50 Commission - Europa

of 24 /24
II Communications COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE Commission 2007/C 126/01 Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 1 ) ......................................................... 1 2007/C 126/02 Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4541 Bridgepoint/Rodenstock) ( 1 ) 2 2007/C 126/03 Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4551 Goldman Sachs/ONEX/RAC) ( 1 ) 2 2007/C 126/04 Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4478 KKR/Goldman Sachs/KION) ( 1 ) 3 2007/C 126/05 Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4494 Evraz/Highveld) ( 1 ) ................. 3 2007/C 126/06 Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4635 Groupe CNP/Groupe AVH/ Club/Planet Parfum/DI) ( 1 ) ....................................................................................................... 4 III Actes préparatoires Commission 2007/C 126/07 Propositions législatives adoptées par la Commission ................................................................... 5 Journal officiel de l'Union européenne FR ( 1 ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE (Suite au verso) Sommaire Page Numéro d'information 1 ISSN 1725-2431 Édition de langue française 50 e année C 126 Communications et informations 7 juin 2007

Embed Size (px)

Transcript of 50 Commission - Europa

c_12620070607fr00000000.pdfCommission
2007/C 126/01 Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (1) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1
2007/C 126/02 Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4541 — Bridgepoint/Rodenstock) (1) 2
2007/C 126/03 Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4551 — Goldman Sachs/ONEX/RAC) (1) 2
2007/C 126/04 Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4478 — KKR/Goldman Sachs/KION) (1) 3
2007/C 126/05 Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4494 — Evraz/Highveld) (1) . . . . . . . . . . . . . . . . . 3
2007/C 126/06 Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4635 — Groupe CNP/Groupe AVH/ Club/Planet Parfum/DI) (1) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4
III Actes préparatoires
Journal officiel de l'Union européenne
FR (1) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE (Suite au verso)
Sommaire PageNuméro d'information
IV Informations
INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE
Commission
2007/C 126/09 Documents COM autres que les propositions législatives adoptées par la Commission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12
INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES
2007/C 126/10 Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16
INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
Autorité de surveillance AELE
2007/C 126/11 Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole no 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice — Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18
2007/C 126/12 59e modification des lignes directrices dans le domaine des aides d'État — Décision de l'Autorité de surveillance AELE de proposer des mesures utiles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19
2007/C 126/13 Notification des autorités islandaises concernant une prolongation de la loi relative aux remboursements temporaires concernant le tournage de films en Islande — L'Autorité de surveillance de l'AELE a décidé de ne pas soulever d'objections à l'égard de la mesure notifiée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20
2007/C 126/14 Communication de l'Autorité de surveillance AELE sur les taux d'intérêt actuels applicables à la récupé- ration des aides d'État pour les États de l'AELE à partir du 1er janvier 2007 [Publié conformément à l'article 10 de la décision no 195/04/COL (JO L 139 du 25.5.2006, p. 37)] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20
V Avis
PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
Commission
2007/C 126/15 Dernière publication de documents COM autres que les propositions législatives et de propositions législatives adoptés par la Commission JO C 78 du 11.4.2007 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21
Rectificatifs
2007/C 126/16 Rectificatif à l'appel de propositions DG EAC/20/07 (direction générale de l'éducation et de la culture) dans le cadre du programme d'éducation et de formation tout au long de la vie — Octroi de subventions à des actions visant à élaborer et tester le cadre européen des certifications (CEC), y compris des cadres nationaux et sectoriels de certifica- tion (JO C 115 du 25.5.2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22
Sommaire (suite) PageNuméro d'information
COMMISSION
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE
Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/C 126/01)
Aide no N 56/07
Base juridique Kaderwet EZ subsidies [version 1.1.1998]
Type de la mesure Régime
Objectif Recherche et le développement
Forme de l'aide Subvention directe
Budget Dépenses annuelles prévues: 400 millions EUR; montant global de l'aide prévue: 2 400 millions EUR
Intensité 100 %
Durée 1.1.2007-31.12.2012
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi
Ministerie van Economische Zaken Bezuidenhoutseweg 20 2500 EC Den Haag Nederland
Autres informations —
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.4541 — Bridgepoint/Rodenstock)
(2007/C 126/02)
Le 6 mars 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:
— dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/ cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,
— en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4541. EUR- Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.4551 — Goldman Sachs/ONEX/RAC)
(2007/C 126/03)
Le 22 février 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:
— dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/ cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,
— en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4551. EUR- Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).
7.6.2007C 126/2 Journal officiel de l'Union européenneFR
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.4478 — KKR/Goldman Sachs/KION)
(2007/C 126/04)
Le 20 décembre 2006, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmen- tionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, para- graphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:
— dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/ cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,
— en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32006M4478. EUR- Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.4494 — Evraz/Highveld)
(2007/C 126/05)
Le 20 février 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 2), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:
— dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/ cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,
— en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4494. EUR- Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).
7.6.2007 C 126/3Journal officiel de l'Union européenneFR
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.4635 — Groupe CNP/Groupe AVH/Club/Planet Parfum/DI)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/C 126/06)
Le 1er juin 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en français et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera dispo- nible:
— dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/ cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,
— en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4635. EUR- Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).
7.6.2007C 126/4 Journal officiel de l'Union européenneFR
III
(2007/C 126/07)
Document Partie Date Titre
COM(2006) 687 16.11.2006 Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil relative au programme statistique communautaire 2008-2012
COM(2006) 739 24.11.2006 Proposition de Directive du Conseil modifiant la directive 2002/38/CE du Conseil en ce qui concerne la période d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique
COM(2006) 740 30.11.2006 Proposition de Règlement du Conseil instaurant un régime de compensation des surcoûts qui grèvent l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des Îles Canaries et des départements français de la Guyane et de la Réunion, pour la période de 2007 à 2013
COM(2006) 745 30.11.2006 Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux
COM(2006) 748 30.11.2006 Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil abro- geant la directive 71/304/CEE du Conseil du 26 juillet 1971 concer- nant la suppression des restrictions à la libre prestation de services dans le domaine des marchés publics de travaux et à l'attribution de marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursales
COM(2006) 749 1.12.2006 Proposition de Directive du Conseil concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure (Version codifiée)
COM(2006) 750 1.12.2006 Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche
COM(2006) 753 1 4.12.2006 Proposition de Décision du Conseil relative à la signature d'un proto- cole entre la Communauté européenne, la Suisse et le Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État respon- sable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre, en Suisse ou au Liechtenstein
7.6.2007 C 126/5Journal officiel de l'Union européenneFR
Document Partie Date Titre
COM(2006) 753 2 4.12.2006 Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole entre la Communauté européenne, la Suisse et le Liech- tenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédéra- tion suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre, en Suisse ou au Liechtenstein
COM(2006) 754 1 4.12.2006 Proposition de Décision du Conseil relative à la signature d'un proto- cole entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermina- tion de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse
COM(2006) 754 2 4.12.2006 Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermina- tion de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse
COM(2006) 755 15.12.2006 Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no
1784/2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales
COM(2006) 757 4.12.2006 Proposition de Décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association concernant la mise en œuvre de l'article 93, paragraphe 3, de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part
COM(2006) 758 4.12.2006 Proposition de Décision du Conseil concernant la mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d'un œillet (Dianthus caryophyllus L., lignée 123.2.38) génétiquement modifié pour changer la couleur de la fleur
COM(2006) 760 4.12.2006 Proposition de Directive du Conseil concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux
COM(2006) 764 30.11.2006 Proposition de Règlement du Conseil portant retrait temporaire de l'accès de la République de Belarus aux préférences tarifaires générali- sées
COM(2006) 766 1.12.2006 Proposition de Décision du Conseil concernant la position à adopter par la Communauté sur le règlement intérieur du comité mixte institué par l'accord intérimaire conclu entre la Communauté euro- péenne et la République d'Albanie
COM(2006) 771 8.12.2006 Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no
2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tari- faires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels
COM(2006) 772 7.12.2006 Proposition de Décision du Conseil relative à une position de la Communauté au sein du Conseil d'association CE-Bulgarie concer- nant la modification de l'article 3 du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés euro- péennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 9, paragraphe 4, du protocole no 2 à l'accord européen
7.6.2007C 126/6 Journal officiel de l'Union européenneFR
COM(2006) 774 5.12.2006 Proposition de Règlement du Conseil établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture
COM(2006) 776 8.12.2006 Proposition de Décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association concernant la mise en œuvre de l'article 84 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part
COM(2006) 778 11.12.2006 Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les produits phytopharmaceutiques
COM(2006) 783 13.12.2006 Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil rela- tive à l'interopérabilité du système ferroviaire communautaire
COM(2006) 784 13.12.2006 Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modi- fiant la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires
COM(2006) 785 13.12.2006 Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le Règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire euro- péenne
COM(2006) 787 12.12.2006 Proposition de Directive du Conseil concernant le recensement et le classement des infrastructures critiques européennes ainsi que l'éva- luation de la nécessité d'améliorer leur protection
COM(2006) 788 12.12.2006 Proposition de Règlement du Conseil modifiant l'annexe I du règle- ment (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statis- tique et au tarif douanier commun
COM(2006) 792 7.12.2006 Proposition de Décision du Conseil portant nomination des membres du Comité du Fonds social européen
COM(2006) 793 13.12.2006 Proposition de Décision du Conseil autorisant la République de Slovénie à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le Protocole du 12 février 2004 portant modification de la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
COM(2006) 796 13.12.2006 Proposition de Décision du Conseil prorogeant la décision 2000/91/CE du Conseil autorisant le Royaume du Danemark et le Royaume de Suède à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil en matière d'harmoni- sation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
COM(2006) 798 13.12.2006 Proposition de Règlement du Conseil portant ouverture de contin- gents tarifaires pour des importations en Bulgarie et en Roumanie de sucre de canne brut destiné au raffinage durant les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009
COM(2006) 800 14.12.2006 Proposition de Règlement du Conseil portant fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juillet 2006 aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers ainsi qu'à une partie des fonctionnaires restant en poste dans les deux nouveaux États membres pendant une période maximum de dix-neuf mois suivant l'adhésion
COM(2006) 802 14.12.2006 Proposition de Décision du Conseil autorisant l'Estonie, la Slovénie, la Suède et le Royaume-Uni à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17, paragraphe 1, de la sixième directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (77/388/CEE)
7.6.2007 C 126/7Journal officiel de l'Union européenneFR
Document Partie Date Titre
COM(2006) 804 14.12.2006 Proposition de Règlement du Conseil relatif à un accord de partena- riat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part
COM(2006) 807 15.12.2006 Proposition de Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'Accord international sur les Bois Tropicaux de 2006 présentée par la Commission
COM(2006) 812 19.12.2006 Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil rapprochant les législations des États membres sur les marques (Version codifiée)
COM(2006) 813 19.12.2006 Proposition de Règlement du Conseil relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de finance- ment par le Fonds européen agricole de garantie (Version codifiée)
COM(2006) 815 12.12.2006 Proposition de Décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres
COM(2006) 817 20.12.2006 Proposition de Décision du Conseil portant création de l'Office euro- péen de police (Europol)
COM(2006) 822 18.12.2006 Proposition de Règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur
COM(2006) 830 19.12.2006 Proposition de Règlement du Conseil sur la marque communautaire (Version codifiée)
COM(2006) 836 19.12.2006 Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté euro- péenne et le Royaume hachémite de Jordanie modifiant l'accord d'association CE–Jordanie
COM(2006) 852 22.12.2006 Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil rela- tive au transport intérieur des marchandises dangereuses
COM(2006) 864 22.12.2006 Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la communication de statistiques sur l'aquaculture par les États membres
COM(2006) 866 22.12.2006 Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 515/97 du Conseil relatif à l'assis- tance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole
COM(2006) 868 22.12.2006 Proposition de Règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie sur la coopération dans le secteur de la pêche et la préservation des ressources marines vivantes en mer Baltique
COM(2006) 901 22.12.2006 Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modi- fiant la directive 2006/49/CE sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission
COM(2006) 902 22.12.2006 Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modi- fiant la directive 2006/48/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission
7.6.2007C 126/8 Journal officiel de l'Union européenneFR
Document Partie Date Titre
COM(2006) 903 22.12.2006 Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modi- fiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission
COM(2006) 904 22.12.2006 Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 562/2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission
COM(2006) 905 22.12.2006 Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modi- fiant la directive 2005/68/CE relative à la réassurance, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission
COM(2006) 906 22.12.2006 Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modi- fiant la directive 2005/60/CE relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission
COM(2006) 907 22.12.2006 Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modi- fiant la directive 2005/32/CE établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie, ainsi que la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives du Parlement européen et du Conseil 96/57/CE et 2000/55/CE, en ce qui concerne les compétences d'exé- cution conférées à la Commission
COM(2006) 909 22.12.2006 Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modi- fiant la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, en ce qui concerne les compétences d'exécution confé- rées à la Commission
COM(2006) 910 22.12.2006 Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modi- fiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission
COM(2006) 911 22.12.2006 Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modi- fiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, en ce qui concerne les compé- tences d'exécution conférées à la Commission
COM(2006) 912 22.12.2006 Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission
COM(2006) 913 22.12.2006 Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modi- fiant la directive 2003/6/CE sur les opérations d'initiés et les manipu- lations de marché (abus de marché), en ce qui concerne les compé- tences d'exécution conférées à la Commission
COM(2006) 914 22.12.2006 Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modi- fiant la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), en ce qui concerne les compé- tences d'exécution conférées à la Commission
7.6.2007 C 126/9Journal officiel de l'Union européenneFR
COM(2006) 915 22.12.2006 Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modi- fiant la directive 2002/95/CE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission
COM(2006) 916 22.12.2006 Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modi- fiant la directive 2002/87/CE relative à la surveillance complémen- taire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission
COM(2006) 918 22.12.2006 Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1606/2002 sur l'application des normes comptables internationales, en ce qui concerne les compé- tences d'exécution conférées à la Commission
COM(2006) 919 22.12.2006 Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modi- fiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission
COM(2006) 920 22.12.2006 Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modi- fiant la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission
COM(2006) 921 22.12.2006 Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modi- fiant la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission
COM(2006) 922 22.12.2006 Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modi- fiant la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commis- sion
COM(2006) 923 22.12.2006 Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modi- fiant la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission
COM(2006) 924 22.12.2006 Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modi- fiant la directive 92/49/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission
COM(2006) 926 22.12.2006 Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modi- fiant la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission
Ces textes sont disponibles sur EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu
7.6.2007C 126/10 Journal officiel de l'Union européenneFR
INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE
COMMISSION
6 juin 2007
JPY yen japonais 163,67
DKK couronne danoise 7,4467
GBP livre sterling 0,67830
SEK couronne suédoise 9,3400
CHF franc suisse 1,6452
ISK couronne islandaise 84,53
NOK couronne norvégienne 8,0800
BGN lev bulgare 1,9558
CYP livre chypriote 0,5832
CZK couronne tchèque 28,433
EEK couronne estonienne 15,6466
HUF forint hongrois 252,99
LTL litas lituanien 3,4528
LVL lats letton 0,6964
MTL lire maltaise 0,4293
PLN zloty polonais 3,8315
Monnaie Taux de change
RON leu roumain 3,2668
SKK couronne slovaque 34,215
TRY lire turque 1,7850
AUD dollar australien 1,6053
CAD dollar canadien 1,4341
NZD dollar néo-zélandais 1,8020
ZAR rand sud-africain 9,7390
HRK kuna croate 7,3430
MYR ringgit malais 4,6214
PHP peso philippin 62,092
RUB rouble russe 34,8990
THB baht thaïlandais 44,208
7.6.2007 C 126/11Journal officiel de l'Union européenneFR
(1) Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.
Documents COM autres que les propositions législatives adoptées par la Commission
(2007/C 126/09)
Document Partie Date Titre
COM(2006) 405 19.7.2006 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement euro- péen et à la Cour des comptes européenne: rapport annuel sur la gestion financière des 6ème, 7ème, 8ème et 9ème Fonds européen de déve- loppement en 2005
COM(2006) 480 6.9.2006 Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil: Région administrative de Macao: rapport annuel 2005
COM(2006) 673 28.11.2006 Communication de la Commission au Conseil relative à la modifica- tion des directives de négociation d'accords de partenariat écono- mique avec les pays et régions ACP
COM(2006) 690 14.11.2006 Document de travail de la Commission: Premier rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de simplification de l'environnement régle- mentaire
COM(2006) 691 14.11.2006 Document de travail de la Commission: La mesure des coûts admi- nistratifs et la réduction des charges administratives dans l'Union européenne
COM(2006) 697 14.11.2006 Communication de la Commission: Réformes économiques et compétitivité: les principaux messages du rapport 2006 sur la compétitivité européenne
COM(2006) 712 28.11.2006 Livre vert: La protection diplomatique et consulaire du citoyen de l'Union dans les pays tiers
COM(2006) 714 22.11.2006 Communication de la Commission: L'économie de l'UE: bilan de 2006 Renforcer la zone euro: Principales priorités politiques
COM(2006) 726 4.12.2006 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement euro- péen relative au renforcement de la politique européenne de voisi- nage
COM(2006) 728 22.11.2006 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement euro- péen et au Comité économique et social européen: Vers une utilisa- tion plus efficace des incitations fiscales en faveur de la recherche et du développement
COM(2006) 733 30.11.2006 Communication de la Commission au Conseil: Renforcer la gestion de la frontière maritime méridionale de l'Union européenne
COM(2006) 734 30.11.2006 Rapport de la Commission relatif à la mise en œuvre des mesures prévues par le règlement (CE) no 2328/2003 du Conseil du 22 décembre 2003 instituant un régime de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des Îles Canaries et des départements français de la Guyane et de la Réunion
COM(2006) 741 30.11.2006 Communication de la Commission au Conseil conformément à l'article 19, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE du Conseil (transports publics locaux de passagers, forces armées, administration publique, ambulances)
COM(2006) 742 30.11.2006 Communication de la Commission au Conseil conformément à l'ar- ticle 19, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE du Conseil (aviation de tourisme privée)
COM(2006) 743 30.11.2006 Communication de la Commission au Conseil conformément à l'ar- ticle 19, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE du Conseil (utili- sation de bateaux de plaisance privés)
7.6.2007C 126/12 Journal officiel de l'Union européenneFR
Document Partie Date Titre
COM(2006) 746 30.11.2006 Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil: rapport général sur l'aide de préadhésion (Phare — ISPA — Sapard) EN 2005
COM(2006) 747 30.11.2006 Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le fonctionnement du règlement (CE) no 304/2003 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux
COM(2006) 763 6.12.2006 Communication de la Commission: l'Europe dans le monde: Les instruments de défense commerciale de l'Europe dans une économie mondiale en mutation — Livre vert à soumettre à la consultation publique
COM(2006) 767 6.12.2006 Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la mise en œuvre de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages ainsi que ses effets sur l'envi- ronnement et sur le fonctionnement du marché intérieur
COM(2006) 779 7.12.2006 Communication interprétative sur l'application de l'article 296 du traité dans le domaine des marchés publics de la défense
COM(2006) 780 11.12.2006 Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Rapport annuel SAPARD — année 2005»
COM(2006) 782 13.12.2006 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement euro- péen «Faciliter la circulation des locomotives dans la Communauté»
COM(2006) 786 12.12.2006 Communication de la Commission sur un programme européen de protection des infrastructures critiques
COM(2006) 789 12.12.2006 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement euro- péen: Recherche en investissements et analystes financiers
COM(2006) 790 12.12.2006 Communication de la Commission: Élections européennes de 2004 — Rapport de la Commission sur la participation des citoyens de l'Union européenne aux élections dans l'État membre de résidence (directive 93/109/CE) et sur les modalités électorales (décision 76/787/CE, modifiée par la décision 2002/772/CE, Euratom)
COM(2006) 799 15.12.2006 Rapport de la Commission: Rapport de la Communauté européenne sur les quantités attribuées (en vertu de l'article 7, paragraphe 1, de la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto)
COM(2006) 801 14.12.2006 Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil: Rapport pour 2006 sur la mise en œuvre du règlement (CE) no
450/2003 du Parlement européen et du Conseil
COM(2006) 806 15.12.2006 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement euro- péen: Rapport biennal concernant le cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes
COM(2006) 814 19.12.2006 Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen: Troisième rapport de suivi de la restructuration de l'industrie sidérur- gique en République tchèque et en Pologne
7.6.2007 C 126/13Journal officiel de l'Union européenneFR
Document Partie Date Titre
COM(2006) 823 19.12.2006 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement euro- péen et au Comité économique et social européen: Coordination des systèmes de fiscalité directe des États membres dans le marché intérieur
COM(2006) 824 19.12.2006 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement euro- péen et au Comité économique et social européen: Le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières
COM(2006) 825 19.12.2006 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement euro- péen et au comité économique et social européen: Imposition à la sortie et nécessité de coordonner les politiques fiscales des États membres
COM(2006) 828 18.12.2006 Communication de la Commission relative à la révision du régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technolo- gies à double usage
COM(2006) 831 21.12.2006 Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen: Rapport d'évaluation concernant l'application du règlement (CE) no
994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 87 (ex-article 92) et 88 (ex-article 93) du traité CE à certaines catégories d'aides d'État horizontales conformément à l'article 5 dudit règle- ment
COM(2006) 832 19.12.2006 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social: Fondation européenne pour la formation
COM(2006) 833 20.12.2006 Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil: Rapport d'évaluation sur la directive concernant les contrats de garantie financière (2002/47/CE)
COM(2006) 837 19.12.2006 Rapport de la Commission au Conseil relatif au tokaj
COM(2006) 839 20.12.2006 Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'application des dispositions de la directive 2002/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifiant la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la circulation des aliments composés pour animaux
COM(2006) 840 22.12.2006 Rapport de la Commission sur le fonctionnement du transit facilité entre la région de Kaliningrad et le reste de la Fédération de Russie
COM(2006) 853 22.12.2006 Rapport de la Commission sur le fonctionnement des dispositions de la directive 2003/88/CE applicables aux travailleurs offshore
COM(2006) 857 21.12.2006 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement euro- péen: Emploi dans les zones rurales: combler le déficit d'emplois
COM(2006) 862 22.12.2006 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement euro- péen, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque centrale européenne: Cinq années de billets et pièces en euros
COM(2006) 863 22.12.2006 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement euro- péen, au Comite économique et social européen et au Comite des régions: Modalités de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle après 2007
7.6.2007C 126/14 Journal officiel de l'Union européenneFR
COM(2006) 865 22.12.2006 Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant les perspectives financières de l'Office de l'har- monisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
COM(2006) 870 21.12.2006 Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil: Programme européen d'action visant à faire face à la pénurie grave de professionnels de la santé dans les pays en développement (2007–2013)
COM(2006) 871 9.1.2007 Communication de la Commission: Définir une politique commu- nautaire en matière d'aviation civile vis-à-vis du Canada
COM(2006) 872 9.1.2007 Rapport annuel de la Commission au Conseil et au Parlement euro- péen relatif aux efforts réalisés par les États membres en 2005 pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possi- bilités de pêche
COM(2006) 873 9.1.2007 Rapport de la Commission au Parlement européen sur les mesures antidumping, antisubvention et de sauvegarde des pays tiers contre la Communauté (2005)
COM(2006) 874 9.1.2007 Rapport de la Commission: 5ème rapport de la Commission sur le fonctionnement du système de contrôle des ressources propres tradi- tionnelles (2003-2005) [article 18, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000]
COM(2006) 900 22.12.2006 Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil exposé des motifs commun aux 26 actes à adapter d'urgence à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, modifiée par la décision 2006/512/CE du Conseil du 17 juillet 2006 [COM(2006) 901] [COM(2006) 902] [COM(2006) 903] [COM(2006) 904 ] [COM(2006) 905 ] [COM(2006) 906 ] [COM(2006) 907 ] [COM(2006) 908] [COM(2006) 909] [COM (2006) 910 ] [COM(2006) 911] [COM(2006) 912 ] [COM(2006) 913] [COM(2006) 914 ] [COM(2006) 915] [COM(2006) 916] [COM(2006) 917] [COM(2006) 918] [COM(2006) 919] [COM (2006) 920] [COM(2006) 921] [COM(2006) 922] [COM(2006) 923] [COM(2006) 924] [COM(2006) 925] [COM(2006) 926]
SEC(2005) 1658 12.12.2005 Communication de la Commission — Mise en œuvre de l'article 228 du traité CE
Ces textes sont disponibles sur EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu
7.6.2007 C 126/15Journal officiel de l'Union européenneFR
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du
traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises
(2007/C 126/10)
Régions Régions de Sicile et du Val d'Aoste
Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide indivi- duelle
Aide à l'achat ou à la location en crédit-bail de machines-outils ou de machines de production neuves
Base juridique Legge 28.11.1965, n. 1329
Deliberazione del comitato agevolazioni nazionale del 21.12.2006
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire
Régime d'aide Montant annuel total 10 millions EUR
Prêt garanti —
Prêt garanti —
Intensité maximale de l'aide Le régime est soumis aux limites d'intensité visées à l'article 4 du règlement.
La contribution est calculée sur la base du montant admissible à l'aide et corres- pond à la différence entre:
— le produit net de l'opération d'escompte calculée au taux de référence, — et le produit net de l'opération d'escompte calculée au taux bonifié,
applicables à la date d'octroi de l'escompte.
Le taux d'intérêt à la charge des entreprises bénéficiaires est égal à:
— zéro (intérêt nul, soit une contribution équivalente à 100 % du taux de réfé- rence) pour les entreprises établies dans la région de Sicile,
— 50 % du taux de référence pour les entreprises établies dans la région du Val d'Aoste.
S'agissant des entreprises réalisant des investissements dans le secteur de la trans- formation et de la commercialisation de produits agricoles, le plafond de l'aide ne peut excéder, pour les régions de Sicile et du Val d'Aoste:
— 40 % des dépenses admises en ce qui concerne les entreprises établies dans les zones non défavorisées,
— 50 % des dépenses admises en ce qui concerne les entreprises établies dans les zones défavorisées
Date de mise en œuvre 1.1.2007
Durée du régime ou de l'aide indivi- duelle
Jusqu'à la date limite d'application du règlement (CE) no 70/2001 fixée à l'article 10 de celui-ci
Objectif de l'aide Aide aux PME Oui
7.6.2007C 126/16 Journal officiel de l'Union européenneFR
Secteur(s) économique(s) concerné(s) L'aide est destinée aux PME, à l'exception de celles opérant dans les secteurs suivants:
— production agricole, — chasse, — pêche, — production des dérivés de lait, — transports.
L'aide prévoit en outre des limites spécifiques pour les secteurs suivants:
— sidérurgie, — constructions navales, — transformation et commercialisation des produits agricoles, — fibres synthétiques
Nom et adresse de l'autorité respon- sable
Ministero dell'Economia e delle finanze Dipartimento del Tesoro Via XX Settembre, 97 I-00187 Roma
7.6.2007 C 126/17Journal officiel de l'Union européenneFR
INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE
Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole no 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et
d'une Cour de justice
Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection
(2007/C 126/11)
Titre: Modification des règlements relatifs aux déductions fiscales pour les dépenses de recherche et dévelop- pement (programme SkatteFUNN).
Objectif: Le principal objectif de ce régime est de stimuler les entreprises afin qu'elles intensifient leurs efforts en matière de R&D.
Base juridique: Articles 16 à 40 de la loi sur la fiscalité, déductions fiscales relatives aux dépenses de recherche et développement «Skatteloven §. 16-40 Skattefradag for kostnader til forskning og utvikling (FoU- fradrag)» et«Forskrift til skatteloven § 16-40».
Budget/durée: Budget global: 1,150 milliards NOK par an. Ce régime n'a pas de durée limitée mais est soumis aux décisions budgétaires annuelles du Parlement de la Norvège.
Le texte de la décision dans la langue faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldstateaid/stateaidregistry
7.6.2007C 126/18 Journal officiel de l'Union européenneFR
59e modification des lignes directrices dans le domaine des aides d'État
Décision de l'Autorité de surveillance AELE de proposer des mesures utiles
(2007/C 126/12)
Intitulé: décision de l'Autorité de surveillance AELE modifiant pour la cinquante-neuvième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État — nouveau chapitre 10.B, Aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises. Proposi- tion de mesures utiles.
États de l'AELE: Norvège, Islande, Liechtenstein.
Date d'adoption de la décision: 25 octobre 2006
Numéro de l'aide: 57678
Base juridique: décision du Collège no 313/06/COL.
Décision: les mesures utiles proposées par l'Autorité et acceptées par les États de l'AELE sont les suivantes: les États de l'AELE modifient au besoin leurs mesures de capital-investissement existantes, afin de les mettre en conformité avec les lignes directrices en la matière, dans un délai de douze mois à compter de leur adop- tion.
Le texte de la décision dans la langue faisant foi est disponible à l'adresse suivante:
http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldstateaid/stateaidregistry/
7.6.2007 C 126/19Journal officiel de l'Union européenneFR
Notification des autorités islandaises concernant une prolongation de la loi relative aux rembourse- ments temporaires concernant le tournage de films en Islande
L'Autorité de surveillance de l'AELE a décidé de ne pas soulever d'objections à l'égard de la mesure notifiée
(2007/C 126/13)
État de l'AELE: Islande
Numéro de l'aide: 60557
Objectif: Culture
Base juridique: Article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord AELE.
Durée: Du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011
Le texte de la décision dans la langue faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldstateaid/stateaidregistry/
Communication de l'Autorité de surveillance AELE sur les taux d'intérêt actuels applicables à la récupération des aides d'État pour les États de l'AELE à partir du 1er janvier 2007
[Publié conformément à l'article 10 de la décision no 195/04/COL (JO L 139 du 25.5.2006, p. 37)]
(2007/C 126/14)
Taux d'intérêt applicable à la récupération pour le Liechtenstein: 3,30.
Taux d'intérêt applicable pour la Norvège: 5,26.
7.6.2007C 126/20 Journal officiel de l'Union européenneFR
V
(Avis)
Dernière publication de documents COM autres que les propositions législatives et de propositions législatives adoptés par la Commission
(2007/C 126/15)
Historique des publications antérieures:
7.6.2007 C 126/21Journal officiel de l'Union européenneFR
RECTIFICATIFS
Rectificatif à l'appel de propositions DG EAC/20/07 (direction générale de l'éducation et de la culture) dans le cadre du programme d'éducation et de formation tout au long de la vie — Octroi de subventions à des actions visant à élaborer et tester le cadre européen des certifications (CEC), y compris des cadres nationaux et sectoriels
de certification
(«Journal officiel de l'Union européenne» C 115 du 25 mai 2007)
(2007/C 126/16)
au lieu de: «4. Délai
Les demandes doivent parvenir à l'agence “Éducation, Audiovisuel et Culture”, de préférence par lettre recom- mandée, avant le 31 août 2007, le cachet de la poste faisant foi.»
lire: «4. Délai
Les propositions doivent être envoyées à l'agence “Éducation, audiovisuel et culture”, de préférence par lettre recommandée, le 31 août 2007 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.»
7.6.2007C 126/22 Journal officiel de l'Union européenneFR
Sommaire
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4541 — Bridgepoint/Rodenstock)
Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4551 — Goldman Sachs/ONEX/RAC)
Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4478 — KKR/Goldman Sachs/KION)
Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4494 — Evraz/Highveld)
Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4635 — Groupe CNP/Groupe AVH/Club/Planet Parfum/DI)
Propositions législatives adoptées par la Commission
Taux de change de l'euro
Documents COM autres que les propositions législatives adoptées par la Commission
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises
Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole n° 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice — Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection
59e modification des lignes directrices dans le domaine des aides d'État — Décision de l'Autorité de surveillance AELE de proposer des mesures utiles
Notification des autorités islandaises concernant une prolongation de la loi relative aux remboursements temporaires concernant le tournage de films en Islande — L'Autorité de surveillance de l'AELE a décidé de ne pas soulever d'objections à l'égard de la mesure notifiée
Communication de l'Autorité de surveillance AELE sur les taux d'intérêt actuels applicables à la récupération des aides d'État pour les États de l'AELE à partir du 1er janvier 2007[Publié conformément à l'article 10 de la décision n° 195/04/COL (JO L 139 du 25.5.2006, p. 37)]
Dernière publication de documents COM autres que les propositions législatives et de propositions législatives adoptés par la Commission JO C 78 du 11.4.2007