Conseil Municipal – Séance du 28 mars 2014 Page 1

VILLE D’EQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE

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L'an deux mille quatorze, le vingt-huit du mois de mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard CAUVIN, Maire sortant. ÉTAIENT PRÉSENTS : Mr Bernard CAUVIN, Mme Odile LEFAIX-VÉRON, Mr Arnaud CATHERINE, Mme Annick GODEFROY, Mr Dominique HÉBERT, Mme Marie-Claire BAUDIN, Mr Noureddine BOUSSELMAME, Mme Nelly LEMARINEL, Mr Louis POUTAS, Mme Martine GRUNEWALD, Mr Jean-Pierre LELOY, Mme Isabelle MARIVAUX, Mr Philippe BAUDIN, Mme Marianne THÉVENY, Mr Patrick TESSON, Mme Marie-Annick GUILLOT, Mr Bertrand LEFRANC, Mme Christiane COLSON, Mr Marc SPAGNOL, Mme Jeanne SOREL, Mr Michel REY, Mme Anne LEJEUNE, Mr Christophe CONDETTE, Mme Sylvie SIMON, Mme Céline MACE, Mr Eddy SAGET, Mme Sophie GUYON, Mr Frédérik LEQUILBEC, Mme Fanny LE BRIS, Mr Jacques HUBERT, Mr Richard DELESTRE et Mme Karine HUREL. ABSENTS EXCUSÉS : Mr Christophe LUCE ⇒ a donné pouvoir à Marc SPAGNOL Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Annick GODEFROY est nommée secrétaire de séance, et ceci à l’unanimité des membres présents.

2014-03-01 – INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Bernard CAUVIN, Maire, qui après avoir

donné lecture des résultats constatés aux procès verbaux des élections, a procédé à l’appel nominal et a déclaré installés Mesdames et Messieurs Bernard CAUVIN, Odile LEFAIX-VÉRON, Arnaud CATHERINE, Annick GODEFROY, Dominique HÉBERT, Marie-Claire BAUDIN, Noureddine BOUSSELMAME, Nelly LEMARINEL, Louis POUTAS, Martine GRUNEWALD, Jean-Pierre LELOY, Isabelle MARIVAUX, Philippe BAUDIN, Marianne THÉVENY, Patrick TESSON, Marie-Annick GUILLOT, Bertrand LEFRANC, Christiane COLSON, Marc SPAGNOL, Jeanne SOREL, Michel REY, Anne LEJEUNE, Christophe CONDETTE, Sylvie SIMON, Christophe LUCE, Céline MACÉ, Eddy SAGET, Sophie GUYON, Frédérik LEQUILBEC, Fanny LE BRIS, Jacques HUBERT, Richard DELESTRE, Karine HUREL, dans leurs fonctions de conseillers municipaux.

Monsieur Bernard CAUVIN, le plus âgé des membres du Conseil Municipal a pris ensuite la

présidence. Le Conseil Municipal a désigné Madame Annick GODEFROY en qualité de secrétaire.

DÉPARTEMENT de la MANCHE

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2014-03-02 – ÉLECTION DU MAIRE Le plus âgé des membres présents du Conseil Municipal qui a pris la présidence, après avoir donné

lecture des articles L.2122-4 et L.2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, a invité le Conseil Municipal à procéder à l’élection d’un Maire, conformément aux dispositions prévues par les articles L.2122-4 et L.2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Deux conseillers municipaux se sont présentés : Monsieur Bernard CAUVIN et Monsieur Richard

DELESTRE. Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a remis fermé au Président son bulletin de vote

écrit sur papier blanc. Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

• Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote .......................................... 0 • Nombre de votants (bulletins déposés) ..................................................................................... 33 • Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (Article L.66 du code électoral) ........................... 5 • Nombre de suffrages exprimés ................................................................................................ 28 • Majorité absolue ..................................................................................................................... 15 ONT OBTENU • Monsieur Bernard CAUVIN ....................................................................................................... 26 • Monsieur Richard DELESTRE ...................................................................................................... 2

Monsieur Bernard CAUVIN ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, a été

proclamé MAIRE et a été immédiatement installé.

2014-03-03 – DÉTERMINATION DU NOMBRE DES ADJOINTS AU MAIRE

Aussitôt après l’élection du Maire, le Conseil Municipal procède sous la présidence du Maire

nouvellement élu, à l’élection du ou des adjoints, après avoir préalablement délibéré sur leur nombre. En application des articles L.2122-1 et L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la

commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal (arrondi à l’entier inférieur) soit (33 x 30 % = 9,9) : 9 adjoints.

En application des délibérations antérieures, la commune disposait de :

• 9 adjoints lors du renouvellement général du Conseil Municipal en 2008 (délibération n°3 de la séance du 16 mars 2008) ;

• 8 adjoints suite à la démission, en fin de mandat d’un adjoint au Maire (délibération n°1 du Conseil Municipal du 5 novembre 2013).

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal, moins 5 conseillers qui ont voté contre (Mr Eddy

SAGET, Mme Sophie GUYON, Mr Frédérik LEQUILBEC, Mme Fanny LE BRIS et Mr Jacques HUBERT) a approuvé le nombre de neuf adjoints au Maire.

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2014-03-04 – ÉLECTION DES ADJOINTS AU MAIRE Le Maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans

panachage ni vote préférentiel parmi les membres du Conseil Municipal. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection à lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (article L.2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Il est procédé, sous la présidence de Monsieur Bernard CAUVIN, élu Maire, à l’élection des

adjoints : Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :

• Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote .......................................... 0

• Nombre de votants (bulletins déposés) ..................................................................................... 33

• Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (article L.66 du code électoral) ........................... 4

• Nombre de suffrages exprimés ................................................................................................ 29

• Majorité absolue ..................................................................................................................... 15 A OBTENU : Liste conduite par Madame Annick GODEFROY .............................................................................. 29

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats sur la liste conduite par Madame Annick GODEFROY. Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, tels qu’ils figurent ci-dessous :

Madame Annick GODEFROY 1er adjoint Monsieur Dominique HEBERT 2ème adjoint Madame Odile LEFAIX-VERON 3ème adjoint Monsieur Arnaud CATHERINE 4ème adjoint Madame Nelly LEMARINEL 5ème adjoint Monsieur Jean-Pierre LELOY 6ème adjoint Madame Marie-Claire BAUDIN 7ème adjoint Monsieur Noureddine BOUSSELMAME 8ème adjoint Madame Isabelle MARIVAUX 9ème adjoint

2014-03-05 – DÉLÉGATIONS AU MAIRE – ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Suivant l’article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est chargé sous

le contrôle du Conseil Municipal et du représentant de l’état dans le département, d’exécuter les décisions du Conseil Municipal.

Une telle disposition implique la réunion du Conseil Municipal avant tout acte de gestion administrative, même mineur. En outre, faute d’une réunion du Conseil Municipal dans les délais, l’engagement de la ville étant différé, les conséquences sont dommageables à la collectivité.

Il convient donc d’envisager une solution plus souple et rapide pour des actes de gestion prévus

dans les termes de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

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Cet article prévoit en effet que « le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux ; 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés

au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ; 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ; 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de

la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que

la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ; 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

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18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil

municipal ; 21° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de

préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ; 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code

de l'urbanisme ; 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre. Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. »

A ces dispositions s’applique l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales qui

précise entre autres que « les décisions prises par le Maire en vertu du précédent article sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils Municipaux portant sur les mêmes objets(…) ».

« Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal ». « Le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la délégation ». Ceci étant exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer au Maire toutes les

délégations prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, tout en précisant :

3° De procéder à la réalisation de tous types d’emprunts dans la limite des montants inscrits au

budget.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite du montant spécifié à l’article 26 du Code des Marchés Publics (à ce jour 207.000 € HT) concernant les marchés de fournitures et de services pour les Collectivités Territoriales en marché à procédure adaptée (MAPA). Il est proposé d’appliquer ce même seuil pour les marchés de travaux.

16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les cas ou la commune sera concernée.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux en application des contrats d’assurance passés par la commune.

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant de 500.000 €.