A - L'accueil collectif

Les enfants d'aujourd'huisont les de adultes demain !

La France est riche de sa politique familiale, dont l'un des piliers est la conciliation vie professionnelle / vie personnelle, notamment avec tous les moyens d'accueil du jeune enfant.Nos institutions sont très engagées dans le développement de cette offre de service petite enfance, avec les principales orientations suivantes :

augmenter l'offre d'accueil, favoriser l'accessibilité des services en réponse à des problématiques économiques et sociales, améliorer la qualité des services répondant aux besoins nouveaux et spécifiques des parents.

La Caf Béarn et Soule, la Caf Pays Basque et Seignanx et le Département sont engagés dans une démarche de plan de développement de l'accueil du jeune enfant. Ses objectifs, validés en Commission départementale d'accueil du jeune enfant, sont :

permettre à la Commission Départementale de l'Accueil du Jeune Enfant (CDAJE) de devenir un lieu de concertation et de co-animation autour de l'offre de service petite enfance,

aller vers une offre suffisante, diversifiée et adaptée, promouvoir une offre d'accueil pour mieux répondre aux besoins des parents d'enfants en

situation de handicap, des enfants de personnes en parcours d'insertion, promouvoir toute solution d'accueil atypique qui réponde à des besoins repérés et qui

respecte l'intérêt de l'enfant, développer l'information aux parents, encourager la mise en réseau des divers modes d'accueil et la coordination des dispositifs, permettre l'offre la plus adaptée à son contexte social et territorial, impliquer les entreprises pour répondre aux besoins d'accueil du jeune enfant pour leurs salariés, contribuer au développement économique et social des territoires.

Aussi dans une volonté de cohérence, d'efficacité et de communication, nous avons décidé d'actualiser et d'enrichir le guide petite enfance qui présente trois volets :

l'accueil collectif, l'accueil familial, les autres services petite enfance.

Le guide s'appuie sur les différentes références réglementaires et recense les outils de partenariat tels que chartes et cahiers des charges élaborés par nos institutions, en vigueur au 31 décembre 2012.

Nous souhaitons qu'il soit un outil de travail pertinent pour vous, gestionnaires, élus et professionnels de la petite enfance, permettant d'adapter les services d'aujourd'hui et construire ceux de demain afin de répondre aux nouveaux besoins des familles.

Pascal LEBLOND Georges LABAZÉE Francis JAYLE Président Président Président de la Caf Béarn et Soule du Conseil général des Pyrénées-Atlantiques de la Caf Pays Basque et Seignanx

A L'Accueil Collectif

A1 les étapes d'un projet A2 les partenaires A3 la constitution du dossier A4 les types d'accueil et capacités A5 l'évolution des besoins et les formules innovantes A6 le projet d'établissement A7 le règlement de fonctionnement A8 la place des parents A9 le personnel le rôle du psychologue A10 le rôle du médecin attaché à l'établissement ou au service A11 les locaux : conception, aménagement et équipement A12 les aspects financiers A13 les contacts A14 la carte départementale de l'offre de service en accueil collectif A15 les textes réglementaires extrait Code Santé Publique décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 Annexes : cahier des charges diagnostic cahier des charges micro crèches / jardin d'enfants / jardin d'éveil

B L'Accueil Familial B1 le métier d'assistant maternel et les modalités d'exercice B2 les aspects financiers du métier d'assistant maternel B3 un contrat de travail type (source Legifrance) B4 la carte départementale de l'offre de service en accueil familial Annexes : confier ou accueillir un enfant prime d'installation pour les assistants maternels prêt à l'amélioration du lieu d'accueil

C Les Autres Services

C1 site "mon-enfant.fr" C2 les RAM + carte départementale des communes couvertes par les RAM C3 les LAEP + carte départementale de localisation des LAEP Annexes : charte départementale des RAM charte départementale des LAEP

Disponibles aussi sur les sites : www.caf.fr / www.mon-enfant.fr / www.cg64.fr

ALSH Accueil de Loisirs Sans Hébergement

ANRU Agence Nationale de Rénovation Urbaine

Caf Caisse d'Allocations Familiales

CAMSP Centre d'Action Médico Sociale Précoce

CAP Certificat d'Aptitude Professionnelle

CDAJE Commission Départementale de l'Accueil du Jeune Enfant

CDC Communauté De Communes

CE Comité d'Entreprise

CEJ Contrat Enfance Jeunesse

CMG Complément de libre choix du Mode de Garde

CNAF Caisse Nationale des Allocations Familiales

CNFPT Centre National de la Fonction Publique Territoriale

DDCS Direction Départementale de la Cohésion Sociale

DESS Diplôme d'Etudes Supérieures Spécialisées

DGAS Direction Générale Adjointe des Solidarités

DIRECCTE Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l'Emploi

DIRES Documentat ion, Informat ion, Recherche, Elaboration, Supervision

DSV Direction des Services Vétérinaires

DTP Diphtérie Tétanos Poliomyélite.

EPCI E t a b l i s s e m e n t P u b l i c d e C o o p é r a t i o n Intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

FEADER Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural

FEPEM Fédération des Particuliers Employeurs

FNCAUE Fédération Nationale des Conseils d’Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement

HQE Haute Qualité Environnementale

INSEE Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques

IRCEM Institut de Retraite Complémentaire des Employés de Maison

LAEP Lieu d'Accueil Enfants Parents

MAM Maison d'Assistantes Maternelles

MSA Mutualité Sociale Agricole

MSD Maison de la Solidarité Départementale

PAI Projet d'Accueil Individualisé

PAJE Prestation d'Accueil du Jeune Enfant

PALA Prêt à l'Amélioration du Lieu d'Accueil

PMI Protection Maternelle Infantile

PS Prestation de Service

PSU Prestation de Service Unique

RAM Relais d'Assistants Maternels

RTT Réduction du Temps de Travail

SMIC Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance

SPAMAF Syndicat Professionnel des Assistants Maternels et Assistants Familiaux

SPE Syndicat des Particuliers Employeurs

A1

1 Un projet de service petite enfance ?1 Un projet de service petite enfance ?prendre contact avec les institutionsprendre contact avec les institutions

1 Un projet de service petite enfance ?prendre contact avec les institutions

1.1 Identi�cation des interlocuteurs

Voir Fiche A 13 Les contacts

1.2 Réalisation d'un courrier à l'attention des partenaires

2 Etudier l'opportunité du projet2.1 Étude de besoins et analyse du contexte local

Objectifs :

Étudier la pertinence du besoin par rapport au territoire.

Identifier le type de structure à mettre en œuvre, sa capacité d'accueil et la localisation souhaitable.

Cette étape démarre par une étude d'impact et de besoins. L'étude est réalisée à partir de données collectées notamment auprès de la Caf Pays basque et

Seignanx ou Béarn et Soule (selon territoire d'implantation), de la MSA, de la PMI, du Conseil général, de l'Éducation Nationale et de l'INSEE ou autres. Cette étude peut

être réalisée par des stagiaires de l'Université ou écoles spécialisées ou un partenaire privé.

Le cahier des charges diagnostic validé par les partenaires devra être utilisé (voir annexe).

L'analyse des besoins s'appuie sur des éléments quantitatifs tels que le nombre et la localisation des enfants, le profil socio-économique des familles, le taux d'activité des parents, la mobilité des salariés, la

pyramide des âges, l'offre d'accueil existante ou encore l'évolution démographique avec le nombre de permis de construire, le type d'habitat développé.

Des éléments plus qualitatifs sont également nécessaires, tels que les attentes et besoins des familles (sous la forme d'enquête ou questionnaire), des avis des professionnels de la petite enfance, les besoins des enfants...

2.2 Les partenaires associés à l'étude de besoins

Voir fiche A 2 Les partenaires

Initier le projet avec l'ensemble des acteurs du territoire par la constitution d'un comité de pilotage et d'un comité technique.

Ces instances seront composées de représentants des partenaires suivants :

La Caf

La PMI

La commune ou la communauté de communes

La MSA

Des familles

Des représentants des services petite enfance du territoire d'étude

Des associations locales

Des entreprises potentiellement concernées

Et, selon les spécificités et partenariats prévus de chaque projet, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, l'Inspection d'Académie.

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A1

2.3 Le choix de l'équipement

L'analyse de l'étude de besoins permet de définir le type d'établissement et/ou de service envisagé, la capacité d'accueil, l'âge des enfants accueillis, les horaires d'ouverture.

Voir fiche A4 Les types d'accueil et capacités

L'étude d'opportunité du projet doit donc s'appuyer sur les conclusions du diagnostic et permettre de préciser la dimension de l'équipement.

3 Etudier la faisabilité du projet3.1 Localisation

Identifier le ou les sites possibles du projet et analyser les enjeux, les contraintes et les faiblesses de chaque site.

Voir fiche A11 Les locaux

3.2 Fonctionnement

Examiner les modalités de gestion de l'équipement et les estimations des besoins en personnel.

Voir fiche A9 Le personnel

3.3 Financement

Evaluer les enveloppes financières nécessaires : plan de financement des investissements et coûts de fonctionnement de l'équipement, personnel...

Voir fiche A12 Les aspects financiers

3.4 Échéances

Planifier les étapes (des premières études à la livraison de l'ouvrage) prenant en compte les phases d'étude, les contraintes liées à la réglementation des marchés publics, les tranches d'exécution, les autorisations officielles et les mises à disposition des financements.Un projet petite enfance, en principe, doit être mené à bien en 2 ans (ouverture de la structure).

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4 Concrétiser le projet4.1 S'engager dans une démarche globale pour réaliser un projet de qualité

Fonctionnel et structurant, le futur équipement jouera un rôle important dans la vie du territoire où il sera implanté.

Il est essentiel d'inscrire le projet dans une démarche de développement durable, c'est-à-dire un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs, c'est-à-dire :

créer un service de proximité : relier, dans la mesure du possible, ce nouvel équipement aux autres services de la collectivité. Ce regroupement de services (lieux multi-accueil, école, relais assistants maternels, bibliothèque/médiathèque...), accompagné d'aménagements extérieurs, favorisera rencontres et échanges. Il sera générateur de lien social,

favoriser l'attractivité économique d'un site : création d'emplois, arrivée de nouvelles familles, implantation de nouvelles entreprises...

faire preuve d'efficacité économique : réfléchir et concevoir en pensant coût global (coût de fonctionnement et coût d'investissement),

être respectueux de l'environnement : prendre en considération le paysage, la commune d'implantation, la parcelle et les abords où le projet s'insère, préserver les ressources naturelles, utiliser des matériaux recyclables,

créer un environnement intérieur sain et confortable pour les utilisateurs des bâtiments. Ces exigences sont à prendre en compte afin de tendre vers une Haute Qualité Environnementale.

4.2 Constituer les dossiers et demander avis / autorisation auprès de :

Maire de la commune d'implantation (avis et financement),

Président du Conseil général (avis/autorisation et financement),

Président de la Caf (autorisation et financement),

Président de la MSA (financement),

Voir fiche A3 Constitution du dossier de demande d'avis ou d'autorisation

Voir annexe 1 Cahier des charges diagnostic enfance

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Préalablement à la création d'un établissement ou d'un service d'accueil d'enfants de moins de 6 ans, le promoteur du projet (public ou privé) engage une démarche qui mobilise des partenaires divers à associer le plus tôt possible (concertation, financement, réglementation, conseil, contrôle...).

Les partenaires privilégiés :

1 La Commune ou l'Intercommunalité (CDC, Communauté d'agglomération)

mène une politique en faveur de la petite enfance, encourage le développement et la coordination des modes d'accueil sur le territoire,

peut créer et gérer directement des équipements et services,

peut participer sous diverses formes :

par des subventions d'investissement, lors de la création , la modification ou l'aménagement des locaux,

par des subventions de fonctionnement aux associations ou mutuelles gestionnaires,

par la mise à disposition de locaux, de personnels,

a un rôle administratif :

le Maire donne une autorisation d'ouverture de la structure après avis du Président du Conseil général s'il s'agit d'une structure gérée par la collectivité territoriale,

le Maire émet un avis auprès du Président du Conseil général s'il s'agit d'une structure en gestion privée.

Les interlocuteurs :

le Maire (ou le Président) ou l'adjoint chargé des affaires sociales et de la petite enfance,

le service petite enfance de la collectivité,

le coordinateur petite enfance ou tout professionnel petite enfance du territoire.

2 La Caf donne son accord aux projets présentés, en concertation avec le Département et en référence au plan

local de développement,

anime le plan de développement petite enfance validé en CDAJE. A ce titre, vérifie l'adéquation entre les projets et la programmation territoriale définie dans le plan de développement,

anime la gestion, le suivi et la méthodologie de projet,

apporte son soutien à l'élaboration d'un projet grâce à l'expertise technique et à l'accompagnement par ses équipes et garantit le planning,

met à disposition des données statistiques, utiles pour l'étude de besoins, conseille sur le montage technique du projet, aide à la constitution des plans de financement, fournit les informations nécessaires sur la réglementation Caf, les partenaires, la promotion du projet...

apporte des aides financières de plusieurs types :

les aides à l'investissement pour la création de nouvelles structures ou pour les travaux de rénovation ou d'aménagement des locaux par la mise à disposition de plans nationaux ou locaux de financement ( subvention, prêt),

les aides au fonctionnement par le versement de diverses prestations de service (prestation de service unique, prestation de service enfance jeunesse, prestations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant / complément mode de garde/ structure) dans le cadre d'une convention signée entre la Caf, la ou les communes, une intercommunalité, une entreprise.

donne un avis sur le règlement de fonctionnement.

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A2

Selon les territoires d'implantation des projets sur le département des Pyrénées-Atlantiques, la Caf Béarn et Soule ou la Caf Pays Basque et Seignanx sera sollicitée.

Les Interlocuteurs, selon l'étape du projet :

le Président de la Caf ou son représentant,

le directeur ou son représentant,

les cadres Action sociale,

les conseillers techniques et les chargées de développement social local.

3 La PMI pour le Président du Conseil généraler accompagne techniquement le projet dès son démarrage (1 comité de pilotage) et jusqu'à son issue

(visite de conformité avant ouverture),

donne réglementairement avis ou autorisation à chaque étape, en particulier sur : l'étude des besoins, la pertinence du projet (localisation, calibrage), l'organigramme du personnel, les plans, les avant-projets d'établissement et de règlement de fonctionnement.

instruit la demande

assure le contrôle et le suivi des établissements et services

fournit les informations réglementaires dans sa mission de surveillance et de contrôle des modes d'accueil des enfants de moins de 6 ans,

participe financièrement aux projets petite enfance (investissement et fonctionnement),

préside la Commission Départementale de l'Accueil du Jeune Enfant : instance de réflexion, de conseil, de propositions et de suivi des questions relatives à l'organisation, au fonctionnement et au développement des modes d'accueil des jeunes enfants.


le Président du Conseil général ou son représentant charge le service PMI d'instruire le dossier et d'en assurer le suivi technique de l'élaboration du projet jusqu'à l'ouverture de l'établissement,

le médecin, chef de service PMI et/ ou toute autre personne ayant délégation (médecins référents),

le Pôle Modes d'accueil du service PMI du Conseil général.

4 La Mutualité sociale agricole soutient les initiatives locales destinées à développer l'offre de service et d'équipements collectifs en

direction des familles sur les territoires ruraux du département,

met à disposition des données statistiques, utiles à l'étude de besoins,

apporte des aides financières de plusieurs types :

une aide à l'équipement ou au démarrage d'une action nouvelle ou innovante,

une aide au fonctionnement par le versement d'une prestation de service similaire à la PSU versée par la Caf, au titre des bénéficiaires du régime agricole et par le versement d'une prestation de service enfance jeunesse dans le cadre d'un CEJ signé avec la Caf, les collectivités territoriales au prorata de sa population sur le territoire.


le Président de la Msa ou son représentant,

le directeur ou son représentant.

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5 Les entreprises peuvent participer à la démarche d'étude de besoins concernant leurs salariés,

peuvent apporter leur contribution au titre de l'investissement pour la création d'un nouvel établissement et au titre du fonctionnement pour la réservation de places ; une compensation des dépenses engagées est prévue avec le crédit impôt familles ou le C.E.J. employeurs.


le Président de la Chambre de commerce et d'industrie ou son représentant,

le chef d'entreprise ou le responsable des ressources humaines de l'entreprise ou le représentant du CE ; avec une attention particulière pour les salariés qui ont besoin de modes d'accueil atypiques.

6 Les autres partenaires la Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) : peut participer à des études de besoins sur

les territoires politiques de la ville,

le Conseil régional peut apporter sa contribution financière au titre de l'investissement sur des territoires prioritaires et se situe comme interlocuteur pour les demandes de financement au niveau des fonds européens,

l'Éducation nationale participe par l'intermédiaire des enseignants de l'école maternelle à l'élaboration et au fonctionnement des projets passerelles,

les instances locales de développement territorial peuvent participer à la démarche de projet.

7 Les familles, les associations locales, les professionnels petite enfance sont à l'origine des projets ou sont sollicités lors de l'étude de besoins,

participent à la démarche de diagnostic,

participent aux Comités de pilotage d'un projet,

apportent une réflexion sur leur place dans le projet de service petite enfance,

peuvent participer à la gestion de l'établissement (gestion parentale, associative).

Pour garantir l'accessibilité du service à toutes les familles, il est nécessaire de s'assurer la présence :

des associations de parents d'enfants en situation de handicap et des services spécialisés pour soutenir l'intégration de ces enfants,

des travailleurs sociaux pour les familles en parcours d'insertion.

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Demande d'avis ou d'autorisation

en cas de gestion par une personne publique : la création, l'extension, la transformation, sont soumises à l'avis du Président du Conseil général.

en cas de gestion par une personne physique ou morale de droit privé : avis du maire et autorisation du Président du Conseil général.

dans tous les cas, avis de la Caf.

Tout dossier soumis à avis ou autorisation du Président du Conseil général doit comporter les éléments suivants :

« Une étude de besoins ». elle fait partie des éléments qui ont permis l'élaboration du projet, en référence à une population donnée sur un territoire, au taux d'emploi, au besoin évalué d'accueil.Voir Fiche A1 Les étapes d'un projet

« l'adresse de l'établissement ou du service d'accueil ».

« les statuts de l'établissement ou du service d'accueil ou de l'organisme gestionnaire pour les établissements et services gérés par une personne de droit privé ».

« les objectifs, les modalités d'accueil et les moyens mis en oeuvre, en fonction du public accueilli et du contexte local, notamment en ce qui concerne les capacités d'accueil et les effectifs ainsi que la qualification des personnels ».Il s'agit là d'une présentation rapide du projet d'accueil, en référence aux besoins auxquels l'établissement ou le service se propose de répondre, en termes de fonctionnement de la structure ou du service, de qualification et d'organigramme du personnel. Voir fiche A9 Personnels, qualifications, encadrement

« le projet d'établissement ou de service », « le règlement de fonctionnement » tels que prévus réglementairement « ou les projets de ces documents s'ils n'ont pas encore été adoptés ».

Voir fiche A6 Projet d'établissement, voir fiche A7 Règlement de fonctionnement

« le plan des locaux avec la superficie et la destination des pièces ». Voir fiche A11 Les locaux et leur aménagement

« la copie de la décision d'ouverture au public... et des pièces justifiant l'autorisation ».

« le cas échéant, copie de la déclaration au Préfet pour les établissements de restauration collective... et des avis délivrés dans le cadre de cette procédure ».

Le service de PMI et la Caf peuvent être sollicités en tant que conseil technique pour toutes questions se rapportant à la constitution du dossier.

Le décret du 7 juin 2010 confirme la nécessité, préalablement à toute ouverture, d'une « visite par le médecin responsable du service de protection maternelle et infantile ou par un médecin ou une puéricultrice appartenant à ce service, ou, à défaut, par un professionnel qualifié dans le domaine de la petite enfance appartenant à ce service qu'il délègue », quelle que soit la procédure (autorisation ou avis sur création, extension ou transformation).

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« Cette visite a pour objet d'évaluer si les locaux et leur aménagement répondent bien aux objectifs compte tenu de l'âge et des besoins des enfants accueillis ».Voir Fiche A11 Les locaux

Le décret précise en outre que « tout projet de modification portant sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation ou d'avis, ou sur une des mentions de l'avis ou de l'autorisation » est porté à la connaissance du Président du Conseil général qui peut prononcer un refus ou un avis défavorable « s'il estime que la modification ne respecte pas les conditions d'organisation, de fonctionnement et de qualification des personnels » ou « qu'elle est de nature à compromettre la santé, la sécurité ou le bien être des enfants accueillis ».

Articles de référence :

Art.R-2324-18 à 24 du Décret 2010-613 du 7 juin 2010 Art.R-2324-28 du Code de l'Action Sociale et des Familles - Décret 2010-613 du 7 juin 2010 Art L-111-8-3 et L-111-19-29 du Code de la construction et de l'habitat

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1 Généralites

« Les établissements et les services d'accueil non permanent d'enfants veillent à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui leur sont confiés. Dans le respect de l'autorité parentale, ils contribuent à leur éducation. Ils concourent à l'intégration des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique qu'ils accueillent. Ils apportent leur aide aux parents pour favoriser la conciliation de leur vie professionnelle et de leur vie familiale. »

2 Les types d'accueil, définitions, capacités

Typesd'accueil

Age desenfants

Capacitéd'accueilmaximumDéfinition

Établissement d'accueil collectif dit « multi-accueil »

Serviced'accueil familial"crèche familiale"

Établissement à gestion parentale

Jardins d'enfants

Micro-crèche

Jardin d'éveil

Établissement d'accueil saisonnier

Il s'agit de structures jusque là dénommées « crèches » ou « haltes garderies ».

Accueil non permanent d'enfants au domicile des assistantes maternelles salariées d'une structure qui en assure l'encadrement et l'animation.

Établissement d'accueil collectif géré par une association de parents qui participent à l'accueil dits « crèches parentales ».

Établissement d'accueil collectif proposant une formule d'accueil complémentaire à l'école maternelle, ouverte aux enfants non scolarisés ou scolarisés à temps partiel pour leur permettre une meilleure adaptation à l'école.

Établissement d'accueil collectif qui accueille de manière régulière ou occasionnelle, à temps plein ou à temps partiel, jusqu'à 10 enfants présents simultanément.

Établissement qui accueille simultanément entre 12 et 80 enfants de 2 ans et plus en vue de faciliter leur intégration

erdans l'enseignement du 1 degré.

Établissement qui accueille plus de 6 enfants fonctionnant pendant une durée annuelle supérieure à 15 jours et inférieure à 5 mois

60 places par unité

150 places

0-6 ans

0-6 ans

0-6 ans

2-6 ans

0-6 ans

2 ans et plus

0-6 ans

20 places ou jusqu'à 25 pl.

par dérogation

80 places par unité d'accueil

10 places

80 places

Le terme de multi-accueil est utilisé pour les établissements collectifs offrant accueil régulier et occasionnelet pour les établissements offrant accueil collectif et familial.

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2.1 Autorisation de dépassement de capacité :

« Sous réserve du respect des dispositions réglementaires et à condition que la moyenne hebdomadaire du taux d'occupation n'excède pas 100 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil général ou figurant dans la demande d'avis qui lui a été adressée, des enfants peuvent être accueillis en surnombre certains jours de la semaine dans les limites suivantes :

+ 10 % de la capacité d'accueil pour les établissements ou services d'une capacité inférieure ou égale à 20 places,

+ 15 % de la capacité d'accueil pour les établissements ou services d'une capacité comprise entre 21 places et 40 places,

+ 20 % de la capacité d'accueil pour les établissements ou services d'une capacité supérieure ou égale à 41 places. »

2.2 Modulation de l'agrément :

Les capacités d'accueil d'une structure peuvent être adaptées aux besoins d'accueil « selon les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil ».

Cette modulation est proposée par le gestionnaire au regard de la fréquentation effective de l'établissement.

Elle permet une meilleure visibilité de l'utilisation du service par les familles.


Art. R 2324-17 / R 2324-20 / R2324-22 / R 2324-25 / R 2324-26 / R 2324-27 / R 2324-34 / R2324-35 / R2324-36 / R2324-36.1 / R 2324-37/ R2324-41 et 43 / R 2324- 46.1) du Décret 2010-613 du 7 juin 2010.

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1 Evolution des besoins Concilier vie familiale, vie sociale, vie professionnelle dans un contexte social et économique de plus en plus complexe implique de réfléchir à une offre d'accueil petite enfance plus souple et mieux adaptée aux problématiques diverses rencontrées par les familles.

Ces problématiques sont les suivantes :

1.1 L'insertion professionnelle :

Les modes d'accueils petite enfance ont un rôle essentiel dans l'intégration des familles en difficulté car ils favorisent la mixité sociale et doivent faciliter le retour à l'emploi.

La réglementation rappelle l'obligation de prévoir une place sur 20 pour ces publics à l'échelle d'un territoire donné.

1.2 La continuité éducative entre modes d'accueils et établissements scolaires :

Les modes d'accueils jouent un rôle crucial dans l'éducation en amont, mais aussi en complémentarité de l'Éducation Nationale et des accueils de loisirs.

1.3 Les horaires atypiques :

Il s'agit de proposer un mode d'accueil sur des périodes ou des horaires décalés : samedi, dimanche, jours fériés, 06h00-7h30, 18h30-22h00, voire horaires de nuit. Exercer un travail sur ces créneaux atypiques peut poser aux familles un problème de garde des enfants, tout particulièrement pour les familles mono-parentales.

1.4 L'accueil des enfants en situation de handicap :

C'est une obligation réglementaire qui nécessite la mise en place d'un accompagnement spécifique.

1.5 La complémentarité accueil collectif-accueil familial-garde au domicile des familles :

Cette démarche d'offre d'accueil mixte permet une approche différenciée en fonction de l'âge des enfants, facilite la prise en compte de certaines problématiques (horaires atypiques), et coordonne l'offre.

Tous ces champs doivent - et peuvent - être investis au travers de formules innovantes, inspirées d'actions existantes sur le territoire.

2 Les réponses aux nouvelles problématiques sont à rechercher dans l'innovation

2.1 La complémentarité accueil collectif / accueil familial / garde au domicile des familles :

Exemples : Association Maitexoak à St Pée Sur Nivelle, multi accueil et crèche familiale de Jurançon, des associations d'aide à domicile AID Pau et ADMR Béarn et Soule.

L'articulation mise en place privilégie l'accueil chez l'assistant maternel pour les plus jeunes (jusqu'à l'âge de 13 mois environ). A raison de demi-journées par semaine, ils se rendent avec leur assistante maternelle dans la structure collective afin de préparer leur intégration dans le milieu collectif.

Les assistants maternels, salariés du gestionnaire des 2 modes d'accueil, font partie intégrante de l'équipe pédagogique au sein de laquelle elles poursuivent leur professionnalisation.

L'accueil familial permet, par ailleurs, d'assurer une offre sur les horaires de travail décalés ou atypiques.

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2.2 La continuité éducative entre mode d'accueil et écoles maternelles

Exemples : Jardin d'Enfants d'Urrugne, Espace Vie enfantine à Mourenx, convention crèche A petits pas/ école L.Daran/ ALSH Marca à Pau, Jardin d'enfants à Lons.

Au travers de structures spécialisées telles que les jardins d'enfants, ou grâce à des actions passerelles, il s'agit de multiplier les interactions école-mode d'accueil afin de faciliter l'intégration en école maternelle, d'offrir un mode de garde périscolaire adapté, et d'assurer une continuité éducative, avec des projets pédagogiques partagés par exemple.

2.3 L'accueil d'enfants porteurs de handicap

Exemple : Association Arche de Noé à Bayonne

Les conditions techniques sont la formation du personnel, le renforcement de l'équipe encadrante, l'intervention d'éducatrices spécialisées, la collaboration avec des psychologues, la mise en réseau nécessaire avec les associations et établissements spécialisés, etc...

Un suivi tout particulier à cette problématique est mis en place par la CNAF, les Caf et le Conseil général, avec des interventions financières spécifiques.

2.4 Les horaires atypiques

Exemples : crèche Mouriscot à Biarritz, Association d'Aide Familiale et Sociale à Anglet, After School à Bayonne, Association Au service de l'enfance (crèche familiale) à Pau Billère Lons, Courte Echelle à Pau, crèche des 4 Coins du Monde à Pau.

Les réponses sont multiples : extension des horaires des structures, coordination entre celles-ci et des assistantes maternelles proposant un accueil sur ces créneaux, garde à domicile...

Cette problématique est présente sur tous les territoires, à des échelles variées en fonction du tissu économique local (travail en horaires décalés dans les services hospitaliers, l'hôtellerie, la grande distribution, etc...), et doit intégrer le respect du rythme de l'enfant.

Elle est particulièrement étudiée en vue de recherche de solutions, dans le cadre d'un groupe de réflexion CDAJE.

2.5 Les modes d'accueil et insertion socio-professionnelle

Exemples : Crèche Pyrène à Bayonne, Crèche A petits pas à Pau, Association Centre Joyeux Béarn à Pau, Courte Échelle à Pau, Crèche 1-2-3 soleil à Jurançon.

La reprise d'emploi, ou le suivi d'une formation permettant d'y accéder, est parfois rendue difficile par la difficulté de trouver un mode d'accueil, et ce très rapidement.

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A6

Le décret 2010-613 du 7 juin 2010 réaffirme la nécessité qu'un « projet d'établissement ou de service » figure au dossier de demande d'autorisation ou d'avis auprès du Président du Conseil général, ou à défaut, les « projets de ces documents s'ils n'ont pas encore été adoptés »

La dynamique de réflexion qui préside à l'élaboration du projet d'établissement permet à l'équipe de partager les valeurs qui sous tendent l‘accueil, de déterminer ensemble les choix pédagogiques et les moyens à mettre en œuvre pour leur réalisation, dans un environnement social déterminé.

Il est animé par le directeur, qui en est le garant. Son élaboration peut donner lieu à un accompagnement et un soutien des professionnels, voire des formations, pour intégrer les dimensions nouvelles de l'accueil que sont la place et le rôle des parents, l'accueil d'enfants en situation de handicap, l'accessibilité à tous, et en particulier aux familles en parcours de réinsertion professionnelle ou de formation, afin de faciliter la mise en œuvre des missions de prévention et de mixité sociale qui font aussi partie des missions des établissements et services.

Il permet un suivi des pratiques, doit être un outil d'intégration pour les nouveaux parents, dans le respect de leur propre expérience de parents, et pour les nouveaux professionnels, qui doivent pouvoir se l'approprier : il doit pouvoir être évalué et réajusté si besoin. Il est daté (élaboration / évaluation).

« Le projet d'établissement ou de service » doit être « transmis au Président du Conseil général » après son « adoption définitive » par le gestionnaire. Le projet définitif, élaboré par l'équipe, doit être transmis dans un délai maximum de 6 mois.

Il sera également transmis au Directeur de la Caf.

Il doit être « affiché dans un lieu accessible aux parents », après avoir été présenté et débattu autant que de besoin avec ceux-ci.

Le contenu du projet d'établissement est détaillé en huit points.

Doivent y figurer :

1 Un projet éducatif pour l'accueil, le soin, le développement, l'éveil et le bien-être des enfants

S'appuyant sur les a priori théoriques (connaissance de l'enfant) partagés par l'équipe, le projet éducatif précise le sens de l'accueil et les moyens mis en œuvre, en veillant à assurer l'individualisation et la continuité de leur prise en charge et de leur rythme de vie, ainsi qu'une réponse satisfaisante à leurs besoins, en prenant en compte l'interdépendance des dimensions physiologiques, psychique et affective.

Il doit être l'objet d'échanges avec les parents, eux-mêmes porteurs d'un projet pour l'enfant, voire élaborés avec eux dans le cas des établissements à gestion parentale.

Il se traduit concrètement en termes d'aménagement et utilisation des espaces, organisation des groupes et des activités, et manière d'intervenir au quotidien auprès des enfants.

Il peut se décliner pour chaque enfant en projet d'accueil individualisé.

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1

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2 Un projet social

En référence à l'étude de besoins, le projet social situe l'établissement dans son contexte politique, économique, social et partenarial.

Il précise les moyens mis en œuvre en termes d'accessibilité pour les familles (situation géographique, horaires...), d'adaptation aux besoins (période d'adaptation, changement de type d'accueil, accueils d'urgence...), et les modalités d'inscription et de relation à un environnement, à un territoire et aux populations et institutions qui y interviennent (passerelles et partenariat avec l'extérieur).

Quel que soit le territoire, l'établissement s'inscrit dans un tissu économique qui doit être décrit dans la mesure où les places d'accueil contribuent à répondre aux besoins de salariés et d'entreprises, et à attirer ces dernières.

Au-delà du service rendu aux parents, il traduit sa fonction sociale (instrument de mixité, d'intégration et de cohésion sociale, de lutte et de prévention contre les exclusions et les inégalités...)

Il précise en outre les « dispositions prises pour la mise en œuvre du droit prévu... » pour les familles en parcours de réinsertion professionnelle ou de formation.

3 Les prestations d'accueil proposées

Il s'agit de préciser le service proposé aux parents (accueil collectif, familial, mixte, à temps plein, à temps partiel, occasionnel), en précisant les modalités de celui-ci (horaires, périodes d'ouvertures au cours de l'année, restauration, relations avec l'extérieur...). Il y aura lieu de rester particulièrement vigilant sur la difficulté, pour répondre aux préconisations du décret, de s'adapter aux attentes des familles tout en respectant les rythmes de vie de l'enfant.

4 Les dispositions particulières concernant l'accueil des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique

L'accueil de ces enfants implique une réflexion sur les moyens de l'assurer, l'information aux familles et la mise en place d'un projet d'accueil individualisé (PAI) avec si besoin un partenariat avec des professionnels ou des institutions extérieurs.

5 La présentation des compétences professionnelles mobilisées

Le projet d'établissement présente les différents membres de l'équipe, leurs qualifications et compétences, et prévoit le concours de personnes extérieures, soit dans des partenariats ponctuels ou occasionnels (bibliothécaires, ludothécaires, artistes...), soit dans des collaborations plus régulières (psychologues dans un travail de prévention en soutien régulier aux équipes et accompagnement des familles).

Un plan de formation complémentaire, accompagnement et soutien professionnel doit être proposé.Voir fiche A9 Personnels, qualifications, encadrement.

6 Des spécificités pour les services d'accueil familial

Pour les services d'accueil familial, doivent être précisés les modalités de formation continue des assistants maternels, le soutien apporté aux assistants maternels et le suivi des enfants au domicile de ceux-ci, ainsi que les objectifs de l'accueil (individuel ou en petits groupes) des assistants maternels et des enfants dans les locaux de la crèche familiale.

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7 La définition de la place des familles et leur participation à la vie de l'établissement ou du service

Le projet d'établissement doit préciser quelle place est faite aux parents selon les moments et les niveaux de leur participation : en tant que parent d'un enfant qui va être accueilli : modalités de l'inscription, du premier accueil, de

l'adaptation, de l'arrivée et du départ, des échanges au quotidien permettant de garantir la continuité de soins pour l'enfant, des rendez-vous réguliers avec les différents intervenants.

en tant que citoyen utilisateur de la structure, représentant les parents du service : réunions de parents, conseil d'établissement, participation à l'élaboration et évaluation du projet...

Voir fiche A8 La place des parents

8 Les modalités de relations avec les organismes extérieurs

Toute structure d'accueil s'inscrit dans un partenariat. Le projet doit donner des indications sur les partenaires, la nature et le niveau de partenariat, sa forme et ses objectifs (institutions, partenariat de projet, complémentarité et coordination entre services et établissements, organismes éducatifs, culturels, sanitaires, sociaux et familiaux, professionnels extérieurs...)

Voir fiche A2 Les Partenaires


Art.R 2324-29 Art. R 2324-31 Art. R 2324-32 du Décret 2010-613 du 7 juin 2010 Art. L-214-2 Art. L-214-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles

9 Trame pour l'élaboration du projet d'établissement ou de service

Doivent y figurer des éléments concernant :

Son élaboration : les participants : l'équipe, la direction, des parents ou autres... la date et la durée, sa mise à jour ( à quelle date), son évaluation : réunions d'équipes, évolutions, modifications envisagées...

Son contenu : Quel est le projet éducatif de l'établissement ou du service ? objectif éducatif, méthode de travail commune à l'équipe, organisation des groupes d'enfants, répartition du personnel, aménagement et utilisation des espaces ( repas, activités, repos, locaux à utilisation mixte...),

organisation de la journée,

accueil et échanges avec les parents : (qui, comment, quand),

3

A6

soins (repas, changes, sieste),

jeux,

activités d'éveil,

outils particuliers d'observation de l'enfant (lesquels),

outils particuliers de transmission des observations (cahier pour le personnel, fiches pour les parents, transmission orale...).

Quel est le projet social de l'établissement ou du service ?

besoins spécifiques identifiés chez les familles,

moyens mis en œuvre pour y répondre,

partenariats imaginés.

Quelles sont les prestations d'accueil proposées ?

type d'accueil ( collectif/ familial / multi-accueil ),

horaires,

organisation et nombre de repas,

périodes de fermeture.

Quelles sont les dispositions particulières prises pour l'accueil des enfants présentant un handicap ou une maladie chronique ?

nombre d'enfants, moyens mis en œuvre, partenaires, retentissement sur la structure...

Quelles sont les compétences professionnelles mobilisées dans l'équipe ?

composition de l'équipe (qualifications, équivalents temps plein),

intervenants extérieurs (psychologues, bibliothécaires, artistes, parents...),

mise en œuvre de compétences spécifiques au sein de l'équipe,

mobilisation de plusieurs personnes de l'équipe sur un projet particulier,

besoins de formations identifiés.

Quelle est l'organisation particulière des crèches familiales ?

modalités de formation continue des assistants maternels,

modalités d'accompagnement des assistants maternels,

accueil en groupe dans les locaux de la structure.

Quelle est la place et la participation des parents ?

En tant que parent d'un enfant :

modalités de l'accueil initial (organisation, déroulement...),

information des parents (écrite, orale, les deux),

outils d'échanges pour accueil personnalisé (dialogue, cahier ou fiche...),

période d'adaptation (durée - organisation),

continuité des échanges (référente particulière, tout membre du personnel, cahier de liaison, rencontres régulières...).

En tant que représentant des parents :

conseil d'établissement,

participation des parents à l'élaboration ou à l'évaluation du projet,

autre participation.

Quelles sont les relations avec les organismes et services extérieurs ?

partenaires (Caf, Mairie, Services Sociaux, Ecole, Bibliothèque, Centre de loisirs, Relais assistantes maternelles, Ludothèque, Centre socio-Culturel, Conseil général / services culture et PMI),

objectifs,

forme, modalités.

4

A7

Préambule

Le décret 2010-613 du 7 juin 2010 a modifié la notion de R è g l e m e n t I n t é r i e u r e n R è g l e m e n t d e Fonctionnement pour les établissements et services d'accueil d'enfants de moins de six ans.

Exigible - ou l'avant projet de celui-ci - dès la constitution du dossier de demande d'avis ou d'autorisation au Président du Conseil général, son contenu en est réglementairement défini.

Un règlement de fonctionnement doit contenir tous les éléments cités dans la trame ci-après.

L'établissement d'accueil de jeunes enfants, géré par « NOM adresse DU GESTIONNAIRE », assure pendant la journée un accueil collectif, régulier et occasionnel, d'enfants de moins de 6 ans.

Cet établissement intitulé « Nom et adresse de l'établissement ou du service » fonctionne conformément : aux dispositions du décret n° 2010-613 du 7 juin 2010, relatif aux établissements et services d'accueil des

enfants de moins de 6 ans et modifiant le chapitre V, section 2, du titre 1er du livre II du Code de l'Action Sociale et des Familles et de ses modifications éventuelles,

aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, toute modification étant applicable,

aux dispositions du règlement de fonctionnement ci-après.

1 Le gestionnaire

Dénomination de la collectivité publique (collectivité territoriale, hôpital...) ou privée (association, entreprise) gestionnaire de l'équipement.

Adresse du siège social - téléphone - adresse mail.

Responsable

Indique sous quelle responsabilité est placée la structure : selon le type d'équipement, le Maire, le rPrésident du Conseil général, le Président de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), le Président de l'association ou le Directeur de l'hôpital, de l'entreprise...

Détailler le rôle et les tâches incombant au gestionnaire.

Dans le cadre d'une association, les règles d'adhésion et de participation au sein de l'Association sont déterminées par les statuts et le règlement de l'Association qui sont fournis aux parents (les parents peuvent être invités à adhérer à l'association et, à ce titre, en être membres de droit).

Indiquer l'assurance en responsabilité civile contractée par le gestionnaire et les couvertures incluses.

2 La structure

Identité : nom, adresse, téléphone, adresse mail.

Capacité d'accueil et type d'accueil.

Jours et heures d'ouverture.

Préciser les heures d'ouverture quotidienne et les périodes de fermeture annuelle.

Age des enfants accueillis.

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1

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3 Les fonctions du directeur

Le Directeur ou le responsable technique dans le cas d'établissement à gestion parentale : « les compétences et missions confiées au professionnel chargé de la direction de l'établissement ou du service » doivent être précisées,

Nom Prénom

Qualification

Expérience professionnelle.

La continuité de direction doit être prévue et rédigée, nominativement, dans un protocole spécifique : « les modalités permettant d'assurer en toute circonstance la continuité de la fonction de direction... »

Préciser nom et qualification de la ou des personnes.

L'adjoint : « Le directeur d'un établissement ou d'un service d'une capacité supérieure à 60 places est assisté d'un adjoint... ».

Préciser le rôle spécifique attribué à l'adjoint en fonction de ses compétences et qualifications.

4 Les modalités d'admission des enfants

Les modalités d'inscription :

préciser les modalités d'inscription : le lieu, les conditions,

en cas de gestion associative, préciser les modalités d'adhésion à l'association (existence d'une adhésion, son montant, lequel ne doit pas excéder 50 €).

Les critères d'admission doivent être rédigés et les modalités de la commission d'admission précisées (membres, fréquence). Aucune condition d'activité professionnelle ou assimilée des deux parents ou du parent unique n'est exigible.

Indiquer les modalités selon lesquelles l'établissement garantit des places pour l'accueil d'enfants à la charge de personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle.

Indiquer par ailleurs l'accessibilité donnée aux enfants dont le ou les parents ont des ressources inférieures au montant forfaitaire du RSA ou au montant forfaitaire du RSA majoré pour une personne isolée ou pour une femme enceinte isolée.

Conditions d'admission

L'admission définitive de l'enfant dans l'établissement est subordonnée à un avis médical, donné éventuellement par le médecin traitant de l'enfant.

Le dossier Famille :

adresse - téléphone où les parents peuvent être joints.

le numéro d'allocataire Caf.

nom des personnes autorisées à conduire ou à reprendre l'enfant.

nom - adresse - téléphone de tierces personnes, famille ou proches, qui pourraient, à défaut de pouvoir joindre les parents, être appelées exceptionnellement (enfant non repris à la fermeture de l'établissement ou situation d'urgence).

Fiche sanitaire de l'enfant, à titre indicatif :

certificat médical d'admission,

les vaccinations : les enfants doivent être soumis aux vaccinations obligatoires prévues par les textes réglementaires pour les enfants vivant en collectivité (à titre indicatif : DTP),

l'état de santé de l'enfant depuis sa naissance, son développement, ses maladies, ses hospitalisations, les allergies, éventuellement les prescriptions de régime et les traitements,

le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du médecin choisi par les parents, qui sera appelé en cas de maladie de l'enfant survenant dans l'établissement. Les parents doivent signer l'autorisation permettant l'appel aux services d'urgence, l'hospitalisation de leur enfant et la pratique d'une anesthésie générale si nécessaire, en cas d'impossibilité de les joindre,

les habitudes de vie,

le rythme de l'enfant : le sommeil, l'alimentation, les préférences, les habitudes.

2

A7

5 Les horaires et les conditions d'arrivée et de départ des enfants

Horaires et absences

Préciser les jours d'ouverture.

Les enfants peuvent être accueillis le matin entre « heure d'ouverture » et repris le soir au plus tard « heure de fermeture » et éventuellement à mi-journée « entre ... et ... ».

L'accueil des enfants se fera selon les modalités du contrat signé par les parents.

Pour toute absence ou retard imprévus, la famille doit avertir l'établissement avant « heure fixée par l'établissement ».

En cas d'empêchement ou d'indisponibilité de la famille de reprendre leur enfant au plus tard à « heure fixée par l'établissement » désigner la personne à prévenir.

Préciser les délais de prévenance pour les absences prévisibles, notamment les congés.

Il est rappelé qu'à l'exception des parents ou des personnes habilitées à accompagner et reprendre l'enfant, nul n'est admis à pénétrer dans l'établissement sans autorisation du Directeur de l'établissement.

(facultatif et à titre d'exemple)Fournitures

Les enfants doivent arriver propres et avoir pris leur premier repas ou petit déjeuner et doivent disposer de vêtements de rechange pour la journée.

Pour les enfants soumis à une diététique particulière, pour raisons médicales (allergies), un protocole spécifique sera établi avec le médecin de l'établissement.

Par mesure de sécurité, le port de bijoux par les enfants est interdit.

Les jouets personnels que l'enfant apporterait doivent être conformes aux normes de sécurité.

(facultatif et à titre d'exemple)Rupture du contrat

En dehors des situations d'urgence, soumises à l'appréciation du Directeur de l'établissement, les parents sont invités à déclarer leur intention de sortie définitive de l'enfant avec confirmation écrite au moins un mois à l'avance.

En cas de départ non signalé à l'établissement dans les délais prévus, les parents seront tenus au paiement d'un mois de préavis (sans prise en compte du droit à congés). En tout état de cause,

èmel'établissement est fondé à reprendre la libre disposition de la place à compter du XXX jour d'absence non motivée ou non signalée, après avoir averti la famille par courrier.

3

A7

6 Le mode de calcul des tarifs

Indiquer le mode de tarification selon le type d'accueil proposé : accueil régulier, occasionnel ou d'urgence.

Les modes de calcul des tarifs (taux d'effort, prix moyen horaire) sont précisés en annexe du règlement intérieur (cf annexe 1).

Le barème CNAF est obligatoire. En contrepartie, la Caf verse une aide importante au gestionnaire, permettant de réduire significativement la participation des familles.

Les parents sont tenus au paiement d'une participation mensuelle forfaitaire, par référence au barème national et aux modalités de calcul élaborées par la Caisse Nationale des Allocations Familiales.

Elle varie en fonction des ressources et de la composition de la famille et correspond à un taux d'effort modulable en fonction du nombre d'enfants de la famille, dans les limites annuelles d'un plancher et d'un plafond.

Pour un accueil de type régulier :

Un contrat écrit conclu avec la famille pour la durée de l'inscription dans l'établissement sur la base des besoins qu'elle expose : amplitude journalière de l'accueil, nombre d'heures réservées par semaine, nombre de mois - ou de semaine - de fréquentation (durée d'un an maximum).

Elle repose sur le principe de la place réservée et s'applique quels que soient le rythme et la durée de fréquentation de l'enfant. Elle doit être établie sur une base horaire. Chaque demi-heure commencée est comptabilisée tant en heures réalisées qu'en heures facturées.

La participation demandée à la famille est forfaitaire et couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris les repas principaux et les soins d'hygiène (couches et produits de toilette).

Le principe de la mensualisation est appliqué dans ce type d'accueil. Le montant des participations familiales est divisé par le nombre de mois de présence de l'enfant de sorte que la dépense soit d'un même montant chaque mois, sous réserve d'éventuelles heures supplémentaires ou de réduction pour absences déductibles.

erLes tarifs sont revus chaque année au 1 janvier.

Les ressources des familles seront consultées prioritairement dans CafPRO (outil extranet à destination des partenaires).

Une copie écran des éléments retenus pour établir la tarification des familles devra être conservée par le gestionnaire.

En cas d'indisponibilité de CafPRO ou de familles non connues de la Caf, il leur sera demandé le dernier avis d'imposition ou de non-imposition N-2 délivré par les services fiscaux et dont le gestionnaire doit garder un double.

A défaut de les produire dans les délais précisés lors de la demande, la participation financière sera calculée sur la base du prix plafond, jusqu'à réception des documents, sans effet rétroactif.

Les éventuelles déductions appliquées sur le forfait mensuel sont limitées à : la fermeture de la structure, l'hospitalisation de l'enfant, l'éviction par le médecin de la structure, une maladie supérieure à 3 jours (le délai de carence comprend le premier jour d'absence et les 2 jours calendaires qui suivent).

Ces déductions s'effectuent sur la base du tarif horaire découlant de la participation familiale mensuelle.

Indiquer les éventuelles avances à verser lors de la réservation définitive de la place.

Pour un accueil de type occasionnel :

S'agissant de l'accueil occasionnel, la mensualisation n'est pas recommandée. La tarification est néanmoins calculée par application du barème institutionnel des participations familiales.

En ce qui concerne l'accueil d'urgence, les ressources de la famille n'étant pas toujours connues, la structure peut, dans le cas de ressources inconnues, appliquer indifféremment le tarif plancher ou un tarif fixe. Celui-ci est défini annuellement par le gestionnaire. Il correspond au montant total des participations familiales facturées sur l'exercice précédent divisé par le nombre d'actes facturés au cours de l'année précédente.

Facturation

Le versement de la participation familiale est effectué à la date XXX

Préciser les modalités de la période d'adaptation et si ces heures sont gratuites ou facturées.

Préciser les modalités concernant les enfants entrants et sortants pour la mensualisation.

Préciser les modalités pour les enfants hors commune ou hors régime général.

4

A7

7 Les modalités de concours du médecin

Le Médecin : préciser les noms et coordonnées du médecin attaché à l'établissement ainsi que son rôle et ses modalités d'intervention, qui doivent donner lieu à la rédaction d'une convention.

Les autres professionnels apportant leur concours à l'équipe d'encadrement (puéricultrice ou infirmière non directrice, psychologue...).

Voir fiche A10 Le rôle du médecin attaché à l 'établissement ou au service

8 Les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, le cas échéant avec le concours de professionnels médicaux ou paramédicaux extérieurs à la structure

9 Les modalités d'intervention médicale en cas d'urgence

Elles sont élaborées en lien avec le médecin attaché à l'établissement.

10 Implication des familles

« Les modalités d'information et de participation des parents à la vie de l'établissement ou du service » doivent être clairement indiquées, ainsi que les « modalités de collaboration des parents... » dans les établissements à gestion parentale.

L'adaptation

Préciser la durée et les modalités de la période d'adaptation proposée aux familles, en insistant sur son importance.

Liaisons avec la famille

Indiquer les formes de collaboration entre l'établissement et les parents : fiches d'information, bulletin de liaison, réunions régulières...

Les modalités d'accueil de l'enfant doivent être formalisées au terme d'un contrat signé par les parents et le Directeur de l'établissement. Ce contrat d'accueil précise le temps de présence défini entre les parents et les structures, les heures d'arrivée et de départ de l'enfant et les modalités selon lesquelles il peut être révisé.

Les activités collectives et les informations générales de l'établissement font l'objet d'un affichage à destination des familles. Des rencontres avec les parents sont programmées au cours de l'année dans le cadre du développement du projet éducatif et social de l'établissement.

Par ailleurs, le règlement de fonctionnement doit prendre « en compte l'objectif d'accessibilité » prévu par la loi, pour les familles en situation de réinsertion professionnelle ou de formation, et leur garantir l'accès à l'établissement ou au service.

Voir fiche A8 La place des parents

5

A7

11 Assurance

Dans les cas où sa responsabilité civile pourrait être engagée, la structure souscrit un contrat d'assurance définissant les garanties pour les dommages que les enfants accueillis pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes. En cas de dommages corporels, l'assurance de la structure intervient en complément des prestations des organismes sociaux (Sécurité sociale et mutuelle éventuellement).

Pour toute détérioration ou vol de poussettes des familles dans les locaux de l'établissement, la structure ne saurait être tenue pour responsable.

Les parents ont pris connaissance du projet d'établissement dont ils ont pu débattre autant que de besoin. Ils prennent l'engagement de se conformer au présent règlement dont un exemplaire leur sera remis à l'admission de leur enfant dans l'établissement ou le service.

Date, Signature du gestionnaire, des parents.


R 2324 - 30 R 2324 - 31 R 2324 - 32 R 2324 - 36-1

R 2324 - 38

ainsi que R2324-28, 29, 39, 40 du Décret 2010-613 du 7 juin 2010 L 214-2 et 7 du code de l'action sociale et des familles

Annexe 1

Le barème national des participations familialesLe taux d'effort demandé aux parents est calculé sur une base horaire et étendue à toutes

les familles qui fréquentent régulièrement la structure.

Il se décline en fonction du type d'accueil et du nombre d'enfants à charge de la famille.

S'il y a un enfant handicapé dans la famille, il convient de considérer cette charge supplémentaire en appliquant le taux d'effort immédiatement en dessous de celui auquel la famille peut prétendre en fonction de sa taille.

Accueil occasionnel et d'urgence : dans l'attente de la connaissance des ressources de la famille, selon le cas, sera

demandé :

un tarif minimum pour les situations d'urgence sociale,

un tarif fixe, défini annuellement, correspondant à la participation moyenne des familles sur l'exercice

précédent (total des participations perçues / nombre d'actes payés par les familles).

Typed'accueil

0,06%

0,06%

0,05%

0,04%

0,04%

0,03%

0,03%

0,03%

0,03%

0,03%

0,03%

0,02%

0,03%

0,02%

0,02%

0,02%

0,02%

0,02%

0,02%

0,02%

accueilCollectif

Taux horaire

accueil familialou Parental ouMicro-crèche

Taux horaire

1enfant

2enfants

3enfants

4enfants

5enfants

6enfants

7enfants

8enfants

9enfants

10enfants

Composition De La Famille

6

A8

Les parents sont les premiers éducateurs de leur enfant. Les institutions et les professionnels de la petite enfance sont attentifs à la qualité des échanges avec les parents et à leur participation sous de multiples formes afin d'assurer une véritable continuité éducative pour l'enfant.

Accueillir un enfant, c'est donc aussi accueillir ses parents, leur histoire, son contexte pour co-construire son devenir.

Les parents peuvent être à l'initiative d'un projet de création d'établissement d'accueil du jeune enfant. Ils sont alors associés aux différentes étapes de son élaboration. Par ailleurs, ils peuvent participer à une démarche de diagnostic de besoins (questionnaire, restitution de l'enquête) puis à la construction du projet.

Leur implication peut également se poursuivre au niveau de la gestion de l'établissement (association de parents gestionnaires de l'établissement).

Le décret de juin 2010 précise : « Les établissements et les services d'accueil non permanent d'enfants veillent à la santé, à la sécurité, au bien-être, et au développement des enfants qui leur sont confiés. Dans le respect de l'autorité parentale, ils contribuent à leur éducation. Ils concourent à l'intégration des enfants présentant un handicap ou une maladie chronique qu'ils accueillent. Ils apportent leur aide aux parents pour favoriser la conciliation de leur vie professionnelle et de leur vie familiale ».

En complément, il est noté : « les modalités d'implication et de participation des parents à la vie de l'établissement ou du service » doivent être clairement indiquées ainsi que « les modalités de collaboration des parents... »

Le Code de l'action sociale et de la famille garantit l'accès aux établissements d'accueil des jeunes enfants des personnes en situation d'insertion professionnelle :

« Le nombre de places garanties en application de l'article L. 214-7 est fixé chaque année par la personne physique ou morale gestionnaire de l'établissement ou du service. Ce nombre ainsi que les modalités selon lesquelles le gestionnaire s'organise pour garantir l'accueil de ces enfants figurent dans une annexe au projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29 du code de la santé publique, qui est transmise au Président du Conseil général.

Le nombre mentionné au premier alinéa ne peut être inférieur, sauf pour les établissements et services mis en place par des employeurs pour l'accueil exclusif des enfants de leurs salariés, à une place par tranche de vingt places d'accueil.

Les enfants admis dans un établissement ou un service d'accueil au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 et dont l'accueil est poursuivi lorsque leurs parents achèvent leur parcours d'insertion sociale ou professionnelle continuent d'être comptabilisés dans le nombre mentionné au premier alinéa ».

« La personne physique ou morale gestionnaire d'un établissement ou d'un service d'accueil peut également s'acquitter de son obligation :

1° Soit d'une manière globale sur l'ensemble des établissements et services dont elle assure la gestion ,

2° Soit en créant, gérant ou finançant un service de garde d'enfants au domicile parental agréé au titre de l'article L. 7231-1 du code du travail, avec lequel elle passe convention,

3° Soit en passant convention à cette fin avec des assistants maternels ».

Ces dispositions sont régulièrement rappelées par les services de PMI et de la Caf.

Le bien-être et la santé de l'enfant :

Le bien-être de l'enfant nécessite un échange constant entre les membres de l'équipe et les parents pour maintenir la cohérence éducative et pour garantir la continuité des soins. Ceci témoigne d'une écoute et d'une attention partagées. Un véritable dialogue entre les intervenants s'instaure avec un échange d'informations dont le centre d'intérêt est l'enfant et son mieux être.

L'aménagement des locaux :

Un aménagement intérieur des établissements doit être pensé et réalisé dans le souci de favoriser l'accueil des parents et les échanges.

Spécifiquement pour les services d'accueil familial, il est demandé de « disposer d'un local réservé à l'accueil des assistants maternels et des parents, d'une salle de réunion et d'un espace réservé aux activités d'éveil des enfants ».

Pour tout nouveau projet, Caf et PMI veilleront au respect de ces préconisations.

A8

1

A8

Le projet d'établissement et le règlement de fonctionnement :

Le projet d'établissement et le règlement de fonctionnement doivent prendre en compte, à la fois, les besoins des parents, le respect du rythme de l'enfant, le fonctionnement de la structure.

Dans le projet d'établissement sont définies « la place des familles et leur participation à la vie de l'établissement ou du service » et les « modalités d'information et de participation des parents ».

En conséquence, il y a lieu de définir les modalités d'inscription, de rencontres et d'échanges entre l'équipe et les parents, ainsi que de l'information qui leur est donnée. Ceux-ci doivent être partie prenante de cette coopération, leur participation active à la vie de l'établissement et du service est indispensable au bien être de l'enfant.

Ces divers documents doivent être « affichés dans un lieu de l'établissement ou du service accessible aux familles », « le règlement de fonctionnement est systématiquement communiqué aux familles dont un enfant est inscrit dans l'établissement ou le service ».

Dans le cas des services d'accueil familial, sont prévues « des rencontres d'information pour les assistantes maternelles, auxquelles les parents peuvent être associés ».

Les différentes formes de participation des parents dans l'établissement :

les parents sont invités pendant une période dite d'adaptation à transmettre des informations portant sur les rythmes de leur enfant, ses habitudes, les rites déjà établis à l'endormissement par exemple, ses goûts, ses préférences...

durant l'année, il est proposé aux parents de venir partager des moments de convivialité mais aussi des activités plus quotidiennes ou des sorties à l ‘extérieur,

au cours de réunions avec les parents organisées dans l'année par l'équipe, les échanges autour de différents thèmes tels que l'alimentation, le sommeil... permettent de faire connaissance avec d'autres parents, de créer du lien social et contribuent à mieux les insérer au sein de la structure. À travers les questions sur l'activité de leur enfant à la crèche, les parents participent à l'évolution du règlement de fonctionnement et projet d'établissement,

ils peuvent participer au conseil des parents ou au conseil de crèche : il est possible d'échanger à un niveau différent, avec les représentants des institutions et avec d'autres parents sur des thèmes plus généraux. Ce conseil a pour vocation de favoriser l'information et le dialogue entre parents, professionnels, élus locaux et responsables de la petite enfance,

ils peuvent être membres du Conseil d'administration de l'association et s'impliquer dans la gestion de l'établissement.


Art 2324-17, 24, 31 et 46.1 du Décret 2010-613 du 7 juin 2010 Art D 214-7 du Code de l'action sociale et de la famille R 23-24 du Code de la santé publique

2

A9

1 Préalable« Les établissements veillent à s'assurer (...) le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés notamment dans les domaines psychologique, social, sanitaire, éducatif et culturel ».

C'est au gestionnaire qu'il reviendra de s'assurer que les personnels des établissements et services d'accueil de la petite enfance ne présentent pas d'incapacités professionnelles du fait de condamnations antérieures.

2 Le Directeur de l'Etablissement ou Service d'accueil

2.1 Règle générale Le directeur d'un établissement ou d'un service d'accueil peut être :

soit titulaire du diplôme d'État de docteur en médecine, spécialiste qualifié en pédiatrie ou en santé publique,

soit titulaire du diplôme d'état de puériculteur justifiant de 3 ans d'expérience professionnelle, soit à une personne titulaire du diplôme d'éducateur de jeunes enfants justifiant d'une

certification attestant de ses compétences dans le domaine de l'encadrement ou de la direction, de 3 ans d'expérience professionnelle et sous condition de la présence dans son effectif d'un puériculteur ou d'un infirmier sous condition d'expérience (1 an auprès de jeunes enfants).

2.2 Capacité jusqu'à 20 places La direction d'un établissement inférieur ou égal à 20 places et la responsabilité technique d'un établissement

à gestion parentale peuvent être confiées : soit à une personne titulaire du Diplôme d'état de puériculteur justifiant de 3 ans d'expérience

professionnelle, soit à une personne titulaire du Diplôme d'état d'éducateur de jeunes enfants justifiant de 3 ans

d'expérience professionnelle.

2.3 Capacité entre 21 et 40 places La direction d'un établissement inférieur ou égal à 40 places peut être confiée soit à : un puériculteur diplômé d'état justifiant de 3 ans d'expérience professionnelle, une personne titulaire du diplôme d'éducateur de jeunes enfants justifiant de 3 ans

d'expérience professionnelle, sous réserve que l'établissement d'accueil dispose dans son effectif : d'une personne titulaire du diplôme de puériculteur, ou d'un infirmier sous condition d'expérience (1 an auprès de jeunes enfants).

2.4 Capacité de 60 places et plus Le directeur d'un établissement ou service supérieur ou égal à 60 places est assisté d'un adjoint : puériculteur, éducateur de jeunes enfants, infirmier ( avec un an d'expérience professionnelle),

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et par dérogation et sous condition d'expérience professionnelle des personnes titulaires des

diplômes de sage femme, assistant de service social, éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale, psychomotricien, ou détenteur d'un DESS ou master II de psychologie.

L'adjoint peut être partiellement pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel d'encadrement dans la limite d'un quart de son temps de travail.

2.5 Cas particulier du jardin d'enfants La direction d'un Jardin d'enfants peut être confiée : à une personne titulaire du diplôme d'éducateur de jeunes enfants, et de manière dérogatoire à une personne ayant exercé comme instituteur ou comme professeur

des écoles justifiant de trois ans d'expérience professionnelle auprès de jeunes enfants.

2.6 Cas particulier des établissements saisonniers Les établissements saisonniers, accueillant plus de 6 mineurs entre 16 jours et 5 mois moins un jour par an,

peuvent déroger aux exigences réglementaires en matière de direction, en fonction des « prestations proposées », « Ces dérogations peuvent être assorties de toute condition de nature à garantir la qualité de l'accueil, portant sur l'âge des enfants accueillis, les prestations proposées, les moyens à mettre en œuvre, ou la durée de la dérogation accordée » :

à une personne titulaire du diplôme d'éducateur de jeunes enfants, et de manière dérogatoire à une personne ayant exercé comme instituteur ou comme professeur

des écoles justifiant de trois ans d'expérience professionnelle auprès de jeunes enfants.

2.7 Continuité de direction Quelle que soit la capacité d'accueil, la continuité de la fonction de direction sera précisée nominativement

dans le règlement de fonctionnement, dans un protocole de continuité de direction. 2.8 Durée Le poste de direction doit correspondre à 1 ETP ou, à titre exceptionnel, à un minimum de 0,8 ETP. Pour les établissements entre 17 et 30 places, le Directeur peut être compté dans l'encadrement des enfants,

à hauteur d'un mi-temps maximum.

2.9 Cas particulier des micro-crèches Les micro-crèches (établissements de 10 places maximum) sont dispensées de désigner un directeur.

Toutefois, un référent technique, titulaire des mêmes qualifications qu'un directeur de crèche, assurera le suivi technique de l'établissement, l'élaboration et le suivi du projet d'accueil.

Cette mission représentera au minimum 8 heures hebdomadaires. Le référent technique pourra ou non, être aussi chargé de l'encadrement des enfants. Dans le cas où le référent technique n'est pas titulaire d'une des qualifications requises, le gestionnaire

s'assure du concours d'une personne répondant à ces exigences de qualifications. Dès lors qu'un même gestionnaire aura la responsabilité de plus de 20 places en micro-crèches, il sera tenu de

désigner un directeur répondant aux exigences réglementaires.

3 Les personnes chargées de l'encadrement des enfants

3.1 Qualifications Le personnel chargé de l'encadrement des enfants est constitué : pour 40 % au moins de l'effectif de puéricultrices diplômées d'état, éducateurs de jeunes enfants

diplômés d'état, auxiliaires de puériculture diplômés, ou psychomotriciens diplômés d'état. Pour 60 % maximum de professionnels ayant une qualification définie par arrêté du ministre de

la famille : des personnes titulaires du certificat d'aptitude professionnelle petite enfance, des personnes titulaires du certificat de travailleuse familiale ou diplôme d'état de

technicien de l'intervention sociale et familiale, des personnes titulaires du brevet d'état d'animateur technicien de l'éducation

populaire et de la jeunesse option petite enfance, des personnes titulaires du brevet d'études professionnelles, option sanitaire et sociale, des personnes titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile,

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des personnes ayant exercé pendant 5 ans en qualité d'assistant maternel agréé, des personnes justifiant d'une expérience professionnelle de 3 ans auprès des

enfants dans un établissement ou un service d'accueil d'enfants.

La complémentarité des compétences de ces personnels doit être recherchée notamment dans les domaines sanitaire et psychopédagogique.

Dans les établissements supérieurs ou égaux à 25 places, le personnel comprend au moins une personne titulaire du diplôme d'éducateur de jeunes enfants à hauteur d'un demi poste au moins, et un demi poste par tranche de 20 places supplémentaires.

Dans les services d'accueil familial supérieurs ou égaux à 30 places, le personnel comprend au moins une personne titulaire du diplôme d'éducateur de jeunes enfants à hauteur d'un demi poste au moins, et un demi poste par tranche de 30 places supplémentaires.

3.2 Effectifs L'effectif du personnel encadrant directement les enfants est : d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas, d'un professionnel pour huit enfants qui marchent.

Toutefois dans les jardins d'enfants, l'effectif du personnel placé auprès des enfants de trois à six ans est de 1 professionnel pour 15 enfants en moyenne.

Dans les établissements à gestion parentale, il est tenu compte de la participation des parents à l'accueil des enfants pour le ratio d'encadrement.

Les enfants et assistants maternels qui les accompagnent, occasionnellement présents dans le multi-accueil ne sont pas comptés dans les effectifs des enfants et des personnels.

Effectif minimum Pour des raisons de sécurité, l'effectif du personnel présent à tout moment dans la structure d'accueil ne doit

pas être inférieur à deux dont au moins, pour les établissements et services supérieurs à 20 places d'un professionnel diplômé d'état .

Dans les micro-crèches, la présence de deux adultes au moins est requise dès lors que 4 enfants sont présents.

Dans les établissements à gestion parentale, « ce professionnel peut exceptionnellement être remplacé par un parent participant régulièrement à l'accueil des enfants, sous réserve que sa responsabilité soit précisée dans le règlement de fonctionnement ».

Calcul de l'effectif théorique d'encadrement auprès des enfants (en équivalent temps plein) A titre indicatif (En référence aux recommandations de la DGAS) :

Avec fermeture annuelle :

Nota bene : le ratio d'encadrement recense les besoins en personnel auprès des enfants et ne prend pas en compte

les temps hors encadrement de service, cuisine, entretien et de direction, il y a lieu d'affiner l'évaluation des besoins de personnels en prenant en compte les temps

réguliers ou non de réunion, les absences dues aux formations, RTT, maladies, congés, qu'on peut évaluer à un mi-temps pour 20 places environ,

ce ratio de personnel peut être pondéré par l'âge des enfants et le taux d'occupation, le décret fixe une obligation d'encadrement d'un adulte pour 5 enfants ne marchant pas et un adulte

pour 8 enfants qui marchent .

( Capacité d'accueil ) Amplituded'ouverture

hebdomadaire

Temps de travailhebdomaire

6X =

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3.3 Dérogations : En l'absence de candidats répondant aux exigences réglementaires et en fonction de la capacité des

établissements, des dérogations aux conditions de diplômes ou de durée d'expérience pour le poste de direction peuvent être accordées.

Selon le mode gestion, le Président du Conseil général donnera avis ou autorisation de dérogation, en analysant en particulier les justificatifs des recherches infructueuses du gestionnaire, et en tenant compte des particularités de l'établissement (contexte, situation...).

Les demandes de dérogation concernant les diplômes pourront être accordées sur présentation des

justificatifs des modalités de recrutement. Établissement de capacité supérieure à 40 places : dérogations relatives à la durée d'expérience professionnelle si exigences de

qualifications remplies, dérogations relatives aux exigences de qualifications : en faveur des éducateurs de jeunes enfants avec 3 ans d'expérience professionnelle

dont au moins 2 ans comme directeur, ou adjoint ou responsable technique d'un établissement ou service,

en faveur de sage femme ou infirmier si « 5 ans d'expérience comme directeur, adjoint ou responsable technique d'un établissement ou service », ou « certification de niveau II... attestant de compétence dans le domaine de l'encadrement et de la direction et d'une expérience de 3 ans auprès d'enfants de moins de 3 ans ».

Établissement entre 21 et 40 places : dérogations relatives à la durée d'expérience professionnelle si exigences de

qualifications remplies, dérogation relatives aux exigences de qualifications : en faveur « d'une personne

titulaire du diplôme d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé, de conseillère en économie sociale et familiale, de psychomotricien ou d'un DESS ou d'un master de psychologie, justifiant... de 3 ans d'expérience comme directeur, adjoint ou responsable technique d'un établissement ou service... ou d'une certification de niveau II... attestant de compétence dans le domaine de l'encadrement et de la direction et d'une expérience de 3 ans auprès d'enfants de moins de 3 ans ».

Établissement de capacité inférieure ou égale à 20 places : dérogations relatives à la durée d'expérience professionnelle si exigences de

qualifications remplies, dérogations en faveur de « sage femme, infirmier, assistant de service social,

d'éducateur spécialisé, de conseillère en économie sociale et familiale, de psychomotricien ou d'un DESS ou d'un master de psychologie, justifiant... de 3 ans d'expérience comme directeur, adjoint ou responsable technique d'un établissement ou service... ou d'une certification de niveau II... attestant de compétence dans le domaine de l'encadrement et de la direction ou d'une expérience de 3 ans auprès d'enfants de moins de 3 ans »,

« pour les établissements et services gérés par une personne de droit privé, la direction peut être confiée à une personne ayant assuré pendant 3 ans la direction d'un établissement ou d'un service... ou la responsabilité d'un établissement à gestion parentale » .

Jardin d'enfants : « la direction... peut être confiée à une personne ayant exercé comme instituteur ou

professeur des écoles justifiant de 3 ans d'expérience professionnelle auprès de jeunes enfants ».


Décret 2010 - 613 du 7 juin 2010 : Art.R.2324-32,33,34,35,36-2,37-1,37-2,38,39,40,40-1,41,41-1,42,43,43-1,44,46 Arrêté du 26 Décembre 2000 :

er Articles 1 –Art.2–Art.3 –Art.4 –Art.5 –Art.6–Art.7

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1 Préambule :Les partenaires institutionnels encouragent l'intervention régulière d'un psychologue dans les établissements et services d'accueil de la petite enfance au regard de :

l'exigence réglementaire de pluridisciplinarité :

(Art. R. 2324-38) « les établissements et services... veillent à s'assurer le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, social, sanitaire, éducatif et culturel »,

la nécessité de « faciliter l'accès aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail ou en raison de la faiblesse de leurs revenus et des personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle » (Art. R. 2324-29 – articles L214-2 et L 214-7 du Code de l'action sociale et de la famille),

l'intérêt de la spécificité de leur intervention conformément au décret n°92-853 du 28 août 1992 : les psychologues petite enfance « exercent les fonctions, conçoivent les méthodes et mettent en œuvre les moyens et techniques correspondant à la qualification issue de la formation qu'ils ont reçue. A ce titre, ils étudient, au travers d'une démarche professionnelle propre, les rapports réciproques entre la vie psychique et les comportements individuels et collectifs afin de promouvoir l'autonomie de la personnalité.

Ils contribuent à la détermination, à l'indication et à la réalisation d'actions préventives (...) et collaborent aux projets de service ou d'établissement des régions, des départements et communes par la mise en œuvre de leur démarche professionnelle propre, tant sur le plan individuel, familial, qu'institutionnel ».

Dans la pratique de terrain, le psychologue petite enfance est partenaire de chaque membre de l'équipe, il apporte un éclairage clinique dans le travail, auprès des enfants, de leurs parents, et auprès du personnel, et contribue par son écoute spécialisée à ce que les lieux d'accueil des très jeunes enfants soient aussi des lieux de prévention.

Ces missions peuvent s'exercer :

auprès des enfants, pour repérer et décoder les difficultés quotidiennes inhérentes au développement normal du jeune enfant et mettre des mots sur ce qui se joue sur le lieu d'accueil, avec une attention particulière dans le cas d'accueils d'enfants en situation de handicap. La crèche n'étant pas un lieu thérapeutique, elle permet à l'enfant et ses parents de l'investir comme un lieu de vie « ordinaire » au même titre que les autres enfants et familles,

auprès des familles : lors de l'entrée progressive de l'enfant dans la structure, un entretien d'entrée avec le psychologue peut être proposé. Ce premier échange entre les parents et le psychologue lui permet de présenter son travail auprès des familles et du personnel, mais également d'inscrire parents et enfant dans une continuité de vie, au coeur de la séparation. Le psychologue offre une écoute clinique, attentif autant à l'enfant qu'à ses parents, et plus particulièrement à sa mère quand elle reprend son activité professionnelle. Son temps de présence auprès du groupe d'enfants favorise des échanges fructueux avec les parents, lesquels peuvent initier des demandes ultérieures d'entretien individuel,

le psychologue reste disponible envers les parents tout au long de l'accueil des enfants (entretien à leur demande ou proposé par l'équipe),

il peut participer aux rencontres parents professionnels et peut animer des échanges sur des thèmes concernant l'éducation et la vie des tout-petits (alimentation, sommeil, agressivité, sexualité, langage...),

auprès du personnel : chacun doit pouvoir solliciter son attention et son soutien dans le travail qu'il effectue. Il s'agit toujours d'un rapport d'échange et de collaboration et non d'un rapport hiérarchique. Cette participation à la vie du groupe, tout en gardant le recul nécessaire à l'observation des uns et des autres, permet au psychologue de retravailler a posteriori des situations avec les équipes toujours référées au projet éducatif.

Ainsi, il soutient la dynamique institutionnelle : par une réflexion sur les pratiques se situant dans le champ de la prévention psychosociale

précoce au travers de réunions régulières, à thèmes et lors de journées pédagogiques, par un travail de contenance des émotions d'une équipe qui trouve dans ces temps de recul un

lieu d'expression, et permet à chacun de maintenir une disponibilité psychique à ce travail d'accueil. Il contribue ainsi à prévenir des dysfonctionnements pouvant affecter les enfants, les parents et/ou les professionnels,

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par sa participation à l'élaboration du projet d'établissement, ou à son évaluation et actualisation conformes à l'évolution de l'institution,

le psychologue réserve un soutien aux responsables et/ou à l'équipe d'encadrement dans l'animation et la gestion de l'équipe et le suivi des accueils.

auprès des partenaires extérieurs : il participe, avec l'équipe et le médecin de l'établissement aux propositions d'orientation vers une prise en charge extérieure à la crèche, vers une consultation ou un service spécialisé, et peut faire le lien avec les partenaires extérieurs (PMI, MSD, périnatalité, CAMSP...) si besoin.

2 Dispositions légales :

La structure d'accueil peut soit recourir à un psychologue titulaire, soit à un non titulaire sous contrat (à durée déterminée ou indéterminée), soit à un psychologue exerçant à titre libéral et rémunéré à la vacation ou au forfait-prestation. Les modalités de son intervention sont précisées dans le contrat de travail, le projet d'établissement, le règlement de fonctionnement. Son temps de travail est fonction des rôles et missions référés dans sa fiche de poste mais peut également s'adapter à la réalité de chaque institution.Le psychologue intervient en toute indépendance technique, en référence au Code de Déontologie des psychologues. Il bénéficie d'un temps DIRES (documentation, information, recherche, élaboration, supervision) qu'il peut exercer sur ou en dehors de son lieu de travail.

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Depuis le décret 2000-762 les établissements et services sont tenus de s'assurer « du concours régulier d'un médecin spécialiste ou compétent qualifié en pédiatrie, ou à défaut, de celui d'un médecin généraliste possédant une expérience particulière en pédiatrie »

Le médecin « de l'établissement ou du service » fait partie de l'équipe pluridisciplinaire de la structure d'accueil et s'y rend régulièrement.

Le décret 2007-230 a redéfini les missions de celui-ci, élargies au-delà de la seule visite d'admission et du contrôle sanitaire de l'établissement, avec une vigilance particulière pour les enfants en situation de handicap ou porteurs de maladie chronique.

Pour les établissements de plus de 10 places, le décret 2010-630 précise les missions, en direction des professionnels, des enfants et des parents, missions qu'il exerce à plusieurs niveaux :

En concertation avec le directeur de l'établissement ou du service, il s'assure de la mise en œuvre « des mesures préventives d'hygiène générale et des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou épidémie », et de la bonne connaissance « des protocoles d'actions dans les situations d'urgence... et conditions de recours aux services d'aide médicale d'urgence ».

Il participe à la mise en forme et veille à l'application de protocoles d'hygiène (méthode de lavage des mains, protocole de change des enfants, de nettoyage des jouets et des surfaces...), organisation pour limiter les contacts salivaires (gestion des sucettes, des verres, des jouets mis en bouche...), conduite à tenir en cas de petite blessure (port de gants, pansement occlusif...).

Il renseigne sur les motifs d'évictions de crèche, sur les mesures d'hygiène à prendre pour limiter les contaminations inter-humaines et donne les informations nécessaires sur les risques de la maladie si besoin (varicelle, rubéole... et grossesse...).

Il concourt à la prévention des accidents domestiques, des troubles du développement, des difficultés au sein de la famille...

Il participe à la mise en forme et valide les protocoles médicaux (protocole d'administration des médicaments, conduite à tenir devant une fièvre, conduite à tenir en cas d'urgence...) et veille et participe à la formation continue du personnel.

Tous ces protocoles sont datés, signés et affichés.

En lien avec la puéricultrice ou l'infirmière de l'établissement ou du service, il assure auprès des personnels et éventuellement des parents participant à l'accueil « les actions d'éducation et de promotion de la santé ».

Il participe à la formation du personnel par des actualisations des connaissances en matière de besoins de l'enfant (sommeil, alimentation, rythme, environnement, séparation et personnel référent...), développement psychomoteur et comportements de l'enfant, infections saisonnières, vaccinations, prévention des réactions allergiques (choix des aliments, réactions aux médicaments...). Le rôle du médecin est renforcé auprès des personnels, dans une mission de prévention et de formation. Il soutient le personnel par un éclairage médical dans des situations difficiles : les maladies répétées, les difficultés de séparation, un retard de développement... En lien, quand il fait partie de l'équipe avec le (la) psychologue rattaché(e) à l'équipe, il a un rôle d'observation et d'analyse de ces situations et pourra être amené à rencontrer les parents si un enfant a besoin de soins. Il pourra être sollicité pour des informations collectives auprès des parents sur des thèmes médicaux, ou de manière plus générale sur le thème de la santé de l'enfant...

« » avec une ...s'assure que les conditions d'accueil permettent le bon développement et l'adaptation des enfants... vigilance particulière sur « l'intégration des enfants présentant un handicap, atteints d'une affection chronique ou de tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière... »

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Le rôle du médecin a été renforcé depuis le décret de 2007 dans la surveillance de l'accueil et de l'intégration des enfants présentant des difficultés, et dans l'élaboration de projet d'accueil individualisé le cas échéant, en lien avec le médecin traitant de l'enfant, le directeur et l'équipe de l'établissement ou du service.

Des protocoles particuliers seront établis en fonction des enfants porteurs de maladies ou handicaps (conduite à tenir devant une crise convulsive, une crise d'asthme...).

En ce qui concerne « le certificat médical autorisant l'admission de l'enfant », il reste obligatoire et le médecin de l'établissement ou du service peut l'assurer, de préférence au sein de l'établissement, en présence des parents afin d'apprécier l'aptitude de l'enfant à la vie en collectivité et s'il y a lieu de repérer ses particularités, mais celui-ci peut être établi par le médecin traitant de l'enfant « pour l'enfant de plus de 4 mois, qui ne présente pas de handicap et qui n'est atteint ni d'une affection chronique ni d'un problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière » Il pourra toutefois, « avec l'accord des parents », et de préférence en leur présence, examiner les enfants « à son initiative ou à la demande du professionnel de santé présent ou apportant son concours ».

Il est garant du secret médical.

« Les modalités du concours du médecin sont fixées par voie conventionnelle... ».

Ce paragraphe de la réglementation de 2000 n'a pas été modifié. Le recrutement d'un médecin par la collectivité locale ou l'association fait l'objet d'un contrat de travail qui lui confère un statut de médecin salarié. Les modalités de son intervention sont précisées dans le contrat de travail et le règlement de fonctionnement. Le temps de son intervention est à adapter en fonction du projet d'établissement (notamment concernant les projets d'accueil individualisés) et de la capacité d'accueil. L'activité de médecin de crèche peut venir en complément d'un exercice en libéral ou dans le cadre de la fonction publique hospitalière. Exceptionnellement et dans le cas d'un accueil occasionnel ou multi-accueil de 20 places au plus, ou d'établissement à gestion parentale, la fonction de médecin de crèche peut être assurée par un médecin de PMI « non chargé du contrôle de la structure d'accueil ».


Art R 2324-39, R2324-40

du Décret 2010-613 du 7 juin 2010

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La réglementation en vigueur, si elle détermine des capacités maximales selon le type d'établissement, ne fixe pas de norme en ce qui concerne la superficie et la configuration des locaux.

Les exigences applicables aux locaux relèvent d'autres réglementations relatives à la sécurité incendie, à l'accessibilité des personnes en situation de handicap et à l'hygiène. Le matériel relève quant à lui du code de la consommation.

Le décret du 7 juin 2010 précise qu'au dossier de demande d'avis ou d'autorisation auprès du Président du Conseil général doit figurer « le plan des locaux avec la superficie et la destination des pièces ».

Il précise par ailleurs que « les locaux et leur aménagement doivent permettre la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service » en offrant aux personnels « des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort » .

Le programme soumis à l'architecte permet de traduire un objectif quantitatif : accueillir un certain nombre d'enfants, en un objectif qualitatif : organiser cet accueil dans une architecture et un fonctionnement définis. L'architecte doit pouvoir travailler en étroite collaboration avec les professionnels, les futurs usagers si possible, pour tenir compte au mieux des besoins du service proposé.

Il faut donc entendre par « plan des locaux avec la superficie et la destination des pièces » une juste adéquation entre le projet et l'espace, en ce que celui-ci va permettre ou au contraire empêcher la mise en œuvre du projet, que l'aménagement des espaces traduit et révèle.

De même qu'il révèle, en termes de fonctionnement les relations et communications au sein de la structure (groupes séparés, zones mutualisées...).

Le décret du 7 juin 2010 définit la notion d'unité d'accueil :

« une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir, de façon autonome, aux enfants qui y sont accueillis, l'ensemble des prestations et des activités, prévues par le projet d'établissement. Un même établissement peut comprendre plusieurs unités d'accueil distinctes ».

L'aménagement doit permettre de répondre de manière adaptée aux besoins des enfants (repas, sommeil, repos, soins corporels, jeu et éveil).

L'aménagement de l'espace doit prendre en compte la diversité des besoins des enfants selon les âges, les moments de la journée, les saisons et l'environnement.

L'espace est en effet dans le développement de l'enfant un instrument de relation et de connaissance à la fois de lui-même (il s'y mesure, y grandit, y développe capacités et compétences) et de l'environnement (découverte, maîtrise).

Il en résulte dans la conception des lieux, un juste équilibre à trouver entre des positions parfois extrêmes.

Ainsi :

le souci du respect des rythmes des plus jeunes enfants ne doit pas empêcher que les plus grands puissent explorer et exploiter l'environnement dans une légitime liberté de mouvement pour autant qu'elle ait été pensée et sécurisée,

le fait que certaines zones soient pensées en accès libre pour soutenir l'autonomie de l'enfant ne doit pas empêcher que d'autres soient réservées à des activités organisées,

le besoin d'intimité et de confidentialité à certains moments privilégiés (change, repos, certaines activités calmes...) doit être pris en compte, comme doit être considérée la nécessité de certaines liaisons visuelles pour des raisons de surveillance et de sécurité,

la prise en compte, par les établissements, des nouvelles contraintes de travail des parents (horaires décalés ou dits atypiques) obligera à une organisation des espaces et des aménagements de fonctionnement qui permette de garantir aux enfants accueillis une continuité de l'accueil malgré des allers et venues multipliées.

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Les dispositions réglementaires spécifiques aux lieux recevant du public, concernant la sécurité, l'hygiène, la restauration, l'isolation phonique impliquent d'interpeller les institutions concernées (Services Vétérinaires, Commission de Sécurité...).

Pour souligner leur rôle au sein de l'établissement, « l'aménagement intérieur doit favoriser en outre l'accueil des parents »

Il est indispensable de prendre en compte la présence des adultes dans ce lieu, à la fois des professionnels (conditions de travail, espaces personnels, aspects ergonomiques) et parents ( espace de convivialité, espace de transition ).

Les services d'accueil familial doivent pouvoir « disposer d'un local réservé à l'accueil des assistantes maternelles et des parents, d'une salle de réunion, et d'un espace réservé aux activités d'éveil des enfants ».

L'avis du Président du Conseil général portera, entre autres observations sur « l'adéquation des locaux, sur les conditions de fonctionnement de l'établissement ou du service » .

Le service de PMI doit être sollicité en tant que conseil technique pour toutes questions se rapportant à l'aménagement des locaux en liaison avec le projet d'établissement.

Les services de la Caf ont aussi un regard sur le projet et disposent d'informations de référence en matière de prêts-2type au m par exemple.

Le décret de juin 2010 confirme la nécessité, préalablement à toute ouverture, d'une « visite par le médecin responsable du service de protection maternelle et infantile ou de toute personne déléguée », quelle que soit la procédure ( autorisation ou avis de création, extension ou transformation). « Cette visite a pour objet d'évaluer si les locaux et leur aménagement répondent bien aux objectifs... compte tenu de l'âge et des besoins des enfants accueillis »

La construction et les travaux d'une structure d'accueil ainsi que son ouverture au public, sont soumises à autorisation du maire (ou du Préfet, lorsqu'il est compétent pour délivrer le permis de construire ou pour un immeuble de grande hauteur) à double titre :

sécurité contre l'incendie,

accessibilité à tous et notamment aux personnes en situation de handicap.

La copie de la décision d'autorisation d'ouverture au public sera jointe dans le dossier

de demande d'autorisation ou d'avis adressé au Président du Conseil général et au

dossier envoyé à la Caf.

Voir fiche A1 Les étapes d ‘un projet et fiche A3 La constitution du dossier

Cf Articles L 117, L 118-8- 3 et R 111-19-29 du code de la construction et de l'habitation.


Art.R 2324-18

Art.R 2324-22

Art.R 2324-23

Art.R 2324-24

Art R 2324-28 Décret 2010-613 du 7 juin 2010

RECOMMANDATIONSDispositions particulières :

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Les établissements accueillant de jeunes enfants sont soumis aux règles qui régissent les établissements recevant du public, et doivent répondre en particulier aux contraintes désignées par les autorités compétentes, notamment en ce qui concerne la sécurité et les exigences sanitaires dès lors qu'il y a restauration.

Toutefois, compte tenu de la spécificité du très jeune public et des mesures particulières de prévention à prendre pour assurer sa protection, il est utile de prendre en compte quelques recommandations particulières.

Quel que soit le type d'établissement, et quelle que soit sa capacité d'accueil, un programme architectural, pour être cohérent, sera développé en lien avec le projet d'accueil de l'enfant et de sa famille, dont il est alors la traduction.

Voici présentées ci-dessous les recommandations en huit points :

1 Le programmeLe programme permet au responsable de l'opération de construction de donner au maître d'œuvre les orientations générales qui permettront que le bâtiment soit adapté aux besoins et à l'utilisation prévue. Il tiendra compte des recommandations et prescriptions des services compétents. Il est le fruit d'une élaboration conjointe des partenaires (élus, promoteurs, autorités administratives, services techniques et futurs usagers). Il détermine les objectifs du projet.

Devront y figurer : Un schéma général faisant apparaître les différents services, les liaisons entre eux et avec l'extérieur,

Une trame d'organisation de chaque service faisant apparaître les communications entre les espaces et les étanchéités entre les locaux,

Une fiche récapitulative de l'ensemble des locaux avec indication de surfaces, Une fiche programme pour chaque pièce désignant les matériaux (sols, murs), les besoins en prises

électriques, le type de chauffage, la ventilation, les communications privilégiées avec les autres locaux...

2 Les réglementations

2.1 Sécurité incendie (commission sécurité) : Code de la construction de l'habitation Arrêtés du 25/06/80 et 04/07/82

2.2 Accessibilité handicapés : Code de la construction de l'habitation Décret 94-86 du 26/01/94 Arrêtés du 31/05/94

2.3 Hygiène alimentaire (Services Départementaux vétérinaires)

2.4 Matériel, équipements et aires de jeux (APAVE) Code de la consommation Art-L221-1 Décrets 94-699 et 91-1136 et Avis s'y référant Code de la construction Art AM 17 Décret 95- 949 Normes NF Décret 96-1136 du 18/12/1996

2.5 Code du travail

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3 Recommandations générales

Environnement

Accessibilité

Bâtiment

à privilégier à éviter

Nuisances sonores de prox imité (serv ices , circulations, parkings...), visuelles (vis à vis, distance minimale...) ou olfactives...

Protection / ensoleillement (occultation baies et protections terrasses et jardins).

Aménagement du jardin ou de l'espace extérieur (jeux moteurs intégrés, espaces verts et cyclable, bacs à sable et eaux, pentes...).

Proximité des services partenaires( écoles, bibliothèque, centres de loisirs...).

Entrée séparée parents et professionnels.

Proximité parking / entrée pour parents.

De plain pied pour poussettes ou rampe ou ascenseur si étage.

Relation avec l'extérieur si l'implantation le permet : pièces de vie et de repas ouvertes sur l'extérieur.

Différenciation des espaces :

Zones administratives / zones de vie des enfants.

Zones d'hygiène / zones de vie des enfants.

Zones d'accueil (parents et enfants) / zones de vie des enfants.

Zones de repos bien isolées des espaces de vie et de passage.

Zones personnels : vestiaires, sanitaires, pause, repas, réunion de service.

Régulation thermique :

Concevoir un bâtiment qui permette une grande inertie par rapport aux pics de température (pas de grandes baies vitrées, bonne isolation...) ;

Éviter climatisation ;

En cas de chauffage par le sol, veiller au respect des dernières normes, dans l'intérêt des bébés et du personnel.

Isolation phonique et thermique :

Hublots et oculus internes : permettent les communications visuelles entre pièces et professionnels pour une sécurité maximale. En limiter le nombre et les dimensions dans des zones d'intimité (change, repos, certaines activités...).

Dimensions et hauteurs :

Penser aussi « à hauteur et dimension d'enfants » (hublots, fenêtres).

Vigilance sur les matériaux :

éviter tous ceux qui peuvent susciter des allergies.

Rangements :

dans la mesure du possible, intégrés et différenciés selon l'usage et la localisation.

Prise en compte des aspects environnementaux, écologiques et économiques (HQE).

Hauteurs sous plafond et volumes trop importants dans les pièces de vie des enfants.

Le respect de toutes ces préconisations conditionne l'octroi des aides à l'investissement de la Caf etdes autres institutions et l'obtentionde l'avis ou autorisation du Présidentdu Conseil général.

4

A11

4 Les surfaces

Les recommandations, préconisations ou conseils, des indications de surfaces proposées ci-après sont extraites du livre « Les normes en question ».Deux modes de calculs sont proposés . Dans les 2 cas, il y aura lieu de rajouter aux calculs de m² les dépassements de capacité (de 10 à 20%) autorisés par la réglementation et pouvant permettre l'accueil d'enfants en surnombre à certains moments de la journée (à prévoir en particulier dans les espaces de sommeil et d'éveil).

4.1 En ce qui concerne la surface des chambres et des pièces de vie, il est nécessaire d'intégrer des m² supplémentaires pour répondre à l'autorisation de dépassement de capacités (jusqu'à 20%).

On peut donner des indications de fourchettes de m² nécessaires par enfant et par zone d'activités.

Lieux de vie

Parents

Personnels

Services

Sommeil

Ateliers / atrium

3 à 4 m² / enfant

10 m² minimum

10 m² minimum

10 à 15 m² minimum

Soit 10 à 15% de la surface globale du projet



1,5 à 2 m² / enfant

1,5 à 2 m² / enfant


auxquels il faut rajouter des surfaces spécifiques pour :

auxquels on rajoutera dans les projets de multi-accueils, les surfaces spécifiques pour : l'accueil des parents et assistantes maternelles, la salle de réunion, l'espace réservé aux activités, les bureaux, les postes de change et sanitaires séparés.Soit une moyenne globale de 10 à 14 m² par enfant selon les types de projet.

4.2 Deuxième mode de calcul

Zone d'éveil

Sommeil

Soins

Repas enfants

Rangements

0-10 / 15 mois

2 m² / enfant

7 m² / pour 1�� lit + 1 m² par litsypplémentaire5 à 6 lits maxi / chambre

5 m² minimum pour 10 enfants

4 m² / adulte auprès des enfants

0,5 m² / enfants

6 m² minimum pour 10 enfants + 1 WC minimumpour 7 enfants

3 m² / enfant 3 m² / enfant + extérieur

15 mois / 2 ans 2 ans et +

2Les récents projets accompagnés sur le département font apparaître une moyenne de 16 m /enfant en surface totale et une fourchette 2entre 8 et 11 m /enfant pour les surfaces dédiées. Ces indications de surface ne prennent pas en compte les espaces spécifiques aux

parents, aux personnels, aux services, techniques, extérieurs, RAM et crèche familiale

5

A11

5 Repères dimensionnels : sécurite et protection des personnes

Il y a lieu d'adapter les réglementations liées au code de la construction et aux normes de sécurité aux repères dimensionnels particulier du public concerné.

Equipementsjusqu'à 1 an

Taille moy. 70 cm Taille moy. 90 cm Taille moy. 105 cm Taille moy. 165 cm

de 1 à 2 ans de 2 à 3 ans adultes

Chaises

Tables

Lave mains

Escaliers

Portes

Sailliesdangereuses

Objetsaccessibles

Garde corpset ouvertures

Hauteur d'assise

H de manipulation

Assis

Debout

Debout

H lave mains

H robinets

H vannes adultes

H marches

H anti pince doigts

Niveau yeux occulus

H mini portillon

H mini ss appuis précaires

H poignées accessibles

H poignées non accessibles

Tête

Tronc

Seuil franchissement

En hauteur

Hauteur maxi

Hauteur mini

Ecartement maxibarreaux

Profondeur marches

Main courante

H estrade sans marches

H rambarde mezzanine(hors matériel motricité)

16 cm 18 cm

35 cm

50 cm

50 cm

35 cm

50 cm

10 / 13 cm

140 / 150 cm

80 / 60 cm

60 cm

45 cm

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9 cm

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110 cm

150 cm

7 cm

7 cm

130 cm / fenêtre 130 cm / fenêtre 130 cm / fenêtre

150 cm / terrasse

< 110 cm < 110 cm < 110 cm

150 cm / terrasse 150 cm / terrasse

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> 20 cm

45 / 50 cm

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10 à 15 cm

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60 cm

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60 cm

60 cm

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70 / 80 cm

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45 / 50 cm

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150 cm

17 / 20 cm

140 / 170 cm

> 17,5 cm

90 / 100 cm

20 / 25 cm

100 cm

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A11

Voir fiche A1 Les étapes d ’un projet et fiche A3 La constitution du dossier

Cf Articles L 117, L 118-8- 3 et R 111-19-29 du code de la construction et de l'habitation. Articles de référence :

Art.R 2324-18 Art.R 2324-22

Art.R 2324-23 Art.R 2324-24

Art R 2324-28 Décret 2010-613 du 7 juin 2010. RECOMMANDATIONSDispositions particulières :

8 Références bibliographiques « Les normes en question » NAVIR 56 rue de la Réunion 75020 Paris « L'espace d'accueil de la petite enfance » Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville FNCAUE « Guide des établissements d'accueil de la petite enfance ESF »

7 Les sanitaires et les postes de soins

Il est de rigueur de prévoir plusieurs postes de changes et de soins, en référence aux âges des enfants, même dans le cas de petites structures fonctionnant en service unique (point change bébé / sanitaires plus grands).Chaque zone sera conçue en référence aux âges et tailles moyennes des enfants concernés et selon leur degré d'autonomie.Il y aura lieu d'être vigilant quant aux aspects ergonomiques de ces postes de travail, qui devront être conçus avec le personnel (hauteur des plans de manipulation et des rangements). Ces postes devront, dans la mesure du possible, ouvrir sur l'extérieur (ventilation, déchets).Quand les postes de changes donnent sur les activités des enfants, les oculus et liaisons visuelles prévues pour assurer la continuité de surveillance devront néanmoins permettre de préserver l'intimité nécessaire aux activités de change et de soins.Pour les mêmes raisons, les WC enfants seront séparés par de petites cloisons.

6 Les cuisines

Les aménagements sont différents selon qu'il s'agit de : Repas confectionnés sur place : équipements spécifiques, contraintes sur matériel, matériaux, revêtement,

dissociation des zones de préparation, zones propres/sales, respect de la marche en avant... Repas livrés : office.Dans tous les cas, il y a lieu de procéder à une déclaration auprès des Services Départementaux Vétérinaires et de lui transmettre les plans au moment du dépôt de permis de construire.La DSV fera éventuellement connaître les modifications souhaitées et pourra procéder à une visite lors de l'achèvement des travaux.

Paillasse

Table à langer

WC 2 ans

Lave mains collectif

(point d'eau entre 2 changes)

Hauteur

85 / 90 cm 80 / 90 cm 60 / 70 cm 20 cm mini

1 pour 7

1 pour 722 / 24

25 / 40

Profondeur Largeur Garde corps Nombre

7

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1 Les aides en matière d'investissement

Le développement de l'offre d'accueil des jeunes enfants constitue une priorité des pouvoirs publics qui ont mis en place des dotations spécifiques visant à soutenir l'investissement des structures petite enfance.

1.1 Pour les Caf :

1.1.1 Mobilisation prioritaire des financements nationaux Sont principalement éligibles aux divers plans crèches nationaux les établissements relevant de

l'article L 2324-1 du Code de la Santé Publique (établissements d'accueil collectif, familial, parental) qu'il s'agisse de créations de crèches de quartier, de personnel, gérés par un collectivité territoriale, une association, une mutuelle ou une entreprise.

Nature des travaux : développement de places nouvelles, transplantation, rénovation ou aménagement avec progression minimum de 10% de la capacité d'accueil.

De même, pour favoriser le développement et la qualité de l'accueil familial, les créations de nouveaux relais assistants maternels peuvent bénéficier d'un financement .

Sont exclus de ce financement les lieux d'accueil enfants parents, les accueils de loisirs maternels, les jardins d'éveil, les équipements ne permettant pas l'accueil d'enfants handicapés.

1.1.2 Cas particulier : les structures Jardins d'Éveil relèvent de dispositions spécifiques nationales en matière de financement de l'investissement.

1.1.3 Financement sur fonds locaux Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique décentralisée d'action sociale, chaque Caf définit des

modalités propres d'intervention en faveur des structures d'accueil des jeunes enfants, en complément ou en remplacement des financements nationaux.

Selon le territoire d'implantation, le porteur de projet doit s'adresser à la Caf compétente pour connaître les conditions d'attribution de ses aides financières.

1.2 Pour le Conseil général Cette intervention est possible dans le cadre des contrats particuliers entre les Communautés de Communes

et le Conseil général au titre de l'axe petite enfance, ou des projets petite enfance inscrits à l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine.

1.3 Pour les autres institutions et entreprises Le Conseil Régional Aquitaine, FEADER, MSA, collectivités locales et territoriales sont à contacter pour

connaître les conditions d'éligibilité spécifiques à chacun d'eux. En fonction des projets, dans le cadre d'un partenariat spécifique, une ou plusieurs entreprises peuvent

apporter une aide à l'investissement. Leur participation peut alors être intégrée dans le Crédit Impôt Famille.

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1

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2 Les aides en matière de fonctionnement

La loi du 01 Mars 1984 soumet les associations, ayant une activité économique au-delà d'un certain seuil, à l'obligation de tenir une comptabilité commerciale.Par extension de cette loi, les financeurs exigent, en contre partie de leurs aides financières, la tenue d'une telle comptabilité et la production d'un compte de résultats et d'un bilan annuel quelle que soit l'importance de l'activité réalisée, approuvés par les instances délibérantes.

Pour ce qui concerne les collectivités locales, il sera nécessaire de présenter un compte de résultats validé par le conseil municipal.

En outre, la loi du 29 Janvier 1993 a instauré de nouvelles obligations pour les associations subventionnées par des fonds publics, dont celle de nommer un Commissaire aux Comptes à partir d'un certain seuil (153 000 €).

Différentes institutions peuvent apporter un soutien financier lié à l'obtention d'un agrément délivré par la PMI et à son respect, dans le cadre d'un établissement associatif ou privé, ou de l'avis favorable du Conseil général pour les structures ou services gérés par une collectivité publique.

Le co-financement des structures collectives d'accueil est assuré par :

2.1 La Caf

2.1.1 La prestation de service Versée en fonction des heures de présence des enfants relevant du Régime Général et dans la limite

d'un prix de revient horaire plafond. Il s'agit principalement de la Prestation de Service Unique (PSU) qui tient compte du montant des

participations familiales. Le paiement de la prestation de service est soumis à des critères financiers d'exclusion selon les types

d'accueil.

2.1.2 Le Contrat enfance jeunesse La prise en charge partielle de l'effort restant à charge de la ou des collectivités locales ou des employeurs

non éligibles au crédit impôt famille finançant l'établissement par le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ).

2.1.3 Cas particulier Bien qu'accueillant des enfants de 2 à 3 ans, les structures Jardins d'éveil ne bénéficient ni de la PSU ni

du CEJ. Elles relèvent de modalités spécifiques nationales pour le financement du fonctionnement.

Dans le cadre du Fonds National des Prestations Familiales par une aide directe versée aux familles allocataires, dénommée Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) « structure », ayant recours à un établissement de type micro-crèche et dont le gestionnaire a opté pour ce mode de financement. Dans ce cas, le droit à PSU et à CEJ n'est pas ouvert.

Chaque Caf peut apporter en complément des aides spécifiques en direction des services petite enfance soit dans le cadre des appels à projet lancés par la Caisse nationale des allocations familiales (exemple soutien aux actions innovantes et plan espoir banlieue) soit des appels à projet locaux.

2.2 La participation financière des familles Déterminée en fonction d'un barème établi par la CNAF, obligatoire pour les structures sollicitant la PSU.

Afin de faciliter la mixité des publics accueillis, ce barème est basé sur un taux d'effort modulé selon les ressources des familles et le nombre d'enfants à charge.

2

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2.3 La contribution financière des collectivités locales La contribution financière de la (ou des) collectivité(s) locale(s) volontaire(s) pour participer au financement

des établissements autorisés à fonctionner selon des modalités propres à chaque structure.

2.4 La participation réelle du Conseil général Elle est déterminée selon le nombre d'heures de présence et l'implantation de l'établissement (milieu

urbain ou rural) dans le cadre d'une convention signée avec le gestionnaire : de 0,30 à 0,45 € par heure d'accueil effective avec majoration possible de 1,2 € par heure en cas d'accueils spécifiques handicap, situation de vulnérabilité.

2.5 Le financement de la MSA Il est similaire à celui de la Caf (PS et CEJ) et au prorata de ses ressortissants.

2.6 Une ou plusieurs entreprises En fonction des projets, dans le cadre d'un partenariat spécifique, une ou plusieurs entreprises peuvent

apporter une aide au fonctionnement afin de réserver des places d'accueil.

La Caf, les communes, la MSA et le Conseil général constituant les partenaires privilégiés doivent être tenus au courant de tout projet de modification du fonctionnement ayant une incidence financière.

2.7 Maîtrise des coûts Les gestionnaires doivent être attentifs à des indicateurs de gestion tels que : l'évolution du prix horaire par

enfant, la part des charges de personnel dans le budget de la structure.

En cas d'accueil régulier d'un enfant dans un établissement, le principe de la mensualisation doit être appliqué comme formule de règlement de la participation familiale, en tenant compte des besoins exprimés par les familles.

Dans un souci d'amélioration de gestion, un établissement peut pratiquer l'accueil en surnombre et bénéficier du versement de la prestation de service Caf pour l'ensemble de l'activité réalisée, dans la limite toutefois du nombre d'actes maximum fixé par l'autorisation ou l'avis rendu par le Président du Conseil général

(cf. fiche A4 Les types d ’accueil et capacités).

Référents prioritaires : Caf et Conseil général

Article de référence :

Article R2324-27 Décret 2010-613 du 7 juin 2010

3

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La création d'un établissement ou d'un service d'accueil des jeunes enfants engage une démarche de partenariat pour tout porteur de projet avec les institutions suivantes :

Conseil général des Pyrénées Atlantiques / Service de Protection Maternelle et Infantile (PMI)

Dr Philippe MATHIEU, Médecin départemental de PMI 05 59 11 40 93 [email protected]

Béatrice COUET, Chef du Pôle Modes d'accueil 05 59 11 40 98 [email protected]

Hôtel du Département Direction de la Solidarité Départementale Sous-Direction Enfance Famille 64, avenue Jean Biray - 64058 PAU CEDEX 9

Caisse d'Allocations Familiales Béarn et Soule Corinne PAULIEN, Responsable service action sociale 05 59 98 55 15 [email protected]

Secrétariat 05 59 98 55 17 [email protected]

5, rue Louis Barthou - 64035 PAU CEDEX

Caisse d'Allocations Familiales Pays Basque et Seignanx Blandine LECOQ, Sous-Directrice, chargée de l'Action Sociale 05 59 46 78 96 blandine.lecoq@ca�ayonne.cnafmail.fr

Secrétariat 05 59 46 78 59 benjamine.lucas@ca�ayonne.cnafmail.fr

10, avenue Foch - 64117 BAYONNE CEDEX A13

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Sous-section 1 : missions

Article R2324-16 Sous réserve des dérogations prévues aux articles R. 2324-46 à R. 2324-47-1, sont soumis aux dispositions de la présente section, les établissements et services mentionnés à l'article L. 2324-1, à l'exception des pouponnières à caractère sanitaire et des accueils mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 2324-1, ainsi que des services d'accueil collectif recevant des enfants âgés de plus de deux ans scolarisés, avant et après la classe.

Article R2324-17 Les établissements et les services d'accueil non permanent d'enfants veillent à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui leur sont confiés. Dans le respect de l'autorité parentale, ils contribuent à leur éducation. Ils concourent à l'intégration des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique qu'ils accueillent. Ils apportent leur aide aux parents pour favoriser la conciliation de leur vie professionnelle et de leur vie familiale. Ils comprennent : 1° Les établissements d'accueil collectif, notamment les établissements dits " crèches collectives " et " haltes-garderies ", et les services assurant l'accueil familial non permanent d'enfants au domicile d'assistants maternels dits " services d'accueil familial " ou " crèches familiales " ; 2° Les établissements d'accueil collectif gérés par une association de parents qui participent à l'accueil, dits " crèches parentales " ; 3° Les établissements d'accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans non scolarisés ou scolarisés à temps partiel, dits " jardins d'enfants " ; 4° Les établissements d'accueil collectif dont la capacité est limitée à dix places, dits " micro-crèches " ; L'ensemble de ces établissements et services peuvent organiser l'accueil des enfants de façon uniquement occasionnelle ou saisonnière en application de l'article R. 2324-46-1. Un même établissement ou service dit " multi-accueil " peut associer l'accueil collectif et l'accueil familial ou l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.

Sous-section 2 : création, extension et transformation.

Article R2324-18 L'autorisation ou l'avis mentionnés à l'article L. 2324-1 doivent être sollicités auprès du président du conseil général du département dans lequel est implanté l'établissement ou le service demandeur. Tout dossier de demande d'autorisation ou d'avis doit comporter les éléments suivants : 1° Une étude des besoins ; 2° L'adresse de l'établissement ou du service d'accueil ; 3° Les statuts de l'établissement ou du service d'accueil ou de l'organisme gestionnaire, pour les établissements et services gérés par une personne de droit privé ; 4° Les objectifs, les modalités d'accueil et les moyens mis en oeuvre, en fonction du public accueilli et du contexte local, notamment en ce qui

A15

Code de la Santé Publique

Partie réglementaire

Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant

Livre III : Etablissements, services et organismes

Titre II : Autres établissements et services

Chapitre IV : Etablissement d'accueil des enfants de moins de six ans

Section 3 : Autres établissements

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A15

concerne les capacités d'accueil et les effectifs ainsi que la qualification des personnels ; 5° Le projet d'établissement ou de service prévu à l'article R. 2324-29 et le règlement de fonctionnement prévu à l'article R. 2324-30, ou les projets de ces documents s'ils n'ont pas encore été adoptés ; 6° Le plan des locaux avec la superficie et la destination des pièces ; 7° Copie de la décision d'autorisation d'ouverture au public prévue à l'article L. 111-8-3 du code de la construction et de l'habitat et des pièces justifiant l'autorisation prévue à l'article R. 111-19-29 du même code ; 8° Le cas échéant, copie de la déclaration au préfet prévue pour les établissements de restauration collective à caractère social et des avis délivrés dans le cadre de cette procédure.

Article R2324-19 Le président du conseil général dispose d'un délai de trois mois, à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, pour notifier sa décision d'accorder ou de refuser l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 2324-1. L'absence de réponse vaut autorisation d'ouverture. Le dossier est réputé complet lorsque, dans un délai d'un mois à compter de sa réception, le président du conseil général n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec avis de réception, les informations manquantes ou incomplètes. Après réception du dossier complet, le président du conseil général sollicite l'avis du maire de la commune d'implantation. Cet avis lui est notifié dans un délai d'un mois. A défaut de notification dans ce délai, l'avis est réputé avoir été donné. Les délais prévus aux trois premiers alinéas sont applicables aux demandes portant sur la transformation ou l'extension d'établissements ou services d'accueil existants. Le refus d'autorisation ne peut être fondé sur des exigences supérieures à celles fixées aux articles R. 2324-18, R. 2324-29, R. 2324-30, R. 2324-31, R. 2324-33, R. 2324-34, R. 2324-36, R. 2324-36-1, R. 2324-37, R. 2324-37-2, R. 2324-41, R. 2324-42, aux premier, deuxième, troisième et sixième alinéas de l'article R. 2324-43 et à l'article R. 2324-44.L'autorisation peut être délivrée, à titre conditionnel, si le nom et la qualification du directeur, du référent technique, ou, dans les établissements à gestion parentale, du responsable technique, ne sont pas connus à sa date de délivrance. En ce cas, le gestionnaire établit au plus tard quinze jours avant l'ouverture de l'établissement ou du service qu'il satisfait aux exigences des articles R. 2324-34, R. 2324-35, R. 2324-36 et R. 2324-46.

Article R2324-20 L'autorisation délivrée par le président du conseil général mentionne les prestations proposées, les capacités d'accueil et l'âge des enfants accueillis, les conditions de fonctionnement, notamment les jours et horaires d'ouverture, les effectifs ainsi que la qualification du personnel. Sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article R. 2324-19, l'autorisation mentionne également le nom du directeur, du référent technique ou, pour les établissements à gestion parentale, du responsable technique, lorsque celui-ci dirige l'établissement ou le service en vertu des dispositions de l'article R. 2324-46.L'autorisation peut prévoir des capacités d'accueil différentes suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil.

Article R2324-21 Le président du conseil général dispose d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet pour notifier à la collectivité publique intéressée l'avis prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2334-1. L'absence de réponse vaut avis favorable. Les dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 2324-19 et, sauf dans le cas d'une demande formée par la commune d'implantation, du troisième alinéa de cet article sont applicables à la demande d'avis.L'avis ne peut être défavorable que dans les cas prévus au cinquième alinéa de l'article R. 2324-19.

Article R2324-22 L'avis du président du conseil général porte notamment sur les prestations proposées, sur les capacités d'accueil sur l'adéquation des locaux, sur les conditions de fonctionnement de l'établissement ou du service, sur les effectifs ainsi que sur la qualification des personnels.

Article R2324-23 Dans le cadre de la procédure d'autorisation ou d'avis de création, d'extension ou de transformation, une visite sur place de l'établissement ou du service est effectuée préalablement par le médecin responsable du service de protection maternelle et infantile, ou par un médecin ou une puéricultrice appartenant à ce service ou, à défaut, par un professionnel qualifié dans le domaine de la petite enfance, appartenant à ce service, qu'il délègue. Cette visite a pour objet d'évaluer si les locaux et leur aménagement répondent aux objectifs et aux conditions définis à l'article R. 2324-28, compte tenu de l'âge et des besoins des enfants accueillis.

Article R2324-24 Tout projet de modification portant sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation ou d'avis, ou sur une des mentions de l'autorisation, est porté sans délai à la connaissance du président du conseil général par le directeur ou le gestionnaire de l'établissement ou du service. Le président du conseil général peut, dans un délai d'un mois, selon le cas, refuser la modification ou émettre un avis défavorable à l'exécution de celle-ci. Le refus est prononcé s'il estime que la modification ne respecte pas les conditions d'organisation, de fonctionnement et de qualification des personnels prévues par les dispositions de la présente section, ou qu'elle est de nature à compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants accueillis.

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Sous-section 3 : organisation et fonctionnement

Article R2324-25 Les établissements d'accueil collectif, doivent être organisés de telle sorte que la capacité de chaque unité d'accueil ne dépasse pas soixante places.La capacité des établissements à gestion parentale ne peut dépasser vingt places. A titre exceptionnel, eu égard aux besoins des familles et aux conditions de fonctionnement de l'établissement, elle peut être portée à vingt-cinq places, par décision du président du conseil général, après avis du médecin responsable du service de protection maternelle et infantile, ou d'un médecin du même service qu'il délègue.La capacité des jardins d'enfants est limitée à quatre-vingts places par unité d'accueil.

Article R2324-26 La capacité des services d'accueil familial ne peut être supérieure à cent cinquante places. Un établissement multi-accueil assurant à la fois de l'accueil collectif et de l'accueil familial ne peut avoir une capacité globale supérieure à cent places.

Article R2324-27 Sous réserve du respect des dispositions du premier alinéa de l'article R. 2324-17 et de l'article R. 2324-43 et à condition que la moyenne hebdomadaire du taux d'occupation n'excède pas cent pour cent de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du président du conseil général ou figurant dans la demande d'avis qui lui a été adressée, des enfants peuvent être accueillis en surnombre certains jours de la semaine, dans le respect des limites suivantes : 1° Dix pour cent de la capacité d'accueil pour les établissements ou services d'une capacité inférieure ou égale à vingt places ; 2° Quinze pour cent de la capacité d'accueil pour les établissements ou services d'une capacité comprise entre vingt et une et quarante places ; 3° Vingt pour cent de la capacité d'accueil pour les établissements ou services d'une capacité supérieure ou égale à quarante et une places.

Article R2324-28 Les locaux et leur aménagement doivent permettre la mise en oeuvre du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29 de la présente section. Les personnels des établissements doivent pouvoir y accomplir leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir, de façon autonome, aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement. Un même établissement peut comprendre plusieurs unités d'accueil distinctes.L'aménagement intérieur des établissements doit favoriser en outre l'accueil des parents et l'organisation de réunions pour le personnel. Les services d'accueil familial doivent disposer d'un local réservé à l'accueil des assistantes maternelles et des parents, d'une salle de réunion et d'un espace réservé aux activités d'éveil des enfants.

Article R2324-29 Les établissements et services d'accueil élaborent un projet d'établissement ou de service qui comprend les éléments suivants : 1° Un projet éducatif précisant les dispositions prises pour assurer l'accueil, le soin, le développement, l'éveil et le bien-être des enfants ; 2° Un projet social, précisant notamment les modalités d'intégration de l'établissement ou du service dans son environnement social et les dispositions prises pour la mise en œuvre du droit prévu par le dernier alinéa de l'article L. 214-2 et de l'article L. 214-7 du code de l'action sociale et des familles ; 3° Les prestations d'accueil proposées, en précisant notamment les durées et les rythmes d'accueil ; 4° Le cas échéant, les dispositions particulières prises pour l'accueil d'enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique ; 5° La présentation des compétences professionnelles mobilisées ; 6° Pour les services d'accueil familial, les modalités de formation continue des assistantes maternelles, du soutien professionnel qui leur est apporté et du suivi des enfants au domicile de celles-ci ; 7° La définition de la place des familles et de leur participation à la vie de l'établissement ou du service ; 8° Les modalités des relations avec les organismes extérieurs.

Article R2324-30 Les établissements et services d'accueil élaborent un règlement de fonctionnement qui précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ou du service, et notamment : 1° Les fonctions du directeur ou, pour les établissements à gestion parentale, du responsable technique ; 2° Les modalités permettant d'assurer, en toutes circonstances, la continuité de la fonction de direction, dans les conditions fixées à l'article R. 2324-36-1 de la présente section ; 3° Les modalités d'admission des enfants ; 4° Les horaires et les conditions d'arrivée et de départ des enfants ; 5° Le mode de calcul des tarifs ; 6° Les modalités du concours du médecin, ainsi que, le cas échéant, de la puéricultrice ou de l'infirmier attachés à l'établissement ou au service, et des professionnels mentionnés à l'article R. 2324-38 ; 7° Les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, le cas échéant avec le concours de professionnels médicaux ou paramédicaux extérieurs à la structure ; 8° Les modalités d'intervention médicale en cas d'urgence ; 9° Les modalités d'information et de participation des parents à la vie de l'établissement ou du service.

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Les dispositions du règlement de fonctionnement prennent en compte l'objectif d'accessibilité défini au sixième alinéa de l'article L. 214-2 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les dispositions de l'article L. 214-7 du même code. Dans les établissements à gestion parentale, le règlement de fonctionnement précise en outre les responsabilités respectives et les modalités de collaboration des parents et des professionnels assurant l'encadrement des enfants, ainsi que les fonctions déléguées au responsable technique.

Article R2324-31 Le projet d'établissement ou de service et le règlement de fonctionnement sont transmis au président du conseil général après leur adoption définitive. Ils sont affichés dans un lieu de l'établissement ou du service accessible aux familles. Un exemplaire du règlement de fonctionnement est communiqué, à leur demande, aux familles dont un enfant est inscrit dans l'établissement ou le service.

Article R2324-32 Lorsqu'il existe un conseil d'établissement ou de service, le projet d'établissement ou de service et le règlement de fonctionnement lui sont soumis pour avis avant leur adoption.

Sous-section 4 : personnels.

Article R2324-33 Les personnes gestionnaires des établissements et services d'accueil s'assurent, dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale, que les personnes qu'elles recrutent pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, dans ces établissements et services, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.

Article R2324-34 Sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 2324-35 et R. 2324-37, la direction d'un établissement ou d'un service d'accueil peut être confiée : 1° Soit à une personne titulaire du diplôme d'Etat de docteur en médecine ; 2° Soit à une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice justifiant de trois ans d'expérience professionnelle ; 3° Soit à une personne titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants, à condition : - qu'elle justifie d'une certification au moins de niveau II enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation, attestant de compétences dans le domaine de l'encadrement ou de la direction ; - qu'elle justifie de trois ans d'expérience professionnelle ; - que l'établissement ou le service comprenne dans son effectif une puéricultrice diplômée d'Etat ou, à défaut, un infirmier ou une infirmière diplômé d'Etat justifiant au moins d'une année d'expérience professionnelle auprès de jeunes enfants.

Article R2324- 35La direction d'un établissement ou d'un service d'accueil d'une capacité inférieure ou égale à quarante places peut être confiée soit à une puéricultrice diplômée d'Etat justifiant de trois ans d'expérience professionnelle, soit à un éducateur de jeunes enfants diplômé d'Etat justifiant de trois ans d'expérience professionnelle, sous réserve qu'il s'adjoigne le concours, dans les conditions définies par l'article R. 2324-40-1, d'une puéricultrice diplômée d'Etat ou, à défaut, d'un infirmier ou d'une infirmière diplômé d'Etat justifiant au moins d'une année d'expérience professionnelle auprès de jeunes enfants. La direction d'un établissement ou d'un service d'accueil d'une capacité inférieure ou égale à vingt places et la responsabilité technique d'un établissement à gestion parentale peuvent être confiées : 1° Soit à une puéricultrice diplômée d'Etat justifiant de trois ans d'expérience professionnelle ; 2° Soit à un éducateur de jeunes enfants diplômé d'Etat justifiant de trois ans d'expérience professionnelle. Les dispositions des deux alinéas précédents s'entendent sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 2324-41-1.

Article R2324-36 Le directeur d'un établissement ou d'un service d'une capacité supérieure à soixante places est assisté d'un adjoint répondant aux conditions de qualification et d'expérience prévues aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 ou R. 2324-46.

Article R2324-36- 1Sous réserve du dernier alinéa du présent article, les établissements mentionnés au 4° de l'article R. 2324-17 sont dispensés de l'obligation de désigner un directeur. En ce cas, les dispositions des articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-40-1 ne leur sont pas applicables. Le gestionnaire de l'établissement est tenu de désigner une personne physique, dénommée référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l'encadrement des enfants accueillis, pour assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet d'accueil. Le référent technique a pour missions d'accompagner et de coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants. Si cette personne n'est pas titulaire d'une des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 ou R. 2324-46, le gestionnaire s'assure du concours régulier d'une personne répondant à l'une de ces qualifications. Lorsque plusieurs établissements mentionnés au 4° de l'article R. 2324-17 sont gérés par une même personne, celle-ci est tenue de désigner un

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directeur dans les conditions prévues aux articles R. 2324-34 à R. 2324-37 et R. 2324-46 si la capacité totale de ces établissements est supérieure à vingt places.

Article R2324-36-2 En l'absence de la personne habituellement chargée des fonctions de direction, la continuité de ces fonctions est assurée par une personne présente dans l'établissement ou service, disposant de la qualification prévue à l'article R. 2324-42 et d'une expérience professionnelle auprès de jeunes enfants. Le règlement de fonctionnement prévoit, en application du 2° de l'article R. 2324-30, les conditions dans lesquelles cette personne est désignée et les conditions de suppléance. Ces dispositions ne sont pas applicables aux établissements mentionnés au 4° de l'article R. 2324-17.

Article R2324-37 Pour l'application des articles R. 2324-34 et R. 2324-35, les jardins d'enfants sont, quelle que soit leur capacité d'accueil, dispensés de l'obligation de compter dans leur personnel une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ou d'infirmier ou de faire appel à son concours. La certification de niveau II mentionnée au 3° de l'article R. 2324-34 n'est pas requise des personnes titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants assurant la direction d'un jardin d'enfants.

Article R2324-37-1 Sous réserve de l'autorisation du président du conseil général pour les établissements et services gérés par des personnes de droit privé, ou de son avis pour les établissements et services gérés par une collectivité publique, délivrés dans les conditions prévues aux articles R. 2324-19 et R. 2324-21, et du respect des dispositions du 2° de l'article R. 2324-30, la direction de trois établissements et services, chacun d'une capacité inférieure ou égale à vingt places, peut être assurée par une même personne, lorsque la capacité totale desdits établissements et services n'excède pas cinquante places. Le président du conseil général prend en compte, pour donner son autorisation ou formuler son avis, les difficultés éventuelles de recrutement, la capacité des établissements et services concernés, leur amplitude d'ouverture, la distance qui les sépare, ainsi que les compétences des autres professionnels qui y sont employés. Il est tenu compte de la capacité globale des établissements et services concernés pour l'application des dispositions des articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-46. Toutefois, le concours d'une puéricultrice ou d'une infirmière n'est pas requis dans ce cadre.

Article R2324-37-2 La personne gestionnaire d'un établissement ou d'un service précise par écrit les compétences et les missions confiées par délégation au professionnel qu'elle a chargé de la direction de l'établissement ou du service. Une copie de ce document est adressée au président du conseil général du département qui a délivré l'autorisation ou donné l'avis prévus respectivement aux articles R. 2324-20 et R. 2324-22, ainsi que, le cas échéant, au conseil de l'établissement ou du service. Le document précise la nature et l'étendue des délégations notamment en matière de : 1° Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service ; 2° Animation et gestion des ressources humaines ; 3° Gestion budgétaire, financière et comptable ; 4° Coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs.

Article R2324-38 Les établissements et services d'une capacité supérieure à dix places veillent à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et des besoins des enfants qu'ils accueillent et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, social, sanitaire, éducatif et culturel.

Article R2324-39 I.-Les établissements et services d'une capacité supérieure à dix places s'assurent du concours régulier d'un médecin spécialiste ou qualifié en pédiatrie, ou, à défaut, de celui d'un médecin généraliste possédant une expérience particulière en pédiatrie, dénommé médecin de l'établissement ou du service. II.-Le médecin de l'établissement ou du service veille à l'application des mesures préventives d'hygiène générale et des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d'épidémie, ou d'autres situations dangereuses pour la santé. Il définit les protocoles d'actions dans les situations d'urgence, en concertation avec le directeur de l'établissement ou du service et, le cas échéant, le professionnel de santé mentionné aux articles R. 2324-34 et R. 2324-35, et organise les conditions du recours aux services d'aide médicale d'urgence. III.-Le médecin de l'établissement ou du service assure, en collaboration avec le professionnel de santé mentionné à l'article R. 2324-35 présent ou apportant son concours à l'établissement ou au service, les actions d'éducation et de promotion de la santé auprès du personnel et, le cas échéant, auprès des parents participant à l'accueil. IV.-En liaison avec la famille, le médecin de l'enfant et l'équipe de l'établissement ou du service, et en concertation avec son directeur ou le professionnel de santé mentionné à l'article R. 2324-35, le médecin de l'établissement ou du service s'assure que les conditions d'accueil permettent le bon développement et l'adaptation des enfants dans l'établissement ou le service. En particulier, il veille à l'intégration des enfants présentant un handicap, d'une affection chronique, ou de tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière, et, le cas échéant, met en place un projet d'accueil individualisé ou y participe.V.-Le médecin de l'établissement ou du service établit le certificat médical autorisant l'admission de l'enfant. Toutefois, pour l'enfant de plus de quatre mois qui ne présente pas de handicap et qui n'est atteint ni d'une affection chronique ni d'un problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière, ce certificat peut être établi par un autre médecin au choix de la famille. VI.-Pour l'exercice de ses missions et lorsqu'il l'estime nécessaire, le médecin de l'établissement ou du service, à son initiative ou à la demande du professionnel de santé présent ou apportant son concours à l'établissement ou au service et avec l'accord des parents, examine les enfants.

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Article R2324-40 Les modalités du concours du médecin sont fixées par voie conventionnelle entre l'établissement ou le service et le médecin, ou l'organisme qui l'emploie, conformément au règlement de fonctionnement, en fonction du nombre des enfants accueillis et de leur état de santé, à moins que le médecin et l'établissement ou le service ne relèvent de la même collectivité publique. Dans le cas d'un accueil occasionnel et des établissements d'accueil régulier de vingt places au plus, et notamment dans les établissements à gestion parentale, un médecin du service de protection maternelle et infantile, non chargé du contrôle de la structure d'accueil, peut, par voie de convention, assurer tout ou partie des missions définies à l'article R. 2324-39.

Article R2324-40-1 I.-La puéricultrice, l'infirmier ou l'infirmière de l'établissement ou du service mentionnés à l'article R. 2324-35 apporte, chacun dans l'exercice de ses compétences, son concours au directeur de l'établissement pour la mise en oeuvre des mesures nécessaires au bien-être et au développement des enfants. Il veille notamment, en concertation avec le médecin de l'établissement ou du service et la famille : 1° A la bonne adaptation des enfants et au respect de leurs besoins ; 2° A l'intégration des enfants présentant un handicap ou atteints d'une affection nécessitant des soins ou une attention particulière ; 3° Le cas échéant, aux modalités de la délivrance des soins dont les enfants ont besoin et à la mise en oeuvre des prescriptions médicales. En concertation avec le médecin de l'établissement ou du service et le directeur, il définit le cadre et les modalités d'intervention des soins d'urgence, assure la mise en oeuvre des préconisations et protocoles définis par le médecin de l'établissement ou du service et enseigne au personnel de l'établissement ou du service les attitudes et les gestes efficaces en vue de la sécurité des enfants. II.-Les modalités et l'importance de ce concours sont définies en liaison entre le gestionnaire de l'établissement ou du service et le président du conseil général, à raison de quatre heures hebdomadaires par tranche de dix places d'accueil au minimum, et en fonction : 1° De la capacité d'accueil de l'établissement ou du service ; 2° De la durée et du rythme d'accueil des enfants accueillis ou susceptibles de l'être et, le cas échéant, de leurs besoins particuliers ; 3° Des compétences en matière de santé des professionnels présents dans l'établissement ou le service lui apportant leur concours.

Article R2324-41 Les établissements d'accueil collectif d'une capacité égale ou supérieure à vingt-cinq places disposent d'éducateurs de jeunes enfants diplômés d'Etat à raison d'au moins un demi-poste, auquel il est ajouté un demi-poste de plus par tranche complète de vingt places supplémentaires au-delà de vingt-cinq. Les services d'accueil familial d'une capacité égale ou supérieure à trente places disposent d'éducateurs de jeunes enfants diplômés d'Etat à raison d'au moins un demi-poste, auquel il est ajouté un demi-poste de plus par tranche complète de trente places supplémentaires au-delà de trente.

Article R2324-41-1 Créé par Décret n°2007-230 du 20 février 2007 - art. 17 JORF 22 février 2007Pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, L. 4311-3 et L. 4331-4 et par l'article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires ou conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.

Article R2324-42 Le personnel chargé de l'encadrement des enfants est constitué : 1° Pour quarante pour cent au moins de l'effectif, des puéricultrices diplômées d'Etat, des éducateurs de jeunes enfants diplômés d'Etat, des auxiliaires de puériculture diplômés, des infirmiers diplômés d'Etat ou des psychomotriciens diplômés d'Etat ; 2° Pour soixante pour cent au plus de l'effectif, des titulaires ayant une qualification définie par arrêté du ministre chargé de la famille, qui doivent justifier d'une expérience ou bénéficier d'un accompagnement définis par le même arrêté. Dans les établissements mentionnés au 4° de l'article R. 2324-17, les professionnels mentionnés au 1° peuvent être remplacés par des personnes qui justifient d'une certification au moins de niveau V, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation, attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et de deux années d'expérience professionnelle, ou d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel agréé.

Article R2324-43 L'effectif du personnel encadrant directement les enfants est d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas, et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent. Toutefois, dans les jardins d'enfants, l'effectif du personnel placé auprès des enfants âgés de trois à six ans est calculé de manière à assurer la présence d'un professionnel pour quinze enfants en moyenne. Les enfants et assistantes maternelles qui les accompagnent, présents occasionnellement dans un établissement d'accueil collectif, notamment dans le cadre d'une structure multi-accueil, ne sont pas comptés dans les effectifs des enfants et des personnels retenus pour le calcul des taux d'encadrement prévus aux premier et deuxième alinéas du présent article. Pour les établissements d'une capacité inférieure ou égale à trente places, la personne assurant la direction de l'établissement ou du service peut être partiellement prise en compte dans le calcul de l'effectif du personnel placé auprès des enfants. Cette prise en compte est limitée à un demi-poste au maximum pour les établissements ou services d'une capacité supérieure à seize places et inférieure ou égale à trente places.L'usage de cette faculté est subordonné à l'autorisation du président du conseil général pour les établissements gérés par une personne de droit privé, ou à son avis pour les établissements gérés par une collectivité publique, délivrés dans les conditions prévues aux articles R. 2324-19 et R. 2324-21. Le président du conseil général prend en compte, pour donner son autorisation ou formuler son avis, la capacité de l'établissement et son amplitude d'ouverture, les missions

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déléguées au directeur, les aides dont il dispose, ainsi que la qualification et l'expérience des personnels chargés des enfants. Cette possibilité ne peut être cumulée avec celle ouverte par les dispositions de l'article R. 2324-37-1. Pour les établissements ou services d'une capacité supérieure à soixante places, la personne assurant les fonctions de directeur adjoint peut être partiellement prise en compte dans le calcul de l'effectif du personnel encadrant directement les enfants dans la limite d'une quotité de travail égale au quart de son temps de travail.

Article R2324-43-1 Pour des raisons de sécurité, l'effectif du personnel encadrant directement les enfants ne peut pas être inférieur à deux, dont, pour les établissements et services d'une capacité supérieure à vingt places, au moins un des professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42. Les établissements mentionnés au 4° de l'article R. 2324-17 sont soumis aux dispositions du précédent alinéa dès lors qu'ils accueillent quatre enfants ou plus.

Article R2324-44 Dans les établissements à gestion parentale, il est tenu compte de la participation des parents à l'accueil des enfants pour l'application du ratio défini au premier alinéa de l'article R. 2324-43. L'effectif des personnes présentes dans ces établissements comprend au minimum et en permanence un professionnel répondant aux conditions de qualification fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 2324-42, assisté d'un parent ou d'une deuxième personne. Ce professionnel assure, auprès des enfants, la responsabilité technique liée aux compétences définies par son diplôme ou sa qualification professionnelle. Exceptionnellement, ce professionnel peut être remplacé par un parent participant régulièrement à l'accueil des enfants, sous réserve que la responsabilité de celui-ci soit précisée dans le règlement de fonctionnement.

Article R2324-44-1 Les gestionnaires des établissements et services d'accueil garantissent contre les conséquences de leur responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'ils peuvent causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui : 1° Les personnes qu'ils emploient ; 2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans l'établissement ou le service ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise. Ils sont tenus de déclarer sans délai au président du conseil général tout décès ou tout accident ayant entraîné une hospitalisation survenu à un enfant qui leur était confié.

Article R2324-45 Le service d'accueil familial organise régulièrement, en collaboration avec le service départemental de protection maternelle et infantile, des rencontres d'information pour les assistantes maternelles, auxquelles les parents peuvent être associés. Il prévoit l'accueil des enfants lors de ces activités d'information.

Sous-section 5 : dispositions particulières et dérogatoires

Article R2324-46 I.-En l'absence de candidats répondant aux conditions exigées par les articles R. 2324-34 à R. 2324-37, il peut être dérogé, pour la direction d'un établissement ou d'un service d'accueil, selon la capacité d'accueil de celui-ci, aux conditions relatives à la durée de l'expérience professionnelle ou à la qualification prévues par ces articles, en faveur de candidats justifiant d'une qualification dans le domaine sanitaire ou social et d'une expérience de l'encadrement d'un établissement ou d'un service d'accueil de jeunes enfants, dans des conditions définies aux alinéas ci-dessous. II.-Pour les établissements ou services d'une capacité supérieure à quarante places, il peut être dérogé aux conditions relatives à la durée de l'expérience professionnelle pour les personnes satisfaisant aux conditions de qualification exigées pour cette catégorie d'établissements. Si ces conditions de qualification ne sont pas remplies, la direction de l'établissement ou du service peut être confiée : 1° A une personne titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants justifiant de trois ans d'expérience professionnelle, dont deux au moins comme directeur, directeur adjoint ou responsable technique d'un établissement ou d'un service relevant de la présente section ; 2° A une personne titulaire du diplôme d'Etat de sage-femme ou d'infirmier justifiant : -de trois ans d'expérience comme directeur ou directeur adjoint d'un établissement ou d'un service relevant de la présente section ; -ou d'une certification au moins de niveau II enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation attestant de compétences dans le domaine de l'encadrement ou de la direction et d'une expérience de trois ans auprès d'enfants de moins de trois ans. III.-Pour les établissements ou services d'une capacité comprise entre vingt et une et quarante places, il peut être dérogé aux conditions relatives à la durée de l'expérience professionnelle pour les personnes satisfaisant aux conditions de qualification exigées pour cette catégorie d'établissements. Si ces conditions de qualification ne sont pas remplies, la direction de l'établissement ou du service peut être confiée à une personne titulaire du diplôme d'Etat d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé, de conseillère en économie sociale et familiale, de psychomotricien, ou d'un DESS ou d'un master II de psychologie justifiant : -de trois ans d'expérience comme directeur, directeur adjoint ou responsable technique d'un établissement ou d'un service relevant de la présente section ; -ou d'une certification au moins de niveau II enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation attestant de compétences dans le domaine de l'encadrement ou de la direction et d'une expérience de trois ans auprès d'enfants de moins de trois ans.

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IV.-Pour les établissements ou services d'une capacité inférieure ou égale à vingt places, il peut être dérogé aux conditions relatives à la durée de l'expérience professionnelle pour les personnes satisfaisant aux conditions de qualification exigées pour cette catégorie d'établissements. Si ces conditions de qualification ne sont pas remplies, la direction de l'établissement ou du service peut être confiée à une personne titulaire du diplôme d'Etat de sage-femme, d'infirmier, d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé, de conseillère en économie sociale et familiale, de psychomotricien, ou d'un DESS ou d'un master II de psychologie justifiant de trois ans d'expérience comme directeur, directeur adjoint ou responsable technique d'un établissement ou d'un service relevant de la présente section ou de trois ans d'expérience auprès de jeunes enfants. Pour les établissements et services gérés par une personne de droit privé, la direction peut être confiée à une personne ayant assuré pendant trois ans la direction d'un établissement ou d'un service relevant de la présente section ou la responsabilité technique d'un établissement à gestion parentale. V.- En outre, la direction d'un jardin d'enfants peut être confiée à une personne ayant exercé comme instituteur ou professeur des écoles justifiant de trois ans d'expérience professionnelle auprès de jeunes enfants.

Article R2324-46-1 Sont considérés comme des établissements et services d'accueil occasionnels ou saisonniers, soumis aux dispositions de l'article L. 2324-1, les accueils organisés de plus de six mineurs et fonctionnant pendant une durée supérieure à quinze jours et inférieure à cinq mois par an. Des dérogations aux dispositions des articles R. 2324-18, R. 2324-25, R. 2324-29, R. 2324-30, R. 2324-34 à R. 2324-41, R. 2324-42 à R. 2324-44, R. 2324-45 et R. 2324-46 peuvent être accordées aux établissements et services occasionnels ou saisonniers, qui rencontrent des difficultés pour satisfaire à ces dispositions. Ces dérogations tiennent compte des prestations proposées. Ces dérogations peuvent être assorties de toute condition, de nature à garantir la qualité de l'accueil, portant sur l'âge des enfants accueillis, les prestations proposées, les moyens à mettre en oeuvre, ou la durée de la dérogation accordée.

Article R2324-46-2 Les dérogations prévues aux articles R. 2324-46, R. 2324-46-1 et aux quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 2324-47-1 sont décidées : 1° Pour les établissements et services gérés par une personne de droit privé, par le président du conseil général, après avis du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile ou d'un médecin de ce service qu'il délègue ; 2° Pour les établissements et services publics, par la collectivité publique gestionnaire, après avis du président du conseil général, sur avis du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile ou d'un médecin de ce service qu'il délègue. Le gestionnaire qui sollicite une dérogation justifie de ses recherches infructueuses pour trouver des candidats répondant aux exigences prévues aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-37.

Article R2324-47-1 Dans les conditions prévues aux articles R. 2324-18 à R. 2324-24, il peut être créé un établissement relevant du 1° de l'article R. 2324-17 dit " jardin d'éveil ”. Cet établissement accueille simultanément entre douze et quatre-vingts enfants de deux ans ou plus en vue de faciliter leur intégration dans l'enseignement du premier degré. Au moins la moitié du personnel chargé de l'encadrement des enfants détient l'une des qualifications prévues au 1° de l'article R. 2324-42.L'autre partie du personnel détient une qualification ou justifie d'une expérience dans le domaine de la petite enfance, définies par arrêté du ministre chargé de la famille. La direction d'un jardin d'éveil est assurée par une des personnes mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-46, ou à défaut par une personne détenant une qualification et une expérience dans le domaine de la petite enfance définies par arrêté du ministre chargé de la famille. Les fonctions de direction peuvent être exercées à temps partiel, pour une durée au moins égale au quart de la durée légale du travail. Un jardin d'éveil accueillant moins de vingt-quatre enfants peut être autorisé à déroger aux articles R. 2324-38, R. 2324-39, R. 2324-40 et R. 2324-41 dans les conditions prévues aux articles R. 2324-46-2. Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 2324-43, l'effectif du personnel encadrant les enfants est calculé de manière à assurer la présence d'un professionnel pour douze enfants. Les dispositions de l'article R. 2324-27 ne sont pas applicables aux jardins d'éveil. Le projet éducatif prévu au 1° de l'article R. 2323-29 répond aux conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la famille.

Article R2324-48 Dans le cadre de sa mission de contrôle prévue à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile demande aux personnes gestionnaires des établissements et services relevant de la présente section de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants accueillis au cours de l'année précédente, ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. Ces informations, ainsi que les modalités de leur transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.

8

A

La démarche de diagnostic identifie l'action préalable à toute élaboration de projet de service en direction de la Petite Enfance.

Elle fait intervenir plusieurs partenaires institutionnels, des acteurs techniques, des associations, des parents et des jeunes.

Le service Action Sociale de la Caf, la MSA, le service PMI du Conseil général et la DDCS, outre leurs compétences respectives en matière d'agrément et de financement des structures, constituent par leur expertise des interlocuteurs privilégiés tout au long du processus de conception et de réalisation d'un projet.

L'analyse des besoins s'appuie : d'une part, sur des données quantitatives, telles que le

nombre et la localisation des enfants, le profil socio-économique des familles, les taux d'activité des femmes, leurs perspectives d'évolution, l'offre d'accueil existante.

d'autre part, sur des données plus qualitatives telles que les spécificités locales, les souhaits des familles, les besoins des enfants, la connaissance des institutions, des associations et des professionnels intervenant dans le champ de l'enfance.

La Caf, la MSA, la PMI avec le Conseil général, l'INSEE, les collectivités locales, disposent de ces données utiles au diagnostic.Cette démarche globale de connaissance d'un territoire et d ' ident ificat ion des besoins devra i t permettre la concrétisation d'un projet : le choix du type d'équipement à créer, le public ciblé, sa capacité d'accueil, sa localisation, la définition d'un projet pédagogique. Il convient de rechercher une adaptation aux besoins des familles, des enfants.

Vos interlocuteurs à la Caf Béarn et Soule : 5 rue Louis Barthou – 64035 Pau Cedex

Corinne PAULIENResponsable Service action socialeTél. [email protected]

Delphine Laurent ou Natacha SanchezCoordonnatrices territorialesTél. 05.59.98.55.20 ou [email protected]@cafpau.cnafmail.fr

Vos interlocuteurs à la Caf Pays Basque et de Seignanx :10, av Maréchal Foch 64117 BAYONNE Cedex

Blandine LECOQSous-Directrice chargée de l'Action SocialeTél. 05.59.46.78.96blandine.lecoq@ca�ayonne.cnafmail.fr

Joel SANSBERROResponsable Pôle Développement Territorial et PartenarialTél. 05.59.46.78.68joel.sansberro@ca�ayonne.cnafmail.fr

Vos interlocuteurs au Conseil général :DGASD - PMI64 av. Jean Biray – 64058 PAU Cedex

Dr. Philippe MATHIEUMédecin Départemental de PMI Tél. [email protected]

Béatrice COUETResponsable Pôle Modes d'accueilTél. [email protected]

Anne

xe 1

Vous trouverez ci-après une note technique...

1

A

1 Les préalables

1.1 Réalisation du diagnostic

Outre la mise en place d'un comité de pilotage préconisé (cf. participants p.11) il conviendra d'effectuer le choix de ,l'opérateur qui se chargera du diagnostic. Plusieurs pistes sont proposées :

un prestataire privé spécialisé

un prestataire relevant d'une collectivité locale

des étudiants (universitaires, travailleurs sociaux)

la Caf, dans une moindre mesure, limitée à un appui du conseiller technique (transmission de données et participation au suivi)

1.2 Valider les éléments suivants :

la délimitation du territoire contractuel (dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse, sur le volet enfance) : communes, intercommunalité, etc,

les entités compétentes en matière d'enfance selon le projet,

les contractants potentiels : collectivité territoriale, Conseil général, entreprise, MSA...

les partenaires du diagnostic partagé : élus, employeurs (entreprises, administrations), réseau associatif, Conseil général, protection maternelle et infantile, ASE, DDE...

1.3 Compléter le cadre général de l'étude

Par une présentation générale du territoire délimité avec son histoire, ses traditions, sa situation géographique, ses atouts, ses faiblesses.

2 Elaborer le diagnostic

Le diagnostic doit apporter des éléments de connaissance ciblés autour d'un socle commun de données déterminées par la CNAF sur les points suivants :

l'évolution du contexte local et des besoins,

l'analyse de l'offre existante,

l'analyse des besoins actuels et s'inscrivant sur le moyen et long terme,

l'analyse des partenariats existants ou pouvant être développés,

le sens du projet s'inscrivant dans le cadre plus large d'une politique familiale territoriale.

2.1 L'analyse de l'évolution du contexte local

Cette analyse porte sur :

les données démographiques,

les typologies familiales,

le niveau de ressources des familles,

l'urbanisme et l'habitat,

les équipements et services,

la vie économique locale.

2

A

Informationsà recueillir

Décomposition de l'informationou de la donnée à recueillir

Objectifs Sources (1)

Population totale

Population allocataire de la

(2)Caf et de la Msa

Nombre d'enfants d'allocataires de la

(2)Caf et de la Msa

Connaître la proportion d'allocataires sur le territoire observé et son évolution.

Connaître le nombre d'enfants d'allocataires répartis en fonction des 2 tranches d'âges ciblées et son évolution.

• Nbre d'allocataires (béné-ficiaires)• N b r e d e p e r s o n n e s c o u v e r t e s

(comprend les allocataires et leur conjo int , les enfants et autres personnes à charge éventuel-lement)

•T aux de couverture au regard de la population résidant dans le territoire

Parmi les enfants âgés de 0 à 5 ans révolus, déterminer le nombre et calculer la proportion des :

•0-5 ans révolus, A détailler 0/2 ans, 2/3 ans, 4/5 ans révolus

Caf (BCA)Msa

Connaître sa composition et ses évolutions

• Effectif de la population totale• Nbre de naissances domiciliées

• Structure par groupe d'âge de la population totale (pyramide des âges, cartographie des plus jeunes)

• Taux d'évolution global (moyenne annuelle en %) dû au solde naturel, dû au solde migratoire

• Perspectives d'évolution, prévision d'évolution par groupe d'âge

• Nbre. et part des enfants scolarisés - 2/3 ans révolus - 3 ans - 4/5 ans révolus

• Nbre de permis délivrés uni-quement pour le volet construction de logements neufs et l ieu de rés idence des demandeurs

INSEER e c e n s e m e n t 9 0 - 9 9 e t enregistrement des exercices précédents celui au cours duquel l'étude est effectuée

INSEE BCE

INSEE

INSEE

prévisions horizons 2030BCE HRP

Inspection académique

2.1.1 Données démographiques

Objectifs :

Représenter la répartition territoriale et les caractéristiques socio-économiques des populations,

Examiner comment évolue la population, l'impact des soldes naturels et migratoires sur la zone déterminée :

(1) glossaire des sources de données en annexe 1.2(2) Il est important de connaître les données MSA, qu'elle soit ou non par la suite co-contractante du CEJ, pour bénéficier d'une approche globale du territoire analysé au plus près de la réalité

3

A 2.1.2 Structures familiales

2.1.3 Activité professionnelle

Nombre de ménages et situation familiale

Situation familiale et taille des familles allocataires

Taux d'activité de la population âgée de 25-49 ans par sexe

Répartition de la population par professions et catégories socioprofessionnelles (PCS)

Parents en activité

Nbre d'enfants de 0 à 5 ans révolus, allocataires Caf et Msa, relevant potentiellement d'une demande d'accueil

Nbre de l'ensemble des enfants de 0 à 5 ans révolus relevant potentiellement d'une demande d'accueil

Connaître la répartition des typologies famil iales parmi les ménages, et notamment évaluer la proportion de familles mono-parentales. Ces données peuvent orienter les schémas de dévelop-pement.

Evaluer la proportion de familles n o m b r e u s e s , d e f a m i l l e s m o n o p a r e n t a l e s e t d e f a m i l l e s monoparentales nombreuses afin d'envisager d'éventuels risques de précarité et /ou d'exclusion

Avoir quelques indicateurs de la situation professionnelle des habitants du secteur étudié pour connaître leurs contraintes temporelles.

Etudier la mixité sociale du public accueilli dans les structures

Connaître le nombre de parents en activité sur le territoire contractuel peut être intéressant notamment lorsqu'une entreprise est cocontractante.

Connaître le nombre de parents en activité sur le territoire contractuel peut être intéressant notamment lorsqu'une entreprise est cocontractante.

Données qui seront ensuite à rapprocher de l'offre existante

Nbre de ménages et leur répartition par structure familiale (en %) à savoir :

• couples,• ménages monoparentaux ,• bénéficiaires du RSA.

• % allocataires avec enfants (familles) parmi l'ensemble des allocataires ;

• % familles allocataires nombreuses parmi les allocataires avec enfants ;

• % fami l les monoparentales avec 3 enfants ou plus parmi les allocataires isolés avec enfants.

Parmi les 25-49 ans :• taux d'activité féminine,• taux d'activité masculine.

Remarque ;En 1982, il y a eu changement de nomenclature et donc de nomination. Désormais, il s'agit de répartition par PCS et non plus de répartition par catégories socio-professionnelles (CSP).

Nombre et proportion d'enfants de 0-5 ans révolus à détailler nbre d'enfants de 0 à 2 ans, puis 3 ans et à 5 ans révolus dont les 2 parents ou le parent unique exercent une activité professionnelle.

Nombre et proportion d'enfants de 0-5 ans révolus à détailler nbre d'enfants de 0 à 2 ans, puis 3 ans et à 5 ans révolus dont les 2 parents ou le parent unique exercent une activité professionnelle.

A détailler par tranches d'âges :• 0/2 ans révolus• 3 ans• 4/5 ans révolus

INSEEBCE RPPôle EmploiDIRECCTE

BCE RP

Caf (BCA)MSA(cf. annexe 1.1)

Caf (BCA)

Population totale des 5 ans révolus

Caf (BCA)MSA



Objectifs Sources

4

A

2.1.4 Niveau de ressources

2.1.5 Dispositif et projets urbanistiques





Objectifs

Objectifs

Sources

Sources

QuotientsFamiliaux

(par commune)

Nbre et part d'allocataires pour lesquels le poids des prestations dans les ressources est supérieur ou égal à 50% avec l'évolution sur les dernières années

Allocataires bénéficiaires de minima sociaux (RSA, AAH) par commune, communauté de communes ou intercommunalité

Dispositifs et projets urbanistiques

Connaître la répartition des fami l les a l locataires en fonction des QF Cnaf afin d'apporter des éléments en vue de la mise en place d'une politique tarifaire avec les partenaires et éventuellement d'envisager des accords pour l'installation de l'outil CAF PRO…

Répartition des familles allocataires en fonction de catégories de QF. Celles-ci seront établies en fonction des caractéristiques de la population locale et éventuellement du règlement intérieur d'Action Sociale de la Caf.Les QF équivalents à 0 peuvent résulter d' informations non renseignées ou correspondent le plus souvent à des situations particulières (accueil d'urgence, etc.).

Caf(FILEAS pour le QF CNAF)

Caf

Caf

Analyser les évolutions et localiser les territoires où ces différents publics sont sur-représentés

Connaître les dispositifs et p r o j e t s u r b a n i s t i q u e s envisagés sur le territoire étudié afin de disposer d'une v i s i o n d ' e n s e m b l e d u territoire sur lequel le contrat sera mis en œuvre et de tenter de garantir une cohérence entre les différentes actions liées à ces dispositifs.

Insee, Mairie (chefs de projets)

Fichier de référence géographique pour certains dispositifs

Grand Projet de Ville (GPV) ;Grand Projet Urbain (GPU) ;Contrat de Ville ;Zone Urbaine Sensible (ZUS) ;Opération de Réhabilitation Urbaine (OPAH) ;Plan d'Occupation des Sols (POS), etc.

5

A

2.1.6 Localisation de structures, équipements et services

2.1.7 Vie économique





Objectifs

Objectifs

Sources

Sources

Etablissements

scolaires 3/5 ans révolus

Zones d'activités

Equipements sportifs

Services de santé

Equipements culturels

Services administratifs

Connaître le nombre et la localisation des différents équipements scolaires afin :•d'étudier l'éloignement ou la proximité des équipements scolaires pour les enfants par rapport à leur domicile,

•de repérer les lieux de vie des enfants,

•de repérer les acteurs locaux,• d e c o n n a î t r e l e n o m b r e d'enfants inscrits et, si possi-ble, la proportion d'enfants de la collectivité étudiée.

Connaître l'existence ou non, et la localisation des zones d'activité et d'attrac-tivité économique.

C o n n a î t r e l e s p r o j e t s économiques pouvant influer s u r l a v i e s o c i a l e , l e s déplacements domicile-travail, etc.

Connaître l'existence ou non, e t l a l o c a l i s a t i o n d e s équipements afin :•d'en étudier la proximité ou

l ' é l o i g n e m e n t p o u r l a population locale,

• d ' i d e n t i fi e r d e s r e l a i s d'information,

•de découvrir des acteurs l o c a u x s u s c e p t i b l e s d ' inte rve ni r auprè s d e s enfants.

Connaître l'existence ou non, et la localisation des services afin :•d'en étudier la proximité ou

l ' é l o i g n e m e n t p o u r l a population locale ;

• d ' i d e n t i fi e r d e s r e l a i s d'information ;

•de découvrir des acteurs l o c a u x s u s c e p t i b l e s d ' i n t e r v e n i r a u p r è s d e s enfants.

Etudier les établissements publics et privés :• écoles maternelles.

Zone d'Activité (ZA)Zone Industrielle (ZI) Zone Commerciale (ZC)

Piscine, gymnase, terrains de sports, clubs sportifs, divers, etc.

Planning familial, professions libérales, etc.

B i b l i o t h è q u e , m u s é e , l u d o t h è q u e , médiathèque, cinéma, théâtre, etc.

Bât iments pr inc ipaux, annexes, ou permanences de : Mairie, Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), Circonscription de Prévention d'Action Sociale (C PA S), Pmi, Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM), Caisse d'Allocations Familiales, etc.

Inspection académique

Service scolarité de la commune

Chambre du Commerce et de l'industrie (CCI)

Collectivité

Collectivité

Jeunesse et Sports

Collectivité

Jeunesse et Sports

6

A

2.2 L'analyse de l'offre de service existante

L'analyse de l'offre existante nécessite deux phases préparatoires.

La première phase vise à renseigner les éléments portant sur la capacité d'accueil, le prix de revient, le taux d'occupation ou de fréquentation, la participation financière de la Caf, du Conseil général et des communes concernées, le profil des bénéficiaires et la hauteur de leur participation financière.

La seconde phase consiste en l'analyse du fonctionnement des services existants et prend en compte les éléments suivants :

accessibilité aux familles : site d'implantation, horaires et amplitude d'ouverture, tarification, etc...

pertinence du projet au regard de l'environnement et des usagers,

qualification de l'équipe socio-éducative dans le cadre des équipements de loisirs et d'encadrement pour ce qui est des unités d'accueil petite enfance,

place donnée aux familles dans l'expression des besoins et dans le fonctionnement des équipements ou services,

niveau de satisfaction des parents à relier avec le taux d'occupation ou de fréquentation du service,

qualité du partenariat avec la Caf (partenariat d'action, suivi administratif, pièces justificatives, etc...) et la PMI.

Au terme de cette analyse, le service rendu aux familles par l'offre existante pourra être apprécié au regard des besoins et des moyens mobilisés.

2.2.1 Enfants âgés de 0 à 5 ans révolus

Type d'accueil Indicateurs Source dedonnées

Etablissement d'accueil collectif relevant du décret 2010-613 (crèche, multi accueil, halte-garderie)

Accueil individuel par les assistants maternels agréésPar tranche d'âges : • 0/2 ans révolus • 3 ans • 4/5 ans révolus

Bénéficiaire de l'aide de garde d'enfant à domicile (Aged)

Etablissement d'accueil collectif à fonctionnement parental relevant du décret 2010-613 (crèche, multi accueil, halte-garderie)

Service d'accueil familial (crèches familiales) relevant du décret 2010-613

• nombre de places agréées PMI (O-5 ans révolus),• nombre d'actes théoriques correspondant à l'agrément PMI,• nombre d'actes payés,• taux d'occupation = nb. actes payés annuel lement

(h enfant)/nb. actes théoriques,• prix de revient / heure enfant,• emplois concernés (ETP),• soutien Caf (€) : - aide à l'investissement , - aide au fonctionnement : PSO, PS contrat enfance, fonds

propres,• soutien Conseil général (€) : - aide à l'investissement, - aide au fonctionnement,• montant du reste à charge avant contrat.

• Nb. assistantes maternelles en activité,• Nb. places théoriques auprès des assistantes maternelles

indépendantes selon les agréments PMI,• Nb. d'enfants réellement accueillis,• Nb. de bénéficiaires de l'Afeama et du complément mode de

garde Paje, contrat Caf/Conseil général.

• Nb. de bénéficiaires de l'Aged et du complément mode de garde Paje,

• emplois concernés (ETP).

Caf(SIAS )PMI

(IMAJE SIAS)

PMI puis IMAJE

Caf (BCA SIAS )MSA

BCA

7

A

Relais assistantes maternelles (RAM)

Lieu d'accueil enfants-parents (LAEP)

Ludothèque

• Nb. de RAM en ETP,• emplois concernés (ETP),• Nb. Afeama/Ram,• prix de revient annuel/ETP,• soutien Caf (€) : - aide à l'investissement , - aide au fonctionnement : Ps Ram, Ps contrat enfance, fonds

propres, Ps Ram, Ps Caf / Conseil général,• soutien Conseil général (€) : - aide à l'investissement, - aide au fonctionnement,• montant du reste à charge avant contrat.

• Nb équipements,• amplitude d'ouverture annuelle,• prix de revient/h ouverture,• emplois concernés (ETP),• soutien Caf (€) : - aide à l'investissement, - aide au fonctionnement : Ps Laep, Ps contrat enfance, fonds

propres,• soutien Conseil général (€) :• aide à l'investissement,• aide au fonctionnement,• montant du reste à charge avant contrat.

Caf (SIAS)

BCA RNDC SIAS

SIAS (Laep)

Caf (ludothèque)

1- Les actes théoriques = (amplitude d'ouverture annuelle) X (nombre de places agréées Pmi)En cas d'agrément Pmi modulé, les actes théoriques = [(amplitude d'ouverture1) X (nombre de places agréées Pmi1)] + [(amplitude d'ouverture2) X (nombre de places agréées Pmi2)] + etc. 2- La prise en compte de la Ps contrat enfance s'applique uniquement pour le « stock ».

L'analyse qualitative du fonctionnement des services existants tiendra compte des éléments suivants : accessibilité aux familles : site d'implantation, amplitude d'ouverture, horaires, tarification, etc... pertinence du projet au regard des caractéristiques de l'environnement (social, économique,

géographique etc.) et des besoins des usagers du service, qualification et taux d'encadrement de l'équipe socio-éducative, place donnée aux familles dans l'élaboration et la mise en place des projets, niveau de satisfaction des parents et le cas échéant des jeunes, évolution du taux d'occupation ou de fréquentation, prix de revient horaire ou journalier du service comparé avec la moyenne départementale, qualité du partenariat avec la Caf (partenariat d'action, suivi administratif, pièces justificatives ...).

Il est important : d'apprécier la participation financière du (des) cocontractant(s), le profil des bénéficiaires, la

participation financière des familles, notamment en ce qui concerne les établissements et services erd'accueil relevant du décret du 1 août 2000 et du décret du 20 février 2007 et 7 juin 2010

de porter une attention particulière au contenu des actions proposées : activités scientifiques et techniques, actions liées à l'environnement, à la solidarité, aux nouvelles technologies.

2.3 L'analyse des besoins : une démarche concertée La mise en place d'un comité de pilotage du contrat est préconisée car elle permet d'analyser l'ensemble des

informations quantitatives et qualitatives recueillies auprès des familles, des jeunes, des structures, des partenaires et de confronter différents points de vue. Son animation peut être confiée à un coordonnateur.

Les conclusions dégagées par le diagnostic doivent permettre de confronter l'adéquation entre l'offre, les besoins et les moyens mobilisables par les partenaires de la Caf.

8

A

Sur cette base, les futurs contractants et la Caf peuvent s'accorder sur les orientations à prendre en fonction des besoins à satisfaire et des moyens disponibles. Pour être opérationnelles, ces orientations sont à transformer en objectifs. La formulation des objectifs doit rendre possible la mesure et l'évaluation des résultats attendus.

Au terme du diagnostic seront formulés :

les enseignements de l'état des lieux, les priorités soulignées par le diagnostic,

les priorités retenues par la commune, la communauté de communes ou autre regroupement de communes au regard des moyens financiers disponibles,

le sens global du projet,

les objectifs pour la période contractuelle et les résultats attendus (chiffrés pour les objectifs quantitatifs),

le plan d'actions ou schéma de développement,

le processus d'évaluation.

3 Préciser l'implication de chaque partenaire

Une instance réunissant l'ensemble des partenaires sera constituée, intitulée le . Comité de Pilotage

Ses missions seront de définir et valider les études de besoins, diagnostics, enquêtes réalisées, afin d'alimenter la réflexion et l'aide à la décision des acteurs locaux, dans la cadre d'une démarche de développement de services ou d'actions en faveur des familles et des enfants.

Pour la Caf, les référents impliqués seront :

le Président du Conseil d'Administration ou son représentant désigné ,

le Directeur,

la Responsable Action Sociale,

la Chargée de Développement Social Local : enquête participative auprès des parents,

le Conseiller Technique : soutien technique, connaissance territoire, aide au montage du dossier,

le Service Informatique : requête données internes Caf.

Pour le Conseil général, les référents impliqués seront :

le Président du Conseil général ou son représentant,

le Directeur de la MSD,

le Médecin Départemental de PMI,

les chargés de missions et conseillers techniques du suivi des modes d'accueil pour le Béarn et le Pays Basque,

les Médecins référents de territoire.

9

A

Annexe 1.1Statistiques par commune, par communauté de communes, par intercommunalité.

Situation des parents au regard du nombre d'enfants de 0 à 5 ans révolus.

Tranchesd'âges

Tranchesd'âges

NbreEnfants

NbreEnfants

Nbrefamilles

Nbrefamilles

CMGdomicile

CMGAss. Mat.AGED APE ActivitéAFEAMA

Mr.actif

Mr.actif

Mmeactive

Couples Isolés

0/2 ans

0/2 ans

3 ans

3 ans

4/5 ans

4/5 ans

TOTAL

TOTAL

Mmeactive

Mr.inactif

Mr.inactif

Mmeinactive

Mmeinactive

Tauxactivité

féminine

Enfants couverts par AGED - AFEAMA - CMG - APE

Glossaire

BCE : Base Commune Externe

BCE HRP : Base Commune Externe Hors Recensement Population

BCA : Base Commune Allocataire

BCE RP : Base Commune Externe Recensement Population

FILEAS : Fichier des Prestations Légales et d'Action Sociale des Caf (s), il contient des données décrivant l'allocataire, les enfants, les prestations légales qu'il perçoit, et les aides individuelles d'action sociale dont il a bénéficié.

Il s'agit d'un ensemble de fichiers de données disponibles dans le système d'information décisionnel des Caf (s). Ces fichiers sont mis à disposition des agents Caf selon différents rythmes : annuel pour le FILEAS et la BCA, à chaque recensement INSEE pour les autres.

SIAS : Système d'Information de l'Action Sociale

RNDC SIAS : Recueil National des Données Caf, contient des indicateurs Caf remontés annuellement à la CNAF.

10

A

Avec les évolutions réglementaires qui ont apporté des nouveautés en matière de type d'accueil de jeunes enfants, les partenaires institutionnels représentés par les Caf et le Conseil général sur le département des Pyrénées-Atlantiques ont souhaité apporter des précisions sur les conditions de mise en œuvre des projets de micro-crèche et de jardin d'enfants.

Ces cahiers des charges soulignent en préambule l'engagement des institutions sur l'accueil de la petite enfance ayant pour objectifs d'aider les parents à concilier vie familiale et vie professionnelle et de permettre aux enfants de se développer harmonieusement dans un environnement affectif et éducatif favorable.

Des principes généraux sont déterminés en préambule de tout projet de structure :

toute implantation territoriale se fera en adéquation avec les besoins, reposant sur un diagnostic enfance,

tout projet doit garantir la santé et la sécurité des enfants et développer les conditions propices à leur bien être et à leur éveil,

l'accessibilité optimale et durable de la structure à toutes les familles sera prévue : respect de la mixité sociale, amplitude d'ouverture en fonction des besoins, accueil d'urgence, prise en compte de l'enfant en situation de handicap,

la structure envisagée sera viable économiquement : sa pérennité sera confortée par un partenariat solide.

Ces cahiers des charges font ensuite référence aux objectifs spécifiques pour chaque type d'accueil suivis des procédures de création avec des points de vigilance particulière.

Anne

xe 2

Ces documents sont accessibles directement sur les sites www.caf.fr et www.cg64.fr.

1

A - L'accueil collectif

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