CE DOCUMENT REMPLACE ET ANNULE LE DOCUMENT DISTRIBUÉ PRÉCÉDEMMENT630 (2017-2018) — No 3 630 (2017-2018) — No 3

PARLEMENT

DE LA

COMMUNAUTÉ FRANÇAISE

Session 2017-2018

30 MAI 2018

PROJET DE DÉCRET

MODIFIANT LE DÉCRET SUR LES SERVICES DE MÉDIAS AUDIOVISUELS

COORDONNÉ LE 26 MARS 2009(1)

RAPPORT DE COMMISSION

PRÉSENTÉ AU NOM DE LA COMMISSION DE L’ENSEIGNEMENT

SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE ET DES MÉDIAS

PAR M. PATRICK PRÉVOT ET MME VÉRONIQUE SALVI ET M. FABIANCULOT.

(1)Voir Doc. n˚630 (2017-2018) n˚1 et 2.

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TABLE DES MATIÈRES

1 Exposé de M. le ministre Marcourt 3

2 Discussion générale 9

3 Examen des articles 22

4 Vote sur l’ensemble du projet de décret et confiance 29

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MESDAMES, MESSIEURS,

Votre commission de l’Enseignement supé-rieur, de la Recherche et des Médias a examiné aucours de ses réunions des 29 et 30 mai 2018(2),le projet de décret modifiant le décret sur les ser-vices de médias audiovisuels coordonné le 26 mars2009.

1 Exposé de M. le ministre Marcourt

Après de longues négociations, M. le ministreprésente aux commissaires le projet de décret mo-difiant le décret sur les services de médias audiovi-suels coordonné le 26 mars 2009.

Ce projet envisage une série de modificationsdu cadre actuel, notamment sur les questions dupluralisme des médias, de promotion des artistesde la Fédération Wallonie-Bruxelles et plus large-ment des dispositions concernant les télévisions,les radios et les distributeurs.

Le projet de décret prévoit également une re-fonte du Collège d’avis du Conseil supérieur del’Audiovisuel ainsi qu’une réorganisation et uneprécision des missions du Fonds d’aide à la créa-tion radiophonique.

Le ministre rappelle que les nombreuses dispo-sitions du présent texte n’ont pas pour seul objectifle lancement de la radio numérique et le renouvel-lement du plan de fréquences FM, mais égalementdifférentes mesures dont il tâchera de préciser lesintentions et les motivations du Gouvernement.

Avant de poursuivre, il reprend les formalitéspréalables qui ont été effectuées suite à l’avis duConseil d’Etat mais annonce qu’il ne s’étendra passur la consultation du Collège d’avis sur base del’article 6 de la loi du Pacte culturel, combinéesaux missions générales conférées au Collège d’avispar le décret.

Concernant la consultation publique sur l’ar-ticle 55, §3, en projet, conformément à l’article 7,§1er, spécialement b), de la directive 2002/20/CEdu Parlement européen et du Conseil du 7 mars2002 « relative à l’autorisation de réseaux et deservices de communications électroniques », laproposition de modification de la disposition a étépubliée, en date du 15 février 2018, sur le site du

Ministère (culture.be) et sur le site du SGAM. Au-cune réaction n’a été enregistrée suite à ces pu-blications. A noter que cette disposition a pu, enoutre, être largement analysée et commentée parl’ensemble du secteur suite à l’examen du projetde décret par le Collège d’avis.

Enfin, la remarque du Conseil d’Etat concer-nant la consultation du Comité interministérieldes Télécommunications, de la Radiodiffusion etde la Télévision, conformément à l’article 9 del’Accord de coopération du 17 novembre 2006entre l’État fédéral, la Communauté flamande, laCommunauté française et la Communauté germa-nophone « relatif à la consultation mutuelle lorsde l’élaboration d’une législation en matière de ré-seaux de communications électroniques, lors del’échange d’informations et lors de l’exercice descompétences en matière de réseaux de communi-cations électroniques par les autorités de régula-tion en charge des télécommunications, de la ra-diodiffusion et la télévision » n’a pas été suivie.

Comme l’a relevé le Conseil d’Etat lui-même,l’article 9 est rédigé de manière extrêmement largealors que l’intitulé de l’Accord de coopération ren-voie à la notion de « réseaux de communicationsélectroniques ».

D’une part, le champ d’application du projetde décret est précis. L’article 2 prévoit que « leprésent décret s’applique à toute activité relativeaux services de médias audiovisuels. Est soumis auprésent décret, tout éditeur de services, tout distri-buteur de services et tout opérateur de réseau quirelève de la compétence de la Communauté fran-çaise. Relève de la compétence de la Communautéfrançaise, tout éditeur de services établi soit en ré-gion de langue française, soit en région bilingue deBruxelles-Capitale et dont les activités doivent êtrerattachées exclusivement à la Communauté fran-çaise ».

D’autre part, le décret sur la radiodiffusion,adopté en 2003, et ses modifications successivesn’ont jamais été soumis au CIM.

Enfin, M. le ministre souligne que les autresCommunautés n’ont, quant à elles, jamais saisi leCIM lorsqu’ils ont adopté leur législation relativeà l’audiovisuel.

Le ministre aborde ensuite le projet de décretlui-même et certains axes qui le composent.

(2) Ont participé aux travaux de la Commission :M. Dufrane, Mme Kapompole, Mme Lambelin, M. Onkelinx, M. Prévot, Mme Tillieux, Mme Bertieaux, M. Brotchi, M. Culot,

Mme Dock, M. Maroy, M. Drèze, Mme Moinnet (Présidente), Mme SalviOnt assisté aux travaux de la Commission :M. Doulkeridis, M. Henry, M. Luperto, Mme Maison, Mme Trachte, Mme Vienne, Mme Warzée-Caverenne : membres du Parle-

mentM. Marcourt, Vice-Président, Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des MédiasMme Vandeputte, conseillère au cabinet de M. le ministre MarcourtMme Leprince, collaboratrice du groupe PSMme Lejeune de Schiervel, collaboratrice du groupe MRM. Jammaers, collaborateur du groupe MRMme Royen, secrétaire politique du groupe cdHM. Belin, collaborateur du groupe cdH

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a. La sauvegarde du pluralisme des médias

Le ministre constate que ce sujet a suscitéet suscitera encore de nombreux débats, vu laplace prépondérante que le média radiophoniqueoccupe dans le paysage médiatique. Par consé-quent, il nécessite d’être encadré mais aussi sou-tenu par des mesures permettant de préserverl’expression pluraliste des courants d’expressionsocio-culturels.

La régulation du pluralisme doit à la fois as-surer la diversité des contenus auxquels les ci-toyens pourront avoir accès tout en favorisantet promouvant le développement économique dusecteur, ce qui est la condition sine qua non del’existence-même de services pluriels.

Le secteur radiophonique en Communautéfrançaise de Belgique doit faire face lui aussi à unerude concurrence notamment des nouveaux ser-vices numériques vers lesquels il tend par ailleurs.

Pourtant, même si elle connaît une certaineérosion d’audience et de durée d’écoute depuisquelques années, la radio reste un média de pre-mier plan en Fédération Wallonie-Bruxelles.

Le monde des médias connait une évolutionexponentielle. L’écosystème des médias en généralet de l’audiovisuel en particulier a profondémentchangé.

Désormais, des entreprises américaines(Google, Amazon, Facebook, Apple et Netflix)gouvernent littéralement le monde des médias.Du fait de leurs très importantes ressources finan-cières notamment, elles disposent d’un volume decontenus que les opérateurs locaux ne peuventconcurrencer. Leur force de frappe internationalea en outre permis de transformer profondément lamanière avec laquelle le public consomme aujour-d’hui les médias.

Face à l’internationalisation des contenus, cesmêmes opérateurs sont tenus de se différencierd’une offre qu’ils ne peuvent concurrencer en in-vestissant dans la production locale, autrementplus coûteuse.

Tel est le contexte audiovisuel en 2018.

Le pluralisme évolue inéluctablement : les mo-difications apportées par le présent projet visentà adapter les critères à la réalité économique etsocio-culturelle du paysage et, par-là, à mettre enplace des critères de pluralisme adéquats, en parti-culier à l’approche de l’ère numérique.

L’influence du média radiophonique réclame,en complément du contrôle prévu par le droitcommun de la concurrence, des mesures permet-tant de préserver le pluralisme des courants socio-culturels qui s’y expriment.

Tout d’abord, le projet de décret prévoit unenouvelle définition de l’offre pluraliste. « Par offrepluraliste, il faut entendre une offre médiatique à

travers une pluralité de médias et/ou de servicesreflétant la diversité la plus large possible de cou-rants d’expression socio-culturels, d’opinions etd’idées ».

Le ministre souhaite s’attarder sur le sens du« et/ou » qui peut s’interpréter de la façon sui-vante :

- avec le « ou » seul, il s’agirait d’apprécierle caractère pluraliste de l’offre soit au sein d’unecatégorie de services (de médias audiovisuels), soitau sein des SMA dans leur ensemble, soit au seinde l’ensemble des médias (audiovisuels et non au-diovisuels, tels que la presse et autres services horschamp) ;

- avec le « et » seul, il s’agirait d’apprécier cecaractère pluraliste dans tous ces cas de figure (àla fois dans chaque catégories de SMA, dans l’en-semble des SMA et dans l’ensemble des médiasSMA et non SMA ;

- avec le « et/ou » combiné, il s’agira d’appré-cier ce caractère pluraliste de l’offre dans la totalitédes cas cités ci-dessus (repris aux deux tirets).

Il convient de faire en sorte que, lorsque leCSA procédera à une évaluation du caractère plu-raliste de l’offre, il puisse vouloir assurer qu’il soitrencontré à la fois au sein de chaque catégorie deservices audiovisuels, au sein de l’ensemble des ca-tégories de services audiovisuels et au sein de l’en-semble des médias, audiovisuels et non audiovi-suels.

Ainsi, le « et/ou » rencontre cette approcheglobale et répond à l’avis du Collège d’avis qui re-commande « d’apprécier l’impact d’une positionsignificative sur le pluralisme de l’offre de la ma-nière la plus large ».

Le ministre précise avoir maintenu la notionde pluralité de services car il est nécessaire d’avoirune pluralité de services reflétant une diversitéla plus large possible d’opinions et d’idées, maisaussi d’expressions socio-culturelles (en effet, àla diversité des opinions, s’ajoute aussi celles desgoûts et des cultures).

Ainsi, l’article 7 met en place un mécanismede contrôle d’une éventuelle atteinte à la libertédu public d’accéder à une offre pluraliste en casd’exercice d’une position significative par un édi-teur de services ou un distributeur de services.

Différents seuils sont exprimés pour permettreau Collège d’autorisation et de contrôle du CSA deconstater l’exercice d’une position significative.

En soi, la position significative n’est cependantpas interdite.

Le texte prévoit comme critère de position si-gnificative le taux d’audience potentielle cumuléede plusieurs éditeurs de services sonores, contrôléspar une même personne physique ou morale, quiatteint 20 % de la totalité de l’audience potentielle

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cumulée des éditeurs de services sonores en modeFM analogique ou numérique de la Communautéfrançaise.

Ledit critère apporte au CSA un éclairage ouune grille de lecture mais n’emporte pas pour au-tant de facto la qualification de position significa-tive dans le chef de l’éditeur.

Le projet de décret envisage un seuil d’alertebasé sur une part « d’audience potentielle cumu-lée » qui permet de déterminer l’exercice d’uneposition significative. On entend par « part d’au-dience potentielle cumulée » d’un éditeur, la pro-portion de la population techniquement desserviedans la zone de couverture des émetteurs de cetéditeur par rapport au total de la population des-servie par toutes les radios.

Comme évoqué par différents éditeurs de ser-vices sonores et comme le reconnaît le CSA, leCIM a ses limites et est sujet à critique.

Un plafond défini par une part d’audienceréelle pourrait en effet interférer avec le libre choixdes citoyens et sanctionner les succès éditoriaux.Les variations importantes des parts d’audiencedes services dans le temps entraînent égalementdes difficultés.

Mais conserver le CIM pour la télévision etla radio, c’est accepter la différence de traitemententre les deux médias. Pour le premier, les au-diences sont calculées de manière objective à tra-vers un audimètre qui est installé et qui enregistrel’audience de chaque membre du ménage, et desinvités le cas échéant. La boîte noire repose sur unebase technique fiable. Pour le second, par contre,l’audience repose sur des interviews qui portent -dans un monde qui évolue par ailleurs - sur les élé-ments suivants :

• une question introductive sur la consomma-tion des grands médias ;

• des questions sur l’équipement télévisuel desménages ;

• l’écoute de la radio, pendant au moins 10minutes, au cours des derniers mois ;

• les stations de radio écoutées, pendant aumoins 10 minutes, au cours des derniers mois ;

• les stations de radio écoutées, pendant aumoins 10 minutes, au cours des 7 derniers joursprécédant l’interview ;

• les 3 stations de radio les plus écoutées aucours des 7 derniers jours précédant l’interview ;

• des questions sur les plates-formes d’écoutesvia lesquelles le répondant écoute habituellementla radio ;

• l’écoute de la veille par quart d’heure, parstation et par lieu d’écoute (10 minutes au moinspar quart d’heure et si plusieurs stations dans

un quart d’heure, la station écoutée le plus long-temps) ;

• les habitudes d’écoute, notamment la fré-quence d’écoute, sur une semaine moyenne ou sa-medi/dimanche, pour des tranches horaires déter-minées ; (site du CIM).

Il suffit d’examiner les dernières vagues d’au-dience pour admettre qu’il s’agit d’une méthodevolatile, une méthode basée sur le remplissaged’un carnet d’écoute par des répondants âgés deplus de 12 ans, et donc une méthode déclarative etnon scientifique.

En outre, le ministre relève que le critère del’audience potentielle cumulée est le même que ce-lui retenu par le CSA français et a dû faire l’ob-jet d’adaptation aux réalités spécifiques de la Fé-dération Wallonie-Bruxelles. Ladite méthode a étéconfirmée par le Conseil d’État français qui a dé-bouté le 22 juillet 2016 Skyrock et le syndicatdes radios indépendantes le « Sirti », qui l’avaientcontestée en précisant qu’« il ne ressort pas quele CSA ait commis une erreur manifeste d’appré-ciation. Le CSA n’a méconnu ni les principes depluralisme et de diversité des opérateurs, ni l’obli-gation légale qui lui incombe d’éviter les abus deposition dominante, ainsi que les pratiques restrei-gnant la concurrence ».

Concernant les critiques éventuelles de telle outelle méthode, il faut admettre que la démarcheest neutre, les avantages et les inconvénients desapproches retenues sont les mêmes pour tous lesopérateurs.

La dernière mesure prévue est le remplacementde la notion de « détention du capital » par cellede « contrôle » au sens du code des sociétés pourenclencher une procédure d’évaluation.

Le Gouvernement a estimé que la notion de« contrôle » est plus pertinente en ce que, d’unepart, elle répond à l’objectif de prendre en consi-dération les sociétés sur lesquelles une même per-sonne physique ou morale influe véritablement et,d’autre part, elle a l’avantage de correspondre àune définition précise du Code des Sociétés.

A ce sujet, le ministre indique avoir fait suiteà certaines propositions du CSA. Ainsi, le pro-jet de décret prévoit la communication de cer-tains éléments pour permettre au CSA de détec-ter un contrôle : transmission des conventions decontrôle conclues par la société avec un/des ac-tionnaires, les pactes d’actionnaires, les procès-verbaux des Assemblées générales.

La notion de contrôle « direct » a été suppri-mée et il est maintenant précisé dans le commen-taire de l’article que la notion de contrôle couvrela notion de contrôle exclusif et conjoint.

Le ministre estime que les modifications pro-posées rencontrent l’objectif premier de cette dis-position, à savoir assurer au public la liberté d’ac-

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céder globalement à une offre pluraliste de mé-dias. Il convient d’assurer qu’au sein de groupesde médias économiquement viables, le pluralismesoit instauré et encadré notamment par une indé-pendance de la ligne éditoriale des radios, en par-ticulier par rapport aux groupes qui contrôlent di-rectement ces dernières.

Qui plus est, le CSA est à présent chargé d’éva-luer de manière régulière le pluralisme. Il le feraquand il le voudra et au moins tous les deux ans.

Enfin, le CSA a estimé indispensable de dis-poser d’une projection concrète de l’impact de lamodification de l’unité de mesure.

Le ministre s’est engagé en Gouvernement àce que les cartes de couvertures théoriques soientdisponibles lors de l’appel d’offre afin que les can-didats aient une vision plus claire sur ce à quoi ilpostule.

b. La promotion des artistes locaux.

Le débat est constant entre les représentantsdes secteurs musicaux et des secteurs de la ra-dio : les premiers estiment souvent le niveau dequota insuffisant comparativement à d’autres mar-chés géographiques ; les seconds relèvent une in-suffisance quantitative de l’offre dans les différentsgenres musicaux.

Le CSA a depuis longtemps reconnu que leprincipe des quotas est dérogatoire à la libertééditoriale des radios : la recherche d’un équi-libre entre les différents objectifs constitue un déficonstant dans leur mise en œuvre.

Dans le projet à l’examen, le quota de dif-fusion des artistes de la Fédération Wallonie-Bruxelles a été relevé à 6 %. Comme le CSA leprônait, une plage horaire a été fixée afin d’éviterque les morceaux musicaux pris en compte dansle calcul des quotas soient systématiquement dif-fusés la nuit. Ainsi, un quota de 4,5 % doit être aumoins respecté entre 6 heures et 22 heures. Durantles débats au Collège d’avis, certains membres ontsouhaité étendre cette plage plus tard dans la soi-rée pour les radios musicales à audience « jeunes »qui conservent une audience notoire et une activitépotentiellement contributive aux quotas sur cettepériode.

Le Gouvernement n’a pas souhaité établir desquotas différents en fonction des formats de radio,compte tenu notamment de la difficulté de les défi-nir de manière précise et juridiquement recevable.Par ailleurs, étendre la plage horaire diluait incon-testablement l’obligation de diffusion.

En 2015, le CSA a également proposé troisnouvelles catégories de mesures concernant lesquotas d’œuvres musicales émanant de la Fédéra-tion Wallonie-Bruxelles : les titres les moins ven-dus, les titres peu vendus les plus récents et, enfin,les titres des artistes émergents.

Ici encore, il était, pratiquement, très difficiled’établir des critères assez précis pour une appli-cation éventuelle de sous-quotas, le Conseil d’Etatayant confirmé qu’il s’agissait d’une restriction àla liberté d’expression des radios et qu’il fallait dèslors prévoir des critères objectifs !

La concurrence entre services publics de mé-dias audiovisuels et services commerciaux existedepuis de très nombreuses années déjà. Il imported’assurer une coexistence équilibrée entre ces deuxsecteurs entre lesquels existe une forme d’inter-dépendance. Le secteur public accroit le niveauet la qualité de l’offre sur le marché. Il garantitégalement l’existence d’une source d’informationfiable et impartiale. Le secteur public offre enfindes services d’une dimension sociétale supplémen-taire que les opérateurs privés ne fournissent pasnécessairement, ce qui peut être légitime eu égardaux objectifs de rentabilité qui sont les leurs.

La RTBF, en tant qu’entreprise publique, doitremplir de nombreuses obligations afin de mettreen valeur les artistes et les talents de la FédérationWallonie-Bruxelles. En radio par exemple, puisquec’est le sujet, la RTBF doit diffuser 300 concerts ouspectacles musicaux ou lyriques par an, dont aumoins 150 sont produits en Fédération Wallonie-Bruxelles.

Sur ce point particulier et afin d’anticiper cer-taines questions, le ministre confirme qu’il compterevoir à la hausse les quotas dans le cadre des né-gociations sur le contrat de gestion de la RTBF etfixer également une plage d’écoute aux heures si-gnificatives.

Les radios privées mettent en avant l’essor desplates-formes de streaming, sur lesquelles l’écoutedes utilisateurs est concentrée sur un petit nombred’artistes. En obligeant les radios à se plier à desrègles qui ne contraignent pas les plates-formesde streaming, ces quotas créent un déséquilibredans la concurrence, argumentent-elles. Pourtant,il semble impossible de comparer les deux car lesservices de streaming sont essentiellement des ser-vices à la demande, contrairement aux radios.

Malgré des disparités sur le plan technique,le ministre affirme que le secteur radio se portebien sur le plan économique et souffre moins desnouveaux acteurs du numérique. Demain, la radiosera aussi numérique et permettra d’augmenter en-core le nombre de services à l’intérieur d’un mêmeterritoire.

Concernant la question relative aux plate-formes de streaming, la réponse n’est pas si simplequ’il y paraît, tout comme la simple remarque faitepar le Collège d’avis à ce propos.

D’abord, pour autant que ces plateformes dé-pendent territorialement du champ de compé-tences de la Fédération Wallonie-Bruxelles, le mi-nistre se demande s’il est opportun de leur impo-ser des quotas. En effet, force est de constater que

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l’important est la visibilité des œuvres plutôt quel’imposition de quotas de catalogues.

Ensuite, concernant les grandes plateformesmusicales étrangères telles que Spotify ou Deezer,bien qu’elles aient une diffusion mondiale, une ré-glementation pourrait être, en théorie, prévue. Eneffet, la directive SMA, tout comme le nouveauprojet de directive, ne prévoit aucune harmonisa-tion de ce secteur puisqu’elle ne vise que les ser-vices de médias audiovisuels et non pas les servicesde médias uniquement sonores ! Il n’existe doncpas, pour l’heure, une régulation au niveau euro-péen des plateformes internet et une taxation deces acteurs.

Par ailleurs, le ministre reste dubitatif quant àla manière d’appliquer ces mesures et surtout deles contrôler puisque ces plateformes sont distri-buées sur des plateformes de diffusion ouverte –sur internet donc – depuis l’extérieur.

Ce débat complexe mérite une réflexion dansle cadre plus large relatif au marché unique du nu-mérique où il rappelle veiller à la défense des inté-rêts de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Pour conclure ce point sur les quotas musi-caux, le ministre refuse d’abaisser le quota des we-bradios distribuées sur les plateformes de distribu-tion fermées.

c. La transition numérique

Le projet de décret présenté est un préalablenécessaire au passage à la radio numérique. Aterme, de nouveaux plans de fréquences en modeanalogique mais également en mode numériqueverront le jour, avec une offre améliorée et unemeilleure qualité audio.

La technologie adoptée, le DAB+, est pri-mordiale pour la qualité d’écoute de l’auditeurd’abord mais également vis-à-vis de l’offre decontenu. Cette technologie permettra aux audi-teurs d’accéder à plus de radios, à un meilleurson, une meilleure couverture géographique et uneoffre multimédia pour tous.

Le ministre répète que les radios indépen-dantes ne sont pas obligées de postuler à l’appeld’offre numérique puisque, d’une part, ce derniersera lancé de manière concomitante à celui portantsur l’analogique et que, d’autre part, il n’y a pasde date fixée pour un switch off ; une diffusion si-multanée en FM analogique et en numérique serad’application.

En outre, bien que l’absence de parc installé derécepteurs DAB+ signifie des audiences très faiblesen numérique pour les nouveaux services, il rap-pelle que les radios indépendantes ont souhaitéque leur soit laissée la possibilité de diffuser en nu-mérique.

A ce sujet, les réflexions portant sur la néces-

sité de préciser, dans le décret, que lorsqu’un appeld’offre global est lancé, il le soit tant pour les ra-dios indépendantes que pour les radios en réseau,en numérique comme en analogique n’ont pas étésuivies.

Les membres du Collège d’Avis avaient relevéque les appels d’offre FM et DAB+, ainsi que le dé-but des émissions en DAB+, devraient être conco-mitants pour tous les types de radios. En cas denon-respect de cette règle, le dommage pour lesradios indépendantes serait, selon ceux-ci, très im-portant car les auditeurs ne sauraient pas les cap-ter en DAB+ alors que les autres radios en réseauxet la RTBF le seraient.

Sur ce point, le ministre souligne que, toutd’abord, cette mesure doit rester une prérogativedu Gouvernement et qu’il n’y a pas lieu de figercette règle dans un décret. Ensuite, cette crainted’inégalité soulevée par les membres ne valait vi-siblement que pour le premier appel d’offres quiserait lancé pour une diffusion en numérique. Ilrelève que certains acteurs ne font pas confianceau Gouvernement, en dépit des nombreuses dé-clarations et engagements faits lors des multiplesréunions qui se sont tenues à ce sujet.

Il insiste donc sur le fait que les radios indé-pendantes pourront répondre en même temps queles radios en réseau à l’appel d’offre numérique,contrairement à ce qui se passe en Flandre où au-cun plan de fréquence en numérique n’est pourl’instant prévu pour celles-ci.

En outre, le ministre a l’intention de proposerau Gouvernement de prendre en charge les coûtsd’investissement du matériel des radios indépen-dantes dans le cadre du passage au DAB+. C’est, àses yeux, un gage sérieux de sa volonté de sauve-garder ces médias et, à travers eux, la diversité etle pluralisme.

d. Les radios indépendantes

M. le ministre constate que les radios indépen-dantes sont, pour la plupart, des petites structuresbasées majoritairement sur le bénévolat et que laremise d’un rapport annuel sur base du formulaireconçu par le CSA devient alors une charge de tra-vail pour ces bénévoles, peu habitués à un tel tra-vail administratif.

Le Gouvernement les a entendues et leurscharges administratives ont été allégées. Les radiosindépendantes devront rendre un rapport d’activi-tés sur l’année écoulée durant les trois premièresannées à dater de leur autorisation. Ensuite, uncontrôle biennal sera effectué. Par contre, il estprévu que le Collège d’autorisation et de contrôlepourra effectuer un contrôle aléatoire de radios.

Le ministre pointe que le projet de décret nelimite plus le nombre maximal de radios asso-ciatives pouvant être reconnues par le CSA. Ilétait initialement prévu que ce nombre soit fixé

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à 24. Pour rappel, on ne dénombre actuellementque 22 radios associatives mais, malgré tout, leGouvernement a entendu la revendication du sec-teur. En revanche, il est toujours prévu de plafon-ner le taux des subventions à 35% des recettesannuelles du Fonds d’aide à la création radio-phonique. Comme le souligne le Collège d’avis,35% des ressources du FACR est une proportionqui permet une marge de manœuvre en ce quiconcerne le financement des radios associatives.

Il apparaît également cohérent de maintenirl’indexation indépendante du seuil des 35%, no-tamment afin de permettre le maintien de mon-tants suffisants si les revenus du Fonds baissaientfortement.

e. Le Fonds d’aide à la création radiophonique(FACR)

M. le ministre rappelle que le FACR est fi-nancé par des contributions calculées sur une pro-portion des revenus publicitaires des radios en ré-seaux et de la RTBF. Entre 2013 et 2016, la partdes ressources du FACR accordée aux radios asso-ciatives variait entre 25% et 27% des ressourcesdu Fonds.

Afin de rassurer un secteur qui voyait d’unmauvais œil la limitation des montants du Fondsconsacrés aux subsides accordés aux radios as-sociatives, le Gouvernement a décidé d’instaurerun plafond de dépenses pour chaque mission duFonds d’aide à la création radiophonique.

Pour plus de clarté du texte, chaque type desoutien du Fonds d’aide à la création radiopho-nique est développé dans un chapitre qui lui estpropre.

Le projet de décret revoit également les mis-sions du Fonds. Il s’agit tout d’abord du sou-tien aux projets d’œuvres de création radiopho-nique, du soutien aux radios associatives et dusoutien aux structures d’accueil. Malgré certainesréticences, la possibilité de soutenir les projetsde diffusion internationale et d’archives radios aété supprimée. Le ministre convient qu’il auraitpu être important de procéder à la sauvegardedes documents audios, vidéos ou papiers des ra-dios mais cette démarche patrimoniale devrait, se-lon lui, faire l’objet d’une véritable politique d’ar-chivages et de numérisation des radios indépen-dantes.

L’objectif du Fonds est également de permettrede réserver des moyens à la transition numériqueen radio dont les coûts d’investissements impor-tants et les coûts de promotion nécessiteront pro-bablement, à terme, une intervention significativedu Fonds.

Le ministre répète qu’un plafond est à pré-sent prévu pour chaque type de soutien possibledu Fonds. Il n’est donc pas question de négligercertains projets pour en favoriser d’autres, ni de

faire la part belle à la transition numérique. Latransition numérique concerne tous les acteurs etle développement des outils permettant d’assurercette transition est un enjeu fondamental.

Des projets bénéficiant de l’aide du FACR telsque maradio.be sont des projets qui bénéficierontà toutes les radios, tant les indépendantes quecelles en réseau. L’objet social de cette société aété élargi aux activités de création et de dévelop-pement et à la coordination de campagnes et ac-tivités encourageant l’utilisation de la radio nu-mérique hertzienne DAB+ en Fédération Wallonie-Bruxelles. Cette promotion s’adresse donc à l’en-semble de la population et profitera à tout le sec-teur radiophonique, public, privé et associatif.

f. Le Collège d’avis du CSA

Selon le ministre, la refonte du Collège d’avisest une des mesures importantes du projet de dé-cret qui garantira une régulation adaptée au sec-teur.

Le Collège d’avis est un organe important ausein du CSA puisqu’il remet, notamment, des avisau Gouvernement, au Parlement et, avec les modi-fications apportées par le présent projet de décret,au Collège d’autorisation et de contrôle. Il peutévidemment remettre des avis d’initiative à la de-mande d’un tiers des membres ayant voix délibé-rative.

M. le ministre constate que, par le passé,le Collège d’avis du CSA ne se réunissait plusqu’exceptionnellement et le quorum des membresn’était plus jamais atteint. Le mandat de ces der-niers est venu à échéance le 24 mai 2011 ; certainsmembres démissionnaires n’avaient pas été rem-placés.

Il est apparu important au Gouvernement defaire en sorte qu’il existe, en Fédération Wallonie-Bruxelles, un lieu officiel de rencontre des acteursdu paysage audiovisuel francophone belge.

La volonté politique en vue d’une réforme duCollège d’avis a été exprimée dans la Déclarationde politique communautaire qui prévoit de « re-définir les missions, la composition et le fonction-nement de l’actuel Collège d’avis du Conseil supé-rieur de l’audiovisuel afin d’instaurer un dialoguepermanent sur les mesures utiles pour accompa-gner les mutations du secteur ».

Actuellement, le Collège d’avis rassemble 34membres. Pour des raisons d’efficacité et sur basedes expériences antérieures, la composition est àprésent fixée à 18 membres effectifs et 18 membressuppléants ayant voix délibérative. Il s’agit d’unmaximum de membres, sachant que chaque caté-gorie d’activité doit compter au moins un membreeffectif et un membre suppléant.

L’objectif est, avant tout, d’améliorer le pro-cessus de corégulation qu’assure déjà actuellementle Collège d’avis. Cette volonté s’inscrit d’ailleurs

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pleinement dans les principes de renforcement del’autorégulation et des mécanismes de corégula-tion du secteur que défend l’Union européenne etqui transpirent des différents travaux de révisionde la directive SMA actuellement en cours.

Pour répondre à une remarque du Conseild’Etat et comme le commentaire de l’article le pré-cise par ailleurs, le ministre précise que la pré-sence du bureau au sein du Collège d’avis, dési-gné conformément à l’article 9 de la loi du 16juillet 1973 garantissant la protection des ten-dances idéologiques et philosophiques, assure lareprésentation des tendances idéologiques et phi-losophiques telle que visée à l’article 7 de cettemême loi.

Et, s’agissant des groupements d’utilisateurs,l’article 7 de la même loi est également respecté.Les sociétés qui, à défaut d’organisations repré-sentatives, siègeront au sein du Collège représen-teront certes leurs propres intérêts, mais défen-dront également par la force des choses les intérêtsdes sociétés exerçant une activité similaire. Ellespeuvent donc être considérées comme représenta-tives de l’avis d’un secteur ou d’une catégorie dece secteur.

Bien que le Conseil d’Etat n’ait pas abordéce point, le ministre souligne avoir rappelé, lorsde l’adoption de l’avant-projet en dernière lecture,que le décret du 3 avril 2014 visant à promouvoirune représentation équilibrée des hommes et desfemmes dans les organes consultatifs était d’appli-cation pour la composition du Collège d’avis.

Il insiste également sur le fait que la dispari-tion de certains acteurs du Collège d’avis actueln’est pas absolue dès lors que ces acteurs toutcomme les éditeurs de services, distributeurs deservices et opérateurs de réseau qui ne siègent pasdans le Collège pourront prendre part aux pro-cédures de consultation publique que le Collèged’avis devra lancer avant ses travaux.

Les missions de l’actuel Collège d’avis sont re-cadrées autour des objectifs de corégulation. Do-rénavant, le rôle principal de ce Collège consiste àrédiger des recommandations et des règlements àdestination des secteurs représentés en son sein.

Pour répondre au Collège sur la suppressionde sa mission d’avis en matière de respect desrègles démocratiques, et plus particulièrement surle principe de non-discrimination, le ministre ré-pond que la mission visée au 3˚ (rendre un avissur toute question relative à l’audiovisuel) englobecette possibilité.

Afin de garantir la transparence et de favori-ser l’efficacité du travail corégulatoire, le projet dedécret prévoit la possibilité de mettre en œuvreun processus d’évaluation des recommandations,des règlements et de leur application. Dans cecadre, les éditeurs de services, distributeurs de ser-vices et opérateurs de réseau devront rapporter

au Collège (pratiquement ce rapport devra êtreadressé au bureau) la manière dont ils mettent enœuvre et font respecter les recommandations quiles concernent. Sur cette base, le bureau établira àson tour un rapport qui servira de référence pourprocéder à une évaluation des recommandations.

g. Autres corrections

Enfin, M. le ministre informe les commissairesque quelques précisions seront apportées car ren-dues nécessaires suite à une relecture attentive dudispositif, qui a fait apparaître quelques impréci-sions dans le commentaire de certains articles.

Ainsi, dans le commentaire de l’article 57 duprojet de décret, ce n’est pas tout le §2 de l’article147 du décret SMA qui est abrogé mais unique-ment les alinéas 1er et 3.

Il manque une partie du commentaire de l’ar-ticle 15 du projet de décret qui modifie l’article58, §4, 1˚. Cette disposition fixe le contenu mi-nimal du rapport d’activité, sachant que le CSAa ensuite la liberté d’en compléter et détailler lecontenu sous la forme d’un formulaire à remplir.Il s’agit en fait davantage d’une reformulation qued’une modification.

Concernant l’article 54 du décret SMA, §1er,tel que complété par l’article 10 du projet de dé-cret, le ministre précise que le classement remis partout candidat ne peut pas lier le CSA puisqu’il estdonné à titre indicatif.

Dans le commentaire de l’article 64 du pro-jet de décret qui modifie l’article 166 du décretSMA, il ne faut évidemment plus tenir compte dela référence au nombre maximal de radios asso-ciatives reconnues puisque cette limite a été sup-primée (à l’article 55, §2 du décret).

2 Discussion générale

M. Maroy regrette que le ministre ait optépour un énième projet de décret modificatif au lieud’abroger l’ancien décret SMA et d’en rédiger unnouveau.

Il constate, alors que le ministre n’a eu de cessede répéter que ce décret SMA figurait au premierrang de ses priorités, que le Parlement a attenduquatre ans avant de pouvoir examiner ce projetdécret.

Or, ce projet décret est nécessaire pour aumoins trois raisons :

- le secteur de l’audiovisuel traverse une pé-riode de mutation extrêmement importante. Lanumérisation et le développement de l’Internet ré-volutionnent le secteur en profondeur. Cette ré-volution technologique nécessite une législationadaptée ;

- la radio numérique terrestre est l’une de ces

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avancées technologiques. Alors que de nombreuxpays européens l’ont déjà implantée, en FédérationWallonie-Bruxelles, la norme reste la FM ;

- le plan de fréquences analogiques et les li-cences qui vont de pair datent de 2008. La vali-dité de ce dispositif courrait sur une période deneuf ans, jusqu’en 2017 donc.

Si le groupe MR partage une bonne partie ducontenu de ce projet de décret, le parlementairesouligne avoir un problème avec le dispositif vi-sant à garantir le pluralisme, pierre angulaire dece projet de décret.

Le commissaire souligne que la RTBF n’est pasconcernée par les dispositions du décret SMA re-lative à l’attribution des fréquences. En effet, envertu de l’article 46 du contrat de gestion liant laRTBF et la Fédération Wallonie-Bruxelles, le Gou-vernement met à la disposition de l’entreprise pu-blique un certain nombre de fréquences analo-giques et numériques. Non seulement la RTBF re-çoit un grand nombre de fréquence mais, en plus,elles lui sont garanties.

Cette situation mécontente la plupart des ac-teurs privés, qui sont contraints de se partager lesfréquences restantes. Or, les ressources spectralessont limitées et il y a plus de candidats que defréquences disponibles. Le prochain plan de fré-quences ne dérogera pas à la règle. La nervositédes opérateurs est grande, certains n’hésitent pasà parler d’un « combat de pauvres » dans la me-sure où ils doivent se partager les miettes. Le MRsouligne que l’étroitesse du gâteau – avec toutes lesdifficultés et tensions qu’elle génère – est la consé-quence de la mise à disposition d’un très grandnombre de fréquences à la RTBF.

Le parlementaire souhaite entendre le ministresur le traitement de faveur octroyé la RTBF, ainsique le qualifient certains opérateurs privés.

- La RTBF pourrait-elle, techniquement, dif-fuser ses cinq radios actuelles avec moins de fré-quences ? Les cartes de couverture démontrent eneffet l’existence de fréquences redondantes ;

- Est-il exact que la RTBF n’utilise pas toutesles fréquences qui lui sont octroyées ? Si tel est lecas, ces fréquences ne pourraient-elles pas être oc-troyées aux opérateurs privés ?

- La RTBF bénéficie de certains avantagestechniques, notamment d’une « surprotection »des fréquences. Alors que les radios privées bé-néficient d’une protection de 300 kHz, la RTBFprofite d’une norme plus favorable de 400 kHz,ce qui a pour résultat une meilleure couvertureet un meilleur confort d’écoute. Le ministre a-t-il l’intention de revoir ce différentiel et de placertous les opérateurs sur le même pied ? La mêmenorme pour tout le monde permettrait de dégagerles fréquences supplémentaires et d’élargir la partoctroyée aux radios privées.

Le Parlement est appelé sur un projet de dé-cret qui ouvrira la voie à la fois au nouveau plande fréquences analogiques mais aussi à celui de laradio numérique terrestre. Ce député regrette quele processus soit entaché par un retard de deuxans.

Parmi les étapes à encore franchir, le parle-mentaire mentionne, outre le vote du projet de dé-cret modifiant le décret SMA :

- l’adoption d’un arrêté déterminant les fré-quences numériques attribuables ;

- l’adoption des deux arrêtés « architecture »(un arrêté pour l’architecture du plan de fré-quences analogiques et un arrêté pour l’architec-ture du plan de fréquences numériques), ces deuxarrêtés « architecture » devant être soumis préala-blement à l’avis du Conseil d’État ;

- l’adoption des arrêtés permettant de lancerles deux appels d’offres (l’appel d’offres analo-giques et l’appel d’offres numériques).

Les appels d’offres contiendront notammentdeux éléments importants :

- la liste des fréquences et réseaux de fréquenceà assigner ;

- le cahier des charges, c’est-à-dire un certainnombre d’exigences minimales à remplir par lescandidats (certaines sont prévues dans le décretSMA, d’autres peuvent être ajoutées par le Gou-vernement).

Selon les informations obtenues auprès duCSA, le lancement des appels d’offre pourraitavoir lieu en septembre 2018. Les opérateurs can-didats auront alors 60 jours pour rentrer leur dos-sier, puis le CSA aura 120 jours pour analyser larecevabilité des dossiers, classer les dossiers re-cevables selon leur format, et attribuer les fré-quences. Sauf nouveaux retards, les attributionspourraient donc intervenir en mars 2019.

Le parlementaire souhaite que le ministre in-forme les commissaires sur ces deux plans de fré-quences. S’il ne décide pas quelles radios obtien-dront une licence, c’est bien le ministre qui dessi-nera et décidera l’architecture de ces plans de fré-quences.

L’orateur rappelle qu’on distingue d’une partles radios en réseaux et d’autre part les radios in-dépendantes.

Du côté des réseaux, quatre sont dits « com-munautaires » (réseaux C1, C2, C3 et C4), c’est-à-dire offrant une couverture sur l’ensemble du terri-toire de la Fédération Wallonie-Bruxelles et doncla priorité est donnée à des formats généralistes.Deux appartiennent à RTL Belgium (Bel RTL –C1 – et Radio contact – C2) ; les deux autres ap-partiennent au groupe « N Group » (Nostalgie –C3, et NRJ – C4). Deux autres réseaux sont dits« urbains » ou « multivilles » (réseaux U1 et U2),

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c’est-à-dire offrant une couverture concentrée es-sentiellement sur les agglomérations de la Fédéra-tion Wallonie-Bruxelles. Priorité y est donnée avecformat généraliste ou visant certain public présenten milieu urbain. Le réseau U1 a été attribué à FunRadio ; le réseau U2 été attribué à DH Radio.

Enfin, cinq réseaux sont dits « provinciaux » :Sud Radio en Hainaut, Antipodes en Brabant wal-lon, Maximum FM en Province de Liège et MustFM en deux déclinaisons pour les provinces deNamur et de Luxembourg.

Les radios indépendantes sont actuellementau nombre de 70, chacune ne dispose que d’uneseule fréquence. Cette catégorie comprend des ra-dios généralistes, des radios thématiques, des ra-dios géographiques, des radios d’expression, desradios communautaires et enfin, des radios asso-ciatives. L’orateur se réjouit des dispositions prisesdans le projet de décret pour favoriser les radiosdites « d’école ».

Si telle est l’architecture actuelle du plande fréquences, le parlementaire s’interroge alorsquant à la nouvelle mouture de ce plan et au cadredans lequel le pluralisme pourra ou non s’articuler.

L’orateur s’interroge également à propos del’architecture de la radio numérique terrestre(RNT). Il remarque qu’en Belgique, comme dansla majorité des pays européens, c’est la technolo-gie DAB+ qui a été privilégiée en consensus entreles gouvernements et les opérateurs.

Le DAB+ utilise le principe du multiplexageoù l’on fait passer plusieurs informations à traversun seul signal, soit plusieurs stations de radio surun seul canal de 1,5 MHz de bande passante. LeDAB+, outre le fait qu’il réduira l’écoute de dif-fusion et procurera un meilleur confort d’écoute,permettra de résoudre un problème auquel la Fé-dération Wallonie-Bruxelles fait face depuis plu-sieurs années : la bande FM étant totalement sa-turée, il est difficile pour de nouveaux acteurs d’yfaire leur rentrée et d’y mener de nouveaux pro-jets.

S’il convient très bien aux radios en réseau, leDAB+ et par contre nettement moins adapté auxradios indépendantes. Le multiplexage peut êtreune contrainte de taille pour les radios indépen-dantes, particulièrement en zone rurale où elles nesont pas nombreuses à partager une même zone decouverture. Elles seraient donc seules ou peu nom-breuses à assumer les coûts de diffusion. Le députérappelle que le ministre a reconnu en commissionqu’avec ce mode de diffusion, la zone de couver-ture de certaines radios indépendantes « ne corres-pondra pas forcément tout à fait alors au de cou-verture actuelle, voire pas du tout ». Par ailleurs,selon le CSA, les caractéristiques techniques duDAB+ auront comme conséquence que, dans leprochain plan de fréquences numériques, huit ra-dios indépendantes n’auront plus de fréquence. Le

député demande au ministre la confirmation de cedernier fait, la description de l’architecture de laradio numérique terrestre et l’état de la coordina-tion avec la Flandre qui, elle, est prête.

Le commissaire souhaite des précisions quantà un élément clé du projet de décret présenté :le dispositif visant à garantir le pluralisme. Il re-marque que le projet de décret ne parle plus d’une« offre médiatique à travers une pluralité de mé-dias indépendants et autonomes reflétant la diver-sité la plus large possible d’opinion et d’idées »mais d’une « offre médiatique à travers une plu-ralité de médias et/ ou de services reflétant la di-versité la plus large possible de courants d’expres-sion socioculturels, d’opinions et d’idées ». Auxyeux du parlementaire, cette modification toucheà un débat de fond essentiel, important et problé-matique. En effet, si cette notion de « pluralité demédias et/ou de services » est votée par le Parle-ment, il craint de se retrouver dans une situationoù, dans les années à venir, le pluralisme se limite-rait à un seul groupe proposant plusieurs radios.

Il estime problématique que ni la notion de« médias », ni le concept de « pluralité de médiaset/ou de services » ne soient définis ou explicités,ce qui ouvre la porte à des interprétations très dif-férentes. S’agissant de notions importantes, il es-time incompréhensible que le Gouvernement n’aitpas veillé à y apporter une définition précise et àfournir une explication claire dans le commentairede l’article. Il constate d’une part que, dans l’avisn˚02/2018, les services du CSA ont d’ailleurs souli-gné « l’usage d’un terme – médias – que ne connaîtpas son arsenal de définition » et d’autre part, quele commentaire de l’article transmis par le Gou-vernement concernant ce paragraphe ne fournitpas davantage de précision puisqu’il se contented’indiquer : « ce qui importe la notion d’offrepluraliste, c’est la nécessité d’avoir une pluralitéde services reflétant une diversité de la plus largepossible d’opinions et d’idées, mais aussi d’ex-pressions socioculturelles (en effet, à la diversitédes opinions, s’ajoute aussi celle des goûts et descultures). La garantie d’une telle diversité pas au-tomatiquement liée au fait d’avoir une pluralité demédia indépendants et autonomes ».

Le député estime la situation peu claire, voiresurréaliste. En effet, il observe que, s’agissant duprojet de décret transmis au Parlement, le Gouver-nement a conservé, mot pour mot, pour le com-mentaire de l’article 3, le même commentaire quecelui qui avait été utilisé dans l’avant-dernière ver-sion de l’avant-projet de décret. Or cette versiondéfinit l’offre pluraliste comme une « pluralité deservices », alors que le projet de décret la défi-nit comme « une pluralité de médias et/ou de ser-vices ». Il y relève une incohérence entre l’articleet son commentaire.

M. Maroy revient sur le fait que tant les ac-teurs du secteur que le CSA, dans le langage usuel,

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interprètent la référence au mot « médias » commeune référence à un « groupe de médias » (ex : legroupe RTL, N-Group), alors que, en analysantle commentaire de l’article 3, le Gouvernementévoque surtout la création de « plateformes plu-rimédias ».

Après avoir contacté plusieurs acteurs de cedossier, le parlementaire indique que ces derniers,tout autant que les services du CSA et le Col-lège d’avis, se sont montrés critiques concernantces dispositions du projet de décret, notamment àcause des difficultés d’application qu’elles ne man-queront pas d’engendrer.

Il suspecte que cette définition du pluralismesoit le résultat, après de multiples tâtonnements ethésitations, d’un marchandage entre parties de lamajorité gouvernementale.

Pour son groupe politique, il plaide le main-tien de la définition actuelle d’ « offre pluraliste »,à savoir « une pluralité de médias autonomes etindépendants ». Il rappelle que le Collège d’avisindiquait : « le pluralisme des médias et la diver-sité de leurs contenus ne peuvent être garantis quepar l’existence d’une pluralité de médias indépen-dants et autonomes. Toute mesure qui favorise-rait la concentration des médias conduirait à enréduire le nombre et mettrait en péril leur plura-lisme. ».

L’orateur estime que le projet de décret pré-senté ouvre une porte vers une situation poten-tiellement dangereuse pour la démocratie. Un seulgroupe privé pourrait fort bien concentrer l’essen-tiel des radios écoutées. Son groupe politique etlui-même considèrent inacceptable et dangereusela définition à laquelle le Gouvernement est péni-blement arrivée. Il rappelle que, dans les années80, le MR s’est battu pour briser le monopole laRTBF et ouvrir les ondes aux radios privées. Il nepeut accepter ce recul que constitue ce texte quipourrait conduire à un duopole, autrement dit unmonopole exercé par le secteur public face à unmonopole exercé par un seul groupe privé. Il in-siste pour le respect d’un équilibre non seulemententre acteurs publics et privés, mais également ausein des acteurs privés, pour permettre à tous dese développer. Or, il pressent que ce projet de dé-cret a été écrit pour répondre aux desiderata d’ex-tension d’un groupe privé en particulier. Il consi-dère que les modifications apportées par l’article 3à l’article 7 – à savoir la nouvelle définition de lanotion de « pluralisme », que ce député juge consi-dérablement affaiblie ; le remplacement des termes« détenus directement ou indirectement, majori-tairement ou minoritairement, par une même per-sonne physique ou morale » par « contrôlés parune même personne physique ou morale » ou leremplacement du calcul de l’audience par le CIMpar l’audience potentielle cumulée – empêcherontle CSA de constater toute position significativeexercée sur le marché par un opérateur et mettront

en péril le pluralisme.

Il rappelle que, mi-2017, le Collège d’avis duCSA déconseillait de se baser sur l’audience poten-tielle cumulée, invoquant notamment le fait que lapuissance théorique des émetteurs ne correspondpas à la puissance réelle de ceux-ci et que le calculse base sur le domicile des auditeurs alors que laplupart de ceux-ci écoute la radio en voiture lorsde leurs déplacements. Le Collège d’avis s’interro-geait sur la pertinence d’un tel indicateur.

A propos des quotas de promotion des ar-tistes, visant spécifiquement les œuvres émanantd’auteurs, de compositeurs, d’artistes-interprètesou de producteurs musicaux dont l’œuvre ou l’ac-tivité contribue à la politique culturelle et linguis-tique de la Fédération Wallonie-Bruxelles, l’inter-venant se félicite de l’augmentation de ce quotade 4,5% à 6%, dont 4,5% seront obligatoire-ment diffusées pendant la plage horaire de 6 à 22heures. Il demande néanmoins de veiller à un trai-tement équitable entre radios privées et publiques,le contrat de gestion de la RTBF n’imposant desquotas que de manière globale sur l’ensemble deces radios.

Le dernier point que ce parlementaire souhaiteaborder concerne les synergies entre la RTBF et lestélévisions locales, le projet de décret prévoyant defaire figurer ces synergies dans des conventions bi-ou tripartites. S’il plaide depuis plusieurs annéespour ce genre de synergies, M. Maroy estime quele ministre aurait pu proposer la mise en place devéritables pôles publics multimédias.

Mme Kapompole considère que ce projetconstitue un rendez-vous essentiel de la législa-ture, puisque modifier le décret SMA va mettreles conditions en place pour lancer les prochainsplans de fréquences aussi bien analogique que nu-mérique.

Il s’agit d’un processus de longue haleine, quele groupe PS a à de multiples reprises déjà évo-qué. Elle rappelle que le Parlement a adopté l’an-née dernière à l’unanimité une proposition de dé-cret visant à prolonger les autorisations arrivantà échéance, dans l’attente des futures dispositions,présentées ce jour et de la suite du processus dé-bouchant sur l’octroi des fréquences par le CSA.

La députée tient à remercier le ministre pourson long exposé qui a néanmoins le mérite d’ap-porter les réponses à toute une série de critiqueset de questions fondées. A l’instar des multiplesinterrogations posées par l’orateur précédent, elleestime nécessaire de nourrir un débat autour dece projet de décret particulièrement technique.Elle annonce le dépôt d’amendements techniques,cosignés par la majorité et ouverts à la signa-ture des membres de l’opposition, qui corrige-ront les quelques imprécisions qui demeurent dansle texte examiné par la Commission. Ce faisant,il lui semble important de débattre des orienta-

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tions choisies, notamment au regard des objec-tifs fondamentaux poursuivis, pour faire en sortede conserver un paysage radiophonique pluraliste,moteur de création, de diversité culturelle et équi-libré en termes d’offre. De surcroît, comme leministre l’a indiqué dans son exposé, les enjeuxliés au développement de la radio numérique ren-daient indispensable le fait de conjoindre les ap-pels d’offre (analogique et numérique) pour sou-tenir le déploiement de l’offre francophone, poursimplifier au maximum les procédures, tels quesollicités par les acteurs de terrain lors des au-ditions menées dans le cadre des discussions re-latives aux éléments constitutifs du futur contratde gestion de la RTBF, et pour placer la Fédéra-tion Wallonie-Bruxelles en adéquation avec la dy-namique en œuvre chez nos voisins européens.

Au nom du groupe socialiste, la députée sou-haite souligner les points d’avancées et les ac-quis de la réforme. Parmi ceux-ci, elle souligneque ce texte présenté est le résultat d’un travailde longue haleine qui s’est appuyé sur la concer-tation pour aboutir à un compromis mesuré. Leprojet de décret permet, à ses yeux, d’assurer lesconditions d’une offre radio reposant sur le plu-ralisme ; l’équilibre de l’offre et la diversité cultu-relle ; le lancement conjoint des plans analogiqueset numériques ; le traitement équitable des opéra-teurs ; l’attention et le soutien accru aux radiosassociatives ; les aménagements apportés aux fi-nancement du Fonds d’aide à la création radio-phonique et les perspective de renforcement de lacréation d’œuvres de même que la promotion ac-crue des œuvres musicales et le suivi des recom-mandations du CSA en la matière ; la simplifica-tion administrative ; le soutien au développementde synergies renforcées entre les acteurs de terrain ;l’amélioration du positionnement des services té-lévisuels publics dans l’offre des distributeurs ; lareconnaissance des radios de hautes écoles dansune logique d’éducation aux médias ; la réformedu Collège d’avis du CSA appuyée sur une logiquede corégulation ; les rapports réguliers du CSA surla question du « pluralisme » ; et enfin, le maintiende la paix des ondes.

Elle estime que les échanges de la commissionpermettront d’apporter les éclairages nécessairespour interpréter et saisir adéquatement les diffé-rentes notions permettant d’apprécier l’exerciced’une position significative pouvant enclencherune procédure d’examen du pluralisme, comme lanotion d’audience potentielle cumulée et l’appré-ciation du contrôle.

Par rapport aux questions relatives aux modi-fications apportées en suite des différentes consul-tations, il appert que les avis successifs du CSA ontmis en lumière des inquiétudes, parfois contradic-toires entre elles, formulées par les opérateurs dusecteur.

Ainsi, la parlementaire souhaite que le mi-

nistre lui indique comment il a répondu à ces dif-férentes observations. Concernant les modalitésprises pour accroître les informations transmises,dans le respect du secret d’affaires, par les diffé-rents opérateurs, comment s’assurer que la protec-tion de ce secret ne sera pas un frein à la transmis-sion des documents pertinents ? Vu l’importancede maintenir une offre sonore analogique (FM) etde ne pas éteindre cette offre sans procéder à l’éva-luation des résultats et enjeux culturels, sociaux,écologiques... la parlementaire souhaite que le mi-nistre confirme qu’il n’est pas question de mettreun terme à la FM, même si cette tendance prend lepas dans certaines régions de l’Union européenne.

Mme Salvi considère que le projet de décretintervient dans un paysage de médias audiovi-suels confrontés à de nombreux enjeux. La dépu-tée épingle deux « macro enjeux » dont découlel’essentiel des questions qui inquiètent le monde del’audiovisuel : la viabilité du modèle économiquedes médias et l’adaptation aux nouvelles techno-logies. Des interactions existent entre ces enjeuxfondamentaux.

Les médias audiovisuels connaissent des dif-ficultés économiques, notamment dues à un mar-ché publicitaire instable et à des revenus publici-taires à la baisse. L’attrait grandissant des annon-ceurs pour une publicité en ligne en est une descauses. Internet et singulièrement les médias so-ciaux permettent, grâce aux données personnellesrécoltées et aux algorithmes mis en place, de ciblerle consommateur potentiel, ce qui constitue sansaucun doute un avantage compétitif sur les radioset les télévisions. Le modèle tend ainsi à n’êtreviable que par des concentrations successives desmédias entre eux. Le marché se partage ainsi entreun nombre réduit de groupes de médias offrantun ensemble de services audiovisuels en télévision,en radio et sur Internet. Ces groupes peuvent ainsiréunir des audiences agrégées massives et peser da-vantage sur le marché publicitaire. Le paysage au-diovisuel est ainsi celui du quasi-monopole, au dé-triment de l’indépendance économique, de l’indé-pendance éditoriale et du pluralisme des médias.Ceci est renforcé par la rareté des ressources dansle spectre de radiofréquence, ce qui pose aussi laquestion de la répartition de cette ressource entreles opérateurs, qu’ils soient publics ou privés.

Dans ce contexte, la protection du pluralismedes médias apparaît fondamentale. À cet égard,le projet de décret réforme en son article 3, l’ac-tuel article 7 du décret SMA. La députée rap-pelle que cette modification prévoit une procé-dure d’évaluation du pluralisme de l’offre dansles services de médias audiovisuels lorsque le Col-lège d’autorisation et de contrôle constate l’exer-cice d’une position significative qui nuirait au plu-ralisme. Elle indique que cet article a fait l’objetde nombreuses évolutions, suite aux recomman-dations notamment du CSA, qui ont permis d’at-teindre, après concertation, l’équilibre souhaité.

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La députée aborde ensuite les défis posés parles nouvelles technologies, dont la diffusion hert-zienne numérique. Le projet de décret outille leGouvernement pour effectuer cette transition nu-mérique. Le Parlement doit être particulièrementvigilant pour que le passage à la radio numé-rique terrestre ne mène pas à un renforcement dela concentration des médias dans le paysage au-diovisuel de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ellecraint en effet l’exclusion de nombreuses radios in-dépendantes que compte la Fédération et qui enfont la richesse. Cette exclusion serait évidemmentpréjudiciable au pluralisme puisque ces dernièresenrichissent utilement l’offre radiophonique et enassure le pluralisme face aux trois groupes qui do-minent le marché. Elle constate cependant il n’yaura pas de place pour l’ensemble des radios surle numérique, le spectre étant trop réduit. Dès lors,elle s’interroge sur d’éventuelles nouvelles pistes àexplorer. Ainsi, elle propose que toutes les radiosdont une partie des revenus est issue de la publi-cité soient mises en concurrence, sur pied d’éga-lité, dans l’attribution des prochaines fréquencesnumériques, en ce compris les radios publiques.

La députée souhaite savoir quels sont, dans ledispositif, les éléments qui assureront une placepour des radios indépendantes dans l’attributiondes fréquences en DAB+. Outre ces attributions,quel soutien est apporté à ces radios pour l’inves-tissement dans les infrastructures qui permettentla diffusion hertzienne numérique ? Elle rappelleque le ministre a affirmé dans son exposé qu’unmontant du Fonds serait consacré à la transitionnumérique pour les radios associatives, or cettetransition nécessite une « intervention significa-tive ». La parlementaire souhaite savoir si des bud-gets spécifiques ont déjà été estimés et/ou dégagéset si des contacts ont été établis avec les ministreswallons et bruxellois en vue de renforcer ce sou-tien.

La commissaire souligne, à l’instar de MmeKapompole, d’autres changements apportés par ceprojet de décret, à commencer par le renforcementdes quotas musicaux. D’une part, le quota mini-mal de diffusion d’artistes émanant de la Fédéra-tion Wallonie-Bruxelles passera de 4,5% à 6%.D’autre part, le projet de décret améliore l’im-pact des actuels quotas de diffusion aux heuresde grande écoute en imposant qu’un minimum de4,5 % soit atteint dans une tranche de diffusioncomprise entre 6 et 22 heures. Cette mesure parti-cipe à l’augmentation de la visibilité des artistes dela Fédération Wallonie-Bruxelles. La députée es-père, comme le groupe cdH l’a recommandé dansle cadre du futur contrat de gestion de la RTBF,que cette promotion soit aussi destinée aux artistesémergents et non aux seuls artistes accomplis.

La députée souhaite obtenir des indications

sur le respect ou non de ces quotas par les radiosprivées et sur les sanctions qui y sont attachées.Elle se demande si ces quotas doivent égalementêtre respectés par les webradios ou autre plate-forme de diffusion en ligne. Certains membres duCollège avis du CSA s’interrogent en effet sur lapossibilité d’étendre la tranche d’heures significa-tives plus tard dans la soirée pour les radios musi-cales à audience « jeunes ».

Enfin, le Collège d’avis regrette que le pro-jet de décret ne prévoie pas d’assouplissement ducritère pour qu’une œuvre soit éligible aux quo-tas de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Il s’agiraitde mieux pouvoir rencontrer le travail des DJ, lestitres remixés à la marge ainsi que les enchaîne-ments de plusieurs morceaux. Elle souhaite savoirsi le dispositif pourrait inclure, un jour, cette consi-dération.

Concernant les différentes modifications rela-tives au CSA, le projet de décret prévoit de confierau Collège d’avis une nouvelle mission consistantà formuler de recommandations en vue d’unifor-miser et de renforcer les bonnes pratiques du sec-teur, ce qui en fera un organe de corégulation àpart entière. Le pouvoir d’initiative pour sollici-ter un avis ou une recommandation peut égale-ment être désormais exercé par une minorité desmembres, ce qui permettra de ne pas soulever quedes questions consensuelles.

Pour conclure, la députée salue, au nom dugroupe cdH, le travail de concertation qui a per-mis d’aboutir à ce projet de décret.

M. Doulkeridis comprend que les négocia-tions autour d’un sujet aussi complexe aient prisdu temps. Il estime que, si les différents objectifspoursuivis par le projet de décret peuvent être lar-gement soutenus, certaines modalités de mise enœuvre de ces objectifs appellent des questions defond ou d’interprétation.

L’enjeu du pluralisme des médias l’interpelleparticulièrement car il est un des moteurs de ladémocratie : il estime que le contexte politiqueet historique actuel pèse sur la question du plu-ralisme de l’information et sur la capacité des ci-toyens d’obtenir une information objective.La question du pluralisme et de l’indépendancedes médias et de l’information qu’ils diffusent re-présente un enjeu de la démocratie actuelle. Il es-père que les modifications apportées par le projetde décret apportent des réponses qui soutiennentle pluralisme en question. Il rappelle qu’en 2016,le Media Pluralism Monitor(3), qui est un ou-til de recherche conçu pour identifier les risquespotentiels pour le pluralisme des médias dans lesEtats membres de l’Union européenne, identifiaitla Belgique francophone comme étant à risque,vu la trop grande concentration de ses médias.

(3) http ://cmpf.eui.eu/media-pluralism-monitor/mpm-2016-results/belgium/(4) Collège d’avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel, Avis n˚ 01/2017, « Avis sur une hypothèse de réforme de l’article 7 du

décret SMA – sauvegarde du pluralisme – et sur les questions particulières du gouvernement relative à des pistes visant à renforcer les

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Les études de la Commission européenne(4) consi-dère que si un indice HHI est inférieur à 1000, lemarché donné est considéré comme peu concen-tré et présente peu de risques de problèmes liés àla concurrence ; si le HHI est compris entre 1000et 2000, le marché donné est considéré commemodérément concentré ; si le HHI est supérieurà 2000, le marché donné est considéré commefortement concentré. En l’espèce, en FédérationWallonie-Bruxelles, le HHI pour le secteur radio-phonique est de 1918 si l’on prend en compte lesparts de marché des éditeurs et de 2561 au ni-veau des groupes. Les HHI se situent ainsi dansdes zones pouvant présenter des risques. Le HHIrelatif aux groupes montre un marché fortementconcentré. Si le Media Pluralism Monitor recon-nait que la petite taille du marché belge influenceles résultats de la concentration, il n’était pas in-utile de prendre des mesures encourageant une dé-concentration des médias pour favoriser l’enjeu dupluralisme.

Ce parlementaire constate que le projet de dé-cret n’aborde pas certaines questions. Il estime queles critères de « couverture », de « puissance »,de « distance entre les fréquences », « d’appeld’offre » ne sont pas suffisamment explicités pourcomprendre l’étendue des modifications apportéespar le projet de décret examiné. Il s’interroge éga-lement sur la question de l’équité de traitemententre les différents acteurs, issus du secteur privé,voire public, sur base de ces différents critères etfait siens les propos de son collègue M. Maroy quis’interrogeait sur le traitement de faveur accordé àla RTBF, par rapport à, par exemple, RTL Groupequi se positionne dans une logique de concurrenceforte par rapport à la RTBF. Ce groupe semble ti-rer profit de cette situation pour négocier au mieuxl’attribution des fréquences réservées au secteurprivé, engendrant ainsi une bipolarisation du mar-ché. Le commissaire craint que les nouvelles dis-positions, dont la nouvelle définition de « plura-lisme », apportées par le projet de décret favo-risent particulièrement ce grand groupe privé etses multiples chaînes. Il souhaite que le ministreréponde aux critiques en ce sens portées par lesplus petites structures radiophoniques privées.

Quant aux modifications apportées à la défi-nition du pluralisme, le député s’interroge les mo-tivations liées d’une part à la suppression des no-tions, pourtant explicites, d’ « indépendance » etd’ « autonomie » et d’autre part, à l’introductiondes termes « et/ou » en référence à l’ «offre mé-diatique à travers une pluralité de médias et/ou deservices reflétant la diversité (...) ». Le seul argu-ment de la bonne compréhension de la notion parle CSA, malgré toute la confiance qui lui est ac-cordée pour le traitement de la question liée au

pluralisme, ne lui suffit pas. Il craint que le flou ju-ridique régnant autour de cette notion et de l’utili-sation des termes « et/ou » n’en permette le détour-nement et une interprétation différente de celledu législateur. Il regrette ne pas disposer de l’avisdu Conseil d’Etat sur cette notion particulière, vuson insertion postérieure à la remise de l’avis surl’avant-projet de décret.

Il regrette l’imprécision relative au calculde l’ « audience potentielle cumulée ». N’existe-t-il pas d’autres techniques de mesures, à l’instarde la mesure de l’audience en télévision ? Quellessont les outils de mesure d’audience utilisés dansles autres pays de l’Union européenne ?

Le parlementaire s’interroge aussi sur le rôledu CSA quant à la détermination et l’attributiondes fréquences et à son positionnement dans l’ap-préciation d’une situation monopolistique liée àl’audience potentielle cumulée. En effet, le projetde décret précise, en son article 3 modifiant l’ar-ticle 7 du décret SMA, « que le Collège d’autori-sation et de contrôle constate l’exercice d’une po-sition significative notamment lorsque l’audiencecumulée de plusieurs éditeurs de services (...)contrôlés par une même personne physique oumorale atteint 20 % de l’audience potentielle to-tale des éditeurs de services (...) de la Commu-nauté française ». Ce député estime que le calculd’audience potentielle cumulée ne permettra pas,dans le contexte propre à la Fédération Wallonie-Bruxelles, d’atteindre ce seuil critique de 20 %.

M. Doulkeridis déplore l’absence d’une pos-sibilité de contrôle et de régulation sur les autreséditeurs de services présents au sein des GAFA, quiéchappent aux législations « locales » et suscitentune forte concurrence. Il estime que ces condi-tions ne doivent pas influencer, à la baisse, la qua-lité des normes posées par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

L’intervenant s’interroge également sur lapression économique exercée sur et par les grandsgroupes de médias, qui poussent les chaînes ra-diophoniques à disposer des meilleures fréquencesafin d’obtenir une meilleure couverture et des re-cettes publicitaires supérieures. Il déduit, à l’ana-lyse du décret, que, de cette question, dépend tantla viabilité des radios publiques et privées, dans unmarché concurrentiel lié à la publicité qu’en fina-lité, le concept de « pluralisme ». Cependant, M.Doulkeridis estime que la question de la viabilitéde grands groupes de médias n’est pas un gage dediversité et de pluralisme.

Le ministre a annoncé vouloir soutenir la tran-sition de l’analogique vers le numérique des radiosindépendantes et associatives par le biais du Fonds

mécanismes qui garantissent la diversité et l’indépendance du contenu des services, dans l’hypothèse d’une modification de l’article7 du décret SMA vers une notion identique à celle du code des sociétés » - extrait p7 : « L’audience est un élément essentiel de ladétermination de l’exercice d’une position significative. Elle est également à la base du calcul de l’indice mesurant la concentration(Herfindahl-Hirschman Index, ci-après HHI). Le HHI est l’indicateur le plus usité en termes de concentration. Il est utilisé commeun indicateur du pouvoir de marché qui s’exerce entre entreprises. »

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d’aide à la création radiophonique. Or ce député aentendu que le prochain plan de fréquences verraitune diminution des fréquences disponibles. Quelest le nombre actuel de fréquences disponibles etcelui que le nouveau plan de fréquences propo-sera ?

Quant à la promotion des artistes de la Fédé-ration Wallonie-Bruxelles à travers la définition dequotas, il se félicite de l’augmentation des quotasde 4,5 à 6% et du soutien ainsi apporté aux ar-tistes. Il s’interroge cependant sur la limite de 6%réservée à ce quota et sur les critères liés à la défi-nition des plages horaires et des quotas spécifiquesy liés, mais aussi sur son impact sur les radiosen streaming dépendant notamment des GAFA. Ilquestionne également le ministre sur l’applicationdes sanctions en cas d’abus ou de non-respect desnormes.

Il convient que la transition des radios vers ladiffusion en DAB+ doit se réaliser en douceur etfélicite le maintien d’une diffusion analogique pa-rallèlement à la diffusion numérique, même si elleengendre des coûts supplémentaires. Il se demandesi le ministre a connaissance d’expériences éprou-vées dans d’autres pays qui, après avoir assuré unetransition vers la diffusion numérique, sont reve-nus à une diffusion analogique.

Quant à la réforme du Fonds d’aide à la créa-tion radiophonique, il regrette la suppression desaides apportées par le Fonds aux archives radio-phoniques, le ministre ayant soutenu que ce pointdevait faire l’objet d’un dispositif distinct. Qu’enest-il ?

Enfin, le parlementaire s’interroge sur l’im-pact que la nouvelle directive européenne SMAaura sur le décret SMA de la Fédération Wallonie-Bruxelles tel qu’il sera modifié par le texte en dis-cussion. N’aurait-il pas été opportun d’attendreencore quelques temps afin d’intégrer dans le dé-cret les nouveaux concepts portés par la direc-tive européenne, notamment sur les plateformesen ligne ?

M. Culot place son intervention sur un planjuridique. Vu la complexité du texte, il regretted’une part, de ne pas disposer d’une version conso-lidée du décret SMA et d’autre part, que l’avisdu Conseil d’Etat ait été sollicité et remis avantles avis du CSA et de son Collège d’avis et queleurs propositions d’ajustement n’aient pas subil’examen de la section de législation du Conseild’Etat. Il constate de fait que ce dernier n’est ren-tré que superficiellement dans des considérationstechniques relevant à matière du droit audiovi-suel, considérant peut-être qu’il s’agissait là decompétences propres au Collège d’avis. Il estimeque l’exercice inverse aurait sans doute apporté unéclairage tout autre sur le travail de la commissionparlementaire.

La question du « pluralisme » définie à l’article

7 du décret SMA tel que modifié par l’article 3 duprojet de décret l’interpelle particulièrement. Si onconsidère la définition du « pluralisme » commeétant « un système d’organisation politique qui re-connaît et accepte la diversité des opinions et deleurs représentants ». Or, il estime que le plura-lisme était déjà garanti par la version précédentede l’article 7 du décret SMA. Quelle est donc lasituation actuelle qui mène à cette proposition demodification ? Dans le contexte présent, la RTBFdispose de 76 fréquences représentant 67 % de lapuissance. 336 autres fréquences pourront être at-tribuées lors de l’appel d’offre du prochain plan defréquences. La place prépondérante qu’occupe laRTBF sur le marché mérite, selon lui, d’être ques-tionnée lors de la négociation toujours en cours deson contrat de gestion. L’article 7 tel qu’en vigueura tenté de manière imparfaite d’organiser un plu-ralisme sur base des « restes » laissés par la RTBF.Il constate qu’un groupe de médias dispose d’uneaudience réelle de plus de 20 % et qu’aucun mé-canisme n’a été enclenché pour constater l’exer-cice d’une position significative. Il reconnaît que,si mettre en œuvre les mécanismes que l’article 7prévoit n’est pas de la compétence directe du mi-nistre, il est de la compétence du législateur de li-beller ces mécanismes pour les organes de contrôleet le CSA en particulier. Il remarque que le texte telque libellé aujourd’hui est dans les faits inappliquéparce qu’il a été sans doute considéré que l’appli-quer aboutirait à une situation encore plus com-plexe. Aux côtés de ces deux grands groupes, l’unpublic et l’autre privé, existent d’autres groupesprivés qui se répartissent le maigre solde des partsde marché. Ces groupes ont des aspirations quel’orateur estime légitimes, à savoir se mainteniret gagner des parts de marché. A ses yeux, la ré-forme du décret SMA était nécessaire mais la ré-forme proposée par le Gouvernement l’indisposeà plusieurs égards. En effet, l’article 7 tel que mo-difié réécrit la norme et modifie l’outil de contrôlebasé, non plus sur l’audience réelle, mais sur l’au-dience potentielle cumulée. Il constate que la no-tion d’ « audience potentielle cumulée » est le ré-sultat d’un compromis réalisé au sein d’une ma-jorité gouvernementale au détriment d’autres op-tions, comme le relèvement du seuil de 20% au-delà duquel le manquement au pluralisme peutêtre constaté. Comment contrôler le manque depluralisme si l’instrument permettant de mesurerl’audience ne reflète pas la réalité ? Un groupe quiaujourd’hui cumule 20% d’audience et de partsde marché, selon l’actuel outil de mesure, stagnerademain à peine à 14% d’audience potentielle cu-mulée et ce, quelles que soient ses parts de marché.Il reprend les propos du ministre qui signifiait lorsde l’exposé des motifs que l’objectif du projet dedécret n’était pas de pénaliser le succès commer-cial. Si le groupe MR peut abonder en ce sens, jus-qu’où peut aller un succès commercial sans brider,voire menacer, le pluralisme. S’il n’est pas opposéaux lobbys et à la défense d’intérêts commerciaux,

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M. Culot s’interroge sur le curseur que la majo-rité souhaite imposer entre succès commercial etla possible atteinte au pluralisme.

L’orateur revient ensuite sur les propos deson collègue MR concernant le remplacement, parl’article 3 portant sur l’article 7 du décret SMA,de la définition d’ « offre pluraliste », ancien-nement « offre médiatique à travers une plura-lité de médias indépendants et autonomes reflé-tant la diversité la plus large possible d’opinionet d’idées », par « offre médiatique à travers unepluralité de médias et/ ou de services reflétant la di-versité la plus large possible de courants d’expres-sion socioculturels, d’opinions et d’idées », où ilconstate la disparition des mots « indépendants »et « autonomes » et l’apparition d’un énigmatique« et/ou ». Indépendamment de toute discussionsur l’utilisation du « et/ou », pourquoi ne pas avoirconservé dans la nouvelle définition de l’offre plu-raliste, les mots «indépendants» et «autonomes» ?La modification deviendrait : « par offre plura-liste, il faut entendre une offre médiatique à tra-vers une pluralité de médias indépendants et auto-nomes et/ou de services (...) ».

L’intervenant s’interroge alors sur la définitionde la notion de « médias ». Il constate que cettedéfinition n’apparaît nulle part. Le texte gagneraiten clarté et les débats parlementaires en transpa-rence si l’article 1er du décret SMA en reprenaitla définition. Est-ce que le ministre estime qu’unmédia est une société indépendante et autonome ?Dans le cas contraire, quelle est la différence entre« média » et « service » ?

Quant à la problématique relevant de l’utilisa-tion du « et/ou » dans cette définition, la manièrede comprendre le « ou » signifiait que le plura-lisme pouvait exister soit au sein d’une catégoriesectorielle, en l’occurrence les radios, soit au seindes services de médias audiovisuels dans leur en-semble, soit au sein des SMA d’une part et desmédias non-audiovisuels d’autre part. Le « et » si-gnifie qu’il y aurait pluralisme à la fois au sein desSMA et des non-SMA. La balance entre le « et » etle « ou » serait alors effectuée par le seul CSA. Sicette subtilité a été insérée dans la définition suiteà l’avis remis par le Collège d’avis, l’administra-tion compétente pour évaluer les atteintes à l’offrepluraliste, à savoir le CSA, est-il bien sur la mêmelongueur d’onde ?

Le député estime qu’en l’état, cette définitionne permet pas à la Commission de donner un man-dat suffisamment clair à un organe chargé par lasuite d’appliquer la norme. Son souhait est quel’ensemble des groupes privés opérant sur le mar-ché aient en face d’eux un organe, en l’occurrencele Collège d’autorisation et de contrôle, qui attri-bue les fréquences en toute objectivité et transpa-rence, sur base d’un texte qui ne soit pas sujet àinterprétation.

A ses yeux, le dispositif décrétal proposé est

d’autant moins applicable que la balise du plu-ralisme, établie sur base de l’audience potentiellecumulée, présente d’autres difficultés. Il estimequ’avec l’audience potentielle cumulée, l’audienceeffective perd tout son intérêt, d’autant plus quetrois mesures d’audience possibles coexistent dupoint de vue de la radio analogique, de la radio nu-mérique ou de la télévision. Il observe que le man-quement au pluralisme est aggravé par d’autresdispositions inclues dans les modifications propo-sées, où la notion de « contrôle » est préférée àla notion de « détention ». Le parlementaire s’in-quiète de la portée de ce « contrôle » pouvantintervenir à l’encontre de sociétés différentes ap-partenant à une même personne physique ou mo-rale, c’est-à-dire un même groupe. L’utilisation duterme « contrôle » au sens du droit des sociétés,où ladite société a la faculté de désigner la majo-rité des membres des organes de gestion, d’orien-ter sa ligne politique ou éditoriale et d’être dirigéepar une même personne physique ou morale, in-flue la prise en considération de la notion de « plu-ralisme » dans une définition déjà amoindrie. Ils’inquiète également de l’absence, dans le projetde décret, de critères propres à orienter le contrôlevers un « contrôle exclusif » là où un « contrôleconjoint » suffirait.

Quant aux dispositions décrétales liéescontrôle du pluralisme, le député constate à tra-vers l’examen du projet de décret que, si la défini-tion du pluralisme est bien posée dans l’article 7du décret SMA tel que modifié par le présent pro-jet, la notion de pluralisme est absente des articlessuivants, comme l’article 55 (modifié par l’article11 du projet de décret), qui liste les éléments quele Collège d’autorisation et de contrôle doit appré-cier pour accorder les autorisations nécessaires àtoute attribution des fréquences. Il en est de mêmeà l’article 58 (modifié par l’article 15) relatif auxdemandes de modification de fréquences en coursd’autorisation, où l’argument avancé porte sur« l’impact sur l’équilibre du paysage radiopho-nique qui doit être préservé », en lieu et place del’impact sur le pluralisme.

M. le ministre répond de suite à l’interrogationdu parlementaire en lui précisant que cette notionde pluralisme a été retirée des articles incriminéssuite à l’avis du Collège d’avis et ce, pour évitertoute redondance.

M. Culot regrette les imprécisions terminolo-giques du dispositif lorsqu’il vise des critères iden-tiques, comme lorsque le terme « pluralisme » estremplacé par le terme « équilibre ».

Le parlementaire souhaite obtenir quelqueséclaircissements sur la portée d’ordre juridique desmissions du Collège d’avis telles que revues par leprésent projet de décret. La nouvelle compositiondu Collège d’avis et la diminution du nombre deses membres le laisse également perplexe. Il s’in-terroge sur la portée réelle de cette diminution,

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certains membres disposant d’une voix délibéra-tive et d’autres, d’une voix consultative. Il exprimeson embarras par rapport à des organes où tousles membres n’ont pas le même statut. En effet, lamodification de la composition du Collège d’avisproposée à l’article 52 du projet de décret proposel’installation de 12 membres avec voix consulta-tive dont deux représentants du CDJ. Pourquoi cesreprésentants ne disposent-ils plus d’une voix dé-libérative alors que, parmi les nouvelles missionsattribuées au Collège d’avis en l’article 50 du pro-jet de décret, celui-ci tiendra notamment à jour« des règlements portant (...) sur l’information po-litique en périodes électorales ». Il s’étonne queseuls les représentants de sociétés et organisationsde secteur des médias audiovisuels, ou autrementdit d’éditeurs et de distributeurs de services, aientvoix délibérative pour statuer sur des questionsd’ordre journalistique.

M. Culot s’interroge également sur le rôleet la mission de contrôle accordée au CSA :quand et comment le CSA peut-il intervenir ? Surquelle base ? Peut-il intervenir d’initiative ou surbase d’une plainte ? Si les modifications proposéesdonnent l’impression que le CSA peut interveniren tout temps, après avoir vidé de sa substance lanotion de pluralisme, l’orateur doute que le CSAn’intervienne un jour...

En conclusion, le parlementaire considère quele pluralisme est une valeur importante qui doitêtre garantie notamment à travers la pluralité desopérateurs et non uniquement des services, la plu-ralité des opérateurs pouvant être pondérée par lapluralité des services, mais en aucun cas, la plura-lité des opérateurs ne peuvent être remplacés par lapluralité des services. Il craint que le texte présentépar le Gouvernement ne garantisse que le seul plu-ralisme de services, lié uniquement aux contraintestechniques. Cette forme de pluralisme ne corres-pond pas à la définition première de droit communque le député a donnée à l’entame de son interven-tion.

Mme Tillieux souhaite aborder la question desquotas musicaux. Le monde politique est régu-lièrement interpellé par de jeunes musiciens oudes producteurs et la députée se félicite de l’aug-mentation de 4,5 à 6% d’œuvres musicales éma-nant de compositeurs, d’artistes-interprètes ou deproducteurs indépendants issus de la FédérationWallonie-Bruxelles à diffuser sur les ondes. Elleajoute que, si les tranches horaires requises pourla diffusion de ces quotas d’œuvres n’ont pas étéallongées, c’est pour éviter la dilution de la dif-fusion de ces œuvres. Ces dispositions répondentaux recommandations émises par le Collège d’au-torisation et de contrôle du CSA. Elle conçoit ladifficulté d’ajouter à ces quotas d’autres critères,comme celui d’artistes émergents ou autres, maisne doute pas qu’à l’avenir, ces critères et/ou quotaspuissent être réévalués et élargis.

Réponses de M. le ministre

M. le ministre remercie d’ores et déjà l’en-semble des parlementaires pour tout l’intérêt ex-primé autour de ce dossier certes fort complexe.

Il confirme à M. Maroy que la RTBF utilisebien toutes les fréquences qui lui ont été décernéeset dispose de la même protection des fréquencesque la VRT. Quant aux privilèges soi-disant ac-cordés à la RTBF, il rappelle que le présent projetde décret organise uniquement les fréquences pourles radios commerciales.

Selon le calendrier fixé, la radio numérique ter-restre pourra être mise en œuvre dans six mois,dès l’adoption du présent projet de décret et desarrêtés d’application. Les architectures et les cou-vertures des réseaux demeureront identiques ou àtout le moins fortement similaires.

Le ministre réfute les propos concernant ladisparition de huit radios indépendantes. Si au-cune radio analogique ne disparaîtra, la transitiondes radios analogiques en radios numériques aurapour effet que les pylônes ne permettront pas lamême zone de couverture. Une meilleure couver-ture sera assurée sur la zone desservie mais cettedernière peut effectivement être modifiée. Des testssont actuellement en cours. Le ministre confirmeque les huit radios indépendantes évoquées par M.Maroy ne disparaîtront pas lors d’une éventuelletransition de l’analogique en numérique, même sileur périmètre de couverture peut subir des modi-fications marginales. Ces radios peuvent postulerlors du prochain appel d’offre tant en numériquequ’en analogique. Il note également que d’autresavancées technologiques seront rendues possiblesdès l’instauration de la 5G.

Le ministre ajoute que la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Communauté flamande finalisentun accord relatif à la coordination des fréquencesFM et du DAB+.

Les projets relatifs à la RTBF et aux télévisionslocales n’étant pas mûrs, il ne développera pas laquestion y relative.

Quant aux développements des parlemen-taires concernant la notion de « pluralisme », il re-connaît que le décret SMA dans sa forme actuellen’est pas appliqué, en ce qui concerne le contrôledu pluralisme. En cas du maintien du décret danssa forme actuelle, le ministre ajoute qu’aucun desdeux grands compétiteurs ne seraient autorisés àpostuler. Il s’interroge également si, d’un point devue idéologique, les trois groupes d’économie ca-pitalistes actifs en radio promeuvent la diversitéet le pluralisme. Il s’étonne que certains députésfassent de la question du pluralisme une conditionde recevabilité et non une question de fond. Selonleur interprétation, le fait qu’un opérateur puisseproposer trois services différents ne répondrait pasau critère de pluralisme, au contraire de trois opé-rateurs capitalistes qui proposent des produits si-

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milaires. Le ministre ne cautionne pas cette inter-prétation. Il soutient que, selon l’exemple défendupar le CSA français, plus le nombre de fréquencesest élevé, plus l’audience potentielle cumulée aug-mentera. Selon lui, l’interprétation faite par le MRdu calcul de l’audience potentielle cumulée est ba-sée sur une erreur méthodologique. Les questionsdu pluralisme et de la diversité, dont il souligne ladifférence, seront évaluées par l’organe qui rece-vra et examinera l’ensemble des dossiers, à savoirle CSA. La mise en œuvre de l’article 7 du décretSMA tel que modifié permettra, lors de l’examende la recevabilité des dossiers, d’enclencher un mé-canisme d’alerte en cas de suspicion de positiondominante d’un opérateur donné. Il rappelle quecette procédure et les conditions y afférentes sontlargement inspirées par le CSA français.

Par les dispositions prises par le projet de dé-cret en matière de pluralisme, le ministre assureque la diversité sera protégée dans l’intérêt des ra-dios locales, provinciales, urbaines et communau-taires.

Les problématiques liées à la « couverture »ou la « puissance », évoquées par M. Doulkeridis,seront résolues lors de l’adoption des arrêtés d’ap-plication qui suivront l’adoption du présent projetde décret.

A sa connaissance, aucun Etat européen ayantadopté et généralisé le DAB+ n’est revenu en ar-rière. Le ministre concède l’absence de consensusautour d’autres normes de diffusion et la Fédé-ration Wallonie-Bruxelles s’est ralliée à la normemajoritaire, le DAB+. La Fédération Wallonie-Bruxelles et la Communauté flamande continue-ront ensemble à promouvoir cette même norme.

Il est conscient que la transition de l’ana-logique au numérique impactera de nombreusesradios indépendantes et envisage de dégager unmillion d’euros pour soutenir les radios indépen-dantes et les transformations nécessaires en ma-tière d’infrastructures lors de leur transition versle DAB+.

M. le ministre confirme que deux radios in-dépendantes n’ont pas respecté les quotas musi-caux en vigueur. Il concède, face à la difficulté dedéfinir précisément les différents genres musicauxet de varier les quotas et plages horaires en fonc-tion du format des radios, comme le CSA et sonCollège d’avis l’avaient suggéré. Le projet de dé-cret propose un quota particulier de 4,5% pen-dant une plage horaire déterminée entre 6 et 22heures afin d’éviter que les morceaux musicauxpris en compte dans le calcul des quotas ne soientsystématiquement diffusés la nuit.

Les critères de confidentialité, évoqués parMme Kapompole, seront définis conjointementpar le Gouvernement et le CSA. Ceux qui se re-trancheront derrière une norme de confidentialitédevront en justifier les motifs.

Répliques

M. Maroy conteste les propos du ministreconcernant l’utilisation par la RTBF de l’ensembledes fréquences mises à sa disposition. Selon sessources, deux fréquences ne sont pas utilisées. Ilsoulève l’absence de réponses du ministre sur lesfréquences « redondantes » et constate en exami-nant les cartes de couverture que de nombreuseszones sont arrosées par des émetteurs différentsde la RTBF. Est-il envisageable de mettre à platl’architecture de réseaux afin de mieux la ration-naliser et permettre à d’autres opérateurs, actuel-lement diffusés sur Internet, de proposer de nou-veaux projets et entrer sur le marché ?

Le ministre souligne qu’il n’existe pas de fré-quences redondantes mais bien une superpositionde zones de couverture en raison de leur puis-sance. Il rappelle qu’avec la diffusion numérique,ce problème disparaîtra. Si le simulcast (diffu-sion parallèle (simultanée) en numérique et enanalogique) restera en vigueur pendant encore denombreuses années, la qualité de transmission etd’écoute poussera de nombreuses radios à bascu-ler vers le DAB+.

Le député estime néanmoins qu’il serait d’uti-lité publique de se pencher sur la surprotection ga-rantie à l’opérateur public et dénoncée par nombrede groupes privés. Concernant cette surprotection,il ne comprend pas la réponse du ministre, com-parant cette surprotection à celle de la VRT. Ilse déclare opposé à cette distorsion de traitemententre les opérateurs publics et privés. L’applica-tion d’une même règle permettrait la libération defréquences et l’enrichissement de l’offre radiopho-nique par l’émergence de nouveaux projets.

Le ministre conteste l’impact technique d’unetelle mesure.

M. Maroy regrette que l’architecture du plande fréquences analogiques sera rigoureusementidentique à celle actuellement en vigueur.

Le ministre confirme qu’il n’y aura pas de ré-volution dans l’architecture du plan de fréquencesanalogiques qui tiendra compte des caractéris-tiques techniques telles qu’optimisées. Il confirmeque l’architecture du plan de fréquences conser-vera quatre réseaux communautaires, deux ur-bains et quatre provinciaux.

Le commissaire regrette enfin la modificationde la définition du pluralisme et la suppressiondes termes « indépendants » et « autonomes ». Ilcraint que le manque de clarté de la nouvelle défi-nition n’aboutisse à des interprétations erronées. Ilrevient sur le danger de concentration des marchésnotamment dans le secteur radiophonique, pointépar M. Doulkeridis.

A cet effet, la notion de « respect du secretdes affaires », évoqué notamment à l’article 2 duprojet de décret complétant l’article 6, §2, du dé-

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cret SMA, l’interpelle particulièrement. Cette no-tion signifie-t-elle que les conventions d’actionna-riat ou autres demeurent secrètes ?

Le ministre répond qu’il est fondamental, afind’exercer le contrôle de la pluralité, que le CSAait accès à la liste des actionnaires contrôlant lemédia, mais il ne lui est pas indispensable deconnaître les clauses de convention du pacte d’ac-tionnariat.

M. Culot revient sur la définition du plura-lisme et sur la compréhension de cette définition.S’il y a une volonté de ne pas remettre en causele succès commercial des radios, la vraie questionreste de savoir à partir de quel moment un succèscommercial peut engendrer une conséquence surle pluralisme. En d’autres termes, il aimerait sa-voir comment il faut appréhender ce succès com-mercial par rapport au pluralisme.

Il rappelle au ministre ses autres interrogationssur la composition de l’organe d’avis du CSA, surles membres à voix consultative et délibérative.

Ensuite, il revient sur un point fondamentalde cette discussion générale : le pluralisme des mé-dias. Le projet de décret prévoit une nouvelle dé-finition de l’offre pluraliste. Il cite : « Par offrepluraliste, il faut entendre une offre médiatique àtravers une pluralité de médias et/ou de servicesreflétant la diversité la plus large possible de cou-rants d’expression socio-culturels, d’opinions etd’idées ». Il continue à s’interroger sur le sens du« et/ou ».

Aussi lorsque le ministre explique qu’avec le« ou » seul, il s’agirait d’apprécier le caractèrepluraliste de l’offre soit au sein d’une catégoriede services, soit au sein des SMA dans leur en-semble, soit au sein de l’ensemble des médias (au-diovisuels et non audiovisuels, tels que la presse etautres services hors champ), M. Culot comprendque le premier « soit » signifie « par catégorie »,c’est-à-dire au sein de la radio uniquement ou ausein de la télé uniquement. Pour ce qui concerne ledeuxième « soit », il imagine que c’est toute caté-gorie confondue.

Le troisième « soit » vise l’ensemble des mé-dias. Or dans l’explication donnée par le ministresur le « et », il s’agirait d’apprécier ce caractèrepluraliste dans tous ces cas de figure (à la foisdans chaque catégorie de SMA, dans l’ensembledes SMA et dans l’ensemble des média SMA et nonSMA). M. Culot ne voit pas de différence entre cetroisième « soit » et le « et ».

Avec le « et/ou » combiné, le ministre a préciséqu’il s’agira d’apprécier ce caractère pluraliste del’offre dans la totalité des cas cités ci-dessus, ce quiconduit M. Culot à se demander s’il ne s’agit pasd’un répétition du troisième « soit » et du « et »ou si le ministre insinue par cette explication qu’ily a une balance à faire entre ce qui est visé par le« et » et ce qui est visé par le « ou ».

Par ailleurs, le même intervenant trouvel’exemple donné par le ministre en réponse aux in-terventions, un peu caricatural : un opérateur quiémettrait trois services différents, offrirait un plu-ralisme fort alors que trois opérateurs qui four-niraient le même service, offriraient un pluralismefaible ? Si le pluralisme idéologique dans les radiospeut aujourd’hui être considéré comme faible, illui qu’ajouter à un pluralisme idéologique faible,un monopole privé accentue davantage le pro-blème.

M. Culot souligne alors que son groupe n’estpas philosophiquement favorable à un monopoledu privé qui s’ajouterait à un monopole du public.Il ajoute que dans l’intérêt même du groupe privé,il faut veiller à ce que ce groupe privé ne se «RT-Béise» pas. Aussi il souligne que l’émulation desidées dans une société soumise à concurrence estsaine. Pour la qualité du service privé offert, le faitde considérer que le pluralisme pourrait être ré-servé par l’existence d’un monopole privé lui pa-raît être une erreur politique quant à la capacité duprivé à se réinventer lorsqu’il est seul sur le mar-ché. Il insiste sur ce point fondamental d’opposi-tion et dénonce que cette atteinte au pluralismevient ternir beaucoup de dispositions dans lesquelsson groupe peut se reconnaître et voir du progrès.

M. Doulkeridis souhaite aussi intervenir surla question du pluralisme. Tout d’abord, il pensepouvoir être rassuré sur les intentions dans la me-sure où il lui semble que le texte vise justement àtenir compte de l’ensemble des possibilités, c’est-à-dire soit qu’à travers différents acteurs, on puissemesurer la question de la diversité, soit qu’à tra-vers les différentes offres de moins d’acteurs, onpuisse vérifier cette diversité.

Toutefois, il ne comprend toujours pas l’utili-sation du « et/ou » qui prête à confusion puisqu’ilpeut laisser croire à un choix de l’option du « ou ».Dans le même ordre d’idées, il demande pourquoiles termes « à la fois » n’ont pas été utilisés, cequi aurait permis de comprendre que plusieurs op-tions s’offrent pour évaluer ce pluralisme.

Selon ce député, cela permettrait également dediminuer les possibilités d’interprétation erronéede ce texte.

M. Doulkeridis revient sur les remarquesavancées par le groupe MR. Il n’est pas rassuréqu’une des options possibles dans cette diversitéest qu’un seul monopole privé puisse organiser àlui seul cette diversité. Il met ce constat en regardd’un autre enjeu, celui des 20% de part d’audiencepotentielle cumulée et avance que le CSA risquede ne jamais se retrouver concrètement face à unesituation où il pourrait exercer son pouvoir d’in-tervention pour abus de position dominante dansla mesure où ces 20 % ne sont pas atteignables.

Par ailleurs, il aimerait entendre le ministre surla suppression des mots « indépendants » et « au-

( 21 ) 630 (2017-2018) — No 3

tonomes » qui rejoint la question sur le pluralismeet le monopole.

Ensuite, il revient sur sa précédente inter-vention relative à l’indice de concentration deHerfindahl-Hirschman (HHI) et au tableau duCSA qui montre l’existence de concentrations. Ildemande d’y être attentif et estime que toute mo-dification du texte doit veiller à ne pas renforcercette situation et au contraire, elle devrait la dé-forcer.

M. Doulkeridis intervient sur la promotiondes artistes et pense qu’il aurait été intéressant dese doter d’une ambition supplémentaire.

Il insiste pour que le ministre donne des préci-sions sur ses intentions quant aux enjeux relatifs àl’équité.

Enfin, M. Doulkeridis a entendu le ministredire qu’il n’y aurait pas d’incidences avec la nou-velle directive, mais il aimerait qu’il en donne lesraisons.

Mme Salvi souhaite revenir sur l’avenir duDAB+ et d’un point de vue pragmatique, la ma-nière dont le dispositif va être mis en place pourles radios indépendantes. Il y aura en dehors duFonds un montant qui sera consacré au dévelop-pement du DAB+. Elle aimerait que le ministrelui précise ce que sont les interventions significa-tives dans le cadre de la transition. Elle demandedes précisions sur les budgets spécifiques estiméset/ou dégagés ainsi que sur les liens avec les Ré-gions dans le cadre du soutien nécessaire au déve-loppement numérique.

Réponses du ministre

Sur les quotas de diffusion, le ministre rap-pelle, et précise que cela dépasse les quotas, qu’il ya eu des très larges concertations avec l’ensembledu secteur. Ainsi la notion de 6 % avec l’inscrip-tion de tranches dans la journée pour éviter d’en-voyer l’essentiel à un moment donné où les radiosne sont pas écoutées lui paraissait être un progrèsnégocié avec les différents acteurs. Il précise que lesouhait est qu’ils aillent bien entendu au-delà.

Il rappelle l’intervention de Mme Tillieuxquant aux artistes émergents qu’il partage sur leprincipe. Mais la difficulté a été d’objectiver et dene pas rentrer dans des distinctions complexes àmettre en œuvre.

Concernant la modification de la directive, ilprécise qu’elle concerne essentiellement le secteuraudiovisuel et non le secteur radiophonique. Etdonc, il affirme que les modifications de la direc-tive, en l’état actuel des discussions, n’impacterontpas le nouveau décret.

Il souligne l’absence dans le projet de décretdes plateformes de streaming même si elles fontdes playlists qui ressemblent à une forme de ra-dios. Pourtant, elles sont en dehors du champ

d’application du texte. Il pense que la concurrencede ces plateformes sera de plus en plus prégnantepar rapport aux radios linéaires.

Ensuite, le ministre rappelle qu’il soutiendrales frais d’infrastructure du passage au DAB+.L’évaluation avait été estimée à 15 000 euros, maiselle sera beaucoup plus élevée. En d’autres termes,les radios indépendantes seront accompagnées afinde leur permettre de basculer en DAB+. Il justifiecette intervention par une volonté de soutenir ladiversité et le pluralisme et annonce que pour les29 émetteurs, un montant de plus d’un million de-vra être inscrit au budget 2019.

Quant à la concertation avec les Régions, leministre informe qu’il reprendra contact avec leministre de l’économie dès que le texte sera adoptéafin de valider les engagements pris par les deuxRégions.

Concernant le pluralisme, il considère qu’ilpeut s’analyser à deux stades, celui de la receva-bilité et celui du choix. Le CSA a la totale maitriseau travers de cet ensemble du dispositif. Il ajouteque le décret lui confie une responsabilité immensedans l’articulation des deux. Dans le texte de l’ar-ticle 7 actuellement en vigueur, deux groupes nepeuvent pas faire autre chose que de postuler pourleurs deux réseaux et donc, il leur est interdit depostuler pour un troisième réseau urbain. Sur cepoint, le texte à l’examen ne change rien.

Le ministre pense qu’il faut au contraire arti-culer des critères de recevabilité sur la perturba-tion du marché et des critères de pluralisme qu’ilfaut utiliser dans les critères de fond avec uneconfiance donnée au CSA d’être attentif à ce plu-ralisme. Il ne peut pas accepter qu’on lui reprochede ne plus vouloir du pluralisme. Il appartient auCSA d’être attentif à la diversité des projets. Il nepeut pas suivre le raisonnement sur l’audience po-tentielle à partir du moment où le CSA français etle Conseil d’Etat français considèrent qu’il s’agitd’une bonne mesure de protection de la diversité etque ce critère lutte efficacement contre les concen-trations. Il estime que reproduire ce schéma ne vapas à l’encontre de la diversité.

Le ministre explique ensuite concernant l’exé-cution du décret que l’architecture générale quece soit du nombre de réseaux communautaires,urbains, provinciaux ou de fréquences indépen-dantes va rester. En d’autres termes, tout le mondepeut préparer ses dossiers. Le gouvernement conti-nue à essayer d’optimiser les différents réseaux.

Par rapport à la composition du CSA, il rap-pelle que le Collège d’avis ne se réunissait plus de-puis des années. Dans ce contexte, il a essayé deredéfinir sa composition. Il n’est pas certain qu’ils’agit du modèle parfait, mais il résulte de compro-mis entre des intérêts variés. L’important est doncqu’il fonctionne à nouveau.

Répliques

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M. Doulkeridis maintient qu’il est dommage,alors que le texte va être modifié, de rester sur unstatu quo en ce qui concerne les quotas.

Il acte que la directive européenne ne concer-nerait pas spécifiquement, à ce stade, les radios.

Concernant le taux de 20 % d’audience poten-tielle cumulée, il est étonné de la référence au CSAfrançais, car il estime qu’il y une grande différenceentre les réalités de la France et celle de la Fédéra-tion. Il demande s’il existe des situations concrètesqui permettront au CSA d’intervenir après l’attri-bution des fréquences pour jouer ce rôle d’arbitreen cas de position dominante.

Le ministre comprend que cela signifie que leCSA ne constate pas au moment de l’attributiondes fréquences que les 20 % d’audience potentiellecumulée sont atteints, mais qu’il le constate encours de route. Dans cette hypothèse, il confirmequ’il pourra spontanément intervenir. Ce ne seradonc pas automatique,

M. Doulkeridis comprend bien qu’il s’agitd’un fait déclenchant. Il pense toutefois qu’aucunesituation, compte tenu des choix faits pour mesu-rer, ne pourrait faire apparaître un dépassementdes 20 %.

Le ministre lui répond par la lecture de l’ar-ticle 7 et met en exergue l’emploi du mot « no-tamment », ce qui permet de constater que l’au-dience potentielle cumulée a évolué depuis que leCSA a octroyé la licence et de préciser dans lescritères un certain nombre d’éléments. Il rappellequ’il s’agit d’un phénomène de déclenchement dela procédure. Le « notamment » permet ainsi d’an-ticiper d’éventuelles évolutions technologiques etdémontre la volonté que le gouvernement a, à tra-vers ce projet de décret, d’envisager de manièretrès large cette notion de pluralisme.

M. Doulkeridis reste prudent, car il a l’impres-sion que le calcul employé pour l’audience poten-tielle cumulée ne permettra à aucun acteur de dé-passer ces 20 %.

Il revient ensuite sur l’emploi du « et/ou » etregrette que le ministre n’opte pas pour une for-mulation plus explicite pour atteindre l’objectifpoursuivi.

Par prudence et constat de l’évolution des pra-tiques et de la situation, il comprend bien que leGouvernement ne pouvait pas dans le texte em-pêché que des groupes, même importants puissentpostuler à une fréquence. Le texte n’empêche doncpas, a priori, le fait que RTL et Nostalgie puissentêtre candidat. A ce propos, il demande au mi-nistre s’il ne faut pas mettre une balise complé-mentaire en termes d’indépendance et d’autono-mie pour que le CSA puisse éviter des monopoles.

M. Maroy entend le ministre dire qu’il est at-taché au pluralisme et qu’il regrette que ce plura-lisme se réduise dans le domaine des médias. Tou-

tefois, ce commissaire dénonce que le compromisintervenu sur l’article 7 ne permet pas d’atteindrel’équilibre et estime que le texte est potentielle-ment dangereux. Il précise que rien n’empêcheraun groupe d’opérer plusieurs services.

Par ailleurs, si le CSA doit veiller au plura-lisme, il considère qu’il eût fallu lui donner de bonsoutils.

Il a entendu le ministre dire que si l’article 7était maintenu dans sa forme actuelle, les deuxgrands groupes ne pourraient pas postuler pourleur troisième radio. Il estime que la définitiondu pluralisme est complétement incompréhensibleet que, même combinée avec le critère de l’au-dience potentielle cumulée, elle n’empêchera pasun groupe de posséder un grand nombre de radios.

Spécifiquement sur le critère de l’audience po-tentielle cumulée, il ne partage pas la comparaisonavancée par le ministre. Il reprend les chiffres four-nis pour expliquer la méthode de calcul : Bel RTL8,3 % et Radio contact 6,3 % ce qui représente14,6 %. En y ajoutant Nostalgie ou NRJ qui sonttoutes les deux à 5.5 % d’audience cumulée, onobtient à peine 20,1 %. Il conclut qu’il est inquié-tant que cela dépend des paramètres. S’il reprenddes chiffres interprétés par le groupe N, cela nepermet pas d’arriver au même chiffre d’audiencepotentielle cumulée.

Le ministre précise qu’il y aura des élémentsobjectifs qui viendront à temps et à heure dans desrèglements techniques.

M. Maroy regrette vivement que la définitiondu pluralisme ne soit pas plus pertinente et pensequ’il serait plus sage de revenir à la définition quiparlait de médias indépendants et autonomes.

La discussion générale est close.

3 Examen des articles

Article premier

M. Culot souligne l’absence de définition dumot « média ». Il demande au ministre d’en don-ner une définition, eu égard notamment à la dispa-rition dans l’article 7, tel que modifié par l’article3 du projet de décret, des mots « indépendance »et « autonomie ».

Le ministre explique qu’il ne répondra pas àcette question, car dans le décret précédent, il yavait déjà le terme « média » et qu’il n’y était pasdéfini. Il ajoute que cela n’a posé aucune difficulté,ni aux secteurs, ni au CSA. Il faut se référer à sonsens commun.

M. Culot sait qu’il n’y avait pas de défini-tion dans le décret précédent, mais il y était pré-cisé qu’un média s’entendait comme indépendantet autonome.

( 23 ) 630 (2017-2018) — No 3

Le ministre signale que dans le décret, il y aplusieurs fois où le terme « média » est utilisé etcertaines fois avec les qualificatifs cités et d’autrespas. Il ajoute que le terme « média » est à com-prendre dans son sens commun, reconnu par cha-cun et accepté, ce qui explique l’absence de défini-tion.

L’article 1er est adopté par 8 voix et 2 absten-tions.

Art. 2

M. Maroy souligne l’importance de cette dis-position qui est susceptible de modifier la na-ture des informations que les éditeurs, les distri-buteurs et les opérateurs de réseaux sont tenusde communiquer au CAC. Cet article envisage demodifier considérablement cette liste puisque nonseulement, il y ajoute les conventions de contrôleconclues par la société avec un ou des actionnaires,des pactes d’actionnaires, les procès-verbaux desassemblées générales, mais surtout il précise « outout autre document que le Collège d’autorisa-tion et de contrôle juge pertinent ». Il trouve quecette dernière précision est tout sauf anodine. Acette occasion, il rappelle qu’une partie des ten-sions liées à la modification du fameux article 7provient du fait que certains acteurs soupçonnentle groupe RTL de contrôler également le serviceFun Radio. Il a bien noté que RTL s’en défend,mais d’après certains, il existe une structure quiserait, en réalité, détenue par des sociétés en liensétroits avec RTL France et Belgique. Il répète quecertains disent qu’il y aurait un lien stratégique,actionnarial et financier entre le groupe RTL etFun Radio. Dans ce contexte, le fait que demainle CAC pourrait être en mesure d’obtenir davan-tage de documents et d’informations relatives aucapital et au contrôle des éditeurs sonores et télé-visuels, est un élément important. Il apprécie doncque cette disposition aille dans la bonne directionde la transparence.

Par contre, il émet une réserve sur l’emploi dela formule en début d’article « dans le respect dusecret des affaires » qui pourrait constituer unesérieuse limite à la modification apportée par leGouvernement. Il ne faudrait pas que cela puisseêtre invoqué par certains groupes pour ne pas dé-voiler l’entièreté de leurs participations. Il peutcomprendre une confidentialité dans le traitementdes données par le CSA et les services, mais il nefaudrait pas que cette formulation permette auxgroupes de se soustraire.

Mme Kapompole s’interroge également surcette notion de secret des affaires et sur le freinque cela pourrait constituer à la transmission desdocuments pertinents. Elle se rappelle que dans lecadre de la discussion générale, le ministre a pu ré-pondre par rapport à l’équilibre qu’il devait trou-ver entre l’ensemble des documents pertinents àremettre et cette nécessaire notion de secret des af-

faires.

Le ministre précise que le secret des affaires nepeut pas être invoqué pour cacher le bénéficiaireéconomique final, c’est-à-dire le véritable proprié-taire d’une radio. Par contre, il explique que dansles conventions, il peut y avoir un certain nombrede droits d’options éventuelles, des prix de trans-fert qui peuvent effectivement nuire lorsque ceséléments sont divulgués. Par conséquent, il y abien une volonté de proportionnalité entre les do-cuments pertinents à remettre et la notion de secretdes affaires.

M. Maroy imagine le cas d’un propriétaired’une radio, qui aurait promis de vendre sa radioavant de se porter candidat pour une nouvelle li-cence. Il demande au ministre si ce propriétaire esttenu au moment où il répond à l’appel d’offre dedévoiler la promesse faite.

Le ministre lui répond que dans le cas cité, lapromesse de vente constitue un engagement et elledoit dès lors être dénoncée. Par contre, les prix detransferts entre personnes ne concernent que cespersonnes.

Mme Kapompole pense qu’à partir du mo-ment où il y a cette demande par rapport au se-cret des affaires, il faut que le demandeur motivesa demande.

M. le ministre confirme qu’il y a lieu évidem-ment de motiver.

L’article 2 est adopté par 8 voix et 2 absten-tions.

Art. 3

Un amendement n˚1, présenté par Mme Ka-pompole, est déposé par Mmes Kapompole, Salviet M. Doulkeridis. Il est libellé comme suit :

A l’article 3, avant le 1˚, il est ajouté les termessuivants :

« A l’article 7 du même décret, sont apportéesles modifications suivantes : ».

Justification

Il s’agit d’un oubli lors de la retranscriptiondu projet de décret après approbation du gouver-nement.

Un amendement n˚2, présenté par Mme Ka-pompole, est déposé par Mmes Kapompole, Salviet M. Doulkeridis. Il est libellé comme suit :

A l’article 3, point 3, 2˚ : remplacer les termes« mode FM analogique » par les termes « modehertzien analogique ».

Justification

Correction terminologique.

Le terme FM analogique n’est utilisé nulle partailleurs dans le projet de décret. D’ailleurs, le 3˚

630 (2017-2018) — No 3 ( 24 )

vise bien « le mode hertzien numérique ».

Un amendement n˚3, présenté par Mme Ka-pompole, est déposé par Mmes Kapompole, Salviet M. Doulkeridis. Il est libellé comme suit :

L’article 3, 7˚ est remplacé par :

« Le Collège d’autorisation et de contrôle pro-cède régulièrement, et au moins tous les deux ans,à l’évaluation du pluralisme. »

Justification

Il s’agit d’une reformulation par souci de res-pect de la syntaxe.

Un amendement n˚4, présenté par Mme Salvi,est déposé par Mmes Salvi, Kapompole et Doul-keridis. Il est libellé comme suit :

A l’article 3, il est ajouté un 6˚bis libellécomme suit :

« au nouveau paragraphe 6, les mot « peutconsulter le Service ou le Conseil de la Concur-rence» sont remplacés par « veille à consulter l’Au-torité belge de la concurrence ou ses services ». »

Justification

Cette modification s’aligne, mutatis mutandis,sur celle prévue à l’art. 92 du décret SMA (art.28 du projet de décret) au sujet du Conseil de laconcurrence, qui prévoit que le Collège d’autorisa-tion et de contrôle consulte l’Autorité belge de laconcurrence ou ses services dans le cadre de l’ana-lyse de marché.

M. Culot regrette la formulation et la philoso-phie générale de l’article à l’examen qui posent desdifficultés fondamentales. Celles-ci transcendentd’ailleurs l’ensemble du projet de décret. Il recon-naît la nécessité de réformer l’ancien article 7 alorsqu’il était devenu inapplicable et inappliqué. Bienque le commissaire reconnaisse qu’une telle modi-fication n’est pas facile, il n’accepte toutefois pasla solution proposée. Il regrette l’absence de dé-bat transparent s’agissant du pourcentage à partirduquel le pluralisme des médias peut être consi-déré comme menacé. Le projet de décret postulel’importance des grands médias alors que le plura-lisme n’est plus de mise. Bien qu’il accepte que lepluralisme des médias puisse s’entendre en tenantcompte de la diversité au sein d’un même groupe,M. Culot considère que ce seul critère ne se suf-fit pas à lui-même. Ainsi, il convient non d’opérerdes choix entre les critères mais de les combiner.Ce manque de transparence dans la conception dela norme conduit à renvoyer la question au CSAalors que c’est au Parlement de déterminer les ba-lises.

Sur la question de l’audience potentielle cu-mulée, le commissaire juge que le projet de décretrend la situation plus incertaine encore. Pour illus-trer son propos, il développe une situation fictiveavec les chiffres d’audience dont il dispose. Cette

démonstration est réfutée par M. le ministre. Tou-tefois, ce député persiste et considère que, selon ledispositif prévu, s’il devait advenir un problème depluralisme le mécanisme prévu pour y répondre nese déclencherait pas nécessairement.

M. Doulkeridis revient sur la question du seuilde 20% alors que dans sa réponse sur cette ques-tion au cours de la discussion générale M. le mi-nistre insistait sur le terme « notamment » contenudans la formulation de l’article à l’examen. Ilconsidère que celle-ci permet plusieurs interpréta-tions. Ainsi, il demande au ministre si le CSA abien la possibilité d’examiner les différentes situa-tions qui se présenteraient indépendamment destrois sous-points listés.

M. le ministre confirme cette lecture du projetde décret.

M. Maroy revient également sur la questionde l’audience cumulée et sur le mécanisme en vi-gueur en France avancé par le ministre au coursde la discussion générale. Or, il s’agit d’un paysavec une réalité géographique fort différente de lanôtre. De plus, le système français peut être pa-ramétré à l’aide de nombreuses variables et sur cedernier point M. Marcourt n’a pas apporté de pré-cisions quant à ses intentions. Pour illustrer sonpropos, le commissaire s’interroge sur la prise encompte d’une pluralité de fréquences pour une ra-dio sur une même zone géographique alors qu’enFrance un plafond d’audience totale est prévu. Deplus, s’agissant de Bruxelles, un document produitpar M. Maroy fait état de 35 communes et il de-mande sur quelle base ce nombre a été déterminé.En outre, le CSA a réclamé une projection préa-lable qui n’a toujours pas été fournie.

M. le ministre rappelle que ce débat a déjà eulieu au sein de la commission et qu’il s’agit d’unedifférence de perception. C’est bien la méthodo-logie de base utilisée par le CSA français qui seraadoptée.

M. Doulkeridis demande ce qui se passeraconcrètement lorsque le CSA déclenchera le méca-nisme de contrôle de l’exercice de position signifi-cative.

M. le ministre précise qu’à l’issue de l’examende la situation le CSA fera part, le cas échéant, desolutions pour remédier à la situation probléma-tique.

M. Doulkeridis considère qu’il y a plusieurslectures possibles de l’article et demande un com-plément d’information à ce sujet.

M. le ministre donne lecture de la dispositioncontenue dans le projet de décret.

M. Doulkeridis relève qu’il existe un problèmequant à la définition du pluralisme et que cettesituation est susceptible d’entraîner des difficultéspour le CSA dans son action. En raison du terme« notamment » contenu dans l’article à l’examen,

( 25 ) 630 (2017-2018) — No 3

l’orateur craint que le CSA ne dispose pas d’unebase claire pour prouver l’infraction.

De plus, à la fin de la discussion générale, ilnote que M. le ministre a répondu sur la ques-tion de l’équité qu’il n’y aurait pas de grand chan-gement par rapport à la situation actuelle. Or,M. Doulkeridis considère celle-ci inéquitable et re-grette que l’opportunité d’y remédier n’ait pas étésaisie.

M. Maroy réagit aux propos du ministre quiaffirme que si une infraction devait être constatéedes mesures seront prises. Il lui demande dès lorsla nature de celles-ci.

M. le ministre lui répond que la réponse estdans le projet de décret. Il est ainsi prévu unephase de dialogue au cours de laquelle des remèdessont proposés afin de remédier à la situation pro-blématique. A défaut de solution satisfaisante, dessanctions peuvent alors être prises. Celles-ci vontde l’admonestation au retrait de licence.

M. Maroy revient sur la question de l’audiencepotentielle cumulée alors qu’il considère que le mi-nistre n’a pas répondu et qu’il semble incapable dedéfinir le système français et ses paramètres.

M. le ministre indique qu’une méthode de cal-cul est prévue.

M. Maroy donne lecture de l’article à l’exa-men et considère qu’il n’est pas clair quant à cepoint.

M. le ministre ajoute que la disposition va per-mettre aux ingénieurs de déterminer sur une baseprécise ce qu’elle produira comme résultat et qu’ilrestera à définir les zones de couverture. Il prendl’engagement que ceci sera fait au moment de l’ap-pel d’offres.

M. Maroy rappelle ses précédentes interroga-tions restées sans réponse.

Les amendements n˚1 à 4 sont adoptés par 8voix et 2 abstentions.

M. Maroy explique le choix de l’abstentionpar son groupe alors qu’il s’agit d’amendementstechniques. En effet, selon lui c’est tout l’articletrois, même amendé, qui n’est pas satisfaisant etque par conséquent ces amendements ne résolventen rien la difficulté posée par cet article.

L’article 3, tel qu’amendé, est adopté par 8voix contre 2.

Art. 4 à 8

Ces articles n’appellent pas de commentaire.

Les articles 4 à 8 sont adoptés à l’unanimitédes membres présents.

Art. 9

Un amendement n˚10, présenté par M. Doul-keridis, est déposé par MM. Doulkeridis, Daele etMme Trachte. Il est libellé comme suit :

A l’article 9 § 5 - remplacer les mots « aumoins 6 % dont 4,5 % entre 6h et 22h » par lesmots « au moins 12 % globalement et 6 % entre6h et 22h ».

Justification

Un quota de 6 % peut représenter une évolu-tion positive, mais, dans les faits, il s’avère que cequota est déjà atteint et que cette modification dé-crétale ne changera rien aux pratiques. Il est dèslors utile de se montrer plus volontariste en la ma-tière. En outre, la formulation « au moins 6 %dont 4,5 % » est sujette à interprétations. S’agit-ilde 4,5 % de 100 % ou de 6,5 % ? Il y a donc lieud’adopter une formulation plus claire.

M. Maroy considère que le quota de 6% estune avancée, qui doit être poursuivie, mais parétape en vue d’activer la filière alors que la poli-tique des quotas dans ce domaine a jusqu’à pré-sent donné des résultats satisfaisants. Il salue éga-lement le minimum de 4,5% entre 6h et 22h maisregrette la disparité entre les secteurs public etprivé. En effet, pour la RTBF, les quotas sont cal-culés sur l’ensemble des radios alors que pour lesgroupes privés celui-ci est effectué par radio.

Mme Kapompole rappelle les propos précé-demment tenus par Mme Tillieux sur cette ques-tion. Elle ajoute également, concernant l’amende-ment n˚10, que le Conseil d’Etat a souligné la né-cessaire prudence s’agissant de la liberté d’expres-sion inhérente au secteur. Elle appelle de plus, à lasuite de M. Maroy, à une progression des quotaspar étape.

Mme Salvi rappelle également ses propos te-nus lors de la discussion générale et salue l’avancéeavec l’article en discussion.

L’amendement n˚10 est rejeté par 8 voix et 2absentions.

L’article 9 est adopté à l’unanimité desmembres présents.

Art. 10

Cet article n’appelle pas de commentaire.

L’article 10 est adopté à l’unanimité desmembres présents.

Art. 11

Un amendement n˚5, présenté par Mme Ka-pompole, est déposé par Mmes Kapompole, Salviet M. Doulkeridis. Il est libellé comme suit :

Dans le 3ème alinéa de l’article 55, §2, rem-placer les termes « à l’article 166, §1er » par les

630 (2017-2018) — No 3 ( 26 )

termes « à l’article 166, alinéa 4 ».

Justification

Il s’agit d’une correction technique car il n’y apas de §1er à l’article 166.

Un amendement n˚6, présenté par Mme Ka-pompole, est déposé par Mmes Kapompole, Salviet M. Doulkeridis. Il est libellé comme suit :

Dans le 3ème alinéa de l’article 55, §2, rem-placer « et de participation citoyenne ;» par lestermes «, de participation citoyenne et de diffu-sion d’œuvres de création radiophonique ; ».

Justification

Il s’agit d’être en cohérence avec la définitionde la « radio associative » telle que visée à l’article1er, 42˚.

Les amendements n˚5 et 6 sont adoptés àl’unanimité des membres présents.

L’article 11, tel qu’amendé, est adopté à l’una-nimité des membres présents.

Art. 12

M. Maroy considère que l’article à l’examenva dans la bonne direction et s’en réjouit.

L’article 12 est adopté à l’unanimité desmembres présents.

Art. 13

M. Maroy indique que c’est une bonne chosede mutualiser les productions propres mais qu’ilconvient d’éviter les contributions déguisées demini-réseaux. Il note à cet égard le rôle essentielde l’autorité de contrôle.

M. le ministre partage les propos de l’orateurprécédent.

L’article 13 est adopté à n’unanimité desmembres présents.

Art. 14

M. Maroy demande la raison d’être de cet ar-ticle qui permet l’échange de fréquences.

M. le ministre répond que la volonté est d’op-timiser les fréquences pour tous les opérateurset, qu’à ce titre, il convient de permettre un teléchange en toute transparence. Il renvoie au com-mentaire de l’article pour davantage de précisions.

L’article 14 est adopté à l’unanimité desmembres présents.

Art. 15

Un amendement n˚7, présenté par Mme Ka-pompole, est déposé par Mmes Kapompole, Salvi,Tillieux et Moinnet, et M. Dufrane. Il est libellécomme suit :

A l’article 15, 6˚, dernière phrase, remplacerles termes « Le CSA » par les termes « Le Collèged’autorisation et de contrôle ».

Justification

Il est préférable de citer l’organe du CSA quiest chargé du contrôle des activités des radios. Cecine porte pas préjudice aux prérogatives du Collèged’avis.

M. Maroy salue la volonté affichée de dimi-nuer les charges administratives des petites radiosindépendantes qui recourent souvent au bénévo-lat. Il regrette toutefois l’impact de l’article à l’exa-men sur l’équilibre dans les critères cumulatifs etdemande la raison pour laquelle le vocable « plu-ralisme » n’est pas utilisé.

L’amendement n˚7 est adopté par 7 voix et 1abstention.

L’article 15, tel qu’amendé, est adopté à l’una-nimité des membres présents.

Art. 16 et 17

Ces articles n’appellent pas de commentaire.

Les articles 16 et 17 sont adoptés à l’unanimitédes membres présents.

Art. 18

Un amendement n˚11, présenté par M. Doul-keridis, est déposé par MM. Doulkeridis, Daele etMme Trachte. Il est libellé comme suit :

A l’article 18 §2 - remplacer les mots « aumoins 6 % dont 4,5 % entre 6h et 22h » par lesmots « au moins 12 % globalement et 6 % entre6h et 22h »

Justification

Un quota de 6 % peut représenter une évolu-tion positive, mais, dans les faits, il s’avère que cequota est déjà atteint et que cette modification dé-crétale ne changera rien aux pratiques. Il est dèslors utile de se montrer plus volontariste en la ma-tière. En outre, la formulation « au moins 6 %dont 4,5 % » est sujette à interprétations. S’agit-ilde 4,5 % de 100 % ou de 6,5 % ? Il y a donc lieud’adopter une formulation plus claire.

M. le ministre attire l’attention sur la virgulecontenue dans l’article à l’examen et sur son rôle.Ainsi, il s’agit de 6% globalement sur base journa-lière et de 4,5% entre 6h et 22h.

L’amendement n˚11 est rejeté par 7 voix et 2abstentions.

L’article 18 est adopté à l’unanimité desmembres présents.

Art. 19

M. Maroy considère que l’article met en

( 27 ) 630 (2017-2018) — No 3

œuvre des mesures positives car l’école est un lieupropice à l’éducation à la citoyenneté et pour per-mettre le développement de l’esprit critique des en-fants.

L’article 19 est adopté à l’unanimité desmembres présents.

Art. 20

Cet article n’appelle pas de commentaire.

L’article 20 est adopté à l’unanimité desmembres présents.

Art. 21

M. Maroy considère que l’article à l’examenva dans le bon sens en encourageant les synergiesmais qu’il eut été possible d’aller plus loin encoreavec des collaborations structurelles pour les mar-chés publics.

L’article 21 est adopté à l’unanimité desmembres présents.

Art. 22

Un amendement n˚12, présenté par M. Doul-keridis, est déposé par MM. Doulkeridis, Daele etMme Trachte. Il est libellé comme suit :

A l’article 22 ajouter une §2 rédigé commesuit : «A l’article 71, les alinéas 2 et 3 sont rem-placés par l’alinéa unique suivant : « Pour le calculde cette proportionnelle, il est tenu compte, pourles listes qui ne se présentent pas sous le sigle d’ungroupe politique reconnu au Parlement de la Com-munauté française, des déclarations individuellesd’apparentement ou de regroupement à une autreliste démocratique pour autant que celles-ci soienttransmises à la télévision locale concernée avantle 1er mars de l’année qui suit celle des électionscommunales et provinciales. ».

Justification

Le décret coordonné sur les SMA prévoit pourles télévisions locales situées en région de languefrançaise la possibilité d’apparentement pour lesmandataires locaux élus sur une liste dont le siglene correspond pas à un groupe politique reconnuau sein de notre Parlement.

Cette possibilité d’apparentement existe aussiau niveau de la Région wallonne pour les inter-communales et les associations de projet. Cepen-dant, le moment et le délai prévus par le décretSMA diffère de ceux prévus dans le Code de ladémocratie locale et de la décentralisation.

Ainsi, pour les télévisions locales, la déclara-tion d’apparentement doit se faire au plus tard lejour de la première réunion du conseil commu-nal qui fait suite aux élections, tandis qu’en Ré-gion wallonne, les déclarations d’apparentementdoivent se faire au plus tard pour le 1er mars.

Cet amendement vise donc à harmoniser lesdeux procédures en calquant la procédure d’ap-parentement pour les télévisions locales de languefrançaise sur le calendrier prévu par le Code de ladémocratie locale et de la décentralisation.

Ceci permettra de simplifier les procédurestant pour les mandataires locaux et les ser-vices communaux que pour les télévisions lo-cales concernées. Cette adaptation peut d’autantplus facilement se faire que le renouvellement desconseils d’administration des télévisions locales estfixé au plus tard huit mois qui suivent l’installationdu dernier conseil communal de sa zone de couver-ture à la suite des élections communales (art. 71,§2 du décret SMA).

M. le ministre considère l’amendement inté-ressant mais il est utile de se concerter au préalableavec la Région de Bruxelles-Capitale, par courtoi-sie à tout le moins.

M. Doulkeridis répond que la disposition visespécifiquement la région de langue française, cequi exclut de facto le territoire bruxellois.

M. le ministre ajoute qu’il comprendrait dèslors qu’un amendement soit déposé en séance plé-nière sur cette question.

L’amendement n˚12 est rejeté par 7 voix et 2absentions.

L’article 22 est adopté à l’unanimité desmembres présents.

Art. 23 et 24

Ces articles n’appellent pas de commentaire.

Les articles 23 et 24 sont adoptés à l’unanimitédes membres présents.

Art. 25

M. Maroy regrette le choix par défaut opérédans les canaux alors que ceci peut paraître ano-din. Deux logiques s’affrontent alors qu’avec LaTrois on peut concevoir que cette chaîne soit surle troisième canal. Or, c’est le numéro historiquede RTL-TVI. De plus, l’orateur fait état des tech-niques utilisées par les opérateurs. En effet, alorsqu’il est prévu que la chaîne locale soit sur le ca-nal dix, un opérateur y indique sur ce même canalla manière de paramétrer les numéros en vue no-tamment d’y placer la chaîne locale. Ainsi, le com-missaire demande si ces astuces resteront possiblesaprès l’adoption du projet de décret.

M. le ministre précise que la chaîne de télévi-sion locale doit être programmée dans les quinzepremiers numéros. Le terme « par défaut » reprisdans la disposition signifie que cela doit être pro-posé dès l’origine à l’utilisateur (sans requérir demanipulation supplémentaire de sa part).

L’article 25 est adopté à l’unanimité des

630 (2017-2018) — No 3 ( 28 )

membres présents.

Art. 26 à 30

Ces articles n’appellent pas de commentaire.

Les articles 26 à 30 sont adoptés à l’unanimitédes membres présents.

Art. 31

M. Maroy demande pourquoi, au second pa-ragraphe de l’article à l’examen, on passe de l’obli-gation à la simple possibilité.

M. le ministre répond que l’obligation n’a ja-mais été utilisée. Il en ignore la raison. Si une re-devance est prévue, cela sera précisé dans l’appeld’offres.

L’article 31 est adopté à l’unanimité desmembres présents.

Art. 32 et 33

Ces articles n’appellent pas de commentaire.

Les articles 32 et 33 sont adoptés à l’unanimitédes membres présents.

Art. 34

M. Maroy rappelle la réponse de M. le mi-nistre alors qu’il était interrogé sur cette question,s’en réjouit et l’en remercie.

L’article 34 est adopté à l’unanimité desmembres présents.

Art. 35 à 42

Ces articles n’appellent pas de commentaire.

Les articles 35 à 42 sont adoptés à l’unanimitédes membres présents.

Art. 43

M. Culot interroge M. le ministre sur sa vo-lonté de lancer un appel d’offres unique ou si parcet article il se réserve la possibilité de la faire.

M. le ministre répond que telle est bien sa vo-lonté de lancer un appel d’offres unique pour lenumérique et l’analogique.

L’article 43 est adopté à l’unanimité desmembres présents.

Art. 44 à 49

Ces articles n’appellent pas de commentaire.

Les articles 44 à 49 sont adoptés à l’unanimitédes membres présents.

Art. 50

M. Culot se montre peu enthousiaste s’agis-

sant de l’article à l’examen car, de par sa composi-tion, le Collège d’avis n’est peut-être pas l’endroitapproprié pour rendre des décisions de cette na-ture en période électorale.

M. le ministre répond que le Collège d’avis,qu’il ait voix consultative ou délibérative, est uneinstance nécessaire dès lors qu’il faut prendre unedécision mais se montre ouvert à une éventuelleévolution de la formule proposée au besoin.

L’article 50 est adopté par 8 voix et 3 absen-tions.

Art. 51

Cet article n’appelle pas de commentaire.

L’article 51 est adopté à l’unanimité desmembres présents.

Art. 52

Un amendement n˚8, présenté par Mme Ka-pompole, est déposé par Mmes Kapompole, Salvi,Tillieux et Moinnet, et M. Dufrane. Il est libellécomme suit :

A l’article 52, 6˚, remplacer le 7˚ par « un re-présentant des éditeurs de presse écrite ou d’uneorganisation représentant ce secteur. ».

Justification

Comme pour les membres siégeant avec voixdélibérative, il doit être prévu la possibilité de dé-signer un représentant soit des sociétés exerçantcette activité soit d’une organisation représenta-tive de cette activité.

M. Culot fait le lien avec son propos tenu àl’occasion de l’examen de l’article 50.

L’amendement n˚8 est adopté par 7 voix et 3absentions.

L’article 52, tel qu’amendé, est adopté par 7voix et 3 abstentions.

Art. 53

Cet article n’appelle pas de commentaire.

L’article 53 est adopté à l’unanimité desmembres présents.

Art. 54

M. Maroy s’interroge sur le vocable « secretdes affaires » et souhaite connaître la raison deson emploi.

M. le ministre insiste pour que les opérateursinteragissent dans un climat de confiance, ce quisera favorisé dès lors que le CSA peut ne pas trans-mettre des informations au gouvernement s’il lesjuge inutiles.

L’article 54 est adopté par 7 voix et 3 absen-tions.

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Art. 55 à 61

Ces articles n’appellent pas de commentaire.

Les articles 55 à 61 sont adoptés à l’unanimitédes membres présents.

Art. 62

M. Culot demande à M. le ministre si le re-trait du soutien à la valorisation des archives età la diffusion internationale est sans conséquence.De plus, il s’interroge sur la raison pour laquelleil n’y a jamais eu de demande pour une diffusioninternationale.

En réponse à cette dernière question, M. le mi-nistre n’en connaît pas la raison. D’autre part, ilsollicitera la Région wallonne en vue de soutenirla SONUMA.

M. Doulkeridis lui demande si une démarchesimilaire sera engagée avec la Région de Bruxelles-Capitale.

M. le ministre répond par l’affirmative et ap-pelle à une véritable politique de l’archivage.

L’article 62 est adopté à l’unanimité desmembres présents.

Art. 63 à 65

Ces articles n’appellent pas de commentaire.

Les articles 63 à 65 sont adoptés à l’unanimitédes membres présents.

Art. 66

Un amendement n˚9, présenté par Mme Ka-pompole, est déposé par Mmes Kapompole, Salviet M. Doulkeridis. Il est libellé comme suit :

A l’article 66, 4˚, dans le §2 de l’article 167,insérer les termes «, dans le cadre » entre lestermes « la Commission consultative de la créa-tion radiophonique » et les termes « d’un contrat-programme ».

Justification

Correction technique.

L’amendement n˚9 est adopté à l’unanimitédes membres présents.

L’article 66, tel qu’amendé, est adopté à l’una-nimité des membres présents.

Art. 67 à 80

Ces articles n’appellent pas de commentaire.

Les articles 67 à 80 sont adoptés à l’unanimitédes membres présents.

Art. 81

M. Maroy demande si cet article implique desréaffectations financières.

M. le ministre répond que s’agissant des infra-structures aucun montant ne sera ponctionné dansle fonds et l’article à l’examen traduit la volontépolitique de procéder de la sorte.

L’article 81 est adopté à l’unanimité desmembres présents.

Art. 82 et 83

Ces articles n’appellent pas de commentaire.

Les articles 82 et 83 sont adoptés à l’unanimitédes membres présents.

4 Vote sur l’ensemble du projet de décretet confiance

L’ensemble du projet de décret, tel qu’amendé,est adopté par 7 voix contre 4.

A l’unanimité des 11 membres présents, il estfait confiance à la Présidente et aux Rapporteurspour la rédaction du présent rapport.

Les Rapporteurs, La Présidente,

P. PREVOT I. MOINNET

V. SALVI

F. CULOT