77928326 Fiche de Revision Droit Penal

7/28/2019 77928326 Fiche de Revision Droit Penal

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FICHE DE REVISION DROIT PENAL

Principes du droit pnal :

y Il n'y a pas d'infraction sans loi, il n'y a pas de peine sans loi : nulla crimen, nulla poena sine lege

y principe de la non-rtroactivit des lois dans temps

Les 4 catgories de lois (sous distinction lois de fond et de forme)

y Loi d'incriminations et des peinesy Loi de comptence, d'organisation et de procdure

y

L

oi rel

ative au rgime d'appl

ication et d'excution despeines

y Loi relative la prescription

Dfinition du Droit positif

C'est l'ensemble des rgles juridiques en vigueur dans un tat unmoment donn quelle que soit leur source. C'est le droit pos, le droit telqu'il existe actuellement.

Hirarchie des normes

Constitution, Trait internationaux, Loi, Dcisions prsidentielles,Ordonnances, Rglements

Les sources normatives et extra-normatives :

Normatives : Constitution, Loi, Rglement, principes gnraux du droit,

CoutumeExtra-normatives : Jurisprudence, Doctrine

L'infraction :

C'est une violation de la Loi de l'tat, par un acte externe del'homme, positif ou ngatif, socialement imputable son auteur, qui nepeut se justifier parl'accomplissement d'un devoir ou l'exercice d'un droit,

et qui est frapp d'une peine parlaL

oi.

Classification tripartite des infractions - dfinition :

La division tripartite est fonde sur la gravit de l'infraction.

y Peines de police :o 10.000 F d'amendeo 50.000 F d'amende (personne morale)o peines restrictives ou privatives de droits -131-12 131-18 du

CP

y Peines correctionnelleso 10 ans d'emprisonnement

o Amende correctionnelle lorsqu'elle dpasse le montant fix l'article 131-13

o Peines restrictives ou privatives de droits

y Peines criminelleso Rclusion et dtention criminelle perptuit de 30 ans au

plus, 20 ans, 15 ans 10 ans

Classification fonde sur l'lment matriel :

L'lment matriel est l'acte externe par lequel se rvle l'infraction.

y DELIT :

Matriel : rsultat nuisible

Formel : moyens employs indpendamment du rsultat

Continu : s'excute en un instant

Simple : action unique et isole

d'Habitude : Accomplissement d'Actes semblables qui,pris isolment ne constituent pas une infraction

Complexe : Plusieurs actes matriels diffrents,

coordonns et concourant une fin unique


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Llment moral de linfraction : les infractions intentionnelles et non

intentionnelles

Llment moral est ltat desprit de lindividu : ce quil pense aumoment o il commet lacte dfendu par un texte.

Il y a une diffrence entre la volont et lintention.

y Volont : conscience chez lindividu de violerla loi pnale (simpleconscience)

y Intention : la volont du rsultat, le dsir de la production du rsultat

prohib.


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Faute intentionnelle : DOL

y Gnral : le seul fait de vouloirle rsultat sans plus de prcision (excoups pour intimider mais au final : mort )

15 ans

y Spcial : volont du rsultat dans sa prcision : mme ex : coups en

vue de donnerla mort 30 ans

y Aggrav : + prmditation ( ici souvent prise en compte du mobile) Perptuit

Faute non intentionnelle : imprudence

Faute insusceptible daggravation.

y Faute dlibre : dol ventuel

Depuis la loi du 10 juillet 2000 (nouvelle loi plus douce. Le lgislateur en

2000 a considr que trop de personnes taient poursuivies pnalementpour faute d'imprudence. Il a considr que lorsque la faute d'imprudence

tait minime, mieux valait s'en tenir aux rparations civiles. Distinction qui

veut que lon sintresse dabord au rapport de causalit entre lindividu et

le dommage. Il a par celle-ci dcriminalis un certain nombre defautes d'imprudence par faute indirecte).Avant pas de distinction lien

direct ou indirect. (Nouveaux alinas de larticle 121-3Al3 et 4)

Nota : cette loi Fauchon ne sintresse quaux personnes physiquesuniquement

Causalit directe : nimporte quelle faute peut retenir laresponsabi lit de son auteur

Causalit indirecte : on ne peut plus se contenter dune faute

simple ; do la ncessit dune faute caractrise (seul intrt decette faute vu quen principe que a soit pour la faute simple ou la

faute caractrise, pas daggravation de la peine possible)


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Exemples :

communiquer le plan d'une maison cambrioler ;

expliquer le processus d'une escroquerie.

y Les peines de la complicit

Sera puni comme auteurle complice de l'infraction au sens de l'article121-7 du Code pnal.

Thoriquement, sauf l'hypothse de circonstance aggravantepersonnelle ou mixte, l'auteur d'un vol et son complice, considr comme

auteurlui-mme, encourent les mmes peines.

Pratiquement, cela ne signifie pas que la mme peine serancessairement prononce contre l'auteur principal et contre le complice.En effet, outre le jeu des circonstances aggravantes personnelles ou mixtes,le juge a la facult d'adapterles pnalits aux culpabilits respectives par

le jeu de l'individualisation des peines : ainsi, par exemple, des peinescomplmentaires peuvent frapper le complice et ne pas tre appliques

l'auteur principal.

La complicit circonstance aggravante

La complicit en tant que telle, aggrave la criminalit de l'acte et certainesinfractions commises contre les personnes ou les biens.

Effets des circonstances aggravantes l'gard du complice

o Les circonstances aggravantes relles

Ce sont les circonstances inhrentes aux faits : elles produisent leurseffets aussi bien l'gard du complice que de l'auteur principal, mme si,

en fait, il ne les a pas voulues ou s'illes a ignores.

Exemple : la circonstance aggravante d'effraction (pour un vol), mme

non prvue au dpart, rejaillit sur le complice de l'auteur de ce vol.

o Les circonstances aggravantes personnelles

Elles n'ont d'effet qu' l'gard du participant qui elles s'appliquent : soit

l'auteur principal, soit le complice.

Exemple : la rcidive.

o Les circonstances aggravantes mixtes

Elles sont relatives la personne et l'acte.

Exemples : la prmditation, l'habitude, la qualit de fonctionnaire...

Effets des causes lgales de diminution de la peine l'gard

du complice

o Les causes spciales (terrorisme, atteintes aux intrtsfondamentaux de la Nation, stupfiants...)

Elles bnficient au complice comme l'auteur principal.

Exemple : la mise en libert de la personne squestre avant sept jours.

o La diminution de peine applicable au mineur

Elle ne bnficie qu' la personne concerne.


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Responsabilit pnale des personnes morales :

Le Code pnal dfinit la fois le domaine de cette responsabilit et les conditionsde sa mise en uvre.

y Les personnes morales de droit priv but lucratify Les personnes morales de droit priv but non lucratify Les personnes morales de droit priv de droit public, sauf l'tat

Dfinition de la responsabilit pnale :

C'est l'aptitude rpondre de ses actes dlictueux et en subirlapeine qui leur est attache parla loi.

Dfinition d'irresponsabilit pnale :

Les causes de non-culpabilit sont des circonstances affectant la

personnalit de l'auteur de l'infraction qui, en supprimant son intelligenceou sa libert, excluent sa culpabilit et par suite sa responsabilit pnale.

Les causes d'irresponsabilit pnale :

La dmence, contrainte, l'erreur. La minorit de 13 ans peut tregalement une cause de non-culpabilit (est galement appel cause denon-imputabilit).

Consquences :

Exclut la responsabilit pnale, Supprime l'infraction vis vis de la

personne qui en bnficie. Ne rend pas l'acte licite ni conforme au droit. Ledment reste civilement responsable.

Vis vis :

y du ministre public : classement sans suitey juridiction d'instruction : ordonnance de ou arrt de non-lieu

y juridiction de jugement : acquittement, relaxe

Dfinition de la dmence :

N'est pas pnalement responsable la personne qui tait atteinte, aumoment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant abolison discernement ou le contrle de ses actes.

Conditions de la dmence :

Il faut qu'elle soit complte, et qu'elle soit manifeste au moment del'action

La dmence aprs l'action : circonstances l'gard des poursuites :

Au cours des poursuites, suspension de l'action civile. L'instruction

continue mais sans faire appel la personne mise en examen.

La dmence aprs l'action : circonstances l'gard de la peine :

Suspension de la peine privative de libert. Placement en milieuhospitalier. Le temps de la peine cours toujours.

Dfinition de la contrainte :

N'est pnalement responsable la personne qui a agit sous l'emprised'une force ou d'une contrainte laquelle elle n'a pu y rsister. Contrainte

physique ou morale.

Condition de la contrainte :

Il faut qu'elle soit irrsistible et qu'elle ne soit pas le rsultat d'une

faute antrieure de la personne.


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Dfinition de l'erreur :

Apprciation inexacte portant surl'existence ou les qualits d'un faitou surl'existence ou l'interprtation d'une rgle de droit.

y L'erreur de fait :

N'est pnalement responsable la personne qui justifie avoir cru par

une erreur surle droit, qu'elle n'tait pas en mesure d'viter, pouvoirlgitimement accomplir un acte.

y L'erreur de droit :

C'est une cause d'irresponsabilit qui attnue la rigueur du principeselon lequel "nul n'est cens ignor la Loi". L'auteur de l'infraction devracependant tablir qu'il n'tait pas en mesure d'viter son erreur.

Faits justificatifs : 122-4 du CP

y Ordre de la loi et le commandement de l'autorit lgitime

y lgitime dfensey l'tat de ncessit

y cas particulier du consentement de la victime

Consquences :

y Rend l'acte licite et conforme au droity Supprime l'infractiony Constitue un moyen de dfensey Exclut la responsabilit civile

classement sans suite du ministre public arrt ou ordonnance de non lieu du juge instruction acquittement ou relaxe du tribunal

Dfinition de l'ordre de la loi et du commandement de l'autorit lgitime :

N'est pas pnalement responsable la personne qui accomplit un

acte prescrit ou autoris par des dispositions lgislatives ou rglementaires.N'est pas pnalement responsable la personne qui accomplit un acte

command parl'autorit lgitime, sauf si cet ordre tait manifestementillgal

Elments constitutifs :

Ordre de la loi :

y Ce que la loi ordonney Ce que la loi autorise ou permet

y

ce que la coutume autorise ou permet

OU

Commandement de l'autorit lgitime :

y Ce que commande un suprieur hirarchique investi d'une partiede la puissance publique

Dfinition de la lgitime dfense : 122-5 du CP

N'est pas pnalement responsable la personne qui, devant une

atteinte injustifie envers elle mme ou autrui, accomplit dans le mmetemps un acte command parla ncessit de la lgitime dfense d'elle

mme ou autrui, sauf s'il y disproportion entre les moyens de dfense et lagravit de l'infraction.

N'est pas pnalement responsable la personne qui, pour

interrompre un crime ou dlit contre un bien, accomplit un acte dedfense autre que l'homicide involontaire, ds lors que les moyens dedfense sont proportionns la gravit de l'infraction.


y Relative l'agression :

contre les personnes et les biens


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Actuelle

injuste

y

Relative la dfense : Ncessaire Simultane proportionne

Cas privilgis de la lgitime dfense : 122-6 du CP

Est prsum avoir agit en tat de lgitime dfense, la personne qui

accomplit l'acte pour :

y repousser de nuit, l'entre par effraction, violences ou ruse, dans unlieu habit

- effraction

- lieu habit

- commis avec violences

y se dfendre contre les auteurs de vols, pillages excuts avecviolences.

- dlit contre la proprit

- violences

Dfinition de L'tat de ncessit : 122-7 du CP

N'est pnalement responsable la personne qui, face un dangeractuel et imminent qui menace elle mme, autrui ou un bien, accomplit unacte ncessaire la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a

disproportion entre les moyens employs et la gravit de la menace.


y Pril imminent

y Acte de sauvegarde proportionnel la menacey absence de faute l'origine de la ncessit

Cas particulier du consentement de la victime :

Aucune disposition de la Loi ne reconnat le consentement de la victimecomme fait justificatif.

il doit tre :

Antrieur ou concomitant l'infraction sincre et libre maner d'une personne raisonnable

Circonstances aggravantes, Mesures de la peine :

Mise disposition du juge d'une marge libre fixant seulement lemaximum de la peine applicable

Prvoit des circonstances qui dterminent l'lvation de la peine audessus du maximum - circonstances aggravantes

Prvoit des hypothses dans lesquelles l'infraction sera excuse entout ou partie

Dfinition :

Les circonstances aggravantes sont des faits limitativementdtermins parla Loi qui, s'ils accompagnent l'acte principal, entranel'lvation de la peine au dessus du maximum prvu pourl'infraction l'tat simple

L'absence :

Elment constitutif

- pas d'infraction de circonstance aggravante


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- laisse l'infraction l'tat simple

Caractristiques :

y LEGALES Prvues limitativement parla Loi : Elles ne sont pas laisses

la discrtion du jugey OBLIGATOIRES

Reconnaissance d'une circonstance aggravante, le juge entient compte obligatoirement dans la peine applicable

Aux assises, une question par circonstances aggravantes (Majorit d'au

moins 8 voies)

Domaine d'application des circonstances aggravantes :

y GENERAL S'appliquent toutes les infractions (RECIDIVE)y GENERAL RELATIF S'appliquent un groupe limit d'infraction

(DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE)y SPECIAL S'appliquent qu' une ou plusieurs infraction

au cas par cas

Classification des circonstances aggravantes :

Circonstances aggravantes :

Relles (fait qui accompagnent les faits) Personnelles (qualit propre du dlinquant) Mixtes (caractre rel et personnel)

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