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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 126/01 Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas àl'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (1) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1

2007/C 126/02 Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4541 — Bridgepoint/Rodenstock) (1) 2

2007/C 126/03 Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4551 — Goldman Sachs/ONEX/RAC) (1) 2

2007/C 126/04 Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4478 — KKR/Goldman Sachs/KION) (1) 3

2007/C 126/05 Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4494 — Evraz/Highveld) (1) . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

2007/C 126/06 Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4635 — Groupe CNP/Groupe AVH/Club/Planet Parfum/DI) (1) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4

III Actes préparatoires

Commission

2007/C 126/07 Propositions législatives adoptées par la Commission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5

Journal officielde l'Union européenne

FR(1) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE (Suite au verso)

Sommaire PageNuméro d'information

1

ISSN 1725-2431

Éditionde langue française

50e année

C126

Communications et informations 7 juin 2007

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 126/08 Taux de change de l'euro . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11

2007/C 126/09 Documents COM autres que les propositions législatives adoptées par la Commission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2007/C 126/10 Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément aurèglement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traitéCE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16

INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

2007/C 126/11 Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, dela partie I du protocole no 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Courde justice — Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18

2007/C 126/12 59e modification des lignes directrices dans le domaine des aides d'État — Décision de l'Autorité desurveillance AELE de proposer des mesures utiles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19

2007/C 126/13 Notification des autorités islandaises concernant une prolongation de la loi relative aux remboursementstemporaires concernant le tournage de films en Islande — L'Autorité de surveillance de l'AELE a décidéde ne pas soulever d'objections à l'égard de la mesure notifiée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20

2007/C 126/14 Communication de l'Autorité de surveillance AELE sur les taux d'intérêt actuels applicables à la récupé-ration des aides d'État pour les États de l'AELE à partir du 1er janvier 2007 [Publié conformément à l'article10 de la décision no 195/04/COL (JO L 139 du 25.5.2006, p. 37)] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20

V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

2007/C 126/15 Dernière publication de documents COM autres que les propositions législatives et de propositionslégislatives adoptés par la CommissionJO C 78 du 11.4.2007 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21

Rectificatifs

2007/C 126/16 Rectificatif à l'appel de propositions DG EAC/20/07 (direction générale de l'éducation et de la culture) dans le cadredu programme d'éducation et de formation tout au long de la vie — Octroi de subventions à des actions visant àélaborer et tester le cadre européen des certifications (CEC), y compris des cadres nationaux et sectoriels de certifica-tion (JO C 115 du 25.5.2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22

Sommaire (suite) PageNuméro d'information

FR

II

(Communications)

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DEL'UNION EUROPÉENNE

COMMISSION

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 126/01)

Date d'adoption de la décision 16.5.2007

Aide no N 56/07

État membre Pays-Bas

Région —

Titre (et/ou nom du bénéficiaire) Omnibus

Base juridique Kaderwet EZ subsidies [version 1.1.1998]

Type de la mesure Régime

Objectif Recherche et le développement

Forme de l'aide Subvention directe

Budget Dépenses annuelles prévues: 400 millions EUR; montant global de l'aide prévue:2 400 millions EUR

Intensité 100 %

Durée 1.1.2007-31.12.2012

Secteurs économiques Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargéede l'octroi

Ministerie van Economische ZakenBezuidenhoutseweg20 2500 EC Den HaagNederland

Autres informations —

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponiblesur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

7.6.2007 C 126/1Journal officiel de l'Union européenneFR

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4541 — Bridgepoint/Rodenstock)


(2007/C 126/02)

Le 6 mars 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée etde la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1,point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulementen anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

— dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrationsindividuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

— en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4541. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).


(Affaire COMP/M.4551 — Goldman Sachs/ONEX/RAC)


(2007/C 126/03)

Le 22 février 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnéeet de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1,point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulementen anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:



7.6.2007C 126/2 Journal officiel de l'Union européenneFR


(Affaire COMP/M.4478 — KKR/Goldman Sachs/KION)


(2007/C 126/04)

Le 20 décembre 2006, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmen-tionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, para-graphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponibleseulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il seradisponible:




(Affaire COMP/M.4494 — Evraz/Highveld)


(2007/C 126/05)

Le 20 février 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnéeet de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 2),du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement enanglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:





(Affaire COMP/M.4635 — Groupe CNP/Groupe AVH/Club/Planet Parfum/DI)


(2007/C 126/06)

Le 1er juin 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée etde la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1,point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulementen français et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera dispo-nible:




III

(Actes préparatoires)

COMMISSION

Propositions législatives adoptées par la Commission

(2007/C 126/07)

Document Partie Date Titre

COM(2006) 687 16.11.2006 Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil relativeau programme statistique communautaire 2008-2012

COM(2006) 739 24.11.2006 Proposition de Directive du Conseil modifiant la directive2002/38/CE du Conseil en ce qui concerne la période d'applicationdu régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services deradiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voieélectronique

COM(2006) 740 30.11.2006 Proposition de Règlement du Conseil instaurant un régime decompensation des surcoûts qui grèvent l'écoulement de certainsproduits de la pêche des Açores, de Madère, des Îles Canaries et desdépartements français de la Guyane et de la Réunion, pour la périodede 2007 à 2013

COM(2006) 745 30.11.2006 Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseilconcernant les exportations et importations de produits chimiquesdangereux

COM(2006) 748 30.11.2006 Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil abro-geant la directive 71/304/CEE du Conseil du 26 juillet 1971 concer-nant la suppression des restrictions à la libre prestation de servicesdans le domaine des marchés publics de travaux et à l'attribution demarchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou desuccursales

COM(2006) 749 1.12.2006 Proposition de Directive du Conseil concernant les animaux del'espèce bovine reproducteurs de race pure (Version codifiée)

COM(2006) 750 1.12.2006 Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE)no 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes dutarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles etde la pêche

COM(2006) 753 1 4.12.2006 Proposition de Décision du Conseil relative à la signature d'un proto-cole entre la Communauté européenne, la Suisse et le Liechtenstein àl'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisserelatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État respon-sable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un Étatmembre, en Suisse ou au Liechtenstein


http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:52006PC0687:FR:NOT







http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:52006PC0753(01):FR:NOT


COM(2006) 753 2 4.12.2006 Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion d'unprotocole entre la Communauté européenne, la Suisse et le Liech-tenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédéra-tion suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination del'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dansun État membre, en Suisse ou au Liechtenstein

COM(2006) 754 1 4.12.2006 Proposition de Décision du Conseil relative à la signature d'un proto-cole entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et laPrincipauté de Liechtenstein relatif à l'adhésion de la Principauté deLiechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et laConfédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermina-tion de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asileprésentée dans un État membre ou en Suisse

COM(2006) 754 2 4.12.2006 Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion d'unprotocole entre la Communauté européenne, la Confédération suisseet la Principauté de Liechtenstein relatif à l'adhésion de la Principautéde Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et laConfédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermina-tion de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asileprésentée dans un État membre ou en Suisse

COM(2006) 755 15.12.2006 Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no

1784/2003 portant organisation commune des marchés dans lesecteur des céréales

COM(2006) 757 4.12.2006 Proposition de Décision du Conseil relative à la position de laCommunauté au sein du Conseil d'association concernant la mise enœuvre de l'article 93, paragraphe 3, de l'accord euro-méditerranéenétablissant une association entre la Communauté européenne et sesÉtats membres, d'une part, et la République algérienne démocratiqueet populaire, d'autre part

COM(2006) 758 4.12.2006 Proposition de Décision du Conseil concernant la mise sur lemarché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlementeuropéen et du Conseil, d'un œillet (Dianthus caryophyllus L.,lignée 123.2.38) génétiquement modifié pour changer la couleur dela fleur

COM(2006) 760 4.12.2006 Proposition de Directive du Conseil concernant les impôts indirectsfrappant les rassemblements de capitaux

COM(2006) 764 30.11.2006 Proposition de Règlement du Conseil portant retrait temporaire del'accès de la République de Belarus aux préférences tarifaires générali-sées

COM(2006) 766 1.12.2006 Proposition de Décision du Conseil concernant la position à adopterpar la Communauté sur le règlement intérieur du comité mixteinstitué par l'accord intérimaire conclu entre la Communauté euro-péenne et la République d'Albanie

COM(2006) 771 8.12.2006 Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no

2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tari-faires communautaires autonomes pour certains produits agricoles etindustriels

COM(2006) 772 7.12.2006 Proposition de Décision du Conseil relative à une position de laCommunauté au sein du Conseil d'association CE-Bulgarie concer-nant la modification de l'article 3 du protocole additionnel à l'accordeuropéen établissant une association entre les Communautés euro-péennes et leurs États membres, d'une part, et la République deBulgarie, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de lapériode prévue à l'article 9, paragraphe 4, du protocole no 2 àl'accord européen














COM(2006) 774 5.12.2006 Proposition de Règlement du Conseil établissant, pour 2007, lespossibilités de pêche et les conditions associées pour certains stockshalieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans leseaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans leseaux soumises à des limitations de capture

COM(2006) 776 8.12.2006 Proposition de Décision du Conseil relative à la position de laCommunauté au sein du Conseil d'association concernant la mise enœuvre de l'article 84 de l'accord euro-méditerranéen établissant uneassociation entre les Communautés européennes et leurs Étatsmembres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part

COM(2006) 778 11.12.2006 Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseilrelatif aux statistiques sur les produits phytopharmaceutiques

COM(2006) 783 13.12.2006 Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil rela-tive à l'interopérabilité du système ferroviaire communautaire

COM(2006) 784 13.12.2006 Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modi-fiant la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins defer communautaires

COM(2006) 785 13.12.2006 Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseilmodifiant le Règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen etdu Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire euro-péenne

COM(2006) 787 12.12.2006 Proposition de Directive du Conseil concernant le recensement et leclassement des infrastructures critiques européennes ainsi que l'éva-luation de la nécessité d'améliorer leur protection

COM(2006) 788 12.12.2006 Proposition de Règlement du Conseil modifiant l'annexe I du règle-ment (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statis-tique et au tarif douanier commun

COM(2006) 792 7.12.2006 Proposition de Décision du Conseil portant nomination desmembres du Comité du Fonds social européen

COM(2006) 793 13.12.2006 Proposition de Décision du Conseil autorisant la République deSlovénie à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, leProtocole du 12 février 2004 portant modification de la Conventionde Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans ledomaine de l'énergie nucléaire

COM(2006) 796 13.12.2006 Proposition de Décision du Conseil prorogeant la décision2000/91/CE du Conseil autorisant le Royaume du Danemark et leRoyaume de Suède à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil en matière d'harmoni-sation des législations des États membres relatives aux taxes sur lechiffre d'affaires

COM(2006) 798 13.12.2006 Proposition de Règlement du Conseil portant ouverture de contin-gents tarifaires pour des importations en Bulgarie et en Roumanie desucre de canne brut destiné au raffinage durant les campagnes decommercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009

COM(2006) 800 14.12.2006 Proposition de Règlement du Conseil portant fixation des coefficientscorrecteurs applicables à partir du 1er juillet 2006 aux rémunérationsdes fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels desCommunautés européennes affectés dans les pays tiers ainsi qu'à unepartie des fonctionnaires restant en poste dans les deux nouveauxÉtats membres pendant une période maximum de dix-neuf moissuivant l'adhésion

COM(2006) 802 14.12.2006 Proposition de Décision du Conseil autorisant l'Estonie, la Slovénie,la Suède et le Royaume-Uni à appliquer une mesure dérogatoire àl'article 17, paragraphe 1, de la sixième directive du Conseil enmatière d'harmonisation des législations des États membres relativesaux taxes sur le chiffre d'affaires (77/388/CEE)

















COM(2006) 804 14.12.2006 Proposition de Règlement du Conseil relatif à un accord de partena-riat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne,d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernementautonome du Groenland, d'autre part

COM(2006) 807 15.12.2006 Proposition de Décision du Conseil relative à la signature et à laconclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'Accordinternational sur les Bois Tropicaux de 2006 présentée par laCommission

COM(2006) 812 19.12.2006 Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseilrapprochant les législations des États membres sur les marques(Version codifiée)

COM(2006) 813 19.12.2006 Proposition de Règlement du Conseil relatif aux contrôles, par lesÉtats membres, des opérations faisant partie du système de finance-ment par le Fonds européen agricole de garantie (Version codifiée)

COM(2006) 815 12.12.2006 Proposition de Décision du Conseil relative aux lignes directricespour les politiques de l'emploi des États membres

COM(2006) 817 20.12.2006 Proposition de Décision du Conseil portant création de l'Office euro-péen de police (Europol)

COM(2006) 822 18.12.2006 Proposition de Règlement du Conseil portant organisation communedes marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en cequi concerne certains produits de ce secteur

COM(2006) 830 19.12.2006 Proposition de Règlement du Conseil sur la marque communautaire(Version codifiée)

COM(2006) 836 19.12.2006 Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion d'unaccord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté euro-péenne et le Royaume hachémite de Jordanie modifiant l'accordd'association CE–Jordanie

COM(2006) 852 22.12.2006 Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil rela-tive au transport intérieur des marchandises dangereuses

COM(2006) 864 22.12.2006 Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseilrelatif à la communication de statistiques sur l'aquaculture par lesÉtats membres

COM(2006) 866 22.12.2006 Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseilmodifiant le règlement (CE) no 515/97 du Conseil relatif à l'assis-tance mutuelle entre les autorités administratives des États membreset à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurerla bonne application des réglementations douanière et agricole

COM(2006) 868 22.12.2006 Proposition de Règlement du Conseil relatif à la conclusion del'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de laFédération de Russie sur la coopération dans le secteur de la pêche etla préservation des ressources marines vivantes en mer Baltique

COM(2006) 901 22.12.2006 Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modi-fiant la directive 2006/49/CE sur l'adéquation des fonds propres desentreprises d'investissement et des établissements de crédit, en ce quiconcerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

COM(2006) 902 22.12.2006 Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modi-fiant la directive 2006/48/CE concernant l'accès à l'activité desétablissements de crédit et son exercice, en ce qui concerne lescompétences d'exécution conférées à la Commission


















COM(2006) 903 22.12.2006 Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modi-fiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux descomptes annuels et des comptes consolidés, en ce qui concerne lescompétences d'exécution conférées à la Commission

COM(2006) 904 22.12.2006 Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseilmodifiant le règlement (CE) no 562/2006 établissant un codecommunautaire relatif au régime de franchissement des frontièrespar les personnes (code frontières Schengen), en ce qui concerne lescompétences d'exécution conférées à la Commission

COM(2006) 905 22.12.2006 Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modi-fiant la directive 2005/68/CE relative à la réassurance, en ce quiconcerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

COM(2006) 906 22.12.2006 Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modi-fiant la directive 2005/60/CE relative à la prévention de l'utilisationdu système financier aux fins du blanchiment de capitaux et dufinancement du terrorisme, en ce qui concerne les compétencesd'exécution conférées à la Commission

COM(2006) 907 22.12.2006 Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modi-fiant la directive 2005/32/CE établissant un cadre pour la fixationd'exigences en matière d'écoconception applicables aux produitsconsommateurs d'énergie, ainsi que la directive 92/42/CEE duConseil et les directives du Parlement européen et du Conseil96/57/CE et 2000/55/CE, en ce qui concerne les compétences d'exé-cution conférées à la Commission

COM(2006) 909 22.12.2006 Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modi-fiant la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations detransparence concernant l'information sur les émetteurs dont lesvaleurs mobilières sont admises à la négociation sur un marchéréglementé, en ce qui concerne les compétences d'exécution confé-rées à la Commission

COM(2006) 910 22.12.2006 Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modi-fiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instrumentsfinanciers, en ce qui concerne les compétences d'exécution conféréesà la Commission

COM(2006) 911 22.12.2006 Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modi-fiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier encas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admissionde valeurs mobilières à la négociation, en ce qui concerne les compé-tences d'exécution conférées à la Commission

COM(2006) 912 22.12.2006 Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseilmodifiant le règlement (CE) no 1829/2003 concernant les denréesalimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés,en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à laCommission

COM(2006) 913 22.12.2006 Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modi-fiant la directive 2003/6/CE sur les opérations d'initiés et les manipu-lations de marché (abus de marché), en ce qui concerne les compé-tences d'exécution conférées à la Commission

COM(2006) 914 22.12.2006 Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modi-fiant la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipementsélectriques et électroniques (DEEE), en ce qui concerne les compé-tences d'exécution conférées à la Commission














COM(2006) 915 22.12.2006 Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modi-fiant la directive 2002/95/CE relative à la limitation de l'utilisationde certaines substances dangereuses dans les équipements électriqueset électroniques, en ce qui concerne les compétences d'exécutionconférées à la Commission

COM(2006) 916 22.12.2006 Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modi-fiant la directive 2002/87/CE relative à la surveillance complémen-taire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et desentreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier,en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à laCommission

COM(2006) 918 22.12.2006 Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseilmodifiant le règlement (CE) no 1606/2002 sur l'application desnormes comptables internationales, en ce qui concerne les compé-tences d'exécution conférées à la Commission

COM(2006) 919 22.12.2006 Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modi-fiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautairerelatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne lescompétences d'exécution conférées à la Commission

COM(2006) 920 22.12.2006 Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modi-fiant la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaired'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, en cequi concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

COM(2006) 921 22.12.2006 Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modi-fiant la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau, en ce qui concerne lescompétences d'exécution conférées à la Commission

COM(2006) 922 22.12.2006 Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modi-fiant la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage, ence qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commis-sion

COM(2006) 923 22.12.2006 Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modi-fiant la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché desproduits biocides, en ce qui concerne les compétences d'exécutionconférées à la Commission

COM(2006) 924 22.12.2006 Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modi-fiant la directive 92/49/CEE du Conseil portant coordination desdispositions législatives, réglementaires et administratives concernantl'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, en ce qui concerneles compétences d'exécution conférées à la Commission

COM(2006) 926 22.12.2006 Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modi-fiant la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination desdispositions législatives, réglementaires et administratives concernantcertains organismes de placement collectif en valeurs mobilières(OPCVM), en ce qui concerne les compétences d'exécution conféréesà la Commission

Ces textes sont disponibles sur EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu












IV

(Informations)

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ETORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

COMMISSION

Taux de change de l'euro (1)

6 juin 2007

(2007/C 126/08)

1 euro =

Monnaie Taux de change

USD dollar des États-Unis 1,3513

JPY yen japonais 163,67

DKK couronne danoise 7,4467

GBP livre sterling 0,67830

SEK couronne suédoise 9,3400

CHF franc suisse 1,6452

ISK couronne islandaise 84,53

NOK couronne norvégienne 8,0800

BGN lev bulgare 1,9558

CYP livre chypriote 0,5832

CZK couronne tchèque 28,433

EEK couronne estonienne 15,6466

HUF forint hongrois 252,99

LTL litas lituanien 3,4528

LVL lats letton 0,6964

MTL lire maltaise 0,4293

PLN zloty polonais 3,8315

Monnaie Taux de change

RON leu roumain 3,2668

SKK couronne slovaque 34,215

TRY lire turque 1,7850

AUD dollar australien 1,6053

CAD dollar canadien 1,4341

HKD dollar de Hong Kong 10,5558

NZD dollar néo-zélandais 1,8020

SGD dollar de Singapour 2,0696

KRW won sud-coréen 1 252,66

ZAR rand sud-africain 9,7390

CNY yuan ren-min-bi chinois 10,3183

HRK kuna croate 7,3430

IDR rupiah indonésien 12 033,33

MYR ringgit malais 4,6214

PHP peso philippin 62,092

RUB rouble russe 34,8990

THB baht thaïlandais 44,208


(1) Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

Documents COM autres que les propositions législatives adoptées par la Commission

(2007/C 126/09)


COM(2006) 405 19.7.2006 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement euro-péen et à la Cour des comptes européenne: rapport annuel sur lagestion financière des 6ème, 7ème, 8ème et 9ème Fonds européen de déve-loppement en 2005

COM(2006) 480 6.9.2006 Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil:Région administrative de Macao: rapport annuel 2005

COM(2006) 673 28.11.2006 Communication de la Commission au Conseil relative à la modifica-tion des directives de négociation d'accords de partenariat écono-mique avec les pays et régions ACP

COM(2006) 690 14.11.2006 Document de travail de la Commission: Premier rapport sur la miseen œuvre de la stratégie de simplification de l'environnement régle-mentaire

COM(2006) 691 14.11.2006 Document de travail de la Commission: La mesure des coûts admi-nistratifs et la réduction des charges administratives dans l'Unioneuropéenne

COM(2006) 697 14.11.2006 Communication de la Commission: Réformes économiques etcompétitivité: les principaux messages du rapport 2006 sur lacompétitivité européenne

COM(2006) 712 28.11.2006 Livre vert: La protection diplomatique et consulaire du citoyen del'Union dans les pays tiers

COM(2006) 714 22.11.2006 Communication de la Commission: L'économie de l'UE: bilan de2006 Renforcer la zone euro: Principales priorités politiques

COM(2006) 726 4.12.2006 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement euro-péen relative au renforcement de la politique européenne de voisi-nage

COM(2006) 728 22.11.2006 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement euro-péen et au Comité économique et social européen: Vers une utilisa-tion plus efficace des incitations fiscales en faveur de la recherche etdu développement

COM(2006) 733 30.11.2006 Communication de la Commission au Conseil: Renforcer la gestionde la frontière maritime méridionale de l'Union européenne

COM(2006) 734 30.11.2006 Rapport de la Commission relatif à la mise en œuvre des mesuresprévues par le règlement (CE) no 2328/2003 du Conseil du22 décembre 2003 instituant un régime de compensation dessurcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de certainsproduits de la pêche des Açores, de Madère, des Îles Canaries et desdépartements français de la Guyane et de la Réunion

COM(2006) 741 30.11.2006 Communication de la Commission au Conseil conformément àl'article 19, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE du Conseil(transports publics locaux de passagers, forces armées, administrationpublique, ambulances)

COM(2006) 742 30.11.2006 Communication de la Commission au Conseil conformément à l'ar-ticle 19, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE du Conseil(aviation de tourisme privée)

COM(2006) 743 30.11.2006 Communication de la Commission au Conseil conformément à l'ar-ticle 19, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE du Conseil (utili-sation de bateaux de plaisance privés)


http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:52006DC0405:FR:NOT
















COM(2006) 746 30.11.2006 Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil:rapport général sur l'aide de préadhésion (Phare — ISPA — Sapard)EN 2005

COM(2006) 747 30.11.2006 Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen surle fonctionnement du règlement (CE) no 304/2003 concernant lesexportations et importations de produits chimiques dangereux

COM(2006) 763 6.12.2006 Communication de la Commission: l'Europe dans le monde: Lesinstruments de défense commerciale de l'Europe dans une économiemondiale en mutation — Livre vert à soumettre à la consultationpublique

COM(2006) 767 6.12.2006 Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européenconcernant la mise en œuvre de la directive 94/62/CE relative auxemballages et aux déchets d'emballages ainsi que ses effets sur l'envi-ronnement et sur le fonctionnement du marché intérieur

COM(2006) 779 7.12.2006 Communication interprétative sur l'application de l'article 296 dutraité dans le domaine des marchés publics de la défense

COM(2006) 780 11.12.2006 Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, auComité économique et social européen et au Comité des régions«Rapport annuel SAPARD — année 2005»

COM(2006) 782 13.12.2006 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement euro-péen «Faciliter la circulation des locomotives dans la Communauté»

COM(2006) 786 12.12.2006 Communication de la Commission sur un programme européen deprotection des infrastructures critiques

COM(2006) 789 12.12.2006 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement euro-péen: Recherche en investissements et analystes financiers

COM(2006) 790 12.12.2006 Communication de la Commission: Élections européennes de 2004— Rapport de la Commission sur la participation des citoyens del'Union européenne aux élections dans l'État membre de résidence(directive 93/109/CE) et sur les modalités électorales (décision76/787/CE, modifiée par la décision 2002/772/CE, Euratom)

COM(2006) 799 15.12.2006 Rapport de la Commission: Rapport de la Communauté européennesur les quantités attribuées (en vertu de l'article 7, paragraphe 1, dela décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseilrelative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effetde serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole deKyoto)

COM(2006) 801 14.12.2006 Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil:Rapport pour 2006 sur la mise en œuvre du règlement (CE) no

450/2003 du Parlement européen et du Conseil

COM(2006) 806 15.12.2006 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement euro-péen: Rapport biennal concernant le cadre spécial d'assistance enfaveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes

COM(2006) 814 19.12.2006 Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen:Troisième rapport de suivi de la restructuration de l'industrie sidérur-gique en République tchèque et en Pologne

















COM(2006) 823 19.12.2006 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement euro-péen et au Comité économique et social européen: Coordinationdes systèmes de fiscalité directe des États membres dans le marchéintérieur

COM(2006) 824 19.12.2006 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement euro-péen et au Comité économique et social européen: Le traitementfiscal des pertes dans les situations transfrontalières

COM(2006) 825 19.12.2006 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement euro-péen et au comité économique et social européen: Imposition à lasortie et nécessité de coordonner les politiques fiscales des Étatsmembres

COM(2006) 828 18.12.2006 Communication de la Commission relative à la révision du régimecommunautaire de contrôles des exportations de biens et technolo-gies à double usage

COM(2006) 831 21.12.2006 Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen:Rapport d'évaluation concernant l'application du règlement (CE) no

994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 87(ex-article 92) et 88 (ex-article 93) du traité CE à certaines catégoriesd'aides d'État horizontales conformément à l'article 5 dudit règle-ment

COM(2006) 832 19.12.2006 Communication de la Commission au Parlement européen, auConseil et au Comité économique et social: Fondation européennepour la formation

COM(2006) 833 20.12.2006 Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil:Rapport d'évaluation sur la directive concernant les contrats degarantie financière (2002/47/CE)

COM(2006) 837 19.12.2006 Rapport de la Commission au Conseil relatif au tokaj

COM(2006) 839 20.12.2006 Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen surl'application des dispositions de la directive 2002/2/CE du Parlementeuropéen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifiant la directive79/373/CEE du Conseil concernant la circulation des alimentscomposés pour animaux

COM(2006) 840 22.12.2006 Rapport de la Commission sur le fonctionnement du transit facilitéentre la région de Kaliningrad et le reste de la Fédération de Russie

COM(2006) 853 22.12.2006 Rapport de la Commission sur le fonctionnement des dispositionsde la directive 2003/88/CE applicables aux travailleurs offshore

COM(2006) 857 21.12.2006 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement euro-péen: Emploi dans les zones rurales: combler le déficit d'emplois

COM(2006) 862 22.12.2006 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement euro-péen, au Comité économique et social européen, au Comité desrégions et à la Banque centrale européenne: Cinq années de billets etpièces en euros

COM(2006) 863 22.12.2006 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement euro-péen, au Comite économique et social européen et au Comite desrégions: Modalités de coopération dans le domaine de la pollutionmarine accidentelle ou intentionnelle après 2007

















COM(2006) 865 22.12.2006 Communication de la Commission au Parlement européen et auConseil concernant les perspectives financières de l'Office de l'har-monisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

COM(2006) 870 21.12.2006 Communication de la Commission au Parlement européen et auConseil: Programme européen d'action visant à faire face à la pénuriegrave de professionnels de la santé dans les pays en développement(2007–2013)

COM(2006) 871 9.1.2007 Communication de la Commission: Définir une politique commu-nautaire en matière d'aviation civile vis-à-vis du Canada

COM(2006) 872 9.1.2007 Rapport annuel de la Commission au Conseil et au Parlement euro-péen relatif aux efforts réalisés par les États membres en 2005 pourinstaurer un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possi-bilités de pêche

COM(2006) 873 9.1.2007 Rapport de la Commission au Parlement européen sur les mesuresantidumping, antisubvention et de sauvegarde des pays tiers contrela Communauté (2005)

COM(2006) 874 9.1.2007 Rapport de la Commission: 5ème rapport de la Commission sur lefonctionnement du système de contrôle des ressources propres tradi-tionnelles (2003-2005) [article 18, paragraphe 5, du règlement (CE,Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000]

COM(2006) 900 22.12.2006 Communication de la Commission au Parlement européen et auConseil exposé des motifs commun aux 26 actes à adapter d'urgenceà la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant lesmodalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à laCommission, modifiée par la décision 2006/512/CE du Conseil du17 juillet 2006 [COM(2006) 901] [COM(2006) 902] [COM(2006)903] [COM(2006) 904 ] [COM(2006) 905 ] [COM(2006) 906 ][COM(2006) 907 ] [COM(2006) 908] [COM(2006) 909] [COM(2006) 910 ] [COM(2006) 911] [COM(2006) 912 ] [COM(2006)913] [COM(2006) 914 ] [COM(2006) 915] [COM(2006) 916][COM(2006) 917] [COM(2006) 918] [COM(2006) 919] [COM(2006) 920] [COM(2006) 921] [COM(2006) 922] [COM(2006)923] [COM(2006) 924] [COM(2006) 925] [COM(2006) 926]

SEC(2005) 1658 12.12.2005 Communication de la Commission — Mise en œuvre de l'article228 du traité CE

Ces textes sont disponibles sur EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu









http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:52005SC1658:FR:NOT

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformémentau règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du

traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2007/C 126/10)

Aide no XA 7010/07

État membre Italie

Régions Régions de Sicile et du Val d'Aoste

Intitulé du régime d'aides ou nom del'entreprise bénéficiaire de l'aide indivi-duelle

Aide à l'achat ou à la location en crédit-bail de machines-outils ou de machinesde production neuves

Base juridique Legge 28.11.1965, n. 1329

Deliberazione del comitato agevolazioni nazionale del 21.12.2006

Dépenses annuelles prévues dans lecadre du régime d'aide ou montanttotal de l'aide individuelle octroyée àl'entreprise bénéficiaire

Régime d'aide Montant annuel total 10 millions EUR

Prêt garanti —

Aide individuelle Montant total de l'aide —

Prêt garanti —

Intensité maximale de l'aide Le régime est soumis aux limites d'intensité visées à l'article 4 du règlement.

La contribution est calculée sur la base du montant admissible à l'aide et corres-pond à la différence entre:

— le produit net de l'opération d'escompte calculée au taux de référence,— et le produit net de l'opération d'escompte calculée au taux bonifié,

applicables à la date d'octroi de l'escompte.

Le taux d'intérêt à la charge des entreprises bénéficiaires est égal à:

— zéro (intérêt nul, soit une contribution équivalente à 100 % du taux de réfé-rence) pour les entreprises établies dans la région de Sicile,

— 50 % du taux de référence pour les entreprises établies dans la région du Vald'Aoste.

S'agissant des entreprises réalisant des investissements dans le secteur de la trans-formation et de la commercialisation de produits agricoles, le plafond de l'aidene peut excéder, pour les régions de Sicile et du Val d'Aoste:

— 40 % des dépenses admises en ce qui concerne les entreprises établies dansles zones non défavorisées,

— 50 % des dépenses admises en ce qui concerne les entreprises établies dansles zones défavorisées

Date de mise en œuvre 1.1.2007

Durée du régime ou de l'aide indivi-duelle

Jusqu'à la date limite d'application du règlement (CE) no 70/2001 fixée à l'article10 de celui-ci

Objectif de l'aide Aide aux PME Oui


Secteur(s) économique(s) concerné(s) L'aide est destinée aux PME, à l'exception de celles opérant dans les secteurssuivants:

— production agricole,— chasse,— pêche,— production des dérivés de lait,— transports.

L'aide prévoit en outre des limites spécifiques pour les secteurs suivants:

— sidérurgie,— constructions navales,— transformation et commercialisation des produits agricoles,— fibres synthétiques

Nom et adresse de l'autorité respon-sable

Ministero dell'Economia e delle finanzeDipartimento del TesoroVia XX Settembre, 97I-00187 Roma


INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3,de la partie I du protocole no 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et

d'une Cour de justice

Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection

(2007/C 126/11)

Date d'adoption: 29.11.2006

État de l'AELE: Norvège

Numéro d'aide: Affaire 61023

Titre: Modification des règlements relatifs aux déductions fiscales pour les dépenses de recherche et dévelop-pement (programme SkatteFUNN).

Objectif: Le principal objectif de ce régime est de stimuler les entreprises afin qu'elles intensifient leursefforts en matière de R&D.

Base juridique: Articles 16 à 40 de la loi sur la fiscalité, déductions fiscales relatives aux dépenses derecherche et développement «Skatteloven §. 16-40 Skattefradag for kostnader til forskning og utvikling (FoU-fradrag)» et«Forskrift til skatteloven § 16-40».

Budget/durée: Budget global: 1,150 milliards NOK par an. Ce régime n'a pas de durée limitée mais estsoumis aux décisions budgétaires annuelles du Parlement de la Norvège.

Le texte de la décision dans la langue faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur lesite:

http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldstateaid/stateaidregistry


59e modification des lignes directrices dans le domaine des aides d'État

Décision de l'Autorité de surveillance AELE de proposer des mesures utiles

(2007/C 126/12)

Intitulé: décision de l'Autorité de surveillance AELE modifiant pour la cinquante-neuvième fois les règles deprocédure et de fond dans le domaine des aides d'État — nouveau chapitre 10.B, Aides d'État visant àpromouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises. Proposi-tion de mesures utiles.

États de l'AELE: Norvège, Islande, Liechtenstein.

Date d'adoption de la décision: 25 octobre 2006

Numéro de l'aide: 57678

Objectif: promotion des investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises.

Base juridique: décision du Collège no 313/06/COL.

Décision: les mesures utiles proposées par l'Autorité et acceptées par les États de l'AELE sont les suivantes:les États de l'AELE modifient au besoin leurs mesures de capital-investissement existantes, afin de les mettreen conformité avec les lignes directrices en la matière, dans un délai de douze mois à compter de leur adop-tion.

Le texte de la décision dans la langue faisant foi est disponible à l'adresse suivante:

http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldstateaid/stateaidregistry/


Notification des autorités islandaises concernant une prolongation de la loi relative aux rembourse-ments temporaires concernant le tournage de films en Islande

L'Autorité de surveillance de l'AELE a décidé de ne pas soulever d'objections à l'égard de la mesurenotifiée

(2007/C 126/13)

Date d'adoption: 13 décembre 2006

État de l'AELE: Islande

Numéro de l'aide: 60557

Intitulé: Prolongation de la loi relative aux remboursements temporaires concernant le tournage de films enIslande.

Objectif: Culture

Base juridique: Article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord AELE.

Durée: Du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011

Le texte de la décision dans la langue faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur lesite:

http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldstateaid/stateaidregistry/

Communication de l'Autorité de surveillance AELE sur les taux d'intérêt actuels applicables à larécupération des aides d'État pour les États de l'AELE à partir du 1er janvier 2007

[Publié conformément à l'article 10 de la décision no 195/04/COL (JO L 139 du 25.5.2006, p. 37)]

(2007/C 126/14)

Taux d'intérêt applicable à la récupération pour l'Islande: 8,23.

Taux d'intérêt applicable à la récupération pour le Liechtenstein: 3,30.

Taux d'intérêt applicable pour la Norvège: 5,26.


V

(Avis)

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

COMMISSION

Dernière publication de documents COM autres que les propositions législatives et de propositionslégislatives adoptés par la Commission

(2007/C 126/15)

JO C 78 du 11.4.2007

Historique des publications antérieures:

JO C 332 du 30.12.2006

JO C 317 du 23.12.2006

JO C 303 du 13.12.2006

JO C 225 du 19.9.2006

JO C 184 du 8.8.2006

JO C 176 du 28.7.2006


RECTIFICATIFS

Rectificatif à l'appel de propositions DG EAC/20/07 (direction générale de l'éducation et de la culture) dans lecadre du programme d'éducation et de formation tout au long de la vie — Octroi de subventions à des actionsvisant à élaborer et tester le cadre européen des certifications (CEC), y compris des cadres nationaux et sectoriels

de certification

(«Journal officiel de l'Union européenne» C 115 du 25 mai 2007)

(2007/C 126/16)

À la page 40:

au lieu de: «4. Délai

Les demandes doivent parvenir à l'agence “Éducation, Audiovisuel et Culture”, de préférence par lettre recom-mandée, avant le 31 août 2007, le cachet de la poste faisant foi.»

lire: «4. Délai

Les propositions doivent être envoyées à l'agence “Éducation, audiovisuel et culture”, de préférence par lettrerecommandée, le 31 août 2007 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.»
