MINUTE N°

JUGEMENT DU

DOSSIER N°

NAC: SOZ

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à

A' f ,M-lS 17 Octobre 2016

15/04264

EXTRAIT DES M1NUTES DU SECRÉTARIAT-GREFFE

«REPUBUQUE F�ANÇAISE»

«AU NOM DU PEUPLE FRANÇAJs»

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 1

JUGEMENT DU 17 Octobre 2016

PRESIDENT

Mme xxx Vice-présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l'Organisation judiciaire

GREFFIER lors du prononcé

Mme xx, Greffier

DEBATS

à l'audience publique du 19 Septembre 2016, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l'audience de ce jour.

JUGEMENT

Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

DEMANDERESSE

S.C.P. CAVIGLIOLI BARON FOURQUIE, pris en la personne dexxx, es qualité de liquidateur judiciaire du Syndicat descopropriétaires de l'ensemble immobilier de la Résidence duPECH, 39 rue Jean de Boyssonne 31400 TOULOUSE, dont le siègesocial est sis 10 rue Alsace Lorraine - 31000 TOULOUSEreprésentée par Maître SébastienBRUNET-ALAYRAC de laSC:J?CAMILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE,avocats plaidant, vestiaire : 49

DEFENDEURS

M. xxxx xxx xxx xxx

Page -1-

1 ;

Mme xxxx xxx

Mmxxxx

Page -2-

Mme xxxdéfaillant

M. xxx défaillant

Page -3-

- ---------- -----·· ------------- - ---- .

Mme défaillant

Mme xxx

Page -4-

M.

M.x

M. xxx

Page -5-

S.C.I. xxx représentée aux présentes par sa gérante en exerciceMme xxx, dont le siège social est sis 6 avenue de Saint-Gaudens - 31210MONTREJEAU défaillant

Mme xxx

M. xdéfaillant

M.

M.

Page -6-

M.

Mme

Page -7-

M. défaillant

Mme xxxdéfaillant

M. xxx

Page -8-

Par actes d'huissier des 19, 20, 21, 25, 27, 28 et 31 août 2015, 30 octobre 2015, 18 novembre 2015, 14 janvier 2016 et 14 juin 2016, la SCP CAVIGLIOLI BARON FOURQUIE, agissant en qualité de liquidateur judiciaire du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier de la Résidence du Pech, située 39 rue Jean de Boyssonne à Toulouse, a fait assigner l'ensemble des propriétaires de la résidence en licitation de différents lots indivis, représentant pour la plupart des espaces verts, ainsi qu'un local commun, figurant au cadastre sous les relations section 839, AB n° 390, 353, 354, 355, 397, 398, 399 et 425.

Les défendeurs n'ont pas constitué avocat, à l'exclusion de Mmes xxx, qui ont indiqué ne pas s'opposer à la demande.

Par ordonnances des 27 septembre et 10 octobre 2011, le président du tribunal de grande instance de Toulouse a désigné la SCP CA VIGLIOLI BARON FOURQUIE en qualité de liquidateur judiciaire à l'effet de procéder aux opérations de liquidation définitive de l'ancien régime de copropriété applicable à l'ensemble immobilier de la Résidence du Pech, située 39 rue Jean de Boyssonne à Toulouse, avec notamment pour mission de se faire autoriser à procéder à la vente des espaces communs.

Selon l'article 815-5-1 du code civil, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis.

L'assemblée générale des indivisaires de l'ancienne copropriété horizontale Résidence du Pech réunie le 5 septembre 2012 a manifesté son accord sur le principe de la cession des différents lots indivis n° 390, 353, 354, 355, 397, 398, 399 et 425, à la majorité représentant au moins deux tiers des droits indivis.

L'autorisation de procéder à la licitation des biens indivis doit donc être donnée à la SCP CA VIGLIOLI BARON FOURQUIE, sur les mises à prix fixées par M.xxx, expert près la cour d'appel.

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort:

Ordonne la licitation des immeubles situés commune de Toulouse, cadastrés sous les relations suivantes:

* Section 839 AB n°390* Section 839 AB n°397

en un seul lot sur la mise à prix de 102. 000 euros avec faculté de baisse d'un quart puis de moitié en cas de carence d'enchère,.

Page-9

·------ --------- --- - - --- ---- -----·· ··· ·

.. --· - ----- .

Ordonne la licitation de l'immeuble situé commune de Toulouse, cadastré sous les relations suivantes:

* Section 839 AB n°353en un seul lot sur la mise à prix de 2.460 euros avec faculté de baisse d'un quart puis de moitié en cas de carence d'enchère,

Ordonne la licitation de l'immeuble situé commune de Toulouse, cadastré sous les relations suivantes:

* Section 839 AB n°354en un seul lot sur la mise à prix de 6.000 euros avec faculté de baisse d'un quart puis de moitié en cas de carence d'enchère,

Ordonne la licitation de l'immeuble situé commune de Toulouse, cadastré sous les relations suivantes:

* Section 839 AB n°355en un seul lot sur la mise à prix de 7.850 euros avec faculté de baisse d'un quart puis de moitié en cas de carence d'enchère,

Ordonne la licitation de l'immeuble situé commune de Toulouse, cadastré sous les relations suivantes:

* Section 839 AB n°398en un seul lot sur la mise à prix de 2.000 euros avec faculté de baisse d'un quart puis de moitié en cas de carence d'enchère,

Ordonne la licitation de l'immeuble situé commune de Toulouse, cadastré sous les relations suivantes:

* Section 839 AB n°399en un seul lot sur la mise à prix de 83. 000 euros avec faculté de baisse d1un quart puis de moitié en cas de carence d'enchère,

Ordonne la licitation de l'immeuble situé commune de Toulouse, cadastré sous les relations suivantes:

* Section 839 AB n°425en un seul lot sur la mise à prix de 100 euros avec faculté de baisse d'un quart puis de moitié en cas de carence d'enchère,

Ces biens dépendant de l'indivision entre:

1) Monsieur xxx - TOULOUSE.

2) Monsieur xxx domicilié

3)Madame xxx

Page -f(J

.. ··- - - -- · ---- -------·····------

- - ------- ----

4)Monsieur xxx

5)Madame xxx

6)Monsieur xxx

7)Monsieurxxx

S)Monsieur xxx

9)Monsieur xxx

1 0)Monsieur xxx

1 l)Madame xxx

12)Monsieur xxx

13)Madame xxx

14)Monsieur xxx

Page �1

15)Madame xxx

16)Monsieur xxx

l 7)Madame xxx,

18)Monsieur xxx

19)Monsieur xxx

20)Madame xxx

2l)Monsieur xxx

22)Monsieur xxx

23)Madame xxx

24)Monsieur xxx.

25)Monsieur xxxx

26)Monsieur xxx

Page -1j,I

i 1 ! :

. -- --. . - - .- -.- - -.- - ---. .···. . . . . .

.. .... . . ----- ---:- -.-

27)Madame xxx

28)Monsieur xxx

29)Madame xxx

3ü)Monsieur xxx

31 )Monsieur xxx

32)Madame xxx33)Madame xxx34)Madame xxx

35)Madame xxx

36)Monsieur xxx.

3 ?)Monsieur xxx

Page-�'.?,

demeurant et domicilié 46, rue Jean de Boyssonne - 31400 TOULOUSE

38)Madame xxx

39)Monsieur xxx

40)Monsieur xxx

41 )Monsieur xxx

42)Madame xxx

4 3 )Monsieur xxx xxx

44)Madamexxx

45)Monsieur xxx

46)Monsieur xxx

47)Monsieur xxx

48)Madame xxx

49)Monsieur xxx

Page-��

. _

· __ .·. __ : . . . .. . . . .

xxx

50)Monsieur xxxxxx

51 )La xxx au capital social de xxx n°x -x sa gérante en x

x

52) Madame xxxx

53) Monsieurx xxx

54) Monsieur xxx

55) Monsieur xxx

56) Madame xxx

57) Monsieur xxx

58) Monsieur xxx

59) Monsieur xxx

60) Monsieur xxx

61) Madame x

Page-�S

62)Madame xxx

63)xxx xxx xxxx

Page --16

78)Madame xxxx

TOULOUSE.

85)Madame xxx

86)Monsieur xxx

Laxou (54) demeurant 36 Rue Jean de Boysonne, 31400 TOULOUSE.

87)Monsieur xxx

88)Madarne xxx

Dit que les dépens entreront en frais privilégiés de partage;

Accorde aux avocats de la cause le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile;

En conséquence, la République française mande el LE GREFFIER ordonnE :,,, 1<:u� hu1ss1mt fJe ,Justice. sui ce requis, de

mettre 1aditc1 déciwm <1 f'lYeGutiun. Aux Pm-21.11 eurn C ·1ênémHJ)i o\ aux Pi-ocurs,urs de 1a Républiqur prù::; !tK, l'rlblM:JU:; <,il1 Gra11ù1a 1n,,iance d'y leni1 la rnn1n A lolls Comnirniiffli117\G et ùHlllif::l:1 ur, IB \orne pul1lique de rrrwr n1nin:1ono 1,:1rn(\il'l114 r.11 f'*' · fj�l�en\ - s. îtit-11"'!:1""11 11:1 \.,,, .... ,_"·"t"-·_·. . .,f,\JY,fo,..,

1-r.ir.;i!t!r,, .!� . .. ..t\

�:.:� ➔�'+

LE füGE

MINUTE N°

JUGEMENT DU DOSSIER N

°

NAC: 50Z

Copie revètue de la formule exécutoire délivrée le à

A1/ 09 Mai 2017

17/01206

mRAIT Des MINUTES DU SECRÉTARIAT-GREFFE

«REPUBLIQUE FRANÇAISE»

«AU NOM DU PEUPI.E FRANÇAIS»

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 1

JUGEMENT DU 09 Mai 2017

PRESIDENT

Madame xxx, Vice�Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l'Organisation judiciaire

GREFFIER lors du prononcé

Mme xxx, Greffier

DEBATS

à l'audience publique du 24 Avril 2017, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l'audience de ce jour.

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

DEMANDERESSE

S.C.P. CAVIGUOU BARON FOURQUIE, pris en la personne dexxx, es qualité de liquidateur judiciaire du Syndicat descopropriétaires de l'ensemble immobilier de la Résidence duPECH, 39 rue Jean de Boyssonne 31400 TOULOUSE, dont le siègesocial est sis 1 O ru� Al�(lçe Lprr(line "7 3JQQO .TOULOUSI; . ·..· .

l

représentée par Mâîtrê Sébàstên BRUNET-ALAYRAC dè la SCP CAMILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire: 49

DEFENDEURS

M. xxxxM. xxxdéfaillant

Page -1-

Mmexxxdéfaillant M. xxxdéfaillant M. xdéfaillant M. xdéfaillant M. xdéfaillant

M. xdéfaillant

M. xdéfaillant

M. xdéfaillant

Mme xdéfaillant

M. xdéfaillant

Mme xdéfaillant

M. xdéfaillant

Page -2-

. --- - -- ·· - .· . - -----------·--- --------------- ---·- - . .

- - · · ---· ----- · · · · - · . ·

Mme xdéfaillant

M. xxdéfaillant

Mme xdéfaillant

M. xdéfaillant

M. xdéfaillant

Mme xdéfaillant

M. xdéfaillant

M. xdéfaillant

M. xdéfaillant

M. xdéfaillant

M. xdéfaillant

M. x défaillant

Page -3-

Mme xdéfaillant

M.xdéfaillant

Mme xdéfaillant

M. xdéfaillant

M. xdéfaillant

Mme xxxdéfaillant

Mme x défaillant

Mme xxdéfaillant

Mme xxdéfaillant

M. xxxdéfaillant

M. xxxdéfaillant

Mme xxxdéfaillant

Page -4-

M. xxxdéfaillant

M. xxxdéfaillant

M. xxxdéfaillant

M. xxxdéfaillant

M. xxxdéfaillant

Mme xxxdéfaillant

M. xxxdéfaillant

M. xxxdéfaillant

M. xxxdéfaillant

M. xxxdéfaillant

M. xxxdéfaillant

M. xxxdéfaillant

Page -5-

S.C.I. CHANTERELLE représentée aux présentes par sa géranteen exercice Mme xxx, dont le siège social est sis 6 avenue deSaint-Gaudens - 31210 MONTREJEAU

défaillant

Mme xxxdéfaillant

M. xxxdéfaillant

M. xxxdéfaillant

M. xxx défaillant

Mme xxxdéfaillant

M. xxxdéfaillant

M. xxxdéfaillant

M. xxxdéfaillant

M. xxxdéfaillant

Mme xxxdéfaillant

Mme xxxdéfaillant

Page -6-

· ·--.·-· -·--

.- -

- ·· - - · -- - -------- ---. ..

· .....

·.----- - -

.. ----- · -,-

.-.,-... .

-----· ---,--.· ... - · ·- · ----

.. .. - -

.. -----· --- ·---- · ·---- ·-- --�--- - -- -

,

- -

Mme xxxdéfaillant

M. xxxdéfaillant

Mme xxxdéfaillant

M. xxxdéfaillant

M. xxxdéfaillant

M. xxxdéfaillant

Mme xxdéfaillant

M. xxxdéfaillant

Mme xxxdéfaillant

Mme xxxdéfaillant

Mme xxxdéfaillant

Mme xxxdéfaillant

Page -7-

Mme xdéfaillant M.xdéfaillant Mme TOULOUSE représentée par Me Nathalie THIBAUD, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire: 345

Mme xreprésentée par Me Nathalie THIBAUD, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire: 345

M.xdéfaillant Mme Marie-Christine SOUQUET née le 26 Août 1954 à SAINT LIZIER (09200), demeurant 44 aVENUE DU Comminges -31270 CUGNAUX défaillant

Mme xdéfaillant M.x

défaillant M.xdéfaillant

Mme x défaillant

Mme xdéfaillant

M.xdéfaillant

M.xdéfaillant

Page -8-

Mme xdéfaillant

Vu les pièces de la procédure,

Vu les articles 462 et 463 du Code Procédure Civile

Vu le jugement en date du 17 octobre 2016 ;

Vu l'erreur matérielle qu'elle comporte dans l'entête du jugement du 17 octobre 2016 puisque au titre des 88 défendeurs cités dans le jugement il est indiqué M. xxx au lieu de M. xxx;

PAR CES MOTIFS

Le trlbunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Rectifie l'entête du jugement en date du 17 octobre 2016 et dit qu'elle comportera la partie suivante en défense

"Monsieur xxx 31400 TOULOUSE."

Dit que mention de la présente décision rectificative sera portée en marge de la minute du jugement rectifié ainsi que sur les expéditions qul en seront délivrées et qu'elle sera notifiée comme le jugement rectifié;

Dit que les dépens seront à la charge du trésor public.

Le greffier Le juge

lf / ___ ,,,//-

t:11 conséqu(�nce, la République Française man? /1

ordonne a tous huissiers de Justice, sur ce requis, tlemettre ladite décision à exécution, Aux Prncureurn Généraux et aux Procureurs de laRépublique près ies TribUnil!lK de Gmnde lnslance d'ytenir la mnin, 1\ tous CommmandanW fJt OHlcims dtJ la force publique dr;jlfG\fir rnnirHùr�e l�!oqu'il,,i 0n Beri:i.t lôpfe�ooJ_�:'quiso

Te,I�, '1 t'\Giilil�.·,,1;\?,;;{;J/,,,.,j

,,..,..-- ,./' '•c

C/ J

Page -9-

CABINET CAMILLE ET ASSOCIES Société d'Avoeots

' ' ' '

42 RUE DES FILATlcRS O 31000 rouwusE TEL: 0.5:6 l.55:39.39, FAX: 05.6 L32.60.41

· avocats@scp0camllle:cqm Case Palais 49

,1, )

SECHUAril/lT PRESIDENT

AFF. : RESIDENCc DU PECH/CONSULTATION DOS N° : 10062 l - N!\tvfa Le 13 septembr\t.�Qf'f

"<( '

·: )

REQUETE GRACIEUSE A MONSIEUR LE PRESIDENT

DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

AUX FINS DE DESIGNATION D'UN LIQUIDATEUR JUDICIAIRE

A LA REQUETE DE

2

3

4

Elisant tous domicile au cabinet de Maître Bruno CAMILLE, avocat associé du Cabinet CAMILLE & ASSOCIES, Société ci' Avocats inscrite au barreau de Toulouse, dont le siège est sis 42 rue des Filatiers 31000 TOULOUSE - Tél. : 05.61 .55.39 .39 - Fax : 05.61 .32.60.41 -Case 49

PLAISE A MONSIEUR LE PRESIDENT

DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

La Société LOGE-FRANCE devait être à l'initiative courant 1969 d'une opération immobilière sise rue Jean de Boyssonne à TOULOUSE, portant sur la construction de 66 pavillons.

5

La technique juridique permettant d'initier ce programme de construction devait être celle de la copropriété horizontale imposant donc la création et l'immatriculation d'une société anonyme coopérative à capital et personnel variables dont l'objet social devait être la construction d'un ou plusieurs immeubles en vue de leur division par lot destinés à être attribués aux associés.

Chacun des candidats acquéreurs intéressés par ledit projet devait ainsi souscrire un certain nombre d'actions lui donnant vocation à la jouissance et à l'attribution d'un lot de copropriété horizontale, chacun des associés de cette société anonyme coopérative à capital et personnel variables, lors du partage ou du retrait, devenant alors propriétaire d'un lot comportant un droit à la jouissance du terrain ...

... l'avantage de ce système très pratiqué à l'époque, étant d'éviter la division du sol, la réglementation applicable aux lotissements étant alors inapplicable, l'inconvénient étant que l'assise des lots étant une partie commune, chaque coopérateur n'était que propriétaire de la quote-part comprise dans son lot.

C'est ainsi que devait être créée la société anonyme coopérative à capital et personnel variables de la résidence LE PECH, laquelle devait aux fins d'édification du programme immobilier dont question, procéder à l'acquisition de nombreux tènements immobiliers pendant l'été 69.

Devait être, à cette occasion, enregistré au rang des minutes de Maître PRADA, Notaire en la résidence de TOULOUSE, un cahier des charges valant règlement intérieur (Cf. pièce 1) prévoyant notamment que ledit cahier des charges vaudrait règlement de copropriété après dissolution de la société ou retrait d'un actionnaire coopérateur.

C'est dans ces conditions bien particulières de fait et de droit qu'après reddition des comptes le 16 juin 1978 (Cf. pièces 1 et 2), l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme coopérative à capital et personnel variables de la résidence DU PECH devait, le 5 juillet 1978, décider de procéder à la dissolution de ladite société anonyme coopérative et en conséquence d'abolir purement et simplement la copropriété existante (Cf. pièce 3).

Aux termes de cette assemblée, les coopérateurs-copropriétaires devaient notamment donner tout pouvoir à Monsieurx pris en sa qualité de Président Directeur Général de la société anonyme coopérative résidence DU PECH, à l'effet de procéder à toutes formalités administratives et juridiques ainsi qu'à procéder aux opérations de liquidation du régime de copropriété existant entre coopérateurs, la dissolution de ladite société ainsi que l'abolition du régime de copropriété devant être toutes deux actées selon acte authentique en date du 24 novembre 1988, reçu par Maître Michel DAGOT, Notaire instrumentaire en la résidence de TOULOUSE (Cf. pièce 4).

A compter de cette date, les anciens coopérateurs de la société anonyme coopérative à capital et personnel variables de la résidence DU PECH, devaient malheureusement se retrouver dans une situation si ce n'est inextricable en tous cas inédite dans la mesure où, du fait de la dissolution du régime de copropriété existant entre partie, chacun de ces derniers était ipso facto devenu plein propriétaire de son lot, demeurant néanmoins entière la question de certaines parties communes dont les espaces verts ainsi qu'un bâtiment commun.

Les opérations de liquidation confiées à l'époque à Monsieur xT, devaient malheureusement ne pas se dérouler, contraignant donc les anciens copropriétaires à nommer la société ATLAS ISM ès qualités de<< Syndic Liquidateur>> selon assemblée générale en date du 14 novembre 1996 (Cf. pièce 5).

6

Ce Cabinet d'administration de biens devait, pendant près de 13 ans, administrer la vie de cet ensemble immobilier à l'instar d'une réelle copropriété allant même jusqu'à procéder à la location, au nom et pour le compte des anciens coopérateurs-copropriétaires du local commun à un dénommé x (Cf. pièce 11).

La situation n'évoluera pas malgré de nombreuses interrogations des anciens coopérateurs­copropriétaires quant à l'administration, l'entretien el surtout le régime applicable aux anciennes parties communes.

De nombreuses consultations juridiques devaient alors être sollicitées par les anciens copropriétaires, ce par l'entremise du cabinet ATLAS, tant auprès de Maître DAGOT, Notaire (Cf. pièce 6) que du Conseil dudit cabinet, Maître Olivier LERIDON (Cf. pièce 9).

Ces consultations devaient Ioules s'accorder sur un point à savoir qu'à compter de la dissolution de ladite copropriété horizontale, les anciens coopérateurs devaient se réunir au sein d'une association syndicale libre, la création d'une telle association, requérant par essence l'unanimité, devant être expressément rejetée par les anciens coopérateurs­copropriétaires lors d'une assemblée générale en date du 24 avril 2009.

Motif pris du rejet de la création d'une telle association, la société ATLAS devenue entre temps FONCIA ATLAS devait refuser de continuer à gérer ledit ensemble immobilier, indiquant transmettre le dossier au Président du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE (Cf. pièce 10).

Depuis celle date, la situation n'évoluera malheureusement pas justifiant donc que 48 anciens copropriétaires-coopérateurs représentant 51 lots sur les 66 précédemment existant se réunissent au sein d'une association baptisée "Association des Propriétaires de /a Résidence DU PECH" à l'effet de saisir la présente juridiction, par voie gracieuse, afin qu'il soit, une bonne fois pour toute, procédé aux opérations de liquidation de celle ancienne copropriété.

En droit, le Tribunal sait que la loi du 10 juillet 1965 ne contient aucune disposition spéciale afférente à la dissolution du syndical de copropriétaire, la jurisprudence considérant simplement qu'une décision de mettre fin à l'état de copropriété doit impérativement être prise en assemblée et que, par analogie avec les règles applicables au Droit des Sociétés, la disparition de la copropriété entraîne dissolution du syndicat des copropriétaires qui survit seulement pour le besoin de sa liquidation.

Au jour des présentes, subsistent certaines parties communes respectivement cadastrées

Section 839 AB n°390, Section 839 AB n°353, Section 839 AB n°354, Section 839 AB n°355, Section 839 AB n°397, Section 839 AB n°398, Section 839 AB n°399, Section 839 AB n°425,

(Cf. pièce 12) représentant pour la plupart des espaces verts et, pour l'une d'entre-elles (section 839 AB n°390), le local commun loué le 22 février 2000 à Monsieur x, au sein duquel ce dernier devait a priori installer un cabinet de Kinésithérapie (Cf. pièce 11 ).

7

Pour l'ensemble de ces raisons, l'ensemble des requérants s'estime bien fondé à srns1r Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE à l'effet d'obtenir la désignation d'un liquidateur judiciaire à l'effet de procéder aux opérations de liquidation définitive de l'ancien régime de copropriété applicable audit ensemble immobilier avec notamment pour mission de

Dresser un état des contrats liant le syndicat des copropriétaires de l'ancienne copropriété de la résidence DU PECH. Procéder à un arrêté des comptes à la date de sa saisine. Dresser un état des créances et des dettes et en particulier de celles des anciens copropriétaires. Recouvrer les créances et payer les dettes. Rendre compte aux anciens copropriétaires de ses diligences et leur soumettre le compte de liquidation, Se faire autoriser à procéder à l'administration et à la vente des espaces communs ci­dessus visés. Se faire également autoriser à effectuer les mesures de publicité foncières nécessaires à l'éventuelle annulation des tantièmes de copropriété.

Dans l'esprit de la décision à intervenir, l'intégralité des requérants accepte de prendre en charge la provision à valoir sur les frais et honoraires du liquidateur judiciaire que ne manquera pas de nommer le Tribunal, sous la seule réserve que cette provision à valoir sur les frais et honoraires fasse in fine, partie intégrante des comptes de liquidation.

PAR CES MOTIFS

Plaise à Monsieur Le Président du Tribunal de Grande Instance

Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965,

Vu les pièces versées aux débats,

Vu l'acte de dissolution de la copropriété de la résidence DU PECH en date du 24 novembre 1988,

- Voir procéder à la désignation de tel liquidateur judiciaire qu'il plaira au tribunal, avecnotamment la mission ci-dessus visée,

- Donner acte aux requérants de ce qu'ils acceptent de prendre en charge les frais etpro ·si, ns à valoir sur la rémunération de liquidateur judiciaire,

ce que de droit sur les dépens.

SOUS T UTES RESERVES

DONT TE

Signature: /

8

BORDEREAU DE COMMUNICATION DES PIECES:

1 Cahier des charges valant règlement intérieur SACOOP résidence DU PECH. 2.1 Courrier x/ coopérateurs en date du 16 juin 1978. 2.2 arrêté de compte SACOOP en date du 16 juin 1978. 3. Assemblée générale SACOOP en date du 5 juillet 1978.4. Acte authentique en date du 24 novembre 1988.5. Procès-verbal d'assemblée générale en date du 14 novembre 1996.6. Courrier x en date du 25 mars 1998.7. Procès-verbal d'assemblée générale en date du 31 mars 2003.8. Courrier ATLAS / Conseil Syndical en date du 2 juin 2005.9. Consultation x en date du 25 mars 2008.1 O. Courier RAR FONCIA ATLAS / x en date du 12 novembre 2009. 11. Bail x en date du 22 février 2000.12. Extrait cadastre / fiche cadastrale/ photographies parties communes.13. Courrier x/ indivisaire de la résidence du PECH en date du 10 avril 201 O.14. Courrier x/ indivisaire de la résidence du PECH en date du 10 août 201 O.15. Jugement Tribunal d'instance de Valence en date du 24 novembre 2009.

CABINET CAMILLE ET ASSOCIES Société d'Avocats

42 RUE DES FILA TIERS -31000 TOULOUSE TEL: 05.61.55.39 .39 - FAX : 05.6 ].32.60.4 l

avocats@scp-camille.com Case Palais 49

AFF. : RESIDENCE DU PECH/CONSULTATION DOS N° : 100621 - ND MJL Le 4 octobre 201 l

REQUETE GRACIEUSE A MONSIEUR LE PRESIDENT

DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

AUX FINS DE DESIGNATION D'UN LIQUIDATEUR JUDICIAIRE

A LA REQUETE DE:

- Monsieur xxx xxx xxxx xxxx

2

- Monsieur xxx xxx xxx xxx

3

c Monsieur xxx

- Monsieur xxxx xxx xxx

4

- Madame xxxxx xxx xxxx xx x

Elisant tous domicile au cabinet de Maître Bruno CAMILLE, avocat associé du Cabinet CAMILLE & ASSOCIES, Société d'Avocats inscrite au barreau de Toulouse, dont le siège est sis 42 rue des Filatiers 31000 TOULOUSE - Tél. : 05.61 .55.39.39 - Fax: 05.61 .32.60.41 - Case 49

5

· PLAISE A MONSIEUR LE PRESIDENT

DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Sans avoir à revenir sur les circonstances de fait et de droit ayant présidé à l'introduction de la présente procédure, amplement rappelées aux termes de la requête gracieuse déposée et enregistrée près Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE le 27 septembre 201 l, il convient simplement de rappeler 48 anciens copropriétaires-coopérateurs représentant 51 lots sur les 66 précédemment existant formant l'ancienne coprorpiété verticale de la "Résidence du Pech" devaient se réunir au sein d'une association baptisée "Association des Propriétaires de /a Résidence DU PECH" à l'effet de saisir la présente juridiction, par voie gracieuse, afin qu'il soit procédé aux opérations de liquidation de cette ancienne copropriété.

C'est ainsi que les requérants sollicitaient de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE la désignation d'un liquidateur judiciaire à l'effet de procéder aux opérations de liquidation définitive de l'ancien régime de copropriété applicable audit ensemble immobilier avec notamment pour mission de :

Dresser un état des contrats liant le syndicat des copropriétaires de l'ancienne copropriété de la résidence DU PECH. Procéder à un arrêté des comptes à la date de sa saisine. Dresser un état des créances et des dettes et en particulier de celles des anciens copropriétaires. Recouvrer les créances et payer les dettes. Rendre compte aux anciens copropriétaires de ses diligences et leur soumettre le compte de liquidation, Se faire autoriser à procéder à l'administration et à la vente des espaces communs ci­dessus visés. Se faire également autoriser à effectuer les mesures de publicité foncières nécessaires à l'éventuelle annulation des tantièmes de copropriété.

Afin d'éviter toute difficulté d'exécution future et afin de sécuriser juridiquement le bon accomplissement de la mission qui sera nécessairement ordonnée, les requérants souhaitent par la présente requête complémentaire saisir la présente juridiction à l'effet qu'il soit également dit que tout ancien copropriétaire de l'ancienne copropriété verticale "Résidence du PECH" sise rue Jean de Boyssonne à TOULOUSE ou tout ayant-droit de ce dernier pourra éventuellement en référer à Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance afin d'obtenir la rétractation de la décision à intervenir.

L'intégralité des requérants accepte de prendre en charge la provision à valoir sur les frais et honoraires du liquidateur judiciaire que ne manquera pas de nommer le Tribunal, sous la seule réserve que cette provision à valoir sur les frais et honoraires fasse in fine, partie intégrante des comptes de liquidation.

PAR CES MOTIFS

Plaise à Monsieur Le Président du Tribunal de Grande Instance

Vu les dispositions de la loi du l O juillet 1965,

Vu les pièces versées aux débats,

6

Vu l'acte de dissolution de la copropriété de la résidence DU PECH en date du 24 novembre 1988,

Vu enfin la requête gracieuse déposée et enregistrée au Greffe de la Présidence du tribunal de Grande Instance de TOULOUSE le 27 septembre 201 l,

- Voir procéder à la désignation de tel liquidateur judiciaire qu'il plaira au tribunal, avec lamission sollicitée aux termes de la requête initiale enregistrée le 27 septembre 201 l,

- Donner acte aux requérants de ce qu'ils acceptent de prendre en charge les frais etprovisions à valoir sur la rémunération de liquidateur judiciaire,

- Dire en tout état de cause que tout ancien copropriétaire de l'ancienne copropriétéverticale "Résidence du PECH" sise rue Jean de Boyssonne à TOULOUSE ou tout ayant-droitde ce dernier pourra éventuellement en référer à Monsieur le Président du Tribunal deGrande Instance afin d'obtenir la rétractation de la décision à intervenir.

- Statuer ce que de droit sur les dépens.

SOUS TOUTES RESERVES DONT ACTE

Avocat

OULOU LE octobre 201 l

Br o CAMIL ocié d SCP, AMILLE & Associés

7

BORDEREAU DE COMMUNICATION DES PIECES:

1 Cahier des charges valant règlement intérieur SACOOP résidence DU PECH. 2.1 Courrier CAUBET / coopérateurs en date du 16 juin 1978. 2.2 arrêté de compte SACOOP en date du 16 juin 1978. 3. Assemblée générale SACOOP en date du 5 juillet 1978.4. Acte authentique en date du 24 novembre 1988.5. Procès-verbal d'assemblée générale en date du 14 novembre 1996.6. Courrier xx en date du 25 mars 1998.7. Procès-verbal d'assemblée générale en date du 31 mars 2003.8. Courrier ATLAS / Conseil Syndical en date du 2 juin 2005.9. Consultation xxx en date du 25 mars 2008.10. Courier xxx en date du 12 novembre 2009.11. Bailxxx en date du 22 février 2000.12. Extrait cadastre / fiche cadastrale / photographies parties communes.13. Courrier xx indivisaire de la résidence du PECH en date du 10 avril 2010.14. Courrier xxx / indivisaire de la résidence du PECH en date du 10 août 2010.15. Jugement Tribunal d'instance de Valence en date du 24 novembre 2009.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE TOULOUSE

ORDONNANCE

Affaire : RESIDENCE DU PECH

Objet de la demande : Demande de désignation d'un liquidateur judiciaire

Date de la demande : 4 octobre 2011

Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965,

Vu les pièces versées aux débats,

Vu l'acte de dissolution de la copropriété de la résidence du Pech en date du 24

novembre 1988,

Vu enfin la requête gracieuse déposée et enregistrée au greffe de la Présidence du

Tribunal de Grande Instance de Toulouse le 27 septembre 2011,

PAR CES MOTIFS

Le Président du Tribunal de Grande Instance de Toulouse, M. xxx

- Désigne la SCP CAVIGLIOLI - BARON - FOURQUIE - 10 rue Alsace Lorraine

31000 TOULOUSE en qualité de liquidateur judiciaire dont la mission sera celle

sollicitée aux termes de la requête initiale enregistrée le 27 septembre 2011,

- Donne acte aux requérants de ce qu'ils acceptent de prendre en charge les frais et

provisions à valoir sur la rémunération de liquidateur judiciaire,

- Dit en tout ètat de cause que tout ancien copropriétaire de l'ancienne copropriété

verticale "Résidence du Pech" sise rue Jean de Boyssonne à Toulouse ou tout ayant­

droit de ce dernier pourra éventuellement en référer au juge signataire de la présente

décision afin d'obtenir la rétractation de la décision à venir,

Le Pré iden

/

no STEINMANN

CAMILLE AVOCATS

42 RUE DES FILA TIERS - 31000 TOULOUSE TEL: 05.61.55.39.39- FAX: 05.61.32.60 .41

ovocols@scp-comille.com Case 49

Je soussigné

;our d'Appel de Toulouse ,-------=.w,· e: RESID NCE DU PECH/x Dossier n°:

100621 - RE/NC

2 Ü OCT. 20'17 17Octobre2017

Service Courrier

Maître Sébastien BRUNET-ALAYRAC, Avocat Associé de la SCP CAMILLE & ASSOCIES, Case Palais n°49, demeurant 42 rue des Filatiers 31000 TOULOUSE

Sollicite de Monsieur le Greffier en Chef de la Cour d'Appel de TOULOUSE la délivrance du certificat prévu à l'article 504 du Code de Procédure Civile dans l'instance ci-dessous précisée:

� d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE en date du 17 Octobre 2016,

� et d'un jugement rectificatif rendu par le Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE en date du 9 Mai 2017, uniquement concernant Monsieur x

dont copie ci-jointe

ENTRE:

La SCP CA VIGLIOBLI BARON FOURQUIE prise en la personne de Luc FOURQUIE, ès-qualités de Liquidateur Judiciaire du Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier de la Résidence du Pech, sise 39, rue Jean de Boyssonne - 31400 TOULOUSE, demeurant 10 Rue d'Alsace Lorraine, 31000 TOULOUSE.

D'UNE PART,

ET:

l. Monsieur Fx, de nationalité

2. Monsieur x3. Madame x4. Monsieur x

5. Madame x

6. Monsieur x

7. Monsieur x

8. Monsieur x

9. Monsieur x

10. Monsieur x.

11. Madame x

12. Monsieur x

13. Madame x

14. Monsieur x

15. Madame x

16. Monsieur Jx

17. Madame x

18. Monsieur x

19. Monsieur x

20. Madame x

21. Monsieur x

22. Monsieur x

2

23. Madame x

24. Monsieur x

25. Monsieur x

26. Monsieur xE.

27. Madame x

28. Monsieur x

29. Madame x

30. Monsieur x

31. Monsieur x

32. Madame Jx

33. Madame x

34. Madame x

35. Madame x

36. Monsieur x.

37. Monsieur x

3

38. Madame x

39. Monsieur x

40. Monsieur x

41. Monsieur x

42. Madame x

43. Monsieur x

44. Madame x

45. Monsieur x

46. Monsieur x

47. Monsieur x

48. Madame x

49. Monsieur x

50. Monsieur x

51. Lo société Civile Immobilière x

52. Madame x

53. Monsieur x

4

54. Monsieur x

55. Monsieur x

56. Madame x

57. Monsieur x

58. Monsieur x

59. Monsieur x

60. Monsieur x

61. Madame x

62. Madame x

63. Madame x

64. Monsieur x

65. Madame x

66. Monsieur x

67. Monsieur x

68. Monsieur x

69. Madame x

70. Monsieur x

71. Madame x

72. -Madame x

5

73. Madame x

74. Madame x

75. Madame x

7 6. -Monsieur x

x.

77. -Madame x

78. Madame x

79. -Monsieur x

80. Madame x

81. -Madame x.

82. -Monsieur Jx

83. Monsieur x

84. Madame x

85. Madame x

86. Monsieur x

87. Monsieur x

88. Madame x

D'AUTRE PART.

Le jugement a été notifié à

l. Monsieur xx

2. Monsieur x

6

3. Madame x

4. Monsieur x

5. Madame x

6. Madame x

7. Monsieur x

8. Monsieur x

9. Monsieur x

10. Monsieur x

11. Madame x

12. Monsieur x

13. Madame x

14. Monsieur x

15. Madame x

16. Monsieur x

17. Madame x

18. Monsieur x

19. Monsieur x

20. Madame x

21. Monsieur xxx.

7

22. Monsieur x

23. Madame x

24. Monsieur x

25. Monsieur x

26. Monsieur x

27. Madame x

28. Monsieur x

29. Monsieur x

30. Madame x

31. Madame x

32. Madame x

33. Madame x

34. Monsieur x

35. Monsieur x

36. Madame x

37. Monsieur x

38. Monsieur x

39. Monsieur x

40. Madame x

41. Monsieur x

8

42. Madame x

43. Monsieur x

44. Monsieur x

45. Monsieur x

46. Madame x

47. Monsieur x

48. Monsieur x

49. La société Civile Immobilière x

50. Madame x

51. Monsieur x

52. Madame x

53. Monsieur x

54. Madame x

55. Monsieur x

56. Monsieur x

57. Monsieur x

58. Monsieur x

59. Madame x

60. Madame x

61. Madame x

9

62. Monsieur Px

63. Madame x

64. Monsieur x

65. Monsieur x

66. Monsieur x

67. Madame x

68. Monsieur x

69. Madame x

70. Madame x

71. Madame x

72. Madame xx

73. -Monsieur x

74. Madame x

75. Madame x

76. Monsieur x

7B. Madame x GERAULT, Huissiers de Justice à SAINT-GIRONS, en date du 16 Décembre 2016

79. -Madame x

80. -Monsieur x

81. Monsieurx

10

7 •

82. Madame x

83. Madamex

84. Monsieur x

85. Monsieur x

86. Madame x

A Toulouse le 17 Octobre 201 7

SECRETARIAT - GREFFE

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

CERTIFICAT DE NON APPEL

Le Greffier en Chef de la Cour d'Appel de TOULOUSE certifie

CAMILL

Que vérification faite au Greffe, il n'existe à ce jour aucune mention établissant qu'il y a eu appel de cette décision.

Fait au Secrétariat Greffe de la Cour d'Appel, Palais de Justice

A Toulouse, LE

Le Greffier en Chef,

CTRTIFIC'/\T Dl� NON /\PPEL I.e din.:c1cur de:- :-crviccs de gn.:lfo tk la cour d'appelde ·Ioulou,c 1.:c111lic que, v1:rilica1ion lililc sm le-;rcgi,Irc, lt:11u, au g.rclfo. il n'cxislc ù cc jour auctmc11H.:111io11 clahli�,.1111 qu'il y a eu appel d� Il, pr0scntc d0ci�ion.

·111ul'.,u..,t:lc 2�. ll, l 0v�

o·:.o.o �7 I.c d1rcctt:u1 de, snvice" de grcl1i.: u ·, �

11

-

\ '<) c:• ' .\ G\;,b\ ,.J,,o//Gj HiCi el�·

,

1. , ., , ,. ,

., .,.,.., ,_., n,aa·

\ ,.,, .. ·· " 11· '"'"'''

,,ICI\ ;{'.)O ,,\e]·?J'!. Sjf ,•6 1()

os b,°3'.ê Gso�.

\\··,..:)\ .,\ >. ;;,70 --

' /} Q 1 'i ('lit'J

·d. \· \ . " '.-<,. _____ ... >·· � _;;.°"' t:I° d b¼< DU 2,J:t f-) <) \) 1 <:\ 15 %

------

JPM

<o°"'

�--0''-

0- Maître Michel DAGOî, noÎaire à TOULOUSE 6 place

Wilson, soussigné, a reçu le présent acte authen\'1que de RE.TRAIT

PJ\Rf\EL aux terrnes duquel:

-�-� '-'

�\ ·��"'""

� ·1·· -0

:'.( ,w

__j

1 -.p î(,t ('--1 1/

î; lk l't 1.,t

\�te: 1' 1\l

Monsieur François cAUBEî, derneurant à TOULOUSE 83,

avenue Jean Chaube\, ...,..0,1,;,._•.cc>•••

Agissant aux présentas.en·çw,2,ll_\é, <)e président directeur

général, et mrnorn et pour le cornpte de la SOCIETE.ANONYME

COOPERATIVE "RESIDENCE ou pEéGH"' à capital et personnel

variable, dont le siège était à \'origine à TOULOUSE 12 rue Lalon.et

se trouve actuellernent à T◊ULOUSE 83, avenue Jean Chaubet,

irnmatriculée au registre du commerce et des sociétés, sous le numéro

.., .-'· ····•·'""·"··

5s:s:123,

Ladite {ociété constituée au capital initial de dix mille

lrancs, en vertu de ses statuts établis suivant acte sous signature

privées en date du 31 rnars 1969, dont un exemlpaire original a été

déposé au rang des minutes de Me Sylvain DAGOT le 11 avril 1969.

Ledit capital initial entièrement sousérit ainsi qu'il résulte

.cièlà•déclaration de .souscritption et de versement dressée par acte de�"-· ---··-'"

,10· DAGOT en date du 24 mars 1969.

"Ledit Monsieur CAUBËÎ agissant en sadite qualHé, et apnt

tous pouvrois à \'eMet des présentes en vertu de la délibéro\1011 du 5

iuil\et 1978 dont uc ex\ràit du prociis verbal va demeurer joint el

,rnnéxé Cl ',a présente minute après mention.

2-

Préalablement À l'annulation du n�glement de copropriété et au changement de si�ge �ai�a�t 'ob eL des présentes a exposé ce qui suit:

E X P O S E

Aux termes d'un acte sous signatures p1•ivees en date � TOULOUSE du 9 dé�embre î969, d�po3� le m;me jour au rang des minutes de Me Sylv5in DAGOT prédecesseur du nbt�ire soussigné avec d'autres docu­ments

-publié au premier bureau des hypoth�ques de TOULOUSE le 13 janvier T970 volume 94�1 n ° 31

Jl a été- itabli par la ''SOCJETE ANONYME COOPERATIVE A CAPITA� ET PERSONNEL VARIABLE RESIDENCE DU PECH 11 dont le s��ge social avait été fixé i TOULOUSE 12 rue LAFDN

LE CAHIER DES CHARGtS valant �glement inintérieu·r, et qu.i vauàra R2GLEMENT DE OPROPRTETS après dissolution de la Société ou retra t d'un action nai.t""è. /

Aux termeà de l'Assemblée Générale Sstraordin2i re des co-propriétaires en date du 5 Juillet 1978, dont une copie certifiée conforme par le liquida�eur est deme�née jointe �t annexée à la présente minute après mention,

- -il a été décidé de procéder q la dissolution de la Société Anonyme Coopérative � Capital et Personnel Variable RESIDENCE.DU P]CH, et en conséquence d 1 abolirpurement et simplement ta copropriété.

Aux termes de cette assemblée,les co-propriétai res ont donné notamment,tous pouvoirs � Monsieur Françoi� C:AUBET pour proc·éder. ii. toute� formalités administratives ou juridiques,pour signer tous actes authentique�,et effectuer au nom de la Société tous dép5ts,publ1cations ou formalités pr4vues par la loi.

-il a été décidé de tr2nsférer le 2i�ge socia: au Cabinet C:AUBET 83 avenue Jean rHAUBET � Tou:...ousE

xxxxxxxxxxxxx

xxxxxxx

1

r I· l' i

'

.-.'/

�

.)

AB�LtTIO� D� �A CO-PROPR T ;-E

Monsieur x ag�ssant a�n2� iu'il a §t� dit c i -dessus, au nom de tous les c0propr'.�

��lres de la RES I DEN�E DJ PE r H,· ré i t �re ici ,l& d&ci� i on

?rlse k ! 'unanimi t J par les co-propriit22 r es de pro c �der ! la liquidat ion et de soustraire au r�gi�e de co-pr0pri�

té,l 'en5emble immobilier qui s'y trouvai t a1ns_ sou��s en vertu

En conséquence l'ensemble des lo�s numérot4s de UN i SOIXANTE HUIT

, formant la coprop�1€t& horizontale organ1sfe par le r�glement de co-prpn r iit& Etat des c r ip ti!" de d i vision,ceaee r a dorfnavan t d'itre soumis au risime de la copropriit�,et eera d�so r mais c□nsidir� comme non �cr i t dans tou t res ses dispositions.

En conskquence ,toutes r�ffrences k quelques quotit�s de parties communes ou à quelques lo:s qu e

ce soient de la co-propr i it� ayant ex is t é �era considérée

comme non Jcr! t e]./

CHA�GEMENT DE SlEGE

Monsieur x agissant ainsi qu'il a été dit �i-�essus, réi\�re de mime la dé c ision prise � l'unan i mité par les cc-propriéta i res de trans f é r�� le si�ge socia l de la Soci&tf

-au Cabinei .CAUBET 1' 83 Avenue Jee� �H�UBEî

i TOULOUSE.

PUB L lClTE fONCIERC

Le rrése�t acte sera p�h 1 ik au � r e�1e r 2� r �a� d0s hypoth;q�es de TOU L OUSE dans les �o r � e s et dé!ais � r fvus p� r la lo t .//

DGl.P AC':S �a l�� t � r e du p r àsent ac t e 3 �ti d2G� i 2

::.O�i�•â !°' ctr,� la si5natu r � de cel� S'Jr ";. e ,'ji.t

a � t f r�c�e i t l i e ;a >-icr1::i ieu r -�él:aret : e ,- '

!: "1

i(! jl/'il li 11,

ilf1• ', 1,W'

: .. , ï; !)•,,

\li :

�i

soussigné

-+

C €· t. F: t � '2 • ê:'."'.�-r:;- -,�-, : �

TOIJl.0 '. ,32 82 '\ U -S ST L'a:, m i ! neu f cen� q�at:· e �1n5t hu1t,

c e

I�\-- 'u.J:i. -u_� l}Q.v.( � �

t,, ; ·er:ue

Le cle�c habilltJ sus �◊mmf ont s1g�4 le m;me jour.

SUYENT LES SJG/'ll,\ TliRES

-,:·<!;-,~,; t":::! ·;.::,;:, .::,;-

et le .a ot <! i ti:;

·,.. , ,,:·· u,:,·_r;r , ..

:::l' ·\�, u