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› Sommaire › Le droit à formationdes représentants du personnel

Lettre spéciale au service du CE / n°20 / Juillet/Août 2011 / 1

› EditorialElus de CE, délégués du personnel, mem-bres du CHSCT, délégués syndicaux : quellessont les règles qui régissent vos droits à for-mation ?

L’équipe d’Au Service du CE a souhaitéconsacrer cette lettre spéciale à un thèmeprimordial pour tous les représentants dupersonnel : la formation nécessaire à l’exer-cice de leur mandat.

Au vu de la complexité de vos missions etde la diversité de vos moyens d’action, vousformer est essentiel pour être efficace etserein et devenir une réelle force de propo-sition face à votre direction.

Le droit du travail est un droit en constanteévolution. Des réformes sont régulièrementadoptées.A titre d’illustration, depuis 2008, de nou-velles dispositions ont été instaurées sur lesthèmes suivants : les périodes d’essai, lareprésentativité, la durée du travail, lesretraites, la pénibilité, le stress au travail,l’égalité hommes-femmes, la formationprofessionnelle. Le législateur a par ailleursinstauré des nouveautés comme la ruptureconventionnelle.Ensuite les juges de la Cour de cassationont apporté des éclaircissements sur l’im-pact de la maladie sur la prise de congéspayés, le forfait jours, les élections profes-sionnelles ou encore sur les déplacementsprofessionnels.

Vous l’aurez donc constaté, le droit du tra-vail évolue très vite et fluctue énormément.Afin de comprendre les relations sociales enentreprise et d’être de bon conseil auprès devos salariés, il est indispensable de maîtri-ser les bases du droit du travail et de se met-

tre à jour régulièrement. Cela vous permet-tra également de mieux appréhender sesévolutions légales et jurisprudentielles.

Les différentes formations que nous vousproposons de suivre vous permettront dansun premier temps de maîtriser vos man-dats, selon celui ou ceux que vous possé-dez. Par la suite, des formations plus spé-cialisées vous inviteront à étudier desthèmes plus spécifiques comme les élec-tions professionnelles ou encore le droit dutravail (ses sources, l’utilisation du Codeetc.). Nous vous renvoyons pour plus dedétails au tableau figurant aux pages 4 et 5.

Ces stages vous permettent également,selon les modalités que vous choisirez, derencontrer et d’échanger avec d’autres élusd’entreprise différentes (formation eninter), ou d’assister avec vos collègues élusà une formation identique, consacrée à vospratiques et à vos problématiques (forma-tion en intra).

Laurence Cailleux et Julie Lapouille

1 - Droit à la formation 2Des élus titulaires du CE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2

Des membres du CHSCT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2

Des autres représentants du personnel :

délégué syndical, représentant syndical au CE,

élu suppléant du CE, délégué du personnel . . . . . . . . . . . 2

2 - Thèmes et contenu des formations 2Formation économique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2

Formation CHSCT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

Formation économique, sociale

et syndicale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

Formation des conseillers prud’hommes

et des conseillers du salarié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

3 - Modalités de la demande 3Formation des membres titulaires du CE . . . . . . . . . . . . . . . 3

Formation des membres du CHSCT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

Formation économique, sociale et syndicale

et formation des conseillers du salarié . . . . . . . . . . . . . . . . . 6

Formation des conseillers prud’hommes . . . . . . . . . . . . . . 6

4 - Règles de financement 6De la formation économique des élus

titulaires du CE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6

De la formation des membres du CHSCT . . . . . . . . . . . . . . 6

De la formation économique, sociale

et syndicale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7

De la formation des conseillers du salarié . . . . . . . . . . . . . . 7

De la formation des conseillers prud’hommes . . . . . . . . . 7

5 - Rémunération des stagiaires 7Elu titulaire du CE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7

Membre du CHSCT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7

Salarié ou représentant du personnel

utilisant le congé de formation économique,

sociale et syndicale (notamment délégué

syndical, représentant syndical au CE, élus

suppléants du CE, délégué du personnel, etc.) . . . . . . . . . 7

Cas particulier des stagiaires salariés

à temps partiel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7

Conseiller du salarié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8

Conseiller prud’hommes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8

6 - Généralités 8Application de la législation sur les accidents

du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8

Imputation des sommes sur la participation

de l’employeur à la formation professionnelle . . . . . . . . . 8

Lettre spéciale des CE abonnés n°20 - Juillet/Août 2011

Avez-vous besoin d’uneformation ?Testez-vous en quelques minutes

- N’importe quelle organisationsyndicale peut signer un accord d’entreprise ? - Le salarié en maladie continue-t-ilà acquérir des congés payés ? - Les représentants du personnelpeuvent-ils organiser seuls des réunions avec les salariés ?- Quelles différences existe-t-il entrela mise à la retraite et le départà la retraite ?


temental qui ont vocation à assisterd’autres salariés lors de leurs entretienspréalables à licenciement dans les entre-prises dépourvues de représentants dupersonnel.

L’employeur doit leur accorder, sur leurdemande, les autorisations d’absence leurpermettant de suivre une formation dansla limite de 2 semaines par période de3 ans. Les règles du congé de formationéconomique, sociale et syndicale sontapplicables à cette formation.

›› Hypothèse d’un cumulde mandats et conséquencepour le droit à formation

Lorsqu’un élu cumule plusieurs mandats ilconserve le droit à formation attaché àchaque mandat, dès lors qu’un tel droitexiste. En effet, la loi n’interdit pas le cumuldes jours de formation.A titre d’exemple, un élu titulaire CE égale-ment membre du CHSCT bénéficiera des5 jours de formation économique des titu-laires du CE ainsi que des jours de forma-tion CHSCT selon l’effectif de son entre-prise.En revanche, un élu titulaire au comitéd’établissement siégeant aussi au Comitécentral d’Entreprise (CCE) ne bénéficieraque des 5 jours de formation des titulairesdu CE. En effet, le Code du travail ne pré-voit pas de congé spécifique pour les élusau CCE. S’il souhaite suivre une formationsur le fonctionnement de cette instance ildevra alors utiliser la formation des titu-laires du CE.

› Thèmes et contenudes formations

›› Formation économique

Suivre une formation est indispensable etprimordial pour appréhender le rôle et lesmoyens d’actions des représentants dupersonnel. La formation économique estle pendant de la mission économique quiincombe au comité. A cette occasion vousétudierez tous les thèmes prévus pas lelégislateur dans le cadre de l’information-consultation. En tant que nouvel élu vous apprendrez lesbases du fonctionnement d’un comité d’en-treprise, de l’entreprise elle-même ainsi quevotre rôle et vos moyens d’action. En tant


Le droit à formation des représentants du personnel

Cette lettre est l’occasion de revoirle droit à formation de chaquereprésentant du personnel maisaussi des conseillers du salarié etconseillers prud’hommes, ainsique le contenu de ces formations,les modalités de demande, lesrègles de financement et la rému-nération des stagiaires.Vous trouverez également untableau des principales formationsdispensées par Au Service du CE.

Bonne lecture !

› Droit à la formation

Rappelons que les représentants dupersonnel sont libres dans le choix deleur organisme de formation, dès lorsque celui-ci est agréé.

›› Des élus titulaires du CE Article L. 2325-44 du Code du travail

Les élus du CE ont droit à 5 jours de forma-tion. Ce droit est réservé aux élus titulairesuniquement et renouvelé tous les quatreans de mandat, consécutifs ou non.Les élus suppléants n’ayant pas de congéspécifique, ils peuvent utiliser le congé deformation économique, sociale et syndi-cale (cf point sur les autres représentants dupersonnel).

Précision : dans les entreprises de50 salariés et plus dépourvues de CEsuite à une carence aux élections, lesdélégués du personnel exercent lesattributions économiques du CE. Dansce cadre, les délégués du personneltitulaires bénéficient de la formationéconomique (article L. 2313-13 duCode du travail).

›› Des membres du CHSCT Articles L. 4614-14 et R. 4614-33 du Code dutravail

Les membres du CHSCT ont droit à uneformation d’une durée comprise entre 3 et

5 jours selon l’effectif de l’entreprise :3 jours pour les établissements comptantmoins de 300 salariés et 5 jours pour lesautres. Lorsque le mandat a été exercépendant quatre ans, consécutifs ou non, cedroit est renouvelé, afin de procéder à uneactualisation des connaissances.Cette formation vise à permettre auxmembres du CHSCT de mieux appréhen-der les problématiques liées aux condi-tions de travail, à la santé et la sécurité.

Précision : lorsqu’il n’existe pas deCHSCT dans un établissement suite àune carence lors des désignations, lesdélégués du personnel assument lesmissions du CHSCT. De ce fait, ils béné-ficient également de la formation desmembres du CHSCT (article L. 4611-2du Code du travail).

›› Des autres représentants du personnel : délégué syndical, représentant syndical au CE,élu suppléant du CE, déléguédu personnel

Articles L. 3142-7 et suivants du Code dutravail

Ces représentants du personnel ne bénéfi-ciant pas de congé de formation spéci-fique, un accord collectif peut prévoir desdispositions plus favorables.Comme tout salarié de l’entreprise, ils peu-vent également suivre un congé de forma-tion économique, sociale et syndicaled’une durée de 12 jours, portée à 18 jourspour les salariés investis d’une responsabi-lité syndicale.

›› Des conseillers prud’hommesArticles L. 1442-1 et suivants et D. 1442-1 etsuivants du Code du travail

Les conseillers prud’hommes bénéficient,sur leur demande, d’une autorisation d’ab-sence dans la limite de 6 semaines frac-tionnables par mandat, prises dans lalimite de 2 semaines maximum par annéecivile.

›› Des conseillers du salariéArticle L. 1232-12 du Code du travail

Pour information, il s’agit de salariés ins-crits sur une liste établie au niveau dépar-


Dans ce cadre elle est souvent utiliséepar les suppléants et les délégués syndicaux. Elle ne peut être dispensée que par dessyndicats ou par des instituts internes auxuniversités.

›› Formation des conseillersprud’hommes et des conseillersdu salarié

Leur finalité est de préparer ces salariéspour l’exercice de leur mission.Pour le conseiller du salarié il s’agira princi-palement de formation liée au droit syndi-cal ou droit social, lui permettant notam-ment de maîtriser les règles relatives auxdifférents modes de rupture du contrat. Pour le conseiller prud’hommes, la forma-tion est organisée par l’Etat et dispensée pardes organismes listés par l’arrêté du 23décembre 2002 (notamment les instituts deformation des personnels de l'Etat, certainsétablissements publics d'enseignementsupérieur ou des organisations profession-nelles et syndicales ayant obtenu, au niveaunational, cent cinquante sièges aux der-nières élections prud'homales répartis dansau moins cinquante départements).

› Modalitésde la demande

›› Formation des membres titulairesdu CE

Articles L. 2325-44 et R. 2325-8 du Code dutravail

La demande est adressée à l’employeurau moins 30 jours avant la formation etdoit préciser la date et la durée du stage,ainsi que le nom de l’organisme de forma-tion.L’employeur peut refuser le congé aprèsavis conforme du CE ou à défaut des DP,en cas de conséquences préjudiciablesà la bonne marche de l’entreprise. Dansce cas le refus est notifié dans les8 jours à compter de la réception de lademande.Il peut également reporter le départ encongé dans certains cas fixés par l’arrêtédu 7 mars 1986 : - dans les établissements de 25 à 99 sala-riés : si deux salariés sont déjà absents autitre d’un de ces congés (congé de forma-tion économique des titulaires du CE etcongé de formation économique, socialeet syndicale) ;- dans les établissements de 100 salariéset plus : si le pourcentage de salariéssimultanément absents au titre d’un deces congés atteint 2% de l’effectif.

›› Formation des membres du CHSCTArticles R. 4614-30 à R. 4614-35 du Code dutravail

L’élu doit faire sa demande au moins30 jours avant le début de la formation enprécisant la date, la durée et le coût decelle-ci, ainsi que l’organisme de forma-tion. Celle-ci peut être reportée dans lalimite de 6 mois si le départ en formationest préjudiciable à l’entreprise.



qu’élu plus expérimenté une formationvous permettra d’approfondir certainsdomaines plus techniques comme la lec-ture des comptes de l’entreprise, la forma-tion professionnelle continue ou encore lesréorganisations.

›› Formation CHSCTArticles R. 4614-21 et suivants du Code dutravail

L’objet de la formation est de mieux déce-ler et mesurer les risques en entreprise, etde sensibiliser les élus sur les conditions detravail en vue de mettre en place les outilsnécessaires à leur amélioration. Pour être pertinente, cette formationdoit avoir un caractère à la fois pratiqueet théorique, et prendre en compte lesspécificités éventuelles de la branche etde l’entreprise. Il s’agit principalementde familiariser les élus sur les règlesapplicables en matière de santé et desécurité.

Attention : cette formation est à dis-tinguer de la formation à la sécuritéobligatoire prévue par le Code dutravail aux articles R. 4141-1 et sui-vants. Cette dernière vise à faireconnaître aux salariés les gestes per-mettant d’assurer leur propre sécu-rité et celle de leurs collègues enentreprise.

Dans le cadre d’un renouvellement demandat, un représentant du personnel auCHSCT bénéficie d’une nouvelle forma-tion. Visant à actualiser et perfectionner lesconnaissances de celui-ci, il est conseilléque cette formation soit plus spécialisée etadaptée aux problématiques de l’entre-prise comme par exemple une formationen ergonomie.

›› Formation économique, socialeet syndicale

Cette formation a une portée large. Ellepermet aux salariés d’approfondir leursconnaissances en droit social, économiqueou syndical.Il peut s’agir notamment de stages sur lerôle des délégués syndicaux en entre-prise ou sur les obligations de l’em-ployeur en matière de réglementationsociale.

DP, élu CE, DS, élu CHSCT DP, CE, CHSCT, DS : l’actioncollective !

Durée : 1 ou 2 jours

Objectifs : n Connaître le rôle de chaque instance

représentative du personnel ;n Apprécier leurs moyens d’actionn Comprendre les nouveaux enjeux suite

à la loi du 20 août 2008.




1er mandat d’élu de CE+Elu titulaire secrétaire du CE

Agir comme Secrétaire du CE Durée : 1 jour

Objectifs : n Découvrir le rôle central du secrétaire

dans l’institution ; n Connaître ses missions et ses moyens ; n Savoir organiser les débats en séance

et communiquer auprès des salariés.

1er mandat d’élu de CE+Elus secrétaire et/ou trésorier du CE

Gérer les budgets du CEsans difficulté

Durée : 1 jour

Objectifs : n Se familiariser avec les ressources du CE ;n Sécurisez la gestion de vos budgets

par rapport à vos obligations ; n Maîtriser les obligations comptables du CE.

1er mandat d’élu de CE et de DPdans le cadre d’une DUP +Elu souhaitant confirmer ses pratiques et connaissances

La double missionde la Délégation uniquedu personnel (DUP)


Objectifs : n Maîtriser le rôle des deux institutions ; n Connaître les règles de fonctionnement ; n Eviter les pièges liés au double mandat.

1er mandat de DP+DP souhaitant confirmer ses pratiqueset connaissances

Etre délégué du personnelau quotidien

Durée : 1 jour

Objectifs :n Maitriser le fonctionnement de l’institution ; n Connaître les droits essentiels des salariés ; n Intervenir efficacement en réunion plénière.

Représentant(s) du personnelconcerné(s)

Titre de la formation Durée et objectifs de la formation

1er mandat d’élu de CE+Elu souhaitant confirmer ses pratiqueset connaissances ou s’actualiser

Maitriser le rôle et lefonctionnement du CEpour réussir son mandat !


Objectifs : n Connaître les missions du CE, les situer

par rapport aux autres représentantsdu personnel ;

n Valider ses pratiques professionnelles ; n Gérer les moyens d’action du comité.

Formations proposées par Au Service du CE




DS novice ou confirmé Préparez votre NégociationAnnuelle Obligatoire

Durée : 1 jour

Objectifs : n Maitriser l’environnement juridique

de la négociation ;n Comprendre l’impact de la réforme

de la représentativité sur les acteursde la négociation et la validité des accords ;

n Se préparer à la négociation en élaborantdes stratégies.

DP, élu CE, membre CHSCT Risques physiques, risquespsychosociaux en entreprise

Durée : 1 jour

Objectifs : n Connaître les obligations pour les

employeurs en matière d’hygièneet sécurité ;

n Identifier et prévenir les risques ;n Clarifier le rôle des différents acteurs ;n Connaître les règles d’indemnisation.

Elus CE, DS, DP Réforme de la représentativité :le nouvel enjeu des électionsprofessionnelles

Durée : 1 jour

Objectifs : n Maîtriser les nouvelles règles du jeu

en matière de représentativité syndicale ;n Connaître le bon déroulement du processus

électoral.

Elus CE Le rôle du CE en matièrede formation professionnellecontinue

Durée : 1 jour

Objectifs : n Maîtriser les différents dispositifs de formation

et leur financement ;n Cerner les enjeux de la formation

professionnelle dans l’entreprise ;n Optimiser le rôle du CE dans le processus

de consultation obligation.

Membre CHSCT Rôle, fonctionnementet attributions du CHSCT En collaboration avec Secafi CTS

Durée : 3 à 5 jours

Objectifs : n Développer l’aptitude à déceler et à mesurer

les risques professionnels pour en prévenirles conséquences ;

n Développer la capacité d’analyseret d’améliorer les conditions de travail.

Pour tout renseignement complémentairen’hésitez pas à vous rapprocher du Service Formation au 01.55.56.62.10

ou par mail à [email protected] à visiter notre portail web www.auserviceduce.com




M. .....................Adresse .....................

A ....................., le .......,

Lettre recommandée avec accusé de réceptionou remise en main propre

Madame, Monsieur le Directeur,

Conformément aux dispositions de l’article L. 2325-44du Code du travail, en tant que membre titulaire du comitéd’entreprise, je vous informe par la présente de mon absence del’entreprise en vue de participer à un stage de formationéconomique.Mon absence durera du .............. au ..............

Je vous précise qu’il s’agit d’une session organiséepar (Au service du CE), organisme agréé par le Ministèredu Travail

Je vous fournirai à mon retour l’attestation de présenceau stage.

Veuillez agréer,….

Signature

Modèle de demande de congé de formationéconomique d’un élu de CE

M. .....................Adresse .....................

A ....................., le .......,

Lettre recommandée avec accusé de réceptionou remise en main propre

Madame, Monsieur le Directeur,

Conformément aux dispositions de l’article L. 4614-14du Code du travail, en tant que membre du CHSCT, je vous informepar le présente de mon absence de l’entreprise en vue de participerà un stage de formation nécessaire à l’exercice de ma mission.Mon absence durera du .............. au .............. et comprendra ........ joursde stage.

Je vous précise qu’il s’agit d’une session organisée par (Secafi),organisme agréé par le Ministère du Travail.

Le prix total de ce stage s’élève à .............. euros. Ce prix comprendles frais pédagogiques (.............. €), les frais de séjour(.............. €), et les frais de déplacement (.............. €).

Je vous fournirai à mon retour l’attestation de présenceau stage.

Veuillez agréer,…

Signature

Modèle de demande de congé de formationéconomique d’un élu du CHSCT

15 jours dans les autres cas. Le courrier dedemande doit préciser la date, la durée,les horaires de formation et le nom del’organisme qui va la dispenser. Son absence ne pourra pas excéder deuxsemaines au cours d’une année civile.

› Règlesde financement

›› De la formation économique des élus titulaires du CE

Article L. 2325-44 du Code du travailLes coûts liés à la formation (frais pédago-giques, frais de déplacement et d’héberge-ment des stagiaires) sont pris en chargepar le CE sur son budget de fonctionne-ment.

›› De la formation des membres du CHSCT

Articles L. 4614-16, R. 4614-33 et suivants duCode du travail

Le CHSCT ne disposant d’aucun budget,le coût de la formation est assumé parl’employeur. Cela comprend les frais deformation en tant que tels (dans lalimite de 36 fois le montant horaire duSMIC, soit 324 € par jour et par stagiaireau 1er janvier 2011), les frais d’héberge-ment (dans la limite de 83.86 € pourParis et 68.61 € pour la province +15,25€ par repas) et les frais de déplace-ment (sur la base du tarif seconde classeen cas de déplacement en train oudu barème fiscal des indemnités kilomé-triques).

›› Formation économique, sociale et syndicale et formation des conseillers du salarié

Les formalités sont les mêmes que pour lecongé de formation économique destitulaires du CE, à la différence que l’em-ployeur ne peut pas refuser le départ enformation du conseiller du salarié.

›› Formation des conseillersprud’hommes

Article D. 1442-7 du Code du travail

Le salarié doit faire part de sa demandepar lettre recommandée avec accusé deréception au moins 30 jours à l’avance encas d’absence supérieure ou égale à3 jours de travail consécutifs et au moins




avantages (primes liées à une sujétion par-ticulière comme le travail de nuit, ticketrestaurant etc.).Précisons également que la durée de laformation ne s’impute pas sur le créditd’heures.

›› Membres du CHSCT

Les stagiaires suivent leur formationpendant le temps de travail et sonten conséquence rémunérés par l’em-ployeur.De même que pour les élus de CE, le créditd’heures n’est pas impacté par cette for-mation.

›› Salariés ou représentants du personnel utilisant le congé de formation économique, sociale et syndicale (notammentdélégué syndical, représentantsyndical au CE, élus suppléantsdu CE, délégué du personnel,etc.).

Article L. 3142-8 du Code du travail

La rémunération est maintenue dans lalimite d’un budget global de 0.08 ‰ de lamasse salariale. Cette somme sert à main-tenir, sur une année civile, la rémunérationde tous les stagiaires suivant cetteformation.C’est pourquoi à l’intérieur de ce budget,l’employeur n’est pas tenu de maintenir lesalaire de chaque stagiaire en totalité.Ainsi par exemple il pourrait décider de nemaintenir que 30% de la rémunération

›› De la formation économique,sociale et syndicale

La seule obligation qui pèse sur l’em-ployeur concerne la rémunération du sala-rié stagiaire (cf point suivant sur la rémuné-ration).En effet, aucune disposition légale nel’oblige à prendre en charge les coûts decette formation. Toutefois, rien ne s’oppose à ce qu’unaccord d’entreprise prévoie cette priseen charge patronale. En pratique, cesont donc le plus souvent les organisa-tions syndicales ou le CE qui en suppor-tent le financement. Lorsque le CE lesprend en charge, c’est uniquement viale budget œuvres sociales car il s’agitd’un congé ouvert à tous les salariés etnon simplement aux représentants dupersonnel.

›› De la formation des conseillers du salarié

A défaut de précision dans le Code du tra-vail et la formation étant dispensée par laDireccte, on peut légitimement penserque le coût de la formation est pris encharge par l’Etat.

›› De la formation des conseillersprud’hommes

Articles D. 1442-3 et D. 1442-4 du Code dutravail

Ce n’est pas l’employeur qui prend encharge les frais afférents à la formation desconseillers prud’hommes.Une convention d’une durée de cinq ansest signée entre l’Etat et l’organisme de for-mation agréé prévoyant, entre autres, lemontant de l’aide financière de l’Etat quicouvrira les frais de déplacement et deséjour des stagiaires ainsi que les frais deformation.

› Rémunérationdes stagiaires

›› Elus titulaires du CE

Le temps passé à la formation écono-mique est considéré comme du temps detravail effectif : le salarié bénéficie du main-tien de salaire. Par ailleurs, l’élu ne devantsubir aucune perte dans le cadre de l’exer-cice de son mandat, il conservera tous les

afin que le plus de salariés possible puis-sent en bénéficier.

Exemple : pour une masse salariale de3 000 000€, ce 0,08 ‰ ne représenteque 240 € par an.

C’est pourquoi bien souvent le CE ou lessyndicats complètent totalement ou par-tiellement le salaire du stagiaire. Pour desraisons pratiques (paiement des chargessociales et patronales), il est préférable detrouver un accord avec l’employeur : cedernier maintient le salaire et le CE le rem-bourse par la suite.

Le temps passé à la formation est consi-déré comme temps de travail effectif pourl’acquisition des congés payés et le béné-fice des primes.

Notre conseil : le budget alloué aumaintien du salaire étant très faible etafin d’éviter une perte de rémunéra-tion, nous vous recommandons d’utili-ser vos heures de délégation pour lesuivi de ce stage.

›› Cas particulier des stagiaires salariés à temps partiel

Cass. soc., 15 juin 2010, n°09-65180

Les stagiaires travaillant à temps par-tiel qui participent à une formation

› Généralités›› Application de la législationsur les accidents du travail

Lors des diverses formations étudiées dansle présent document le salarié se voitappliquer la législation relative aux acci-dents du travail.

›› Imputation des sommes sur la participation de l’employeurà la formation professionnelle.

L’employeur ne peut pas imputer les coûtsdes formations suivantes sur le 0.9% : - maintien de la rémunération dans lecadre de la formation des titulaires du CE ;- frais de formation, de déplacement et deséjour de la formation des membres duCHSCT.

En revanche, le maintien de la rémunéra-tion dans le cadre de certains congés estimputable sur la fraction de la participa-tion consacrée au plan de formation : - formation des conseillers prud’hommes ;- formation du conseiller du salarié, dansla limite du 0.08‰ de la masse salariale ;- formation économique, sociale et syndi-cale dans la limite du 0.08‰ de la massesalariale ;- formation des membres du CHSCT dansla limite du 0.08‰ de la masse salariale.


Comité de rédaction de la lettre spéciale des CE abonnés : › Laurence Cailleux › Julie Lapouille › Rod Maamria › Julien Peltais› Elisabeth Repesse › Floriane Burette › Anne Duché



dont la durée correspond à un tempsplein ne peuvent demander un main-tien de leur rémunération supérieure àcelle qu’il aurait perçue s’il ne l’avaitpas suivie.

›› Conseiller du salarié Article L. 1232-12 du Code du travail

La rémunération du salarié est maintenuedans la limite du budget global de 0.08 ‰de la masse salariale. On applique ici lesmêmes règles que pour le congé deformation économique, sociale etsyndicale.

›› Conseiller prud’hommesArticle L. 1442-2 du Code du travail

L’employeur maintient la rémunération duconseiller prud’homme en formation.

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