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4. Enquête sur l’Abus de Position Dominante

Markus H. MeierDirecteur adjoint

Forum Africain de la Concurrence25 Mars, 2013

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Le souci: pouvoir de marché et le problème du monopole

• Le «pouvoir de marché» - la capacité d'une entreprise à augmenter ses prix au-dessus du niveau concurrentiel sans pour autant perdre de ventes si rapidement que la hausse des prix deviendra non rentable.

• Étant donné que de nombreuses entreprises ont un pouvoir de marché, des problèmes de concurrence ne se posent que si une entreprise a une quantité substantielle de pouvoir sur le marché pendant une période de temps assez significative.

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Pouvoir de marché et le problème du monopole - Suite

• En règle générale, un monopoleur va produire moins, et vendra ses produits à un prix plus élevé, à moins de faire face à la concurrence.

• En effet, le monopole crée une pénurie artificielle de son produit.

• Sur les marchés concurrentiels, si une entreprise cherche à créer une pénurie artificielle en produisant moins ou demandant un prix superieur, ses rivaux verront cela comme une occasion de faire plus de ventes en augmentant leur production et en abaissant le prix.

• Cela n’est pas de mise -Pourquoi?

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Eléments de preuve d’abus de position dominante

1. Une position dominante- Marché Pertinent- Part de marché élevée et barrières à l'entrée- Comportement qui pourrait nuire à la concurrence

2. Aucune justification commerciale légitime

3. Effets anticoncurrentiels

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Analyse des étapes à suivre pour déterminer l’abus de position dominante

• Etape 1: Définir le marché pertinent dans lequel une position dominante est suspectée.

• Étape 2: Déterminer si une entreprise dispose d'un pouvoir suffisant pour constituer une position dominante.

• Étape 3: Identifier les pratiques commerciales qui peuvent nuire à la concurrence.

• Étape 4: Évaluer les effets anticoncurrentiels de l'ensemble des pratiques commerciales sur le marché.

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Etape 1: définir le marché pertinent

• Qu'est-ce qu'un marché «pertinent»?- Il s’agit d’un groupe de produits qui se restreignent considérablement les uns les autres en terme de prix, vue à la fois du côté de la demande (les consommateurs) et de l'offre (les producteurs).- Il revêt a la fois un aspect produit et une dimension géographique• Le test du «monopoleur hypothétique»- Il s’agit d’un marché qui pourrait être soumis à l'exercice du pouvoir de marché.- Exemple: Dans quel marché concurrentiel appartient le Coca-Cola?

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Questions clés pour la définition des marchés

• Quels sont les produits que les consommateurs considèrent comme des substituts fiables?- Considérant le prix, l'utilisation, la qualité et d'autres caractéristiques importantes- Quels produits alternatifs peuvent être offerts par d'autres, et dans quelles circonstances?- Cela répond à la question: qui sont les autres acteurs du marché?• Où - géographiquement - les consommateurs peuvent-il se tourner pour s'approvisionner?

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Étape 2: Établir que l'entreprise occupe une position dominante

• Preuve directe du pouvoir de marché- Exemple: le cas de Mylan• Inférer le pouvoir de marché à partir des parts de marché- Mesure de part de marché- Condition d’entrée au marché - Autres facteurs à considérer dans l’évaluation du pouvoir de marché

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Les mesures de la part de marché

• Capacité - le nombre d'unités d'un produit qu'une entreprise a le potentiel de produire.

• Sortie - le nombre d'unités d'un produit qu'une entreprise produit en réalité.

• Chiffre d'affaires - le nombre d'unités, ou valeur monétaire d'un produit que la société a effectivement vendu.

• Réserves - pour les ressources naturelles, c’est la quantité d'un produit à la disposition d'une entreprise

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Les conditions d'entrée au marché

• Condition d'entrée • est l'un des facteurs les plus importants pour évaluer le pouvoir de marché.• Si l'entrée au marché est relativement facile et peu coûteux, même une grande part de marché ne confère pas à l’entreprise un pouvoir de marché

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Autres facteurs liés à l'évaluation du pouvoir de marché

• La capacité excédentaire

• un marché dynamique ou stable

• Caractéristiques de la production (fixe ou flexible)

• La taille relative du marché

• La réglementation gouvernementale

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Les facteurs qui peuvent ne pas être pertinents pour évaluer la puissance commerciale

• Taille uniquement• Profits uniquement• Marques• Propriété intellectuelle• La diversification des produits• Des parts de marché stables au fil du temps

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Étape 3: Identifier les pratiques commerciales qui peuvent nuire à la concurrence

• Pratiques d'exploitation - lorsque l'entreprise tire parti de sa position dominante en:- Faisant payer des prix élevés- S'engageant dans la discrimination des prix

• Pratiques d'exclusion - lorsqu'une société tente de créer ou de maintenir sa position dominante par une concurrence par la suppression:- Les prix d'éviction- Les contrats exclusifs

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Étape 4: Évaluer l' effets concurrentiels de l’ensemble des pratiques commerciales

• Comment les pratiques commerciales fonctionnent-elles réellement?- Quel type de concurrence est ainsi éliminé?- Que reste t-il de la concurrence?- La pratique commerciale a-t-elle des avantages potentiels sur la concurrence?

• Existe-t-il des gains d'efficacité?

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Le Défi

1. Pour être coupable d'un abus de position dominante une entreprise doit avoir une position dominante. Mais ayant une telle position ne constitue pas une violation de la loi.

2. La loi n'interdit pas tout ce qu'une entreprise en position dominante fait.

3. Prejudice à un rival ne signifie pas nécessairement une atteinte à la concurrence.

4. Dans la pratique, il est souvent difficile de faire la distinction entre l'abus illégale de position dominante et concurrence âprement disputée.

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