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Grand-Duch de Luxembourg Luxembourg, le 28 juin 2012

SERVICECOMMUNICATION

ET PRESSECITE JUDICIAIRE

Communiqu de presse

La Cour de Cassation a rendu en date de ce jour ses dcisions dans le dossier dit

Bommeleer . La Cour de Cassation a dclar irrecevable les pourvois en cassation

introduits par les deux inculps de telle sorte que larrt de renvoi de la chambre du conseil

de la Cour dappel du 25 janvier 2012 est devenu dfinitif.

Le prsent communiqu se fait dans le respect des dispositions prvues larticle 8 (3) du

code dinstruction criminelle.

Article 8 (3) (L. 6 octobre 2009) Le procureur gnral dEtat ou le procureur dEtat peut

rendre publiques des informations sur le droulement dune procdure, en respectant la

rsomption dinnocence, les droits de la dfense, le droit la protection de la vie prive et de

la dignit des personnes ainsi que les ncessits de linstruction.