 Ha n�est pas à considérer en extension dans la mesure où elle occupe déjà un espace de loisirs imperméabilisée et qu�elle est englobée dans l�enveloppe urbaine de Trois Palis ; - la superficie des autres zones AU, à considérer en extension, s�élève à 4,37 Ha ; - Le potentiel de densification, réinvestissement urbain, situé dans les zones urbaines UA et UB s�élève à 1,13 Ha. Ce sont donc 5,99 Ha qui seront ouverts à l�urbanisation répartis de la façon suivante : - 4,37 Ha en extension : zones AU à l�exception de la zone AU de la Barboute ; - 1,62 Ha en réinvestissement urbain ( zone AU de la Barboute et potentiel des zones U. La proportion du SCOT, explicitée dans le PADD est respectée car le projet prévoit de l�extension à hauteur de 73% et du réinvestissement urbain à hauteur de 27%. Cette proportion est en faveur de la densification. Grand Angoulême s�engage à reprendre l�ensemble dans le PLU à approuver.

5-1-2 Le projet révèle « une insuffisance voire une absence de justifications pour certaines règles ou choix retenus (secteur de la Pierrière) ». Réponse : Les justifications seront complétées et abondées autant que possible. En ce qui concerne le site de la Pierrière, le plan de zonage du PLU est basé sur le cadastre disponible et le plus actuel possible, sur lequel cette extension n�apparait pas. Compte tenu de la réalité de l�occupation du site et de la photo aérienne, cette extension réalisée en 2015 sera intégrée au bilan de la consommation d�espaces. Il est proposé que le secteur soit déclassé de la zone NP pour être classé en zone N et l�EBC sera réduit pour détourer les bâtiments existants et les surfaces imperméabilisées. En ce qui concerne la parcelle B388 qui borde ce site dans sa partie Est (et non pas B389 comme indiqué par les services de l�État, qui se trouve à l�extrémité Nord de la parcelle B388), le classement en zone NP sera étendu à ces parcelles B388, B389 et

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B390 qui présentent les mêmes caractéristiques que le secteur de la Pierrière. Le classement en EBC n�est lui pas utile au vu de la surface de plus de 1 hectare de la parcelle B388 (21 865 m²), des mesures de protection des boisements étant prévus par le code forestier. De plus, ces parcelles ne sont pas bâties et ne pourront pas l�être au regard du classement en zone naturelle. Ainsi, le classement en zone naturelle protégée semble être une protection suffisante pour ces boisements. 5-1-3 Des incohérences sont relevées en ce qui concerne des éléments graphiques en superposition au zonage, d�une part pour les bâtiments en zone agricole susceptibles de changer de destination, et d�autre part pour les espaces boisés classés (EBC). Réponse : Concernant les bâtiments susceptibles de changer de destination, ils seront mis en cohérence dans l�ensemble du dossier (plan de zonage et rapport de présentation). Il est envisagé d�exclure les hangars de ce classement ; seuls les bâtiments de caractère en pierres seront maintenus comme pouvant changer de destination. Concernant les EBC, les justifications relatives au classement des boisements seront complétées dans le dossier soumis à l�approbation du conseil communautaire. Certains EBC devront d�ailleurs être supprimés pour prendre en compte les remarques précédentes de l�Etat sur le secteur des Pierrières, ainsi que les observations de GRTGaz relatives à la superposition entre EBC et servitude. 5-1-4 Des incohérences avec le PADD au regard du patrimoine, des mobilités douces et des emplacements réservés. Réponse : La zone AU « secteur Bourg Ouest » ne nous semble pas remettre en cause la perspective sur l�église et une partie du bourg depuis la RD72. En témoigne le point de vue ci-après. Les nouvelles constructions s�aligneront avec la parcelle AD 41, parcelle dont on voit les boisements, et située à droite de la photo.

Toutefois, le point de vue n�est pas correctement positionné sur le plan de zonage et devrait être déplacé pour être situé à l�ouest du cimetière. Le projet de PLU via les Orientations d�Aménagement et de Programmation prévoit le développement des déplacements doux au sein des différentes opérations et vers les principaux équipements, et une orientation thématique générale pour l�intégration des modes de circulation douce est une des composantes du dossier.

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5-1-5 La réglementation, complexe, concernant les boisements doit être explicitée qu�il s�agisse de leur préservation au regard de la surface ou des continuités écologiques. Réponse : Des compléments seront apportés dans le dossier soumis à l�approbation du conseil communautaire. 5-1-6 Les risques et les servitudes d�utilité publique doivent être complétés et retranscrits sur le document graphique. Réponse : les modifications mentionnées relatives au risque sismique (risque modéré et non pas faible) et au risque lié aux cavités souterraines (absence de représentation et de localisation d�une carrière souterraine abandonnée au lieudit « La Folie ») seront apportées dans le dossier soumis à l�approbation du conseil communautaire. Concernant le risque inondation, la trame inondable relative au PPRi sera ajoutée sur le fleuve Charente. Le rapport de présentation sera amendé pour prendre en compte les dernières évolutions de ce document. Pour ce qui est du risque de transport de matière dangereuse et des zones de danger liées au transport de gaz, le tracé de la canalisation et des zones de danger seront vérifiés et corrigés si nécessaire sur le plan de zonage. La mention de ce risque sera ajoutée dans le rapport de présentation. 5-1-7 Le système de gestion des eaux pluviales doit être en conformité avec le PADD et particulièrement avec les objectifs fixés par ce dernier. Réponse : cette problématique relative à la gestion des eaux pluviales sera davantage développée et justifiée dans le rapport de présentation, notamment au travers de l�étude hydraulique réalisée par le bureau d�études Eau Méga, qui pourra être annexée au rapport de présentation. Cette question est abordée dans les Orientations d�Aménagement et de Programmation thématiques dont l�une porte sur ce thème, et doit trouver son application au sein de chaque OAP sectorielle. 5-1-8 Le règlement écrit doit être corrigé et complété pour la zone A, le secteur Ne et la zone AU Réponse : les références au PPRi et à la nécessité de se rapporter à son règlement seront intégrées aux articles A1 et N1. - Concernant l�interdiction des parcs photovoltaïques au sol en zone agricole, cette interdiction sera motivée. En ce qui concerne la zone naturelle, l�interdiction de ce type d�installations pourrait être ajoutée dans le règlement soumis à l�approbation du conseil communautaire, en l�absence de projets connus et de terrains permettant de répondre à ce type d�installations. - Concernant les alinéas A.2.11 et A.2.9, ils seront mis en cohérence et la répétition sera supprimée. Les modifications évoquées concernant entre autres des dispositions issues de la loi ELAN, termes imprécis, ou l�absence de règles en matière d�extension des constructions à usage d�habitation, seront apportées dans le dossier soumis à l�approbation du conseil communautaire. - Concernant le secteur Ne, la hauteur sera précisée, il est envisagée de la fixer à 7 mètres au faîtage. - Concernant la zone AU, une règle sera ajoutée pour imposer aux aménageurs de prévoir les raccordements nécessaire au passage de la fibre optique.

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5-1-9 En matière de défense contre l�incendie, il convient de corriger les inexactitudes et se conformer au règlement départemental de défense extérieure contre l�incendie. Réponse : Les corrections demandées seront apportées et le rapport de présentation sera amélioré pour tenir compte des remarques formulées, en prenant en compte également les observations d�erreurs formulées également par le SDIS. 5-1-10 Corriger les erreurs matérielles. Réponse : les corrections seront apportées et la collectivité sollicitera les services de l�État concernant la liste détaillée des erreurs matérielles qu�ils ont pu relever. 5-1-11 Mettre à jour le diagnostic agricole au moyen de données plus récentes. Réponse : Le diagnostic agricole a été réalisé avec les données disponibles ; la commune confirme que les exploitations agricoles et les chefs d�exploitation n�ont pas changé par rapport aux informations fournies dans le diagnostic agricole. Les données utilisées dans le diagnostic agricole étant celles de 2010, une mise à jour sera réalisée dans la mesure du possible. 5-1-12 Il n�est pas fait mention des servitudes d�utilité publique liées aux implantations et au passage des ouvrages de GRTGaz. Ces observations doivent être mentionnées dans le rapport de présentation, le PADD, les OAP, le règlement écrit et graphique. Les emplacements réservés devront être validés techniquement au regard des spécifications des canalisations de transport de gaz et de leurs deux types de SUP. Il y a incompatibilité entre la présence d�ouvrages et les EBC ou éléments végétaux protégés. Réponse : La mention des servitudes est présente dans les documents qui le nécessitent, à savoir dans le rapport de présentation, dans les chapeaux des zones concernées du règlement écrit, sur le règlement graphique et dans la liste et le plan des servitudes d�utilité publique. Les OAP sont situées dans des secteurs non concernés par ces servitudes liées aux implantations et passages des ouvrages de GRTGaz. Une attention particulière sera portée sur la vérification et la mention de ces ouvrages dans le dossier soumis à approbation du conseil communautaire. De plus, les modifications seront réalisées de manière à ce que les servitudes d�utilité publique, de manière générale, ne soient pas concernées par la présence d�Espaces Boisés Classés ou d�éléments végétaux protégés. Le pétitionnaire a pris en compte les observations ci-dessus, émises par les personnes publiques associées. C�est un document corrigé qui sera soumis au vote du conseil d�agglomération pour approbation définitive.

5-2 Observations du public : Nous avons reçu 3 visites lors de la permanence organisée au siège de la communauté d�agglomération de Grand Angoulême et 7 personnes se sont présentées lors des permanences qui se tenaient à la mairie de Trois Palis. Mme Corinne Chesson souhaitait consulter les documents. Après explications, elle a

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approuvé le nouveau zonage et n�a pas formulé d�observation. Mme Cynthia Artaud , Mr Landriaud Patrice ont reçu les informations souhaitées. Ils n�ont pas émis d�observations. 5-2-1 Mme Élodie LOUIS, rue de Pierre Levée signale que sa propriété est située en zone A du PLU et souhaite savoir si la construction d�une piscine et d�une véranda sera possible. Réponse : La zone agricole (zone A) recouvre la majeure partie des espaces à vocation agricole de la commune mais également des constructions sans lien avec l�activité agricole mais qui ne revêtent pas pour autant les caractéristiques d�un secteur urbanisé. Pour ces habitations isolées au c�ur de l�espace agricole, le règlement de la zone A autorise la réalisation d�annexes et d�extension, sous réserve de respecter les différentes règles de la zone, parmi lesquelles :

- l�implantation des annexes isolées devra se faire à moins de 20 mètres de la construction principale ;

- l�emprise au sol des annexes ne pourra pas excéder 40 m², hors emprise des plages et bassins de piscine ;

- la hauteur des dépendances et des annexes isolées ne pourra pas excéder 4,50 mètres à l�égout du toit ou au bas de l�acrotère ;

- l�extension de l�habitation existante sera limitée à 30% de l�emprise au sol initiale de la construction, sans pouvoir dépasser 100 m².

5-2-2 Mme Françoise JUANOLA, rue de Pierre Levée souhaite obtenir des renseignements au sujet de la zone A dans laquelle se situe son habitation. Réponse : Il s�agit de la même question que la précédente La pétitionnaire étant aussi dans la même zone la réponse que celle faite précédemment, en réponse à Mme Élodie LOUIS s�applique. 5-2-3 M. Jean LE CORRE, rue des Prés Jolis (parcelle AB 41) demande si la construction d�une annexe est possible. Réponse : La parcelle AB41 est classée en zone constructible (zone UB) pour la partie sur laquelle se situe l�habitation (soit une profondeur d�environ 33 mètres), et en zone naturelle pour le reste de la profondeur (zone N), du fait de la présence du plan de prévention du risque inondation. La construction de l�annexe sera possible au plus près de l�habitation existante. 5-2-4 MM Gérard et Jean-Jacques VEYSSIÈRE, rue de la Pleine font état d�un certificat d�urbanisme délivré le 8 août 2018 concernant un terrain cadastré AH7 qui était constructible au regard de la carte communale et qui ne le serait plus dans le cadre du PLU. Ils demandent que cette parcelle retrouve sa constructibilité dans le PLU. Ce terrain jouxte des parcelles construites. Réponse : Cette parcelle a été déclassée de la zone constructible au profit de la zone naturelle dans le projet de PLU afin de concentrer la zone urbaine dense du village (zone UA) et la zone urbaine pavillonnaire (zone UB) au plus près du bâti existant, en s�arrêtant au dernier bâti existant. Toutefois, au vu des constructions récentes réalisées dans la zone UB (rue de la Pleine) et de l�absence d�impact paysager qu�entrainerait une construction

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supplémentaire, l�extension de la zone urbaine pourrait être envisagée sur la partie sud de la parcelle, à hauteur de l�angle formé par les zones UA et UB, pour une surface d�environ 800 m². 5-2-5 M. Pierre SAUNIER, lieudit « aux Genévriers » souhaite que son terrain soit inclus dans la zone U du futur PLU car « il n�est pas agricole, ne fait pas partie d�une zone boisée ni d�un site remarquable, qu�il est situé en bordure de route et que toutes les énergies sont à proximité ». Réponse : La partie construite de la propriété de M. SAUNIER est classée en zone constructible (zone UB), lui permettant de réaliser des annexes (partie Ouest de sa propriété), la partie Est de sa propriété a été classée en zone agricole (zone A). Il est envisageable de reclasser cet espace en zone naturelle (zone N) plutôt que de le maintenir en zone agricole. Le classement de l�intégralité de la parcelle en zone urbaine, en l�absence, actuellement, de la présentation d�un projet réel, sa demande pourra être réétudiée dans le cadre d�une procédure ultérieure, et notamment dans le cadre du futur plan local d�urbanisme Intercommunal. Le Commissaire-enquêteur estime que les réponses apportées aux requêtes exprimées que l�on peut qualifier de mineures, sont de nature à satisfaire les pétitionnaires sans remettre en cause les fondements du PLU. 5-3 Observations du Commissaire-enquêteur. Le PLU crée une zone UX dans le secteur du moulin de la Mothe ; or ce secteur se trouve dans la zone rouge du PPRI. Le PPRI s�impose au PLU. Le document graphique montre clairement qu�il s�agit de la création d�une zone. Et non simplement d�un réaménagement de l�existant. Le PPRI mentionne d�une part que les 2 habitations situées dans cette zone et ont été évacuées lors de la crue de référence et d�autre part que la voie communale de desserte de l�ancienne usine était inondée. Le règlement du PPRI Chapitre1 indique que « l�intensité du risque est telle qu�il n�existe pas de mesures de prévention économiquement opportune autre que l�inconstructibilité totale. » Le PPRI mentionne, dans ses objectifs, les principes à mettre en �uvre (p36 §1) : « A l�intérieur des zones inondables soumises aux aléas les plus forts, interdire toute construction nouvelle et saisir toutes les opportunités pour réduire le nombre des constructions exposées ». C�est exactement le cas puisque cette usine est aujourd�hui désaffectée. La création de cette zone est non conforme au PADD qui vise clairement le risque : « Evaluer les modalités envisageables d�évolution du bâti concerné par le risque inondation ». Cette aire sera inaccessible en cas d�inondation et tout remblaiement en zone rouge est interdit. Fait à Saint Laurent de Cognac le 17 juillet 2019.

Le Commissaire-enquêteur.

Bernard Douteau.

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COMMUNAUTÉ D�AGGLOMÉRATION DE GRANDANGOULÊME

AVIS D�ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE

RELATIVE À L�ABROGATION DE LA CARTE COMMUNALE ET À L�ÉLABRATION DU PLU DE TROIS-PALIS

Le Président de GrandAngoulême a prescrit l�ouverture et l�organisation d'une enquête publique unique portant à la fois sur l�abrogation de la carte communale en vigueur de Trois-Palis et sur l�élaboration de son Plan Local d�Urbanisme, qui répond aux évolutions législatives, ainsi qu�aux enjeux de développement communal, de préservation de la qualité architecturale et paysagère de la commune.

L�enquête publique se déroulera du lundi 20 mai 2019 à 9h00 au jeudi 20 juin 2019 à 17h00, soit une durée de 32 jours consécutifs.

Monsieur Bernard DOUTEAU a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Poitiers.

Pendant la durée de l�enquête, le dossier d�enquête publique unique sera mis à la disposition du public, aux jours et heures habituels d�ouverture :

- au service planification de GrandAngoulême, 139 rue de Paris, 16000 Angoulême ; - à la Mairie de Trois-Palis, 1 route de l�École, 16730 Trois-Palis.

Le dossier sera également consultable sur le site internet de GrandAngoulême : www.grandangouleme.fr (onglet vivre et habiter/urbanisme/PLU/enquêtes publiques) ainsi que sur un poste informatique disponible au service planification de GrandAngoulême.

Durant toute l�enquête publique, le public pourra consigner ses observations et propositions dans les registres uniques ouverts à cet effet au service planification de GrandAngoulême et en Mairie de Trois-Palis, ou les adresser : · par écrit, à l�attention de Monsieur le commissaire enquêteur : Communauté d�Agglomération de GrandAngoulême - PLU de Trois-Palis, enquête publique - 25 Boulevard Besson Bey, 16000 Angoulême ; · par courriel, à l�attention de Monsieur le commissaire enquêteur, à: plu_communes@grandangouleme.fr

Le commissaire enquêteur recevra le public, sans rendez-vous, aux jours, horaires et lieux suivants : - Lundi 20 mai 2019 de 9h00 à 12h00 Mairie de Trois-Palis - Mercredi 29 mai 2019 de 13h30 à 16h30 Mairie de Trois-Palis - Jeudi 6 juin 2019 de 9h00 à 12h00 Mairie de Trois-Palis - Vendredi 14 juin 2019 de 9h00 à 12h00 Mairie de Trois-Palis - Jeudi 20 juin 2019 de 14h00 à 17h00 Service planification de GrandAngoulême

Les contributions du public formalisées pendant les permanences du commissaire enquêteur ainsi que tout courriel reçus seront consultables au service planification de GrandAngoulême et sur le site www.grandangouleme.fr

A l�expiration du délai d�enquête, les registres seront clos par le commissaire enquêteur qui dispose d'un mois pour transmettre son rapport unique et ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes initialement requises au Président de GrandAngoulême. Ces documents seront consultables au service planification de GrandAngoulême, sur son site internet et à la mairie de Trois-Palis, pendant un an à compter de la date de clôture de l�enquête.

Le dossier d�élaboration du PLU de Trois-Palis a fait l�objet d�une évaluation environnementale et de l�absence d�avis de la Mission Régionale d�Autorité Environnementale le 2 avril 2019.

Au terme de l'enquête publique, le Conseil Communautaire de GrandAngoulême pourra approuver l�abrogation de la carte communale et l�élaboration du PLU. Le dossier sera adapté en tant que de besoin pour tenir compte des avis des Personnes Publiques Associées, des remarques du public et des conclusions du commissaire enquêteur.

Cet avis est affiché au siège de GrandAngoulême, en mairie de Trois-Palis et en trois autres lieux communaux, quinze jours au moins avant l�ouverture de l�enquête publique et pendant toute sa durée.

Les informations relatives à ce dossier peuvent être demandées à Madame Sylvie LANCUENTRE, chargée de mission planification de GrandAngoulême, au 05 86 07 70 48 ou par courriel : plu_communes@grandangouleme.fr

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Mercredi 22 mai 2019 47