Enquête 19000163 /69

AVIS MOTIVAVIS MOTIVÉ ET PERSONNEL É ET PERSONNEL DUDUCOMMISSAIRE ENQUÊTEURCOMMISSAIRE ENQUÊTEUR

SURSUR LE PROJET DE PLAN DE LE PROJET DE PLAN DEPRÉVENTION DES RISQUESPRÉVENTION DES RISQUES

D’INONDATION DE LA COMMUNED’INONDATION DE LA COMMUNEDE ROSIÈRES (07260)DE ROSIÈRES (07260)

Commissaire enquêteur : Mireille JOURGET

Enquête publique sur le PPRI de Rosières Page 1 / 15

Enquête 19000163 /69

Sommaire

1. Rappel du contexte de l’enquête.

2. Contenu du projet de PPRI.

2.1 Les objectifs de la révision du PPRI.

2.2 Les zones d’aléas et les zones à enjeux.

2.3 Le règlement du PPRI.

3. Avis motivé du commissaire enquêteur.

3.1 Un dossier complet et compréhensible.

3.2 Un déroulement de l’enquête conforme.

3.3 La procédure d’élaboration du PPRI est conforme.

3.4 Des observations et des réponses qui ne remettent pas en cause la révision du PPRI.

3.4.1 Le dossier est complet et compréhensible, mais nécessite descompléments et des corrections.

3.4.2 Le règlement de la zone enclavée est contesté par l’établissement public

territorial du bassin versant de l’Ardèche et peut être modifié.

3.4.3 La possibilité de construction nouvelle, en zone rouge, de logement pour le gardiennage des établissements d’hôtellerie de plein air est à encadrer.

3.4.4 La demande de modification de la zone rouge sur les parcelles C 172, 173 et 158 le long du Rieusourde paraît légitime et est à expertiser.

3.4.5 La demande de modification de la zone rouge sur la parcelle F 978 le long de la Calade paraît légitime et est à expertiser.

3.4.6 La demande par la mairie de Rosières de modification de la zone rouge sur laparcelle F 652 et sur la voie communale de Balbiac, le long de la Planche, est à expertiser.

3.4.7 Les autres observations ne seront pas retenues car elles ne relèvent pas directement du PPRI.

3.5 Avis personnel et motivé du commissaire enquêteur.

4. Conclusions : un avis favorable avec des réserves et recommandation.

Enquête publique sur le PPRI de Rosières Page 2 / 15

Enquête 19000163 /69

1. Rappel du contexte de l’enquêteLa commune de Rosières est située dans le sud du département de l’Ardèche, dans le bassinversant de la rivière Ardèche et plus précisément sur la rivière la Beaume. Elle compte 1 200 habitants environ et ses activités principales sont diverses et constituées parl’agriculture, le commerce, l’artisanat ainsi que le tourisme. De nombreux hébergements dont unedouzaine d’établissements d’hôtellerie de plein air y sont implantés.

Le bassin versant de l’Ardèche connaît des épisodes cévenols qui sont à l’origine de cruessouvent torrentielles dont les hauteurs d’eau, les débits, la puissance,les vitesses de courant et depropagation atteignent régulièrement des valeurs record.Suite à la crue du 22 septembre 1992 qui a causé la mort de plusieurs personnes et de grosdégâts matériels, l’État a fait des études qui ont abouti à l’atlas des zones inondables sur toutesles communes du bassin versant à partir de 1997.Dans un deuxième temps toutes ces communes ont été dotées d’un plan de prévention desrisques d’inondation (PPRI) approuvé depuis 2001.

L’État / DDT07 (Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche) a mené une étude globalesur le bassin versant de l’Ardèche, la Beaume et le Chassezac, confiée au bureau d’étudesARTELIA et finalisée en 2014. Cette étude a abouti aux cartographies de l’aléa de la crue deréférence qui ont été portées à la connaissance des communes le 12 septembre 2014.Depuis 2016 les services de l’État ont poursuivi la démarche entamée par une étude confiée àBRL ingénierie visant à intégrer la nouvelle connaissance du risque et à la compléter sur certainsaffluents, en vue d’une révision des PPRI du bassin versant.

Sur la commune de Rosières les cours d’eau concernés sont les suivants : La Beaume ; leruisseau de Blajoux et ses affluents dont les ruisseaux du Valat du Saut du Loup et leDeyes ; le ruisseau de la Martinette ; le ruisseau de la Planche et ses affluents les ruisseauxde Rieusourde et de la Calade.

Ces études ont permis d’engager la révision du PPRI de Rosières qui avait été approuvé le 1er

août 2005. L’arrêté préfectoral du 31 janvier 2017 a prescrit cette révision.

L’initiative du projetLa présente enquête publique porte sur le nouveau projet de plan de prévention des risquesd’inondation sur la commune de Rosières.

Les dispositions relatives au champ d’application et aux modalités d’élaboration des plans deprévention des risques naturels (PPRN) sont codifiés par le code de l’environnement aux articles L562-1 à L 562-8-1 et R 562-1 à R 562-11.

L’enquête publique préalable à l’approbation du projet de PPRN est régie par les articles L 123-1 àL 123-19 et R 123-1 à R 123-24 du code de l’environnement.

Le préfet de l’Ardèche est l’autorité compétente pour l’élaboration du PPRI de la commune deRosières et pour l’organisation de l’enquête publique. Il est représenté par la directiondépartementale des territoires de l’Ardèche (DDT07), unité prévention des risques.

Enquête publique sur le PPRI de Rosières Page 3 / 15

Enquête 19000163 /69

Désignation du commissaire enquêteur

Par décision E19000163/69 du 4 juillet 2019 le président du tribunal administratif a désigné MmeMireille JOURGET en qualité de commissaire enquêteur.

2. Contenu du projet de révision du PPRI

2.1 Les objectifs de la révision du PPRILa finalité du PPRI peut se résumer ainsi :

- Délimiter les zones directement exposées aux risques d’inondation en intégrant leur leurintensité, en intégrant des interdictions ou des prescriptions strictes.

- Tracer les zones moins directement exposées aux risques, zones assorties deréglementations applicables aux constructions, aménagements et exploitation.

- Fixer les mesures de protection, de prévention et de sauvegarde imposées aux citoyens etaux collectivités territoriales.

- Déterminer des règles relatives à l’aménagement et à l’utilisation des constructions etespaces existants.

En résumé, les objectifs du PPRI tendent à se doter de réglementations applicables àl’utilisation des sols dans un but intangible : la protection des personnes et des biens et lapréservation des champs d’inondation.

Le PPRI approuvé vaut servitude d’utilité publique, cela signifie que le PLU doitobligatoirement le prendre en compte.

2.2 Les zones d’aléas et les zones à enjeux

La circulaire du 24 janvier 1994 prévoit que l’événement de référence pour le zonage de l’aléapeut être soit la plus forte crue observée, soit la crue de fréquence centennale, si la crue historiqueest d’intensité moindre. Dans le cas présent la crue du 22 septembre 1992 sur la rivière laBeaume, estimée à une période de retour de 300 ans, est la crue de référence. Ellecorrespond à un débit compris entre 1 300 et 1 650 m³/s à Rosières. Pour les autres cours d’eau,en l’absence de crue historique d’occurrence supérieure à une crue centennale, les débits deréférence retenus sont les débits statistiques de retour 100 ans, à savoir 141 m³/s pour le ruisseaude Blajoux, 25 m³/s pour le ruisseau de la Martinette, 41 m³/s pour le ruisseau de la Planche.

La qualification de l’aléa permet de cartographier et de hiérarchiser le danger que représente lephénomène sur la zone exposée à la crue de référence. Ainsi des classes d’aléa (fort, moyen,faible) sont définies en fonction des paramètres hauteur maximale atteinte par l’eau etvitesse d’écoulement de l’eau. Si la hauteur d’eau est supérieure à 1 m, l’aléa est considéré comme FORT quelque soit la vitessede l’eau. De même si la vitesse est supérieure à 0,5 m/s l’aléa est FORT quelque soit la hauteurd’eau. L’aléa est FAIBLE si la hauteur d’eau est inférieure à 0,5 m et la vitesse inférieure à 0,2 m/s.Dans les autres cas l’aléa est MOYEN.

Enquête publique sur le PPRI de Rosières Page 4 / 15

Enquête 19000163 /69

A l’issue des études et après confrontation des données, on observe que le territoire deRosières est impacté pour des superficies modérées au titre de l’aléa inondation. Le cheflieu de la commune le long de la RD 104 n’est pas concerné par le risque d’inondation.

Les enjeux exposés au risque d’inondation se répartissent principalement sur 3 sites :1/ Le secteur du quartier du Pont qui comprend le hameau du Pont, quelques habitations éparseset le stade de la commune.2/ Le long de la Beaume où plusieurs campings sont concernés.3/ La rive gauche du ruisseau du Blajoux en amont de la confluence avec le ruisseau de laPlanche où un camping est impacté par un débordement.

A l’échelle de la commune de Rosières les objectifs sont de préserver les conditions d’écoulementdes eaux et les champs d’expansion des crues tout en prenant en compte les enjeux déjàexistants.Cela se traduit par la définition de :

- Deux types de zone dits « génériques »Les « zones R » rouges qui traduisent au sens le plus strict les objectifs ci dessus etcorrespondent donc aux zones d’aléas fort et moyen et aux zones d’aléa faible qui neprésentent pas d’enjeu ; logiquement celles-ci conservent leur vocation naturelle.Les zones moins exposées et occupées par des constructions sont classées en« zones B » bleues pour ménager des possibilités de développement mesurées.

- Trois types de secteurs spécifiquesLe stade de la commune a été classé en en secteur Rsp. La zone de stationnementassociée au stade a été classée en secteur Rs. Les périmètres des établissementsd’hébergement de plein air existants exposés à un aléa faible ont été classés en secteurBc.

- Un secteur susceptible d’être enclavé en cas de crue a été identifié Il s’agit de terrains dont l’altitude est supérieure à la cote de crue de référence, maisentourés de terrains submersibles. Ces terrains ont été classés en zone E.

Tableau récapitulatif de ce zonage

NATURE DE L’ALÉA FORT et MOYEN FAIBLEZONE

ENCLAVÉE

Autre espace urbanisé Zone ROUGE Zone E

Espace non urbanisé Zone ROUGE Zone ROUGE Zone E

Équipement sportif Zone Rsp Zone Rsp Non concerné

Stationnement Zone Rs Zone Rs Non concerné

Établissementhébergement de plein air

Zone ROUGE Zone Bc Non concerné

Enquête publique sur le PPRI de Rosières Page 5 / 15

Enquête 19000163 /69

2.3 Le règlement du PPRI

Le règlement écrit :Des dispositions générales y sont précisées en préambule.De même, en fin de règlement, des mesures générales de prévention, de protection et desauvegarde sont prévues.

Le territoire inclus dans l’aléa inondation a été classé en trois catégories :

La zone rouge R, de contraintes fortes, qui est définie par 7 articles :

- R1 : cet article traite des occupations et utilisations du sol interdites.Toutes les occupations et constructions nouvelles sont interdites sauf exceptions préciséesdans la suite du règlement.

- R2 : cet article traite des occupations et utilisations du sol nouvelles admises, tels lesréseaux d’assainissement, eau potable, les constructions agricoles, les abris de jardin ,piscines, clôtures ..

- R2.2 : cet article traite des ouvrages et constructions existants et régulièrement autorisésquant à leur entretien, leur possibilité d’extension, de changement de destination,d’aménagement intérieur.

- R3 : cet article précise que les opérations de renouvellement urbain sont autorisées sousconditions de réduire globalement la vulnérabilité et de ne pas aggraver l’écoulement descrues.

- R4 : cet article traite des occupations et utilisations du sol admises liées auxétablissements d’hébergement de plein air existants. Il permet la modification del’emprise de l’établissement sous réserve de réduire la vulnérabilité, les constructionsnouvelles (piscines, terrasses, sanitaires, logement d’un gardien, reconstruction aprèssinistre autre que l’inondation, démolition et reconstruction, abris ouverts), l’extension decertaines constructions, la création de remblais, clôtures, réseaux,citernes, fosses…

- R5 : cet article traite du stockage des embarcations destinées aux loisirs nautiques.

- R6 : cet article rappelle que les propriétaires des bâtiments situés en zone inondable sontinvités à faire des travaux de réduction de vulnérabilité.

La zone rouge/secteur RspIl s’agit d’un secteur soumis à aléa fort correspondant aux équipements sportifs publics existants(stade), réglementé par 4 articles :

- Rsp.1 : cet article indique que sont interdites toutes les occupations et utilisations du solnouvelles ainsi que toutes les interventions sur les ouvrages, terrains et constructionsexistantes autres que celles expressément mentionnées à l’article Rsp.2.- Rsp.2 : cet article précise les occupations et utilisations du sol nouvelles admises sousconditions. Il précise aussi pour les ouvrages et constructions existants régulièrementautorisés les conditions pour l’entretien, l’extension limitée des bâtiments et équipements,l’aménagement intérieur.- Rsp.3 : cet article impose au gestionnaire des équipements sportifs d’afficherl’inondabilité du secteur et de mettre en place un plan d’évacuation et de mise en sécuritédu personnel et des usagers en lien avec le plan communal de sauvegarde (PCS).

Enquête publique sur le PPRI de Rosières Page 6 / 15

Enquête 19000163 /69

- Rsp.4 : cet article recommande au maître d’ouvrage d’effectuer les travaux de réductionde la vulnérabilité proposés dans le cadre du PAPI.

La zone rouge/secteur RsIl s’agit d’un secteur soumis à un aléa fort correspondant à la zone de stationnement publique dustade, réglementé par 4 articles dans la même logique que la réglementation de la zone Rsp.

La zone bleue B / secteur BcIl s’agit d’un secteur faiblement exposé en zone non urbanisée, mais située dans le périmètre d’unétablissement d’hébergement de plein air existant. Ce sont des terrains susceptibles d’êtresubmergés par des hauteurs d’eau inférieures à 0,5 m à des vitesses inférieures à 0,2 m/s. Il estpossible d’imposer aux constructions et aménagements, nouveaux ou non, des contraintesmodérées.

Deux articles réglementent cette zone :

- Bc.1 : cet article précise les occupations et utilisations du sol interdites : établissementsde gestion de crise, constructions agricoles, établissements recevant du public avec accueilde nuit, remblais ...

- Bc.2 : cet article indique les occupations et utilisations du sol qui peuvent être autoriséessous conditions : transfert d’emplacements, piscines, sanitaires, constructions à usaged’habitation, de bureaux et entrepôt, établissements recevant du public sans accueil denuit… Par ailleurs il permet, sous conditions, pour les ouvrages et constructions existantsleur extension et leur changement de destination

La zone E (zone enclavée)

Il s’agit d’une zone enclavée dans la zone inondable, elle correspond à des secteurs hors d’eaumais entourés par un aléa fort ou moyen. Il est nécessaire d’imposer aux constructions etaménagements, nouveaux ou non, des contraintes fortes.

Deux articles la réglementent :- E.1.1 : cet article interdit toutes les occupations et utilisations du sol nouvelles ainsi queles interventions sur les ouvrages, terrains et constructions existantes autres que ceuxmentionnés dans l’article E.1.2. Celui ci précise que sont autorisables sous conditions lesinfrastructures publiques, les réseaux, les captages d’eau, constructions destinées à dustockage, les annexes aux constructions, les abris de jardin, les piscines, les clôtures,remblais, citernes.Dans les annexes les pièces de vie ne sont pas admises.

- E.1.2.2 : cet article définit les conditions d’entretien des réseaux et infrastructuresexistants et d’extension des bâtiments existants. Le changement de destination et laréhabilitation sont aussi réglementés. La création de nouveaux logements n’est pasautorisée.

Le règlement graphique

Le règlement graphique reprend l’ensemble des articles sous forme d’aplats colorés rouge, bleuou vert et les sous-zones repérables.

Enquête publique sur le PPRI de Rosières Page 7 / 15

Enquête 19000163 /69

3. Avis motivé du commissaire enquêteurJe relève les éléments suivants :

3.1 Le dossier mis à l’enquête peut être jugé complet etcompréhensible. Quelques éléments seront à rajouter ou corrigeravant approbation du PPRI.Le dossier de PPRI comprend les pièces demandées par l’article R 562-3 du code del’environnement.

Rappelons que l’autorité environnementale (DREAL) a été saisie et a décidé en date du 21 mars2016 qu’une évaluation environnementale n’était pas nécessaire pour ce projet. C’est pourquoiune note de présentation environnementale fait partie du dossier mis à l’enquête.

Ce dernier comprend bien toutes les autres pièces constitutives du PPRI (rapport de présentation,cartes des aléas et des enjeux, zonage réglementaire, règlement écrit) ainsi que le bilan de laconcertation et les avis des personnes publiques associées qui ont répondu dans les délais.

La chambre d’agriculture et la mairie ont signalé quelques erreurs d’orthographe et denumérotation des articles du règlement. L’établissement public territorial du bassin versant del’Ardèche (EPTBVA) a indiqué que les fiches de repère de crues de la Beaume étaientmanquantes. Il a proposé également une modification de rédaction des articles R.6 et Rsp.4 pourles rendre plus adaptés à la réalité. La DDT est disposée à prendre en compte ces demandes.

Ces observations sont donc à prendre en compte mais ne modifient pas le contenu du projet dePPRI.

Le dossier est par ailleurs relativement technique mais compréhensible par un large public.

3.2 Le déroulement de l’enquête a été conforme à laréglementation.L’enquête publique a été prescrite par arrêté n°DDT/SUT/04092019/06 du préfet de l’Ardèche du4 septembre 2019, joint en annexe.

Toutes les dispositions prévues par cet arrêté ont été respectées.

L’enquête a été prévue pour une durée de 30,5 jours du 5 octobre au 4 novembre (11 h 30).

Le dossier a été consultable en version papier dans les locaux de la mairie de Rosières, siège del’enquête publique, du lundi au vendredi de 9 h à 11 h 30 sauf les mercredi.

Il a été aussi consultable sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant la durée del’enquête. Un poste informatique a été prévu également au siège de la DDT 07 à Privas.

Un registre d’enquête constitué d’un cahier de 15 pages qui ont été paraphées par mes soins, aété mis à la disposition du public du lundi au vendredi de 9 h à 11 h 30 sauf le mercredi.

Enquête publique sur le PPRI de Rosières Page 8 / 15

Enquête 19000163 /69

De plus le public a eu la possibilité de faire ses observations par courrier électronique à l’adressespécifique à l’enquête : enquetepublique .ddt07-mj @ i-carre.net, ou par lettre adressée aucommissaire enquêteur en mairie de Rosières.

Des permanences ont été organisées par le commissaire enquêteur en mairie de Rosières pourrecevoir les observations et propositions des personnes intéressées aux jours et heures suivants :

- samedi 5 octobre 2019 de 9 h à 11 h 30- mercredi 23 octobre 2019 de 9 h à 11 h 30- lundi 4 novembre 2019 de 9 h à 11 h 30

La publicité a été assurée par deux annonces dans 2 journaux régionaux et locaux : Le DauphinéLibéré en date du 19 septembre et du 10 octobre 2019, l’Hebdo de l’Ardèche en date du 19septembre et du 10 octobre 2019.

Une affiche a été posée dans le village sur la façade de la mairie. Un affichage lumineux sur laplace centrale de Rosières a signalé l’enquête et les permanences du commissaire-enquêteur.

En outre l’avis a été publié sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche et sur le site internet dela commune 15 jours avant l’ouverture de l’enquête.

Les permanences se sont déroulées dans de bonnes conditions.

Trois permanences ont eu lieu. Au total 9 personnes ont été reçues.

Le registre a été accessible dans une salle facile d’accès au rez de chaussée de la mairie deRosières.

2 observations ont été consignées sur le registre, 5 documents ont été agrafés.

Aucun message n’a été reçu sur la messagerie .

Aucun courrier n’a été adressé au commissaire-enquêteur.

Au total 9 personnes ont pu s’exprimer dont une représentante d’une association et 2représentants de la mairie de Rosières.

Le maire a été entendu par le commissaire-enquêteur.

Conformément à l’article 6 de l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2019 prescrivant l’enquêtepublique, le maire a été reçu par le commissaire enquêteur, cette rencontre s’est déroulée en deuxtemps, le 5 octobre avec le maire, le 4 novembre avec le maire accompagné du conseillermunicipal chargé du dossier de PPRI..

Le conseil municipal n’ayant pas délibéré sur le projet de PPRI, il n’y a pas eu dedélibération annexée au registre d’enquête.

Enquête publique sur le PPRI de Rosières Page 9 / 15

Enquête 19000163 /69

3.3 La procédure d’élaboration du projet de PPRI est conforme.

La procédure d’élaboration du projet de PPRI de Rosières a respecté les articles L.562.1 etsuivants et R.562-1 et suivants du code de l’environnement.

La révision du PPRI de Rosières a été décidée par arrêté préfectoral du 31 janvier 2017. Cedernier a défini le périmètre concerné (le territoire communal), le service instructeur (DDT 07), lesmodalités de concertation (exposition, réunion publique).

Les résultats des études menées sur les aléas et les enjeux et les connaissances de terrain ontété présentés lors de cinq réunions de travail aux responsables locaux pour validation, puis à lapopulation avec une exposition et une réunion publique. Un registre a permis de recueillir lesobservations des habitants.

Il y a bien eu association des élus locaux et concertation avec la population au cours decette phase d’élaboration du PPRI.

Une fois le projet arrêté, il a été soumis à l’avis des PPA (seuls 3 PPA ont répondu, le conseilmunicipal n’a pas délibéré). La consultation des PPA est conforme à la réglementation.

3.4 L’analyse des observations des PPA, des particuliers et desréponses de la DDT 07 ne remet pas en cause le projet de révisiondu PPRI.Des observations faites et des réponses obtenues on peut tirer les conclusions suivantes :

3.4.1 Le dossier est complet et compréhensible mais nécessite quelquescompléments et corrections.

Les erreurs d’orthographe signalées par la mairie sur les cartes du PPRI sont à corriger.La coquille signalée par la chambre d’agriculture, dans le règlement pour la zone Rs, est aussi àcorriger. Les fiches sur les points de repère des crues sont à rajouter.Suite à la demande de l’EPTBVA, les paragraphes sur les travaux préconisés lors d’un diagnosticde vulnérabilité de certains bâtiments et sur la matérialisation de l’emprise des piscines serontrespectivement modifiés.La DDT07 a indiqué qu’elle va prendre en compte les demandes de modifications faites ci- avant.

Ces modifications sont mineures et ne changent pas le contenu du projet.

En réponse aux aux interrogations d’un particulier et de la mairie, des explications de la DDT sur lepérimètre de la zone rouge dans le quartier des deux campings les Acacias et les Hortensiaspeuvent être trouvées dans le rapport de présentation en page 52 et dans le document « bilan dela concertation ». En effet la DDT a précisé que ces questions avaient déjà été posées lors de laconcertation et qu’elle avait examiné ce point en détail et y avait répondu.Il n’y a donc pas lieu de revoir le périmètre de la zone rouge en l’état actuel des connaissances.

Enquête publique sur le PPRI de Rosières Page 10 / 15

Enquête 19000163 /69

3.4.2 Le règlement de la zone enclavée est contesté par l’établissementpublic territorial du bassin versant de l’Ardèche (EPTBVA) et peut êtremodifié.

L’EPTBVA demande que dans la zone enclavée E les constructions nouvelles à usage d’habitationsoient autorisées, conformément aux décisions issues des réunions préparatoires. La DDT 07propose, dans le document « bilan de la concertation », d’accepter cette demande car il lui paraîtpossible d’envisager une évacuation de cette zone en cas de crue de référence avec laparticipation des services de secours.En effet la DDT explique que la zone n’est pas inondable pour la crue de référence et que que leshauteurs d’eau sur les accès de la zone enclavée seront faibles même si la vitesse est moyenne àimportante, ce qui rend l’évacuation des personnes possible.

Je note que cette question n’a pas été traitée alors qu’elle a été posée lors des réunionspréparatoires. La DDT explique que l’agent en charge du PPRI a été remplacé à cette période, cequi peut expliquer cette non prise en compte dans le projet de PPRI.

Ce changement de position des services de l’État paraît cependant surprenant si on se réfère aucontenu du règlement sur la zone enclavée (pages 25 à 27 du règlement) qui prône qu’il estnécessaire d’imposer aux constructions et aménagements, nouveaux ou non, des contraintesfortes et qui interdit les logements nouveaux dans tous les cas y compris en cas d’extensions, dechangements de destination, d’aménagements intérieurs et interdit même la création de pièces devie dans les annexes aux habitations.Une lecture attentive du règlement conduit à penser que la question a été mal formulée parl’EPTBVA, qu’il ne s’agirait pas d’autoriser des habitations nouvelles mais de permettre seulementdes logements nouveaux lorsqu’il y a extension, changement de destination, aménagementintérieur. La demande de l’EPTBVA pourrait être plus facilement acceptable et compréhensible si elle neconcerne que les cas cités ci-dessus.

Pour ma part, considérant qu’il en résulterait une augmentation limitée de vulnérabilité pourles personnes, car dans cette zone enclavée il n’y a que quelques bâtiments, je suisfavorable à la possibilité de logements nouveaux seulement lorsqu’il y a extension,changement de destination et aménagement intérieur des bâtiments existants.

3.4.3 La possibilité de construction nouvelle, en zone rouge, de logementpour le gardiennage des établissements d’hôtellerie de plein air est àencadrer.

L’article R4 du règlement (page 12 à 15) traite des occupations et utilisations du sol admises liéesaux établissements d’hébergement de plein air existants. Il permet la modification de l’emprise de l’établissement sous réserve de réduire la vulnérabilité,les constructions nouvelles (piscines, terrasses, sanitaires, logement d’un gardien,

Enquête publique sur le PPRI de Rosières Page 11 / 15

Enquête 19000163 /69

reconstruction après sinistre autre que l’inondation, démolition et reconstruction, abris ouverts),l’extension de certaines constructions, la création de remblais, clôtures, réseaux,citernes, fosses…

On peut noter que le règlement du PPRI permettra aux campings d’évoluer et de s’adapteraux besoins de la clientèle.

La chambre d’agriculture demande à ce que cette possibilité de construire en zone rouge soitassortie de limites, en ce qui concerne le logement du gardien, en plafonnant la surface deplancher autorisée.

La DDT indique que cette possibilité de construction nouvelle en zone rouge a été négociée avecl’État par le syndicat représentant l’hôtellerie de plein air. Il n’y a pas de limitation de surface dansl’accord obtenu avec les services de l’État.Elle précise aussi que la majorité des campings ont déjà un logement qui sert au gardiennage etqu’il y a de nombreux cas différents selon les campings. Le syndicat les représentant estparticulièrement attaché à obtenir une reconnaissance officielle de ces logements, c’est pourquoicelle-ci est prévue dans tous les projets de PPRI de la vallée de l’Ardèche. La DDT déclare vouloirengager une réflexion plus approfondie sur ce point. Pour éviter les abus éventuels et les applications différentes d’une commune à l’autre il me paraîtutile d’introduire quelques règles pour son application. En effet il s’agit là d’une mesure dérogeantau principe du PPRI en matière de protection des personnes, elle engage la responsabilité del’État, aussi ce dernier doit pouvoir maîtriser la mise en place de cette disposition nouvelle.

3.4.4 La demande de modification de la zone rouge sur les parcelles C 172,173 et 158 le long du Rieusourde paraît légitime et est à expertiser.

Cette demande a fait l’objet d’une visite de terrain de ma part et a été présentée à la DDT lors denotre rencontre du 8 novembre 2019 avec quelques photos pour illustrer la question.

La DDT indique vouloir expertiser de manière plus approfondie cette demande de révision duzonage.

3.4.5 La demande de modification de la zone rouge sur la parcelle F 978 lelong de la Calade paraît légitime et est à expertiser.

Cette demande a fait l’objet d’une visite de terrain de ma part et a été présentée à la DDT lors denotre rencontre du 8 novembre 2019 avec quelques photos pour illustrer la question.

La DDT indique vouloir expertiser de manière plus approfondie cette demande de révision duzonage.

Enquête publique sur le PPRI de Rosières Page 12 / 15

Enquête 19000163 /69

3.4.6 La demande par la mairie de Rosières de modification de la zonerouge sur la parcelle F 652 et sur la voie communale de Balbiac, le long de laPlanche, est à expertiser.

Elle a été présentée à la DDT lors de notre rencontre du 8 novembre 2019.La DDT indique vouloir expertiser de manière plus approfondie cette demande de révision duzonage.

3.4.7 Les autres observations ne seront pas retenues car elles ne relèventpas directement du PPRI.

Les observations sur la préservation des terres agricoles, sur le cas particulier du camping lesgalets ne relèvent pas du PPRI et ne peuvent pas être traitées dans ce cadre.

3.5 Avis personnel et motivé du commissaire enquêteurLa révision du PPRI de Rosières sera l’aboutissement d’une longue démarche entamée depuisplusieurs années, la première réunion ayant eu lieu début 2015 en mairie. Elle s’inscrit dans lecadre d’une politique européenne et nationale, déclinée par bassins versants.

Si l’État est le maître d’ouvrage de la démarche les collectivités, les professionnels et les habitantsy sont étroitement associés.

Sur le fond on peut noter des points forts de ce projet :

. Il a permis d’améliorer la connaissance du risque inondation sur la commune de Rosières. Lesrisques liés à la rivière la Beaume sont précisés par rapport au document du PPRI de 2005, lesrisques liés aux principaux affluents sont désormais connus et portés à la connaissance du public.

Le plan communal de sauvegarde sera à actualiser en fonction des nouvelles données, de mêmeles propriétaires de campings devront actualiser si nécessaire leurs plans d’alerte et d’évacuation,la gestion des risques d’inondation devrait en être plus performante.

. Le projet de PPRI a été pris en compte dans l’élaboration du PLUI de la communauté decommunes, ainsi les habitants de Rosières auront à leur disposition des documents cohérentspour mener à bien leurs projets d’urbanisme, ce qui n’est pas toujours le cas suivant les périodesde réalisation de ces documents.

. Le projet de PPRI permet le développement des activités notamment touristiques ; il autorise lamodernisation des campings tout en ayant l’objectif de protéger les biens, il permet égalementl’évolution de leur périmètre dans des zones moins vulnérables. Les professionnels du tourismeont engagé depuis plusieurs années des discussions avec les services de l’État pour que leursactivités soient reconnues et prises en compte. L’enjeu est de trouver le bon équilibre entre les

Enquête publique sur le PPRI de Rosières Page 13 / 15

Enquête 19000163 /69

risques encourus, le montant des dommages potentiels et les avantages apportés par les activitéséconomiques.

Les points faibles sont les suivants :

. Le PPRI ne prend en compte que le risque de débordement des cours d’eau. Le ruissellementpluvial n’est pas intégré dans le document, la compétence du schéma d’assainissement pluvialrelevant des collectivités. Les habitants n’ont donc qu’une vision partielle des risques liés auxprécipitations abondantes.

. La possibilité de construire, en zone rouge, un logement nouveau pour le gardien pour tous lescampings et sans conditions restrictives me paraît non conforme au principe fondamental deprotection des personnes.

. Si la protection des personnes reste largement prioritaire, la protection des biens sera plusdifficile à assurer compte tenu des nombreuses possibilités de modernisations et d’extensions desdiverses installations et le coût des dommages devrait augmenter en cas d’inondation.

. Les possibilités d’évolution des campings vers des secteurs moins vulnérables nécessiteront desréflexions plus globales sur l’aménagement des territoires si les agrandissements deviennentimportants ; la réflexion de la chambre d’agriculture de l’Ardèche paraît pertinente.

. L’application des dispositions d’urbanisme du PPRI étant désormais de la compétence desservices de plusieurs collectivités locales, on peut craindre des disparités dans la mise en œuvrecar ces documents relativement succincts peuventt permettre des interprétations diverses.L’organisation de sessions de formation serait souhaitable.

Même si ce projet de PPRI comporte quelques faiblesses, il présente des atouts incontestables etson élaboration respecte le cadre réglementaire, c’est pourquoi j’émets un avis favorable.

4. Conclusion : un avis favorable avec des réserves etune recommandation

Compte tenu de ce qui précède, je donne un AVIS FAVORABLE à la révision du PPRI deRosières

Avec les réserves suivantes :

1. La possibilité de construction nouvelle, en zone rouge, de logement pour le gardiennage desétablissements d’hôtellerie de plein air est à encadrer.

2. Le règlement de la zone enclavée peut être modifié pour donner la possibilité de faire deslogements nouveaux seulement lorsqu’il y a extension, changement de destination etaménagement intérieur des bâtiments existants.

Enquête publique sur le PPRI de Rosières Page 14 / 15

Enquête 19000163 /69

3. La demande de modification de la zone rouge sur les parcelles C 172, 173 et 158 le long duRieusourde est à expertiser.

4. La demande de modification de la zone rouge sur la parcelle F 978 le long de la Calade est àexpertiser.

5. La demande faite par la mairie de Rosières de modification de la zone rouge sur laparcelle F 652 et sur la voie communale de Balbiac, le long de la Planche, est à expertiser.

Avec la recommandation suivante :

Les documents constitutifs du PPRI peuvent être complétés et corrigés.

A Lyas, le 25 novembre 2019 Le commissaire-enquêteur

Signé Mireille JOURGET

Enquête publique sur le PPRI de Rosières Page 15 / 15