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Isabelle CARLU P.P.R.I de la commune oct/nov 2019 Commissaire Enquêteur de SAINT-PRIVAT 1/111

RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR ISABELLE CARLU

SUR L'ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE

AUX DISPOSITIONS DU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES INONDATION

DE LA COMMUNE DE SAINT-PRIVAT - 07200

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SOMMAIRE RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR ................................................................. 1

A - PRÉAMBULE ............................................................................................................. 3 B - LES DOCUMENTS SOUMIS À ENQUÊTE ....................................................... 5 C - PUBLICATION DANS LA PRESSE et AFFICHAGE : ..................................... 7 D - CONTEXTE RÈGLEMENTAIRE ........................................................................... 8 E - PRÉSENTATION DE LA COMMUNE ............................................................... 10

E.1 Situation géographique et économique de la commune ............................. 10 E.2 Contexte climatique et hydrologique ............................................................ 14 E.3 Zones d’Intérêts concernées .......................................................................... 15

F - PRÉSENTATION DU DOSSIER ........................................................................ 16 F.1 La Concertation .................................................................................................. 17 F.2 Les Aléas .............................................................................................................. 18

F.2.1 Pour la rivière Ardèche ............................................................................. 21 F.2.2 Pour les autres cours d’eau ..................................................................... 22

F.3 Les Enjeux .......................................................................................................... 25 G - LE ZONAGE ........................................................................................................... 27 H - LE RÈGLEMENT .................................................................................................... 30 I - Les AVIS des Personnes Publiques Associées .................................................. 40

I.1 Communauté de communes du Bassin d’Aubenas : ..................................... 40 I.2 Chambre d’agriculture : .................................................................................... 41 I.3 CRPF : Chambre régionale de la propriété forestière Auvergne Rhône-Alpes : ............................................................................................................................. 41 I.4 PNR : Parc Naturel Régional des monts d’Ardèche : ................................. 41 I.5 EPT BVA : Établissement Public Territorial du Bassin Versant de l‘Ardèche : ...................................................................................................................... 41

J - LES PERMANENCES .............................................................................................. 43 J.1 Permanence du 7 octobre 2019 : ................................................................... 43 J.2 Permanence du 25 octobre 2019 : ................................................................ 44 J.3 Permanence du 6 novembre 2019 : ............................................................... 47

K - ENTRETIEN AVEC MONSIEUR LE MAIRE .................................................. 48 L - LE REGISTRE ........................................................................................................ 50 M - LES COURRIERS .................................................................................................. 50 N - LES MAILS ............................................................................................................ 50 O - PROCÈS VERBAL ET RÉPONSES APPORTÉES PAR LA DDT ..................... 51

CONCLUSIONS .................................................................................................................. 62

ANNEXES ............................................................................................................................. 72

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En exécution de l'Arrêté Préfectoral N° DDT/SUT/04092019/02 du 04/09/2019, de Madame le Préfet de l'Ardèche, prescrivant une Enquête Publique sur les dispositions du Plan de Prévention des Risques Inondation (P.P.R.I.) sur la commune de SAINT-PRIVAT, et après l'avis du Conseil Municipal en date du 03/06/2019, il a été procédé à une Enquête Publique pour une durée de 31 jours à compter du 07/10/2019 jusqu’au 06/11/2019 inclus. Suite à ma désignation par le Tribunal Administratif de Lyon, N° E19000167/69 du 04/07/2019 (Annexe 1) en qualité de commissaire enquêteur, j’ai, en exécution de l'Arrêté Préfectoral N° DDT/SUT/04092019/02 du 04/09/2019 de Madame le Préfet de l'Ardèche, assuré à la mairie de Saint-Privat trois permanences

- Le lundi 7 octobre 2019 de 13 h 30 à 16 h 30, - Le vendredi 5 octobre 2019 de 8 h 00 à 12 h 00, - Le mercredi 6 novembre 2019 de 8 h 00 à 12 h 00.

A - PRÉAMBULE Nous sommes dans le cadre d’une révision du PPRi de Saint-Privat approuvé le 12 mars 2003. Avec depuis le 12 septembre 2014 une cartographie de l’aléa de la crue de référence, confiée au bureau d’étude ARTELIA, qui fait l’objet d’un Porter à Connaissance dit ARTELIA qui s’il est plus sévère que le PPRi s’impose. Depuis 2016, la DDT a confié, au bureau d’étude BRLingénierie, l’intégration de cette connaissance du risque obtenue par ce PAC dit ARTELIA avec si nécessaire un complément d’étude sur certains affluents dans le cadre d’une démarche de révision des PPRi des communes du bassin. La révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) a été prescrite par arrêté préfectoral du 31 janvier 2017. La présente enquête, prescrite par l’arrêté préfectoral N° DDT/SUT/04092019/02 du 04/09/2019, porte sur le projet de PPRi de l’Ardèche et de ses affluents sur le territoire de la commune de Saint-Privat.

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Conformément à l’article R.123-8 du code de l’environnement, en l'absence d'étude d'impact ou d'évaluation environnementale, une note de présentation est jointe au dossier d’enquête publique. Le préfet a demandé à la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche d’assurer le suivi technique du P.P.R.i. sur la commune de Saint-Privat dont la responsabilité du projet a été confiée à Stéphanie Galli, chef de l’unité Prévention des Risques à la DDT de l’Ardèche à Privas et dont les études ont été confiées au bureau d’étude BRL Ingénierie qui d’après mes recherches sur Internet est domicilié au 1 105 Avenue Pierre Mendès, 30 000 Nîmes. Dans le cadre de la concertation autour de ce projet :

une exposition a été mise à disposition du public du 4 au 25 avril 2019, dans la salle du conseil

une réunion publique s’est tenue le jeudi 25 avril 2019 à 18 h dans la nouvelle grande salle communale avec la présence d’une dizaine de personnes.

L’enveloppe de la zone inondable comprend 2 zones : – une zone R (zone rouge) correspondant à une zone de contrainte forte. À l’intérieur de cette zone ont été identifiés les 3 secteurs suivant :

un secteur Rcb correspondant à un secteur de type centre-bourg, un secteur Rsp correspondant à la zone dédiée à des activités

sportives et de loisir, un secteur Rs correspondant à des zones de stationnements ouverts

au public. Dans ces secteurs, tout comme dans cette zone, les constructions nouvelles sont, de manière générale, interdites. – une zone B (zone bleue) correspondant à une zone de contrainte modérée. À l’intérieur de cette zone ont été identifiés les 2 secteurs suivant :

un secteur Bcb correspondant à un secteur de type centre-bourg, un secteur Bc correspondant à une partie de l’emprise d’un camping.

Dans ce secteur, et cette zone, les constructions sont, en général, autorisées sous conditions. Un autre type de zone est présente dans ce PPRi, il s’agit d’une zone E (zone enclavée) qui correspond à des secteurs susceptibles d’être enclavés en cas de

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crue. Il s’agit de terrains dont l’altitude est supérieure à la cote de crue de référence, mais complètement entourés de terrains submersibles. Rq CE La date du PPRi en vigueur au moment de cette enquête public n’est à aucun moment donné dans le dossier soumis à enquête. La notion de zone E (enclavée) n’est pas évoquée dans la note environnementale de présentation. Le rôle joué par le PAC du 12 septembre 2014 est encore et toujours très peu évoqué. Des erreurs dues à des copier-coller à partir du dossier du PPRi d’Aubenas malheureux indiquent des modes d’information dont ne disposent pas la commune et le terme d’Aubenas quand il s’agit de Saint-Privat. Mais renseignements pris l’information pour la concertation du public a été correcte (Cf annexe)

B - LES DOCUMENTS SOUMIS À ENQUÊTE J’ai, le 16 juillet 2019, suite à ma conversation téléphonique, de la veille, avec Madame Mireille Blondeaux, du bureau des procédures du Service urbanisme et territoires Direction Départementale des Territoires (DDT) de l'Ardèche, récupéré la version informatique du dossier d'enquête sur l’Intranet, puis le 4 septembre 2019 le complément à savoir : la note environnementale, la décision de l'autorité environnementale, le bilan de la concertation et les avis des personnes publiques associées. Et quelques jours après la version papier bien sûr. Étaient à disposition du public les documents suivants :

- l'Arrêté Préfectoral N° DDT/SUT/04092019/02 du 04/09/2019 (ANNEXE 2) prescrivant l'Enquête Publique, que j’ai paraphé et numéroté de 1 à 4

- le Registre d'Enquête contenant 8 feuilles dont une page de garde, que j’ai paraphé et numéroté de 5 à 20.

- Le bordereau des pièces du dossier d’enquête publique, que j’ai paraphé et numéroté 21.

- Le rapport de présentation, établie par la Direction Départementale Des Territoires de l’Ardèche, daté de février 2019, que j’ai paraphé et numéroté de 22 à 118 et qui comportait :

- 1 -Préambule, que j’ai paraphé et numéroté 26,

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- 2 -Généralités sur les Plans de Préventions des Risques Naturels, que j’ai paraphées et numérotées de 27 à 32,

- 3 – Caractérisation de l’Aléa, que j’ai paraphé et numéroté de 33 à 55,

- 4 – Les Enjeux, que j’ai paraphé et numéroté de 56 à 58, - 5 – Le Risque, que j’ai paraphé et numéroté de 59 à 85, - 6 – Association et Concertation, que j’ai paraphée et numérotée

de 86 à 88, - Annexe 1 : Carte informative, que j’ai paraphée et numérotée de

89 et 90, - Annexe 2 : Repères de crue, que j’ai paraphée et numérotée de

91 à 94, - Annexe 3 : Questionnaires, que j’ai paraphée et numérotée de 95

à 103, - Annexe 4 : Carte géomorphologique et reportage photographique,

que j’ai paraphée et numérotée de 104 à 114, - Annexe 5 : Carte des bassins versants, que j’ai paraphée et

numérotée de 115 à 116. - Annexe 6 : Fiche camping, que j’ai paraphée et numérotée de 117

à 118. - Le Règlement, que j’ai paraphé et numéroté de 119 à 172. - Les cartes, datées d’avril 2019, établie par BRL Ingénierie, au format A0

échelle 1 :5 000 : - Carte des Aléas, que j’ai paraphée et numérotée 172, - Carte des Enjeux, que j’ai paraphée et numérotée 173, - Carte de Zonage règlementaire, que j’ai paraphée et numérotée

174. - La note de présentation (environnementale) établie par la Direction

Départementale Des Territoires de l’Ardèche, que j’ai paraphée de 175 à 181 à laquelle sont annexées :

- un plan de situation, que j’ai paraphé et numéroté 182, - une carte de patrimoine naturel, que j’ai paraphé et numéroté

183, - les fiches des ZNIEFF I et II, que j’ai paraphées et numérotées

de 184 à 214, - la carte SRCE de Rhône-Alpes, et l’atlas cartographique de la

Trame Verte et Bleue (Avril 2014) que j’ai paraphées et numérotées de 215 à 218.

- La décision de l’Autorité environnementale n° 08214PP0351, du 21/03/2016, que j’ai paraphée et numérotée de 219 à 221.

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- Le Bilan de la concertation, d’août 2019, que j’ai paraphé et numéroté de 222 à 228.

- Un extrait du registre des délibérations du Conseil municipal du 03/06/2019, que j’ai paraphés et numérotés de 230.

- Les Avis des Personnes Publiques Associées - Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas, du 09/07/2019,

que j’ai paraphé et numéroté 231, - Chambre d’Agriculture Ardèche, du 28/06/2019, que j’ai paraphé

et numéroté 232 et 233, - Centre Régional de la Propriété Forestière Auvergne-Rhône-

Alpes, du 28/05/2019, que j’ai paraphé et numéroté 234, - Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche, du 12/06/2019, que

j’ai paraphé et numéroté 235. - Établissement Public Territorial du Bassin Versant de l’Ardèche,

du 18/07/2019, avec fiche de recensement de repère de crue du 22/09/1992, que j’ai paraphé et numéroté 236 et 237,

- Copie de L’annonce dans l’Hebdo de L’Ardèche du 19/09/2019. - Copie de L’annonce dans le Dauphiné du 19/09/2019.

C - PUBLICATION DANS LA PRESSE et AFFICHAGE : La publication dans la presse a été réalisée par les services de la DDT de l’Ardèche auprès de deux journaux, le Dauphiné Libéré et l’Hebdo de L’Ardèche qui ont publié, le jeudi 19 septembre 2019 et le jeudi 10 octobre 2019, l’annonce légale informant le public de cette enquête, dont j’ai joint des copies des insertions au dossier soumis à enquête. Pour ce qui est de l’affichage, je l’ai constaté sur un des panneaux d’affichage installé en façade de la mairie :

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L’information n’a pas été mise sur le site Internet, pour lequel la commune ne semble pouvoir apporter de modification dans l’état actuel. J’ai fait procéder à une info-service sur les jours et horaires de mes permanences dans le Dauphiné Libéré pour la commune de Saint Privat dont j’ai relevé la parution le : 5/10/2019, 6/10/2019, 7/10/2019, 8/10/2019, 21/10/2019, 22/10/2019, 23/10/219…………

D - CONTEXTE RÈGLEMENTAIRE Les dispositions relatives au champ d'application et aux modalités d'élaboration des Plans de Préventions des Risques naturels (PPRn) sont codifiées par le code de l'environnement aux articles L562-1 à L 562-8-1 et R 562-1 à R 562-11 du code de l'environnement. L'enquête publique préalable à l'approbation du projet de Plan de Prévention des Risques (PPR) est régie par les articles L 123-1 à L 123-19 et R 123-1 à R 123-24 du code de l'environnement. À l'issue des consultations prévues aux articles R.562-7 et R.562-8 et de l'enquête publique, le plan, éventuellement modifié, est approuvé par arrêté préfectoral. L'article R.562-4 du code de l’environnement précise que le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est annexé au Plan Local d'Urbanisme (PLU), conformément aux articles L.151-43 et L.153-60 du code de l'urbanisme. Il est opposable aux demandes d'autorisation de construire. Le P.P.R. inondation (PPRi) est un document juridique qui a pour objet de réglementer l’utilisation du sol dans les zones exposées aux inondations conformément à :

la Loi du 3 janvier 1992 définissant la politique de gestion de l’eau, et plus particulièrement en matière de prévention des inondations, et de gestion des zones inondables par la circulaire du 24 janvier 1994,

la loi du 2 février 1995 qui renforce la protection de l’environnement en annexant au POS ou au PLU, le PPR (Plan de Prévention des Risques) dont les objectifs et principes sont repris,

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la loi du 30 juillet 2003, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages,

la loi sur l’eau du 30 décembre 2006 qui confirme ces orientations, le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité et à

la sûreté des ouvrages hydrauliques. la circulaire du 27 juillet 2011, relative à la prise en compte du risque de

submersion marine qui précise les principes fondamentaux de la prise en compte du risque à l’arrière des ouvrages de protection.

De plus, la rivière Ardèche, suite à la crue du 22 septembre 1992 au cours de laquelle ont été déplorés plusieurs morts et de nombreux dégâts matériels, a fait l’objet de plusieurs études qui ont conduit à l’établissement d’Atlas des Zones Inondables à partir de 1997, qui a entre autres doté la commune de Saint Privat d’un Plan de Prévention des Risques d’inondation approuvé depuis 2003. Le SAGE « Ardèche », approuvé en 2012, définit cinq objectifs dont l’un est l’amélioration de la gestion du risque d’inondation. Plus récemment, les crues survenues dans le secteur de Draguignan en 2010 et sur la Côte d’Azur en 2015, occasionnant des dizaines de morts et des dégâts très importants ont conduit à faire évoluer la politique globale de prévention et de gestion des inondations vers une plus grande prise en compte des risques dans l’aménagement du territoire. Les cartographies de l’aléa de la crue de référence, confiée au bureau d’études Artélia, ont fait l’objet d’un Porter à Connaissance aux communes par le préfet de l’Ardèche le 12 septembre 2014. La SLGRI « Ardèche », (Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation), aboutissement de la Directive Inondation, a été approuvée le 7 février 2017. Le PAPI « Ardèche » 2017-2021, (Plan d’Actions de Prévention du Risque Inondation), signé le 5 octobre 2017. Depuis 2016 la DDT Ardèche mène une étude, confiée au bureau d’étude BRL ingénierie, qui vise à intégrer la nouvelle connaissance du risque ainsi obtenue, complétée dans le cadre de l’étude sur certains affluents, dans une démarche de révision des Plans de Prévention des Risques d’inondation des communes du bassin.

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La commune de Saint Privat dispose d’un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) depuis novembre 2016. En date du 31 janvier 2017, la révision du PPRi a été prescrite par arrêté préfectoral pour prendre en compte cette nouvelle étude. Avis CE : Il est regrettable que ne soit évoqué uniquement que dans le préambule du rapport de présentation de cette enquête publique l’étude réalisée à l’échelle du bassin versant en 2014 par le prestataire Artelia. À aucun moment n’est évoqué, ni expliqué, l’incidence de la cartographie de l’aléa de la crue de référence, confiée au bureau d’études Artélia, qui a fait l’objet d’un Porter à Connaissance (PAC) aux communes par le préfet de l’Ardèche le 12 septembre 2014.Et qui s’il était plus sévère que le PPRi de 2003 prenait la main pour toutes les autorisations de construction par exemple. Rq CE : Il est a noté que pour cette révision de PPRi prescrite par l’arrêté préfectoral du 31/01/22017 ne s’applique pas le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019, publié au Journal officiel qui entre en vigueur le lendemain de sa publication et qui définit les modalités de qualification des aléas "débordement de cours d'eau et submersion marine" ainsi que les règles générales d'interdiction et d'encadrement des constructions, dans les zones exposées aux risques définies par les plans de prévention des risques naturels (PPRN). Il est accompagné de l’Arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation cartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la submersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine »

E - PRÉSENTATION DE LA COMMUNE

E.1 Situation géographique et économique de la commune La Commune de Saint-Privat est située dans le sud du département de l’Ardèche, en région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le canton Aubenas-2, appartient à l'arrondissement de Largentière (sous Préfecture) et est dans l’intercommunalité du Bassin d’Aubenas. La commune de St Privat se situe à 630 km de Paris, 190 km de Lyon, 200 km de Marseille, 90 km du Puy-en-Velay. La rivière Ardèche borde la commune sur environ 3 à 4 km au sud de son territoire.

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La ville est située en Basses Cévennes ardéchoises Nord. Son territoire se trouve à la limite entre les plateaux du Vivarais à l'est et les monts du Vivarais à l'ouest, sur la rive gauche de la rivière Ardèche. La commune de Saint-Privat est incluse dans le SCOT de l’Ardèche Méridionale. Le bourg ancien est situé en rive gauche de l’Ardèche, à la confluence avec le Luol. La plus grande partie des zones urbanisées s’étendent sur les coteaux, hors de la zone inondable.

La superficie de la commune de Saint-Privat est de 6,13 km², soit une densité de 281 habitants par km², avec une altitude variant de 177 m à 407 m.

La commune de Saint Privat dispose d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme) approuvé le 4/05/2009. Depuis le 1er janvier 2018, la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas (CCBA) est compétente en matière de « Plan Local d’Urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et cartes communales ».

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Cela signifie qu’elle se substitue aux communes dans la gestion des documents d’urbanisme : élaboration, modification, révision. Le conseil communautaire n’a pas encore prescrit l’élaboration d’un PLU intercommunal. Rq CE : Les informations données sur la commune page 35 du dossier soumis à enquêtes sont surprenantes, surement issues d’un copier-coller malheureux !!!!!

Zonage du PLU approuvé le 04/05/2009 et indiqué par erreur sur le site

géoportail urbanisme approuvé 27/02/2018 Les habitants et habitantes sont appelés les Saint Privadois, Saint Privadoises, et ont été recensés au nombre de 1720 en 2016, avec une proportion de 47,4 % d'hommes pour 52,6 % de femmes. Serge Reynier est maire de la commune de Saint-Privat depuis mars 2001. Depuis 1954 le nombre d’habitants recommence à augmenter avec une nette hausse de 20,4% de sa population par rapport à 1999 ou depuis 2011 une augmentation de plus de 7 %.

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Les rivières Le Luol, l'Ardèche et le Ruisseau de la Grand-Côte sont les principaux cours d'eau qui traversent la commune de Saint-Privat.

Saint-Privat est une commune du Parc Naturel Régional des Monts d'Ardèche. Rq du CE : Le ruisseau de la Grand-Côte n’influence pas ce PPRi sans que cela ne soit indiqué dans le rapport de présentation. Renseignements pris, auprès de Monsieur le Maire, je le qualifierais « d’inoffensif » .

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La commune a sur son territoire une société Classée Seveso, la société SOVISAL, installée quartier du Poisson, travaillant dans le secteur Alimentaire (préparation ou conservation) produits d'origine animale, avec un volume d’activité de 4,9 tonnes jour (valeurs trouvées sur Internet).

E.2 Contexte climatique et hydrologique Saint Privat est l’une des 158 communes du bassin versant de l’Ardèche qui couvre 2 430 m² sur les départements de l’Ardèche, pour 81 %, la Lozère, pour 14 % et le Gard, pour 5 %. La rivière Ardèche prend sa source à une trentaine de km en amont de la commune, à 1 467 m d'altitude, dans le Vivarais près du col de la Chavade, dans la forêt de Mazan et s’écoule sur 125 km jusqu’à la vallée du Rhône

La station météo se situe à l'aérodrome d'Aubenas Ardèche méridionale, à environ 10 kilomètres au sud.

Nous sommes dans le Bas-Vivarais avec des étés chauds, ensoleillement d’environ 2 343.5 heures par an, des automnes à violentes averses (épisodes cévenols) et des printemps pluvieux. 1 074 mm d’eau précipités par an, une forte pente de 3.3 % en moyenne dans sa partie amont et une imperméabilité des surfaces de ruissellement amont associées aux précipitations du climat méditerranéen, confèrent à la rivière Ardèche, ainsi qu’à ses principaux affluents (la Fontaulière, le Lignon et la Volane en amont de la commune), un régime torrentiel. Globalement, les cours d'eau du bassin versant de l’Ardèche présentent les caractéristiques d'un régime hydrologique de type cévenol avec des :

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- périodes de forts débits (crues violentes et soudaines) en automne et au printemps, - étiages sévères en période estivale (voire hivernale).

Rq CE : Pour ce qui est du paragraphe du dossier soumis à enquête sur les crues historiques, il n’est jamais fait état du lieu par rapport à Saint-Privat de ces crues ni même l’impact sur la commune.

E.3 Zones d’Intérêts concernées Le territoire communal de Saint-Privat :

fait l’objet d’un SAGE (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux) qui prend en compte le risque inondation

est concerné par des éléments constitutifs du SRCE (Schéma Régional de Cohérence Écologique) outil de mise en œuvre de la trame verte et bleue régionale sensible aux risques inondation

est concernée pour 28.86 % de son territoire par : quatre ZNIEFF (Zones Naturelles d'Intérêt Écologique Faunistique et Floristique) de type 1 :

la zone n°07000018 : Coteau de Vesseau (2,39%) la zone n°07000006 : Gorges de la Louyre (3,23%) la zone n°07170006 : Plateau de Jastre (0,59%) la zone n°07160001 : Ripisylve et lit majeur de l’Ardèche (6,64%)

deux ZNIEFF (Zones Naturelles d'Intérêt Écologique Faunistique et Floristique) de type 2 :

la zone n°0716 : ensemble fonctionnel formé par l’Ardèche et ses affluents (Ligne, Baume, Drobie, Chassezac…).(6,64%) la zone n°0717 : plateaux calcaires des gras et de Jastre (1.50%)

est concernée par des zones humides ponctuelles pour 7,87 % de son territoire

43,31 % de son territoire dans l’unité paysagère « Agglomération d’Aubenas »

15,31 % de son territoire dans l’unité paysagère « Plateau des Gras » 41,36 % de son territoire dans l’unité paysagère « Vallées de la haute-

Cévenne » est une des 152 communes de l’Établissement Public Territorial du Bassin

Versant de l’Ardèche (EPTBVA)

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5,64 % de son territoire est concerné par l’arrêté préfectoral de protection biotope APPB058 Rivière Ardèche

5,64 % de son territoire est en zone NATURA 2000 habitat, site d’importance communautaire, B05 Vallée moyenne de l’Ardèche et ses affluents

37,70 % de son territoire est en zone PNR 07 (Parc Naturel Régional d’Ardèche).

F - PRÉSENTATION DU DOSSIER Ce PPRI est articulé autour des trois points suivants :

- Interdire tout nouvel aménagement (construction, ouvrage) ou exploitation dans les zones inondables soumises aux aléas les plus forts et réduire la vulnérabilité des aménagements et exploitations éventuellement autorisés dans les zones inondables.

- Contrôler strictement l’extension de l’urbanisation dans les zones

d’expansion de crues en y instaurant des prescriptions y définissant des mesures de préventions.

- Éviter tout endiguement ou remblaiement nouveau qui ne serait pas

justifié par la protection des lieux fortement urbanisés Tout en :

préservant le « capital d’inondabilité » matérialisé par les zones naturelles d’expansion de crues

s’inscrivant dans une démarche de concertation avec les élus et la population avec une stratégie de prévention du risque local menée conjointement par l’État et les élus.

En effet le P.P.R.i. prend en compte l’aléa inondation (la probabilité qu’une inondation survienne) dans le développement de l’urbanisation afin de limiter les risques matériels et humains. L’inondation est une submersion, rapide ou lente d’une zone, due à un phénomène naturel, plus ou moins influencé par l'activité humaine, mais certaines inondations peuvent avoir pour seule origine des défaillances d'ouvrages (ruptures de barrages, défaillance du réseau d’évacuation des eaux pluviales par exemple), remontées de nappes, ruissellements ….

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Le risque inondation pris en compte dans ce projet de PPRi de Saint-Privat est celui lié au débordement direct des cours du bassin versant de l’Ardèche dans lequel est situé Saint-Privat. En sachant que la vitesse de propagation des crues des cours d’eau du bassin versant de l’Ardèche est considérée comme rapide du fait de l’intensité des pluies dites cévenoles qui ne permettent pas de disposer d’un délai d’anticipation suffisant pour une mise à l’abri fiable des personnes et des biens.

F.1 La Concertation Le 25/01/2015 : présentation et commentaires, aux élus, des cartes

d’aléas du PAC 2014 pour faire une évaluation des enjeux impactés par le risque inondation, qui a conduit au lancement de l’étude des aléas du Luol et des ruisseaux de Jumel, Grands Bois, Grusseille et Louyre.

Le 04/10/2016 : réunion de présentation, aux élus, de l’enquête de terrain sur les phénomènes d’inondation observés sur le territoire ainsi que l’analyse hydro-géomorphologique des cours d’eau de la commune.

Le 11/09/2017 : réunion de présentation des aléas en mairie. Le 11/12/2017 : réunion de concertation, avec la commune et la DDT,

pour la définition des enjeux en vue d’affiner la cartographie suite aux observations de la commune.

Le 16/07/2018 : nouvelle réunion de concertation autour du zonage et des principes généraux du règlement qui a conduit la DDT à demander au bureau d’étude BRL une étude complémentaire sur l’Ardèche au droit du pont de la RD 104, vue la complexité des écoulements autour de cet ouvrage.

Le 19/03/2019 : présentation de cette étude complémentaire à la collectivité, des évolutions induites sur les cartes d’aléa, d’enjeux et sur le projet de zonage.

Dans le cadre de la concertation autour de ce projet, une exposition à l’intention du public a été organisée du 4 au 25 avril 2019, dans la salle du conseil. Elle présentait le contexte général de la révision et le contenu du dossier de révision de ce Plan de Prévention des Risques d’inondation. Un cahier était laissé à disposition pour recueillir les remarques et questions du public et est resté vierge. Une réunion publique, animée par la DDT de l’Ardèche, s’est tenue, en présence de BRL Ingénierie, le 25 avril 2019, à 18 h 00 dans la nouvelle grande salle de la commune de Saint Privat , en présence d’une dizaine de personnes et d’élus

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municipaux. Cette réunion n’a donné lieu à aucune observation de la part des personnes présentes. Dans le fascicule « bilan de concertation », daté d’août 2019, joint au dossier d’enquête, sont développés les réponses et avis du Conseil Municipal, du Conseil Communautaire et des Personnes Publiques Associées, informations que j’analyse plus loin dans mon rapport. Rq du CE : J’ai constaté un copier-coller malheureux dans :

- le fascicule, d’aout 2019, « Bilan de concertation » (Page IC 224) concernant les modes d’information utilisés dans lesquels étaient listés panneaux lumineux communaux et site internet de la commune et un nombre de 7 participants à cette réunion publique.

- Le paragraphe 6.1.2 Concertation du rapport de présentation, de mai 2019, (page IC 87) qui lui aussi indiquait des panneaux lumineux communaux, mais un nombre de 10 participants la réunion publique.

Constatant que la commune de Saint-Privat ne disposait pas de panneaux lumineux et que son site semblait inactif, j’ai demandé à M. François Laban, du Service Urbanisme et Territoires/Prévention des Risques de la DDT, de me fournir copie des insertions dans la presse de l’information faite pour cette réunion publique, mises en annexe de mon rapport. Il m’a, à l’occasion de l’envoi des copies des insertions dans la presse ainsi que la copie de l'affiche placardée en mairie de Saint-Privat, confirmé que le nombre de participants cette réunion était de 10 personnes.

F.2 Les Aléas L'aléa, est défini par l'intensité d'un évènement combiné à son occurrence (période de retour +/- longue). L'intensité traduit l'importance d'un phénomène qui peut être mesuré (hauteur d'eau pour une inondation) ou estimé (durée et/ou étendue de la zone de submersion). L’aléa inondation est la propagation d’un débit supérieur à celui que peut contenir le lit mineur (lit habituel) du cours d’eau. L’aléa de référence correspond à une période de retour choisie pour se prémunir d’un phénomène. Les cartes des aléas sont issues du croisement entre les hauteurs et les vitesses d’eau calculées avec la connaissance ou l’observation du terrain par les

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services de l'urbanisme, de l'aménagement et de l'environnement de la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche pour une crue dite « centennale » ou par une analyse géomorphologique de la vallée quand les données historiques sont insuffisantes ainsi que par des études hydrauliques matérialisées sur les cartes par des profils numérotés. La caractérisation de l’aléa inondation sur la commune de Saint-Privat a été faite :

Pour la rivière Ardèche, au travers de l’étude de l’Analyse hydrogéomorphologique qui s’appuie sur l’étude dite « Artélia » produite en 2014 que BRL ingénierie a affiné en 2019 dans le secteur du pont de la RD 104 par modélisation hydraulique bidimensionnelle (logiciel Télémac 2D).

Pour le luol et les ruisseaux du Jumel, des Grands Bois, du Grusseille et de Louyre présents sur le territoire de Saint-Privat, c’est au travers d’une analyse hydro-géomorphologique réalisée par BRL Ingénierie entre 2016 et 2018.

Remarques :

l’analyse géomorphologique permet de délimiter selon le relief les déplacements du cours d’eau du lit mineur au lit moyen jusqu’au lit majeur.

o Lit mineur = limite des crues non débordantes o Lit moyen = limite du champ d’inondation des crues fréquentes o Lit majeur = limite du champ d’inondation des crues exceptionnelles

La modélisation hydraulique permet de définir les champs d’écoulement des cours d’eau, en s’appuyant sur un modèle numérique de terrain représentatif

Les classes d’alea sont définies en fonction de : o La rapidité de propagation de la crue, o La hauteur maximale atteinte par l’eau, o la vitesse d’écoulement de l’eau.

Les cotes de référence de la ligne d’eau atteintes à chaque profil lors de la crue de référence sont présentées sur la carte d’aléa, et pour la section de modélisation unidimensionnelle, dans le tableau des profils en annexe du règlement du présent PPR.

L’alea de référence sur la commune de Saint-Privat est de :

300 ans pour la rivière Ardèche, 100 ans pour le luol et les ruisseaux du Jumel, des Grands Bois, du

Grusseille et de Louyre présents sur le territoire de Saint Privat.

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L’aléa (ou Danger) de Saint Privat est, selon son degré de dangerosité, représenté en 3 couleurs :

pour une hauteur d’eau inférieure à 0.50 m et une vitesse de l’eau

inférieure à 0.2 m/s

pour une hauteur d’eau inférieure à 0.50 m et une vitesse de l’eau allant de

0.2 m/s à 0.5 m/s ou pour une hauteur d’eau allant de 0.50 m à 1 m et une vitesse de l’eau

inférieure à 0.2 m/s.

pour des hauteurs et des vitesses de l’eau plus importantes

Carte des aléas du dossier d’enquête

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F.2.1 Pour la rivière Ardèche Sur le secteur du Pont de la RD 104 à Saint-Privat, une modélisation bidimensionnelle complémentaire, réalisée à l’aide du logiciel Télémac2D, prenant en compte le caractère multidirectionnel des écoulements et la densité du bâti , a permis de mieux appréhender le fonctionnement du pont qui présente de multiples ouvertures, des piles dans le lit mineur avec mise en charge d’ouvrage de décharge en rive gauche. En se calant sur les 3 repères de crue de 1992 en aval du pont, il a été mis en évidence que :

L’ouverture principale du pont n’est pas mise en charge, environ 0 % du débit transite par l’ouverture principale avec des vitesses de l’ordre de 5m/s.

Seuls les ouvrages en rive gauche sont mis en charge, mais sans déversement sur la RD 104.

Dans le dossier d’enquête, après un rappel des diverses crues historiques de la rivière Ardèche il est indiqué: « De l’ensemble des analyses hydrologiques menées, il ressort que, en fonction du linéaire concerné, les deux crues historiques des 22-23 septembre 1890 et du 22 septembre 1992, sont suffisamment documentées et validées pour être considérées comme étant les crues de référence. »

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Puis quelques lignes plus bas : « Au droit de la commune de Saint Privat, le débit de référence de l’Ardèche, de période de retour 300 ans, varie de 2 910 à 3 350 m3/s. »

F.2.2 Pour les autres cours d’eau Les cours d’eau concernés sur le territoire de la commune de Saint Privat sont :

Le Luol Le ruisseau du Jumel, Le ruisseau du Grusseille Le ruisseau des Grands Bois, Le ruisseau de Louyre.

Les débits de référence de ces cours d’eau, de période de retour 100 ans sont :

Secteurs pour lesquels aucune étude existante n’a pu être valorisée. Il y a donc eu rencontre entre juillet et septembre 2016 avec la commune et renseignement d’un questionnaire mis en annexe 3 du dossier soumis à enquête.

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Il y eut élaboration de fiches de repères de crue pour les ruisseaux de Louyre (crue connue le 17/08/2005) et de Grusseille (crue connue en 1998), mis en annexe 2 du dossier soumis à enquête. Une carte de l’analyse géomorphologique a été établie. Elle est accompagnée d’un reportage photo illustrant le fonctionnement hydro-géomorphologique pour ruisseau de Jumel, le ruisseau des Grands Bois, Le Luol, le ruisseau de Grusseille et le ruisseau de Louyre mis en annexe 4 du dossier soumis à enquête. Une modélisation monodimensionnel en lit mineur a été adoptée pour :

Le Luol Le ruisseau du Jumel Le ruisseau de Louyre

Une modélisation bidimensionnelle en champ majeur a été adoptée pour :

Le ruisseau des Grands Bois dans la traversée urbaine de Saint-Privat Le ruisseau de Grusseille sur le secteur du Gabelu en amont de la

confluence avec l’Ardèche. Remarques :

- les modélisations hydrauliques ont permis de cartographier la zone inondable, ainsi que les valeurs de hauteurs d’eau et de vitesses d’écoulement. L’aléa issu du croisement de ces paramètres a les mêmes caractéristiques de classement que pour la rivière Ardèche.

- Pour les secteurs étudiés seulement par approche hydrogéomorphologique, correspondant à des configurations amont avec de fortes vitesses d’écoulement, l’aléa est qualifié de fort dans toute l’enveloppe de la zone inondable.

1. Le ruisseau des Grands Bois

À l’amont du secteur urbanisé : un petit talweg dont la largeur n’excède pas 2 m. A l’aval de la RD578B : fortement anthropisé (passage sous des habitations, canalisation). La totalité des ouvrages sont mis en charge, et déversent pour la crue de référence centennale. Dans le centre-bourg, les écoulements de surface sont déconnectés du lit mineur et

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canalisés, par les voiries, en direction du lit de l’Ardèche.

2. Le Luol

Sa vallée est relativement encaissée. La zone inondable centennale reste globalement constante, environ 80 m, dans la traversée du bourg de Saint-Privat, puis s’élargit dans le champ majeur de l’Ardèche, à l’aval du pont de la RD578B et à l’amont, et vient buter sur son remblai en rive gauche. L’ouvrage de la RD578 (LUO02) n’est pas mis en charge par la crue centennale, mais il engendre un fort remous. Une arche de l’ouvrage de la rue du Pont-Vieux (LUO03) est mise en charge. Il n’y a pas de déversement sur le parapet du pont, mais, en rive gauche, les eaux passent au-dessus du remblai.

3. Le ruisseau de Grusseille Le ruisseau de Grusseille est un petit talweg dont la largeur du lit mineur n’excède pas 3 m. On note de nombreuses zones de débordements notamment en rive gauche vers le hameau de Gabelu. Au droit de l’ouvrage du chemin des Muzards (GRU04), la zone inondable s’élargit en rive gauche. En amont de l’ouvrage, sous l’impasse du Gabelu (GRU02), le lit mineur débordant est court-circuité. Les écoulements en rive gauche rejoignent directement l’Ardèche.

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Tous les ouvrages sont mis en charge par la crue de référence.

4. Le ruisseau de Louyre

Il est très encaissé et sa zone inondable centennale reste très restreinte sauf dans sa partie aval, lorsqu’il débouche dans le champ majeur de l’Ardèche. En rive gauche, au niveau du profil PT_LOY_05, un débordement a lieu pour la crue de référence, une lame d’eau de faible hauteur traverse le camping avant de rejoindre l’Ardèche. Le pont situé à l’entrée du camping (LOY01) est mis en charge par la crue de référence. La zone inondable induite couvre une partie du camping en rive gauche. La rive droite est plus abrupte. Après le passage de l’ouvrage, le cours d’eau débouche dans le champ majeur de l’Ardèche, la zone inondable s’élargit.

F.3 Les Enjeux L’enjeu correspond au degré de vulnérabilité d’ordre humain, socio-économique ou naturel. Leur évaluation permet de délimiter des zones de risque et de déterminer dans le règlement les mesures de prévention, de protection, de sauvegarde et de réduction de la vulnérabilité de la zone.

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On cartographie les enjeux en isolant : - les espaces urbanisés publics ou privés, - les centres urbains, - les champs d’expansion naturels des crues (secteurs permettant

l’écoulement et le stockage des volumes d’eau importants des crues)

Dans les enjeux rencontrés, à Saint-Privat, en zone inondable, depuis l’amont vers l’aval on trouve 3 sites :

Le long de la RD 218b, entre la limite communale et le Luol : Quelques habitations, en contrebas de la route départementale

n°218b, ainsi que deux bâtiments importants, sont concernés par le risque d’inondation de l’Ardèche :

o «Les Jardins intérieurs » qui abritent un établissement destiné à l’accueil de groupes. o « Le Charnivet » qui regroupe un EHPAD, une crèche, et un entrepôt communal.

Le quartier du « Poisson », classé en centre-bourg de par sa densité, son mode d’occupation et son ancienneté, est concerné par le risque d’inondation du ruisseau de Grands Bois.

Entre le pont du Luol et la RD 104 :

Un groupe d’habitation se trouve en limite de la zone inondable ; Un bâtiment important est en aléa fort de l’Ardèche :

o Le Garden Center, établissement de vente de produits de jardinage.

Au-delà de la RD 104 :

Une zone d’habitat diffus est impactée par les débordements du ruisseau de Grusseille ;

Le stade et la station d’épuration sont en zone d’aléa fort de l’Ardèche ;

le camping « Le plan d’Eau » est concerné par l’aléa du ruisseau de Louyre et celui de l’Ardèche.

Rq CE : il est indiqué par erreur dans le dossier soumis à enquête 4 sites au lieu de 3.

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Carte des enjeux du dossier soumis à enquête

G - LE ZONAGE Le zonage règlementaire est la transcription sur une carte du risque, sachant que le risque est le résultat du croisement de la présence de l’eau (Aléa) avec la présence de l’homme ou de son intervention (vulnérabilité). Le zonage résulte de la superposition des cartes des aléas avec les enjeux communaux.

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Grille des couleurs du zonage règlementaire

Remarque :

Zone rouge = zone fortement exposée, ces zones conservent leur vocation naturelle

Zone bleue = zone modérément exposée, occupée par des constructions avec possibilité de développement mesuré

Zone enclavée = secteurs succeptibles d’être enclavés en cas de crue (terrains dont l’altitude est supérieure à la cote de crue de référence, mais complètement entourés de terrains submersibles)

À l’aide du rapport de présentation, qui nous indique le secteur géographique concerné, la nature des phénomènes naturels pris en compte et leurs conséquences possibles, compte tenu de l’état des connaissances, il a été établi un zonage qui délimite pour Saint-Privat, hors la zone E, sept zones, avec : Une zone Rouge dans laquelle « tout ce qui n’est pas expressément autorisé et règlementé est interdit » comme dans les : trois zones rouges spécifiques :

zone Rcb un secteur exposé à un aléa fort ou moyen, de type centre-bourg qui se caractérise par une densité élevée, une typologie de l’habitat homogène et la présence d’enjeux spécifiques : activités économiques, services et équipements publics. Malgré l’inondabilité du secteur, les commerces et les bâtiments à usage d’activité auront donc la possibilité d’envisager un développement mesuré en rez-de-chaussée à condition que l’augmentation de vulnérabilité qui en résulte soit limitée.

zone Rsp, une zone où sont implantés les équipements sportifs gérés par la collectivité pour lesquels, eu égard aux caractéristiques de l’aléa, il est utile de prévoir des règles particulières visant à la gestion du bâti existant.

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zone Rs, un secteur de stationnement dédié aux équipements ou aménagements gérés par la collectivité pour lesquels, eu égard aux caractéristiques de l’aléa, il est utile de prévoir des règles particulières visant à la gestion de l’occupation du sol existante.

Une zone Bleue dans laquelle « tout ce qui n’est pas expressément interdit ou règlementé est autorisé » comme dans les : deux zones bleues spécifiques :

zone Bcb, un quartier situé en aléa faible, de type centre-bourg qui se caractérise par une densité élevée, une typologie de l’habitat homogène et la présence d’enjeux spécifiques : activités économiques, services et équipements publics. Le règlement doit être en mesure permettre des opérations de renouvellement urbain à même de limiter la dévitalisation des centres-bourg.

Zone Bc, un secteur d’établissements d’hébergement de plein air impactés par un aléa faible pour lequel un règlement spécifique doit être édicté.

On retrouve ces zonages spécifiques sur :

Le quartier du « Poisson » considéré comme un centre-bourg a été classé en :

o secteur Rcb pour les parties situées en aléa fort ou moyen o secteur Bcb pour les parties situées en aléa faible.

Le stade a été classé en Secteur Rsp

Plusieurs zones de stationnement ont été classées en Secteur Rs :

o proche des Jardins intérieurs, autour du « Charnivet », o le parking du Garden Center, o le parking de co-voiturage, o le stationnement du stade.

Dans une petite partie du Gabelu, les terrains en rive gauche du ruisseau

de Grusseille au niveau de la rue du Plan et de la D259, Rte de Lussas dont l’altitude est supérieure à la cote de crue de référence, mais coincés entre ses secteurs B et R ont été classés en secteur E.

Au niveau du Camping Le Plan d’Eau, au sud-est de la commune les terrains en rive gauche du ruisseau du Louyre, dont l’altitude est

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supérieure à la cote de crue de référence, mais entourés de secteur R et Bc ont été classés en secteur E.

Remarques : sont mis en annexe 2 du rapport de présentation de cette enquête les côtes de références et repères de crues pour :

La station de pompage située au bord de la D259 quartier L’ile Passage du ruisseau de Gruseille sous la RD 259 Camping Le Plan d’Eau en rive gauche du ruisseau de Louyre

Pour la zone E, le règlement est fondé sur le principe que « tout ce qui n’est pas expressément interdit ou règlementé est autorisé sans condition ».

H - LE RÈGLEMENT Le règlement détermine les conditions d’occupation ou d’utilisation du sol selon les zones pour :

limiter l’aggravation des risques et de leurs effets et ne pas augmenter les risques en amont et en aval,

éviter un accroissement disproportionné de la vulnérabilité, minimiser les obstacles à l’écoulement des eaux, limiter la réduction des champs d’inondation nécessaires à l’écoulement des

crues. Il s'applique sur la totalité du territoire de la Commune de Saint-Privat et prend en compte le risque inondation lié à la rivière Ardèche, au Luol et aux ruisseaux du Jumel, des Grands Bois, du Grusseille et de Louyre Son approbation par Madame le Préfet vaut servitude d'utilité publique au titre de l'article 40.4 de la loi du 22/07/1987 et ses dispositions applicables au PLU. Ce règlement précise les interdictions et les mesures particulières de prévention et de protection liées aux zones exposées selon leur risque d'inondation. Attention pour la zone E sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

Création de camping Établissements de gestion de crise Création d’établissements recevant du public sensible proposant un accueil

de nuit (maison de retraite, hôpital, …) Création de sous-sols au-dessous de la côte de référence.

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Rq CE : Faut-il mieux indiquer sous-sols ou planchers au-dessous de la côte de référence ou création de plancher en déblai par rapport au terrain naturel (comme page 63 du rapport de présentation) ? Quelque soit la zone d’inondation :

toute transformation, aménagement, construction neuve, autorisée, doit : Ne pas être implanté à proximité des talwegs, ruisseaux et fossés, Avoir fait l’objet d’une étude déclarant l’ouvrage dénué de tout

rôle de protection contre les crues Ne pas être enterré ou semi-enterré

Devront être situés au-dessus de la côte de référence de la zone :

Les installations techniques sensibles à l’eau (installations électriques, chaufferie,..), avec un tableau de distribution électrique permettant la coupure du niveau inondable sans couper les niveaux supérieurs

Les lieux de stockage de produits phytosanitaires ou potentiellement polluants s’ils ne le sont pas dans un local étanche.

Les matériaux utilisés dans les parties inondables devront être : Insensibles à l’eau Aptes à résister à :

la pression hydraulique, l’érosion, et aux effets des affouillements.

Avis CE : Il conviendrait que soit rajouté :

- quelque soit la zone d’inondation toute transformation, aménagement, construction neuve, si elle est autorisée, doit être implanté dans le sens de l’écoulement des eaux

- si l’opération entraîne une modification significative de l’emprise au sol* bâtie du secteur de renouvellement urbain, une étude sera réalisée afin d’en connaître les conséquences sur le fonctionnement hydraulique du périmètre,

Ces dispositions générales données il est rappelé, que pour les zones :

Rouges, leur réglementation est basée sur le fait que : tout ce qui n’est pas expressément autorisé et règlementé est interdit. Avec pour

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chaque 1er article : sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol nouvelles ainsi que toutes les interventions sur les ouvrages, terrains et constructions existantes, autres que celles expressément mentionnées aux articles suivants.

Bleues, leur réglementation est basée sur le fait que : tout ce qui n’est pas expressément interdit ou réglementé est autorisé sans condition.

Vert et Blanc, leur réglementation est basée sur le fait que tout ce qui n’est pas expressément interdit ou réglementé est autorisé sans condition.

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À l’article 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES : Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol nouvelles ainsi que toutes les interventions sur les ouvrages, terrains et constructions existantes, autres que celles expressément mentionnées pour la zone R : à l’article R.2, R.3, R.4 pour la zone Rcb : Rcb.2 et Rcb.3. pour la zone Rsp : Rsp.2. pour la zone Rs. : Rs.2

➢ La création de camping, ➢ Les établissements de gestion de crise*, ➢ La création d’établissements recevant du public sensible* proposant un accueil de nuit (maison de retraite, hôpital…), ➢ La reconstruction en cas de sinistre, si ce dernier est dû à une inondation ou à un phénomène naturel de nature à mettre en danger la sécurité des occupants, ➢ Les remblais non mentionnés à l'article B 2.1. ou Bcb 2.1 ou Bc 2.1. Le remblaiement total d’une parcelle est donc interdit.

À l’article 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES On retrouve pour les zones R, Rcb, Rsp, Rs, B, Bcb et Bc deux sous-rubriques :

Occupations et utilisations du sol nouvelles Ouvrages et constructions existants régulièrement autorisés

Et pour la zone R, Rcb, B et Bcb, une rubrique en plus :

Opération de renouvellement urbain Remarque : Pour la zone rouge R cet article ne concerne pas les occupations et utilisations du sol autorisées dans les secteurs situés dans le périmètre autorisé des établissements d’hébergement de plein air.

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Pour me permettre une analyse comparative, pour cet article 2, de ces différentes zones, j’ai fait un tableau de synthèse mis ci-après :

Légende : X = évoqué (voir conditions) O = non évoqué donc interdit 1 = non évoqué donc autorisé OCUPATION ET UTILISATION DU SOL NOUVELLE

R Rcb Rsp Rs B Bcb Bc

abris de jardin X X 0 0 1 1 1 abris ouverts sans limitation d’emprise au sol X X 0 0 1 1 1

aménagements de terrain (plein air, sport, loisirs) lié à un aménagement public

X X X 0

X Lié ou pas à un aménagement

public

X X

annexes (hors piscines) sans pièce de vie sauf cuisine d’été ouverte X X 0 0 1 1 1

captage d'eau potable X X 0 0 1 1 1 Carrières ou gravières X 0 0 0 1 1 1 Citernes, système d’assainissement, cuve à fuel X X X 0 X X X

clôtures X X X X X X X

constructions à usage d'activité 0 0 0 0 X X X

Si bureau et entrepôt

constructions à usage d'habitation 0 0 0 0 X X X constructions à usage agricole X 0 0 0 X X 0 constructions nouvelles en dent creuse existante 0 X 0 0 1 1 1

déplacement d'un parking X 0 0 0 1 1 1 équipements publics nécessaires ne recevant pas de public 0 0 0 0 X X 1

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établissements recevant du public non sensible 0 0 0 0 X X ?

établissements recevant du public sensible sans accueil de nuit 0 0 0 0 X X ?

Infrastructures publiques X X X X Sauf gestion de crise

Sauf gestion de crise

Sauf gestion de crise

installations et travaux améliorant l'écoulement X X X X 1 1 1

ouvrage de production d'énergie renouvelable 0 0 0 0 X 1 X

parc de stationnement ouvert au public 0 0 0 0 X X 1 piscine enterrée liée à construction existante avec emprise matérialisée X X 0 0 X X ?

piscine hors sol X X 0 0 1 1 ? reconstruction après démolition 0 X 0 0 X X X reconstruction après sinistre X X X 0 X X X Remblais pour construction ou accès X X X 0 X X X Renouvellement des équipements sportifs existants 0 0 X 0 1 1 1

réseaux d'assainissement ou de distribution X X X X X X X

réseaux d'irrigation et de drainage X X X X 1 1 ?

Sanitaires évoqués uniquement en Bc ? ? ? ? ? ? X

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OUVRAGES ET CONSTRUCTIONS EXISTANTS RÉGULIÈREMENT AUTORISES


changement de destination et aménagement intérieur X X X

Sans changt destination

0 X X ? amenagt intérieur

entretien mise aux normes captages d'eau potable et extension des constructions nécessaires X X 0 0 1 1 ?

entretien mise aux normes infrastructures publiques X X X X 1 1 ?

entretien mise aux normes ouvrages hydrauliques et hydroélectriques et renouvellement X 0 0 0 1 1 ?

entretien mise aux normes réseaux d'assainissement ou de distribution et extension des constructions nécessaires X X X X 1 1 ?

entretien mise aux normes réseaux d'irrigation et de drainage et extension des constructions nécessaires X X X 0 1 1 ?

extension bâtiments à usage d'activité X X 0 0 X X X

Extension des équipements sportifs 0 0 X 0 1 1 ?

extension établist recevant public sans augmentation capacité d’accueil X 0 0 0 1 1 1 Extension établissement recevant public sensible avec accueil nuit 0 X 0 0 X X ? Extension établissement ne recevant pas de public sensible ? X 0 0 X X ? extension constructions agricoles X 0 0 0 X X 0

extension limitée des bâtiments en respect réglementations en vigueur X X X 0 1 1 1

extension des équipements publics sans public (hors établissement gestion de crise) si extension pour accueil de personnel 1er plancher habitable >= côte de ref + 30 cm

X X 0 0 X X ?

extension d'habitation X

sans logement

X 0 0 X X X

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Article 3 : OPÉRATIONS DE RENOUVELLEMENT URBAIN Il est identique et existe pour zone R, Rcb, B et Bcb Sont autorisée dans les conditions suivantes : • l’opération doit permettre une réduction de la vulnérabilité globale* sur le périmètre de renouvellement urbain désigné, • les conditions d’écoulements de l’eau ne doivent être aggravées ni à l’amont ni à l’aval de l’opération, • si l’opération entraîne une modification significative de l’emprise au sol* bâtie sur le secteur de renouvellement urbain, une étude sera réalisée afin d’en connaître les conséquences sur le fonctionnement hydraulique du périmètre, • l’opération ne doit pas conduire à la création d’un établissement de gestion de crise* ou recevant du public sensible* ou proposant un accueil de nuit*, • si le projet implique la réalisation de constructions neuves, de démolitionsreconstructions ou de changements de destination* : • pour les surfaces à usage d’habitation ou proposant un accueil de nuit : le 1er plancher habitable* devra se situer au-dessus de la cote de référence* à laquelle il convient d’ajouter 30 cm, • pour les autres activités : le 1er plancher habitable* sera réalisé au-dessus de la cote de référence* augmentée de 30 cm sauf dans le cas d’une impossibilité technique liée la hauteur d’eau*, auquel cas un niveau habitable refuge* sera réalisé au-dessus de cette cote réévaluée, • si le projet implique des opérations de réhabilitation ou rénovation : • un niveau habitable refuge* sera réalisé au-dessus de la cote de référence* à laquelle il convient d’ajouter 30 cm, • le projet devra respecter les prescriptions de l’article 3 des dispositions générales.

• l’opération doit permettre une réduction de la vulnérabilité globale* sur le périmètre de renouvellement urbain désigné, • les conditions d’écoulements de l’eau ne doivent être aggravées ni à l’amont ni à l’aval de l’opération, • si l’opération entraîne une modification significative de l’emprise au sol* bâtie du secteur de renouvellement urbain, une étude sera réalisée afin d’en connaître les conséquences sur le fonctionnement hydraulique du périmètre, • l’opération ne doit pas conduire à la création d’un établissement de gestion de crise* ou recevant du public sensible* proposant un accueil de nuit*, • si le projet implique la réalisation de constructions neuves, de démolitionsreconstructions ou de changements de destination* : le 1er plancher habitable* devra se situer au-dessus de la cote de référence*, • si projet implique des opérations de réhabilitation ou rénovation : un niveau habitable refuge* sera réalisé au-dessus de la cote de référence*, le projet devra respecter les prescriptions de l’article 3 des dispositions générales.

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PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX AMÉNAGEMENTS EXISTANTS

Rsp Rs Devront être réalisées par le gestionnaire des équipements sportifs existants dans le secteur, dans un délai de 2 ans suivant l’approbation du présent PPRi, les actions suivantes : ➢ L’inondabilité du secteur devra être affichée de façon claire et aisément accessible par les usagers; ➢ Un plan d’évacuation et de mise en sécurité du personnel et des usagers devra être mis en place en lien avec le Plan Communal de Sauvegarde.

Devront être réalisées par le gestionnaire des aménagements existants dans le secteur, dans un délai de 2 ans suivant l’approbation du présent PPRi, les actions suivantes : ➢ L’inondabilité du secteur devra être affichée de façon claire et aisément accessible par les usagers ; ➢ Un plan d’évacuation et de mise en sécurité du personnel et des usagers devra être mis en place en lien avec le Plan Communal de Sauvegarde ; ➢ Des mesures devront être prises afin d’interdire physiquement l’accès au secteur à tous les usagers en cas de risque de crue.

Article 4 (en zone Rsp et Rs) : RECOMMANDATIONS : RÉDUCTION DE LA VULNÉRABILITÉ DES BÂTIMENTS EXISTANTS SITUÉS DANS LA ZONE INONDABLE Identique à savoir : « Dans le cadre de la mise en œuvre du présent PPRi, il est recommandé, pour les bâtiments situés dans l’emprise de la zone inondable, d’effectuer les travaux de réduction de la vulnérabilité identifiés lors du diagnostic de vulnérabilité réalisé par la structure porteuse du Programme d’Actions de Prévention des Inondations. » En zone R OCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES LIÉES AUX ÉTABLISSEMENTS D’HÉBERGEMENT DE PLEIN AIR EXISTANT/ Sont autorisés : ➢ La modification de l’emprise de l’établissement avec une liste de conditions a respecter. ➢ Les constructions nouvelles suivantes, avec des conditions particulières, dans l’emprise autorisée de l’établissement, pour :

Piscines Terrasses Sanitaires Logement du gardien Reconstruction après sinistre Démolition et reconstruction,

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Abris ouvert, ➢ L’extension* des constructions suivantes, avec des conditions particulières, dans l’emprise autorisée de l’établissement pour :

Extension de sanitaires Extension du logement de gardien Extension des bâtiments existants

➢ Les remblais strictement nécessaires aux créations d’emplacements, aux constructions autorisées et à leur accès. ➢ Les clôtures perméables aux eaux de crue. (exemple : grillage , barrière bois ou PVC…). ➢ Les réseaux d’assainissement ou de distribution avec des conditions ➢ Les installations, ouvrages et travaux divers destinés à améliorer l’écoulement ou le stockage des eaux ou à réduire le risque. : ➢ Les citernes, les fosses septiques et les cuves à fuel liées et nécessaires à une construction existante avec 2 conditions. Article 5 : correspond pour la zone R à l’article 4 des autres zones Pour la zone E, sous réserve du respect des prescriptions énoncées dans les dispositions générales et en rappelant que « tout ce qui n’est pas expressément interdit ou règlementé est autorisé sans condition » : Sont interdit :

La création de camping, Les établissements de gestion de crise*, La création d’établissements recevant du public sensible* proposant

un accueil de nuit (maison de retraite, hôpital…), La création de sous-sols au-dessous de la cote de référence,

Sont règlementés :

les réseaux d'assainissement ou de distribution les équipements publics nécessaires ne recevant pas de public la reconstruction après sinistre les constructions à usage d'activité les constructions à usage d'habitation les constructions à usage agricole les établissements recevant du public Les annexes liées à la construction hors piscine La reconstruction après démolition Les clôtures perméables à l’eau Les citernes, fosses septiques, cuve à fuel Les aménagements de terrain en plein air avec ou sans construction

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L’extension des équipements publics nécessaires au fonctionnement des services publics et ne recevant ^pas du public

Les extensions, changement de destination ou aménagement des constructions à usage agricole, d’activité ou d’habitation, des établissements recevant du public et des annexes qui y sont liées (hors piscines)

Rq CE : Comme me l’a précisé le DDT ce règlement est issu d’une « trame générale » appliquée pour tous les PPRi de l‘Ardèche.

I - Les AVIS des Personnes Publiques Associées Ne sont joints au dossier d’enquête que les avis des PPA qui ont donné un avis dans les délais impartis, raison pour laquelle l’arrêté préfectoral indique que l’avis du syndicat mixte du Pays de l’Ardèche Méridional (SCoT) est réputé favorable. En effet une absence d’avis vaut avis favorable. Le 03/06/2019, le conseil municipal émet, à l’unanimité des membres présents, un avis favorable au projet de PPRi, assorti de 2 réserves :

La partie « Gabelu » entrée du village avec possibilité d’orientation commerciale.

Une partie de la zone UB « Champs de Fayolle », pour lesquelles la DDT 07 a répondu que pour les terrains rattachés à la zone urbanisée et situés en aléa faible de l’Ardèche (entrée du village) ou du ruisseau de Grusseille (champs de Fayolle) avait été rendu constructibles. Mais qu’aucune autre évolution ne peut être envisagée.

I.1 Communauté de communes du Bassin d’Aubenas : Le 9/07/2019 le conseil communautaire a émis, à l’unanimité, un avis favorable à ce PPRi en reprenant les observations de la commune soit que soit constructible l’entrée du village, quartier « Gabelu », avec possibilité d’orientation commerciale et qu’une partie de la zone UB au « Champ de Fayolle reste aussi constructible. Avis CE : Voir mes remarques dans mes commentaires sur l’avis de la commune et les demandes faites.

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I.2 Chambre d’agriculture : Le 29/04/2019, la chambre d’agriculture a donné un avis favorable assorti des observations suivantes :

Limiter la surface de plancher des extensions du logement de gardien pour un camping

Interdire les transferts d’emplacements des campings ou de stationnement au détriment d’espaces agricoles

Limiter les surfaces de plancher par unité foncière et/ou construction si extension en zone Bc

Avis CE : La réponse apportée par la DDT, sur les observations en zone camping à savoir : dispositions extraites de la doctrine camping établie en septembre 2015 entre l’État et le syndicat représentant les établissements d’hébergement de plein-air avec en plus la précision que les logements concernés sont uniquement destinés au gardien, me semble tout à fait logique. Pour les transferts d’emplacements des campings ou des zones de stationnement quelque soit la zone concernée vers une zone agricole est en effet pour moi une obligation qui ressort du règlement du PLU et non de celui du PPRi, comme le rappelle la DDT dans sa réponse. Pour ce qui est de la zone Bc il convient en effet d’évoquer le logement des saisonniers et ainsi de garder à ce PPRi sa vocation de croisement des aléas et des enjeux et il me semble difficile alors de limiter les surfaces destinées à leur logement. Et je ne vois pas à quel risque de changement de destination pense la chambre d’agriculture.

I.3 CRPF : Chambre régionale de la propriété forestière Auvergne Rhône-Alpes :

Le 28/05/2019, avis favorable sans observations.

I.4 PNR : Parc Naturel Régional des monts d’Ardèche : Le 12/06/2019, avis favorable sans observations.

I.5 EPT BVA : Établissement Public Territorial du Bassin Versant de l‘Ardèche :

Le 20/06/2019, avis favorable avec 4 observations : Ne recommander des travaux de réduction de la vulnérabilité qu’aux

bâtiments ayant fait l’objet d’un diagnostic. Cette recommandation étant

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celle de l’article 5 en zone rouge et l’article 4 en zone Rcb et Rsp intitulé « Recommandations : réduction de la vulnérabilité des bâtiments existants situés dans la zone inondable ». Pour lequel la DDT indique que sera remplacé «Dans le cadre de la mise en œuvre du présent PPRi, il est recommandé, pour les bâtiments situés dans l’emprise de la zone inondable, d’effectuer les travaux de réduction de la vulnérabilité identifiés lors du diagnostic de vulnérabilité réalisé par la structure porteuse du Programme d’Actions de Prévention des Inondations» par « Dans le cadre de la mise en œuvre du présent PPRi, il est recommandé, pour les bâtiments qui seront identifiés lors du diagnostic de vulnérabilité réalisé par la structure porteuse du Programme d’Actions de Prévention des Inondations, d’effectuer les travaux de réduction de la vulnérabilité préconisés par ce document. ».

Absence de hauteur pour le balisage des piscines, comme préconisée par le SDIS, dans l’annexe au règlement, pour laquelle la DDT indique que tous les paragraphes du règlement consacrés aux piscines seront modifiés ainsi : « dispositif perméable à l’eau d’une hauteur minimum de ….. m ».

Avis CE : Je pense qu’il serait plus simple de modifier à cet effet le paragraphe « Matérialisation de l’emprise d’une piscine » de l’annexe au règlement. Mais si cela n‘est pas le cas il convient d’être plus précis sur les articles concernés soit : -Les articles R. 2.1., Rcb. 2.1., B. 2.1. : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL NOUVELLES. Au paragraphe ➢ Les piscines enterrées …. -Ainsi que dans l’article R4 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES LIÉES AUX ÉTABLISSEMENTS D’HÉBERGEMENT DE PLEIN AIR EXISTANTS au paragraphe : ➢ Les constructions nouvelles suivantes, dans l’emprise autorisée de l’établissement : à la rubrique : • les piscines et leur local technique si…. Qu’il conviendra de compléter avec cette condition. -Voir s’il convient de le rajouter à Bc. 2.1. il y a aussi une erreur de lecture quant à l’article E.2.1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL NOUVELLES » de la zone E qui est sans effet ainsi que l’ajout du repère de crue du 22/09/1992 sur le mur du stade mis depuis en annexe du rapport soumis à enquête. Et je rajouterais que je déplore que le règlement ne soit pas daté.

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J - LES PERMANENCES Les permanences se sont tenues dans la salle du conseil. J’ai rencontré, lors de mes trois permanences, 5 personnes

J.1 Permanence du 7 octobre 2019 : J’ai reçu 2 personnes Monsieur Michel MARTIN résidant chemin de la Prade à St Privat Il est venu consulter le plan de zonage et le règlement et s’est dit globalement favorable à ce PPRi Monsieur Philippe TOURETTE pour l’indivise TOURRETTE

Au sujet de la parcelle 302 section AH de 2 998 m² Regret quant au fait que cette parcelle devienne inconstructible pour un bon quart, car il n’a jamais vu l’eau à cette hauteur-là et a deux acquéreurs potentiels. Monsieur Tourrette est revenu, le 6 novembre 2019.

La parcelle devait accueillir 2 acquéreurs et celui du dessous est invendable (= 2 000 m²) pour une construction et celui du dessus (= 800m²) ne dispose plus que de la moitié en constructible

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Réponse CE : En effet une construction pour habitation ne peut être réalisée que sur la partie nord correspondant au fond blanc sur la carte

J.2 Permanence du 25 octobre 2019 : J’ai reçu 4 personnes Monsieur Michel COMTE Est venu, accompagné de Madame Géraldine VIEN PARGUEL du Réseau Expertimo, pour demander le changement de zone pour la parcelle 321 section AI quartier Le Feugier de 2 339 m², de R à B pour sa partie située au-dessus de la parcelle 165.

En demandant que le zonage B ne s’arrête pas à la limite entre sa parcelle 321 et la parcelle 170, car aucun élément du terrain ne le justifie, d’autant que la limite nord de la parcelle 165 est constitué d’un mur de près de 1, 20 m qui justifie une limite entre la zone R et la zone B. Donc on pourrait prolonger la zone bleue jusqu’à ce mur en la poursuivant sur la parcelle 320 selon le niveau du terrain .

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Durant notre entretien Madame Géraldine Vien Parguel a produit par erreur la carte du PPRi de 2002 croyant qu’il s’agissait de celle du zonage Artelia, ce dont je l’ai informé par mail le 29/10/2019 lors de mon accusé de réception de ses photos du site. Réponse CE : Je leur ai demandé de bien vouloir me fournir des photos attestant de leurs affirmations que je compléterais par une visite sur site si cela est possible. J’ai ensuite reçu un document aidant à la compréhension de la configuration du terrain de m. COMTE mis en annexe. Monsieur le Maire Est venu me faire part du souhait de la commune d’obtenir la modification de zonage pour les Parcelles 1047 (1 431 m²) et 1039 (864 m²) section AH à passer de zone R à B pour permettre à la commune d’aménager une entrée de village.

Le maire proposant de prolonger la zone B selon croquis ci-dessous

Soit en prolongement de la parcelle 1046 au-dessus de la 116.

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Réponse CE : Ce quartier a me semble-t-il fait l’objet d’étude de la part de la DDT et cela ne pourrait donc que concerner un élargissement visuel en entrée de village sans construction ou terrassement particulier. Madame Odette BEYDON Est venu pour ses parcelles AH 1039 et AH 1041

Elle souhaitait savoir si ses parcelles étaient constructibles et dans quelles conditions. Elle s’étonnait vis-à-vis du fait que si c’est réellement inondable et qu’aucun aménagement ne soit possible sur ses parcelles, on ait, en son temps, autorisé le parking de coivoitrage. Réponse CE : Le parking de covoiturage a du être accordé alors qu’aucun zonage d’inondabilité ne grevait son emplacement. Elle est aussi venue s’informer pour sa parcelle AC 108 qui avait été pressentie il y a quelques années pour l’emplacement de la salle des fêtes qui a été abandonné à cet endroit alors qu’avant 2014 il lui avait été accordé un CU

Pour laquelle elle se doutait de la réponse, à savoir qu’elle est aussi en zone R .

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Guy PERRUCHON Adjoint travaux est venu pour sa parcelle AH 300, rue des jardins, s’assurer que sa maison n’était pas en zone R donc c’est bon pour lui et il est globalement satisfait de ce PPRi.

J.3 Permanence du 6 novembre 2019 : J’ai reçu 2 personnes

Monsieur Philippe Tourrette est revenu, le 6 novembre, car son frère lui aurait indiqué qu’il avait un plan sur lequel leur terrain n’était pas inondable. Il s’agissait après discussions du plan du PPRi de 2003. Je lui ai donc rappelé que depuis 2003 il y avait le zonage du PAC dit ARTELIA » de septembre 2014 et que le plan de cette enquête était celui du zonage qui sera effectif après approbation de cette révision de PPRi objet de cette enquête publique. Il a pu récupérer une copie du zonage PPRi de 2003 au secrétariat de la mairie.

M Alain CHAUVET venait aussi pour l’indivision Tourrette

Réponse CE : Je leur ai confirmé que s’il ne pouvait implanter de lieu d’habitation en zone rouge, il pouvait y avoir une terrasse, une piscine une citerne, etc… avec certaines conditions.

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K - ENTRETIEN AVEC MONSIEUR LE MAIRE J’ai rencontré Monsieur Serge Reynier, maire de Saint Privat, après ma dernière permanence, le 5 novembre 2019. Il m’a indiqué que toute la partie déjà en PPRi à droite de la route de Lussas et de la traversée agglo, soit côté Ardèche, lui parait conforme à l’exception de quelques poches, comme :

au niveau de l’entrée de village, déjà excessive dans le PAC Artelia de 2014.

au quartier Gabelu, dont le classement en rouge n’est pas cohérent du fait de l’entretien permanent du ruisseau de Grusseille qui pourrait vu la vigilance de la commune être passé en zone B, d’autant que le règlement de la zone B n’autorise que des constructions sur vide sanitaire.

Il m’a fait part de deux demandes de la commune :

souhait de la commune d’obtenir la modification de zonage pour les Parcelles 1047 (1 431 m²) et 1039 (864 m²) section AH à passer de zone R à B pour permettre à la commune d’aménager une entrée de village.

Avec un nouveau tracé délimité ainsi : en prolongement de la parcelle 1046 au-dessus de la 116.

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Le passage de 40 à 80 m² du plafonnement des extensions en zone R limitées pour les ERP à 30 % de la surface existante. Il estime que cette limitation n’a pas lieu d’être, car les autres conditions assurent qu’aucune augmentation de capacité d’accueil de l’établissement et aucune augmentation du risque ne soit possible par contre cette limitation peut permettre l’impossibilité de mise aux normes comme cela serait le cas pour celle de la crèche « les Pandas ». En effet la crèche « Les Pandas », est implantée depuis 1984, dans un lieu où se côtoient quotidiennement des enfants et des personnes âgées (EHPAD Le Charnivet). Les deux structures se font face et sont reliées par un jardin partagé qui permet la rencontre intergénérationnelle. Il est judicieux aujourd’hui de maintenir cette crèche dans ses locaux actuels de manière à poursuivre le lien fort entre les générations qui s’est créé, mais aussi pour susciter de la rencontre entre citoyens grâce au jardin public, au skate parc et à la voie verte qui passe désormais devant. Malheureusement, la crèche n’est plus conforme aux préconisations PMI et à la règlementation du nombre de m² par enfant, aussi une extension de 80 m² d’emprise au sol doit être effectuée à l’intérieur du parc (voir plan). Et le règlement actuel du PPRI permet les extensions en zone R (30 % de la surface existante), mais prévoit un plafonnement à 40 m² pour les ERP ce qui remet en question le projet d’extension. Par contre le projet envisagé n’augmentant pas la capacité d’accueil et le nombre de berceaux demeurant inchangé cette augmentation de 40 à 80 m² n’entraîne aucun risque d’autant que la côte de ce nouveau plancher devra être surélevé comme indiqué dans le règlement de ce type d’extension.

Coordonnées cadastrales : AH 130/131/135/136 Lieu dit le Charnivet

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Avis CE : En effet ce zonage étant issu du croisement des enjeux et de l’aléa il convient de prendre en considération l’impact de cette limitation de plafonnement pour que tout en garantissant la sécurité elle ne remette pas en question la mise aux normes des activités ce qui est le cas de cette augmentation de 40 à 80 m² du plafonnement des extensions en zone R limitées pour les ERP à 30 % de la surface existante.

L - LE REGISTRE J’ai, comme le demande l'article 6 de l'arrêté préfectoral d’ouverture de l'enquête, consigné dans le registre d'enquête l'avis qui a été émis par le conseil municipal. Le registre est resté vierge.

M - LES COURRIERS Je n’ai reçu dans le cadre de cette enquête aucun courrier.

N - LES MAILS Mails de Géraldine VIEN PARGUEL pour la demande de Monsieur COMTE du 25/10/2019, 31/10/2019 et 19/11/2019 Le contenu de ces mails est traité ci-dessus dans le paragraphe permanence du 25/10/2019. Mail de Monsieur Didier SOLTYS du 6 novembre 2019. Monsieur le maire m’avait fait part du fait qu’un habitant de sa commune, conseiller municipal, ne pouvait pas venir aux permanences. Je lui ai donc donné mon numéro de portable pour qu’il me fasse part de son problème. Ce qu’il a fait dans l’après-midi pour en soirée m’envoyer par mail un descriptif de sa demande avec un lien vers les documents et photos (qui sont volumineux) à récupérer que je mets en pièces jointes. Dans son mail il me confirme que son cas avait été évoqué lors d’une réunion publique et qu’il avait compris que cela serait réétudié.

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En effet il fait une demande de reclassement de la partie Nord et Est de la partie droite de sa parcelle AC153 en zone B au lieu d’être en zone R., Car comme il l’aurait évoqué lors de la présentation du PPRi il ne comprend pas comment a été réalisé la détermination des zones rouges ou bleues et considère qu’après les explications fournies pour son cas il y aurait une erreur. La partie droite de sa maison étant surélevée (vide sanitaire de 1m) avec en plus la mise en place d’une bute (de 3m x10m x 5m) autour de cette partie. Il comprend que la partie ouest ou sud soient en zone rouge, mais pas que la partie surélevée et la bute le soient aussi. Il suppose que les algorithmes ne sont pas fiables à 100% et que la détermination se joue par endroits au mm. II remarque aussi qu’il semble en être de même pour la partie nord du terrain de son voisin (parcelle AC154) qui est dans le même cas, classée par erreur en zone R, les deux terrains étant, comme en attestent les photos jointes, au même niveau. Il demande donc que la moitié nord de son terrain soit classé en zone B et la partie sud en zone R (au-devant de la bute). Réponse CE : En effet il semble que le rehaussement du terrain n’a pas été pris en compte.

O - PROCÈS VERBAL ET RÉPONSES APPORTÉES PAR LA DDT

Comme l’article 11 de l’arrêté préfectoral le précise, j’ai rencontré, le 19/11/2019, M. François LABAN, responsable du projet à la DDT, à Privas. Je lui avais envoyé par mail, le 14/11/2019, mon procès-verbal auquel il m’a été répondu le 22/11/ 2019 et dont je mets ci-après une copie.

DDT07 SUT/PR Réponses au PROCÈS VERBAL de Mme la commissaire enquêteur

Remarques du Public : Monsieur Philippe TOURETTE pour l’indivise TOURRETTE Il est venu aux 2 dernières permanences pour la parcelle 302 section AH de 2 998 m². Il m’a fait part de ses regrets quant au fait que cette parcelle devienne inconstructible pour un bon quart, car il n’a jamais vu l’eau à cette hauteur-là et avait deux acquéreurs potentiels. Il est revenu à la permanence du 6 novembre, car un membre de l’indivision Tourette qu’il représente lui aurait indiqué qu’un plan ne donnait pas le même zonage que celui que nous avions vu ensemble à la permanence du 25 octobre 2019 et qu’encore une fois on lui mentait. Il s’avère que le plan en question était celui du PPRi, de 2003, en vigueur

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et non pas celui qui s’appliquerait dès la validation de cette enquête publique de révision du PPRi de Saint-Privat. Nous avions, lors de sa première visite, évoqué l’incidence du zonage issu du Porter à Connaissance de septembre 2014 sur le PPRi de 2003 et consulté le règlement pour voir ce qui était autorisé et ce qui ne l’était pas et avions conclu que sa parcelle étant divisée en deux, comme indiqué sur le plan mis ci-après, seul la partie de dessus pouvait prétendre à recevoir une maison dans sa moitié supérieure. Lors de sa seconde visite, il s’interrogeait sur la possibilité de réaliser une terrasse à l’étage à l’aplomb de la zone rouge côté sud de l’éventuelle maison. Nous avons constaté sur le règlement que divers équipements pouvaient y être implantés comme une piscine, citerne, abris ouvert etc. et que donc une terrasse, n’étant pas une pièce à proprement parlé abritant des personnes, pouvait être envisagée, toujours dans le respect des dispositions générales du règlement.

Réponse de la DDT :

Votre analyse est tout à fait exacte.

Mr Michel COMTE Est venu, accompagné de Madame Géraldine Vien Parguel, du Réseau Expertimo, pour demander le passage de la zone R à la zone B pour la parcelle 321 section AI quartier Le Feugier de 2 339 m², pour sa partie située au-dessus de la parcelle 165. Il demande que le zonage B ne s’arrête pas à la limite entre sa parcelle 321 et la parcelle 170, car aucun élément du terrain ne le justifie d’autant que la limite nord de la parcelle 165 est constitué d’un mur de près de 1, 20 m qui justifie une limite entre la zone R et la zone B. Donc on pourrait descendre la zone bleue jusqu’à ce mur et la prolonger en la « laissant mourir » entre les parcelles 320 et 154 de ses voisins selon le rehaussement des terrains. A ma demande il m’a été fourni, par mail, des photos attestant du relief, mis en annexe de ce PV


La limite de la zone B résulte de la délimitation du secteur urbanisé tel qu’il a été défini en concertation avec la commune lors de l’élaboration du dossier. La limite du secteur urbanisé sera analysée à nouveau, et le zonage rectifié en conséquence le cas échéant.

Madame Odette BEYDON

Est venu pour ses parcelles AH 1039 et AH 1041

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Pour savoir si ses parcelles étaient constructibles et dans quelles conditions. En s‘étonnant du fait que le parking de covoiturage ait pu être autorisé, il y a quelques années, alors qu’aujourd’hui sur ses deux parcelles rien ne puisse être possible car considéré comme en zone inondable. Je lui fais part du Porter à Connaissance de septembre 2014 qui prenant la main sur le PPRi de 2003 a sûrement du être postérieur à la réalisation de ce parking de covoiturage, en regrettant de ne pouvoir lui présenter ce zonage et son règlement.

Réponse de la DDT : Les terrains mentionnés ont déjà fait l’objet d’une demande de reclassement de la part de la commune. Il lui a été répondu que s'agissant de terrains exposés à un aléa fort, cette modification n’était pas possible au regard du risque. La création du parking de covoiturage est antérieure à la révision du PPRi.

Monsieur Didier SOLTYS Nous avons eu une conversation téléphonique, l’après-midi du 6 novembre 2019, au cours de laquelle Monsieur Didier SOLTYS, conseiller municipal, m’a indiqué ne pouvoir être venu aux permanences, mais souhaitait me faire part de sa demande de reclassement de la partie Nord et Est de la partie droite de sa parcelle AC153 en zone B au lieu d’être en zone R. II aurait évoqué ce reclassement lors de la présentation du PPRi indiquant ne pas comprendre comment était réalisé la détermination des zones rouges ou bleues et aurait compris qu’en effet pour son cas il y avait une erreur. La partie droite de sa maison étant surélevée (vide sanitaire de l m) avec en plus la mise en place d’une bute (de 3m x 10m x 5m) autour de cette partie. Il comprend que la partie ouest ou sud soient en zone rouge, mais pas que la partie surélevée et la bute le soient aussi. Il suppose que les algorithmes ne sont pas fiables à 100% et que la détermination se joue par endroits au mm. II remarque aussi qu’il semble en être de même pour la partie nord du terrain de son voisin (parcelle AC 154) qui est dans le même cas, classée par erreur en zone R, les deux terrains étant, comme en attestent les photos jointes, au même niveau. Il demande donc que la moitié nord de son terrain soit classée en zone B et la partie sud en zone R (au-devant de la bute).


Une analyse plus fine de la topographie sera faite sur ces deux parcelles pour vérifier la cohérence des limites d’aléa.

Monsieur le Maire

Lors de nos entretiens Monsieur le Maire m’a fait part de deux demandes de la commune :

• souhait de la commune d’obtenir la modification de zonage pour les Parcelles 1047 (1 431 m²) et 1039 (864 m²) section AH à passer de zone R à B pour permettre à la commune d’aménager une entrée de village en prolongement de la parcelle 1046 au-dessus de la 116.

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Cette demande rejoint celle faite par Mme BEYDON et reprend celle faite lors de la consultation des personnes publiques. La réponse reste la même que précédemment (voir réponse à Mme Beydon).

• Le passage de 40 à 80 m² du plafonnement des extensions en zone R limitées pour les ERP à

30 % de la surface existante. Il estime que cette limitation n’a pas lieu d’être, car les autres conditions assurent qu’aucune augmentation de capacité d’accueil de l'établissement et aucune augmentation du risque ne soit possible par contre cette limitation peut permettre l’impossibilité de mise aux normes comme cela serait le cas pour celle de la crèche « les Pandas ». En effet la crèche « Les Pandas », est implantée depuis 1984, dans un lieu où se côtoient quotidiennement des enfants et des personnes âgées (EHPAD Le Charnivet). Les deux structures se font face et sont reliées par un jardin partagé qui permet la rencontre intergénérationnelle. Il est judicieux aujourd’hui de maintenir cette crèche dans ses locaux actuels de manière à poursuivre le lien fort entre les générations qui s’est créé, mais aussi pour susciter de la rencontre entre citoyens grâce au jardin public, au skate parc et à la voie verte qui passe désormais devant. Malheureusement, la crèche n’est plus conforme aux préconisations PMI et à la réglementation du nombre de m² par enfant, aussi une extension de 80 m² d’emprise au sol doit être effectuée à l’intérieur du parc (voir plan). Et le règlement actuel du PPRI permet les extensions en zone R (30 % de la surface existante), mais prévoit un plafonnement à 40 m² pour les ERP ce qui remet en question le projet d’extension. Par contre le projet envisagé n’augmentant pas la capacité d'accueil et le nombre de berceaux demeurant inchangé cette augmentation de 40 à 80 m² n’entraîne aucun risque d’autant que la côte de ce nouveau plancher devra être surélevé comme indiqué dans le règlement de ce type d’extension.


La demande est cohérente et sera étudiée.

Remarques de la commissaire enquêtrice :

• J’ai regretté que ne soit pas donnée une information quant au rôle de l’étude réalisée par le bureau d’étude Artelia qui a donné le Porter à Connaissance de septembre 2014 pour entre autres, dans l’attente de la révision des différents PPRi de l’Ardèche, permettre une délivrance de permis de construire en toute connaissance de cause.


Le rapport de présentation du PPRi sera complété pour plus de clarté sur ce point.

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• J’ai regretté de n’avoir pas trouvé, dans le dossier soumis à enquête, la date du PPRi en vigueur au moment de cette enquête publique cela aurait évité des mauvaises interprétations par le public des plans apportés lors des permanences.


Idem remarque précédente

• J’ai regretté que les couleurs de la grille de définition de zonage réglementaire de la page 40 du dossier soumis à enquête ne reprennent pas celle du plan de zonage au niveau des zones rouges et bleues striées cela aurait facilité la lecture sur le plan de zonage au public, même si la légende reprenait cette information.


Le logiciel utilisé pour générer le tableau du rapport ne permet pas de créer un fond hachuré dans le tableau. Les libellés de zones et secteurs ont été rédigés de manière à être le plus explicite possible.

• Je m’interroge quant à la validité de la décision de l’Autorité

environnementale n°08214PP035l, du 21/03/2016, car sauf erreur de ma part les PPA doivent formuler leur avis sur un projet adopté et pour moi ce n’était pas le cas en 2016. Il est vrai aussi qu’il aurait été le même.


Cette décision n’entre pas dans le cadre de la consultation des personnes publique, mais dans une démarche visant à déterminer la nécessité de soumettre la procédure de révision du PPRi à la réalisation d’une évaluation environnementale. Cette démarche est rendue obligatoire par l’article R122-18 du code de l’environnement et la décision doit figurer dans l’arrêté de prescription du PPRi, donc dès le démarrage de la procédure.

• Le règlement n’étant pas daté, on ne peut savoir si les remarques de

l’Établissement Public Territorial du Bassin Versant de l’Ardèche (ETPBVA) ont été faites avant ou après la rédaction de leur avis.


L’absence de date est un oubli. Toutefois, le règlement soumis à l’enquête publique est strictement le même que celui du dossier de consultation des personnes publiques. Par conséquent, l’avis de l’EPTB a été rédigé sur la base du même document.

• Je trouve trop ambiguë cette information mise dans le glossaire pour le « Libre écoulement des eaux » :

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Le libre écoulement de l’eau peut être notamment perturbé par la mauvaise orientation d’un bâtiment

Ainsi, bien qu’autorisée par le règlement, une construction qui serait implantée perpendiculairement au sens d’écoulement du cours d’eau en cure, ne saurait pouvoir être autorisée. ». Il me semble qu’il conviendrait que l’obligation d’implanter toute nouvelle construction dans le sens de l’écoulement des eaux soit indiquée dans les dispositions générales du règlement de ce PPRi.

Réponse de la DDT : Les prescriptions générales (article l) précisent que la conception des bâtiments doit « minimiser les obstacles à l’écoulement des eaux », ce qui induit une implantation dans le sens de l’écoulement. La mesure n’est pas demandée explicitement, sa mise en œuvre étant parfois impossible (orientation de la parcelle, par exemple) et la problématique pouvant être traitée autrement (transparence hydraulique du bâtiment par exemple). En outre, cette problématique ne nécessite pas une disposition aussi prescriptive (cas des petits bâtiments).

• Pour ce qui est de l'absence de hauteur pour le balisage des piscines, comme préconisée par le SDIS, dans l’annexe au règlement, pour laquelle vous indiquez que tous les paragraphes du règlement consacrés aux piscines seront modifiés ainsi : « dispositif perméable à l’eau d’une hauteur minimum de 1.10 m », ne serait-il pas plus simple de modifier à cet effet le paragraphe « Matérialisation de l’emprise d’une piscine » de l’annexe au règlement. Mais si cela n’est pas le cas il convient d’être plus précis sur les articles concernés soit :

• Les articles R. 2.1., Rcb. 2.1., B. 2.1. : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL NOUVELLES. au paragraphe :

• Les piscines enterrées. ..

• Ainsi que dans l'article R4 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES LIÉES AUX ÉTABLISSEMENTS D’HÉBERGEMENT DE PLEIN AIR EXISTANTS au paragraphe :

• Les constructions nouvelles suivantes, dans l’emprise autorisée de l’établissement : à la rubrique :

• les piscines et leur local technique si... Qu’il conviendra de compléter avec cette condition.

Voir s’il convient de le rajouter à Bc. 2.1.

Réponse de la DDT : Ce point ayant fait l’objet d’un échange avec les services du SDIS, doit effectivement être corrigé dans l’ensemble du règlement du PPRi.

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• Au niveau du règlement

Article R2.2 Ouvrage et constructions existants régulièrement autorisés

• Extension des bâtiments à usage d’activité ....

• L’extension devra être inférieure ou égale à 30 % de l’emprise au sol existante

En zone B n’y a pas de limite d’emprise au sol par exemple à 500 m² qu’est-ce qui a motivé cette omission de limite ?


Une limite d’emprise au sol (500m² par exemple) est indiquée lors de la présence, sur le territoire étudié, d’établissements dont l’emprise au sol actuelle est élevée (supérieure à 1500 rn' par exemple). Dans le cas de Saint-Privat, aucune

entreprise d’une telle importance n’existe. La limitation à 30 % de l’existant suffit donc à s’assurer qu’aucune extension trop importante ne pourra être construite.

• Extension des équipements publics ne recevant pas de public (station

d’épuration, local technique ... ) à l’exception ...

Ne conviendrait-il pas de rajouter à station d’épuration, local technique : déchetterie ?


Il s’agit d’une liste non-exhaustive (points de suspension) ce qui inclus les autres équipements répondant à cette définition. Les déchetteries qui sont des équipements publics recevant du public, ne correspondent à la présente définition.

Article B.1. Occupations et utilisations du sol interdites

• La création d’établissements recevant du public sensible proposant un accueil de nuit (maison de retraite, Hôpital ... )

Ne conviendrait-il pas d'évoquer la création et les extensions d’établissements... ?


Les contraintes sur les extensions sont gérées au chapitre B 2.2.

Article B.2.2. et Bcb.2.2. Ouvrages et constructions existants régulièrement autorisés :

Quelle différence entre :

• L’extension des équipements publics nécessaires au (fonctionnement des services publics et ne recevant pas du public sous réserve du respect de l’article 3 des dispositions générales ; en cas de construction accueillant du personnel, le 1er plancher* devra être réalisé au-dessus de la cote de référence*.

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et

• L’extension* des équipements publics ne recevant pas de publié (Station d’épuration, déchetterie, local technique... à l’exception des établissements de gestion de crise*) dans le respect des conditions cumulatives suivantes : o en cas d’extension* d’un bâtiment lié au fonctionnement de

l’équipement et accueillant du personnel, le l1r plancher habitable* devra être implanté au-dessus de la cote de référence*,

Réponse de la DDT : Il y a une erreur dans la rédaction du règlement. La première mention sera retirée.

Article E.1. : Occupations et utilisations du sol interdites

• La création de sous-sols au-dessous de la côte de référence

Faut-il mieux indiquer sous-sols ou planchers au-dessous de la côte de référence ou création de plancher en déblai par rapport au terrain naturel (comme page 63 du rapport de présentation) ?


La mention de « plancher au-dessous de la cote de référence » nous semble effectivement plus appropriée.

Serait-il judicieux de rajouter dans les dispositions générales une des conditions de l’article R.3. ou B.3. Opération de renouvellement urbain en indiquant:

« Si l’opération entraîne une modification significative de l’emprise au sol* bâtie du secteur concerné, quel qu’il soit, une étude sera réalisée afin d’en connaître les conséquences sur le fonctionnement hydraulique du périmètre, »

Réponse de la DDT : Il parait difficile d’en faire une règle générale dans la mesure où il est difficile de mesurer l’impact hydraulique d’un bâtiment isolé, et que vu les caractéristiques des zones concernées, un bâtiment isolé aura a priori peu d’impact. Cette prescription a été introduite dans le cadre du renouvellement urbain parce que celui-ci touche des îlots entiers et peut engendrer des modifications importantes du régime d’écoulement dans le quartier.

D’autre part en partant des principes suivant :

En zone Rouge : tout ce qui n’est pas expressément autorisé et réglementé est interdit.

En zone Bleue : tout ce qui n’est pas expressément interdit ou réglementé est autorisé sans

Je constate des autorisations avec ou sans conditions qui me surprennent: • Carrières ou gravières sont autorisées en zone B, Bcb et B1 sans conditions

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A priori, la création de carrières est rendue impossible par d’autres réglementations dans ces secteurs fortement urbanisés.

• Constructions nouvelles en dent creuse existante en zone B, Bcb et BI sans

conditions


Le principe de construction « en dent creuse » est spécifique aux secteurs centre-bourg. Dans les autres secteurs, les constructions sont réglementées de la même manière qu’elles soient en dent creuse ou pas.

• ouvrage de production d'énergie renouvelable en zone Bcb alors qu’ils sont

réglementés sous conditions en B et B1 Réponse de la DDT : Cet article vise essentiellement les champs photovoltaïques au sol. De tels équipements ne peuvent, à priori être implantés en centre-bourg.

• parc de stationnement ouvert au public en B, et B1 sans conditions


S’agissant de zones d’aléa faible, il n’est pas obligatoire de les réglementer.

• Renouvellement des équipements sportifs existants, mais aussi les extensions des équipements sportifs sont autorisées en zone B, Bcb et B1 sans conditions


Idem remarque précédente.

• Et m’interroge que la création de sanitaires ne soit évoquée qu’en zone Bc ,, donc autorisé en B et Bcb et bien sûr interdit dans toutes les zones rouges.


Les sanitaires sont explicitement cités en zone Bc, car seules les occupations liées aux établissements d’hébergement de plein air y sont autorisées. Dans les autres zones B, les sanitaires sont autorisés, de manière générale, en tant qu’équipements publics recevant du public.

• Les ouvrages de production d’énergie renouvelable sont interdits dans toutes les zones rouges, donc les barrages hydroélectriques sont interdits ?


En effet, les barrages hydroélectriques sont interdits ; ce point sera analysé.

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Petites erreurs relevées dans le règlement : Page 11/54 du règlement, remplacer (cf glossaire page 4) par (cf glossaire page

45)

Page 16/54 du règlement en Rcb.2.1. pour les réseaux d’irrigation le terme en outre est écrit en doublon.

Page 33/54 du règlement : article Bcb 1 : remplacer Les remblais non mentionnés à l’article B.2.1 par Les remblais non mentionnés à l’article Bcb.2.1.

Réponse de la DDT : Il s’agit d’erreurs de frappe qui seront corrigées dans le dossier d’approbation Avis CE : Je tiens tout d’abord à remercier la DDT d’avoir apporté des réponses détaillées à toutes les remarques. Et je retiens que :

La demande de Monsieur Michel COMTE de redéfinir la limite entre la zone Rouge et la zone Bleue au niveau du quartier Le Feugier à l’aplomb des parcelles 320,321 et 154 section AI, va être étudiée.

En entrée de village, coté Lussas, les terrains étant exposés à un aléa fort, aucune modification de zonage pour les parcelles AH 1047, 1039, 1041, n’est possible au regard du risque.

La demande de Monsieur Didier SOLTYS de réétudier la topographie des parcelles AC153 et 154 au quartier Le Gabelu, pourrait se faire pour vérifier la cohérence des limites d’aléa.

Le passage de 40 à 80 m² du plafonnement des extensions en zone R limitées pour les ERP à 30 % de la surface existante va être étudié.

Le rapport de présentation du PPRi sera complété pour plus de clarté sur le rôle de l’étude réalisée par le bureau d’étude Artelia qui a donné le Porter à Connaissance de septembre 2014.

La « Matérialisation de l’emprise d’une piscine » en précisant la hauteur minimum, proposée par le SDIS07, pour le balisage des piscines devra être rajoutée à l’ensemble du règlement du PPRi

Aux Articles B.2.2. et Bcb.2.2. Ouvrages et constructions existants régulièrement autorisés : la mention « L’extension des équipements publics nécessaires au fonctionnement des services publics et ne recevant pas du public… » sera supprimée.

À l’Article E.1. : Occupations et utilisations du sol interdites, le terme de « plancher au-dessous de la cote de référence » est plus approprié que le terme de « sous-sols »

A priori, la création de carrières est rendue impossible par d’autres

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réglementations dans les secteurs B, Bcb et B1, fortement urbanisés donc n’a pas lieu d’être réglementée.

Les ouvrages de production d'énergie renouvelable sont interdits en zone Bcb, alors qu’ils sont autorisés, sous conditions, en B et B1, car seuls des champs photovoltaïques au sol sont visés et de tels équipements ne peuvent, à priori être implantés en centre-bourg. Sur ce point je suis étonnée que les toits photovoltaïques soient donc, de fait, interdits aussi.

Le fait que les ouvrages de production d’énergie renouvelable, comme les barrages hydroélectriques soient interdits ou pas dans toutes les zones rouges, sera analysé pour l’approbation du PPRi

D’autre part suite à notre revue de mon tableau de synthèse des articles 1 et 2 du règlement :

à l’article Bc1, à l’occupation interdite : la construction d’établissements recevant du public proposant un accueil de nuit *, il convient de préciser le type de public, à savoir public sensible, et de préciser la construction ou l’extension.

À l’article Bc2, rajouter la rubrique traitant des extensions des équipements sportifs existant de l’article Rsp.2.2.

en zone B, Bc et Bcb, rajouter, en article 2, les réseaux d’irrigation et de drainage, avec les mêmes conditions que pour les réseaux d’assainissement ou de distribution.

Mes conclusions font l'objet d'un document séparé. Fait à LARGENTIERE le 5 décembre. 2019 Isabelle CARLU

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