8/13/2019 A-Passage du rsultat comptable au rsultat fisca2 vip

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Passage du rsultat comptable au rsultat fiscal

Le calcul du rsultat net fiscal et de limpt sur les socits seffectue par voie extra -

comptable selon le schma suivant :

. Rsultat net fiscal= Rsultat brut fiscal - Reports dficitaires imputs.Sachant que : . Rsultat brut fiscal= Rsultat net comptable (avant impts !

Rintgrations fiscales - dductions fiscales

"# $alcul du rsultat brut fiscalLe rsultat brut fiscal=Rsultat net comptable (avant impt) !Rintgrations fiscales-dductions fiscales

% &es rintgrations fiscales.Sont rintgres les charges suivantes:

- !mendes" pnalits et ma#orations de toute nature pour infraction aux dispositions

lgislatives ou rglementaires$

%- ! concurrence de &' de leur montant" les dpenses dont le montant factur est

gal ou suprieur ' ''' *+ et dont le r,glement nest pas #ustifi pour ch,ue barr

non endossable" effet de commerce" virement bancaire ou mo.en montiue

/- 0rais gnraux non affrents lexploitation

1- 2adeaux publicitaire dont la valeur unitaire est suprieur '' *+ ou ne portent

pas soit le nom" le sigle ou la marue ue lentreprise fabriue ou commercialise$

&- 3rime dassurance vie contracte au profit de la socit sur la t4te de son personnel

dirigeant$5- 6mpts sur les socits (les acomptes prvisionnels)$

7- *otation aux amortissements de voiture de transport de personnesdpassant %'

de la valeur de /'' '''*+"

2ette r,gle sappliue galement aux redevances de crdit bail relatives aux voitures

de transport de personnes" le montant de la redevance est limit 5' ''' *+ par

priode de % mois$

8tant prcis ue cette limite ne sappliue pas aux:

9 hicules utiliss pour le transport du public$

9 hicules utiliss pour le transport de marchandises$

9 hicules de transport collectif du personnel de lentreprise et de transport scolaire$

9 hicules appartenant aux entreprises ui pratiuent la location de voitures$;- Les provisions: 3our amendes et pnalits" pour propre assurance pour garanties aux

clients

'- les fractions des dons suprieurs % du 2! Le taux dintr4t maximum est fix annuellement par arr4t$

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% 'ductions fiscales:Les dductions fiscales concernant les produits non imposables en totalit ou en patrie

savoir:

- '' les dividendes distribus par les socits soumises l6S$

%- 3lus-value constate et profits raliss en cours dexploitation:Les socits ralisant un profit ou un plus value loccasion de cession dlments

corporel ou incorporels de lactif immobilis bnficient de deux options:

"ere option:

!battement sur la plus - value nette globale selon les taux suivants:

> %& si le dlai de dtention est compris entre % et 1 ans

> &' si le dlai de dtention est suprieur 1 ans$

)eme option:*duction total de la plus - value nette globale si la socit:

> Rinvesti le produit global de la cession dans un dlai maximum de / ans en biens

duipement ou en immeuble$

> 8t sengage conserver les uipements ou immeuble dans son actif pendant unedure de & ans au minimum$

/- plus value constates et profits raliss en fin dexploitation$

Les abattements sont : de &' si" le dlai de dtention est compris entre 1 et ? ans

)# $alcul du rsultat net fiscal:Rsultat net fiscal: Rsultat brut fiscal - Reports dficitaires imputs$

% 'ficit reportable:Le dficit dun exercice comptable est dduit du bnfice de lexercice suivant$ &e

reliquatdu dficit peut 4tre dduit des bnfices des exercices comptables suivants

#usuau quatri*me e+ercice qui suit le+ercice dficitaire.

La limitation des 1 ans ne sappliue pas au dficit ou fraction de dficit correspondant

des amortissements rguli,rement comptabiliss et compris dans les charges

dductibles de lexercice$

, &iquidation de limpt :

Limpt sur les socits est calcul comme ci-apr,s:

6S @ rsultat net fiscale 9/'$ Si le 2! A /''''''$'' *+6S @ rsultat net fiscale 9&$ Si le 2! B ou @ /''''''$'' *+

$.

$alcul de la cotisation minimale = (chiffre daffaires +< C produit financiers +< C

subventions" primes et dons +

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!comptes prvisionnels verser au titre de %'1

er acompte (/E'/E1) : 7?'''E1@ ;&''-?'''@&''*+ (imputation de ?''')

%eme acompte (/'E'5E1) : 7?'''E1@ ;&''

/eme acompte (/'E';E1) : 7?'''E1@ ;&''

1eme acompte (/E%E1) : 7?'''E1@ ;&''