6749-2012-KPMG-TaxFacts-FR aide mémoire fiscal

Aide-mmoire

scal20122013

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De linformation scale porte de la mainGrce au prsent guide fiscal, vous trouverez rapidement des rponses aux nombreuses questions pratiques souleves dans le cadre dune plani cation scale et nancire. laide de ce guide, vous pouvez rpondre de nombreuses questions avec un minimum deffort. Il renferme galement une foule dinformations en scalit quon ne trouve pas facilement, le tout prsent dans un format tabulaire facile lire.

Vous y trouverez les renseignements suivants :

Les taux et tranches dimposition ainsi que les surtaxes et crdits dimpt fdraux et provinciaux des particuliers.

Des tableaux des taux marginaux dimposition applicables aux salaires, aux intrts, aux gains en capital et aux dividendes des particuliers.

Les avantages sociaux, y compris limposition des avantages relatifs lutilisation dune automobile.

Les taux de limpt sur le revenu et le capital des socits.

Les encouragements scaux fdraux et provinciaux pour la recherche et le dveloppement et les activits de fabrication et de transformation.

Les exigences lgard des acomptes provisionnels, les dates limites de production, les taux dintrt prescrits et les rgles relatives aux pnalits.

Les charges sociales et limpt sur la sant au niveau provincial, lindemnisation des accidents du travail, les droits de cession immobilire et les droits dhomologation.

Les conventions scales et les accords de scurit sociale conclus par le Canada.

Les taux dimposition des socits et des particuliers appliqus par le gouvernement fdral et les tats amricains.

Les taux des taxes de vente, les remises, les remboursements et les exigences de production au niveau fdral et provincial.

Les diagrammes et les tableaux slectionns dans lAide-mmoire sont mis jour rgulirement. Pour obtenir les toutes dernires informations et pour consulter la version lectronique de lAide-mmoire, veuillez visitez le site Web de KPMG ladresse : www.kpmg.ca

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KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .www.kpmg.caThe Funding Portal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .www.thefundingportal.com

Agence du revenu du Canada . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .www.cra-arc.gc.caAgence des services frontaliers du Canada . . . . . . . . . . . . . . . .www.cbsa-asfc.gc.caMinistre des Finances du Canada . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .www.fin.gc.caGouvernement du Canada . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .www.gc.caMinistre de la Justice du Canada . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .www.canada.justice.gc.caServices dannuaires gouvernementaux lectroniques . . . . . . . .sage-geds.tpsgc.pwgsc.gc.caRessources humaines et Dveloppement social Canada . . . . . .www.rhdsc.gc.caStatistique Canada . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .www.statcan.gc.caBanque du Canada . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .www.bank-banque-canada.caIndustrie Canada . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .www.ic.gc.caAffaires trangres et Commerce international Canada . . . . . . .www.international.gc.caParlement du Canada . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .www.parl.gc.caCour suprme du Canada . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .www.scc-csc.gc.caCour fdrale du Canada . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .www.fct-cf.gc.caCour canadienne de limpt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .www.tcc-cci.gc.caOrganisation de coopration et de dveloppement conomiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .www.oecd.org

Alberta Finance and Enterprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .www.finance.gov.ab.caBritish Columbia Ministry of Finance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .www.gov.bc.ca/finFinances Manitoba . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .www.gov.mb.ca/financeMinistre des Finances du Nouveau-Brunswick . . . . . . . . . . . .www.gnb.ca/0024Newfoundland and Labrador Finance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .www.fin.gov.nl.ca/finNova Scotia Finance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .www.gov.ns.ca/financeMinistre des Finances de lOntario . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .www.fin.gov.on.caPrince Edward Island Department of Finance and Municipal Affairs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .www.gov.pe.ca/financeRevenu Qubec . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .www.revenuquebec.caFinances Qubec . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .www.finances.gouv.qc.caGovernment of Saskatchewan Finance . . . . . . . . . . . . . . . . . . .www.finance.gov.sk.ca

Comptables agrs du Canada . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .www.icca.caComptables en management accrdits . . . . . . . . . . . . . . . . . .www.cma-canada.orgAssociation des comptables gnraux accrdits . . . . . . . . . . .www.cga-canada.orgFondation canadienne de fiscalit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .www.fcf-ctf.caAssociation fiscale internationale Canada . . . . . . . . . . . . . . . .www.ifacanada.org

Internal Revenue Service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .www.irs.gov

Organisme Site Web

2012 KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., socit canadienne responsabilit limite et cabinet membre du rseau KPMG de cabinets indpendants affilis KPMG International Cooperative ( KPMG International ), entit suisse. Tous droits rservs.

Aide-mmoire fiscal

2012 2013


Chapitre 1 Particuliers

Taux et tranches dimposition fdraux et provinciaux / territoriaux pour 2012 et 2013 .............2

Taux et montants des crdits dimpt fdraux et provinciaux non remboursables pour 2012 .....................................................................................................6

Taux et montants des crdits dimpt non remboursables du Qubec pour 2012 ...................14

Taux et montants des crdits dimpt remboursables du Qubec pour 2012 ..........................16

Dons de bienfaisance ................................................................................................................19

Contributions sant provinciales ................................................................................................22

Retenues salariales Fdral ....................................................................................................24

Retenues salariales Qubec ...................................................................................................25

Table dimpt sur le revenu des particuliers pour 2012 Fdral et provincial .........................26

Impt minimum de remplacement fdral et provincial ............................................................28

Taux dimposition marginaux combins les plus levs pour les particuliers 2012 ................30

Taux dimposition marginaux applicables aux salaires 2012 ...................................................31

Taux dimposition marginaux applicables aux intrts 2012 ...................................................32

Taux dimposition marginaux applicables aux gains en capital 2012 ......................................33

Taux dimposition marginaux applicables aux dividendes dtermins 2012 ..........................34

Taux dimposition marginaux applicables aux dividendes non dtermins 2012 ...................35

Taux des crdits dimpt pour dividendes dtermins et montant des dividendes pouvant tre reus sans gnrer dimpt en 2012 ....................................................................36

Taux des crdits dimpt pour dividendes non dtermins et montant des dividendes pouvant tre reus sans gnrer dimpt en 2012 ....................................................................37

Automobiles Dductions et avantages ...................................................................................38

Table des matires


Table des matires

Chapitre 1 Particuliers (suite)

Liste de contrle de limpt sur le revenu fdral relative aux programmes davantages sociaux pour les employs ....................................................................................42

RPC, AE et TPS/TVH applicables aux avantages sociaux ..........................................................44

Versement fait par lemployeur au titre de la TPS/TVH et de la TVQ sur les avantagesimposables des employs .........................................................................................................46

Prestation fiscale canadienne pour enfants ...............................................................................47

Prestations du Rgime de pensions du Canada et du Rgime de rentes du Qubec ...............48

Prestations de scurit de la vieillesse ......................................................................................52

Fractionnement du revenu de pension ......................................................................................53

Plafonds des cotisations des rgimes de retraite ou dpargne .............................................54

Valeur dune cotisation unique de 1 000 $ un rgime imposition diffre ...........................56

Croissance dune cotisation annuelle de 1 000 $ un rgime imposition diffre ................57

Exigences relatives aux acomptes provisionnels ......................................................................58

Dates limites pour versement et production Dclarations de revenus des particuliers .........60


Chapitre 2 Socits

Taux dimposition fdral et provinciaux / territoriaux Revenu gagn par une SPCC En vigueur les 1er janvier 2012 et 2013 ............................................... .....................................62

Taux dimposition combins fdral et provincial / territorial Revenu gagn par une SPCCEn vigueur les 1er janvier 2012 et 2013 ....................................................................... .............63

Plafonds de revenu pour les petites entreprises pour 2012 2014 ..........................................66

Taux dimposition fdral et provinciaux / territoriaux Revenu gagn par une socitordinaire En vigueur les 1er janvier 2012 et 2013....................................................................68

Taux dimposition combins fdral et provincial / territorial Revenu gagn par unesocit ordinaire En vigueur les 1er janvier 2012 et 2013 .......................................................69

Intgration Charge et avantage de la constitution en socit Revenu de placement ..........72

Intgration Charge et avantage de la constitution en socit ................................................ 74

Taux de limpt sur le capital Socits ordinaires ...................................................................77

Taux de limpt sur le capital Institutions financires .............................................................78

Taxe compensatoire du Qubec sur les institutions financires dsignes ..............................80

Encouragements fiscaux fdraux pour la R-D..........................................................................81

Encouragements fiscaux provinciaux pour la R-D .....................................................................84

Cot net aprs impt de la R--D ................................................................................................88

Encouragements fiscaux provinciaux au titre des activits de fabrication et de transformation ..92

Coup dil sur limpt minimum des socits de lOntario ......................................................94

Harmonisation de limpt de lOntario .......................................................................................96

Congs dimpt sur le revenu provincial ...................................................................................98

Acomptes provisionnels de limpt sur le revenu fdral .......................................................100

Acomptes provisionnels de limpt provincial sur le revenu et sur le capital ..........................102

Dates limites de paiement et de production ...........................................................................104

Retenues la source ...............................................................................................................106

Table des matires


Chapitre 3 Administration et politiques en matire dimpt sur le revenu

Taux dintrt prescrits ............................................................................................................ 108

Taux dintrt prescrits Rgles relatives la location ............................................................112

Dduction fiscale pour amortissement .................................................................................... 113

Principales autres dates limites de production Fdral .........................................................118

Principales dispositions relatives aux pnalits et infractions au niveau fdral ..................... 120

Principales dispositions relatives aux pnalits au niveau provincial ....................................... 124

Chapitre 4 Autres taxes et retenues

Charges sociales provinciales et cotisations au Fonds des services de sant ........................ 128

Indemnisation des accidents du travail .................................................................................... 130

Droits de cession immobilire et droits dinscription provinciaux ........................................... 132

Droits dhomologation ............................................................................................................. 136

Chapitre 5 International

Cours des devises Moyenne mensuelle ............................................................................... 140

Cours des devises Moyenne annuelle .................................................................................. 142

Taux des retenues dimpt des non-rsidents vivant dans les pays ayant conclu une convention fiscale avec le Canada ............................................................... 144

Accords de scurit sociale lchelle internationale ............................................................. 152

Taux dimposition des particuliers appliqus par le gouvernement fdral amricain 2012 ...................................................................................... .................. 156

U.S. Federal Insurance Contribution Act (FICA) Taux dimposition ....................................... 159

Taux dimposition fdraux amricains sur les successions et sur les generation-skipping transfers ............................................................................................ 160

Retenue dimpt amricain relative la vente dun bien immeuble situ aux tats-Unis ....... 162

Taux dimposition des socits appliqus par le gouvernement fdralamricain 2012 ..................................................................................................................... 163

Taux dimposition maximums des particuliers et des socits appliqus par les tats amricains 2012 .......................................................................................................... 164

Commerce international et douanes ....................................................................................... 167

Importations personnelles ....................................................................................................... 172

Table des matires


Chapitre 6 Taxes indirectes

Taxes indirectes ....................................................................................................................... 176

Imposition des fournitures TPS/TVH et TVQ .........................................................................180

Mthodes de dclaration spciales Mthode de calcul rapide pour les petites entreprises ...................................................................................................................184

Taux de versement selon la mthode de calcul rapide pour les petites entreprises ...............185

Mthodes de dclaration spciales Mthode de calcul rapide spciale pour les organismes de services publics ..............................................................................................186

Mthodes de dclaration spciales Mthode de calcul abrg des CTI et des RTI ................................................................................................................................187

Remboursements pour les organismes de services publics ...................................................188

Mthodes de dclaration spciales Mthode de calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance ....................................................................................................189

Restrictions lobtention dun RTI au titre de la TVQ pour les grandes entreprises ................190

Rcupration de CTI aux fins de la TVH de lOntario et de la Colombie-Britannique pour les grandes entreprises................................................................191

Remboursements personnels TPS/TVH et TVQ ....................................................................192

Taux dintrt prescrits TPS/TVH et TVQ ...............................................................................194

Priodes de production et de cotisation de la TPS/TVH et de la TVQ ......................................195

Slection de dispositions relatives aux pnalits TPS/TVH et TVQ .......................................196

Taux des taxes de vente au dtail............................................................................................197

Remboursements Taxe de vente au dtail ............................................................................198

Statut fiscal de certaines oprations Taxe de vente au dtail ...............................................199

Taux dintrt prescrits Taxe de vente au dtail ....................................................................200

Priodes de production et de cotisation Taxe de vente au dtail ..........................................201

Slection de dispositions relatives aux pnalits Taxe de vente au dtail.............................202

Table des matires


1Par

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liers

Particuliers 2012 KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., socit canadienne responsabilit limite et cabinet membre du rseau KPMG de cabinets indpendants affilis KPMG International Cooperative ( KPMG International ), entit suisse. Tous droits rservs.

Taux et tranches dimposition fdraux et provinciaux / territoriaux pour 2012 et 20131

Taux dimposition

Tranches dimposition

SurtaxeTaux Seuil

Fdral2 15,00% Jusqu 42707 $

22,00 42708 8541426,00 85415 13240629,00 132407 et plus

Colombie-Britannique3 5,06% Jusqu 37013 $

7,70 37014 7402810,50 74029 8499312,29 84994 10320514,70 103206 et plus

Alberta 10,00% Tous les revenus

Saskatchewan4 11,00% Jusqu 42065 $

13,00 42066 12018515,00 120186 et plus

Manitoba5 10,80% Jusqu 31000 $

12,75 31001 6700017,40 67001 et plus

Ontario6 5,05% Jusqu 39020 $

9,15 39021 78043 20% 4 213$11,16 78044 500000 36 5 39212,16 500001 et plus

Qubec7 16,00% Jusqu 40100 $20,00 40101 8020024,00 80 201 et plus

Voir les notes aux pages4 et 5.


Taux et tranches dimposition fdraux et provinciaux / territoriaux pour 2012 et 2013 / 3

Taux dimposition

Tranches dimposition

SurtaxeTaux Seuil

Nouveau-Brunswick8 9,10% Jusqu 38190 $

12,10 38191 7638012,40 76381 12417814,30 124179 et plus

Nouvelle-cosse5,9 8,79% Jusqu 29590 $

14,95 29591 5918016,67 59181 9300017,50 93001 15000021,00 150001 et plus

le-du-Prince-douard5 9,80% Jusqu 31984 $

13,80 31985 6396916,70 63970 et plus 10% 12500$

Terre-Neuve-et-Labrador10 7,70% Jusqu 32893 $

12,50 32894 6578513,30 65786 et plus

Yukon4 7,04% Jusqu 42707 $9,68 42708 85414

11,44 85 415 132 406 12,76 132407 et plus 5% 6 000$

Nunavut4 4,00% Jusqu 40721 $7,00 40 722 814429,00 81 443 132 406

11,50 132 407 et plusTerritoires du Nord-Ouest4 5,90% Jusqu 38679 $

8,60 38680 7736012,20 77361 12577114,05 125772 et plus


Notes

1) Les taux dimposition et de la surtaxe sappliquent la fois 2012 et 2013. Aucun changement de taux pour 2013 na t annonc jusqu prsent. Les tranches dimposition et les seuils de surtaxe indiqus dans le tableau sont ceux qui sappliquent pour 2012; les montants de 2013 seront indexs de la faon dcrite dans les notes ci-dessous.

2) Au fdral, les tranches dimposition sont indexes chaque anne en fonction dun facteur dinflation. Le facteur dinflation est tabli en fonction de la variation du taux dinflation fdral moyen pour la priode de 12 mois termine le 31 dcembre de lanne prcdente par rapport la variation du taux pour la priode correspondante de lanne antrieure cette dernire. Le facteur dinflation du fdral est de 2,8% pour 2012.

3) La Colombie-Britannique indexe ses tranches dimposition selon la mme formule que celle quutilise le fdral, mais en fonction du taux dinflation provincial plutt que de celui du fdral. Le facteur dinflation de la province est de 2,4% pour 2012. Les rsidents de la Colombie-Britannique sont galement tenus de verser des paiements mensuels au titre du rgime de services mdicaux (Medical Services Plan) de cette province. (Voir le tableau Contributions sant provinciales et les notes connexes la page22.)

4) Les tranches dimposition de la Saskatchewan et des territoires (Territoires du Nord-Ouest, Nunavut et Yukon) sont indexes selon la formule utilise au fdral. Le facteur dinflation est de 2,8% pour 2012.

5) Le Manitoba, la Nouvelle-cosse et lle-du-Prince-douard nindexent pas leurs tranches dimposition ni les seuils de leur surtaxe. Toutefois, la suite de la recommandation du ministre des Finances, les tranches dimposition du revenu des particuliers de la Nouvelle-cosse peuvent tre indexes compter de 2011. Il semble quune loi sera adopte afin que les taux dinflation de la Nouvelle-cosse pour 2011 et 2012 passent respectivement 3,04 et 0%.

6) LOntario indexe ses tranches dimposition et les seuils de sa surtaxe selon la mme formule que celle quutilise le fdral, mais en tenant compte du taux dinflation provincial plutt que de celui du fdral. Le facteur dinflation de la province est de 3,3% pour 2012. Dans son budget de2012, le gouvernement ontarien a propos de crer une quatrime tranche dimposition pour les particuliers qui gagnent plus de 500000$ pendant une anne dimposition. Le taux dimposition qui sappliquerait cette nouvelle tranche serait de 12,16% en 2012 et serait port 13,16% en 2013. Les particuliers qui sont rsidents de lOntario et dont le revenu imposable est suprieur 20000$ doivent galement payer chaque anne une contribution sant (voir le tableau Contributions sant provinciales et les notes connexes la page23).

7) Le Qubec indexe ses tranches dimposition selon la mme formule que celle quutilise le fdral, mais en fonction du taux dinflation provincial, lexception des changements apports aux taxes sur les boissons alcoolises et le tabac, plutt que de celui du fdral. Le facteur dinflation de la province est de 2,66% pour 2012. Les rsidents du Qubec doivent cotiser au Fonds des services de sant de cette province (voir le tableau Contributions sant provinciales et les notes connexes la page22).

Taux et tranches dimposition fdraux et provinciaux / territoriaux pour 2012 et 20131


8) Dans son budget de 2011, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a annonc quil reporterait les baisses de taux dimposition du revenu des particuliers qui taient prvues pour 2012. Ainsi, pour 2012, le taux dimposition de chaque tranche dimposition demeurera son niveau de 2011.

Les tranches dimposition du Nouveau-Brunswick sont indexes selon la mme formule que celle quutilise le fdral. Toutefois, pour les annes dimposition 2010, 2011 et 2012, si le facteur dinflation est infrieur 2%, le facteur dinflation provincial stablira alors 2% pour une anne dimposition donne. tant donn que le facteur dinflation fdral est de 2,8% en 2012, le Nouveau-Brunswick a utilis un taux de 2,8% pour indexer ses tranches dimposition en 2012.

9) Le gouvernement de la Nouvelle-cosse a cr, compter du 1er janvier 2010, une nouvelle tranche dimposition du revenu imposable des particuliers qui excde 150000$. Le taux marginal de cette tranche dimposition est de 21%, et il demeurera en vigueur jusqu latteinte dun quilibre budgtaire. La province a galement suspendu la surtaxe sur les revenus levs jusqu latteinte dun quilibre budgtaire. Le taux et le seuil de la surtaxe stablissaient 10% et 10000$, respectivement.

la suite de la recommandation du ministre des Finances, les tranches dimposition du revenu des particuliers de la Nouvelle-cosse peuvent tre indexes compter de 2011. Il semble quune loi sera adopte afin de que les taux dinflation pour 2011 et 2012 passent respectivement 3,04 et 0%.

10) Terre-Neuve-et-Labrador indexe ses tranches dimposition selon la mme formule que celle quutilise le fdral, mais en fonction du taux dinflation provincial plutt que de celui du fdral. Le facteur dinflation de Terre-Neuve-et-Labrador est de 3,1% pour 2012.

Taux et tranches dimposition fdraux et provinciaux / territoriaux pour 2012 et 2013 / 5


Taux et montants des crdits dimpt fdraux et provinciaux non remboursables pour 20121

Fdral2 C.-B. Alb.2 Sask. Man.2,3

Taux dimposition sappliquant aux crdits 15,00% 5,06% 10,00% 11,00% 10,80%

Facteur dindexation6 2,80% 2,40% 1,80% 2,80% s.o.

Montant personnel de base 10822$ 11354$ 17282$ 14942$ 8 634$

Montant pour conjoint/conjoint de fait et personne charge admissible7, 15

10822 9 964 17282 14942 8 634

Seuil de revenu net 996 1 495

Personne charge:8, 15

ge de 18 ans ou moins 5 668

ge de 18 ans ou plus et handicape 6 402 4 250 10004 8 803 3 605

Seuil de revenu net 6 420 6 770 6 609 6 246 5 115

Enfant9, 15 2 191

Adoption10 11440 11440 11820 10000

Personne handicape11 7 546 7 285 13331 8 803 6 180

Supplment pour personne handicape12 4 402 4 250 10004 8 803 3 605

Revenu de pension11 (max.) 2 000 1 000 1 331 1 000 1 000

Personne ge de 65 ans ou plus11,13 6 720 4 356 4 816 4 552 3 728

Seuil de revenu net 33884 32424 35851 33884 27749

Limite des frais mdicaux14 2 109 2 020 2 233 2 109 1 728

Aidant naturel15 4 402 4 250 10004 8 803 3 605


Emploi16 1 095

Rgime de pensions du Canada17 (max.) 2 307 2 307 2 307 2 307 2 307

Assurance-emploi17 (max.) 840 840 840 840 840

Cot des laissez-passer de transport en commun18

Condition physique19 (max.) et activits artistiques20 des enfants

500 500 remb. 500

Acheteurs dhabitation21 (max.) 5 000 remb. 10000

Frais de scolarit et intrts pays sur les prts tudiants22

tudes et manuels22

Temps plein mensuel 465 200 672 400 400

Temps partiel mensuel 140 60 202 120 120

Dons de bienfaisance23

Taux du crdit premiers 200$ 15,00% 5,06% 10,00% 11,00% 10,80%

Taux du crdit sur le solde 29,00 14,70 21,00 15,00 17,40

Voir les notes aux pages8 13. Remb. = crdit remboursable (voir note correspondante).


Taux et montants des crdits dimpt fdraux et provinciaux non remboursables pour 2012 / 7

Ont. N.-B. N.-.4 .-P.-.5 T.-N.-L.

Taux dimposition sappliquant aux crdits 5,05% 9,10% 8,79% 9,80% 7,70%

Facteur dindexation6 3,30% 2,80% s.o. s.o. 3,10%

Montant personnel de base 9 405$ 9 203$ 8 481$ 7 708$ 8 237$

Montant pour conjoint/conjoint de fait et personne charge admissible7, 15

7 986 7 815 8 481 6 546 6 731


Personne charge:8, 15

ge de 18 ans ou moins

ge de 18 ans ou plus et handicape 4 433 4 347 2 798 2 446 2 616

Seuil de revenu net 6 301 6 167 5 683 4 966 5 621

Enfant9, 15 1 200 1 200 7 000

Adoption10 11474 11116

Personne handicape11 7 598 7 451 7 341 6 890 5 558

Supplment pour personne handicape12 4 432 4 346 3 449 4 019 2 616

Revenu de pension11 (max.) 1 300 1 000 1 173 1 000 1 000

Personne ge de 65 ans ou plus11,13 4 592 4 494 4 141 3 764 5 258


Limite des frais mdicaux14 2 128 2 083 1 637 1 678 1 794

Aidant naturel15 4 433 4 346 4 898 2 446 2 615


Emploi16

Rgime de pensions du Canada17 (max.) 2 307 2 307 2 307 2 307 2 307

Assurance-emploi17 (max.) 840 840 840 840 840

Cot des laissez-passer de transport en commun18 Condition physique19 (max.) et activits artistiques20 des enfants

remb. 500

Acheteurs dhabitation21 (max.)

Frais de scolarit et intrts pays sur les prts tudiants22

tudes et manuels22

Temps plein mensuel 506 400 200 400 200

Temps partiel mensuel 151 120 60 120 60

Dons de bienfaisance23

Taux du crdit premiers 200$ 5,05% 9,10% 8,79% 9,80% 7,70%

Taux du crdit sur le solde 11,16 17,95 21,00 16,70 13,30



Notes

1) Le tableau prsente les montants en dollars des crdits dimpt fdraux et provinciaux non remboursables pour 2012 ( lexception de ceux du Qubec, qui figurent aux pages14 18). Pour dterminer la valeur des crdits, il faut multiplier chaque montant en dollar par le taux dimposition indiqu, qui est le taux dimposition le plus bas dans la comptence territoriale concerne. Par exemple, le montant du crdit personnel de base en Ontario de 9 405$ multipli par 5,05% donne une valeur de crdit de 475$.

Le revenu gagn par le contribuable ou la personne charge, selon le cas, qui excde les seuils de revenu net indiqus dans le tableau vient rduire la valeur du crdit dun montant quivalant. La seule exception cette rgle est le crdit en raison de lge, lequel est diminu dun montant correspondant 15% du revenu net du contribuable qui excde le seuil.

2) Le montant pour conjoint/conjoint de fait et le montant pour personne charge admissible sont calculs en soustrayant du montant maximum le revenu net du conjoint/conjoint de fait ou de la personne charge admissible.

3) En 2011, le gouvernement du Manitoba a adopt une loi afin daugmenter de 1000$ le montant personnel de base et les montants pour conjoint et personne charge admissible au cours des quatre prochaines annes. Ces montants sont passs de 8384$ 8634$ en 2012, et ils seront ports 8884$ en 2013 et 9134$ en 2014.

4) Daprs la recommandation du ministre des Finances, les crdits dimpt non remboursables de la Nouvelle-cosse auraient pu tre indexs compter de 2011. Il semble quune loi sera adopte afin que les taux dinflation pour 2011 et 2012 passent respectivement 3,04 et 0%.

5) Les montants dans le tableau qui font rfrence aux montants pour conjoint/conjoint de fait et pour personne charge admissible ne reprsentent que le montant pour conjoint/conjoint de fait. Aux fins du montant pour personne charge admissible, les montants devraient tre 6 294$ et 629$, respectivement.

6) Les facteurs dindexation indiqus dans le tableau sont utiliss pour indexer les crdits dans chaque comptence territoriale. Ces facteurs sont calculs en fonction de la variation du taux dinflation moyen, fdral ou provincial, pour la priode de 12 mois termine le 30 septembre de lanne prcdente par rapport la variation du taux pour la priode correspondante de lanne antrieure cette dernire.

En Colombie-Britannique, en Alberta, en Ontario et Terre-Neuve-et-Labrador, le taux dinflation provincial applicable est utilis aux fins de ces calculs, alors quau Nouveau-Brunswick, cest le taux dinflation fdral qui est utilis. Au Nouveau-Brunswick, pour les annes dimposition 2010, 2011 et 2012, si le facteur dinflation fdral est infrieur 2%, le facteur dinflation provincial stablira alors 2% pour une anne dimposition donne. tant donn que le facteur dinflation fdral est de 2,8% en 2012, le Nouveau-Brunswick a utilis un taux de 2,8% pour indexer ses tranches dimposition en 2012. La Saskatchewan tablit son propre facteur dinflation chaque automne. Le Manitoba et lle-du-Prince-douard nindexent pas leurs crdits. La Nouvelle-cosse aurait pu commencer indexer ses crdits non remboursables compter de 2011. Il semble quune loi sera adopte afin que les taux dinflation pour 2011 et 2012 passent respectivement 3,04 et 0%.


7) Le crdit pour conjoint sapplique aussi aux conjoints de fait. Le contribuable qui est clibataire, divorc ou spar et qui subvient aux besoins dune personne charge rsidant sous son toit peut demander le crdit pour personne charge admissible. Ce crdit peut tre demand pour des personnes charge de moins de 18 ans qui sont lies au contribuable, pour les parents et grands-parents du contribuable ou pour toute autre personne handicape lie au contribuable. Si le crdit dimpt fdral pour conjoint/conjoint de fait ou pour personne charge admissible est demand au titre dune personne handicape, le montant du crdit peut alors augmenter de 300$ (soit 15% de 2000$) (voir la note15).

Le gouvernement de la Nouvelle-cosse a propos, dans son budget de 2012, de hausser les montants pour conjoint/conjoint de fait et personne charge admissible, afin quils passent de 7201$ 8481$.

8) Prsent dans le budget fdral de 2011 comme le crdit dimpt pour aidants naturels, le crdit dimpt fdral pour personne charge ayant une dficience sapplique un montant de 2000$ et est gnralement offert lgard de personnes charge ayant une dficience. Pour obtenir des prcisions supplmentaires, reportez-vous la note15.

9) Les parents peuvent demander le crdit dimpt fdral pour enfants au titre de chaque enfant g de moins de 18 ans la fin de lanne. Si le crdit dimpt fdral pour enfant est demand au titre dune personne ayant une dficience, le montant du crdit peut alors tre hauss de 300$ (soit 15% de 2000$) (voir la note15). Les montants inutiliss de ce crdit peuvent tre transfrs entre les conjoints. La Nouvelle-cosse et lle-du-Prince-douard offrent un crdit semblable pour les enfants gs de moins de six ans. Si certaines conditions sont remplies, un particulier peut demander 100$ par mois admissible jusqu concurrence dun montant maximum de 1 200$ par anne.

En 2011, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a instaur un crdit dimpt non remboursable pour frais de garde denfants, lequel sapplique des frais de garde dun maximum de 7000$ engags pour des enfants gs dau plus sept ans (ce qui donne un crdit pouvant atteindre 539$), ou des frais de garde dun maximum de 4000$ engags pour des enfants gs de sept seize ans (ce qui donne un crdit pouvant atteindre 308$).

10) Le crdit pour adoption sapplique aux frais dadoption admissibles engags au cours de lanne et non rembourss au contribuable, jusqu concurrence du montant maximum indiqu au tableau.

11) Le crdit en raison de lge ainsi que les crdits pour personne handicape et revenu de pension peuvent tre transfrs un conjoint/conjoint de fait. Les montants admissibles au transfert sont rduits de la tranche du revenu net du conjoint/conjoint de fait en sus du montant du crdit personnel de base. Le crdit pour personne handicape peut aussi tre transfr la personne assumant les frais si celle-ci nest pas le conjoint/conjoint de fait. Toutefois, le cas chant, le montant du crdit est rduit de la tranche du revenu net de la personne handicape en sus du montant du crdit personnel de base.

Dans son budget de 2012, le gouvernement de la Nouvelle-cosse a propos daugmenter le montant pour personne handicape, afin quil passe de 5035$ 7341$.



Notes (suite)

12) Une personne ge de moins de 18 ans la fin de lanne peut demander le supplment pour personne handicape. Le montant indiqu au tableau reprsente le montant maximum qui peut tre demand, et il est rduit de certains frais de garde denfants et frais auxiliaires dduits par cette personne.

13) La Saskatchewan offre galement un crdit dimpt non remboursable supplmentaire aux particuliers gs de 65 ans ou plus durant lanne, sans gard au montant de leur revenu net. Pour 2012, ce montant est de 1 202$.

14) Un crdit pour frais mdicaux est dtermin selon le moindre des deux montants suivants: le montant des frais mdicaux admissibles excdant 3% du revenu net et la limite tablie pour les frais mdicaux indique dans le tableau. Les frais mdicaux engags par les deux conjoints/conjoints de fait et par leurs enfants gs de moins de 18 ans peuvent tre totaliss et faire lobjet dune demande de crdit par lun ou lautre des conjoints/conjoints de fait. Avant 2011, un contribuable avait droit des dpenses dun maximum 10000$ au titre des frais mdicaux relatifs une personne charge ge de 18 ans ou plus, mais il devait soustraire de ce montant le moindre de 3% du revenu net de la personne charge et de la limite tablie pour les frais mdicaux. Ce seuil de 10000$ (ou dun montant similaire) au titre des frais mdicaux admissibles lgard dune personne charge a t limin dans toutes les provinces, lexception de lOntario. (Bien que la lgislation de lAlberta et de la Nouvelle-cosse prvoie une limite de frais mdicaux semblable au seuil fdral de 10000$, cette limite a cess dy tre applique pour les annes dimposition se terminant aprs 2010.) Pour connatre les rgles qui sappliquent au Qubec, consultez les sections Taux et montants des crdits dimpt non remboursables du Qubec pour 2012 et Taux et montants des crdits dimpt non remboursables du Qubec pour 2012, aux pages14 18.

15) Un crdit pour aidant naturel est accord aux contribuables qui prennent soin dune personne charge lie rsidant sous leur toit. La personne charge doit tre ge de 18 ans ou plus et handicape, ou, dans le cas dun parent ou dun grand-parent, tre ge de 65 ans ou plus.

Un nouveau crdit pour aidants familiaux dun maximum de 300$ (soit 15% de 2000$) est offert aux aidants naturels de personnes charge ayant une dficience mentale ou physique, y compris les conjoints et les enfants mineurs. Si vous tes admissible, vous pouvez demander ce crdit titre de bonification de lun des crdits pour personnes charge existants, soit le crdit pour conjoint, le crdit dimpt pour enfants, le crdit pour personne charge, le crdit pour aidants naturels ou le crdit pour personne charge ayant une dficience.

16) Les particuliers qui travaillent peuvent demander un crdit fdral pour emploi fond sur le moins lev du montant indiqu dans le tableau et du montant du revenu demploi gagn au cours de lanne.

17) Les travailleurs autonomes peuvent dduire 50% de leurs cotisations au Rgime de pensions du Canada ou au Rgime de rentes du Qubec dans le calcul de leur revenu net. Le solde des cotisations peut tre demand titre de crdit dimpt non remboursable. Des modifications proposes permettront aux contribuables qui sont des travailleurs autonomes de dduire les cotisations dassurance-emploi quils ont payes partir de 2010.



18) Les particuliers peuvent demander un crdit fdral lgard du cot des laissez-passer de transport en commun dune dure de un mois ou plus engag par le particulier, son conjoint/conjoint de fait ou son enfant charge de moins de 19 ans. Le cot de certaines cartes de paiement lectronique et de certains laissez-passer hebdomadaires est galement admissible.

La Nouvelle-cosse et lOntario on propos daccorder un crdit similaire au crdit dimpt fdral non remboursable, mais ce crdit nest pas encore entr en vigueur.

19) Le crdit dimpt fdral pour la condition physique des enfants est offert au titre des frais pays pour linscription dun enfant g de moins de 16 ans au dbut de lanne o les frais ont t engags dans le cadre dun programme dactivit physique admissible, jusqu concurrence de 500$ par enfant. Si lenfant est admissible au crdit dimpt pour personne handicape, la limite dge est de moins de 18 ans et le montant donnant droit au crdit peut aller jusqu 1 000$ si au moins 100$ ont t verss titre de dpenses admissibles.

Le Manitoba offre un crdit similaire qui peut tre demand pour un enfant g de moins de 18 ans. Ce crdit inclut les demandes de remboursement au titre dactivits sportives pratiques par de jeunes adultes gs jusqu 24 ans. Le montant donnant droit au crdit pourra tre port 1 000$ pour les enfants ou les personnes admissibles au crdit dimpt pour personnes handicapes.

La Nouvelle-cosse offre un crdit dun maximum de 500$ par enfant au titre des frais pays pour des activits sportives ou rcratives pour un enfant admissible g de moins de 18ans.

Le gouvernement de la Colombie-Britannique a propos, dans son budget de 2012, linstauration dun crdit pour la condition physique des enfants, en vigueur pour 2012 et les annes ultrieures. Ce crdit dimpt non remboursable, qui sapplique un montant maximum de 500$ (ou de 1000$ dans le cas dun particulier admissible au crdit dimpt pour personne handicape), sera assorti des mmes conditions dadmissibilit que le crdit fdral correspondant.

En 2008, le gouvernement albertain a propos la cration du crdit non remboursable pour activits physiques organises dun montant maximum de 500$, mais ce crdit nest pas encore entr en vigueur.

LOntario offre un crdit remboursable (dun montant maximum de 53$ pour un enfant g de moins de 16ans) au titre des activits admissibles selon la dfinition nonce par la province. Le crdit remboursable de lOntario peut atteindre un montant maximum de 105$ pour un enfant g de moins de 18ans qui est admissible au crdit pour personne handicape. Le total des dpenses donnant droit au crdit pour 2012 ne peut excder 526$.

La Saskatchewan offre un crdit remboursable (dun montant maximum de 150$) pour les enfants admissibles gs de 6 14ans, selon la dfinition nonce par la province. Dans le budget2012 de la Saskatchewan, la porte de ce crdit a t largie, de sorte quil sapplique aux enfants gs de moins de 18ans en 2012.




Notes (suite)

20) Le gouvernement fdral offre un crdit dimpt pour les activits artistiques, au titre de dpenses admissibles pouvant atteindre 500$ par enfant par anne. Ce crdit sapplique aux frais dinscription dun enfant, g de moins de 16ans au dbut de lanne, un programme admissible dactivits artistiques, culturelles, rcratives ou dpanouissement. Ce crdit sapplique aux montants de dpenses admissibles verss en 2011 et dans les annes ultrieures. Si lenfant est admissible au crdit dimpt pour personnes handicapes, la limite dge est porte moins de 18ans et le crdit peut tre demand lgard dune tranche supplmentaire de 500$ si au moins 100$ ont t verss titre de dpenses admissibles.

Le Manitoba offre un crdit dimpt pour les activits artistiques et culturelles des enfants qui sappliquera aux dpenses admissibles pouvant atteindre un montant annuel de 500$ par enfant. Ce crdit sapplique aux frais dinscription dun enfant, g de moins de 16ans au dbut de lanne, un programme admissible dactivits artistiques et culturelles structures et supervises. Si lenfant est admissible au crdit dimpt pour personnes handicapes et est g de moins de 18ans au dbut de lanne, le crdit peut tre demand lgard dune tranche supplmentaire de 500$ du supplment pour personnes handicapes si au moins 100$ ont t verss titre de dpenses admissibles.

Dans son budget de 2012, le gouvernement britanno-colombien a propos linstauration dun crdit pour les activits artistiques des enfants, en vigueur pour 2012 et les annes ultrieures. Ce crdit dimpt non remboursable, qui sapplique un montant maximum de 500$ (ou de 1000$ dans le cas dun particulier admissible au crdit dimpt pour personne handicape), sera assorti des mmes conditions dadmissibilit que le crdit fdral correspondant.

21) Les acheteurs dune premire habitation qui font lacquisition dune habitation admissible au cours de lanne peuvent demander un crdit dimpt fdral non remboursable pouvant aller jusqu 5 000$ et qui fournit un allgement dimpt pouvant atteindre jusqu 750$ (5 000$ x 15%).

Pour y avoir droit, ni le particulier ni son conjoint/conjoint de fait ne peuvent avoir vcu dans une autre habitation dont ils taient propritaires durant lanne civile au cours de laquelle la nouvelle habitation a t achete ni au cours des quatre annes civiles prcdentes. Ce crdit peut tre demand soit par lacheteur, soit par son conjoint/conjoint de fait.

Ce crdit sera galement applicable lachat de certaines habitations par un particulier admissible au crdit dimpt pour personnes handicapes ou son profit.

Le gouvernement de la Saskatchewan a propos, dans son budget de 2012, la mise en place dun crdit dimpt pour lachat dune premire habitation, lequel consistera en un crdit dimpt non remboursable pouvant aller jusqu 1100$ (soit 11% de 10000$) offert aux contribuables admissibles. Ce crdit contiendra galement des dispositions en vue daider les personnes handicapes faire lachat dune maison plus accessible, et ses rgles dadmissibilit seront semblables celles de lincitatif fdral pour lachat dune premire habitation. En rgle gnrale, ce crdit sappliquera aux habitations admissibles achetes aprs le 31dcembre 2011.

Dans son budget de 2012, le gouvernement de la Colombie-Britannique a propos linstauration dune prime pour lachat dune premire habitation neuve (First-Time New Home Buyers Bonus), qui sapplique du 21fvrier 2012 au 31mars 2013. Cette prime sera un crdit remboursable quivalant 5% du prix dachat dune maison neuve, concurrence de 10000$. Ce crdit sera limin progressivement raison de 20% du revenu net qui excde 150000$ pour les clibataires, et de 10% du revenu familial qui excde 150000$ pour les couples. Un seul crdit par habitation peut tre demand.


22) Les montants verss pour les frais de scolarit et les frais accessoires obligatoires au cours de lanne civile sont admissibles un crdit dimpt tant fdral que provincial. En 2011, le crdit dimpt pour frais de scolarit a t modifi pour que soient reconnus les frais qui sont verss un tablissement denseignement, une association professionnelle, un ministre provincial ou toute autre institution similaire pour passer un examen qui est ncessaire lobtention dun statut professionnel reconnu en vertu dune loi fdrale ou provinciale ou lobtention dun permis ou dune licence pour exercer un mtier ou une profession au Canada. Cette mesure sapplique aux montants admissibles pays pour les examens effectus en 2011 et au cours des annes ultrieures.

Les tudiants peuvent galement demander, au fdral, un montant mensuel lgard du cot des manuels, qui sajoute au montant mensuel relatif aux tudes. Le montant pour manuels slve 65$ par mois pour les tudiants temps plein et 20$ par mois pour les tudiants temps partiel.

Au fdral, les montants du crdit pour revenu de pension et du crdit pour tudes et pour manuels ne sont pas indexs. Il en va de mme dans toutes les provinces, lexception de lAlberta et de lOntario.

Le crdit relatif aux frais de scolarit et les crdits pour tudes et pour manuels peuvent tre transfrs un conjoint/conjoint de fait, un parent ou un grand-parent. Le montant maximum transfrable correspond 5 000$ (index pour certaines provinces), moins la tranche du revenu net de ltudiant excdant le montant du crdit personnel de base. Tout montant qui nest pas transfr peut tre report prospectivement indfiniment par ltudiant.

Les intrts pays sur les prts tudiants sont admissibles un crdit dimpt tant fdral que provincial. Le crdit dimpt doit tre demand par ltudiant, et il peut faire lobjet dun report prospectif sur cinq ans.

23) Les dons de bienfaisance faits par les deux conjoints/conjoints de fait peuvent tre additionns et demands par lun ou lautre des conjoints. Le montant maximal des dons qui peuvent tre demands au cours dune anne correspond 75% du revenu net. Toutefois, tous les dons peuvent tre reports prospectivement sur une priode de cinq ans sils ne sont pas demands pendant lanne o ils sont faits. Bien que la lgislation du Nouveau-Brunswick prvoie que les dons de plus de 200$ donnent droit un crdit dimpt de 14,3%, ce crdit est actuellement appliqu un taux de 17,95% dans cette province.



Taux et montants des crdits dimpt non remboursables du Qubec pour 2012

Taux dimposition sappliquant aux crdits1 20,00%

Facteur dindexation2 2,66%

Montant personnel de base 10925$

Montants pour personnes charge:

Enfant g de moins de 18 ans suivant une formation ou des tudes postsecondaires temps plein3 2 015

Enfant g de plus de 17 ans tudiant temps plein4

Autres personnes charge ges de plus de 17 ans5 2 930

Personne vivant seule ou avec une personne charge6,7 :

Montant de base 1 280

Montant pour chef de famille monoparentale 1 585

Personne ge de 65 ans ou plus6 2 350

Travailleurs expriments (gs de 65 ans ou plus)8

Revenu de pension6 (max.) 2 090

Personne handicape 2 485

Cotisations syndicales et professionnelles9

Frais de scolarit et intrts pays sur prts tudiants10

Frais mdicaux11

Dons de bienfaisance12 Taux du crdit sur la premire tranche de 200$ Taux du crdit sur le montant rsiduel

20,00% 24,00%

Notes

1) Le taux de crdit du Qubec est appliqu aux montants en dollars indiqus dans le tableau afin dobtenir la valeur du crdit. Par exemple, le montant du crdit personnel de base de 10925$ est multipli par 20%, ce qui donne une valeur de crdit de 2 185$.

La tranche inutilise des crdits non remboursables peut tre transfre dun conjoint/conjoint de fait lautre, mais seulement une fois que tous les crdits ont t pris en compte dans le calcul de limpt sur le revenu par ailleurs payable par le particulier.

2) Les crdits dimpt du Qubec sont indexs chaque anne selon un facteur dinflation calcul partir du taux dinflation provincial, en faisant abstraction des variations des taxes sur les boissons alcoolises et les produits du tabac. Le facteur dinflation du Qubec est de 2,66% pour 2012.

3) Ce crdit est offert lgard denfants charge gs de moins de 18ans qui suivent temps plein un programme de formation professionnelle ou dtudes postsecondaires, pour chaque session termine, pour un maximum de deux sessions par anne par enfant charge. Ce crdit est galement offert lgard des personnes charge atteintes dune dficience qui suivent de tels programmes temps partiel. Le montant demand est rduit de 80% du revenu de la personne charge pour lanne, calcul sans tenir compte des bourses dtudes, des bourses de perfectionnement et des rcompenses reues au cours de lanne.


4) Un tudiant admissible peut transfrer lun ou lautre de ses parents un montant correspondant la partie non utilise de son crdit dimpt de base pour lanne (mcanisme de transfert de la contribution parentale reconnue). Le montant qui peut tre transfr chaque anne dimposition ne doit pas dpasser le plafond applicable au transfert pour lanne (7 200$ pour 2012).

5) Ce crdit est accord si la personne charge (autre que le conjoint) est lie au contribuable par les liens du sang, du mariage ou de ladoption, et si elle habite habituellement avec ce dernier. Pour que le contribuable soit admissible ce crdit dimpt, cette personne charge ne doit pas lui avoir transfr la contribution parentale reconnue. Le montant demand doit tre diminu de 80% du revenu de la personne charge, calcul sans tenir compte des bourses dtudes, des bourses de perfectionnement et des rcompenses reues au cours de lanne.

6) La somme des montants pour personne vivant seule, pour personne de 65 ans ou plus et pour revenu de pension est rduite de 15% du revenu familial net. Le revenu familial net correspond au revenu total des deux conjoints/conjoints de fait diminu de 31695$.

7) Ce crdit peut tre demand par un particulier qui habite un tablissement domestique autonome quil maintient et o ne vit aucune autre personne que lui-mme, un mineur ou un tudiant admissible. Si la personne vit avec un tudiant admissible, elle pourrait, pour le mcanisme de transfert de la contribution parentale reconnue (voir la note4), ajouter un montant pour famille monoparentale de 1 585$ au montant de base pour personne vivant seule.

8) Ce nouveau crdit dimpt est offert compter de 2012 aux travailleurs de 65ans ou plus. Il sappliquera une portion du revenu de travail admissible au-del de 5000$. Cette portion est de 3000$ en 2012 et augmentera graduellement jusqu ce quelle atteigne 10000$ en 2016. La tranche inutilise de ce crdit dimpt ne peut tre reporte ni transfre au conjoint du particulier.

Le revenu de travail admissible ce crdit dimpt comprend les salaires et le revenu dentreprise, mais exclut les avantages imposables dcoulant dun emploi antrieur et les montants dduits dans le calcul du revenu imposable, tels que la dduction pour option dachat dactions.

9) Le crdit pour cotisations syndicales et professionnelles est dtermin en fonction des cotisations annuelles payes durant lanne. La tranche des cotisations professionnelles lies lassurance responsabilit peut tre dduite du revenu, de sorte quelle nest pas incluse dans le calcul du montant du crdit.

10) Le crdit pour frais de scolarit est dtermin en fonction des frais de scolarit et dexamens professionnels et des frais accessoires obligatoires pays durant lanne civile. Les tudiants peuvent transfrer la partie non utilise du crdit pour frais de scolarit lun ou lautre de leurs parents ou de leurs grands-parents. La portion du crdit qui nest pas transfre peut tre reporte pour une utilisation future par ltudiant. Les intrts pays sur un prt tudiant qui ne sont pas demands au cours dune anne donne peuvent tre reports indfiniment.

11) Le crdit pour frais mdicaux est dtermin selon les frais mdicaux admissibles excdant 3% du revenu familial. Le revenu familial correspond au revenu total des deux conjoints/conjoints de fait.

12) Les dons de bienfaisance faits par les deux conjoints/conjoints de fait peuvent tre additionns et demands par lun ou lautre des conjoints. Le montant maximal des dons qui peuvent tre demands au cours dune anne correspond 75% du revenu net. Toutefois, tous les dons peuvent tre reports sur une priode de cinqans sils ne sont pas demands pendant lanne o ils sont faits.

Taux et montants des crdits dimpt non remboursables du Qubec pour 2012 / 15


Taux et montants des crdits dimpt remboursables du Qubec pour 2012

Taux du crdit

Dpenses admissibles

Crdit maximum

Frais mdicaux2 Rduit de 5 % du revenu familial qui excde 21 340 $3

25 % certains frais mdicaux

admissibles

1 103 $

Crdit pour frais de garde denfants4

Le moindre des frais engags et des montants suivants : Pour un enfant ayant une dficience mentale ou physique grave ou prolonge Pour un enfant de moins de sept ans Pour un enfant de moins de dix-sept ans

de 26 75 %

10 000 $

9 000 4 000

Crdit pour frais dadoption5 50 20 000 10 000

Crdit pour traitement contre linfertilit6 50 20 000 10 000

Aidants naturels dune personne majeure7

Montant de baseSupplment Rduit de 16 % du revenu du proche admissible qui excde 22 075 $3

6073

4973

Rpit daidants naturels8

Rduit de 3 % du revenu familial de laidant naturel qui excde 53 465 $2

30 5 200 1 560

Soutien domicile des personnes ges vivant seules9

Ne sont pas considres comme des personnes ges autonomes Considres comme des personnes ges autonomes Rduit de 3 % du revenu familial du particulier qui excde 53 465 $3

30

30

15 600

21 600

4 680

6 480

Transition court terme de personnes ges dans une unit de rcupration10

20 cots engags pendant

une priode maximale de

60 jours

quipement de scurit pour personnes ges11

20 cots engags en sus de

500 $


Notes

1) Au Qubec, le taux, le plafond des dpenses admissibles et la mthode de calcul dun crdit varient en fonction du type de crdit remboursable. Le taux de crdit du Qubec est appliqu aux montants en dollars indiqus dans le tableau aux fins de la dtermination de la valeur maximale du crdit. Par exemple, le montant du crdit pour frais dadoption personnel correspond 50% de 20000$, ce qui donne un crdit maximum de 10000$. Certains crdits remboursables sont rduits lorsque des seuils sont atteints.

2) Qubec accorde un crdit dimpt remboursable qui correspond au total de 25% des frais mdicaux admissibles au crdit non remboursable (voir la section Taux et montants des crdits dimpt non remboursables du Qubec pour 2012, aux pages14 et 15) et de 25% du montant dduit titre de frais pays pour des produits et services de soutien aux personnes atteintes dune dficience. Pour 2012, le montant maximum du crdit est de 1 103$, duquel est dduit 5% du revenu familial en excdent de 21340$.

3) Les crdits dimpt du Qubec sont indexs chaque anne selon un facteur dinflation calcul partir du taux dinflation provincial, en faisant abstraction des variations des taxes sur les boissons alcoolises et les produits du tabac. Pour 2012, le facteur dinflation du Qubec stablit 2,66%.

4) Contrairement au traitement quapplique le fdral pour les frais de garde denfants admissibles, lesquels donnent droit une dduction dans le calcul du revenu net, le Qubec offre un crdit dimpt remboursable pour ces frais. Les frais de garde denfants pays durant lanne sont admissibles un crdit un taux variant de 26% 75%. Le taux de crdit diminue mesure que le revenu familial net augmente.

De faon gnrale, le montant maximum des frais admissibles au crdit correspond au moindre des montants suivants:

10000$pourunenfantdetoutgequiestatteintdunedficiencementaleouphysiquegrave et prolonge, 9 000$ pour un enfant g de moins de sept ans, et 4 000$ pour un enfant g de moins de 17 ans; ou

lesfraisdegardedenfantsrellementengagsaucoursdelanne.

La dfinition de dpenses admissibles englobe les cots engags durant la priode au cours de laquelle un particulier touche des prestations en vertu du Rgime qubcois dassurance parentale ou du Rgime dassurance-emploi (voir le tableau Retenues salariales Qubec la page25). Les frais de garde denfants ne sont plus limits en fonction du revenu gagn par le parent.

5) Qubec offre un crdit dimpt remboursable de 50% des frais dadoption admissibles jusqu concurrence de 20000$ de frais admissibles, ce qui reprsente un crdit dimpt maximum annuel de 10000$. Les frais admissibles incluent les frais judiciaires et les frais davocat pays pour obtenir une ordonnance dadoption dfinitive, les frais de dplacement et dhbergement pour les adoptions ltranger, les frais de traduction ainsi que les frais exigs par les organismes sociaux ltranger et au pays.

6) Le crdit dimpt pour traitement contre linfertilit est remboursable et quivaut 50% de tous les frais admissibles pays dans lanne par un particulier ou son conjoint/conjoint de fait, jusqu concurrence de 20000$, ce qui reprsente un crdit dimpt maximum annuel de 10000$ par couple.

Taux et montants des crdits dimpt remboursables du Qubec pour 2012 / 17


Taux et montants des crdits dimpt remboursables du Qubec pour 2012Notes (suite)

7) Ce crdit comporte trois composantes. La premire sapplique aux aidants naturels qui hbergent un proche admissible g de 70ans ou plus et atteint dune dficience grave et prolonge des fonctions mentales ou physiques. La deuxime composante sapplique aux aidants naturels vivant chez un proche admissible qui, selon lattestation dun mdecin, est incapable de vivre seul en raison dune dficience grave et prolonge des fonctions mentales ou physiques. Enfin, la troisime composante sapplique aux aidants naturels dont le conjoint est g de 70ans ou plus, ou atteint dune dficience grave et prolonge des fonctions mentales ou physiques, dans les cas o le couple habite un domicile autre quune rsidence pour ans.

Ce crdit dimpt remboursable, qui peut atteindre 1 104$ pour chaque proche admissible, est constitu dun montant de base de 607$, auquel sajoute un supplment de 497$. Le montant de ce crdit est rduit de 16% du revenu du proche admissible qui excde 22075$. Il faut noter que les aidants naturels qui prennent soin de leur conjoint g nont pas droit au supplment; toutefois, le budget2012 du Qubec a propos de porter 700$ le montant du crdit en pareils cas.

Aux fins de ce crdit, un proche admissible dsigne un enfant, un petit-enfant, un neveu, une nice, un frre, une soeur, un oncle, une tante, un grand-oncle, une grand-tante, ou tout autre descendant direct du particulier ou de son conjoint.

8) Les aidants naturels peuvent demander un crdit dimpt remboursable pour des services de relve. Pour 2012, ce crdit est gal 30% du total des dpenses admissibles payes au cours de lanne, concurrence de 5 200$. Les dpenses admissibles comprennent les frais lis des services spcialiss de relve pour les soins et la supervision dune personne admissible. Le montant maximum annuel de ce crdit, soit 1 560$, doit tre rduit de 3% de la tranche du revenu familial de laidant naturel qui dpasse le seuil de 53465$. Si les dpenses ont t prises en compte dans le calcul dun autre crdit dimpt remboursable ou non remboursable, elles ne peuvent donner droit ce crdit galement.

9) Les personnes ges de 70 ans ou plus et vivant dans leur maison peuvent demander le crdit dimpt remboursable pour le soutien domicile. Pour les personnes qui ne sont pas reconnues comme tant des personnes ges non autonomes, ce crdit quivaut 30% dun maximum de 15600$ de dpenses admissibles, ce qui correspond un crdit dimpt remboursable maximum de 4 680$. Pour les personnes reconnues comme tant des personnes ges non autonomes, ce crdit dimpt quivaut 30% dun maximum de 21600$ de dpenses admissibles, ce qui correspond un crdit dimpt remboursable maximum de 6 480$. Ce crdit dimpt est rduit de 3% de la tranche du revenu familial de la personne qui excde le seuil annuel de 53465$. Si les dpenses sont galement admissibles au crdit non remboursable pour frais mdicaux (voir le tableau Taux et montants des crdits dimpt non remboursables du Qubec pour 2012 et les notes connexes aux pages14 et 15), elles ne peuvent tre galement admissibles ce crdit.

10) Le gouvernement du Qubec, dans son budget de 2012, a propos la cration dun nouveau crdit dimpt remboursable pour les personnes ges de 70ans ou plus, lequel correspondra 20% des cots engags pour un sjour dau plus 60jours dans une unit de rcupration prive ou publique visant la rcupration fonctionnelle, dans le cas de personnes ayant un profil griatrique et prsentant un potentiel de rcupration pour retourner domicile la suite dune hospitalisation.

11) Dans son budget de 2012, le gouvernement qubcois a galement propos linstauration, compter de 2012, dun nouveau crdit dimpt remboursable pour les personnes ges de 70ans ou plus, lequel quivaut 20% du montant total, moins une franchise de 500$, pay pour lachat ou la location (y compris les frais dinstallation) dquipement devant tre install la rsidence principale de lan afin damliorer sa scurit. Lquipement admissible comprend les systmes de tlsurveillance, les dispositifs de reprage dune personne par GPS, les baignoires porte et les douches de plain-pied.


Dons de bienfaisance / 19

Dons de bienfaisance

Voir les notes aux pages 20 et 21.

Fdral1 Alb. Qu.Autres

provincesLimite du

revenu net2

Taux dinclusion des gains en capital3

Taux du crdit pour les dons faits par un particulier1, 4

Premiers 200$ de dons

15% 10% 20% Taux dimposition provincial le

plus bas

Solde des dons 29% 21% 24% Taux dimposition provincial le plus lev5

Biens admissibles pour un particulier4

Espces 75% s.o.

Dons faits ltat6 75 50%

Police dassurance-vie7 75 s.o.

Biens culturels certifis8 s.o. 0

Biens cosensibles9 s.o. 0

Titres admissibles10 75% plus25% des

GCI

0

Biens en capital11 75% plus25% des

GCI et de la rcupration

50

Dons faits par testament

Tous les dons12 100% Comme ci-dessus

Dons faits par des socits

Tous les dons13 Mme que pour les particuliers


Dons de bienfaisanceNotes

1) Les dons de bienfaisance donnent droit un crdit dimpt non remboursable comportant deux paliers, calcul un taux pour les dons allant jusqu 200$ et un autre taux pour les dons de plus de 200$ (voir le tableau Taux et montants des crdits dimpt fdraux et provinciaux non remboursables pour 2012 et les notes connexes, aux pages6 13). Les dons admissibles ce crdit sont les dons faits par un contribuable ou son conjoint et qui sont tays par un reu officiel sur lequel figure le numro denregistrement de lorganisme de bienfaisance bnficiaire.

2) En rgle gnrale, le montant maximum des dons de bienfaisance donnant droit au crdit pour une anne correspond 75% du revenu net du contribuable. Toutefois, cette restriction peut tre ajuste ou limine en fonction du type de bien qui fait lobjet du don.

3) Le don dun bien peut se traduire par un gain en capital imposable pour le donateur. Gnralement, 50% des gains en capital sont inclus dans le revenu imposable, mais le taux dinclusion qui sapplique au gain en capital ralis au titre dun bien donn peut tre ajust selon le type de bien qui fait lobjet du don.

4) Tous les dons effectus des organismes de bienfaisance canadiens enregistrs ou dautres donataires admissibles durant la vie dun particulier donnent droit des crdits non remboursables aux taux indiqus dans le tableau (voir la note1). Les crdits sont assujettis un plafond de revenu net (voir la note2), mais les crdits inutiliss peuvent tre reports prospectivement sur cinq ans.

5) Bien que la lgislation du Nouveau-Brunswick prvoie que les dons de plus de 200$ donnent droit un crdit dimpt de 14,3%, ce crdit est actuellement appliqu un taux de 17,95% dans cette province.

Dans son budgetde 2012, le gouvernement ontarien a propos de crer une quatrime tranche dimposition pour les particuliers qui gagnent plus de 500000$ pendant une anne dimposition. Le taux dimposition qui sappliquerait cette nouvelle tranche serait de 12,16% en 2012 et serait port 13,16% en 2013. Toutefois, aucun de ces taux ne sera appliqu aux dons qui excdent 200$; le taux suprieur actuel de 11,16% continuera de sappliquer.

6) Ces dons comprennent ceux effectus au gouvernement du Canada, une province ou un territoire, mais ils ne comprennent pas les contributions aux partis politiques.

7) La valeur du don dune police dassurance-vie est gnralement gale sa valeur de rachat, plus tout revenu de placement accumul. La police doit tre assigne lorganisme, et celui-ci doit tre dsign comme bnficiaire. Tout montant imposable rsultant du don sera considr comme un revenu du donateur, et non comme un gain en capital.

8) Sentend de biens culturels certifis, les biens lgard desquels la Commission canadienne dexamen des exportations de biens culturels a dtermin quils rpondaient certains critres noncs dans la Loi sur lexportation et limportation de biens culturels. Le don dun tel bien doit tre fait en faveur de certaines institutions ou autorits publiques canadiennes qui ont t dsignes par le ministre du Patrimoine canadien. Les gains en capital rsultant des dons de tels biens ne sont pas inclus dans le revenu. Cependant, les pertes en capital peuvent tre dduites en fonction des limites fixes.


9) Les biens cosensibles sont gnralement dfinis comme tant les fonds de terre, y compris les conventions et servitudes ou, dans le cas de terrains situs au Qubec, les servitudes relles qui ont t attestes comme tant sensibles sur le plan cologique et dont la conservation et la prservation sont importantes pour la protection du patrimoine environnemental du Canada. Le don doit tre fait en faveur du Canada, dune province ou dun territoire, dune municipalit, dun organisme municipal ou public qui remplit des fonctions gouvernementales au Canada, ou dun organisme de bienfaisance enregistr et doit tre approuv par le ministre de lEnvironnement.

10) Les valeurs mobilires admissibles comprennent gnralement les actions cotes en bourse, les actions/units de fonds communs de placement et certains types de titres de crance. En rgle gnrale, les gains en capital rsultant de dons de tels titres et de lchange de titres non cots qui sont des actions ou des participations dans une socit de personnes contre des titres cots en bourse qui font ultrieurement lobjet dun don ne sont pas imposables, pourvu que certaines conditions soient respectes.

11) Le montant choisi au titre du don ne peut tre suprieur la juste valeur marchande du bien, et il ne peut tre infrieur au montant le plus lev entre le prix de base rajust du bien et lavantage reu en change du don. Le montant choisi devrait tre utilis pour calculer tout gain en capital imposable ou la rcupration, ainsi que le crdit pour dons. En rgle gnrale, cette mthode fait en sorte que jusqu 100% de tout gain en capital imposable ou rcupration dcoulant du don du bien est labri de limpt en raison du crdit pour dons.

12) Les dons faits la fois durant lanne du dcs du particulier et aux termes de son testament sont admissibles un crdit lanne du dcs ou, si ncessaire, peuvent tre reports rtrospectivement lanne antrieure au dcs. Le plafond de revenu net de 100% sapplique la fois lanne du dcs et lanne prcdant celle-ci. En vertu des modifications proposes, une personne peut, au cours de lanne du dcs, appliquer le crdit pour dons 100% du revenu net ou au montant admissible des dons effectus pendant lanne du dcs, selon le moins lev de ces deux montants, en plus de la portion des dons effectus au cours des cinq annes qui ont prcd le dcs pour laquelle aucun crdit na t demand. Le crdit pour dons peut galement tre demand pour les dons de rgimes enregistrs dpargne-retraite, de fonds enregistrs de revenu de retraite, de comptes dpargne libres dimpt et de produits dassurance-vie faits la suite de dsignations directes de bnficiaires au dcs.

13) Les socits ont droit une dduction lors du calcul de leur revenu imposable pour les dons faits au cours de lanne ou au cours des cinq dernires annes, mme si les dductions inutilises ne peuvent gnralement tre faites aprs une acquisition de contrle. Les plafonds de revenu net et les taux dinclusion des gains en capital sont les mmes que ceux qui sappliquent aux particuliers, sauf dans le cas de socits faisant des dons certains organismes ou certaines fondations dtat, lesquelles peuvent se prvaloir dune dduction pour dons allant jusqu 100% du revenu net.

Aux fins de limpt du Qubec, la priode de report pour les dons faits par des socits est de 20 ans.

Dons de bienfaisance / 21


Notes

LesrsidentsdelaColombie-Britanniquesonttenusdeffectuerdesversementsmensuelsauxtermes du rgime dassurance-sant (RAS) provincial. Les montants figurant dans le tableau sont en vigueur au 1er janvier 2011. Ces montants ont augment par rapport ceux de lanne prcdente.

Aucune contribution nest verser pour les particuliers dont le revenu net rajust est gal ou infrieur aux seuils les plus bas, et le montant intgral des contributions doit tre vers une fois que les rsidents dpassent les seuils de revenu suprieur. Les particuliers dont le revenu net rajust se situe entre ces deux seuils peuvent se prvaloir dune aide. Le revenu net rajust est fonction du revenu net familial pour lanne dimposition prcdente, rajust pour tenir compte de certaines dductions en raison de lge, de la taille de la famille et des incapacits.

compterdu1er janvier 2013, la province propose de hausser les contributions annuelles verses en vertu du RAS provincial comme suit: 798$ pour les clibataires, 1 446$ pour une famille de deux personnes et 1 596$ pour une famille de trois personnes ou plus.

Notes

LesparticuliersquirsidentauQubecle31dcembresonttenusdeverserdesmontantsauFonds des services de sant de la province sur leur revenu calcul pour limpt sur le revenu du Qubec. En gnral, ces cotisations sont exiges relativement au revenu tir dun travail indpendant, au revenu de pension, au revenu de placement autres que les dividendes verss par des socits canadiennes imposables et aux gains en capital. Des dductions sont ensuite effectues lgard de certains lments, y compris les cotisations admissibles un RPA et un REER, les pensions alimentaires, les frais financiers et les pertes dductibles au titre dun placement dentreprise.

Lesniveauxderevenuindiqusdansletableausontindexschaqueanneselonlemmefacteur dindexation que celui qui sapplique aux tranches dimposition du Qubec (voir le tableau Taux et tranches dimposition fdraux et provinciaux / territoriaux pour 2012 et 2013 et les notes connexes aux pages2 5).

Contributions sant provinciales

Colombie-Britannique

Personneseule

Famille de deux

Famille de troisou plus

Contributions annuelles maximales 768$ 1 392$ 1 536$

Seuil du revenu pour lobtention dune subvention 22000 22000 22000

Seuil du revenu pour le versement du montant intgral des contributions

30000 30000 30000

Qubec

Niveau de revenu Cotisations requises

Jusqu 13660$ Nant

De 13661 47490$ 1% du revenu suprieur 13660$, maximum de 150$

Plus de 47490$ 150$ + 1% du revenu suprieur 47490$, maximum de 1 000$


Contributions sant provinciales / 23

Note

LesparticuliersquisontrsidentsdelOntarioau31dcembredoiventpayerunecontributionsant provinciale comprise dans leur charge dimpt sur le revenu de lOntario, en fonction de leur revenu imposable. La contribution est retenue sur la paie des employs dans le cadre de leurs retenues dimpt habituelles. Les travailleurs autonomes et les autres particuliers qui versent actuellement des acomptes provisionnels dimpt sur le revenu sont tenus dajouter la contribution dans leurs versements dacomptes provisionnels habituels.

Ontario

Revenu imposable (RI) Contribution annuelle

Jusqu 20000$ Nant

De 20001 25000$ 6% du RI suprieur 20000$

De 25001 36000$ 300$

De 36001 38500$ 300$ + 6% du RI suprieur 36000$

De 38501 48000$ 450$

De 48001 48600$ 450$ + 25% du RI suprieur 48000$

De 48601 72000$ 600$

De 72001 72600$ 600$ + 25% du RI suprieur 72000$

De 72601 200000$ 750$

De 200001 200600$ 750$ + 25% du RI suprieur 200000$

Plus de 200600$ 900$


Retenues salariales FdralRgime de pensions du Canada

2011 2012

Montant maximum des gains annuels ouvrant droit pension 48300$ 50100$

Exemption de base 3 500$ 3 500$

Montant maximum des gains cotisables 44800$ 46600$

Taux de cotisation de lemployeur et de lemploy 4,95% 4,95%

Montant maximum des cotisations annuelles de lemployeur et de lemploy 2 218$ 2 307$

Montant maximum des cotisations annuelles du travailleur autonome 4 435$ 4 613$

Assurance-emploi

2011 2012

Montant maximum des gains assurables annuels 44200$ 45900$

Taux de cotisation de lemploy 1,78% 1,83%

Montant maximum des cotisations annuelles de lemploy 787$ 840$

Taux de cotisation de lemployeur 2,49% 2,56%

Montant maximum des cotisations annuelles de lemployeur 1 101$ 1 176$


Retenues salariales Qubec

Rgime qubcois dassurance parentale

2011 2012





Montant maximum des cotisations annuelles de lemployeur 481$ 516$

Taux de cotisation du travailleur autonome 0,96% 0,99%

Montant maximum des cotisations annuelles du travailleur autonome 611$ 655$

Note

LeRgimequbcoisdassuranceparentale(RQAP)offredesprestationsauxtravailleursqubcois admissibles qui prennent un cong de maternit, de paternit ou dadoption. Ce rgime remplace les prestations de maternit, de paternit et dadoption verses par le programme fdral dassurance-emploi, et tous les employeurs, employs et travailleurs autonomes de la province sont tenus dy cotiser. Les retenues salariales requises au titre du RQAP saccompagnent dune rduction des primes dassurance-emploi verses par les rsidents du Qubec.

Rgime de rentes du Qubec

2011 2012

Montant maximum des gains annuels ouvrant droit pension 48300$ 50100$

Exemption de base 3 500$ 3 500$

Montant maximum des gains cotisables 44800$ 46600$

Taux de cotisation de lemployeur et de lemploy 4,95% 5,03%

Montant maximum des cotisations annuelles de lemployeur et de lemploy 2 218$ 2 342$

Montant maximum des cotisations annuelles du travailleur autonome 4 435$ 4 683$

Assurance-emploi

2011 2012





Montant maximum des cotisations annuelles de lemployeur 872$ 945$

/ 25


Table dimpt sur le revenu des particuliers pour 2012 Fdral et provincial

Revenu imposable C.-B. Alb. Sask. Man. Ont.

10000$ $ $ $ 148$ 5$

15000 520 336 342 1 023 576

20000 1 473 1 189 1 591 2 263 1 510

25000 2 425 2 354 2 841 3 502 2 745

30000 3 377 3 519 4 090 4 741 3 679

35000 4 329 4 684 5 339 6 058 4 614

40000 5 360 5 850 6 588 7 395 5 739

45000 6 605 7 175 8 056 8 892 7 039

50000 8 050 8 709 9 767 10590 8 993

55000 9 508 10265 11490 12301 10515

60000 10993 11865 13240 14038 12073

65000 12478 13465 14990 15776 13330

70000 13963 15065 16740 17653 14888

75000 15476 16665 18490 19623 16676

80000 17101 18265 20240 21593 18373

85000 18726 19865 21990 23563 20244

90000 20624 21648 23923 25716 22398

95000 22538 23448 25873 27886 24569

100000 24453 25248 27823 30056 26739

150000 45253 43776 48448 52284 48972

200000 67103 63276 70448 75484 72176

250000 88953 82776 92448 98684 95531

300000 110803 102276 114448 121884 118736

350000 132653 121776 136448 145084 141941

400000 154503 141276 158448 168284 165146

450000 176353 160776 180448 191484 188350

500000 198203 180276 202448 214684 211555

Notes

Cetableausappliqueseulementauxrevenusdemploietcomprendtouslesimptsetsurtaxesfdraux et provinciaux. Les impts de lOntario comprennent galement la contribution sant provinciale (voir le tableau Contributions sant provinciales et les notes connexes la page23). Le crdit personnel de base, le crdit pour emploi fdral et les crdits au titre des cotisations au Rgime de pensions du Canada et au Rgime de rentes du Qubec ainsi que des cotisations dassurance-emploi ont t pris en compte dans les calculs pour toutes les provinces (voir le tableau Taux et montants des crdits dimpt fdraux et provinciaux non remboursables pour 2012 aux pages6 et 7).


Table dimpt sur le revenu des particuliers pour 2012 Fdral et provincial / 27

Revenu imposable Qu. N.-B. N.-. .-P.-. T.-N.-L.

10000$ $ 73$ 131$ 225$ 136$

15000 317 863 909 1 051 857

20000 1 630 2 018 2 048 2 240 1 941

25000 2 943 3 172 3 186 3 429 3 025

30000 4 255 4 326 4 350 4 618 4 109

35000 5 568 5 480 5 797 5 928 5 294

40000 6 881 6 688 7 243 7 317 6 619

45000 8 524 8 153 8 851 8 867 8 103

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