Janvier 2017 - N°1 ACTU 21

SPECIAL SOCIAL

Bulletin d’Actualité de la FFB Côte d’Or

Sommaire

Social

Appointements minimaux des IAC du Bâtiment

Réduction Fillon - CICE

Assiettes forfaitaires et rémunérations des apprentis

DADS 2016 et Pénibilité

L’aide embauche PME

La FFB bloque une nouvelle complexité à la charge des entreprises

Dénonciation des salariés au volant des véhicules d’entreprises

Frais professionnels et avantages en nature

P3

P4

P5

P8

P9

P9

P10

P11

Social Date

Appointements minimaux des IAC

3 Social Janvier 2017

APPOINTEMENTS MINIMAUX MENSUELS

DES IAC BATIMENT

Base 169 heures

montants majorés de 10 % pour les cadres au forfait jours

Coefficients A compter du 1er février 2017

Valeurs en euros

60 1826

65 1978

70 2130

75 2274

80 2421

85 2566

90 2714

95 2865

100 3000

103 3088

108 3221

120 3559

130 3844

162 4773

Social Date

Réduction Fillon - CICE

4 Social Janvier 2017

De nouvelles valeurs en 2017

La formule de calcul de l’allégement Fillon

évolue. Elle prend en compte les augmenta-

tions de cotisations maladie et vieillesse

ainsi que la baisse des cotisations AT/MP

Réduction Fillon Dans la formule de réduction Fillon applicable

depuis le 1er janvier 2015, la valeur T varie selon la

taille de l'entreprise afin de tenir compte du taux de

la cotisation FNAL due par les entreprises de plus

de 20 salariés (0,50 % au lieu de 0,10 % pour les

autres).

La valeur de T, qui est calculée en fonction des taux

de cotisations URSSAF, devait évoluer du fait de

l’augmentation programmée de la part employeur

de cotisation d’assurance vieillesse déplafonnée qui

passe de 1,85 à 1,90%.

Les valeurs initialement prévues sont modifiées en

2017 pour tenir compte :

de la hausse de la cotisation maladie qui passe

au 1er janvier de 13,59 % à 13,64 %, soit 12,89 % à

la charge de l’employeur au lieu de 12,84 % (la part

salariale demeurant inchangée à 0,75 %) ;

de la réduction tous secteurs confondus

des cotisations de la branche accidents du travail et

maladie professionnelles.

La réduction Fillon est imputée sur les cotisations

patronales de Sécurité sociale : maladie, vieillesse,

allocations familiales, FNAL et la contribution

solidarité autonomie. Elle peut aussi s'imputer sur la

cotisation AT/MP sans pouvoir excéder 0,90 % (et

non plus 0,93 %).

Formule T / 0,6 x ( (1,6 x a x SMIC annuel / rémunération

annuelle brute) - 1) X b

Evolution de la valeur T

Les valeurs de a (c'est-à-dire 1) et de b

(1,11 destiné à prendre en compte le fait que les

indemnités de congés payés sont payées par les

caisses) restent inchangées.

A noter : pour les entreprises relevant des

caisses de congés payés, pour que la réduction

puisse s’appliquer en totalité (avec la majoration

de 11,11 %), le montant maximal de cotisations

sur lequel elle peut s’imputer est lui-même

majoré de 11,11% (article D 242-11 du Code de

la Sécurité sociale).

CICE

Pour augmenter l'efficacité du CICE, son taux

est porté de 6 à 7 % pour les rémunérations ver-

sées à compter du 1er janvier 2017.

Afin de vous aider, un logiciel de calcul peut vous être adressé sur simple demande

Rémunéra-

tions versées

par un em-

2015 2016 à compter

de 2017

de moins de 20

salariés 0,2795 0,2802 0,2809

de 20 salariés et

plus 0,2835 0,2842 0,2849

Social Date

Assiettes forfaitaires et rémunérations des apprentis

5 Social Janvier 2017

Assiettes forfaitaires, rémunération des appren-tis, tableau des charges apprentis. Actualisation au 1er janvier 2017. Le présent document actualise les assiettes forfaitaires et les taux de cotisations sur la rémunération des apprentis, qui sont déterminés en fonction du SMIC en vigueur au 1er janvier. Le SMIC au 1er janvier 2017 est porté à 9,76 € par décret n°2016-1818 du 22 décembre 2016. Assiettes forfaitaires L’assiette forfaitaire servant de base au calcul des cotisations sociales et conventionnelles assises sur la rémunération des apprentis est définie en appliquant au SMIC en vigueur au 1er janvier, le pourcentage minimum légal correspondant à la situation de l’apprenti, diminué de 11 points. Elle varie en conséquence, comme le salaire minimal, selon le contrat, l’année d’exécution et l’âge de l’apprenti. Cette assiette est fixée le 1er janvier de chaque année et reste valable jusqu’au 31 décembre de la même année, même si le SMIC est augmenté au cours de l’année. Depuis le 7 septembre 2011, l’assiette forfaitaire est établie sur une base mensuelle de 151,67 heures, quelle que soit la durée du travail de l’apprenti dans l’entreprise. Les employeurs cotisent sur la base de l’assiette forfaitaire, quelle que soit la rémunération réellement versée à l’apprenti. Ainsi, même si l’employeur verse à l’apprenti une rémunération supérieure au minimum légal (ce qui est le cas dans le BTP), des primes exceptionnelles ou des avantages en nature, les cotisations restent calculées sur la base de l’assiette forfaitaire. En revanche, en cas d’absence non rémunérée pour quelque cause que ce soit ou en cas de périodicité de paie différente du mois, les assiettes forfaitaires peuvent être fractionnées en 1/30. Rémunération des apprentis La valeur du SMIC horaire au 1er janvier 2017 est fixée à 9,76 €.

Les salaires minimaux des apprentis : - sont déterminés en fonction de l’horaire collectif de l’entreprise, - sont fixés en pourcentage du SMIC, sauf barème local ou salaire conventionnel de l’emploi occupé pour les apprentis de plus de 21 ans plus favorables, - augmentent en fonction de l’âge de l’apprenti et d’une année sur l’autre au fur et à mesure du déroulement de l’apprentissage. Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec le même employeur ou avec un nouvel employeur des branches du BTP, sa rémunération est au moins égale à celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent. Lorsqu'un apprenti dont l’employeur précédent ne relevait pas de la branche du BTP conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec un employeur du BTP, sa rémunération est au moins égale à la rémunération minimale réglementaire à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent. Les rémunérations supérieures au salaire minimum réglementaire perçues par l’apprenti dans le cadre de son premier contrat d’apprentissage, en application d’un accord collectif autre que BTP ne sont pas opposables au nouvel employeur du BTP. Taux de cotisations applicables sur la rémunéra-tion des apprentis - Toutes les entreprises, quelles que soient leurs tailles, sont exonérées des cotisations patronales de sécurité sociale de maladie, vieillesse et allocations familiales. - Quelle que soit la taille de l’entreprise, l’Etat prend en charge les cotisations sociales salariales d’origine légale et conventionnelle imposées par la loi. L’apprenti reste redevable des cotisations salariales de prévoyance. - Les entreprises employant moins de 11 salariés et celles de 11 salariés et plus inscrites au répertoire des métiers sont exonérées de certaines cotisations conventionnelles et fiscales. NB : Les salariés sous contrat d’apprentissage ne sont pas pris en compte pour le calcul des seuils, à l’exception de la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies profession-nelles.

TVA À 10 % OU À 5,5 %

Les taux changeront-ils en 2017 ?

Les futurs candidats à la Présidentielle évoquent, dans leurs propositions, des intentions de

modifications des taux de TVA. Alors, mieux vaut s’y préparer en insérant une clause type

dans les devis.

Les entreprises du bâtiment béné-ficient des taux réduits de TVA de 10 % et/ou de 5,5 % sur les travaux réalisés sur des logements de plus de deux ans.

Aujourd’hui, ces taux ne sont pas remis en cause pour 2017 et les années suivantes.

Cependant, il apparait dans le cadre des élections présidentielles et législatives à venir en 2017, que certains futurs candidats proposent de relever ces taux.Dans cette hypothèse, par pru-dence, et afin d’avertir vos clients, vous pouvez insérer d’ores et déjà une clause type dans les devis.

Exemple de clause « Nos prix sont établis sur la base

des taux de TVA en vigueur à

la date de remise de l’offre.

Toute variation ultérieure de

ces taux, imposée par la loi,

sera répercutée sur les prix ».

Une chose est sûre, c’est que la FFB milite activement pour le maintien de la TVA à taux réduit !

FISCALITé

14

COTISATIONS ET TAUX DE RÉMUNÉRATION DES APPRENTIS

Assiettes forfaitaires 2017

Cas général

Année d’apprentissage

Moins de 18 ans 18 à 20 ans 21 ans et plus

Salaire % SMIC Assiette forfaitaire Salaire % SMIC Assiette forfaitaire Salaire % SMIC ou SMC 1 Assiette forfaitaire

BTP Légal% légal

– 11 pointsuros BTP Légal

% légal– 11 points

uros BTP Légal% légal

– 11 pointsuros

1re année 40 25 14 207 50 41 30 444 55 53 42 622

2e année 50 37 26 385 60 49 38 563 65 61 50 740

3e année 60 53 42 622 70 65 54 799 80 78 67 992

1. Salaire minimal conventionnel, s’il est plus favorable.

Cas spécifique : contrat d’un an pour préparer un diplôme connexe, une mention complémentaire, ou prolongation d’un an pour les apprentis handicapés

Année d’apprentissage

après un contrat de

Moins de 18 ans 18 à 20 ans 21 ans et plus

Salaire % SMIC Assiette forfaitaire Salaire % SMIC Assiette forfaitaire Salaire % SMIC ou SMC 1 Assiette forfaitaire

BTP Légal% légal

– 11 pointsuros BTP Légal

% légal– 11 points

uros BTP Légal% légal

– 11 pointsuros

1 an 55 40 29 429 65 56 45 666 70 68 57 844

2 ans 65 52 41 607 75 64 53 785 80 76 65 962

3 ans 75 68 57 844 85 80 69 1 021 95 93 82 1 214

En cas de contrats successifs, l’apprenti ne peut percevoir un salaire inférieur à celui qu’il percevait la dernière année de son contrat précédent. En cas de prolongation du contrat après un échec à l’examen, la rémunération est celle de la dernière année d’apprentissage.En cas de succession de diplômes connexes, seul le premier diplôme bénéficie de la majoration de 15 points.Les taux de rémunération peuvent être supérieurs si un accord régional le prévoit. Les majorations de rémunération pour franchissement de classe d’âge sont applicables le premier jour du mois suivant la date d’anniversaire du jeune.

1. Salaire minimal conventionnel s’il est plus favorable.

L’assiette mensuelle est calculée sur la base de 151,67 heures, mul-tipliée par le montant horaire du SMIC en vigueur au 1er janvier de l’année au cours de laquelle est versée la rémunération.

La base du SMIC horaire au 1er janvier 2017 est de 9,76 €.

FORMATION

Les assiettes de cotisations sont forfaitaires.

Elles sont donc indépendantes du salaire réellement

versé à l’apprenti et peuvent être fractionnées par

trentième en cas d’absence non rémunérée du jeune.

Bâtiment ActuAlité n° 22 - 30 DécemBre 2016

CONTRATS D’APPRENTISSAGE

Les taux de cotisation le 1er janvier 2017Moselle, Haut-Rhin et Bas-Rhin, dans certains cas, ont des régimes particuliers.

* = Pris en charge par l’État

E = Exonéré

(a) Assiette forfaitaire = rémunération minimale légale moins 11 points (selon la valeur du SMIC horaire au 1er janvier 2017 = 9,76 ).

(a’) Assiette forfaitaire majorée = rémunération minimale légale moins 11 points (selon la valeur du SMIC horaire au 1er janvier 2017 = 9,76 ), majorée de 11,5 % pour les salaires déclarés à la caisse, pour tenir compte du versement des congés.

(b) Masse salariale brute 2017 majorée de 11,5 % pour les salaires déclarés à la caisse, pour tenir compte du versement des congés, moins 11 % du SMIC (une partie du salaire des apprentis, égale à 11 % du SMIC, ne donne lieu à aucune charge fiscale ou parafiscale, art. L. 6243-2 et D. 6243-5 du Code du travail).

(b’ ) Masse salariale brute 2017 moins 11 % du SMIC (une partie du salaire des apprentis, égale à 11 % du SMIC, ne donne lieu à aucune charge fiscale ou parafiscale, art. L. 6243-2 et D. 6243-5 du Code du travail).

1. Les entreprises de 11 à19 salariés ne paient que 0,10 %.

2. Cotisation de base.

3. Depuis le 1er janvier 2016, enplus du régime de prévoyance, les entreprises doivent prendre en charge au minimum 50 % au titre de la complémentaire santé.

4. À partir de 20 salariés.

5. Entreprise employant un ouplusieurs apprentis et dont la base d’imposition ne dépasse pas six fois le SMIC annuel.

6. Dans les entreprises de250 salariés et plus, taux modulé de 0,05 à 0,60 % selon la taille de l’entreprise et l’effectif des contrats de formation en alternance dans cette entreprise.

7. Exonéré uniquement pourles entreprises de moins de 11 salariés qui paient leurs cotisations trimestriellement.

Cotisations

Entreprises de moins de 11 salariés

ou de 11 et plus inscrites au répertoire des métiers

Entreprises de 11 salariés et plus

non inscrites au répertoire des métiers

Assiette

Employeurs Salariés Employeurs Salariés

Sociales

Assurance maladie * * * * (a)

Assurance vieillesse * * * * Salaire réel

Allocations familiales * * (a)

Accidents du travail Taux entreprise Taux entreprise (a)

FNAL * 0,10 + 0,40 1 (a’)

Contribution solidarité autonomie * 0,30 (a)

CRDS E E

CSG E E

Contribution au financement du paritarisme 0,016 (a)

Pénibilité 0,01 2 0,01 2 (a)

Conventionnelles (a)

AGS (Assoc. pour la garantiedes salaires) * 0,20

Assedic * * 4,00 *

Retraite complémentaire :

– Ouvriers (taux minimal) * * 4,65 *

– Etam (taux minimal) * * 4,40 *

– Cadres * 4,65

AGFF (Assoc. de gestion du fonds de financement Agirc/Arrco) * 1,20 *

Régime de prévoyance 3 :

– Ouvriers (taux minimal) 1,72 0,87 1,72 0,87

– Etam (taux minimal) :

• Prévoyance 0,62 0,60 0,62 0,60

• Décès 0,58 0,58

– Cadres (minimum obligatoire) 1,50 1,50

Intempéries :

– Gros œuvre * 0,98

– Autres entreprises * 0,21

OPPBTP (prévention) 0,11 0,11 Assiette forfaitaire × 13,14 %

Fiscales Entreprises de moins de 11 salariés

Entreprises de 11 salariés et plus

Construction E 0,45 4 (b)

Taxe apprentissage E 5 0,68

Contribution supplémentaire à l’apprentissage * 6 (b)

Formation continue

dont cotisation CCCA-BTP E

10,30 (b)

Contribution conventionnelle 0,20 (b’)

CCCA 0,30 (b)

Forfait social E 7 8 % Cotisation patronale de prévoyance

Congés payés Variable selon les caisses Brute

formation18

Bâtiment ActuAlité n° 1 - 25 jAnvier 2017

Social Date

DADS 2016 et Pénibilité

8 Social Janvier 2017

Utilisation des délais de régularisation accordés par l’administration. Compte tenu des difficultés à apprécier les salariés concernés par les facteurs de pénibilité, il est opportun d’utiliser les délais de régularisation accordés par l’administration jusqu’en septembre 2017, voire pendant 3 ans, sans déclarer dans l’immédiat les facteurs de pénibilité sur la DADS de janvier 2017. Les facteurs de pénibilité s’appréciant sur

l’ensemble de l’année civile, ils se déclarent en

début d’année suivante sur la DADS pour les

années 2015 et 2016 puis progressivement sur la

DSN.

Préalablement à cette déclaration, l’évaluation de

l’exposition aux facteurs de pénibilité s’apprécie en

fonction du dépassement de seuils réglementaires

annuels exprimés en durée et en intensité.

Compte tenu de la difficulté à identifier les salariés

concernés par le dépassement des seuils pour les 6

derniers facteurs de pénibilité, remplir en janvier

2017 la DADS 2016 au titre de la pénibilité s’avère

une tâche particulièrement complexe.

Dans ces conditions, les entreprises peuvent utiliser

les délais accordés par l’administration,

sans renseigner dans l’immédiat les facteurs de

pénibilité sur la DADS de janvier 2017, les travaux

de rédaction d'un référentiel de Branche Bâtiment

pour aider les entreprises étant en cours.

Le code du travail (article R 4162-1 du

CT) prévoit en effet que l’employeur peut rectifier la

déclaration initiale dans un délai de trois ans dans le

cas où la rectification est faite en faveur du salarié

et, dans les autres cas, jusqu’au 5 ou 15 avril (selon

l'échéance de paiement des cotisations applicable)

de l’année qui suit celle de l'exposition. Pour les

facteurs entrés en application en 2016, la date du 5

ou 15 avril est reportée au

30 septembre 2017.

L’instruction ministérielle du 20 juin 2016 relative

au compte pénibilité précise que si aucune

déclaration n’a été réalisée dans la DADS de

janvier 2016 alors que le salarié a été exposé au

facteur applicable dès 2015, l’employeur peut

corriger sa déclaration jusqu’en janvier 2019, ce

qui permet de revenir sur les facteurs ou le

principe même de l’exposition.

Pour mémoire, les 4 premiers facteurs de

pénibilité (activités en milieu hyperbare, travail de

nuit, travail en équipes successives alternantes

et travail répétitif) sont applicables sur l’ensemble

de l’année 2016.

Les 6 autres facteurs de pénibilité (Manutentions

manuelles de charges, Postures pénibles,

Vibrations mécaniques, Agents chimiques

dangereux, Bruit, Températures extrêmes) sont

applicables sur les 6 derniers mois de l’année

2016.

La déclaration de l’exposition de chaque salarié à

un ou plusieurs facteurs de pénibilité applicables

en 2016 est réalisée dans la DADS sous la

rubrique « Exposition à la pénibilité », scindée en

deux sous-rubriques « Période d’exposition à la

pénibilité » et « Facteurs d’exposition à la

pénibilité ». Elle entraine le versement d'une

cotisation additionnelle de 0,1 ou de 0,2%

(suivant que le salarié est concerné par un ou

plusieurs facteurs de pénibilité) calculée sur la

rémunération du salarié concerné pour la période

courant du 1er juillet au 31 décembre 2016.

En cas de non-exposition, aucune rubrique ou

sous-rubrique n’est à remplir et aucune cotisation

additionnelle n'est à verser.

Par ailleurs, toutes les entreprises sont concernées à partir du 1er janvier 2017 par une

cotisation pénibilité de base de 0,01% déclarée et versée en même temps que les cotisations de sécurité sociale.

Social Date

L’Aide EMBAUCHE PME

9 Social Janvier 2017

L’aide embauche PME prolongée jusqu’au 30 juin 2017 et ouverte aux groupements d’employeurs. Un décret publié le 30 décembre 2016 acte la prolongation annoncée par le ministère du Travail. L'aide embauche PME qui devait s'interrompre le 31

décembre 2016, est finalement prolongée pour les

contrats conclus jusqu'au 30 juin 2017.

L'aide embauche PME permet aux entreprises de

moins de 250 salariés de bénéficier d'une aide pour

le recrutement d'un salarié dont le taux horaire de

rémunération est inférieur ou égal à 1,3 SMIC

horaire, soit 12,69 € en 2017, sous réserve :

- d'une embauche en CDI ou en CDD d'au moins six

mois ;

- et que la date de début d'exécution du contrat

soit comprise entre le 18 janvier 2016 et le 30

juin 2017.

L'aide d'un montant de 500 € par trimestre est

versée pendant la durée d'exécution du contrat et

dans la limite de 4 000 € (deux ans).

Le formulaire de demande d'aide ainsi qu'un "question-réponse" sont disponibles sur le site dédié du Ministère du Travail.

La FFB bloque une nouvelle complexité à la charge des entreprises

Dans le cadre du projet de loi de financement de

la Sécurité sociale pour 2017, le Parlement a

adopté une disposition qui confie

définitivement aux Caisses de Congés Payés le

versement anticipé des cotisations et

contributions de Sécurité sociale applicables

aux indemnités de congés, et non pas

aux entreprises à partir de 2018 comme cela

était initialement prévu. Une mesure technique

de bon sens, obtenue grâce à l’action du réseau

FFB auprès des Parlementaires.

Suite au prélèvement opéré par l'Etat en 2015 sur

les Caisses de congés payés contre lequel la FFB

s'était élevée, le paiement des cotisations et

contributions de Sécurité sociale dues sur

les indemnités de congés s'effectue désormais de

façon anticipée, c'est à dire dès le versement par

les entreprises de leur contribution aux Caisses. A

titre transitoire, ce paiement anticipé est aujourd'hui

effectué par les Caisses, mais à partir de 2018, la

loi transfère cette responsabilité aux entreprises. Il

s'agit là d'une complexité supplémentaire pour ces

dernières, d'autant plus que ce paiement n'est que

provisoire et qu'il faut effectuer des régularisations

lorsque le montant exact des indemnités de congés

est connu.

Afin d'éviter une nouvelle obligation de gestion à

la charge des entreprises, la profession s'est

mobilisée auprès des parlementaires pour le

versement soit définitivement confié aux Caisses.

Grâce à l'action du réseau FFB, une soixantaine

de sénateurs PS, Ecologistes, UDI et LR sont

intervenus dans le cadre du projet de loi de

financement de la Sécurité sociale pour 2017

pour défendre cette mesure de simplification, ce

qui a permis son adoption en dépit de l'avis

défavorable du gouvernement et du rapporteur.

Face à la menace d'une suppression du dispositif

par l'Assemblée nationale, un nouveau travail de

sensibilisation a été engagé auprès des pouvoirs

publics. Il a permis de convaincre le rapporteur

du texte à l'Assemblée, Gérard BAPT (PS -

Haute-Garonne) du bienfondé de cette mesure et

le secrétaire d'Etat au Budget de passer outre

ses réticences initiales.

Le texte a été définitivement adopté le 5 décembre et sera promulgué d'ici la fin du mois.

Social Date

Dénonciation des salariés au volant des véhicules d’entreprises

10 Social Janvier 2017

L’obligation pour le représentant légal de la personne morale, propriétaire du véhicule mis à disposition des salariés, à dénoncer ceux-ci en cas d’infraction est effective.

Vous devez donc impérativement mettre en place des procédures fiables d'identification des conducteurs des véhicules de l'entreprise (inscription sur les relevés d'heures des temps de conduite, conduite réservée à certains salariés… )

Vous trouverez ci-dessous un modèle de note de service destinée à informer les salariés de la nouvelle obligation de l'employeur et des risques désormais encourus par eux.

Objet : Traitement des contraventions

A l’attention des salariés conducteurs d’un véhicule d’entreprise

La loi du 18 novembre 2016 a modifié le code de la route (nouvel article L 121-6) dans le sens d’une plus grande fermeté à l’égard des salariés auteurs d’infractions à bord de véhicules d’entreprise. En vertu de cette loi, tout employeur se voit désormais dans l’obligation de communiquer à l’autorité compétente l’identité et l’adresse de tout conducteur responsable de l’une des infractions au code de la route suivantes :

- Absence de port de ceinture de sécurité homologuée ; - Usage du téléphone tenu en main ; - Usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ; - Arrêt, stationnement ou circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ; - Non- respect des distances de sécurité entre véhicules ; - Franchissement et chevauchement des lignes continues ; - Non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules ; - Non-respect des limitations de vitesse ; - Non- respect des règles de dépassements ; - Engagement dans l’espace compris entre deux lignes d’arrêt imposées (en cas d’intersection, notam-

ment) ; - Non- respect de l’obligation du port d’un casque homologué.

La désignation de l’auteur de l’infraction entraînera bien entendu pour celui-ci l’obligation de payer la contravention ainsi que, le cas échéant, la perte de points sur son permis, liées à l’infraction constatée.

La non désignation étant réprimée par une sanction pénale, la Direction n’a donc pas d’autre choix que d’appliquer strictement les nouvelles dispositions légales. Toute personne désignée conserve bien enten-du la faculté de contester l’avis de contravention selon les dispositions légales en vigueur.

Dans ce contexte, il est rappelé à chacun la nécessité de respecter scrupuleusement le code de la route et, de façon générale, d’avoir en toutes occasions, une conduite responsable et vigilante, seule de nature à éviter les infractions au code ainsi que les risques d’accident. La Direction

Social Date

Frais Professionnels et avantages en nature

11 Social Janvier 2017

Revalorisation des limites d’exonération.

Comme chaque année au 1er janvier, les limites d’exonération de certains frais professionnels sont revalorisées.

Les limites d’exonérations des indemnités forfai-

taires de certains frais professionnels sont revalori-

sées au 1er janvier de chaque année, en fonction

du taux prévisionnel d’évolution de l’indice des prix

(hors tabac) pour l’année à venir (0,8%).

Frais professionnels

Au 1er janvier 2017, la revalorisation est fixée à

0,8%.

Repas La limite d’exonération de l’indemnité de repas

« panier » passe à 9 € (au lieu de 8,90 €).

Celle du repas pris au restaurant lors d’un

déplacement professionnel passe à 18,40 € (au lieu

de 18,30 €).

Titres-restaurant La participation employeur à l’achat de titres-

restaurant est exonérée si elle est comprise entre

50 et 60 % de la valeur du titre et si elle ne dépasse

pas 5,38 € pour 2017 (au lieu de 5,37 € en 2016).

Ainsi la valeur du titre restaurant ouvrant droit à

exonération est comprise entre 8,97 € et 10,76 €.

Grand déplacement (en métropole) Pour un grand déplacement d’une durée de moins

de trois mois, les limites d’exonération des

indemnités forfaitaires de repas passent à 18,40 €

(18,30 € en 2016) par repas et, en ce qui concerne

le logement et le petit déjeuner à 48,90 € (au lieu de

48,50 € en 2016) ou 65,80 € pour Paris et petite

couronne (au lieu de 65,30 € en 2016).A partir du

quatrième mois ces indemnités sont réduites de

15%, soit 15,60 € (15,60 € en 2016) pour les repas,

41,60 € (41,20 € en 2016) pour le logement et le

petit-déjeuner et 55,90 € (55,50 € en 2016) pour

Paris et la petite couronne (92, 93, 94).Au-delà de

deux ans et jusqu’à la fin de la cinquième année,

ces indemnités sont réduites de 30%, soit 12,90 €

(12,80 € en 2016) pour les repas, 34,20 € (34 €

en 2016) pour le logement et le petit-déjeuner et

46,10 € (45,70 € en 2016) pour Paris et la pe-

tite couronne.

Indemnités liées à la mobilité professionnelle Dépenses d’hébergement provisoire et frais

supplémentaires de nourriture dans l’attente d’un

logement définitif (maximum neuf mois) : 73,20 €/

jour (au lieu de 72,60 €/jour en 2016).

Dépenses inhérentes à l’installation dans le

nouveau logement : 1 466,20 € (au lieu de 1

454,20 € en 2016), majoration de 122,20 € par

enfant à charge (au lieu de 121,20 € en 2016),

dans la limite de trois enfants, avec un maximum

de 1 832,70 € (au lieu de 1 818,20 € en 2016).

Transport Les indemnités forfaitaires de transport et le ba-

rème fiscal d’indemnités kilométriques vous se-

ront communiqués dès leur publication.

Avantages en nature Repas La valeur forfaitaire est revalorisée chaque an-

née au 1er janvier en fonction du taux prévision-

nel d’évolution de l’indice des prix pour l’année

considérée, et les montants sont arrondis à la

dizaine de centimes d’euro la plus proche, soit

4,75 € par repas en 2017 (4,70 € en 2016).

Logement L’évaluation forfaitaire de l’avantage logement dépend de la rémunération brute du salarié appréciée au regard du plafond mensuel de la sécurité sociale (3 269 € en 2017) et également du nombre de pièce dans le logement.